Mme Élisabeth Borne. S’agissant de l’amendement no 2921, notre but n’est évidemment pas de mettre en cause les documents d’urbanisme qui sont l’outil privilégié pour lutter contre l’étalement urbain. Mais je suis convaincue que la politique de mobilité a aussi son rôle à jouer, par exemple pour la desserte des zones dans lesquelles une densification peut être envisagée, celle-ci ne pouvant être menée sans les transports nécessaires. Sans contester le rôle prééminent des documents d’urbanisme, cette mention me paraît utile et mon avis est donc défavorable. Sur les deux amendements identiques, sagesse.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Soumettre ces amendements à une discussion commune pose problème. Ils ne relèvent absolument pas de la même logique : nuisances sonores d’un côté, étalement urbain de l’autre.Nous pouvons tous adhérer à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain. Sans reprendre les discussions de la loi ALUR, je rappelle que l’équivalent d’un département de surfaces agricoles est consommé tous les douze ou treize ans.Mais la question de l’étalement urbain n’a rien à faire dans un texte sur les mobilités. Elle est traitée dans le cadre des PLUI, des SCOT et des SRADDET – schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Les documents sont suffisamment nombreux sans qu’il soit besoin d’en ajouter un, ce qui risque d’ailleurs de fragiliser l’ensemble des transports.L’étalement urbain peut être envisagé de deux manières différentes : d’un côté, on peut considérer que l’installation d’un réseau de bus développe l’étalement urbain – la desserte de zones peu denses et de hameaux y favorise la construction ; de l’autre, on peut estimer que le fait d’aller chercher des habitants dans les zones peu denses permet de lutter contre l’étalement urbain.La question est donc compliquée, et vous ne donnez pas de réponse. Il reviendra donc au juge du tribunal administratif de donner sa vision des choses, s’agissant de réseaux de transport décidés par les élus locaux et qui seront fragiles juridiquement.Dans l’intérêt du projet de loi lui-même, afin que les élus puissent accomplir des avancées en matière de mobilité, supprimez du texte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain. À défaut, vous risquez de fragiliser ces avancées.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Madame la ministre, c’est effectivement toujours un document d’urbanisme qui déterminera si un terrain est constructible ou non, mais c’est désormais l’AOM qui déterminera le rythme d’ouverture à l’urbanisation – c’est, en tout cas, l’interprétation que je fais du texte.
M. Martial Saddier (LR). C’est peu ou prou ce que vous avez sous-entendu lorsque vous avez indiqué que l’on ouvrirait à l’urbanisation et que l’on densifierait lorsqu’il y aurait un transport collectif. Sur le fond, pourquoi pas : nous souhaitons tous que, demain, les permis de construire soient délivrés juste en face d’une station de transport collectif. Mais nous retombons là dans un débat qui resurgit à chaque texte : tous les territoires ne sont pas égaux devant l’offre de transport public ! Et toutes les AOM ne disposent pas de la même puissance de feu économique pour développer ce type de transports.Je ne prends pas parti pour ou contre le fait de mentionner l’étalement urbain, mais il est très clair pour moi, je le dis à la représentation nationale, que si ce sont toujours les intercommunalités qui détermineront, dans les SCOT, si les terrains sont constructibles ou non, ce sont dorénavant les AOM qui décideront, indirectement, de l’ouverture à l’urbanisation.
M. Fabien Di Filippo (LR). Avant que nous passions aux votes, je souhaite apporter mon appui – qui sera sans doute décisif ! – aux amendements de Mme Dumas et de M. Delpon. Les modes de déplacement les moins consommateurs en énergie fossile sont réputés les plus silencieux, notamment lorsqu’ils sont électriques. Or le développement progressif du transport ferroviaire, en particulier des lignes TGV, entraîne l’apparition dans nos communes de zones de très forte pollution sonore, à proximité des voies. Nous devons nous assigner collectivement cet objectif de lutte contre la pollution sonore. Il est donc très important de l’ajouter dans le texte. Il nous faut lutter efficacement contre cette pollution et équilibrer la « douceur » de tous ces modes de déplacement.
M. le président (LAREM). Je précise que ces trois amendements ont fait l’objet d’une discussion commune car ils sont formellement incompatibles – ils ne le sont pas nécessairement sur le fond.
(L’amendement no 2921 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1489 et 3207 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2262, 3050 et 3365.La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 2262.
M. Christophe Bouillon (SOC). Il vise à préciser la notion de services d’intérêt régional.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3050.
Mme Monica Michel (LAREM). En matière de mobilité, la région sera désormais compétente pour les services d’intérêt régional. Par cet amendement, issu des travaux du groupe de travail formé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous proposons de définir les services d’intérêt régional comme les services de mobilité qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ou d’un syndicat mixte qui organise, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande, comme l’a permis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 3365.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je souscris aux explications données par les deux orateurs précédents, et je prends un exemple : une région pourrait très bien considérer qu’un service d’autopartage ou de vélo déployé sur le ressort territorial d’une métropole est d’intérêt régional sans que la métropole en question ait son mot à dire. Dans ce cas, trois questions se poseraient : comment gérerait-on la concurrence entre les services métropolitains et les services régionaux ? Quelles seraient les conséquences sur les relations entre les AOM locales et la région ? Surtout, quelle serait la lisibilité pour les usagers ?
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Je demande leur retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Nous avons voulu que ce projet de loi soit un texte de décentralisation. Dès lors, laissons les élus de chaque région définir ce qui, dans leur région, constitue selon eux un service d’intérêt régional. Il leur appartient de définir cet intérêt.
M. Alain Bruneel (GDR). Il y a des régions riches et des régions pauvres !
Mme Élisabeth Borne. Je pense que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : en vertu du principe d’exclusivité, les collectivités ne peuvent intervenir qu’à condition de respecter les compétences attribuées par ailleurs à d’autres collectivités. Actuellement, la région ne peut intervenir dans l’organisation de services routiers régionaux que si elle respecte les services organisés par une communauté d’agglomération. Cela continuera à être le cas dans le cadre du présent texte. Selon moi, la précision que vous souhaitez apporter est inutile.
(Les amendements identiques nos 2262, 3050 et 3365 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2922.
Mme Valérie Lacroute (LR). Un amendement adopté en commission du développement durable a supprimé la possibilité d’intégrer dans le SRADDET la planification effectuée par la région en matière de mobilité. Or il nous semble tout à fait pertinent d’inclure le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, afin d’assurer une cohérence entre les différents politiques menées au niveau régional. Cet amendement vise donc à rétablir cette possibilité.
M. Bruno Millienne (MODEM). L’amendement vise à rétablir une disposition que nous avons supprimée en commission. J’émets un avis défavorable, car nous ne voulons pas alourdir les SRADDET.
Mme Élisabeth Borne. Je pense que l’amendement est satisfait : rien n’empêche la région d’intégrer, dans le SRADDET, sa planification en matière de mobilité. Il n’est pas utile que la loi précise qu’elle a cette possibilité.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Notre collègue Mme Lacroute n’est pas satisfaite de la réponse !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). L’idée n’est évidemment pas d’alourdir le travail, et il est parfois bon que la loi précise les choses. Du point de vue de la cohérence, il est bien dommage que l’on n’intègre pas le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, qui traite d’un certain nombre de domaines relevant de l’aménagement du territoire. C’est même incompréhensible.
(L’amendement no 2922 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1754.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Il fait écho au débat que nous avons eu hier soir sur l’opportunité d’attribuer la compétence en matière de mobilité aux EPCI. Au lieu de confier cette compétence à la région, comme cela a été demandé alors par certains, je propose que la région établisse une carte mettant en évidence les endroits non desservis ou ceux dans lesquels des problèmes se posent.
M. Bruno Millienne (MODEM). L’article 4 du projet de loi charge la région, en sa qualité de chef de file, de définir les bassins de mobilité. Chaque bassin de mobilité fera ensuite l’objet d’un contrat opérationnel de mobilité, qui sera présenté chaque année au comité des partenaires. Je considère que votre amendement est satisfait par ce dispositif. Je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). Retirez-vous l’amendement, madame Bessot Ballot ?
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Je ne peux qu’être satisfaite qu’il soit satisfait. Je le retire.
(L’amendement no 1754 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1491 et 3324.La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 1491.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Lors de la discussion générale, j’ai beaucoup insisté sur le problème de la pollution sonore. Dans le droit fil de l’amendement no 1489 défendu il y a quelques instants par Frédérique Dumas, celui-ci vise à préciser que la région contribue aux objectifs de lutte contre la pollution sonore, au même titre qu’elle doit lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air. La prise en compte des nuisances sonores par la région doit permettre le développement de solutions de mobilité propres et silencieuses dans divers segments du secteur du transport.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement no 3324.
M. Michel Delpon (LAREM). Il tend à préciser que la région contribue elle aussi à la lutte contre la pollution sonore. J’espère qu’il sera adopté, à l’instar du no 3207.
(Les amendements identiques nos 1491 et 3324, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 1714.
M. Christophe Bouillon (SOC). Vous avez souhaité que la région soit chef de file en matière de mobilité. Cet amendement vise à lui permettre d’expérimenter une nouvelle offre de mobilité. Il est primordial d’intégrer un volet innovation et expérimentation dans les compétences confiées à la région.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne comprends pas le sens de votre amendement, monsieur Bouillon. Selon moi, il est satisfait : rien n’empêche les AOM de procéder à ce type d’expérimentation. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je pense moi aussi que l’amendement est pleinement satisfait. Le sens même du présent projet de loi est d’encourager la mise en place de nouveaux services de mobilité sur tout le territoire, y compris grâce à des expérimentations.
(L’amendement no 1714 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 352.
M. Jérôme Nury (LR). En application du présent texte, la région deviendra l’autorité compétente de principe pour toutes les questions de mobilité. Elle pourra ensuite déléguer ses attributions à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI. Cet amendement vise à mentionner expressément que les départements peuvent, au même titre que les EPCI, organiser les mobilités sur leur territoire, par délégation de la région.Dans les départements ruraux comme l’Orne,…
M. Jérôme Nury (LR). …les intercommunalités n’ont pas toutes la taille, le personnel ou le budget requis pour exercer cette compétence.Par ailleurs, il n’est pas opportun de laisser la totalité de la compétence à la région quand celle-ci couvre de vastes territoires peu peuplés, où il convient de gérer en proximité certains pans de la mobilité.Pour renforcer le rôle que certains départements jouent et souhaitent continuer à jouer en matière de mobilité, nous proposons d’indiquer explicitement que la délégation peut se faire au profit des conseils départementaux.
M. Bruno Millienne (MODEM). L’amendement est satisfait, puisque l’alinéa 47 de l’article 1er dispose que la région pourra déléguer sa compétence « à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie », c’est-à-dire à n’importe quelle autre collectivité. Il n’est pas utile d’écrire que le département est inclus. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. L’amendement est effectivement satisfait : la région peut d’ores et déjà déléguer au département sa compétence en matière de mobilité. Une dizaine de départements ont d’ailleurs obtenu une telle délégation. Le projet de loi tend à assouplir la procédure de délégation, le département étant évidemment inclus dans les collectivités « relevant d’une autre catégorie ».Par ailleurs, le texte reconnaît pleinement le rôle essentiel que jouent les départements à la fois en tant que gestionnaires de voirie – en particulier en matière de développement des aires de covoiturage – et comme échelons de solidarité. Le département est présent et visible dans le volet coordination du projet de loi, aux articles 4 et 6. Retrait ou avis défavorable.
M. Jérôme Nury (LR). Je m’attendais à cette réponse, madame la ministre, mais vous mentionnez les EPCI ! Il serait opportun, symboliquement, de préciser que les départements jouent un rôle majeur dans nos territoires, de reconnaître le rôle historique qu’ils ont joué en matière de mobilité – qu’il s’agisse de transports scolaires, de transports interurbains, d’autopartage… – et d’en faire les chefs de file pour toutes les questions de mobilité dans les territoires ruraux. Je comprends bien que l’amendement est satisfait, mais je crois important, ne serait-ce que pour le symbole, d’écrire expressément que les conseils départementaux peuvent recevoir délégation de cette compétence.
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2265 et 3051.L’amendement no 2265 de M. Christophe Bouillon est défendu.La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3051.
Mme Monica Michel (LAREM). Une disposition du projet de loi relative à la délégation d’une attribution par la région a été supprimée à l’initiative de la commission des lois, au motif qu’elle affaiblissait le principe général de la délégation de compétences. Elle apparaît pourtant nécessaire pour sécuriser les délégations allant au-delà des limites administratives d’un EPCI, qui se heurteraient au principe de spécialité. Il convient en conséquence de la rétablir.
M. Bruno Millienne (MODEM). Madame Michel, monsieur Bouillon, la phrase que vous entendez rétablir figurait en effet dans le projet de loi initial, avant son examen par le Sénat. Les rapporteurs du Sénat ont proposé sa suppression, à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission des lois. Nous avons jugé qu’il n’était pas utile de la réintroduire, car l’initiative de la délégation de compétences peut appartenir à la région délégante comme à l’AOM délégataire. Donc, demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1828.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement a trait à un sujet qui me tient à cœur et sur lequel je travaille depuis plus d’un an : je veux parler des GECT – groupements européens de coopération territoriale –, plus communément appelés « eurodistricts ». Il a pour objet d’autoriser la région à déléguer aux bassins de vie transfrontaliers un ou plusieurs services de mobilité.Mon territoire, et plus généralement l’Alsace, comptent de nombreux eurodistricts. Nous travaillons sur des questions de mobilité entre la France et l’Allemagne. Des transports sont organisés, qui n’ont pas encore reçu une reconnaissance suffisante. Il faut donner les moyens nécessaires à l’organisation de la mobilité.Cette disposition serait cohérente avec l’article 13 du traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, qui invite la France et la République fédérale d’Allemagne à organiser diverses politiques par le biais des eurodistricts, dans des domaines comme la santé par exemple mais surtout le transport.
Mme Élisabeth Borne. Cet amendement apporte effectivement une souplesse supplémentaire, en permettant la conclusion d’une convention en l’absence d’adhésion à un groupement européen de coopération territoriale. J’y suis favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Monsieur Thiébaut, pourriez-vous apporter quelques précisions sur le dernier alinéa de l’amendement, qui a été passé sous silence ? Il prévoit une compensation, qui consiste en la création d’une taxe additionnelle. Quelles en sont donc les conditions ? Étant issu d’un territoire frontalier, je m’intéresse à tout ce qui vise à favoriser le transport frontalier, mais peut-être pas à ce prix.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). J’avais déposé cet amendement en commission mais il avait été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il instituait un transfert de charges d’une collectivité à une autre. J’ai donc ajouté ce gage, mais je pense que c’est le décret qui répondra véritablement à cette question. Je laisse Mme la ministre vous en dire plus.
M. le président (LAREM). Monsieur Thiébaut, retirez-vous votre amendement ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je le retire, car il me semble que l’alinéa 47 répond à ma demande.
(L’amendement no 1829 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2192.
M. Bruno Millienne (MODEM). Le présent amendement vise à rendre facultative, pour les communautés de communes et pour les régions qui se substituent aux communautés de communes lorsque celles-ci ne se sont pas emparées de la compétence d’AOM, l’élaboration d’outils d’aide aux décisions ayant un impact sur les pratiques de mobilité. Cette disposition est cohérente avec celles, adoptées en commission, qui rendent facultative l’élaboration d’un plan de mobilité par les autorités organisatrices.
(L’amendement no 2192, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 3286.
M. Christophe Bouillon (SOC). L’article 1er prévoit la possibilité pour Île-de-France Mobilités de délivrer un label « auto-partage » aux véhicules affectés à cette activité. Il s’agit là d’une simple faculté offerte à Île-de-France Mobilités, il n’y a pas d’obligation. Dès lors, les maires risquent de se heurter à des difficultés pratiques liées au fait que l’autorité organisatrice de la mobilité n’a pas fait usage de la possibilité qui lui est reconnue par la loi, alors même que de tels services existent, on le sait, sur le territoire de leurs communes.
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est une demande de retrait. En effet, vous vous placez dans l’hypothèse où Île-de-France Mobilités déciderait de ne pas créer un label francilien d’auto-partage. Or, elle l’a fait il y a quelques semaines. L’amendement est donc sans objet.
(L’amendement no 3286, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1715 de M. Christophe Bouillon est défendu.
(L’amendement no 1715, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 666 rectifié.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Cet amendement a trait aux facteurs de risque environnementaux en milieu urbain, et notamment au bruit qui, vous le savez, est la deuxième cause de morbidité après la pollution atmosphérique, notamment dans notre région francilienne. Les Franciliens résidant en zone dense perdent en moyenne 10,7 mois de vie en bonne santé du fait de leur exposition aux nuisances sonores engendrées par les transports. À titre d’exemple, les habitants de Champlan, commune de ma circonscription, en Essonne, perdent 31,5 mois de vie en bonne santé à cause des nuisances sonores, selon Bruitparif, l’observatoire du bruit en Île-de-France. Ces nuisances sont en partie dues à la circulation routière.Le bruit est donc devenu un enjeu environnemental et sanitaire de premier plan pour nos politiques publiques. Nous ne pouvons pas continuer à organiser le sacrifice de certaines de nos communes franciliennes. C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter aux objectifs d’Île-de-France Mobilités la lutte contre les nuisances sonores, largement induites par les transports.
(L’amendement no 666 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 976 rectifié de M. Bruno Millienne est un amendement de coordination.
(L’amendement no 976 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3061 rectifié.
Mme Monica Michel (LAREM). Il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, que les demandes de délégation des collectivités ou groupements de collectivités intéressés fassent systématiquement l’objet d’une délibération au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Cet amendement a pour objet d’apporter plus de transparence concernant ces demandes.
(L’amendement no 3061 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 977 de M. Bruno Millienne vise à corriger une référence incomplète.
(L’amendement no 977, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2886 rectifié.
Mme Élisabeth Borne. La loi relative au Grand Paris confie à la RATP – Régie autonome des transports parisiens – la mission de gestion technique des lignes, ouvrages et installations, à l’exclusion des gares. La gestion technique des gares relève donc actuellement de la Société du Grand Paris.Pour simplifier les interfaces en phase d’exploitation, il serait plus cohérent de confier la mission de gestion technique des gares à la RATP pour le gros œuvre, le clos et le couvert, et à Île-de-France Mobilités pour les équipements à l’intérieur des gares. Île-de-France Mobilités pourra ensuite déléguer sa mission aux opérateurs de transport qu’il va désigner par appel d’offres à partir de 2020.Le présent amendement vise à modifier les statuts d’Île-de-France Mobilités pour prévoir expressément ces missions. Les exploitants des lignes du Grand Paris express sont les responsables opérationnels naturels de la maintenance des gares, des sites de maintenance et de remisage ainsi que des postes de commande centralisés. Île-de-France Mobilités entend donc leur confier cette mission dans le cadre des appels d’offres qu’il lancera prochainement pour leur désignation.Cet amendement participe à la bonne conduite du projet du Grand Paris express et à la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement. Il vous sera proposé d’ajouter une disposition complémentaire, après l’article 38, pour confier expressément ces missions à Île-de-France Mobilités.
(L’amendement no 2886 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2443.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 78 à 83. En effet, ces dispositions permettent aux opérateurs de créer toute ligne de transport touristique, à condition de respecter certaines prescriptions élaborées par l’autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules. Ces dispositions, selon nous, entrent en contradiction avec la réglementation actuelle, en vertu de laquelle les services librement organisés – autrement dit, non conventionnés – ne peuvent être créés dans le ressort territorial d’une même AOM urbaine ou sur une distance inférieure à 40 kilomètres en Île-de-France. Cette limitation à la création de lignes librement organisées est nécessaire, à nos yeux, afin de préserver les lignes conventionnées et la cohérence du plan de transport. La réglementation actuelle est en effet suffisante. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.
M. Bruno Millienne (MODEM). Le Sénat a introduit un dispositif permettant d’encadrer l’activité des opérateurs de transports à vocation touristique. Nous avons conservé et précisé ce dispositif en commission. L’avis est donc défavorable à la suppression de ces alinéas.
Mme Élisabeth Borne. Peut-être avez-vous remarqué la prolifération de bus touristiques, par exemple dans Paris, qui sont source de pollution et de congestion ? Les dispositions introduites dans le projet de loi visent à réguler ces services, par exemple avec des prescriptions imposant l’usage de bus propres. Ces ajouts allant dans le bon sens, je vous propose de retirer votre amendement, qui empêcherait le bon encadrement des services de bus touristiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
(L’amendement no 2443 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 676 et 677 de M. Bruno Millienne sont rédactionnels.
(Les amendements nos 676 et 677, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1806 rectifié, 897, 1940 et 3053, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 897 et 1940 sont identiques.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 1806 rectifié.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). L’objet de cet amendement est d’assurer la représentation de la métropole du Grand Paris au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.La composition actuelle de l’établissement public Île-de-France Mobilités – IDFM – est répartie comme suit : la région Île-de-France dispose de quinze sièges, la Ville de Paris, de cinq sièges et les sept départements franciliens d’un siège chacun, soit sept sièges. Sont également présents, sans contribution financière, la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lesquels ont un représentant.Seule absente, la métropole du Grand Paris ne dispose, trois ans après sa création, d’aucun siège et n’y est donc pas représentée. Compte tenu des dispositions introduites par le Sénat, qui a modifié l’alinéa 84 de l’article 1er du projet de loi pour intégrer les associations d’usagers au sein du conseil d’administration d’IDFM, il apparaît naturel d’assurer la représentation au sein de la métropole du Grand Paris. Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à actualiser la composition du conseil d’administration en attribuant un nouveau siège à la métropole. Un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour en tirer les conséquences quant au nombre total de sièges et à l’équilibre de leur répartition.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 897.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Il est presque identique, et je pourrais reprendre intégralement les propos exposés avec brio par Mme Florennes. Toutefois, ce que vise mon amendement, qui a été adopté par la commission, est la présence de représentants des employeurs au sein d’Île-de-France Mobilités. Dans cette structure, c’est le financement qui détermine le poids des voix et l’organisation de la gouvernance. Or les employeurs font partie des principaux pourvoyeurs de fonds de la mobilité en Île-de-France. Il me paraît donc naturel qu’ils soient représentés, pour cette raison et aussi par une sorte de parallélisme des formes, puisque le Sénat a voulu y faire siéger les représentants des usagers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement identique no 1940.
M. Pacôme Rupin (LAREM). La gouvernance d’Île-de-France Mobilités possède un fonctionnement stable qu’il faut conserver, selon lequel le conseil régional a la majorité. Toutefois, après que le Sénat a intégré au conseil d’administration les représentants des usagers, il convient de faire de même avec ceux des employeurs, principaux financeurs – à plus de 50 % – du budget de la structure. Compte tenu de cette part dans le financement des transports publics en Île-de-France, leur présence au sein du comité des partenaires n’est pas suffisante. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3053.
Mme Monica Michel (LAREM). Il a pour objet d’actualiser la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en y intégrant un siège pour la métropole du Grand Paris – MGP –, qui n’en dispose pas encore, comme pour la chambre régionale de commerce et d’industrie – CCI – et les autres établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, donc sans modifier la composition de l’établissement public.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Défavorable.Les deux amendements qui concernent la métropole du Grand Paris suppriment la représentation des usagers au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, introduite par le Sénat, pour la remplacer par la représentation de la MGP. Or, je l’ai dit en commission, celle-ci est une structure en devenir qu’il serait prématuré d’envisager de faire siéger au sein d’Île-de-France Mobilités.Quant aux deux autres amendements en discussion commune, avis défavorable également, car les employeurs sont à mon sens déjà représentés au sein d’Île-de-France Mobilités par l’intermédiaire des représentants des chambres de commerce et d’industrie.
Mme Élisabeth Borne. Je comprends bien les motivations de ces amendements.S’agissant de la métropole du Grand Paris, il pourrait être logique qu’elle soit représentée au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, mais cela doit faire l’objet d’une concertation avec les collectivités concernées. Au demeurant, la représentation des collectivités au sein du conseil d’administration découle aujourd’hui de leur participation au financement de la mobilité en Île-de-France. Peut-être faudra-t-il y réfléchir plus avant, mais la mesure me semble prématurée. Avis défavorable, donc, aux amendements en ce sens.Quant à ceux qui visent à permettre la représentation des employeurs au sein du même conseil d’administration, comme l’a dit le rapporteur, les employeurs y siègent déjà par l’intermédiaire des représentants de la chambre régionale de commerce et d’industrie. Assurément, ils jouent un rôle éminent dans les transports franciliens puisqu’ils financent plus de 50 % des services de transport. Mais, là encore, toucher à cet équilibre nécessiterait une concertation préalable avec l’ensemble des acteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je voudrais apporter quelques précisions, notamment pour répondre à l’objection du rapporteur à propos du caractère flou du statut juridique de la MGP.À droit constant, la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – est claire : elle ne limite pas dans le temps l’existence de la MGP et organise les transferts de compétences à l’horizon 2020. Ce qui est flou, en revanche, c’est l’architecture globale du schéma territorial francilien. J’en veux pour preuve le débat que nous avons eu à ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.En outre, un rapport de l’inspection générale de l’administration de la mairie de Paris établi du temps du STIF, ancêtre d’IdFM, proposait précisément d’intégrer la MGP au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.Il faudra évoluer. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, et elle est encourageante. Mais les compétences et le périmètre d’intervention de la métropole s’agissant des questions liées à la mobilité sont importants. J’en veux pour exemple son travail concernant la pollution de l’air, en particulier l’instauration de la zone à faibles émissions, prévue, sauf erreur de ma part, pour 2022. Je maintiens donc mon amendement, même si j’admets le bien-fondé de votre remarque.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Je maintiens également mon amendement. Si la chambre de commerce et d’industrie a bien pour fonction, entre autres, de représenter les entreprises, le but est ici la représentation des employeurs qui financent les transports franciliens, par le biais du versement transport. Il est légitime que siègent au conseil d’administration et la CCI et un représentant spécifique des employeurs qui acquittent le versement transport – ce que toutes les entreprises ne font pas. Je rappelle que cette dernière représentation serait minime à l’échelle d’un conseil d’administration qui fait la part belle aux élus régionaux, et à ceux des collectivités territoriales en général, au regard du volume de la contribution financière des entreprises.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Dans la mesure où je représente la commission des lois, je maintiens mon amendement, même si je suis sensible aux arguments du rapporteur.
(L’amendement no 1806 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 897 et 1940 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3053 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2533 et 2058, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2533.
Mme Élisabeth Borne. Le projet de loi permet déjà aux métropoles, comme autorités organisatrices de la mobilité, de financer un surcroît de dessertes ferroviaires : les infrastructures ferroviaires qui existent dans leur territoire peuvent rendre possible une utilisation de type RER métropolitain, laquelle pourrait se révéler plus pertinente que la création de nouvelles lignes en site propre.À la suite des échanges que nous avons eus en commission, l’amendement étend cette faculté aux communautés urbaines, assez proches quant au poids du réseau, à la capacité de financement et aux problèmes de réalisation d’axes lourds de transport.Il clarifie en outre le fait que cette possibilité offerte aux métropoles et communautés urbaines en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité est transférée aux syndicats mixtes auxquelles elles ont transmis le cas échéant la compétence d’organisation de la mobilité et qui l’exercent donc en lieu et place de leurs membres.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 2058.
M. Damien Pichereau (LAREM). Il est très proche de celui du Gouvernement, mais moins complet puisqu’il n’inclut pas les communautés urbaines. Je le retire donc.
(L’amendement no 2058 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Je ne sais pas si mon intervention, la même qu’en commission, va beaucoup faire avancer les débats, mais en tout cas elle va me faire beaucoup de bien.Bon nombre d’entre nous voteront l’amendement, un amendement « territorial », spécifique, à l’avantage des métropoles. Après avoir passé une heure à parler de Paris – et je suis député de Paris, dans la mesure où je suis député de la nation ! –...
M. Martial Saddier (LR). ...nous nous apprêtons donc à en voter un autre au goût lyonnais – et je suis conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes.Avec un certain nombre de nos collègues ici, sur tous les bancs, nous portons régulièrement des amendements qui sont qualifiés de « territoriaux » parce qu’ils parlent de la montagne, des zones frontalières ou du littoral. Or il arrive souvent en ce moment qu’ils reçoivent un avis défavorable, justement parce qu’ils sont territoriaux et qu’ils mettent en avant un territoire plutôt qu’un autre. Alors sachez que nous, députés de la montagne, des zones frontalières et du littoral, sommes heureux, lorsqu’un amendement est bon pour la ville, bon pour Lyon, bon pour Paris, de le voter. Nous vous invitons à faire de même lorsqu’il s’agit de nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. Benoit Simian (LAREM). Il s’agit d’un amendement essentiel, qui va permettre d’aborder la question des RER métropolitains dans chacune des métropoles de France. Toutefois, madame la ministre, pourquoi le texte cible-t-il « les métropoles et la métropole de Lyon » ? Cette rédaction m’intrigue.
Mme Élisabeth Borne. Ensuite, si l’on précise « la métropole de Lyon » chaque fois qu’il est question des métropoles, c’est parce qu’elle jouit d’un statut particulier.
M. le président (LAREM). Monsieur Saddier, l’intérêt que vous portez à la ville de Paris me touche !
M. Jérôme Nury (LR). Le président est partial ! (Sourires.)
(L’amendement no 2533 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 934.
M. Bertrand Pancher (LT). Il nous a été suggéré par les associations d’usagers des services de transport, notamment par la FNAUT – Fédération nationale des associations d’usagers des transports. Il vise à faire précéder tout arrêt du trafic d’une étude de ses conséquences et des autres solutions possibles, laquelle devrait être transmise aux usagers préalablement à la fermeture définitive.J’imagine qu’une autorité organisatrice de la mobilité ou SNCF Réseau n’entreprennent pas de fermer une desserte sans avoir procédé à une étude d’impact. Il serait utile de rendre celle-ci publique, peut-être pour susciter un dialogue avec les usagers, en tout cas pour donner à ces derniers tous les éléments d’explication nécessaires.
M. Bruno Millienne (MODEM). …sous une forme moins longue et moins complexe que celle que vous proposez d’introduire dans la loi, et qui ne paraît pas appropriée aux nombreux cas dans lesquels il est indispensable et urgent d’interrompre la circulation sur une ligne ferroviaire, par exemple pour réaliser des travaux afin de remédier à un problème menaçant la sécurité.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Je veux bien retirer mon amendement, mais il est tout de même curieux que la principale organisation d’usagers, la FNAUT, ignore l’existence de cette procédure – puisqu’elle nous demande expressément de défendre son instauration. Cela confirme qu’il serait utile de diffuser plus largement l’information.
(L’amendement no 934 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1010, 1154, 1621, 1007, 2349, 3219 et 1012, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1010, 1154 et 1621 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1007, 2349 et 3219 .La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement, dont notre collègue Louwagie a eu l’initiative, est rédactionnel. Il vise à affirmer les principes fixés dans la loi NOTRe en matière de compensation financière entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1154.
M. Bertrand Pancher (LT). Cet amendement rédactionnel vise à affirmer les principes fixés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.
M. le président (LAREM). Qu’en est-il de l’amendement no 1621 de Mme Marie-Christine Dalloz ?
M. le président (LAREM). Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques .La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1007.
Mme Marie-France Lorho (NI). Le présent amendement vise à préciser une disposition de l’article L. 3111-5 du code des transports, relative au mécanisme de compensation de transfert de charges en prenant en compte l’assiette du versement mobilité. Lorsque la loi ouvre le champ d’une éventualité, elle se doit d’en fixer les frontières de manière très précise afin d’éviter tout débordement, de prévenir les abus. Lorsque le code emploie le terme « éventuelle », celui-ci doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l’autorité organisatrice. Il convient par conséquent de prendre en considération le calcul de l’évolution éventuelle du rendement du versement mobilité. Sans cette précision, le texte risque en effet de manquer de clarté et, partant, d’être inefficace.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 2349.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport. « Éventuelle modification du périmètre » : cette rédaction est imprécise et le présent amendement vise donc à y remédier.
M. le président (LAREM). L’amendement no 3219 est-il défendu ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1012.
Mme Marie-France Lorho (NI). L’article tel qu’il est rédigé met à jour une procédure d’arbitrage devenue obsolète dont l’application aux transports inter-urbains est imprécise et est donc insatisfaisante. C’est pourquoi il s’agit d’affirmer les principes fixés par la loi sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences, afin que ces compensations soient prises en considération dans la procédure d’arbitrage. L’objectif est de rendre cette dernière plus précise et de l’adapter à de nouveaux critères, comme le versement mobilité, qui doivent être pris en compte dans sa réalisation pour plus de précision et d’efficacité.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Le sujet étant assez technique, je vais m’efforcer d’être relativement clair. Quand un transfert de compétence est effectué de la région vers une AOM, par exemple, un dispositif de compensation financière s’applique : le transfert de compétence doit s’accompagner du transfert des ressources financières correspondantes. En ce qui concerne le transfert de services de transport non urbains, l’article L. 3111-5 du code des transports impose qu’une convention soit conclue entre les deux collectivités pour définir les modalités de la compensation financière. Aux termes de cet article, le calcul de cette compensation doit tenir compte, le cas échéant, de la modification de l’assiette du versement transport.La première série d’amendements identiques modifie ce dernier élément, en permettant de réduire le montant de la compensation financière que doit verser la région, comme si le versement transport était prélevé au taux plafond. Cela signifie que la région pourra verser, dans certains cas, une compensation financière moins élevée, qui ne permettra pas à l’autorité organisatrice de maintenir les services. L’autorité organisatrice intercommunale pourrait alors être dissuadée de demander la restitution de sa compétence d’AOM ou bien se trouver forcée d’appliquer le taux plafond du versement transport pour avoir les ressources financières suffisantes. Cela semble contraire au principe de neutralité financière des transferts et à la liberté qui doit être laissée à chaque AOM de fixer comme elle l’entend le taux du versement mobilité sur son territoire.L’amendement no 1012, quant à lui, vise à modifier l’article L. 3111-8 du code des transports, qui concerne uniquement les transports scolaires. Il risque d’aboutir à une compensation financière minorée et donc insuffisante. L’avis est donc défavorable sur le premier point de cet amendement. Quant au second ajout fait par cet amendement, il est sans objet puisque l’article L. 3111-8 prévoit déjà que la procédure d’arbitrage sera définie par un décret.Sur l’ensemble de ces amendements, la commission émet donc un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Contrairement à ce qui a été dit, les amendements identiques ne sont pas du tout rédactionnels. J’imagine que c’est une région qui en est à l’origine. Leur application aurait en tout cas pour résultat de modifier substantiellement le dispositif en vigueur, en réduisant drastiquement la compensation financière de la région par rapport aux charges transférées et donc en obligeant quasiment l’intercommunalité à lever un versement mobilité à taux plafond pour compenser cette sous-évaluation.L’amendement no 1012 suit une autre logique mais aboutit au même résultat.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Je me rangerai bien sûr à votre avis, madame la ministre, et à celui de votre administration. Je tiens néanmoins à souligner le fait que l’article L. 3111-5 du code des transports est relativement imprécis dans la mesure où il prévoit qu’« une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités de transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette de versement transport ». En effet, lorsque le code emploie le terme « éventuelle », celui-ci doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l’autorité organisatrice et doit par conséquent prendre en considération le calcul de l’évolution éventuelle du rendement du versement mobilité. En outre, l’article 1er du texte semble faire référence à une procédure d’arbitrage obsolète prévue par le code des transports, dont l’application aux transports interurbains n’est pas précisée. Malgré ces détails, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1154 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1010 et 1621 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1007, 2349 et 3219 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1012 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1486, 2059, 1755 et 2923, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1486.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Le présent amendement fait suite à l’ajout par les sénateurs, en première lecture, de la possibilité pour les autorités organisatrices chargées des services du transport scolaire de favoriser l’ouverture desdits services à d’autres usagers. C’est déjà le cas dans de nombreuses collectivités comme la communauté d’agglomération de Beaune, le département de l’Allier, la communauté de communes du Cœur des Bauges, qui ont fait le choix d’ouvrir les services de transport scolaire à d’autres usagers, y voyant là une offre de mobilité complémentaire permettant de pallier une insuffisance.Nous voulons par conséquent aller un peu plus loin que les sénateurs. Si ces derniers ont souhaité que l’autorité organisatrice des services de transport scolaire « favorise » l’ouverture de ces services à d’autres usagers, il s’agit ici de rendre obligatoire l’accès de ces usagers aux bus scolaires. Nous permettrions ainsi aux territoires peu denses de proposer une offre de mobilité et aux accompagnants des enfants de monter dans les véhicules.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 2059.
M. Damien Pichereau (LAREM). Les transports scolaires, en particulier en milieu rural, sont effectués depuis le domicile de l’élève jusqu’à l’établissement scolaire. Les bus ne sont pas toujours pleins à l’aller et, surtout, ils sont vides lors du trajet retour. Dans une logique de mutualisation, ces bus pourraient transporter d’autres usagers. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de nos échanges de points de vue en commission et vise à préciser que l’AOM compétente pour l’organisation des services de transport scolaire aura la faculté de les ouvrir à d’autres usagers. Elle devra en revanche s’assurer que cette ouverture n’affectera pas la qualité du service pour les élèves les utilisant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 1755.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). En milieu rural, il n’est plus possible, dans le contexte de transition écologique dont on parle tant, de voir rouler des bus à moitié vides. Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, poursuit donc un objectif d’efficience.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2923.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je suis quelque peu surprise de constater que le présent amendement soit en discussion commune avec ceux qui viennent d’être défendus, même s’il touche lui aussi au transport scolaire. Un amendement adopté en commission a supprimé la possibilité de consultation de l’AOM chargée des services de transport scolaire par l’autorité compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire, au motif qu’une telle procédure existe déjà dans le code de l’éducation.Nous avons vérifié et la disposition réglementaire fait uniquement référence au département alors que ce dernier n’est plus une AOM depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette consultation. Il semble en effet important que soit prévu un vrai temps d’échange entre les chefs d’établissement scolaire qui modifient leurs horaires d’ouverture et de fermeture, et les AOM, afin d’éviter des décalages.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Madame Rossi, nous partageons votre objectif mais vous voulez créer une obligation à toutes les autorités organisatrices. C’est pourquoi je préfère largement l’amendement défendu par M. Pichereau, lequel me semble plus raisonnable. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier sur lequel j’émets un avis favorable.La définition d’une échelle pertinente pour l’organisation du transport scolaire dans chaque territoire doit être laissée à la libre appréciation des collectivités locales. Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame Bessot Ballot, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.Quant à votre amendement, madame Lacroute, je le comprends bien mais la disposition réglementaire concernée n’a pas été abrogée par la loi NOTRe – une loi ne peut pas abroger un décret, lequel ne peut être modifié que par un autre décret, ce qui devra être fait, madame la ministre, pour tenir compte des conséquences du présent texte. En attendant, la procédure de consultation étant déjà prévue par le droit en vigueur, et même si vous avez raison sur le fait que le département n’est plus une AOM, je donne un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Même avis que M. le rapporteur sur les amendements visant à développer les synergies entre les transports scolaires et les autres types de transports. La rédaction de l’amendement no 2059 est préférable puisqu’elle prend en considération les enjeux particuliers de sécurité liés à l’organisation des transports scolaires. Je propose donc le retrait des autres amendements. Je confirme par ailleurs à Mme Lacroute que si la partie réglementaire du code de l’éducation devra être toilettée, il ne me paraît pas souhaitable de remonter au niveau législatif ; c’est pourquoi je propose que cet amendement soit retiré.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (LAREM). C’est une très bonne chose, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de donner cette possibilité de mutualisation – concept essentiel pour le monde rural. Faire en sorte que nous puissions mutualiser les offres de transport est en effet important.C’est une véritable avancée pour les communes qui, comme celle où je suis élu municipal et qui est pourtant un bourg centre, ne sont pas desservies par les transports réguliers gérés par la région, avec toutes les difficultés que cela pose en termes de développement.Pour ne vous donner qu’un exemple concret, nous souhaitons ouvrir dans la commune une structure d’accueil pour jeunes handicapés, ce qui est problématique sans transport, notamment en direction de Castres, la ville voisine.Je vous remercie donc d’ouvrir la possibilité d’utiliser les moyens de transport scolaires, car c’est une excellente idée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Cette solution doit rester optionnelle. Il faut tenir compte des questions d’adaptation des moyens de transport aux besoins des personnes à mobilité réduite, sachant que dans un minibus, un fauteuil roulant représente six places. Or, autant on connaît à l’avance le nombre de passagers pour un transport scolaire, autant ce n’est pas toujours le cas pour un transport ordinaire, et il ne saurait être question d’obliger les sociétés de transport à augmenter la taille de leurs véhicules.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Je soutiens pour ma part l’amendement défendu par Mme Lacroute. En tant que conseiller départemental du canton de Lagnieu dans l’Ain, je peux témoigner des difficultés de coordination entre l’autorité organisatrice des transports scolaires et les autorités qui sont chargées de la définition des temps scolaires.À compter du 1er janvier 2020, le transport scolaire sera dans l’Ain de la compétence de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; d’ici là, nous aurons néanmoins à organiser la rentrée 2019, dans quelques mois à peine. Il y a donc urgence à adapter les textes, y compris réglementaires.Organiser la rentrée implique en effet de s’adapter aux évolutions imposées par les autorités académiques, notamment en matière de temps scolaire. Nous avons par exemple choisi, dans l’Ain, non pas d’harmoniser les horaires des collèges mais au contraire de les décaler, de façon à pouvoir réutiliser des bus ayant déjà fait un premier service.De même que la semaine de quatre jours et demi nous a posé de gros soucis en matière d’organisation des transports, de même, nous anticipons que la scolarité obligatoire à partir de trois ans risque de poser quelques problèmes – mais ce sera à la région de s’en charger. Se posera en effet la question du retour de ces tous jeunes enfants, qui étaient certes pour beaucoup déjà scolarisés mais seront quand même plus nombreux, et qui ne resteront pas nécessairement à l’école l’après-midi : faudra-t-il alors organiser un transport spécial à l’heure du déjeuner ?L’amendement de Mme Lacroute a donc le mérite de tirer la sonnette d’alarme.
(L’amendement no 1486 est retiré.)
(L’amendement no 2059 est adopté et les amendements nos 1755 et 2923 tombent.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 678 de M. Bruno Millienne est rédactionnel.
(L’amendement no 678, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 2599.
M. Guillaume Chiche (LAREM). L’alinéa 97, en tant que tel, n’a pas de conséquence pour les autorités organisatrices de la mobilité qui transportent tous les élèves dans des cars. Il n’a pas non plus d’incidence pour celles qui transportent des élèves dans des bus de lignes régulières, dès lors que le fonctionnement de ces lignes n’a pas été principalement mis en place pour les élèves. Cependant, il a clairement un impact pour les autorités qui utilisent les bus pour transporter des élèves, dès lors que ces lignes ont pour vocation principale le transport des élèves, notamment si la ligne est fermée pendant les vacances scolaires.À titre d’exemple, à Niort, dans ma circonscription des Deux-Sèvres, des circuits entre établissements scolaires et lieux d’habitation sont bien assurés par des bus en zone urbaine.Cet amendement vise donc à rétablir l’état du droit actuel en prenant en compte les spécificités de nos territoires dans le transport debout.
(L’amendement no 2599 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1657.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement vise à rendre publiques les statistiques concernant les transports scolaires, afin que chaque parent puisse connaître les conditions dans lesquelles ses enfants sont transportés.En effet, pour se rendre dans leur établissement scolaire, beaucoup de jeunes et d’enfants, parfois en bas âge, empruntent les transports scolaires, qui sont maintenant de la compétence de la région ou des agglomérations.Or tous ne sont pas toujours assis et, à l’heure où des campagnes sont menées pour que les enfants attachent leur ceinture de sécurité dans les cars, le transport debout a beau être légal, on ne peut gérer le transport scolaire comme un transport classique, et les situations dites « exceptionnelles » ou « ponctuelles » ne doivent plus être admises.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je suis défavorable à cet amendement, qui introduit une obligation pour les collectivités locales. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’on puisse obtenir des statistiques exactes.
Mme Élisabeth Borne. La question des conditions de sécurité dans lesquelles sont transportés les enfants est absolument fondamentale, mais l’amendement n° 2059 que nous venons d’adopter clarifie les conditions dans lesquelles ce transport doit se faire. Votre amendement me semble donc satisfait. Je vous propose de le retirer.
(L’amendement no 1657 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 679 et 2193 de M. Bruno Millienne sont des amendements de coordination.
(Les amendements nos 679 et 2193, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3054.
Mme Monica Michel (LAREM). La métropole du Grand Paris, constituée en 2016, et à statut particulier, ne dispose pas de compétence en matière de mobilité, contrairement aux autres métropoles. Cette situation est liée à la compétence spécifique de l’établissement public Île-de-France Mobilité dans la région.La modification proposée a pour objet de permettre à la métropole du Grand Paris de bénéficier d’une telle délégation de compétence.
M. Bruno Millienne (MODEM). À défaut de retrait, avis défavorable. Rien dans le droit existant ni dans le projet de loi n’interdit de faire ce que prévoit votre amendement.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1524 et 3368.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1524.
M. Bertrand Pancher (LT). Cet amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, votée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.Il s’agit de faire en sorte que, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 mille habitants ou la métropole de Lyon a transféré sa compétence en matière d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, il reste majoritaire au sein de ce syndicat. Certes les autres communes arguent que cela n’est pas avantageux pour elles, mais la collectivité la plus importante risque immanquablement de bloquer le transfert de compétences si elle ne conserve pas la main sur ce type de structure.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3368.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cette disposition concerne peu d’EPCI, mais il s’agit de permettre la constitution de syndicats mixtes compétents en matière d’organisation de la mobilité, afin que les questions de mobilité gagnent en cohérence. Les collectivités ne doivent pas avoir peur de mettre en place de tels syndicats mixtes.
M. Bruno Millienne (MODEM). En commission nous avons supprimé le dernier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, mais cela ne remet pas en cause le fonctionnement des syndicats mixtes existants. Par ailleurs, supprimer l’obligation de détenir la majorité, ce n’est pas la même chose qu’interdire qu’une collectivité détienne la majorité. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. La règle que vous proposez de rétablir est, de fait, un irritant pour le péri-urbain et une dérogation au droit commun, qui freine la constitution, pourtant souhaitable, de grands syndicats permettant l’adhésion des territoires péri-urbains et ruraux, ainsi que des régions, à la gouvernance de ces structures, au côté des métropoles et des grandes agglomérations.J’entends les inquiétudes qui se sont manifestées dans certains syndicats existants, et je veux rappeler que la suppression d’une majorité obligatoire prévue par la loi n’interdit pas, à l’inverse, de garder ce principe dans le cadre des statuts des syndicats existants ou à créer.Les statuts existants préservent les équilibres historiques et ne peuvent être modifiés sans les majorités requises, et donc l’accord de l’agglomération-centre. De même, les grandes agglomérations auront certainement un rôle important à jouer dans les futurs syndicats, et les différentes collectivités pourront choisir de leur donner la majorité, mais je pense qu’il est préférable que la loi ne l’impose pas. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1524 et 3368 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2320, 2315, 2159, 2321, 2178 et 2187, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.
M. Lionel Causse (LAREM). Il s’agit d’amendements qui s’inscrivent dans le prolongement de ceux que j’ai défendus hier soir.La principale différence entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération, c’est que dans les communautés de communes, aucune commune ne compte plus de quinze mille habitants, ce qui signifie que, dans une communauté de communes, aucune commune ne peut assumer la compétence mobilité, ce qui n’est pas le cas dans les communautés d’agglomération. La loi permet aux communautés d’agglomération d’avoir d’office la compétence mobilité alors qu’elle ne le permet pas aux communautés de communes puisque, je l’ai rappelé hier, il faut réunir au moins les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, sachant qu’une commune qui représente plus de 25 % de la population peut empêcher ce transfert de compétence.Je partage l’objectif de s’appuyer sur les communautés de communes en évitant d’avoir une France à deux vitesses, celle des communautés d’agglomération, d’un côté, et celle des communautés de communes de l’autre, d’autant plus que ces dernières se situent souvent dans des territoires ruraux. Et nous partageons aussi la volonté, rappelée à plusieurs reprises depuis le début de nos débats, de ne pas laisser de zones blanches afin de pouvoir développer de la mobilité, essentiellement pour celles et ceux qui en sont aujourd’hui le plus loin. C’est pourquoi je me permets d’insister sur la nécessité de donner un maximum de chances aux communautés de communes de développer leur compétence mobilité en réduisant cette fameuse minorité de blocage qui constitue, je tiens à le rappeler, un frein pour beaucoup d’entre elles dans nombre de domaines. Il ne s’agit pas d’amendements faits uniquement pour mon territoire du Seignanx. Certes, ils ne concernent ni Paris ni Lyon – désolé de le dire ici –, mais toutes les communautés de communes françaises. Pour ne pas remettre en cause la totalité des accords conclus entre les associations concernées et le Gouvernement, je propose ici que cette minorité de blocage soit abandonnée uniquement pour la compétence mobilité. Les amendements suivants poursuivent le même objectif, sous des déclinaisons un peu différentes, tous illustrant la philosophie qui les anime et que je me permets de rappeler encore cet après-midi.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Causse, comme hier, aujourd’hui épisode 2, je vous confirme que la commission comprend parfaitement vos préoccupations, peut-être même plus que légitimes. Mais il ne nous semble pas que ce projet de loi en soit le cadre idoine car ce que vous proposez relève d’une modification de la loi NOTRe que nous nous sommes engagés à apporter, et donc du ministère de la cohésion des territoires, que nous avons alerté à ce sujet et vous le savez. On voit bien que la situation actuelle pose des problèmes, mais ce n’est pas dans le cadre de ce projet de loi que nous nous y attellerons. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Nous avons longuement échangé sur ces questions. Je comprends bien votre préoccupation, monsieur le député, et je partage votre souhait que cette compétence puisse être assumée par les intercommunalités sans que des communes ne soient en mesure de bloquer le processus. Mais, vous l’avez souligné vous-même, il s’agit d’un point qui renvoie à une question d’ordre général, celle des modalités de prise de compétences par les intercommunalités. Vous savez qu’un texte est en préparation pour lever les irritants de la loi NOTRe et je vous confirme que j’ai signalé ce point à Jacqueline Gourault et à Sébastien Lecornu. Je pense que les discussions sont en cours sur ces fameux irritants, sachant qu’il faudra absolument apporter des réponses plus générales à ce genre de situations dans lesquelles une commune peut bloquer l’exercice par l’intercommunalité d’une compétence, car ce qui vaut pour la mobilité vaut aussi pour d’autres domaines.Je vous propose de retirer ces amendements en vous confirmant que je porterai avec beaucoup d’énergie auprès du ministère de la cohésion des territoires la préoccupation que vous exprimez.
M. le président (LAREM). Monsieur Causse, les amendements sont-ils retirés ?
M. Lionel Causse (LAREM). L’article 1er concernant la gouvernance, il me semblait qu’il était déjà possible de faire un petit pas vers la sortie de la minorité de blocage dans le domaine de la mobilité, mais je retiens que nous sommes prêts collectivement à faire un grand pas. Je vous remercie, madame la ministre, et je les retire pour accomplir ce grand pas avec vous et vos collègues dans les mois à venir.
(Les amendements nos 2320, 2315, 2159, 2321, 2178 et 2187 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Martial Saddier (LR). C’est un amendement important puisqu’il vise à introduire la notion de désenclavement lors de la révision des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET. On a beaucoup discuté depuis la reprise de nos travaux cet après-midi sur les modalités de la lutte contre l’étalement urbain, sur la desserte de Paris et des autres grandes métropoles comme Lyon, et aussi des zones urbaines, sujets très importants. Mais il importe aussi, vu la taille des grandes régions qui ont été créées, qu’à l’occasion de la révision des SRADDET, on identifie bien les secteurs habités, y compris les zones touristiques, qui sont encore complètement enclavés, de façon à pouvoir remédier à leur enclavement.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Saddier, cet amendement vise à réintroduire le paragraphe 5 de l’article 1er qui a été supprimé en commission. Le désenclavement des territoires est le bien le sujet de ce projet de loi et fait par nature partie intégrante des thématiques traitées par le SRADDET, lequel doit, comme tout document de planification, respecter les lois et règlements en vigueur, y compris l’objectif de désenclavement tel qu’il sera mentionné dans l’article L. 1111-3 du code des transports à l’issue de nos travaux sur la loi d’orientation des mobilités. Je considère donc l’amendement satisfait. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisi tout d’abord d’une série amendements identiques, nos 783, 962, 989, 2002, 2214, 2282 et 3444.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement prévoit que l’autorité organisatrice compétente en matière d’organisation des transports scolaires – en l’occurrence les régions sauf délégation – soit consultée sur tout projet ayant un impact sur lesdits transports, notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Cette disposition faciliterait la rationalisation des circuits et pourrait être facteur d’économies.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 962.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise essentiellement à réaliser des économies sur le coût des transports scolaires. Cette mesure aurait également des bénéfices environnementaux en réduisant le nombre de véhicules en circulation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 989.
M. Bertrand Pancher (LT). Il est proposé de prévoir dans le code de l’éducation une procédure de consultation des régions par l’éducation nationale afin de permettre une meilleure organisation des transports scolaires. Il s’agit notamment de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur. Cela se voit déjà régulièrement lors du lancement de nouveaux services de transport par les autorités organisatrices de la mobilité, parfois les départements et maintenant les régions, mais l’éducation nationale n’est pas toujours consultée. L’objectif est qu’elle le soit systématiquement. Je pense que cela permettrait d’éviter des cafouillages lors des rentrées scolaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 2002.
M. Pierre Cordier (LR). Je voudrais insister, outre sur les bénéfices attendus dans le domaine de l’environnement, sur les avantages que présenterait cette mesure pour l’ensemble des acteurs, principalement bien entendu pour les collectivités territoriales car celles-ci pourraient ainsi réaliser des économies sur le coût du transport scolaire puisqu’il y aurait moins de véhicules nécessaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2214.
M. Dino Cinieri (LR). La loi NOTRe a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux régions. Depuis 2016, celles-ci ont donc de nouvelles attributions, ce qui nécessite notamment une coordination avec le ministère de l’éducation nationale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2282.
M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite évoquer à mon tour la question des transports scolaires. Il faut savoir qu’elle concerne de nombreuses familles dans le monde rural, des familles qui envoient leurs enfants dans des collèges ou des lycées relativement éloignés de leur domicile. Ces enfants passent des heures, chaque semaine, dans les transports scolaires, se lèvent plus tôt que leurs petits camarades, reviennent plus tard à la maison, ce qui a des conséquences sur leur travail scolaire.
M. Marc Le Fur (LR). C’est un sujet considérable pour ces familles. De plus, il y a là un coût important qui, ne nous leurrons pas, mes chers collègues, madame la ministre, peut être assimilé à une forme d’impôt sur le monde rural puisque les cars scolaires sont payés uniquement par les familles de celles et ceux qui vivent loin de leur lieu de scolarisation. Je crois qu’il faut que nous l’ayons à l’esprit et que nous progressions sur le sujet. J’espère que le transfert de la compétence aux régions aura des conséquences positives, en particulier s’agissant des durées de transport pour les élèves. Que des enfants passent près d’une heure aller et près d’une heure retour, chaque jour, dans les transports pour rejoindre leur lieu de scolarisation, doit amener à se poser un certain nombre de questions. Je ne pense pas être le seul à être choqué, et même à éprouver un sentiment de honte, quand au petit matin, en plein hiver, je vois dans la lumière des phares de mon véhicule – je suis sûr que cela est déjà arrivé à bon nombre d’entre vous – des enfants attendre, dans des abris souvent de fortune, les cars qui doivent les transporter.
M. Marc Le Fur (LR). Cette difficulté risque d’être accentuée par certaines réformes, que je ne conteste pas sur le fond, mais qui sont conduites à l’initiative du monde de l’éducation et aboutissent parfois à allonger la journée des élèves et donc à compliquer les transports scolaires. Il faut que les autorités organisatrices de transport disposent d’informations de la part des autorités pédagogiques qui organisent la journée scolaire parce que les horaires ont des conséquences sur le transport et sur les enfants. D’où la logique d’une consultation systématique qui permettrait des échanges en bonne intelligence entre les deux autorités. Évidemment, la pédagogie doit l’emporter, mais le transport scolaire en zone rurale, qui a des incidences directes pour des dizaines de milliers de familles, doit être, lui aussi, intégré dans la réflexion, ainsi que les contraintes qui pèsent sur les organisateurs de ces transports, à savoir demain les régions.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3444.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Plusieurs de mes collègues viennent de défendre, avec brio, un amendement qui touche à des éléments importants des transports scolaires. Les sénateurs avaient fait du bon travail puisque c’est eux qui avaient introduit dans le texte l’obligation de consulter les autorités organisatrices des transports. Mais la commission en a jugé autrement puisqu’elle est revenue par voie d’amendement sur cette disposition. Et pourtant les sénateurs connaissent particulièrement bien les zones rurales et le monde rural.