M. Gabriel Attal. Au nom du Gouvernement, je veux vous féliciter, monsieur Lurton, pour votre élection… M. Fabien Di Filippo (LR). Dont le résultat a été très clair ! Ce n’est pas aux députés de la majorité que cela arriverait ! M. Gabriel Attal. …et vous souhaiter d’exercer un beau mandat au service des habitants de votre commune. Vous avez été très engagé au sein de la commission des affaires sociales, notamment sur les questions d’emploi et de formation. Chacun ici se souviendra de vos interventions sur ces sujets.Tout en étant très large, votre intervention comportait assez peu de questions. Vous avez évoqué, à la fin de votre propos, la prise en compte de la diversité de nos territoires. Je crois que, dans le cadre du mandat confié par le Président de la République à ce gouvernement, tel qu’il a été détaillé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, il est très clair que l’ensemble de notre action s’attachera, du premier au dernier jour et du matin au soir, à tenir compte de cette diversité, dans une logique de différenciation, mais aussi d’innovation, de créativité de chacun de nos territoires, de mise en valeur des atouts du territoire et des territoires français. Vous avez évoqué l’enjeu très important de l’économie maritime, de la croissance bleue. Ce gouvernement a recréé un ministère de plein exercice chargé de la mer. C’est un progrès pour les territoires comme celui que vous représentez. Dans ce domaine, les opportunités et les perspectives en matière de croissance et de biodiversité sont très fortes pour notre pays. Le Président a eu l’occasion d’exprimer une ambition maritime pour la France dans un discours très important prononcé à la fin de l’année 2019. M. Gabriel Attal. Nous allons poursuivre dans cette voie avec Annick Girardin, et je suis sûr que le beau territoire que vous représentez verra très vite les effets de cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Politique de la ville
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Madame la ministre déléguée chargée de la ville, je commencerai mon propos en vous félicitant au nom de notre groupe pour votre nomination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Élue de Trappes, vous connaissez à la fois les difficultés et le potentiel des quartiers prioritaires.Vous le savez, la crise de la covid-19 a sans doute été plus dure, plus difficile pour les habitants des quartiers relevant de la politique de la ville. Ce sont nos deuxième et troisième lignes, mises en avant par le Président de la République, ces employés pour lesquels le télétravail est un mirage et qui ont pourtant permis au pays de tenir. Ce sont ces familles monoparentales, dont les horaires de travail sont souvent variables, qui ont eu des difficultés à faire l’école à distance ou à animer des activités dans leur foyer. Ce sont ces enfants, pour qui étudier, se concentrer et apprendre a été plus difficile qu’ailleurs, confinés qu’ils ont été pendant deux mois dans un appartement de taille réduite. Ce sont ces jeunes, qui n’ont eu ni jardin ni parc où échapper ne serait-ce qu’une heure au sentiment d’enfermement créé par la crise sanitaire. Ce sont ces salariés et apprentis qui, dans des communes où le taux de chômage est 15 points au-dessus de la moyenne nationale, ont perdu leur CDD ou leur contrat d’apprentissage.La crise de la covid-19 nous montre que chaque avancée est fragile et que la situation des plus précaires peut basculer d’un moment à un autre. Ils méritent notre solidarité pleine et entière. Nous ne devons laisser personne sur le bord de la route. Lors de son discours de Tourcoing, le Président de la République avait trouvé les mots justes. Il avait défini une feuille de route, porteuse d’espoir : garantir l’effectivité des droits et donner à chacun les armes pour s’émanciper. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Ces objectifs ont été fragilisés par la crise sanitaire et sociale.Aussi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous détailler la politique que le Gouvernement compte mener, à court et long terme, afin de de garantir l’effectivité du droit à l’éducation, au sport, à la culture et à l’emploi dans les quartiers relevant de la politique de la ville ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Nadia Hai. Je tiens sincèrement à vous remercier, madame Le Meur, d’avoir rappelé la détresse dans laquelle le confinement a plongé les familles vivant dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Mme Nadia Hai. Vous avez raison, nous avons deux priorités à l’issue de cette période :… Mme Nadia Hai. …l’éducation et l’emploi. Je peux vous assurer que, face à ces enjeux, le Gouvernement, l’État joueront pleinement leur rôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Ils le feront d’abord pour assurer la continuité pédagogique, au travers d’un plan interministériel mobilisant 110 millions d’euros au profit de 1,3 million de jeunes. M. Fabien Di Filippo (LR). C’est mieux quand elle lit ! Heureusement que tout est écrit sur sa fiche ! Mme Nadia Hai. Ce plan, qui comprend les dispositifs « Quartiers d’été » et « Colos apprenantes », vise à accompagner les enfants dans la découverte et l’apprentissage, à la fois au sein de leur quartier et au travers de séjours partout en France. J’ai pu constater, au cours de mes déplacements à Hérouville-Saint-Clair, Clichy-sous-Bois ou Montfermeil, l’énergie et la dynamique déployées. C’est cela que je veux soutenir.Vous avez évoqué ensuite la question de l’emploi. Le défi à relever est immense dans des territoires déjà fragilisés dans ce domaine. C’est pourquoi je mettrai en œuvre à la rentrée un programme ambitieux, sur le modèle des cités éducatives. L’enjeu est de faire travailler tous les acteurs ensemble, afin d’identifier et de proposer des solutions d’emploi.Aucun de ces dispositifs ne pourrait être effectif ni efficace sans la concertation et la participation des élus locaux, des acteurs éducatifs, associatifs et économiques. Ils sont nos partenaires, parce que réussir ensemble, c’est faire ensemble, selon une formule chère à mon collègue Julien Denormandie,… Mme Nadia Hai. …que je reprends volontiers à mon compte.Je salue donc leur engagement, tout comme je tiens à vous remercier, madame la députée, pour votre implication. Je remercie également les très nombreux parlementaires qui s’investissent sur ce sujet. Vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination à poursuivre notre action. Notre devoir est de ne laisser personne au bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Aménagement du territoire et politique du logement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin. M. Thibault Bazin (LR). Pardonnez-moi de tempérer votre euphorie européenne, monsieur le Premier ministre : un peu moins d’autosatisfaction et un peu plus de lucidité seraient de mise, alors qu’il reste beaucoup de zones d’ombre à dissiper. M. Thibault Bazin (LR). Combien cela coûtera-t-il aux Français ? Quels secteurs seront sacrifiés ? Nous sommes inquiets. M. Thibault Bazin (LR). Lors de votre déclaration de politique générale, nous avons entendu une musique douce à nos oreilles concernant les territoires, mot que vous avez prononcé à vingt-cinq reprises. Mais, en même temps, vous indiquez vous inscrire dans la continuité, vous félicitant même du bilan des trois dernières années. Or le président Macron et sa majorité ont aggravé les fractures territoriales, en pénalisant les classes moyennes candidates à l’accession à la propriété. M. Thibault Bazin (LR). Lui et sa majorité ont aussi concentré les dispositifs d’aide à la pierre au bénéfice des hypercentres des métropoles. M. Thibault Bazin (LR). Le dispositif Denormandie, prétendument en marche depuis dix-huit mois, est plutôt en panne. Les opérations de revitalisation des territoires tardent à se concrétiser dans les centres-bourgs. Le programme « Petites villes de demain » apparaît déjà comme une coconstruction bien lourde. La rénovation énergétique semble inaccessible à certains territoires. Des intercommunalités rurales sont privées d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat.Monsieur le Premier ministre, vous vous dites gaulliste social. M. Thibault Bazin (LR). Chiche ! Allez-vous, pour relancer l’activité du bâtiment et créer des emplois locaux, mener une véritable politique d’aménagement du territoire ? Chiche ! Allez-vous mener une véritable politique familiale d’accession à la propriété ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Mme Emmanuelle Wargon. Monsieur Bazin, 30 milliards des 100 milliards du plan de relance seront investis dans la transition écologique, notamment pour subventionner fortement la rénovation énergétique des bâtiments. Mme Emmanuelle Wargon. La question de la rénovation énergétique est à la frontière d’une politique du logement ambitieuse et du mieux-vivre chez soi, d’une politique de développement économique, d’une politique écologique et d’une politique sociale. Mme Emmanuelle Wargon. Nous continuerons à soutenir fortement le logement social, comme nous l’avons soutenu pendant la crise, au travers d’un soutien spécifique d’Action logement et de la Caisse des dépôts et consignations, pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres en la matière. Mme Emmanuelle Wargon. Nous continuerons à soutenir la construction neuve. Les chantiers qui ont dû s’arrêter pendant la crise ont repris. Le Gouvernement, notamment Julien Denormandie, a beaucoup travaillé avec le secteur du bâtiment pour l’aider à relancer les chantiers au plus vite. Nous savons qu’il y a eu des retards, les autorisations d’urbanisme prenant du temps. Nous allons les rattraper pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de rupture dans la construction.Enfin, vous avez parlé d’aménagement du territoire. C’est un beau mot… Mme Emmanuelle Wargon. …et je compte poursuivre la politique menée par le gouvernement précédent. Cet aménagement du territoire, souhaité par le Premier ministre, qui consiste à prendre en considération tous les territoires et à répondre à leurs besoins,… Mme Emmanuelle Wargon. …dans le respect des objectifs écologiques de lutte contre l’étalement urbain, sera au cœur de notre action,… Mme Emmanuelle Wargon. …avec les opérations spécifiques d’aménagement, les opérations de revitalisation de territoire, les plans de protection de l’atmosphère, le programme « Action cœur de ville » cher à Jacqueline Gourault, le programme « Petites ville de demain », pour que l’on puisse partout en France vivre bien, vivre mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Votre réponse ne me rassure pas, madame la ministre déléguée. Les territoires restent l’angle mort de votre politique. Soyons concrets : il faudrait, dès demain, rétablir totalement le prêt à taux zéro dans les territoires détendus, rétablir l’APL accession, améliorer le pouvoir d’achat des familles en relevant le quotient familial et en revalorisant les allocations familiales et la prestation d’accueil du jeune enfant.Outre les territoires, les familles et les classes moyennes restent les grandes oubliées de ce quinquennat. Elles attendent des actes et de l’efficacité, non pas seulement des paroles. En relançant l’activité de cette manière, vous pourriez créer autant d’emplois dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Actes antireligieux
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill. Mme Agnès Thill (UDI_I). Ma question s’adresse à M. le ministre des cultes. Les images sont sans appel : les orgues du XVIIe siècle et les vitraux de 1498 ont définitivement disparu ; ci-gît la cathédrale de Nantes. Il y a eu trois départs de feux ! Outre la menace criminelle, notre patrimoine, notre histoire et nos chefs-d’œuvre n’ont jamais été autant en danger. On n’efface pas notre histoire ! Nous en sommes issus et elle nous a façonnés, que nous l’appréciions ou non. Nul ne sort de nulle part, nul ne s’est fait tout seul.En France, on recense plus de 500 églises directement menacées et environ 5 000 édifices religieux en souffrance, qui, si rien n’est fait, risquent de disparaître. Cela fait plaisir à certains, et c’est bien cela qui doit nous alarmer, dans un pays qui revendique fièrement sa laïcité.Voici le décompte officiel donné par la place Beauvau pour 2019 : 1 052 actes antichrétiens, 657 actes antisémites et 154 actes antimusulmans. Oui, il y a un problème en France : la protection de notre laïcité ! S’il faut combattre l’antisémitisme, s’il faut combattre l’islamophobie, alors il faut aussi combattre tous les actes antichrétiens. (M. Meyer Habib applaudit.)Il y a trois actes antichrétiens par jour ! Il s’en est produit un ce week-end en Bretagne, à l’île d’Arz, et un autre cette nuit à Ligugé, dans la première abbaye fondée en France et en Occident. Un calvaire ici, une vierge là, un vol ailleurs, une destruction, une souillure, un incendie… – il y en a trois par jour !Les catholiques sont sympathiques. Mais, à force, ils pourraient en avoir assez de ces actes de vandalisme, y compris de l’absence d’entretien des édifices, qui ne respectent ni notre histoire – il faut pourtant bien l’accepter comme telle ! – ni leur religion. Je fais partie de ces milliers de gens qui ne veulent plus voir de cathédrales, d’églises, de chapelles, d’abbayes, de lieux de culte, de cimetières ou de calvaires brûlés, détruits, profanés, souillés, volés, abîmés, vandalisés ou abandonnés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.) Les lieux de culte sont aussi un ferment d’unité, une expression de l’identité et des merveilles de l’art.S’attrister, s’indigner et condamner ne suffit plus. Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous de faire pour protéger ce qui fut notre histoire : les lieux de culte chrétiens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.) M. le président (LAREM). Permettez-vous de vous rappeler, ma chère collègue, qu’il n’existe plus de ministre des cultes depuis 1912. Il existe un bureau des cultes placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, auquel je cède la parole pour vous répondre. M. Gérald Darmanin. Le ministre de l’intérieur est certes chargé de la sécurité des Français, mais il est aussi le ministre des libertés publiques. Or, parmi les libertés fondamentales dans la République française, il y a celle de croire ou de ne pas croire… M. Gérald Darmanin. …et celle de se rendre dans un lieu de culte, étant entendu qu’un culte n’est jamais au-dessus des lois de la République – je suis certain que nous en convenons tous.Vous m’interrogez sur les actes anticatholiques, antichrétiens et, plus généralement, antireligieux. Il faut évidemment les condamner avec la plus grande force. Toutefois, rien n’indique à ce stade que l’incendie de la cathédrale de Nantes – où je me suis rendu avec M. le Premier ministre et Mme la ministre de la culture – soit un acte criminel. Une enquête est ouverte, et il reviendra au procureur de la République de se prononcer. La personne placée en garde à vue dans le cadre de cette affaire a été remise en liberté, sans être mise en examen. Cet incendie pourrait donc être accidentel, ce qui n’atténue en rien l’émotion exprimée par Mme la ministre de la culture.Quoi qu’il en soit, vous avez tout à fait raison, de nombreux actes antireligieux – antisémites, antimusulmans, antichrétiens ou anticatholiques –… M. Gérald Darmanin. …ont malheureusement été perpétrés ces derniers temps. Rien qu’en janvier, un très grand nombre d’actes antichrétiens ont été commis : des statuettes de la vierge Marie ont été renversées et brisées dans huit églises des Pyrénées-Atlantiques ; à Mont-Saint-Aignan, une crèche a été renversée et le personnage de Jésus a été décapité ; une église du Mans a été couverte de tags ; dans le Calvados, des pèlerins ont été attaqués. Vous avez raison, il y a des actes antichrétiens et antireligieux.Dès ma prise de fonction, j’ai contacté le président de la Conférence des évêques de France, ainsi que les représentants du culte musulman et du culte juif, pour les assurer de toute la protection de la nation. Je me rendrai dimanche à Saint-Étienne-du-Rouvray pour assister à la messe anniversaire du triste assassinat du père Hamel par un terroriste islamiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-I.) Zones de revitalisation rurale
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les zones de revitalisation rurale – ZRR – concernent 13 902 communes, soit un peu plus de 6 millions d’habitants. Le classement en ZRR donne droit à des exonérations fiscales temporaires pour les entreprises en cas de création ou de reprise d’activité, et à des exonérations de cotisations sociales pour les organismes d’intérêt général, entre autres des associations, des EHPAD et des structures d’aide à la personne. Il constitue souvent un critère déterminant dans le choix d’une implantation commerciale, artisanale ou de services – touchant à la santé, par exemple. Il permet donc d’accompagner le développement d’activités, notamment celle de très petites entreprises, dans des zones économiquement fragiles – c’est le cas dans de nombreuses communes de mon département, l’Allier.Comme tout dispositif, celui des ZRR n’est sans doute pas parfait. Plusieurs rapports, parfois contradictoires, se sont évertués à montrer soit sa pertinence, soit ses limites. Des communes devaient en sortir en juin 2020 – échéance repoussée à décembre –, tandis que d’autres devaient y entrer.J’ai souvent entendu dans cette enceinte, notamment à propos de la fiscalité, que les entreprises confrontées à des choix devaient décider en toute connaissance de cause. Dans un contexte pour le moins troublé, où l’activité économique est percutée de plein fouet par les conséquences de la crise du covid-19, le moment est sans doute mal choisi pour remettre en cause des dispositifs qui profitent à des territoires à la peine, en outre souvent maltraités en matière d’accès aux services publics.Madame la ministre, les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souhaitent connaître vos intentions s’agissant des ZRR pour les communes concernées et quant à une éventuelle évolution du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Mme Jacqueline Gourault. Je vous remercie de votre question, monsieur Dufrègne. Vous m’interrogez sur l’évolution des ZRR, qui donnent droit, vous l’avez rappelé, à des exonérations fiscales et sociales. Il a été conclu dès l’automne dernier, dans le cadre de l’agenda rural, qu’il était nécessaire de réformer notre géographie prioritaire, compte tenu de son caractère complexe, sédimenté et sans doute insuffisamment ciblé. Cette réforme doit répondre à la demande des élus ruraux et être menée avec leur accord.Les ZRR concernent la moitié des communes françaises. En janvier, une mission a été chargée d’évaluer l’efficacité des dispositifs zonés et de proposer des scénarios d’évolution. Elle vient de me remettre son rapport. Certaines des pistes qu’elle propose recoupent des recommandations formulées dans des rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous devons, bien entendu, engager des concertations avec les élus, nationaux et locaux, pour déterminer la stratégie à adopter.J’insiste sur trois éléments. Premièrement, je souhaite qu’un temps suffisant soit accordé aux discussions, tant ce dispositif est important pour les territoires ruraux. Deuxièmement, le Gouvernement comprend parfaitement l’intérêt d’un tel dispositif pour le développement des territoires ; il n’y aura donc pas de rupture, mais une continuité. Troisièmement, tout nouveau dispositif devra apporter un soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Réforme relative au grand âge et à l’autonomie
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert. Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, depuis le rapport Laroque de 1962, la question du vieillissement a traversé de nombreux gouvernements et de nombreuses législatures. Les politiques se sont construites en réponse à de fortes attentes citoyennes, souvent au lendemain de crises – je pense notamment à la canicule de 2003, à la suite de laquelle a été créée la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et, bien évidemment, à la crise du covid-19, qui me conduit à soulever à nouveau la question aujourd’hui.Chaque député, quelle que soit sa couleur politique, ne peut que reconnaître le défi que nous devons tous relever, celui de la transition vers le grand âge dans notre société. Le virage démographique de la France et les besoins de financement accrus pour soutenir l’autonomie mettent en lumière l’urgence politique. Le Parlement s’apprête à inscrire dans la loi la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie – nous saluons cette volonté et cette avancée.Toutefois, les mesures politiques prises par le Gouvernement en faveur du grand âge devront être rapides, efficaces et visibles. Il y a matière à agir, et de nombreux rapports nous ont fait connaître les priorités – je pense à celui de Dominique Libault, à celui de Myriam El Khomri et à celui que j’ai remis en décembre dernier et qui a été complété par Jérôme Guedj pendant la crise du covid-19.Le Ségur de la santé, conduit par le ministre des solidarités et de la santé, reconnaît et valorise le rôle des soignants travaillant dans les établissements de santé et dans les EHPAD. Rappelons cependant que 95 % des personnes âgées vivent à la maison et souhaitent y rester le plus longtemps possible, accompagnées de leur entourage, de leurs proches ou de leurs aides à domicile – parfois leur seul et unique lien social.Madame la ministre déléguée, quelle sera votre feuille de route pour que les personnes âgées puissent vieillir selon leur choix, dans le respect de leur liberté individuelle ? Que comptez-vous faire pour que nous passions enfin à l’action, et que 2020 ne soit pas vain ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Comme vous le savez pour y avoir contribué, madame Dufeu Schubert, le Parlement ouvrira dans quelques jours la voie à la création d’un nouveau risque, qui constituera la cinquième branche de la sécurité sociale. Ce risque et les modalités de son financement doivent désormais faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et les parlementaires. M. Maxime Minot (LR). Cette fois, vous ne tournez pas le dos à la personne qui vous a interrogée ! Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Aux rapports que vous avez cités, permettez-moi d’ajouter celui que Caroline Fiat et Monique Iborra ont consacré aux EHPAD. Je tiens à saluer leur travail.Après avoir posé d’indispensables fondations, il faut désormais penser à la maison elle-même, c’est-à-dire à la politique publique que nous voulons bâtir pour nos aînés, avec les territoires et au plus près de ceux-ci. L’ambition du Gouvernement est simple et forte : préserver le libre choix et, surtout, la dignité de nos compatriotes âgés en perte d’autonomie.Parmi les grandes priorités du chantier que je mènerai ces prochains mois avec Olivier Véran, sous l’autorité du Premier ministre, figurent tout d’abord l’accompagnement et le soin à domicile. Je suis particulièrement sensible à cette question, et nous avons une ambition forte en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous visons ensuite un changement de modèle des EHPAD, afin qu’ils deviennent de vrais lieux de vie, adaptés aux besoins les plus lourds. Nous entendons aussi apporter un soutien résolu au développement des solutions d’habitat partagé, petites unités de vie à taille humaine dotées d’un accompagnement mutualisé. Il s’agit d’une troisième voie, sur laquelle je travaillerai avec la ministre déléguée chargée de la ville. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, tous les métiers du grand âge doivent devenir les fers de lance de la politique du prendre soin – je vous sais attachée à ce point, madame la députée. Enfin, il convient d’affirmer la pleine citoyenneté de la personne âgée dans notre société, sa place et son rôle dans la vie de la cité. (Mêmes mouvements. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)De premières mesures seront présentées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin d’agir concrètement et rapidement, en réponse aux besoins du secteur. Soyez assurée que de nombreux rendez-vous nous attendent pour traiter la question du grand âge. Nous avons besoin de la mobilisation de toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Transition de l’agriculture
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme. M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les citoyens et citoyennes demandent une transition de notre agriculture, afin qu’elle produise des aliments sains et respecte la santé des paysans et des consommateurs. L’urgence climatique commande une transition vers l’agroécologie, sobre en intrants et en énergie, économe en eau. La crise du covid-19 exige la relocalisation des productions et l’atteinte rapide de l’autonomie alimentaire.Le président Macron avait annoncé qu’il obtiendrait de l’Europe une politique agricole renforcée, pour toutes ces raisons essentielles. Nous venons de prendre acte du résultat des négociations budgétaires qui se sont achevées cette nuit, et il n’est pas glorieux : le budget de la politique agricole commune a été ratiboisé de 46 milliards d’euros ! Mais la PAC n’est pas qu’un tiroir-caisse, c’est avant tout une politique. Or celle des six ans à venir sera la même qu’avant, en pire !Le premier pilier de la PAC, qui comprend les aides directes, perd 27 milliards d’euros, soit une baisse de 10 %. Plus grave encore, le budget dédié à l’agriculture biologique et aux pratiques vertueuses pour l’environnement et l’alimentation, le fameux deuxième pilier, subit une chute vertigineuse : 19 milliards partent en fumée, soit une baisse historique – pour reprendre un qualificatif cher au Président – de 20 % ! M. Loïc Prud’homme (FI). C’est une défaite en rase campagne – au sens littéral du terme. Votre prédécesseur m’avait refusé en février dernier l’organisation d’un débat parlementaire sur le plan stratégique national demandé par l’Union européenne. On comprend maintenant pourquoi : de stratégie, vous n’en avez pas ! Même en matière de traités de libre-échange, vous capitulez en coulisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin tracer un avenir pour nos agriculteurs et les défendre contre le dumping social et environnemental imposé par une Europe des égoïstes, sponsorisée par Bayer-Monsanto, pulvérisateur de cancers, et par Amazon, fossoyeur de nos zones humides et du foncier agricole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. M. Julien Denormandie. La réalité, monsieur Prud’homme, c’est que vous n’aimez pas l’Europe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Julien Denormandie. Vous ne reconnaissez jamais ce que l’Europe peut nous apporter et vous allez jusqu’à dire des contrevérités pour mieux la critiquer. C’est scandaleux ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le député, je connais votre parcours ; vous êtes, comme moi, un spécialiste des questions agricoles et vous savez très bien comment le budget et les aides de la PAC sont calculés (Exclamations sur les bancs du groupe FI) : ils sont exprimés en euros courants, parce que c’est cela que les agriculteurs perçoivent. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Vous savez donc que, grâce à l’accord obtenu cette nuit, le budget de la PAC, en euros courants, non seulement est stabilisé, mais est même en augmentation, pour ce qui concerne tant le premier que le deuxième pilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Julien Denormandie. D’autre part, peut-être auriez-vous pu, par honnêteté intellectuelle, dans les tweets que vous avez publiés cet après-midi, tenir compte, dans vos calculs, du plan de relance, qui, comme vous le savez très bien, abondera l’un des deux piliers de la PAC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)En 1950, Robert Schuman disait… M. Julien Denormandie. …que, pour faire l’Europe, il fallait que chacun soit animé de ce qu’il appelait très justement « un effort créateur ». Eh oui, l’Europe suppose un effort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il est bien plus facile de la détruire que de la construire. Pour faire l’Europe, il faut avoir l’esprit créatif, et c’est bien ce dont les chefs d’État et de gouvernement ont fait preuve cette nuit, à travers cet accord historique. Je serais ravi que cela suscite en vous le même effort créateur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Soutien aux PME et ETI de l’aéronautique et de l’automobile
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois (MODEM). Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, le Gouvernement a mis en place d’importants plans sectoriels pour soutenir l’activité, à hauteur de 8 milliards d’euros pour l’automobile et de 15 milliards pour l’aéronautique. Si ces plans sont essentiels pour nos champions nationaux, je me demande s’ils permettront de faire ruisseler ces moyens colossaux vers les sous-traitants. Ainsi, dans ma circonscription, les Fonderies du Poitou, pour l’automobile, et Mecafi, pour l’aéronautique, se trouvent en grande difficulté.Les chefs des entreprises sous-traitantes nous disent presque tous la même chose. Dans l’aéronautique, par exemple, les pratiques suivantes sont à l’œuvre : blocage des livraisons pour éviter d’avoir à les régler ; pression démesurée sur les prix ; marges arrières ; retards de paiement… La liste est longue et, malheureusement, la seule charte en vigueur permettant de lutter contre ces pratiques a manifestement été oubliée. Il serait temps que les commandes publiques s’accompagnent d’une sous-traitance française, et cela dans des conditions acceptables.Deuxième difficulté à laquelle ces PME sont confrontées : leur capitalisation. Le fonds aéronautique d’urgence est abondé à hauteur de 50 % par les « big four » – Thales, Safran, Airbus, Dassault. Vu la très faible valorisation actuelle des PME de l’aéronautique, recourir à ce fonds, c’est faire entrer le loup dans la bergerie.Certaines collectivités, par exemple la région Nouvelle-Aquitaine, sont prêtes à participer massivement pour garantir à long terme un financement stable qui ne dépossède pas les entrepreneurs. Or il semble que Bpifrance freine ces initiatives, en limitant à 50 % la part des capitaux publics, alors que l’Europe les autorise jusqu’à 70 %. Là aussi, comme le répète à l’envi M. le Premier ministre, la solution pourrait venir des territoires.Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous donner des éclaircissements tant sur le comportement inacceptable de certains donneurs d’ordre que sur le financement à long terme des entreprises, afin que, demain, nous disposions de PME et ETI fortes et nombreuses pour produire et innover ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre inquiétude est légitime, monsieur Turquois. S’agissant des Fonderies du Poitou, vous savez bien que les difficultés remontent à loin ; certes, la crise sanitaire les a accrues, mais, malheureusement, le problème était déjà là auparavant. Nous nous étions battus pour sauver l’entreprise l’année dernière, et nous continuerons à nous battre.Plus généralement, je tiens à souligner que, pour ce qui concerne tant la filière aéronautique que la filière automobile, le Gouvernement a pris ses responsabilités, avec, comme M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’a indiqué, une seule boussole : l’emploi, le capital humain, la préservation des compétences sur le territoire national. C’est cela qui justifie l’ensemble des mesures que nous avons prises.Ces mesures ne sont d’ailleurs pas orientées uniquement vers les grands groupes. Tel est le cas du soutien à l’aéronautique à travers l’accompagnement des programmes de développement, qui profitera à des ETI et PME, ou des fonds de soutien à la diversification destinés aux filières aéronautique et automobile, qui sont spécifiquement dédiés aux PME et ETI, ou encore des dispositifs d’accompagnement en fonds propres que vous avez mentionnés.Sur ce dernier point, je veux vous rassurer : le fonds de soutien à la filière aéronautique que nous mettons en place prendra ses décisions de manière autonome, avec pour unique objectif le développement des entreprises. D’ailleurs, un fonds similaire existait il y a une dizaine d’années, le Fonds stratégique d’investissement. Nous l’avions utilisé pour soutenir Daher et Mecachrome – il se trouve que j’étais alors à la manœuvre –, et cela s’était très bien passé. Nous agirons de la même manière. En outre, cela n’empêchera évidemment pas les régions d’intervenir, bien au contraire, et nous allons même conforter les fonds régionaux.J’en termine par les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Nous serons extrêmement vigilants en ce qui concerne les délais de paiement, la visibilité, les cadences et l’attitude générale des donneurs d’ordre, afin qu’ils accompagnent de manière solidaire l’ensemble des sous-traitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. David Habib.)
Discussion d’un projet de loi
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (nos 3117, 3186). Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Gérald Darmanin. Il y a trois ans, votre assemblée a adopté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT. Il s’agissait alors de sortir de l’état d’urgence, tout en maintenant, pour tous les Français, un niveau de sécurité extrêmement élevé, car la menace reste prégnante et la lutte contre le terrorisme demeure une priorité du Gouvernement. Pour cela, la loi SILT a créé des outils nouveaux et adaptés, garantissant un équilibre entre efficacité de l’action antiterroriste et préservation des libertés publiques.Vous en avez débattu dans cet hémicycle, et vous connaissez la volonté du Gouvernement, qui est de conserver ce point d’équilibre. En prenant mes fonctions de ministre de l’intérieur, j’ai conscience des lourdes responsabilités qui sont les miennes, et je salue l’action de mes prédécesseurs. Être à la fois le ministre chargé de la sécurité des Français et le garant des libertés publiques constitue évidemment un défi.Nous sommes aussi conscients, collectivement, du niveau très élevé de la menace qui continue à peser sur notre pays. Depuis 2017, dix attaques, pour la plupart inspirées par l’État islamique, ont abouti sur le territoire national, entraînant le décès de vingt personnes. Deux d’entre elles ont été perpétrées cette année, en plein confinement : à Romans-sur-Isère, le 4 avril, deux personnes ont été tuées et plusieurs grièvement blessées ; à Colombes, le 27 avril, un policier a échappé de justesse à la mort.En outre, toujours depuis 2017, trente-deux attentats ont été déjoués par nos services, dont un au tout début de cette année. Je voudrais à cette occasion rendre hommage aux services de renseignement, aux policiers, aux gendarmes, qui font chaque jour un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et faire échouer leurs projets meurtriers. M. Gérald Darmanin. La loi SILT a permis à ces services de continuer à disposer, après la sortie de l’état d’urgence en 2017, d’un cadre législatif efficace et adapté à leur action. L’autorité administrative, c’est-à-dire, selon les cas, le préfet ou le ministre de l’intérieur, s’est vu reconnaître de nouvelles compétences, strictement proportionnées à l’état de la menace et toujours exercées sous le contrôle du juge, dans le seul but de prévenir les actes de terrorisme. Elle peut notamment instaurer des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement, mesure qui s’est révélée particulièrement utile ces derniers temps ; procéder à la fermeture des lieux de culte dans lesquels on fait l’apologie du terrorisme ou incite à la commission d’actes terroristes ; édicter, à l’encontre d’individus constituant une menace caractérisée pour la sécurité et l’ordre publics, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS ; enfin, solliciter du juge l’autorisation de procéder à la visite d’un lieu fréquenté par de tels individus.Ces dispositifs ont montré toute leur efficacité en matière de prévention de la menace terroriste. Récemment, lors de leur audition par la mission d’information de l’Assemblée nationale, les principaux acteurs de la lutte antiterroriste en ont confirmé la grande utilité opérationnelle et la pertinence pour leurs services.Vous avez souhaité limiter leur application dans le temps : les mesures de police administrative et la technique de renseignement dite « de l’algorithme » ne peuvent être utilisées que jusqu’au 31 décembre 2020. Votre objectif était de garantir un équilibre entre la lutte contre la menace terroriste, but assigné à la loi, et la préservation des libertés fondamentales. Il s’agit là, bien sûr, d’une préoccupation que le Gouvernement partage pleinement.Vous avez également estimé que la mise en œuvre de ces dispositions devait faire l’objet d’une évaluation précise et exhaustive avant que ne soit décidée leur prorogation, leur pérennisation ou leur adaptation. Ce contrôle parlementaire a été, il me semble, pleinement exercé ; je souhaite vivement qu’il se poursuive, en lien étroit avec les services de mon ministère – que je remercie. Le Gouvernement a rendu compte au Parlement, dans deux rapports annuels, de l’application des mesures de police administrative. Il lui a également adressé, le 30 juin dernier, un rapport relatif au recours à la technique de l’algorithme.Le Gouvernement envisageait de soumettre au Parlement, avant l’été, un projet de loi permettant d’engager avec vous une discussion approfondie au sujet de chacune des mesures évoquées. Au-delà du bilan de leur application, nous aurions ainsi pu débattre des éventuelles adaptations de notre cadre juridique à l’évolution de la menace. Les services de renseignement y étaient prêts, ainsi que le ministère de l’intérieur, le ministère des armées et l’ensemble du Gouvernement. Mais la mobilisation nationale que nécessitait la gestion de la crise sanitaire, tant par le Gouvernement que par le Parlement, y a légitimement fait obstacle. Le contexte n’était pas favorable à un débat parlementaire approfondi et serein sur ce texte ; nous en prenons acte.En effet, il s’agit là de sujets majeurs, touchant à la sécurité des Français et à celle du pays, ainsi qu’aux libertés fondamentales. Ils méritent d’être examinés avec l’attention requise par la chambre qui a vocation à préserver ces libertés et qui autorise le Gouvernement à agir. Compte tenu de la sensibilité et de la complexité des dispositions en cause, il m’a paru opportun de nous donner plus de temps et de reporter d’un an le débat de fond que nous aurions dû avoir cette année. Aussi, avant que le Parlement ne soit amené à se prononcer sur ces dispositions, je propose que les préfets, les forces de sécurité intérieure, les services de renseignement puissent continuer à utiliser les outils qu’ils considèrent unanimement comme nécessaires à leur action, et que les dispositions qui les ont créées soient donc prorogées d’autant. Tel est le sens du projet de loi qui vous est soumis ; sa teneur en explique d’ailleurs la brièveté.Votre assemblée a adopté en commission un amendement réduisant à six mois, au lieu d’un an, la prorogation des dispositions de la loi SILT et de celles relatives à la technique de l’algorithme. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne s’opposera pas à ce calendrier resserré, qui le conduira à déposer un nouveau projet de loi à l’automne.L’étude d’impact du texte qui vous est soumis aujourd’hui présente un premier bilan détaillé de l’application des mesures en question. Je ne m’attarderai donc pas sur ce point lors de l’examen de la quarantaine d’amendements. Je souhaite cependant insister sur l’usage raisonné et ciblé qui a été fait des nouveaux outils que vous avez bien voulu accorder au Gouvernement.Au 17 juillet 2020, quelque 531 périmètres de protection ont été instaurés ; sept lieux de culte ont été fermés au titre de la loi SILT ; 302 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont été notifiées, dont 59 sont encore actives à ce jour ; 169 visites domiciliaires ont été réalisées. Ces mesures ont été utilisées de manière ciblée et toujours sous le contrôle du juge. Conformément à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, introduit par l’article 5 de la loi SILT, le Parlement a été informé sans délai de la mise en œuvre de chacune d’entre elles. Comme je l’ai déjà évoqué, il a également été destinataire, chaque année, d’un rapport relatif à l’application de la loi.Le Gouvernement a également fait un usage raisonné de la technique de l’algorithme. Ainsi, depuis 2015, trois traitements automatisés ont été autorisés par le Premier ministre, après avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Un rapport classé « confidentiel défense » détaillant leur nature et leur apport opérationnel a été remis à la délégation parlementaire au renseignement. À chaque fois, ils ont permis de détecter des contacts entre individus porteurs d’une menace terroriste, d’obtenir des informations sur leur localisation, de mettre à jour ce que nous savions du comportement d’individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies, d’améliorer la connaissance des services concernant la manière de procéder des membres de la mouvance terroriste. M. Gérald Darmanin. Je le répète, les mesures dont ce texte vise à prolonger l’application constituent des outils opérationnels indispensables aux services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Elles ont été mises en œuvre sous le contrôle des juges judiciaire et administratif et, pour certaines, après avis de la CNCTR, dont le Gouvernement a toujours suivi le sens. Nos échanges avec le Parlement à leur sujet sont nombreux, ce qui est légitime et normal, puisque ce contrôle assure à la population le respect des libertés publiques ; le Gouvernement s’est toujours strictement acquitté de ses obligations en matière d’information en temps réel et d’évaluation régulière.Mesdames et messieurs les députés, c’est pour toutes ces raisons, mais également pour que le débat parlementaire puisse se dérouler, le moment venu, de la manière la plus sereine possible, que je vous présente aujourd’hui, au nom du Gouvernement, ce projet de loi de prorogation. En attendant que vous soit soumis, très certainement cet automne, un texte de fond portant sur l’avenir des dispositions que vous avez bien voulu adopter ces dernières années, et sans présumer de ce que sera alors le vote de votre assemblée, nous resterons concentrés sur la seule question de la date. Cela m’amènera à émettre un avis défavorable sur tous les amendements de fond, qu’il s’agisse pour moi de vous inviter à attendre ou de manifester une opposition plus frontale.Je saisis l’occasion pour remercier les membres de la commission des lois, quelle que soit leur sensibilité politique, ainsi que ceux de la délégation parlementaire au renseignement et ceux de la mission d’information ayant évalué la loi sur le renseignement, pour la qualité du travail commun qu’ils ont réalisé depuis plusieurs mois en relation avec Christophe Castaner et Laurent Nunez. J’exprime également le vœu, comme vous, j’en suis sûr, que les services de renseignement poursuivent leur travail délicat, acharné, patriote. Il importe que nous agissions de concert, sans naïveté et avec responsabilité. La sécurité des Français doit être au cœur de notre action et des contraintes que vous fixez au Gouvernement.Tel est l’esprit dans lequel je présente ce projet de loi devant vous. Il est le fruit de la crise sanitaire : la prorogation proposée vous donnera le temps de l’évaluation et de la discussion, afin que vous puissiez vous prononcer à l’automne sur des mesures plus contraignantes. Je serai évidemment ouvert à toute avancée que proposeraient la délégation parlementaire au renseignement, la commission des lois et, de manière générale, les députés ou les sénateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (SOC). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Didier Paris (LAREM). Le niveau de la menace à laquelle la France a été confrontée, en particulier depuis 2015, n’a malheureusement pas baissé. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, quelques récents événements – survenus, pour certains, pendant la période de confinement – qui montrent que la situation ne s’est pas aplanie, contrairement à ce que pourraient penser les Français.Nous disposons de services de renseignements performants, la coordination de nos services de sécurité s’est améliorée – à cet égard, je tiens à saluer la nomination toute récente de Laurent Nunez à l’Élysée, au poste de coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme – et notre culture collective de l’urgence et de la vigilance s’est renforcée au fil du temps. Néanmoins, nous avons encore besoin, sans aucun doute, d’un dispositif juridique stable et puissant, pour continuer à faire face à la menace.Vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, nous discutons aujourd’hui de la prorogation, d’une part, des dispositions de la loi SILT de 2017 et, d’autre part, de celles de l’article 25 de la loi de 2015 relative au renseignement, prorogées une première fois par l’article 17 de la loi SILT, et qui portent sur la technique de l’algorithme. Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu de ces textes. Les expérimentations prévues par ces deux lois prenant fin simultanément, le 31 décembre 2020, il est impératif de prendre une décision avant l’expiration de ce délai.Les mesures prévues par la loi SILT restent absolument indispensables à la préservation de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit des périmètres de protection, de loin la mesure la plus utilisée ; de la possibilité de fermer temporairement un lieu de culte, qui a été mise en œuvre de façon très parcimonieuse – vous l’avez dit, monsieur le ministre ; des MICAS, qui sont sans aucun doute restrictives de liberté mais dont l’application est très encadrée et contrôlée ; enfin, des visites domiciliaires, qui sont soumises au contrôle du juge des libertés et de la détention. Encore expérimentales, ces mesures font l’objet d’un contrôle parlementaire renforcé.Quant au recours à la technique de renseignement algorithmique, il est encourageant, même si nous avons moins de recul pour en juger puisque cette technique n’a été mise en œuvre qu’à compter de 2017, au terme d’une nécessaire période de paramétrage. Si elle s’appuie actuellement sur les données de facturation, les services de renseignement ont sans doute besoin d’avoir accès aux réseaux cryptés et aux adresses web – par exemple celles de tutoriels expliquant comment fabriquer un explosif ou comment partir pour le djihad. L’enjeu principal est de passer du contrôle des connexions à celui des données. Nous ne devons bien évidemment pas baisser la garde en la matière, ces mesures étant tout aussi importantes que celles de la loi SILT pour garantir la protection que nous devons à nos concitoyens.En raison de l’épidémie de covid-19, nous avons pris du retard, et nous ne pouvons guère envisager une discussion de fond sur ces textes dans le temps qui nous était imparti initialement. En outre, une procédure en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne, intentée par la France et d’autres pays, pourrait remettre en cause la validité de certaines techniques de renseignement, ce qui conduirait à privilégier le recours à la technique de l’algorithme. Pour cette raison aussi, nous avons besoin d’un temps de réflexion : il conviendra de tenir compte de la décision juridictionnelle qui aura été rendue, dans le cadre du ou des projets de loi qui seront discutés au Parlement.La seule solution réellement efficace à ce stade consiste à proroger, à l’identique, les mesures prévues par la loi SILT. Cela nous permettra non seulement de concilier la réalisation de nos objectifs opérationnels, qui est absolument essentielle, avec la nécessité d’adapter, dans un délai raisonnable, les dispositions de ladite loi, mais aussi de prévoir un texte plus ambitieux sur la technique de renseignement par algorithme.Le Gouvernement souhaitait une prorogation d’un an à partir de l’échéance initialement prévue. La commission des lois a décidé de réduire cette durée à six mois – soit un an, presque jour par jour, à partir d’aujourd’hui –, ce à quoi vous venez de donner votre accord, monsieur le ministre, de façon parfaitement cohérente.Compte tenu des enjeux de liberté et de sécurité, il nous semble possible de tenir ce délai, d’autant que nous disposons de plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement – ce qui est normal, c’est conforme à notre rôle de contrôle –, auxquels s’ajoutent les travaux de contrôle de la loi SILT, effectués par Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, avec l’aide de Raphaël Gauvain et d’Éric Ciotti, qui nous ont permis d’avoir un regard assez précis sur les évolutions, et le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la loi de 2015 relative au renseignement, intitulé « Sécurité nationale et libertés : le cadre juridique du renseignement, aujourd’hui et demain », remis récemment par son président, Guillaume Larrivé, et ses deux rapporteurs, Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, ici présents. Mieux vaut donc maintenir le statu quo et organiser le plus rapidement possible, dans des conditions normales, un véritable débat de fond, que nous appelons en réalité tous de nos vœux, sur tous les bancs.Nous ne courons pas – ou plutôt nous ne courons plus – le risque de porter atteinte aux libertés individuelles, dans la mesure où les textes initiaux ont été passés au crible par le Conseil constitutionnel, à l’occasion de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil a pu ainsi soit valider leurs dispositions, soit les encadrer, soit émettre des réserves d’interprétation, si bien que le droit nous semble à présent parfaitement stabilisé – en tant que rapporteur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, je me souviens que nous avons tenu compte des décisions du Conseil constitutionnel aux articles 65 et 66 de ladite loi. Il aurait été difficile de proroger les mesures en question si nous n’avions pas été certains de leur conformité à nos règles élémentaires de protection des libertés individuelles. Heureusement, nous ne sommes pas dans cette situation.La commission des lois peut donc, sans difficulté particulière, valider le principe selon lequel nous aurons ultérieurement une discussion de fond, sereine et parfaitement légitime, sur l’ensemble de ces questions, sur la base d’un projet de loi gouvernemental – qui est, globalement, déjà prêt, sous réserve des adaptations nécessaires. Pour rester dans la logique d’une loi « d’enjambement », je serai moi aussi amené, en tant que rapporteur, à m’opposer à la plupart des amendements, pour ne pas dire à tous. M. Didier Paris (LAREM). Cela ne préjuge en rien de la teneur des débats qui nous réuniront dans quelques mois, sous votre égide, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti. M. Éric Ciotti (LR). Nous abordons, en l’espace de quelques jours, deux textes dont l’ambition est de prévenir la menace terroriste. Ils sont utiles, et je les voterai, mais ils dénotent un manque de courage et d’ambition. Ce sont même, probablement, deux textes de trop. Celui que nous examinerons prochainement – la proposition de loi, défendue par Mme la présidente de la commission des lois, qui vise à mieux prendre en considération la terrible menace que constitue la sortie de prison des terroristes condamnés et des détenus de droit commun radicalisés – laisse peser une hypothèque très forte, grave et dangereuse sur notre pays. Avec celui que nous examinons aujourd’hui, monsieur le ministre, nous nous contentons de proroger les dispositions de la loi SILT.Naturellement, cette prorogation est nécessaire, car il n’est pas question de nous désarmer totalement ! Je n’avais pas voté la loi SILT au motif qu’elle affaiblissait considérablement le dispositif antérieur, applicable pendant la période de l’état d’urgence. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, Mme la présidente de la commission des lois, Raphaël Gauvain et moi-même avons examiné l’application de la loi SILT. Or les chiffres sont très clairs : il y a eu 167 visites domiciliaires sous le régime de la loi SILT, contre 4 600 perquisitions administratives lorsque l’état d’urgence était en vigueur ; à peine sept fermetures administratives de lieux de culte, malgré la montée de la radicalisation religieuse,… M. Éric Ciotti (LR). …contre vingt-neuf auparavant ; à peine 294 MICAS, contre 450 assignations à résidence pendant l’état d’urgence. Nous avons donc affaibli notre degré de protection.Nous avons tendance à l’oublier, la menace terroriste perdure ; le virus ne l’a pas dissipée. Nous constatons les avancées des islamistes dans nos quartiers, des attentats terroristes à bas bruit. On n’en parle presque plus, mais ils rappellent que la menace reste présente partout, sachant qu’elle va se renforcer encore avec les sorties de prison terriblement préoccupantes que j’ai évoquées.Compte tenu de la gravité de la menace, tout en vous répétant que je voterai ce projet de loi, tout comme l’ensemble du groupe Les Républicains, j’appelle de mes vœux une grande loi contre le terrorisme qui rompe avec une forme de naïveté. À cette fin, une réforme constitutionnelle serait effectivement nécessaire. Eh bien, ayons le courage qui s’impose ! Ayons le courage de mettre en place la rétention administrative ! C’est une mesure que nous avions soutenue ensemble, monsieur le ministre, aux côtés de Nicolas Sarkozy. En 2016, lors de la primaire de la droite – vous étiez alors son directeur de campagne –, nous avions plaidé, vous et moi, pour la tenue d’un référendum sur le sujet. Vous aviez à l’époque des convictions fortes, et je sais que vous les avez toujours, concernant la rétention de sûreté pour ceux qui sortent de prison et constituent une menace. Il s’agit non pas d’infliger une peine, comme l’a dit hier le garde des sceaux, mais d’appliquer un principe de précaution. Il faudra prendre de telles mesures si nous voulons vraiment protéger notre société.Il faudra aussi avoir le courage d’expulser ceux qui sont venus en France depuis l’étranger, ne sont pas français et représentent une menace. Je pense aux 4 000 personnes de nationalité étrangère inscrites au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ce chiffre – Mme la présidente de la commission des lois s’en souvient – nous avait été donné par Mme Belloubet. Je regrette que mon amendement qui visait à expulser ces personnes ait été déclaré irrecevable. J’avoue d’ailleurs ne pas comprendre pourquoi il l’a été. M. Éric Ciotti (LR). N’y a-t-il donc aucun lien, madame la présidente de la commission des lois, entre mon amendement et un texte relatif à la menace terroriste ? Voilà ce qu’on m’a fait valoir, alors que 4 000 personnes de nationalité étrangère sont considérées comme représentant une menace terroriste ! Cette décision, emblématique d’une extraordinaire naïveté, affaiblit considérablement notre assemblée. Je tenais à le dire, car nos débats doivent être libres, non pas verrouillés ni entravés.Il faudra aborder ces questions, en allant bien au-delà des quelques mesurettes que vous proposez. Il faut, bien sûr, proroger les dispositions de la loi SILT et la possibilité de recourir à la technique de l’algorithme, prévue par la loi relative au renseignement. Mais ayons plus de fermeté, d’ambition, de courage ! Ces qualités seront indispensables pour mieux combattre la menace islamiste, qui est toujours présente et toujours aussi forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.) Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). L’objectif de ce projet de loi est simple : prolonger de quelques mois les cinq expérimentations prévues par la loi SILT de 2017. En effet, ladite loi prévoit que ces dispositifs arriveront à expiration le 31 décembre 2020. Or, comme vous le savez, la menace reste malheureusement d’actualité, ce qui rend nécessaire leur prorogation.Sont concernées par le texte, d’une part, quatre catégories de mesures pouvant être prises par l’autorité administrative, ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme : l’institution de périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les MICAS, les visites domiciliaires et saisies. Est concerné, d’autre part, l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet d’imposer la mise en œuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, sans qu’il soit possible de procéder, dans un premier temps, à l’identification des personnes concernées.Initialement, nous nourrissions des ambitions plus conséquentes : nous devions examiner un texte portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. Ce devait être l’occasion d’un débat approfondi permettant d’évaluer leur efficacité et, si nécessaire, de les améliorer. Tout cela aurait dû avoir lieu au printemps, mais la pandémie a profondément perturbé l’ordre du jour envisagé.Le Parlement a néanmoins entamé une importante réflexion sur ces mesures : le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la loi relative au renseignement comporte des propositions d’amélioration concernant la technique dite de l’algorithme. De son côté, le Sénat a produit un intéressant rapport d’information sur le contrôle et le suivi de la loi SILT. Je suis certaine que ces travaux sont de nature à nourrir le projet de loi qui doit être préparé par le Gouvernement pour l’automne, selon ce que M. le ministre nous a indiqué.Nous pensons qu’il serait délicat d’introduire, par voie d’amendement, des modifications aux mesures expérimentales. En effet, compte tenu de la sensibilité des enjeux, il nous paraît important de bénéficier, sur les dispositions envisagées, d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Il semble difficile d’organiser, avant le 31 décembre prochain, l’examen du texte portant sur les conditions de pérennisation ou la suppression des mesures en question. La période budgétaire promet d’être dense, et l’ordre du jour de l’automne devrait être largement consacré au plan de relance et à la sortie de la crise. Dans ces conditions, il nous paraît souhaitable de prolonger les expérimentations, afin de nous laisser le temps d’examiner sereinement le texte initialement envisagé.Comme nous l’avions indiqué lors de l’examen en commission de lois, nous souhaitons néanmoins que cet examen puisse avoir lieu dès que possible. La prorogation est une souplesse souhaitable, mais elle ne doit pas nous conduire à repousser plus que de raison un débat nécessaire. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite de la validation par M. le ministre du délai de six mois adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Cécile Untermaier (SOC). Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur l’excellent rapporteur – sur un texte difficile, vous avez montré tous les talents que nous vous connaissons –, mes chers collègues, la prorogation de l’état d’urgence, votée à l’unanimité à la suite de la réunion du Congrès à Versailles le 16 novembre 2015, comme sa constitutionnalisation alors annoncée par le Président de la République, répondait à une situation d’exception exigeant des mesures politiques et de sécurité vitales pour notre pays ébranlé, meurtri par le drame terroriste du 13 novembre 2015. Cet état d’exception a été renouvelé à six reprises jusqu’à l’engagement du président Macron d’y mettre fin, ce qui a conduit à sa levée le 1er novembre 2017.Nous sommes sortis de l’état d’urgence sans que la question de sa constitutionnalisation ait été traitée, alors que les régimes d’exceptions sont inscrits, nous le savons, dans la loi fondamentale constituant notre pacte social. Une inscription dans la Constitution permettrait d’y faire figurer le contrôle qu’il revient à l’Assemblée nationale d’exercer, en donnant son accord et en ayant la possibilité de le retirer en aval. Elle permettrait aussi de limiter les excès possibles lors de l’adoption de mesures par temps de crise.Le texte dont la prorogation est demandée comporte des dispositions issues de l’état d’urgence – périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et recours à l’algorithme pour le renseignement – dont la portée potentiellement attentatoire aux libertés a justifié une clause de revoyure. Nous y sommes !Ces dispositions répondent, dites-vous, à la légitime exigence démocratique de prévention du risque terroriste, mais elles doivent satisfaire tout autant aux exigences constitutionnelles qui fondent notre État de droit. Telle est la difficulté de l’exercice pour le législateur. La police administrative peut être une première marche utile si elle sert la prévention du terrorisme. Toute la difficulté est d’en apprécier le fonctionnement et l’efficacité dans le respect de ces garanties.Un débat transparent, documenté et apaisé s’impose à ce sujet. Force est de constater que la conjoncture actuelle ne permet pas un tel débat au sein d’un Parlement par ailleurs très demandeur de mesures urgentes en matière de relance économique, d’action sociale, dans une architecture nouvelle faisant prédominer la protection de l’environnement.Le texte qui nous est soumis a été opportunément modifié par la commission des lois à l’initiative du rapporteur : la prorogation a été réduite de six mois et la limite pour l’examen du texte a été fixée au 31 juillet 2021. Ce délai raisonnable nous convient.L’examen de ces mesures et leur introduction dans le dur de la loi, en principe sans clause de revoyure, exigera de notre part une grande attention et une évaluation précise de leur application par l’administration. En première analyse, le contrôle parlementaire devrait trouver une application concrète et élargie. Ouvert à tous les groupes d’opposition, ce contrôle améliorerait la démocratie parlementaire sur la question majeure de la police administrative et des prérogatives du préfet.Le caractère exorbitant de ces mesures administratives nous imposera de réexaminer la procédure, le rôle du juge et l’exercice des droits de la défense. « Reculer sur nos libertés, c’est donner raison aux terroristes », disait Éric Dupond-Moretti – on le cite beaucoup depuis qu’il est devenu garde des sceaux. Je partage cette approche, qui commande une analyse fine de l’ensemble du texte, de sorte que, sans amoindrir les outils de prévention du terrorisme, nous garantissions le maintien de nos libertés.Pour l’heure, il s’agit d’une prorogation, la situation difficile que nous connaissons, fort heureusement exceptionnelle, ne permettant pas l’examen attentif d’un nouveau texte. Par ailleurs, on nous dit qu’il a été fait une application raisonnée des dispositions concernées. En conséquence, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront, dans leur grande majorité, le projet de loi. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). En 2017, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il avait été décidé que les mesures de surveillance administrative auraient un caractère expérimental, et notre groupe avait salué cette évolution. Eu égard à leur nouveauté dans notre ordre juridique et à leur caractère très dérogatoire au droit commun, il était sage de nous laisser ainsi une marge de manœuvre. Nous étions donc tous conscients des enjeux en matière de libertés individuelles.Bien sûr, la volonté de protéger nos concitoyens n’est pas un sujet de discussion. Le débat relatif à ces mesures administratives porte donc essentiellement sur l’équilibre entre sécurité et liberté. Or ce débat peut se révéler complexe et délicat ; l’examen de cette question demande du temps. Les circonstances actuelles, liées à l’épidémie, n’y sont pas propices.Par conséquent, nous soutenons ce projet de loi, qui tend à modifier la date butoir des expérimentations. Nous saluons vivement le fait que cette date ait été finalement ramenée au 31 juillet 2021. En effet, nous ne voyions a priori aucune raison de prolonger davantage les expérimentations. Le débat avec le Parlement doit avoir lieu le plus tôt possible : nous ne devons en aucun cas occulter les questions de fond plus longtemps qu’il n’est strictement nécessaire. Nous devrons alors nous interroger sur l’efficacité réelle des différents dispositifs, et nous demander si le contrôle parlementaire effectué a été opérant et utile.Ces mesures ne sont évidemment pas suffisantes en elles-mêmes. C’est une question que nous devrons également nous poser. En effet, il ne faut pas oublier que la lutte contre le terrorisme doit aussi reposer sur des programmes de déradicalisation performants et sur la réinsertion, l’univers carcéral devant être beaucoup plus tourné vers cet objectif qu’il ne l’est aujourd’hui. Cela pourrait d’ailleurs constituer une réponse nouvelle à la situation des enfants français récupérés, au cas par cas, en provenance des camps kurdes de Syrie. Nous souhaitons qu’ils soient réintégrés en France avec leur mère – je sais que le sujet est délicat, monsieur le ministre, et nous aurons l’occasion d’y revenir.Sans remettre en question ces mesures en particulier, puisque nous aurons le débat plus tard, je tiens à faire une remarque plus générale : il semble que nous nous accoutumions du provisoire qui dure et de mesures censées être temporaires qui finissent par intégrer le droit commun. Les intentions sont souvent bonnes, puisqu’il s’agit, dans la plupart des cas, de garantir la sécurité de nos concitoyens, mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue qu’à force de fusionner les mesures dérogatoires avec le droit ordinaire, nous risquons de ne plus en reconnaître les frontières. Nous devons rester vigilants.Le groupe UDI et indépendants ne se prononce donc pas sur le fond, mais uniquement sur la nécessité de reporter le débat, pour qu’il puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Il est favorable à ce report. Mme Frédérique Dumas (LT). Avec ce projet de loi, vous nous proposez de proroger les quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi que l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette demande nous apparaît justifiée eu égard aux conséquences de la crise sanitaire sur le calendrier parlementaire.Il était cependant indispensable de ne pas les proroger au-delà du raisonnable. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de la réduction du délai de prorogation d’un an à six mois, adoptée à la fois par la commission de la défense, saisie pour avis, et par la commission des lois, saisie au fond.La clause de révision est en effet un acquis important car, si le projet de loi que vous nous présentez ne pose pas de difficulté au groupe Libertés et territoires, nous avons des réserves de fond, qui concernent tant la loi SILT que la loi relative au renseignement. Une évolution du cadre légal est absolument nécessaire, et notre groupe y prendra toute sa part le moment venu.À cet égard, j’aimerais m’attarder sur l’expérimentation de la technique dite de l’algorithme pour le recueil du renseignement. Il est indispensable que le Gouvernement fasse un bilan précis de cette mesure et « un bilan plus général de l’application du cadre légal entré en vigueur en 2015 », comme l’a souligné la CNCTR dans son rapport d’activité 2019. En effet, la pratique a révélé que certaines dispositions de la procédure posaient des difficultés d’application ; il est donc nécessaire de les rectifier. En outre, certains encadrements sont trop souples, d’autres sont trop rigoureux, ce qui appelle des ajustements. La CNCTR a d’ailleurs proposé une extension du droit au recours contentieux en matière de surveillance internationale et des modifications législatives portant sur certains aspects techniques ou procéduraux.Par ailleurs, cela a été rappelé, des instances sont en cours devant les juridictions européennes. Le Gouvernement devra tirer toutes les conséquences des décisions qui seront rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à la conservation des données de connexion, et par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Deux instances sont en cours devant les juges de Strasbourg au sujet de la conformité aux stipulations de la convention européenne des droits de l’homme – en particulier le droit au respect de la vie privée – de dispositions légales régissant le partage international de données entre services de renseignement. Notons également que quatorze requêtes ont été introduites devant la CEDH par des avocats et des journalistes contre la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elles sont toujours pendantes.En ce qui concerne les dispositions des articles 1er à 4 de la loi SILT, qui ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme, nous serons extrêmement vigilants, car elles sont particulièrement sensibles du point de vue des droits et des libertés individuelles. Au demeurant, rien n’indique qu’elles sont utiles et plus efficaces que le droit commun. C’est pourquoi notre groupe estime indispensable qu’une évaluation indépendante soit menée. Celle-ci pourrait nourrir le travail de réflexion des députés, qui auront in fine la tâche de les reconduire ou non, selon les modalités qu’ils auront définies.Une demande en ce sens avait d’ailleurs été formulée par la rapporteure spéciale compétente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, lors de sa visite en France en 2018. À cette occasion, elle avait émis quelques recommandations relatives à la loi SILT. J’en citerai deux : établir si les dispositions de la loi sont utiles compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination ; renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur les autorités chargées de lutter contre le terrorisme et d’assurer la sécurité nationale.Pour conclure, je veux évoquer les MICAS. Leur nombre augmente, principalement parce que leur utilisation s’est orientée vers les personnes sortant de prison. Pourtant, ces mesures sont un frein à la réinsertion : la personne frappée d’une MICAS est placée dans un cercle vicieux aux effets contre-productifs. Par ailleurs, il convient de s’interroger sur la place du juge judiciaire dans la mise en œuvre des MICAS. Certes, le juge de la détention et des libertés entre en jeu, mais il n’intervient pas de la même façon que le juge judiciaire. Pour notre groupe, il est essentiel de redonner au juge judiciaire toute sa place dans le dispositif.Le groupe Libertés et territoires votera ce projet de loi de simple prorogation, mais cela ne nous empêchera pas, vous l’aurez compris, d’être extrêmement vigilants lorsque nous serons amenés à analyser, dans quelques mois, le fond des mesures de la loi SILT. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, 30 octobre 2017, vote de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; 21 juillet 2020, vote pour la prolongation de cette même loi ; 10 septembre 2018, vote de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ; 10 avril 2019, vote de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite anti-casseurs – ou, devrais-je dire, anti-manifestants ; 13 mai 2020, vote de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, retoquée ensuite par le Conseil constitutionnel ; 23 mars 2020, vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; 28 avril 2020, vote du projet StopCovid ; 11 mai 2020, vote de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dernièrement, nous avons débattu de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, et prochainement, nous devrons nous pencher sur le projet de loi contre les séparatismes, annoncé par le Premier ministre – rien que cela. Chers collègues, n’en avez-vous pas assez ?Nous voilà convoqués une nouvelle fois dans l’hémicycle pour votre énième caprice sécuritaire. Et comme toujours, nous ne disposons d’aucune information qui garantisse l’efficacité des mesures que vous voulez prolonger. Vous nous invitez à prendre position sur la prorogation d’une loi, alors que la mission de contrôle de l’Assemblée nationale n’a toujours pas rendu son rapport. Une évaluation a pourtant été exigée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et par la rapporteure spéciale des Nations unies. Non : à la place, nous disposons des données et des affirmations du ministère de l’intérieur dans son rapport annuel sur l’application de la loi, sans aucune contradiction. Bien entendu, on imagine mal le ministère de l’intérieur contester un dispositif que le ministre lui-même soutient !Votre surenchère sécuritaire montre ses limites. L’argument derrière l’article qui renforce les algorithmes est contesté par les faits : une publication du Monde, datant de 2019, nous révèle que, d’après une source du ministère de l’intérieur – vous n’allez pas la contester ! –, cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués depuis six ans l’ont été grâce au renseignement humain. C’est une intervention humaine qui permet, dans l’immense majorité des cas, d’empêcher le mal d’advenir. Les boîtes noires que vous pérennisez ont permis, entre 2017 et fin 2018, d’identifier moins de dix personnes à risque, sans qu’aucune de ces trouvailles n’ait à ce jour débouché sur un dossier opérationnel. Pourtant, dans l’étude d’impact, vous vantez le dispositif et vous en inversez la logique. La technologie n’attrape pas suffisamment de coupables potentiels ? Il faut accroître la technologie ! Vous savez où mène cette logique : à la fabrication artisanale des coupables.Et tout cela, à quel prix ? Amnesty International a démontré que les mesures de la loi SILT pouvaient conduire à des violations du droit à une procédure équitable, du droit de circuler librement, du droit au travail et du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu’à de graves conséquences psychologiques. Le recueil de renseignement par algorithmes est taillé pour avaler une grande quantité de données et pourrait, à terme, être étendu à l’ensemble de la population. Ni la nécessité, ni la proportionnalité, ni l’efficacité de telles mesures n’ont été démontrées.L’antiterrorisme est un sujet bien trop sérieux pour n’en faire qu’un appât électoral. Ce n’est pas parce que vous agitez les bras, que vous parlez fort et proposez un énième texte de loi que vous garantirez la sécurité de la nation. Il est temps de revenir à la raison : donnez des moyens à la justice et des moyens humains aux services de renseignement. Voilà ce que devrait être une véritable politique contre les actes terroristes !Mais surtout, ne jouez pas avec nos libertés fondamentales. Au fond, vous pensez que la peur prépare à tout accepter. Elle permet d’accomplir votre rêve, qui a échoué à Tarnac et qui continue à Bure : celui de contrôler la population jusqu’à l’absurde, en distribuant des « associations de malfaiteurs » selon votre envie.Des coupables fabriqués de toutes pièces, Tarnac en a connu. Ayez à l’esprit ce fiasco de l’antiterrorisme, quand des individus ont été poursuivis pour association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste sur la base d’un livre, puis poursuivis pour association de malfaiteurs tout court, et enfin pour rien du tout, puisqu’ils ont été relaxés en 2018. Cette procédure a duré dix années : dix années durant lesquelles les services de renseignement se sont mêlés à l’enquête judiciaire, dix années durant lesquelles les propos et constatations des policiers, protégés par le secret défense, ne pouvaient être vérifiés par le juge judiciaire.Pensez à Bure, bastion de la surveillance généralisée des militants antinucléaire. L’enquête pénale sur les opposants au projet d’enfouissement de déchets a déjà coûté 1 million d’euros. La politique répressive qui consistait à faire des contrôles d’identité systématiques a même été jugée illégale par la cour d’appel de Nancy.Il y a ceux sur lesquels on s’acharne et ceux que l’on épargne, comme lorsqu’on prétend n’avoir pas trouvé les organisateurs d’une manifestation de policiers. C’est là votre pouvoir : vous décidez qui sème la terreur.Nous voilà, encore une fois, à nous installer dans le provisoire en prolongeant des mesures sécuritaires sous prétexte d’épidémie. Le coronavirus a bon dos et nous ne sommes pas dupes : il y a un continuum sécuritaire dans votre politique. Avec ce vote, vous confortez Giorgio Agamben dans ses positions : « Le pouvoir aujourd’hui n’a d’autre forme de légitimité que l’état d’urgence et partout et continuellement en appelle à lui et travaille en même temps secrètement à sa production (comment ne pas penser qu’un système qui ne peut désormais fonctionner que sur la base d’un état d’urgence ne soit pas également intéressé à maintenir cet état à n’importe quel prix ?). »Chers collègues, sans surprise, le groupe La France insoumise votera contre ce texte. On ne gouverne pas dans l’exception ! M. Hubert Julien-Laferrière (EDS). La gravité des faits auxquels ce texte fait référence est toujours dans la mémoire de chacun d’entre nous. Depuis 2017, l’autorité administrative dispose de moyens juridiques étendus ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme. En raison du caractère dérogatoire au droit commun de ces mesures qui accroissent les pouvoirs de police de l’autorité administrative, le Parlement a souhaité en limiter la durée d’application au 31 décembre 2020.Aujourd’hui, comme en 2017, nous devons répondre à la question fondamentale de l’équilibre entre les deux valeurs charnières de ce texte que sont la sécurité et la liberté. Pas de sécurité sans liberté ; pas de liberté sans sécurité. Quand les menaces à l’ordre public – et par conséquent à la sécurité collective – s’accroissent, l’arsenal juridique doit savoir s’adapter, sous le contrôle des juges. Ce texte nous propose ainsi de proroger de six mois la durée de validité de certaines dispositions.Nous saluons, comme d’autres avant nous, l’amendement de M. le rapporteur, approuvé par le Gouvernement, qui limite la prorogation à six mois contre un an dans le projet initial. Nous réaffirmons également notre attachement à un contrôle parlementaire opérationnel : les rapports détaillés sur les mesures prises dans le cadre de la loi SILT, adressés chaque année au Parlement, doivent nous permettre d’apprécier par nous-mêmes la menace terroriste sur le territoire de la République et l’efficacité des dispositifs déployés pour lutter contre elle.Nous gardons cependant, à l’instar d’autres collègues, un œil critique sur l’article 2 prorogeant de six mois l’expérimentation de techniques algorithmiques sur les données dans la lutte contre le terrorisme. L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure comporte certes un certain nombre de garanties quant à l’usage de ces algorithmes, mais son cadre est aujourd’hui dépassé à plusieurs titres. Le rapport pour avis de la commission des lois sur le présent texte souligne que la non-prise en compte de certaines données interroge sur l’efficacité réelle du dispositif. En outre, il paraît opportun d’attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État à l’issue de l’affaire Tele2 Sverige. Cette décision, qui doit intervenir à l’automne, pourrait rendre nécessaires des ajustements substantiels du droit du renseignement.Les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 rendent difficile l’examen par le Parlement, en temps utile et dans des conditions de débat appropriées et sereines, d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. Il faut laisser un temps nécessaire à la préparation d’un texte de loi équilibré permettant de mettre fin à ces mesures transitoires, qui ne peuvent être inscrites dans le droit commun de manière pérenne.L’équilibre nous paraît trouvé dans ce texte qui respecte une stricte proportion entre la gravité de la menace et le niveau des restrictions consenties à l’exercice normal des libertés publiques, notamment grâce au caractère limité dans le temps des mesures adoptées. « Sans sécurité, il n’y a ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Juste la peur », affirmait Ghislain Benhessa, auteur de L’Étatde droit à l’épreuve du terrorisme, dans Le Monde lors des débats sur la loi SILT, il y a trois ans. Force est de constater que la menace, toujours présente – insidieuse, silencieuse, mais forte –, nécessite d’accorder notre confiance au Gouvernement pour garantir la sécurité des Françaises et des Français.C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité, qui entend les observations formulées par le Gouvernement, votera pour le texte. Nous vous donnons rendez-vous, dans quelques mois, pour l’examen d’un nouveau texte de loi. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Les circonstances sanitaires que nous traversons ont légitimement concentré toute notre attention, qui n’est pas près de s’estomper dans les semaines et les mois à venir. Cependant, il convient de rappeler que la crise du covid-19 n’a pas mis sous cloche des problèmes contre lesquels nous dirigions nos efforts il y a encore quatre mois. Pire, le nouveau coronavirus en a, dans certains cas, aggravé les symptômes. À titre d’exemple, les cellules internationales de lutte contre le terrorisme ont constaté que l’État islamique a profité de la soudaine focalisation des États membres de la coalition sur l’endiguement de la pandémie pour multiplier les opérations de libération de djihadistes en Syrie et en Irak. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je tiens à rappeler, voire à porter à la connaissance de certains de mes collègues, la publication par Europol du rapport 2020 sur la situation et les tendances du terrorisme, présenté le 23 juin dernier devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Ce document, bien qu’il mette en lumière la décroissance du terrorisme djihadiste – vingt et une attaques en 2019, soit trois de moins qu’en 2018 et douze de moins qu’en 2017 –, rappelle aussi que l’État islamique est en quête d’opportunités d’attaques à grande échelle visant des citoyens de l’Union européenne. Le rapport nous indique aussi que 119 attentats terroristes se sont produits, ont été déjoués ou ont échoué dans l’Union européenne en 2019. La grande majorité des arrestations a lieu dans cinq pays : Royaume-Uni, France, Italie, Belgique et Espagne. La France est donc aujourd’hui, après le Brexit, le pays le plus menacé par le terrorisme dans l’Union européenne.Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui par le Gouvernement propose de prolonger l’application de plusieurs mesures, faute de pouvoir les refonder par manque de temps, la crise sanitaire ayant bousculé l’agenda législatif – une nécessité compliquée pour nous, parlementaires, mais impérative compte tenu de la menace terroriste et des circonstances.D’un côté, nous nous penchons sur les quatre mesures de la loi du 30 octobre 2017 relatives aux périmètres de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance telles que l’assignation sur le territoire communal ou départemental, et aux visites domiciliaires et saisies telles que les perquisitions administratives. Considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ces dispositions sont tempérées par leur caractère temporaire, l’échéance étant fixée au 31 juillet 2021 au lieu du 31 décembre 2020 comme prévu initialement.De l’autre côté, nous examinons l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permet la mise en œuvre d’une technique de renseignement dite algorithme, destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme. Trois de ces algorithmes ont été déployés entre le 12 octobre 2017 et aujourd’hui ; le secret défense ne permet pas d’en révéler l’architecture, mais les résultats seraient probants. Ces algorithmes, pour être efficaces un jour, doivent continuer à apprendre et à affiner leur capacité analytique.J’ajoute que les différents rapports de suivi relatifs à ces dispositifs démontrent une utilisation parcimonieuse par les autorités compétentes de ces outils exceptionnels pour la lutte antiterroriste. Rappelons également que ce texte contient des dispositions garantissant une application des moyens proportionnelle aux risques : contrôle du juge des libertés et de la détention en matière de visites domiciliaires et saisies administratives, et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – en matière d’identification des individus potentiellement dangereux repérés par un algorithme.Au vu des différents éléments exposés, le groupe Agir ensemble votera en faveur de la prolongation des mesures mentionnées dans le projet de loi qui nous est présenté. Nous serons toutefois vigilants et soucieux de voir la loi SILT et la loi relative au renseignement faire l’objet d’une véritable réévaluation en 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Peu (GDR). Le Gouvernement considère que « les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 rendent difficile l’examen en temps utile […] d’un projet de loi spécifique portant sur les conditions de la pérennisation ou de la suppression de ces mesures. »Il nous est donc demandé, en procédure accélérée, sans débat de fond, sans bilan détaillé et exhaustif de l’efficacité de notre arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, de proroger des mesures préventives, ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l’autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine juge cette méthode pour le moins contestable.Les dispositifs qu’il s’agit aujourd’hui de proroger sont des instruments de police administrative : les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites domiciliaires et les saisies.Ces dispositifs institués par la loi SILT ont ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l’état d’urgence. Lors de son examen, notre groupe s’était opposé, avec des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes, à cette loi de normalisation de l’état d’urgence. Nous avions alors alerté l’Assemblée sur les risques contenus par ce texte et sur les dérives liées à la banalisation des mesures d’exception, de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.C’est donc logiquement que nous nous opposons aujourd’hui à la prorogation de ces dispositifs d’exception. Nous continuons de nous interroger sur l’utilité de mesures de durcissement de l’arsenal répressif et administratif en matière de lutte contre le terrorisme alors même que notre législation est déjà substantielle dans ce domaine.Aujourd’hui comme hier, nous considérons que notre État de droit ne peut s’accoutumer aux atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux, ni accepter comme un effet collatéral les abus et les dérives causés par ces dispositifs dérogatoires. En réalité, nous considérons même ces atteintes comme un cadeau fait aux terroristes que nous combattons et qui détestent notre État de droit – or il ne faut leur céder en rien s’agissant des principes mêmes sur lesquels se fonde l’État de droit. Vu du terrain et en particulier de la Seine-Saint-Denis, la question de la fermeture des lieux de culte et des lieux associatifs, tous ces lieux où le prosélytisme radical peut se manifester, est d’une grande ambiguïté. Dès lors que les services de renseignement sont incapables de démontrer qu’il existe des éléments tangibles de radicalisation ou d’appel à la violence imposant leur fermeture, le recours au pouvoir réglementaire en matière d’urbanisme, par exemple, nous entraîne dans une logique hasardeuse : c’est prendre le risque de nourrir le soupçon là où il n’a pas lieu d’être et, a contrario, de ne pas être efficaces là où il faudrait agir. Ce glissement vers une logique de suspicion-prévention est inquiétant.S’il est indispensable d’agir avec fermeté contre le terrorisme, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle, ne doivent comporter aucune faille. En prorogeant les mesures de la loi SILT, au lieu de rétablir le fonctionnement régulier des institutions, vous pérennisez des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif en étendant les pouvoirs de police administrative.Chers collègues, sans remettre au cœur du renseignement l’humain et des moyens, le régime d’exception et l’algorithme sont au mieux inutiles, au pire une possible atteinte à nos libertés. Ce n’est pas tant de nouveaux textes que nous avons aujourd’hui besoin que de moyens humains et matériels pour agir.Vous l’aurez compris : pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Loïc Kervran (LAREM). La commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale s’est saisie pour avis de l’article 2 du présent projet de loi. Mon intervention au nom du groupe La République en marche se limitera donc à cet article, qui repousse de sept mois la possibilité de recourir, à titre expérimental, à une technique de renseignement communément appelée « algorithme ».Quelques mots, tout d’abord, de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a institué la technique de l’algorithme. C’est une grande loi. Ce n’est pas tous les jours, en effet, qu’un nouvel objet fait irruption dans le champ du droit. Or cette loi a fait entrer dans le droit des pratiques qui avaient cours à sa marge, dans « l’a-légalité », voire en contradiction avec lui, dans l’illégalité, ce qui a marqué un progrès pour les libertés publiques, mais aussi pour l’action des services : en encadrant ces pratiques de manière exigeante, la loi de 2015 protège aussi les agents du renseignement. Il s’agit donc d’un texte équilibré.Ce rappel ayant été fait, permettez-moi de profiter de cette tribune pour déconstruire les fantasmes récurrents qui affaiblissent la qualité du débat, pourtant crucial, sur l’algorithme.Tout d’abord, l’algorithme n’est pas une boîte noire ! Nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont accès à l’intérieur de cette boîte, au premier rang desquels la CNCTR, qui vérifie son code source avec des experts, ingénieurs indépendants, et veille à la bonne utilisation de l’algorithme.Tous, sur ces bancs, nous avons été destinataires d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’utilisation des algorithmes – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Par ailleurs, les membres de la délégation parlementaire au renseignement, dont je suis et à qui, chers collègues, vous avez délégué le contrôle des éléments couverts par le secret de la défense nationale, ont eu accès à un rapport classifié encore plus détaillé, reprenant le fonctionnement et les résultats des trois algorithmes en service.L’algorithme n’est pas non plus un outil de surveillance de masse. Les algorithmes travaillent uniquement sur des données anonymes. Ils ne tournent pas sur du contenu, mais sur des données de connexion uniquement téléphoniques. Bref, ils travaillent sur des comportements, pas sur du contenu et encore moins sur des personnes. Pour mémoire, environ 22 000 personnes ont fait l’objet d’une technique de renseignement en 2019, toutes techniques confondues. Dans un pays de 67 millions d’habitants, on ne peut pas qualifier cela de surveillance de masse !L’algorithme n’est pas non plus un outil liberticide. Au contraire, il est strictement encadré pour préserver les libertés publiques et soumis à pas moins de trois garde-fous principaux.Tout d’abord, il faut une autorisation du Premier ministre, sur avis de la CNCTR, avant toute mise en œuvre d’un algorithme – jusqu’à présent, le Premier ministre a toujours suivi cet avis. Cette autorisation est ensuite soumise à renouvellement, au bout de deux mois, puis tous les quatre mois. Ensuite, il faut une seconde autorisation, après nouvel avis de la CNCTR, pour procéder à la désanonymisation d’un comportement identifié par l’algorithme. Enfin, si la personne détectée suscite l’intérêt des services et qu’ils désirent la surveiller, une troisième autorisation est nécessaire, examinée par la CNCTR, pour appliquer cette technique de renseignement.D’un point de vue opérationnel, l’algorithme n’est pas non plus un gadget. Dans le rapport qu’il a rendu au Parlement, le Gouvernement indique que l’algorithme « a montré qu’il était en mesure de fournir des informations particulièrement utiles sur le plan opérationnel ». Les algorithmes ont permis d’identifier des individus porteurs d’une menace terroriste, de détecter des contacts entre des individus porteurs de menace, d’améliorer la connaissance des services sur la manière de procéder des individus de la mouvance terroriste et, enfin, d’alléger la surveillance sur les objectifs du bas du spectre. Mettre en lumière des terroristes, leurs relations, leurs techniques : voilà un bilan incontestable !Parlons, pour finir, des échéances et du périmètre. S’il me paraît effectivement opportun de décaler dès à présent la date du 31 décembre 2020 pour sécuriser juridiquement l’expérimentation du dispositif, les amendements adoptés par la commission de la défense et la commission des lois pour limiter la prorogation au 31 juillet 2021 – au lieu du 31 décembre 2021 – permettront au législateur de débattre rapidement des évolutions de la loi de 2015 en général et de l’algorithme en particulier.Nous possédons donc un dispositif équilibré, encadré, utile opérationnellement et sur lequel le Parlement aura de nouveau à se prononcer bientôt. Sa prorogation est indispensable.Je ne peux clore cette intervention sans rendre un hommage aux femmes et aux hommes des services de renseignement. Les pompiers, les policiers et les militaires sont régulièrement applaudis dans l’hémicycle. Les femmes et les hommes des services de renseignement le sont rarement, pour ne pas dire jamais.J’aimerais que l’Assemblée rende aujourd’hui hommage à leur travail discret, secret, dont, par définition, toute gloire est exclue, en les applaudissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) M. Nicolas Meizonnet (NI). Le risque terroriste est toujours là ; le danger islamiste est toujours là. De 2013 à février 2020, soixante-et-un attentats ont été déjoués en France : c’est presque un par mois. Oui, le terrorisme islamiste est susceptible de frapper n’importe quand et n’importe où sur notre sol. La menace est élevée et la plus grande vigilance reste de mise.Je profite d’ailleurs de cette tribune pour saluer tous ceux qui œuvrent dans l’ombre pour garantir notre sécurité et les remercier de leur engagement au service de la France.Le monde du renseignement doit désormais faire face à de nouveaux enjeux technologiques. Le traitement du big data et les évolutions des télécommunications sont des enjeux majeurs, qui imposent de repenser les moyens mis en œuvre et d’avoir recours à l’intelligence artificielle. Ces changements sont incontournables.Cependant, nos outils de lutte contre le terrorisme restent, pour certains, expérimentaux – ce texte en témoigne. Leur pérennité et les capacités techniques que nous sommes capables de mettre en œuvre suscitent de nombreux doutes. D’ailleurs, les algorithmes ont-ils déjà produit de réels résultats dans la lutte contre le terrorisme ? Le débat qui s’ouvrira bientôt permettra, je l’espère, de répondre à toutes les questions qui se posent et de nous assurer que non seulement nous disposons d’armes efficaces, mais que nous en avons la pleine maîtrise.À l’occasion de la crise sanitaire liée au covid-19, le Président de la République a souligné le déficit d’autonomie de notre pays dans certains secteurs économiques et stratégiques. La question se pose aussi dans le cas présent : les outils de collecte, de stockage et de traitement des données reposent-ils uniquement entre des mains françaises ? Sommes-nous absolument souverains et indépendants en matière de renseignement ? Ces questions sont essentielles.Notre arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme a ses qualités et ses défauts, mais je m’inquiète surtout de l’esprit dans lequel il est appliqué. Les derniers gardes des sceaux ont défendu des convictions que je juge alarmantes, voire dangereuses pour notre sécurité : ils se sont davantage préoccupés du sort des djihadistes et de leurs enfants détenus au Moyen-Orient que de la sécurité des Français ; chacun d’eux a souhaité leur rapatriement afin de leur éviter les peines sévères qu’ils encourent dans les pays où ils sont détenus.Après Christiane Taubira et Nicole Belloubet, c’est aujourd’hui Éric Dupond-Moretti qui proclame sa volonté de rapatrier les 150 terroristes de Syrie et d’Irak et leurs quelque 300 enfants – ce même Éric Dupond-Moretti si fier et honoré d’être « aux côtés d’Abdelkader Merah » en tant qu’avocat.Ces individus qui ont brûlé leur passeport français et déclaré la guerre à l’Occident doivent aujourd’hui assumer leur sort. Absoudre automatiquement leurs enfants au motif de leur jeunesse est un non-sens quand on sait qu’ils ont grandi une kalachnikov entre les mains.Reconnaissez donc qu’il y a une contradiction entre votre volonté affichée de mener une lutte sans merci contre le terrorisme, notamment en développant et expérimentant de nouveaux outils, et, en même temps, votre désir de ramener les djihadistes chez nous, faisant ainsi courir un risque majeur à nos compatriotes. En effet – vous avez vu comme moi l’étude du centre d’analyse du terrorisme –, le risque de récidive dans ce cas est énorme, de l’ordre de 60 %. Je vous le dis, chers collègues, les faire revenir est une véritable folie !Notre arsenal juridique doit d’abord être guidé par une ferme volonté politique qui, manifestement, fait aujourd’hui défaut. En janvier dernier, un document classé secret défense qui a fait l’objet d’une fuite estimait que 150 quartiers sont tenus par les islamistes. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la loi SILT, il y a environ deux ans et demi, seuls sept lieux de culte ont fait l’objet d’une fermeture administrative : cela paraît bien peu au regard de cette emprise sur 150 quartiers.Le dispositif est peut-être mal adapté, mais peut-être aussi est-il empêché par des procédures trop contraignantes, trop lourdes, de celles dont la France a le secret, et qui ne permettent pas aux forces de l’ordre de faire efficacement leur travail.Enfin, pour agir de manière décisive sur le terrorisme, il faut accompagner nos dispositifs d’une réponse pénale adéquate. Hélas – nos policiers et gendarmes le savent bien –, outre que les procédures en la matière sont très lourdes, les dernières réformes pénales ont amoindri la force de la loi. Quelle que soit la gravité de l’infraction, on le voit tous les jours dans la presse, les récidivistes sont légion. Comment cela est-il possible dans un État de droit ?Notre droit antiterroriste doit donc être revu pour permettre à la fois une action plus efficace en amont et une réponse pénale digne de ce nom. M. le président (SOC). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre. M. Gérald Darmanin. Je me propose de répondre aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale à la fois par respect pour eux, afin de corriger certains propos et pour exprimer mes remerciements. Ainsi, je ne prendrai pas la parole trop longuement ensuite, puisque la discussion des articles consistera pour l’essentiel à repousser les amendements, quel que soit leur intérêt, dès lors que le texte ne vise qu’à prolonger des dispositions pour tenir compte des délais liés à la crise du covid et que nous débattrons quant au fond plus tard – à l’automne, je l’espère.M. Ciotti est désormais retenu, je crois, par les travaux de la mission d’information relative à l’épidémie, mais M. Pauget ou d’autres membres de son groupe pourront certainement lui transmettre ma réponse. Je ne peux pas accepter le procès en naïveté qu’il intente. Ce n’est faire insulte à personne, surtout pas à M. Ciotti, que de noter qu’il n’appartient plus à la majorité depuis un certain temps – même s’il a pu lui arriver de voter des dispositions prises par un gouvernement qu’il ne soutenait pas. Or les mesures qui ont été adoptées dans l’intervalle ont démontré leur efficacité. Si les services de renseignement, aidés des forces de police et de la vigilance de nos concitoyens, ont eu les moyens d’éviter une soixantaine d’attentats depuis 2013, c’est bien que la République n’a pas fait preuve de naïveté en la matière et que divers dispositifs législatifs et réglementaires leur permettent d’intervenir, dans le respect de l’État de droit.M. Ciotti est trop intelligent, et connaît trop le sujet, pour confondre fichier de suivi des personnes pouvant représenter une menace certaine pour notre pays, d’une part, et condamnation et expulsion systématiques, d’autre part. Si nous supprimions le fichier de suivi pour ne plus procéder qu’à des expulsions, nous ne pourrions plus suivre les personnes présentes sur le territoire national, leurs réseaux, la mouvance à laquelle elles appartiennent, leur fonctionnement, toutes informations fort utiles pour lutter contre leurs avatars que nous ne connaissons pas ou guère.Du reste, le reproche de naïveté qu’il a formulé et les chiffres qu’il a cités montrent qu’il n’est pas tout à fait honnête – mais dois-je corriger ce qui relève d’une prise de position politique ? En réalité, plus de 400 personnes inscrites au dit fichier, qui ne sont pas françaises, ont été expulsées du territoire par le Gouvernement de la République : il n’y a décidément aucune naïveté de notre part.Madame Panot, je ne comprends pas très bien votre distinction entre les algorithmes, qui ne fonctionneraient pas, et le renseignement humain, qui fonctionnerait bien. J’ai pu noter ces trois dernières années que vous n’avez pas pour habitude de voter les crédits budgétaires qu’il est proposé d’allouer aux services de renseignement des ministères de l’intérieur et de la défense. Si le renseignement humain est pour vous le seul qui vaille – je vous remercie d’avoir salué ses agents –, pourquoi n’avoir pas voté l’augmentation des effectifs voulue par le Président de la République, notamment le renforcement de la Direction générale de la sécurité intérieure, désormais placée sous ma responsabilité ? N’hésitez pas, en tout cas, à le faire s’agissant de la nouvelle augmentation prévue par le projet de loi de finances initiale pour 2021 – au moins en ce qui concerne la mission « Sécurités », puisque rien n’interdit de voter par chapitres, comme le font d’ailleurs certains ici.Par ailleurs, il est caricatural d’opposer renseignement humain et renseignement technique. Nous en avons débattu à propos d’un autre sujet que celui, si difficile, du renseignement destiné à protéger l’intégrité de notre pays : les techniques de lutte contre la fraude fiscale. Votre groupe s’est alors opposé à ce que nous proposions, malgré notre objectif de contrer la fraude. Pourtant, même quand on utilise des algorithmes, l’intelligence artificielle, les données qu’elles procurent, on a besoin de personnes pour analyser ces informations et y faire le tri afin de pouvoir intervenir. Réciproquement, même quand c’est par le renseignement humain que l’on repère quelqu’un représentant une menace terroriste, c’est bien grâce à une écoute téléphonique, une filature, donc grâce à des moyens techniques, dont la géolocalisation. Les deux se complètent : l’un ne se substitue pas à l’autre. C’est même toute la beauté de notre renseignement.Madame Dumas, je vous remercie du vote favorable que vous avez annoncé, mais je ne partage pas vos analyses. Si c’est le gouvernement de M. Valls, où M. Cazeneuve était ministre de l’intérieur, qui a proposé en 2015 le recours à la technique de l’algorithme, cette dernière n’a pu être utilisée avant fin 2017 ; il est donc un peu tôt pour en tirer des conclusions, bien que la délégation parlementaire au renseignement ait obtenu des éléments d’information à ce sujet et que le Gouvernement soit tout disposé à en discuter, outre les documents classifiés qu’il transmet bien légitimement à la représentation nationale.Par ailleurs, notre pays ne peut pas être la seule des grandes puissances à ne pas employer cette technique. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, respectueux des libertés publiques, y recourent. De plus, alors que toutes les sociétés commerciales peuvent utiliser les données fournies par des algorithmes, seul l’État n’aurait pas le droit de le faire, lui seul devrait se poser des questions, au-delà de la conception communément admise des libertés publiques ? Pourtant, les grandes sociétés anglo-saxonnes ou asiatiques – que vous connaissez bien pour être issue du secteur culturel – n’ont en la matière aucun des garde-fous dont nous disposons : ni Conseil d’État, ni Commission nationale de l’informatique et des libertés, ni Conseil constitutionnel, ni les juridictions européennes que vous avez vous-même citées, sans parler de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont le Premier ministre suit systématiquement la préconisation, comme l’a notamment rappelé le rapporteur pour avis. Vous pouvez auditionner ces autorités administratives. Bref, l’État français assortit l’utilisation de cette technique de bien plus de garanties que les sociétés multinationales dont nous utilisons les services, souvent en subissant leurs pratiques à cet égard.J’aimerais revenir à la phrase que vous avez citée, madame Panot, et selon laquelle « le pouvoir aujourd’hui n’a d’autre forme de légitimité que l’état d’urgence ». Je ne crois pas vous faire insulte en rappelant que vous tirez votre légitimité d’une élection démocratique qui s’est tenue de manière régulière, lors de laquelle les candidats étaient libres, le vote secret, la campagne publique : vous avez été désignée par le peuple dans le cadre de la République. Voilà qui vous a permis de professer ce que vous dites, comme vous en avez le droit quand bien même cela gênerait les tenants d’autres opinions. Si cela vaut pour vous, alors cela vaut pour la majorité parlementaire. N’y a-t-il pas eu deux élections en quelques semaines, la présidentielle et les législatives ? Soit quatre tours d’élections libres, indépendantes, débattues – ô combien : de ce point de vue, M. Mélenchon n’a pas été brimé à l’époque, si mes souvenirs sont bons.Le pouvoir est légitime parce que le peuple l’a voulu ainsi. M. Gérald Darmanin. Je n’ai jamais eu à souffrir du vote des électeurs, on l’a vu récemment encore – au cas où cela vous aurait échappé, je vous enverrai une brochure !Madame la députée, si – bien légitimement – vous vous considérez comme un contre-pouvoir et dénoncez l’opinion de la majorité, vous ne pouvez pas dire que les mesures législatives contrôlées, dans le cadre de l’État de droit, en amont et en aval, et prises par une majorité parlementaire qui bénéficie du soutien des électeurs pour le présent mandat – nous verrons bien ce qui se passera la prochaine fois que le peuple aura à se prononcer… M. Gérald Darmanin. Ne criez pas victoire avant la chasse, monsieur le député… (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)Vous reconnaîtrez, madame la députée, que le pouvoir ainsi exercé est par nature légitime, même si sa contestation est normale dans cette enceinte. Admettez donc que la phrase que vous avez citée est quelque peu choquante pour les représentants de la nation dont vous faites partie. J’en viens enfin à l’intervention de M. Meizonnet et à son attaque contre le garde des sceaux. D’abord, elle n’est pas courageuse, puisque celui-ci n’est pas là (Mme Naïma Moutchou approuve). N’hésitez pas à la renouveler en sa présence, monsieur le député : il possède un charisme et une force à la mesure des vôtres… M. Pierre Cordier (LR). On l’a bien vu lors des questions au Gouvernement il y a quinze jours… M. Gérald Darmanin. Ensuite, je ne crois pas avoir la réputation d’être naïf ni être coutumier des excuses sociales, mais c’est une très bonne chose que toute personne en France, quelle que soit sa nationalité et quoi qu’il ait fait, ait droit à un avocat. Ce n’est d’ailleurs pas parce que celui-ci défend son client qu’il épouse ses thèses. Cet état de fait n’a pas empêché la justice française, indépendamment des qualités de ses avocats, de condamner à la peine maximale la personne que vous avez citée – et dont je considère pour ma part que c’est lui faire beaucoup d’honneur que de mentionner son nom dans l’hémicycle. Ne confondez donc pas la très belle profession d’avocat, que le garde des sceaux a exercée, et ses opinions politiques : seules celles-ci comptent pour un homme ou une femme politique. Mme Le Pen, si je ne me trompe, a défendu comme avocate, et s’en est vantée, des personnes demandant la régularisation de leur séjour sur le territoire national – que je ne confonds pas avec les personnes que vous évoquez ! –, mais cela n’a rien à voir avec ses convictions à ce sujet, lesquelles sont assez claires… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Discussion des articles
M. le président (SOC). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. M. Ludovic Mendes (LAREM). La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a permis une sortie maîtrisée du régime de l’état d’urgence instauré après les attentats du 13 novembre 2015. Cette sortie progressive a été permise par différents outils qui, depuis, ont irréfutablement fait leurs preuves. Ils ont empêché plusieurs actions terroristes et garantissent la connaissance et la surveillance d’individus potentiellement radicalisés. Ils assurent une meilleure prévention des risques terroristes et une meilleure protection des Français face à ces derniers.En 2017, compte tenu de leur caractère novateur, de l’accroissement des pouvoirs de police et des contraintes pour les libertés qu’ils peuvent impliquer afin de garantir la sécurité de chacun, nous avons souhaité limiter leur durée d’application. La date limite avait alors été fixée au 31 décembre 2020 ; il était prévu de réévaluer d’ici là les dispositifs.Cette réévaluation est évidemment d’actualité, et les mesures en question restent éminemment nécessaires : si le nombre d’attaques abouties, manquées ou déjouées semble en baisse, la menace terroriste existe toujours en France, et plus de 1 000 personnes ont encore été arrêtées l’an dernier en Europe pour faits de terrorisme, parmi lesquels le djihadisme demeure le danger principal.Nous voterons donc sans sourciller l’article dans les termes issus des travaux de la commission des lois. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai brève en défendant mes amendements, mais je tenais à prendre la parole à propos de l’article 1er, afin de rappeler certains éléments rendus récemment publics et qui me paraissent importants pour se prononcer sur le texte en toute connaissance de cause.Cela a été dit au cours de la discussion générale, le CAT, le centre d’analyse du terrorisme, vient de faire paraître un rapport selon lequel 60 % des djihadistes français condamnés ont récidivé. Or, dans les mois et les années à venir, de nombreux djihadistes français ayant rejoint Daech vont sortir de prison. Comment les empêcher de passer alors à l’acte ?Selon ce rapport, pas moins de 60 % des 166 ressortissants ou résidents français partis en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine ou en Irak ont ensuite été condamnés en France où à l’étranger pour des infractions terroristes distinctes de leur seul séjour en zone de guerre. Il souligne également, c’est important de le noter, que leur réengagement djihadiste peut survenir à tout moment, que ce soit un an ou dix ans après. Le cas de la France est particulièrement préoccupant puisqu’il s’agit alors, selon le président du centre d’analyse du terrorisme, Jean-Charles Brisard, des individus les plus dangereux du fait de leur implication idéologique, de leur formation au maniement des armes et des explosifs et de leur capacité à recruter. C’est pourquoi il faut consolider les mesures d’encadrement des djihadistes, notamment lors de leur sortie de prison, sachant que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont aussi utilisées pour d’autres ex-détenus.Je conclurai en rappelant que 2 540 islamistes français qui ont rejoint Daech pendant cette décennie vont être libérés d’ici 2022 : il est extrêmement important de pouvoir contrôler leur sortie. M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 24, tendant à supprimer l’article 1er. Mme Mathilde Panot (FI). Je vais auparavant, monsieur le président, répondre aux propos tenus par le ministre en clôture de la discussion générale. Non, je n’ai pas opposé grossièrement renseignement humain et renseignement technologique. Nous ne sommes pas opposés à celui-ci, mais c’est différent de l’algorithme prévu ici. Et puis cela nous pose problème que des libertés fondamentales soient remises en cause hors du contrôle du juge, nous le répétons une fois de plus – mais ce ne doit pas être une découverte pour vous, monsieur le ministre. Par ailleurs, je n’ai pas bien compris pourquoi vous avez parlé de l’élection d’Emmanuel Macron ou de celle de cette assemblée, alors que je n’ai mis en cause ni l’une ni l’autre. Mme Mathilde Panot (FI). Mais en démocratie, seul le peuple est souverain, et vous savez que notre groupe conteste à ce titre le principe de la Ve République. Nous faisons donc encore preuve de cohérence sur ce projet de loi. Et s’il n’y avait pas une opposition dans cette assemblée, il ne servirait à rien de débattre ici des politiques suivies – or oui, nous sommes opposés à celle que vous menez. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à faire disparaître définitivement les dispositions introduites par la loi SILT, que nous qualifions de loi scélérate. Raphaël Kempf, dans son ouvrage Ennemis d’État - Les lois scélérates, des anarchistes aux terroristes, caractérise ainsi une loi scélérate : le discours produit par ses défenseurs « – gouvernement, parlementaires de la majorité, presse réactionnaire – est fait d’oxymores : on argumente au nom de la défense de l’État de droit et des libertés fondamentales, alors que la nouvelle loi leur porte directement atteinte. […] En outre, et c’est probablement l’indice le plus flagrant de la scélératesse d’une loi : elle est faite contre certains, puis appliquée à tous. […] Enfin, on peut constater qu’une loi scélérate vise l’intention plus que l’acte, la dangerosité potentielle plus que la culpabilité constatée. » Et c’est bien ce que nous observons dans la loi SILT, dans une novlangue absolument impressionnante. M. Didier Paris (LAREM). Cela ne surprendra personne, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce qui serait scélérat, madame Panot, c’est de ne pas appliquer les dispositions de la loi SILT : nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer de notre arsenal législatif, elles sont tout aussi importantes que les dispositions judiciaires en vigueur pour assurer la sécurité des Français. Ce qui serait scélérat, c’est d’adopter des mesures définitives face à une situation qui exige une réaction transitoire et sans avoir la certitude que les dispositions adoptées sont conformes à notre loi fondamentale. Or elles le sont – je l’ai rappelé dans mon propos introductif. C’est donc tout l’inverse de ce que vous prétendez. (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 10, 1, 9 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9 et 17 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je défendrai également l’amendement no 9, monsieur le président. J’ai rappelé à l’instant ce qu’il en est : le risque de récidive me semble extrêmement inquiétant et, en raison du contexte sécuritaire actuel et de l’utilité de la loi SILT, démontrée par l’étude d’impact, il est absolument indispensable de proroger ses dispositions de deux ans – c’est l’amendement no 9 –, voire davantage – ce que propose l’amendement no 10. Ces mesures participent en effet de la protection des Français contre les risques d’attentats terroristes. La France n’a pas été épargnée par les attentats et il n’existe aucune garantie qu’il n’y en ait pas d’autres, comme le montrent notamment les taux de récidive soulignés par l’étude récente du CAT. Il est donc difficilement compréhensible de ne proroger ces dispositions que jusqu’en 2021, d’autant plus que le nombre de terroristes islamistes amenés à quitter les prisons va être de plus en plus important dans les deux années à venir. M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1. M. Fabien Di Filippo (LR). L’article 1er du projet de loi vise à proroger de six mois les dispositions de la loi SILT relatives à la prévention des actes terroristes, notamment par des mesures de police administrative. Eu égard à tout ce qui a été évoqué depuis une heure et demie à la tribune, sa justification ne fait aucun doute. En effet, des détenus djihadistes vont sortir de prison dans des proportions importantes dans les mois et les années à venir, et la menace terroriste persiste en permanence sur notre territoire, demeurant d’actualité même quand elle semble en sommeil. Il faut dès lors s’habituer à vivre avec durablement, on le sait. Cet amendement déposé par les députés du groupe Les Républicains vise à proroger ces dispositions non pas de six mois mais de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cela nous paraît le minimum. M. le président (SOC). L’amendement no 9 a été défendu.La parole est à nouveau à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 17. M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, qui propose de proroger les dispositions de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2022. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Didier Paris (LAREM). L’amendement no 10 de Mme Ménard propose, si j’ai bien compris, une prorogation ad vitam aeternam,… M. Didier Paris (LAREM). …les autres proposant deux ans ou deux ans et demi. Mais ce que nous voulons est simple : un, que les dispositions restent bien applicables jusqu’au 31 juillet 2021, ce qui suppose la prolongation de six mois proposée par la commission ; deux, ne prendre aucun risque au regard du respect des libertés individuelles, ce qui suppose la tenue d’un débat parlementaire dès que possible. Voilà pourquoi il nous paraît que cette prolongation, quelque peu réduite comme l’a rappelé M. le ministre, est parfaitement adaptée à la situation et correspond d’ailleurs au souhait des auteurs de ces amendements, à savoir avoir une discussion de fond sur le sujet, dans cet hémicycle, quand les conditions le permettront, c’est-à-dire sans retard imputable au covid. L’avis est donc défavorable. M. Gérald Darmanin. Je dirai même que les amendements qui viennent d’être défendus sont le contraire de ce que souhaitent leurs auteurs. Car pourquoi prolonger d’au moins deux ans la période d’évaluation alors qu’une prolongation de six mois permettra de discuter plus tôt du fond ? J’ai annoncé à la tribune que le Gouvernement présenterait au Parlement un texte qui permettra de ne pas prolonger ad vitam aeternam cette période d’évaluation et d’inscrire dans le marbre de la loi certaines dispositions, offrant évidemment toutes les garanties au regard des libertés publiques, suite aux évaluations que le Gouvernement a transmises au Parlement et aux travaux de votre mission d’information sur la loi renseignement ainsi qu’à ceux de la délégation parlementaire au renseignement. On pourra ainsi enfin sortir du moment de l’évaluation après le blocage dû au covid. Par conséquent, à votre place, madame Ménard, monsieur Di Filippo, je retirerai ces amendements. Ce que propose le Gouvernement va dans votre sens et devrait vous rassurer : un débat serein aura lieu prochainement ; il permettra de mettre fin à la période d’évaluation, de fermer les guillemets. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre, je crois qu’on peut se rejoindre sur certains points, mais ici votre logique diffère de la nôtre : vous dites que vous souhaiteriez graver dans le marbre de la loi certaines dispositions mais que l’on n’aura pas le temps de procéder à un examen approfondi avant la fin de l’année,… M. Fabien Di Filippo (LR). …mais la saturation prévisible de l’agenda parlementaire après tout ce qui a été annoncé rend impossible de savoir quand ce sera possible – ce sera peut-être dans plus d’un an. C’est pourquoi je préférerais que l’évaluation parlementaire de la loi SILT continue jusqu’à un prochain texte. L’autorité administrative a elle-même besoin de se projeter dans le temps pour pouvoir mener des opérations cohérentes à long terme. Je comprends votre logique, mais la question se pose pour moi tout à fait différemment. M. Gérald Darmanin. Si chacun est honnête intellectuellement – ce dont je ne doute pas –, cet échange devrait nous faire gagner du temps pour les autres amendements. Le Gouvernement accepte le délai demandé par M. le rapporteur et par l’ensemble de la majorité, c’est-à-dire qu’un nouveau texte devra avoir été discuté, adopté et promulgué au plus tard le 31 juillet de l’année prochaine, faute de quoi les dispositions ici prorogées deviendraient caduques. Mais j’ai bien dit que le Gouvernement ne laissera pas tomber, puisqu’il se place dans l’obligation de présenter un texte dans les plus brefs délais et de l’inscrire à l’ordre du jour d’ici la fin de l’année. J’ai indiqué que ce serait à l’automne, mais nous savons tous comment cela fonctionne en période budgétaire. Le texte est prêt, il a été transmis au Conseil d’État et votre assemblée serait déjà en train d’en discuter s’il n’y avait eu le covid. Prolonger le délai retarderait d’autant le processus… étant entendu que ce ne sera peut-être pas la même majorité. Mme Frédérique Dumas (LT). J’ai relevé une petite contradiction : vous m’avez répondu, monsieur le ministre, qu’on n’avait pas suffisamment de recul sur l’utilisation de l’algorithme, mais je constate que vous êtes pourtant prêt à inscrire dans le marbre de la loi certaines dispositions pour rassurer certains, puisque le texte est déjà prêt. Il est vrai que cette contradiction n’étonne pas vraiment quand on sait que l’évaluation, en France, n’est jamais faite pour réellement évaluer. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, j’entends parfaitement que vous vous obligiez à respecter comme date butoir le 31 juillet de l’année prochaine pour promulguer la future loi afin d’éviter la caducité des dispositions actuellement en vigueur ; mais nous, nous voulons que s’applique le principe de précaution : imaginez qu’une deuxième vague survienne – ce que je ne souhaite vraiment pas – et que la France soit confinée pendant six mois… Que fera-t-on alors ? On n’aura pas le temps d’adopter le nouveau projet de loi ! Je rappelle l’adage populaire : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Si vous arrivez à tenir votre pari, parfait ; mais sinon, ces amendements permettraient au moins de prolonger l’application des dispositions actuelles. (Les amendements nos 10 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 9 et 17 ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 28 et 29, portant article additionnel après l’article 1er, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir. M. Éric Pauget (LR). J’ai bien compris votre position et celle du rapporteur, monsieur le ministre. J’ai néanmoins déposé plusieurs amendements ayant vocation à renforcer le présent projet de loi, même si un nouveau texte sera présenté prochainement. J’en défendrai certains, qui me semblent importants.Le premier, l’amendement no 28, vise à créer une peine spécifique pour le port ou le transport d’une arme dans les zones et les périmètres de protection. Une telle peine n’est pour l’heure pas prévue, ce qui constitue un réel problème lorsque les policiers procèdent à des fouilles et détectent des personnes qui cherchent à rejoindre ces périmètres alors qu’elles portent des armes.L’amendement no 29 tend à étendre la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d’enseignement cultuel – mesure qui n’est, là encore, pas prévue à l’heure actuelle. Je fais ici référence, vous l’aurez compris, aux écoles coraniques : il s’agit de pouvoir prononcer la fermeture administrative de tels établissements, et pas seulement de lieux de culte. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Didier Paris (LAREM). Pour ce qui est de l’amendement no 28, il me semble préférable de prévoir dans la loi des mesures générales, en laissant au couple composé du préfet et du procureur de la République le soin de prendre les mesures particulières qui s’imposent. Je précise que, contrairement à ce que vous suggérez, le code de la sécurité intérieure, en son l’article L. 226-1, permet précisément de prendre la mesure que vous proposez : l’arrêté préfectoral peut prévoir un certain nombre de dispositions. Dans la pratique, un bon quart des périmètres de protection qui ont été créés interdisaient ainsi explicitement l’accès aux personnes porteuses d’objets dangereux.Ainsi, si la mesure ne figure pas formellement dans le texte – qu’une telle précision affaiblirait plus qu’elle ne le renforcerait –, elle s’applique bien dans la réalité : de nombreux périmètres de protection prévoient déjà l’interdiction de porter des armes. Votre demande me semble donc satisfaite. Il me paraîtrait cohérent, à la lumière de ces explications, que vous retiriez l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 29, j’admets que vous soulevez une question intéressante, qui mérite une réflexion plus large et une discussion de fond. Je vous renvoie, avec une certaine sérénité, au débat que nous aurons ultérieurement, et qui devra inclure les lieux d’enseignement cultuel.Je demande également le retrait de l’amendement, afin que nous puissions traiter cette question de manière plus complète. À défaut, j’émettrai, en l’état et uniquement pour les raisons que je viens d’exposer, un avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Sur le deuxième point, je souhaite en effet que nous reportions la discussion. Vous soulevez une question intéressante – même si, pour ce qui est des écoles dites coraniques, dès lors qu’elles sont situées dans un lieu du culte ou à proximité de ce dernier, les maires disposent déjà de pouvoirs leur permettant de prononcer la fermeture administrative. De telles mesures, qui visent à déstabiliser certaines pratiques, sont déjà appliquées. J’estime néanmoins, comme le rapporteur, que la question reste ouverte. Je n’émets donc pas un refus de principe.Pour ce qui est de l’amendement no 28, il me semble que les armes sont déjà interdites partout sur le territoire national – sauf, par définition, pour qui possède un permis de port d’arme. Je ne suis donc pas certain qu’il faille renforcer davantage encore l’arsenal pénal. Les policiers, les gendarmes ou les préfets peuvent déjà, s’ils confondent une personne ne possédant pas de permis de port d’arme, la faire sanctionner. Je ne suis donc pas certain que votre amendement puisse être accepté – j’en fais, cette fois-ci, une question de principe. M. Éric Pauget (LR). L’amendement no 28 vise à créer une sanction spécifique à la zone protégée. Je le maintiens donc, même si j’entends votre remarque. Il s’agit de prendre date en vue du texte qui sera présenté prochainement.De la même façon, s’agissant des lieux d’enseignement cultuel, l’objectif est d’aborder la question dès aujourd’hui, afin de prendre date. Le fait qu’ils ne soient pas mentionnés dans la loi SILT me semble constituer une lacune du texte, alors même que, dans certaines communes et dans certains quartiers, les lieux d’enseignement cultuel sont un vrai problème.Je maintiens donc mes amendements, même si je prends acte des réponses du rapporteur et du ministre. M. Alexis Corbière (FI). Vous connaissez l’opinion des élus du groupe La France insoumise sur cette loi. En outre, je ne crois pas que nous serions démunis si, à l’occasion d’un enseignement cultuel, des propos scandaleux et violents étaient tenus. Des dispositifs législatifs permettant d’interdire tout appel à la violence dans un lieu de culte existent déjà. Je ne voudrais pas qu’on se livre à une surenchère, et qu’on en vienne à faire croire qu’aucun dispositif législatif n’existe, sans s’interroger d’ailleurs sur le fait que les services de police manquent de moyens pour faire appliquer les règles existantes.Au-delà même de la critique que nous portons sur le texte, n’en rajoutons pas en prétendant qu’il faudrait prévoir des mesures spécifiques supplémentaires et en faisant semblant de ne pas s’apercevoir que les dispositifs existent déjà : il faut avant tout donner les moyens nécessaires pour les appliquer. Je ne vois aucun problème à ce que nous portions un regard républicain sur l’ensemble des lieux de culte – tous cultes confondus – pour nous assurer que ce qui s’y dit n’est pas contraire aux principes de la République, mais ne faisons pas croire qu’il y aurait besoin de renforcer la législation. Le ministre l’a, me semble-t-il, bien souligné. (Les amendements nos 28 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 7. M. Éric Ciotti (LR). Il vise à élargir les critères d’application des MICAS, qui sont trop restrictifs et en compliquent la mise en œuvre. J’évoquais tout à l’heure les chiffres qui montrent une très forte baisse des mesures de contrôle. Ainsi, alors que plus de 460 mesures d’assignation douze heures par jour à résidence avaient été prononcées durant l’état d’urgence, ce chiffre est tombé depuis novembre 2017, c’est-à-dire depuis près de trois ans, à moins de 300 : le recours à ces mesures devient plus rare, alors que la menace n’a pas diminué et que le nombre de personnes identifiées au FSPRT demeure élevé.Je privilégie donc, plutôt que les critères cumulatifs qui rendent le recours aux MICAS très difficile – puisque la personne concernée doit à la fois constituer une menace grave et rentrer en relation avec d’autres personnes impliquées dans des actes de terrorisme –, l’application de critères alternatifs. M. Didier Paris (LAREM). M. Ciotti n’ayant pas présenté l’amendement no 7 mais l’amendement no 2, je répondrai sur ce dernier. Je comprends la logique qui vous anime. Nous en avons d’ailleurs largement discuté en commission des lois. La difficulté que nous rencontrons, toutefois, est la suivante : en rendant ces critères alternatifs plutôt que cumulatifs, nous nous heurterions à un front assez puissant, à savoir la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision du 29 mars 2018 sur une des quatre QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – que nous évoquions tout à l’heure, a en effet rappelé que le caractère cumulatif des critères répondait à une exigence constitutionnelle. Pour des raisons essentiellement liées au respect de notre loi fondamentale, j’émets un avis négatif. M. le président (SOC). L’amendement no 7, défendu, fait lui aussi l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 23. M. Fabien Di Filippo (LR). Le code de la sécurité intérieure prévoit que les fermetures de lieux de culte en raison d’appels à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore d’apologie ou d’incitation au terrorisme, « ne peut excéder six mois ». L’amendement vise à supprimer cette mention.La réouverture ne doit pas intervenir après six mois : lorsqu’on coupe la tête de l’hydre terroriste, on ne doit pas lui permettre de repousser si facilement. La réouverture d’un lieu de culte ne doit intervenir que quand les conditions de sécurité et de sérénité permettant de reprendre une pratique religieuse dans des conditions normales et sûres, pour les fidèles comme pour l’ensemble des Français, sont remplies. M. Didier Paris (LAREM). Rappelons que la fermeture des lieux de culte n’est pas la seule mesure que peut prendre l’autorité administrative : l’interdiction d’une association et d’autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire.Je peux comprendre votre position, à ceci près qu’elle est très restrictive des libertés. Nous entrons, là encore, dans un champ clairement délimité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré à plusieurs reprises – notamment dans sa décision du 29 mars 2018 – que la limitation à six mois de la durée de fermeture constituait l’un des éléments garantissant la conciliation entre les mesures administratives et la protection des libertés individuelles.Dès lors, cette durée me semble cohérente au regard des besoins de l’action administrative. La prolonger nous placerait en position de grande fragilité au regard du droit constitutionnel. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Je rappelle à M. le rapporteur que la première des libertés est la sécurité. M. Fabien Di Filippo (LR). Un lieu de culte peut, si les conditions sont réunies, rouvrir avant six mois si le nécessaire a été fait – l’adoption de cet amendement ne remettrait nullement en cause cette possibilité. Mais s’il apparaît, au bout de six mois, que les personnes concernées – parce qu’elles ne sont pas constituées en association – n’ont pas été appréhendées et reprennent leurs pratiques dans les mêmes conditions, vous serez bloqués par la mention, dans la loi, du délai de six mois.Il serait, à mon sens, beaucoup plus sûr et équilibré de permettre à l’administration de travailler dans le temps. Peut-être la fermeture ne doit-elle pas être possible ad vitam æternam, mais une durée maximale de six mois, à l’issue de laquelle le réseau pourra se reconstituer, me paraît extrêmement brève. M. Gérald Darmanin. Il convient certes de ne pas être naïfs – nous pouvons vous rejoindre sur ce point –, mais également de garantir la liberté de culte de tous les croyants sur le sol national, à condition, bien sûr, qu’ils respectent les règles de la République. Si, au bout de six mois, des menaces étaient à nouveaux proférées, si des réseaux étaient reconstitués, si les éléments qui avaient conduit la République à utiliser l’arme administrative dont vous avez bien voulu la pourvoir réapparaissaient, nous prononcerions à nouveau la fermeture du lieu de culte concerné.L’expérience des services du ministère de l’intérieur montre que, pour les sept fermetures de lieux de culte prononcées en application de la loi SILT, la décision a systématiquement été attaquée par les personnes qui ont subi ces mesures. Les plaignants ont perdu à chaque fois – de ce point de vue, la justice administrative n’a pas été laxiste. Nous avons en outre constaté que les lieux ont rouvert, avec à leur tête des personnalités nouvelles – c’est d’ailleurs une bonne chose que les lieux de culte l’aient fait dans le respect des lois de la République –, et surtout sans résurgence, jusqu’à présent, des réseaux ou des menaces qui avaient conduit à leur fermeture.Si une telle situation devait se produire, je donnerais des consignes très claires et, je le crois, conformes à l’esprit dans lequel vous défendez votre amendement : nous fermerions à nouveau le lieu de culte concerné. Cela ne pose aucune difficulté particulière. La durée maximale de six mois me paraît compatible avec le respect des libertés, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, tout en laissant à la République la possibilité de se défendre si les pratiques qu’elle avait voulu faire cesser se reproduisaient. (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 30, 31, 32, 33 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir. M. Éric Pauget (LR). J’appelle en particulier votre attention sur l’amendement no 31, qui vise à instaurer l’obligation, pour un lieu de culte, d’afficher publiquement la notification de fermeture administrative dont il a fait l’objet. Cette pratique existe dans d’autres domaines du droit, comme celui de la justice économique. Il me semblerait pertinent de l’étendre à ce secteur.L’amendement no 33 tend à créer une astreinte financière journalière en cas de non-respect d’une décision de fermeture administrative. Cette disposition n’est pas prévue par les textes existants, alors même qu’il me semble important de toucher au porte-monnaie des établissements concernés.Enfin, l’amendement no 36 vise à permettre de confisquer les biens qui se trouvaient dans un lieu de culte ayant fait l’objet d’une fermeture administrative. M. Didier Paris (LAREM). L’amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d’un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d’abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu’elle serait efficace en pratique.En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d’autres dispositions existent comme la dissolution de l’association ou, le cas échéant, l’expulsion de l’imam – cela a déjà été fait. L’amendement instaurerait une situation juridique branlante pour une réalité qui n’en a nul besoin. Avis défavorable.J’émets également un avis défavorable à l’amendement no 31, qui propose l’affichage public de la notification de fermeture.L’amendement no 32 propose l’aggravation du quantum de la peine en cas de violation de l’obligation de fermeture administrative. Or, dans les faits, il y a eu très peu de fermetures – sept – et, sauf erreur de ma part, aucune en 2020. Cette disposition à l’esprit lourdement sécuritaire ne correspond donc à aucune réalité. Je demande volontiers confirmation à M. le ministre : y a-t-il déjà eu des refus concrets de mise en application qui mériteraient la lourdeur de la loi pénale ? Je ne le crois pas. Parmi les sept cas de fermeture, aucun ne réclame une telle exigence.L’amendement no 33, qui propose une astreinte journalière, est de même nature : il ne correspond pas à la réalité que les forces de police et les préfets rencontrent sur le terrain. J’émets également un avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Pour répondre à l’interpellation de M. le rapporteur, il n’y en a pas. Je prendrai l’exemple que m’ont communiqué les services du ministère. La dernière fermeture a été prononcée le 4 février 2019 ; il s’agissait d’Al-Kawthar à Grenoble. Le 14 janvier 2019, une mesure de gel des avoirs a été prononcée contre le gestionnaire et contre l’association gérant ladite « mosquée » – je dis mosquée faute de mieux. Une visite domiciliaire a eu lieu le 15 janvier 2019 et l’arrêté ministériel d’expulsion a été pris le 12 juillet 2019.On observe une parfaite complémentarité entre les services dans le cadre de la loi que vous avez votée, et je ne crois pas qu’il y ait eu de difficulté particulière. J’ai moi-même eu jadis à en connaître – de loin, certes – car l’administration fiscale a contribué à l’action interministérielle menée dans mon département, à Grande-Synthe, dans un cas particulièrement compliqué. L’arsenal actuel suffit et ne pose pas de difficulté juridique particulière. M. Éric Pauget (LR). Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu au sujet de l’affichage public de la décision administrative. Celui-ci me semble d’autant plus important qu’il est pratiqué dans d’autres situations : quand un commerce fait l’objet d’une décision de justice, il doit afficher la décision de fermeture. Pourquoi ne pas l’accepter ici ? M. Gérald Darmanin. On me précise que c’est fait. La publication est prévue dans le texte de l’arrêté. Si vous connaissez des fermetures de « mosquées » – toujours entre guillemets – prononcées en vertu de la loi SILT sans que les arrêtés aient été publiés, nous donnerons une consigne en ce sens ; mais ils l’ont été, car les arrêtés sont publics, comme toute décision de police administrative. Il n’y a pas d’obligation législative, et j’espère que mon engagement vous suffira. M. Éric Pauget (LR). Les arrêtés sont publiés, mais ils ne sont pas affichés sur le lieu qui fait l’objet de la décision de fermeture. La différence est là. M. Gérald Darmanin. Je vous croirai volontiers si vous avez un exemple, mais mes services – je vous prie de tenir compte de ma nouveauté dans la fonction – me disent qu’ils sont à la fois publiés et affichés. Je répète que nous le ferons en cas de nouvelle fermeture. (Les amendements nos 30, 31, 32, 33 et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, no 2 de M. Éric Ciotti et no 22 de M. Fabien Di Filippo.La parole est à M. Éric Ciotti, qui a déjà soutenu l’amendement no 2. M. Éric Ciotti (LR). Il proposait de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères permettant de prononcer une MICAS, leur nombre ayant été relativement faible au regard de la menace existante.Permettez-moi d’ajouter un mot sur l’amendement no 7, que j’ai défendu tout à l’heure sans le présenter et qui concernait la fermeture des lieux de culte. Il visait à élargir cette fermeture aux lieux présentant une relation avec la personne dirigeant un lieu de culte. En effet, on s’aperçoit fréquemment que, si le lieu de culte dans lequel des personnes prônent la haine peut être fermé, celles-ci continuent alors leur commerce néfaste et leur propagande dangereuse dans d’autres lieux. Cette disposition permettrait d’étendre la fermeture à tous les lieux dirigés par une personne prônant une idéologie et un message dangereux pour la République. M. le président (SOC). L’amendement no 22 de M. Fabien Di Filippo est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Didier Paris (LAREM). Je comprends la logique suivant laquelle vous abordez la question, monsieur Ciotti. Il s’agit d’une question de fond, réelle, que nous devrons probablement reprendre dans le cadre de la discussion sur le projet de loi à venir. Votre proposition appelle néanmoins quelques réflexions complémentaires.Premièrement, je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous entendez par le terme « lien de rattachement », qui me semble un peu vague au plan des principes, surtout au vu de son éventuelle implication pénale.Deuxièmement, je tiens à clarifier le fait que le terme « lieu de culte » n’est pas une notion immobilière. Il désigne simplement l’endroit où s’exerce un culte de manière régulière. Que ce soit dans une salle de prière ou ailleurs, les décisions administratives sont prises avec la même rigueur. Je ne suis pas totalement persuadé qu’il faille aller plus loin, au risque de trop préciser notre argumentaire, et donc de le détruire en poursuivant un objectif commun.La notion a été abordée, y compris dans l’un de vos rapports sur la loi SILT ; elle mérite notre intérêt mais nécessite aussi quelques réflexions complémentaires. Pour cette raison unique, la commission émet, à ce stade, un avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Nous confondons les deux amendements, et je vais tenter de répondre aux deux interpellations.Vous déplorez tout d’abord le fait qu’il n’y ait pas eu beaucoup de MICAS. Il y en a tout de même eu 302 depuis le 1er novembre 2018, pour 302 personnes différentes, ce qui n’est pas négligeable.Concernant les lieux de culte, je souscris aux propos de M. le rapporteur et je comprends votre raisonnement, même si je ne suis pas sûr qu’il soit juridique. Le lieu de culte pouvant être surveillé ou fermé, un lieu annexe pourrait servir de refuge à ceux qui souhaitent échapper à la loi que nous proposons de proroger ; il faudrait donc que la République se protège en étendant à ces « lieux de rattachement », comme vous dites, des dispositifs policiers équivalents à ceux qui sont autorisés dans les lieux de culte principaux.La grande difficulté juridique, car je ne suis pas sûr que votre amendement soit conforme au droit – auquel cas il ne nous aiderait pas –, c’est que, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le lieu de culte n’est pas désigné par nature ; c’est le lieu où s’exerce le culte. En droit, plusieurs possibilités ont été imaginés pour l’encadrer : la loi de 1905, avec un statut très particulier ; la loi de 1901, avec un statut plus simple au sujet duquel une discussion aura sans doute lieu bientôt ; et l’absence de déclaration juridique. En effet, il suffit que plusieurs croyants se réunissent quelque part et déclarent qu’il s’agit d’un lieu de culte pour en faire un lieu de culte, peu importe l’endroit.Votre amendement, en plus de ne pas être clair, est donc redondant, car l’on procède déjà à des fermetures administratives de lieux de culte qui n’en sont pas réellement. La « mosquée » As Sounna à Marseille a été fermée par décision du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2017 ; il s’agissait d’un local d’un bailleur social, dont nous avons fait résilier le bail. Ce n’était pas un lieu de culte, mais un lieu annexe, « de rattachement », comme vous dites.Premièrement, donc, le droit permet déjà d’intervenir sur les lieux que vous ciblez. Deuxièmement, il n’existe pas de définition du lieu de culte, qui est l’endroit où les croyants exercent un culte. Peut-être est-ce un problème pour la République, dont nous aurons l’occasion de reparler : quatre personnes qui se réunissent dans un garage, dans l’annexe d’un bâtiment ou chez elles, peuvent créer un lieu de culte. Je rejoins donc l’argument de M. le rapporteur : votre amendement est surnuméraire et il serait inutile de l’adopter. (Les amendements identiques nos 2 et 22 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 5. M. Éric Ciotti (LR). Il vise à modifier la disposition prévoyant que la personne assignée à résidence est limitée à un périmètre géographique qui ne peut être inférieur à celui de la ville. La loi relative à l’état d’urgence permettait une assignation à résidence d’une durée de douze heures, contre neuf heures initialement prévues, grâce à un amendement de mon collègue Guillaume Larrivé et de moi-même – vingt-quatre heures étaient impossibles en raison d’un principe de constitutionnalité.La loi SILT a considérablement affaibli la portée de cette mesure, puisqu’elle ne prévoit plus qu’une obligation de pointer dans le périmètre d’une ville ; son caractère protecteur en a été considérablement affadi. Je propose, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, qui était plus pertinente, plus efficace, et qui offrait à notre société une garantie de protection plus élevée. M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit de mesures de droit commun et de la vision commune que nous devons en avoir. Le Conseil d’État a été particulièrement clair en 2017 : l’assignation à résidence dans le cadre des MICAS n’est pas seulement limitative, mais restrictive de liberté ; compte tenu de cet avis, le Conseil constitutionnel jugerait sans doute, en portant un regard précis sur la loi, qu’elle n’est pas conforme à la Constitution. Je comprends votre logique, mais comprenez vous aussi que nous sommes dans un État de droit commun. Avis défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que députée de Paris. L’amendement défendu par mon collègue Éric Ciotti y est particulièrement pertinent, car le périmètre de la commune est trop important. Il s’agit peut-être d’une mauvaise compréhension de ma part, mais trouvez-vous légitime d’autoriser la circulation sur un territoire grand comme Paris à une personne susceptible de commettre des actes à caractère dangereux, voire terroriste ? M. Gérald Darmanin. Sauf erreur de ma part, M. Ciotti s’est une nouvelle fois trompé entre l’exposé des motifs et le corps de l’amendement. (Sourires.) Je ne saurais donc vous rassurer sur la ville de Paris, car ce qu’il a défendu ne correspond pas au texte. M. Gérald Darmanin. Je ne le crois pas. M. Ciotti doit avoir un problème avec les chiffres, et Mme Kuster rebondit sur un amendement qui n’est pas celui qu’il a présenté. Mme Brigitte Kuster (LR). Partons du principe que le sujet se pose même s’il n’est pas celui de l’amendement, dont j’ai compris qu’il se rapportait au périmètre. Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre en considération notre inquiétude pour Paris et en tirer les conséquences pour améliorer le dispositif ? M. Gérald Darmanin. Parfaitement. Je l’ai indiqué au début de la discussion générale, nous souhaitons prolonger l’application de certaines dispositions de la loi SILT, la crise sanitaire ne nous ayant pas permis d’en débattre en temps voulu. Un débat de fond se tiendra dans quelques semaines et nous aurons alors l’occasion d’aborder le sujet de la ville de Paris. Je vous promets d’y être attentif. M. Éric Ciotti (LR). Nous parlons du même sujet, Mme Kuster et moi, puisque je vous propose de revenir au texte antérieur. Mme Kuster conteste légitimement votre proposition de prolonger les dispositions issues de la loi SILT, en particulier celle qui consiste à assigner une personne dont le caractère dangereux est avéré dans le périmètre d’une ville. Une personne qui fait l’objet d’une MICAS à Paris ne peut donc pas sortir de Paris et doit se présenter régulièrement aux services de police de Paris. Je vous propose, pour ma part, de revenir à la situation antérieure : une assignation à domicile maximale de douze heures par jour.Vous soulevez le risque de l’inconstitutionnalité, monsieur le rapporteur. Prenons nos responsabilités de législateurs, mais rappelons que le Conseil constitutionnel s’était prononcé quant à la constitutionnalité de l’extension de neuf à douze heures de cette assignation que nous avions décidée. Je doute qu’il revienne sur sa décision.Par ailleurs, si votre argument était pertinent, ce dont je doute, il légitimerait la proposition que j’ai défendue à la tribune, à savoir voter une grande loi constitutionnelle qui permette de protéger notre société contre le terrorisme grâce à des mesures de rétention administrative ou de rétention de sûreté, que je soutenais avec le soutien tout à fait solidaire de M. Darmanin il y a encore quelques années. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) M. Gérald Darmanin. Je suis très heureux de vous rappeler votre jeunesse qui vous manque, semble-t-il, monsieur Ciotti. (Sourires)Vous avez débattu de ce texte sans moi, puisque je n’étais pas aux responsabilités à cette époque. Nous ne saurions anticiper la décision du Conseil constitutionnel, mais il est évident qu’il a validé le régime d’assignation à résidence en raison de l’état d’urgence, prévu par la Constitution et justifié par des faits exceptionnels, mais par nature temporaires. Le Conseil constitutionnel n’a en effet cessé de le répéter au Gouvernement et au Parlement : ces douze heures se justifiaient par l’état d’urgence et ne sauraient s’appliquer en temps ordinaire. Il ne me semble donc pas honnête, monsieur Ciotti, de chercher à nous convaincre que le Conseil constitutionnel validerait la durée de douze heures en temps ordinaire.L’Assemblée nationale use de son droit d’amendement, mais le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 21. M. Fabien Di Filippo (LR). J’espère, par la magie de cet amendement, replacer les propos de Mme Kuster au centre du débat et vous permettre, monsieur le ministre, d’accélérer la démarche que je veux croire sincère et que vous avez initiée pour renforcer les conditions de sécurité dans notre pays.Cet amendement concerne le périmètre d’assignation à résidence. Notre collègue l’a très bien expliqué, le code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut contraindre la personne, en l’espèce un djihadiste ou potentiel terroriste, à ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune et qui permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle. Cette mesure est aberrante en ce qu’elle ne me paraît pas compatible avec la sécurité de nos concitoyens.Par conséquent, cet amendement tend à ce que le périmètre géographique de l’assignation à résidence puisse être inférieur au territoire d’une commune, lequel peut parfois dépasser plusieurs milliers de kilomètres carrés. Le périmètre de l’assignation pourrait correspondre à celui d’un quartier, voire d’un arrondissement, ce qui permettrait aux individus concernés de continuer à exercer certaines de leurs libertés dans la limite de la menace qu’ils représentent pour leurs concitoyens. Je sais, monsieur le ministre, que nous pourrions faire confiance à vos services pour s’en assurer avec précision. M. Didier Paris (LAREM). Si je comprends bien le sens de votre proposition, vous souhaitez que la loi ne fasse plus référence à un quelconque périmètre. Or, nous devons préserver l’équilibre entre la nécessité de prévenir toute atteinte à l’ordre public, à laquelle nous sommes attachés, et celle de préserver la vie privée et l’exercice d’une activité professionnelle. Cette problématique se pose également dans les circonstances actuelles du droit commun. En vertu de nos principes fondamentaux, il n’est donc pas possible de retirer de la loi toute limitation du périmètre de cette mesure. Avis défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Pardonnez-moi d’insister, mais le sujet est très important. Il est évident que le terme de commune ne revêt pas le même sens selon qu’il s’applique à une petite ville de 150 habitants ou à une grande agglomération de 2 millions d’habitants comme Paris, Lyon ou Marseille, dans laquelle un individu peut facilement disparaître en se fondant dans la population. La loi comporte ici une vraie faille. J’ai bien compris que nous n’allions pas la combler ce soir et que d’autres occasions se présenteraient, mais je ne comprends pas que vous ne reconnaissiez pas la différence entre la possibilité laissée à de dangereux individus de déambuler librement dans Paris ou à l’intérieur de petits villages de province. M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne cherche pas à restreindre drastiquement les libertés de ces individus, mais à rendre le périmètre de leur assignation proportionnel à leur dangerosité. La notion de commune recèle, en elle-même, une profonde inégalité. (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pense que la rédaction de cet amendement mettra tout le monde d’accord. La loi SILT prévoit qu’il puisse être fait obligation aux personnes susceptibles de commettre un attentat d’être assignées à un périmètre géographique déterminé. La loi dispose aujourd’hui que ce périmètre géographique ne peut être inférieur au territoire de la commune. Or, Mme Kuster a raison : être assigné à résidence à Paris ou Marseille n’a pas le même sens que l’être à Pézenas, à Mende… Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il convient de préciser ce périmètre, ne serait-ce que pour ne pas créer d’inégalités entre les personnes, puisque certaines pourraient se promener dans un périmètre beaucoup plus large que les autres.Cet amendement tend donc à compléter la première phrase du 1o de l’article L.228-2 du code de la sécurité intérieure par les mots :« ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence », ce qui correspond à la taille moyenne d’une commune en France.Je pense que vous ne pourrez qu’approuver cette proposition pragmatique, qui a le mérite de placer tous les individus concernés sur un pied d’égalité en ne faisant plus référence à la notion de commune. M. Sylvain Maillard (LAREM). Un rayon de quinze kilomètres donne une commune plus grande que Paris ! M. Didier Paris (LAREM). Je ne suis pas convaincu par le pragmatisme de cette proposition et je ne sais pas à quoi correspondent ces quinze kilomètres. Le débat reste le même, et l’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 37. M. Éric Pauget (LR). Cet amendement tend à élargir les obligations déclaratives de contrôle administratif et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communication de la personne soumise à ce dispositif. Cette proposition fait suite aux remarques des policiers et des agents qui travaillent dans ce domaine. La loi est lacunaire, car elle n’impose pas aux personnes concernées par ces dispositifs de déclarer leurs véhicules et leurs moyens de communication, alors que ce sont les moyens de propagation aujourd’hui utilisés. M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable, pour des raisons constitutionnelles qui ont déjà été évoquées. (L’amendement no 37, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 20. M. Fabien Di Filippo (LR). Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux. Seules 14 % des MICAS sont ainsi prolongées au-delà de six mois, et 9 % après neuf mois, ce qui ne correspond pas au niveau de dangerosité des individus concernés.Cet amendement tend par conséquent à supprimer l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger les MICAS. M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 3. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement tend à élargir la portée des MICAS en supprimant l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires pour leur renouvellement. L’amendement no 4, que présentera M. Cinieri, a le même objet.Aujourd’hui, le cadre des mesures dont nous disposons est extraordinairement restrictif, comme en témoignent les dispositions relatives au périmètre de l’assignation à résidence ou l’exigence d’éléments nouveaux pour renouveler une MICAS au-delà de six mois. Or, la dangerosité d’une personne soumise à une MICAS peut être connue des services de renseignement sans qu’aucun élément nouveau ne soit apparu.Nous devons élargir la portée des MICAS et nos amendements poursuivent cet objectif, qu’ils visent à restreindre le périmètre de l’assignation à domicile, à faciliter le renouvellement des MICAS ou à en prolonger l’application.Ces MICAS sont des outils indispensables, en particulier pour prévenir la dangerosité des individus qui sortent de prison après une condamnation pour terrorisme ou des détenus de droit commun radicalisés. C’est l’objet de la proposition de loi de Mme Braun-Pivet, mais profitons du texte que nous examinons aujourd’hui pour élargir la portée de ces MICAS.J’avoue ne pas comprendre votre frilosité en la matière car ces mesures, sans être la panacée car nous pourrions aller plus loin, sont utiles. Je crois que nous pourrions tous nous accorder sur la nécessité de les renforcer. Vous aurez besoin d’outils pour limiter la dangerosité de ces individus. Profitez de ces amendements ! M. Didier Paris (LAREM). On ne peut pas ne pas comprendre vos arguments, cher collègue. M. Didier Paris (LAREM). Je ne doute pas que les forces de police soient confrontées à des contraintes très lourdes – mais je laisserai le soin au ministre d’aborder ce sujet s’il le souhaite. La protection des libertés individuelles suppose de poser certaines obligations et ce dilemme est au cœur de notre débat, comme il le fut lors de l’examen du projet de loi SILT.Pardonnez-moi de me répéter, mais rappelons que le Conseil constitutionnel, saisi à deux reprises d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé cette disposition fondamentale pour l’équilibre de la loi SILT. L’atteinte aux libertés individuelles doit être limitée et elle ne doit être prolongée que si la nécessité en est prouvée. J’ai bien conscience de la lourdeur de la procédure pour les services de police. Les contraintes sont réelles, mais pas insurmontables – en témoigne le nombre de MICAS prononcées. Certes, plus la date fatidique de l’échéance approche, moins leur renouvellement est fréquent, mais c’est normal : les services de police et les préfets ont pris conscience que la surveillance exercée permet, dans certains cas, de relâcher la pression initiale. Ne changeons rien à la cohérence de cet ensemble, sauf à tout revoir dans quelques mois. (Les amendements nos 20 et 3, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)