M. Jean-Marie Sermier (LR). Des collègues se sont alors élevés, rappelant que les territoires ruraux doivent être pris en compte dans la problématique des transports. Vis-à-vis de l’ensemble des collègues de mon groupe et de l’ensemble des sénateurs soucieux d’accomplir un travail approprié au regard de la ruralité, il me semble que ce serait un geste d’ouverture que de rétablir la rédaction exacte du Sénat.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (MODEM). J’ai déjà abordé ce sujet tout à l’heure avec Mme Lacroute. Il est certes important puisque nous constatons tous, dans nos territoires, que les transports scolaires sont assez compliqués à organiser. Toutes vos interventions, mes chers collègues, sont donc à la fois parfaitement légitimes et justifiées parce qu’il faut qu’on résolve ce problème.
M. Bruno Millienne (MODEM). Néanmoins, je vous renvoie au code de l’éducation, qui prévoit déjà une telle procédure de consultation – même s’il est fait mention du département et non de la région, ce qui devra être corrigé par voie réglementaire –, et d’une manière nettement plus précise que ce que vous proposez dans vos amendements.Je propose donc que nous entreprenions de modifier ensemble cette réglementation qui pourra de nouveau mettre en avant les autorités organisatrices, afin que la consultation ait lieu.Madame la ministre, je souhaite que vous insistiez auprès du ministre de l’éducation pour qu’il demande aux académies de manifester un peu plus d’allant sur cette question qui a une très grande importance pour les familles et leurs enfants.
M. Pierre Cordier (LR). Donnez un avis favorable à l’amendement, ce sera plus simple !
M. Bruno Millienne (MODEM). Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je partage l’avis que les autorités académiques et les chefs d’établissement doivent travailler en étroite collaboration avec l’autorité chargée des transports scolaires, en ayant pour objectif d’harmoniser les temps scolaires et d’améliorer le transport scolaire.C’est ce que prévoit le code de l’éducation. En effet, l’article D213-39 précise que « l’harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l’organisation, la mise en œuvre et la qualité des transports scolaires, l’autorité compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit par le recteur d’académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d’entraîner des évolutions dans l’organisation des transports scolaires ; par le recteur d’académie, sur les modifications du calendrier scolaire […] ; par le directeur académique des services de l’éducation nationale [...] sur les projets de création ou de suppression d’écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d’établissements du second degré, [ainsi que sur] les projets d’aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ; par les chefs d’établissement, sur les projets d’aménagement du temps scolaire relevant de l’autonomie de l’établissement public local d’enseignement qui ont une incidence sur l’organisation des transports scolaires. »
M. Vincent Descoeur (LR). Ils ne le font pas, c’est pourquoi il faut inscrire cette obligation dans la loi !
Mme Élisabeth Borne. S’ils ne remplissent pas cette obligation alors qu’elle est écrite en toutes lettres dans le code de l’éducation, la faire remonter au niveau législatif en usant d’une rédaction beaucoup plus vague ne changera rien !En revanche, il est important que le texte fasse référence à la région, qui est désormais l’autorité organisatrice pour les transports scolaires, et que nous mettions en œuvre les dispositions très précises qui figurent dans le code de l’éducation. J’en parlerai à mon collègue Jean-Michel Blanquer.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). L’examen de ce texte a le mérite de montrer combien il est nécessaire de discuter ! Je constate, en effet, que nous partageons le même objectif, puisque nous souhaitons tous que les autorités académiques fassent connaître à l’autorité organisatrice des transports, quelle qu’elle soit, l’ensemble des mesures, prises notamment à l’occasion de la rentrée scolaire, qui auront pour effet de modifier les conditions et les circuits de transport. Nous sommes donc d’accord sur le fond.Madame la ministre, vous avez également déclaré que le code de l’éducation comporte un article très complet qui impose cette obligation. Vous avez juridiquement tort, même si vous êtes politiquement majoritaires !En effet, inscrire, comme nous le proposons, cette obligation dans la partie législative du code donnerait aux collectivités territoriales une garantie pour leurs libertés et l’exercice de leurs compétences. Cette disposition, parce qu’elle est de nature législative, doit absolument figurer dans la loi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). J’ai été, pendant plusieurs années, présidente d’un syndicat de transports et je peux vous assurer, madame la ministre, que nous n’avons jamais reçu de courrier du recteur ou de l’administration d’un établissement indiquant les horaires et les plannings des établissements d’enseignement !Mon collègue soutient que la voie réglementaire n’est pas suffisante, et il propose que l’autorité organisatrice de la mobilité puisse consulter les établissements scolaires et que ceux-ci soient dans l’obligation de répondre à cette demande.Il s’agit ainsi d’inverser ce qui est prévu par l’article du code que vous avez cité, puisque ce n’est plus l’éducation nationale qui s’adresse à l’autorité organisatrice, mais l’autorité organisatrice qui oblige l’éducation nationale à lui fournir des éléments d’information.
Mme Valérie Lacroute (LR). Si nous souhaitons que cette obligation soit inscrite dans la loi, c’est parce que sur le terrain, à chaque rentrée scolaire nous rencontrons des difficultés. Nous n’avons en vue que l’intérêt des enfants ! Cet amendement ne rendra pas les choses plus complexes pour les établissements, mais il permettra aux autorités organisatrices de la mobilité de se tenir au plus près des attentes exprimées sur le terrain et de mettre en place des circuits optimisés.L’éducation nationale a en effet tendance à fonctionner de manière autarcique, sans communiquer avec les autorités organisatrices de la mobilité.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). J’apporterai un complément aux propos de mes collègues et ne reviendrai pas sur le fait que les dispositions prévues par le code de l’éducation sont sans effet.Madame la ministre, j’ai entendu que vous souhaitiez que la région soit explicitement citée. Voici l’argument que je souhaite mettre en avant : certaines grandes régions comportent trois académies, donc trois recteurs ou rectrices et trois équipes pédagogiques différentes.Vous avez prévu d’inscrire la région dans le texte et d’essayer, avec le ministre de l’éducation nationale, de sensibiliser les académies à ce problème. Si vous pouviez, de surcroît, faire en sorte que les académies existant au sein d’une même région communiquent entre elles et aient une vision unique, cela faciliterait grandement la tâche du conseil régional.
M. Marc Le Fur (LR). Nous sommes d’accord sur le fond, mais nos positions comportent des nuances.La première a été exposée très clairement par notre collègue Charles de la Verpillière : vous citez un décret, alors que nous préconisons une disposition législative qui donnerait plus de force à notre texte et serait une garantie pour la collectivité concernée, en l’occurrence la région.Deuxièmement, ne nous trompons pas de cible ! Il ne s’agit pas, en effet, de soutenir une institution contre une autre, mais de défendre les familles concernées. Pour qu’elles soient bien traitées, il faut que les temps scolaires ne soient pas trop longs – le temps scolaire, pour les familles, se compte du départ du domicile jusqu’au retour à la maison, transport compris –, donc organiser le transport des enfants le plus en amont possible.Troisièmement, le décret que vous avez évoqué concerne les autorités académiques et non les chefs d’établissement. Il est possible que je fasse erreur mais, en tout état de cause, ce sont les chefs d’établissement qui sont au cœur du dispositif.Il se trouve que, de même qu’un certain nombre de mes collègues députés et conseillers régionaux, je suis membre du conseil d’administration d’un lycée. Le fait d’avoir d’autres responsabilités électives peut être utile !Quand un lycée propose une option relativement rare qui intéresse quelques enfants, comme une langue régionale ou une langue ancienne, le conseil d’administration doit décider l’horaire auquel la placer dans l’emploi du temps des élèves. L’arbitrage est simple : l’option pourra être placée soit pendant les heures prévues pour la cantine, en réduisant le temps de repos du milieu de journée, soit en fin de journée, ce qui a des conséquences pour le transport.Faire un tel choix a des conséquences, dont il faut tenir compte. En effet, cette décision ne concerne pas seulement l’établissement scolaire, qui choisirait en fonction de ses contraintes ! Il faut considérer, notamment, l’intérêt des familles.C’est pourquoi nous souhaitons maintenir notre amendement. Il n’est pas question là de défendre telle institution plutôt que telle autre. Cette question importante relève du domaine de la loi et elle concerne les familles rurales qui ont été un peu oubliées jusqu’à ce qu’en novembre dernier elles se rappellent, avec raison, à notre souvenir. Nous devons nous préoccuper de ces familles !
(Les amendements identiques nos 783, 962, 989, 2002, 2214, 2282 et 3444 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2291.
M. Lionel Causse (LAREM). Cet amendement ingénieux qu’a rédigé un collaborateur se trouve quelque peu perdu dans la série d’amendements. C’est pourquoi, comme je l’ai fait pour les précédents, je le retire.
(L’amendement no 2291 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 3273.
M. Christophe Bouillon (SOC). La réalisation d’infrastructures par financement public a fréquemment pour conséquence la hausse des valeurs immobilières autour des gares, des embranchements routiers ou des arrêts de métro ou de tram. Ce modèle est d’ailleurs l’un de ceux qui furent évoqués au moment du Grand Paris.Afin de faciliter le financement parfois difficile et très coûteux de ces infrastructures, l’amendement donne aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part de la plus-value réalisée grâce à la construction de l’infrastructure, la collectivité qui bénéficie de cette possibilité étant celle qui a financé ou cofinancé celle-ci.Il ne s’agit aucunement de créer une nouvelle taxe mais bien de revaloriser les taxes existantes de façon très encadrée. Ainsi, la majoration de la taxe communale est limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision, tandis que celle des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou de publicité foncière est limitée à 0,5 % et n’est opérante que sur une durée préalablement déterminée. J’ajoute que les terrains et bâtiments concernés se trouvent dans un périmètre restreint – 1 200 mètres autour de la gare ou de la station créée.Ce dispositif est, en quelque sorte, un acte de justice, puisque l’investissement public réalisé avec l’effort de tous génère une plus-value qui, aujourd’hui, profite aux seuls propriétaires riverains.J’ajoute que le marché immobilier étant régi par la loi de l’offre et de la demande, cette mesure n’aurait pas d’effet sur le prix du foncier.Il me semble qu’un tel modèle mérite d’être examiné de près car il pourrait permettre d’accompagner des projets de construction d’infrastructures qui, on le sait, nécessitent des financements publics importants.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Bouillon, votre amendement est intéressant mais il relève plus des domaines de l’urbanisme ou de la construction que de celui des transports, et il ne permet pas non plus de flécher la ressource proposée vers le financement des mobilités.Je demande son retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je comprends la préoccupation qui a conduit à présenter l’amendement : il vise à capter les plus-values foncières et immobilières dans le but de financer des équipements, notamment de transports en commun.Cependant, les dispositions proposées ne permettent pas d’atteindre cet objectif, puisque la part communale de la taxe d’aménagement a vocation à financer les équipements que réalise la commune, non ceux des transports en commun.Je demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 3273 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 810.
M. Éric Alauzet (LAREM). Il tend à la reconnaissance et, finalement, à la solennisation de la pratique des plus banales qu’est la marche. Cela peut sembler évident, mais il me semble préférable de l’inscrire explicitement dans la loi.Parmi les différents modes de transport, la marche est le plus fondamental. Elle permet des trajets complets mais il est également fréquent qu’elle débute ou achève un déplacement, ou s’insère au milieu d’une chaîne de déplacements.S’il faut donner la priorité à la marche, c’est parce qu’elle constitue le mode de déplacement le plus simple, le plus sécurisé et le plus sain, qu’elle est celui qui encombre le moins l’espace public ainsi que celui qui a le plus grand nombre de pratiquants ou de pratiquants potentiels.L’amendement vise à affirmer, dans la programmation des infrastructures de transport, la place du piéton et de la marche dans le chaîne intermodale, afin que soient préservés les espaces piétonniers mais aussi la capacité de déplacement des piétons et, a fortiori, des personnes à mobilité réduite.
M. Bruno Millienne (MODEM). L’amendement paraît tomber sous le sens. Toutefois, le privilège de la marche est d’être, par excellence, une mobilité active qui n’a pas besoin de l’intervention des pouvoirs publics.
M. Bruno Millienne (MODEM). La marche dans les villes ou les communes relève de la compétence de la commune, à travers la voirie. Ne la codifions pas davantage ! La marche est un droit inaliénable qui n’a pas besoin d’être instauré puisque, de fait, il existe.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Vous avez noté notre préoccupation de prendre en considération les mobilités actives dont la marche fait naturellement partie. Vous aurez noté également que avons fait du droit au transport un droit à la mobilité. Or votre amendement n’irait pas dans ce sens.
M. Éric Alauzet (LAREM). Je vous remercie pour vos explications. Je vais retirer l’amendement, même s’il me semblait important de souligner que la marche reste la base.
(L’amendement no 810 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 1405.La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Merci, monsieur le maire… pardon, monsieur le président. Je vous prie de m’excuser.
M. le président (LAREM). Je vous remercie pour cet encouragement, monsieur Chiche. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche (LAREM). Cet amendement vise à enrichir la définition du droit à la mobilité afin d’y ajouter le droit à être accompagné dans l’utilisation des moyens de transport.En effet, pour une partie de la population, la mise à disposition de solutions ne suffit pas : un accompagnement est nécessaire, dans une démarche d’appropriation des solutions, d’information sur les droits et tarifications sociales ainsi que de formation à l’utilisation des solutions disponibles.Cette approche vaut tant pour des publics fragiles cherchant à retrouver une mobilité que pour en accompagner d’autres afin qu’ils changent de pratiques et évoluent vers des solutions de mobilité plus vertueuses pour l’environnement.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Chiche, vous n’êtes pas sans savoir que les articles 6 et 7 du projet de loi marqueront des avancées très importantes dans ce domaine. Pour autant, doit-on vraiment aller jusqu’à créer un droit à être accompagné ? Je n’en suis personnellement pas convaincu. Pour qu’un tel droit ait un sens, il faudrait au moins que la notion de besoin soit précisément définie, ce qui n’est pas le cas. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. C’est tout à fait le sens de l’article 6, qui prévoit un conseil en matière d’accompagnement à la mobilité pour les personnes fragiles. Cette préoccupation est donc à mon sens satisfaite par cet article, qui traite précisément de ces situations. Je propose le retrait de l’amendement.
M. le président (LAREM). Monsieur Chiche, retirez-vous l’amendement ?
M. Guillaume Chiche (LAREM). Je vous remercie, madame la ministre. Il me semblait important d’insister sur la situation des publics fragiles qui en effet ne se limitent pas aux personnes à mobilité réduite. Mais dans la mesure où ma préoccupation est satisfaite par les articles 6 et 7 que nous examinerons tout à l’heure, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1405 est retiré.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, j’ai juste une question. Compte tenu de votre sagacité, je suis certaine que vous n’aurez pas de difficulté à y répondre.M. Orphelin, qui est député non inscrit, a déposé un amendement qui vient d’être défendu par M. Chiche, qui ne l’est pas : sur quel temps de parole la défense de cet amendement va-t-elle être décomptée ? Cette question est importante pour les députés non inscrits, dont le temps de parole est très limité.
M. le président (LAREM). Il s’agit d’une excellente question, madame Ménard. Dans ce cas, le temps de parole est évidemment décompté sur celui du groupe auquel appartient l’orateur, en l’espèce celui de La République en marche puisque c’est M. Chiche qui a défendu l’amendement, brillamment – c’est un retour d’ascenseur… (Sourires)...
M. le président (LAREM). …au tout début, vous avez raison, monsieur Le Fur.
Après l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de neuf amendements, nos 131, 170, 210, 299, 636, 2790, 2924, 171 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 131, 170, 210, 299, 636, 2790 et 2924 sont identiques.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 131.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement propose d’insérer une disposition par laquelle seraient créés des aménagements routiers en lien avec les flux de passagers et destinés à fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs. En effet, l’amélioration de l’intermodalité doit être le fondement du développement des mobilités collectives.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Martial Saddier (LR). Il vise à donner un statut juridique clair aux pôles d’échanges multimodaux qui sont essentiels car il faut que l’ensemble des modes de transport terrestre puissent se retrouver au sein de sites dédiés.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 210.
M. Fabrice Brun (LR). Avec ces pôles d’échanges multimodaux, lesquels doivent être développés, nous sommes au cœur de l’intermodalité. Ils exigent des aménagements routiers en vue de renforcer à la fois la sécurité, l’information et l’orientation des usagers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lien avec le flux de passagers afin de fluidifier l’accueil, le stationnement et la circulation des transports routiers de voyageurs. Ces aménagements doivent accueillir les usagers dans des conditions de confort et de sécurité.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 636.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Effectivement, l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux est important. Ce sont là des chantiers du futur. C’est la raison pour laquelle il nous faut l’inscrire explicitement à l’article L. 1211-3 du code des transports.Je pense tout particulièrement à Béziers qui aménage actuellement son futur pôle d’échange multimodal qui deviendra le huitième du département de l’Hérault et le cinquantième de la région Occitanie.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2790.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement propose l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux en vue de rationaliser les échanges et les flux de passagers. Je pense notamment au pôle multimodal du Puy-en-Velay qui est en place depuis deux ans et qui fonctionne très bien.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2924.
Mme Valérie Lacroute (LR). Pour compléter les propos de mes collègues, je soulignerai juste qu’avec l’arrivée des cars Macron, on a vu utilisés parfois des points d’arrêt qui n’étaient pas correctement aménagés. Si ces lignes ont rencontré un réel succès, les arrêts n’étaient pas malheureusement pas tous marqués au sein de pôles d’échanges multimodaux et l’étaient même parfois dans des conditions pas vraiment dignes d’un transport de qualité.
M. le président (LAREM). Il nous reste, dans cette discussion commune, à examiner deux amendements, nos 171 et 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Martial Saddier, pour les soutenir.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Mes chers collègues, je serai assez bref : je demande le retrait de tous les amendements au bénéfice de l’amendement no 172 de M. Saddier, dont il est donc dommage que celui-ci n’ait fait que dire qu’il était défendu !
M. Damien Pichereau (LAREM). Chers collègues, moins vous parlez, mieux ça marche. (Sourires.)
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Saddier, vous auriez pu pousser plus avant vos explications : cela aurait été intéressant.
M. le président (LAREM). Madame la ministre, avez-vous été également convaincue par les propos de M. Saddier ?
Mme Élisabeth Borne. J’ai également été convaincue par la clarté de l’argumentation de M. Saddier. Je propose donc moi aussi le retrait de tous les amendements au profit de son amendement no 172.Un mot d’explication : le Gouvernement partage bien évidemment l’ambition de développer des pôles d’échanges multimodaux adaptés aux flux de passagers en fonction des besoins locaux d’intermodalité, sous l’égide des collectivités territoriales concernées.L’intérêt de l’amendement no 172 est qu’il n’oblige pas à ce que tous les modes de transport terrestre soient disponibles : il ne vise qu’à assurer l’intermodalité des modes de transport existants sur le site.
M. Arnaud Viala (LR). Madame la ministre, dans le prolongement de vos propos, ce qui est à nos yeux important dans l’amendement de notre collègue Martial Saddier est que derrière l’appellation de pôle multimodal peuvent se cacher des réalités sensiblement différentes.En effet, l’intermodalité n’existe pas que dans les grandes villes, et dans certains territoires ruraux, où l’offre de transport est moindre, il est tout à fait possible d’aménager des lieux où se croisent les différents modes de transport disponibles. Il s’agit bien alors de pôles multimodaux, même s’ils n’en portent pas toujours exactement le nom ou en tout cas s’ils ne correspondent pas exactement à la représentation que l’on peut se faire de ce terme un peu technique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Un mot des cars Macron sur lesquels j’ai entendu certains propos. Le premier car Macron a vu le jour dans le Jura, à Lons-le-Saunier. Je voudrais dire tout le bien que j’en pense.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cette ligne a rendu la mobilité possible à des gens vivant dans des territoires ruraux et qui jusque-là ne pouvaient pas se déplacer, à des étudiants, des familles et des personnes aux moyens modestes. Elle est exploitée par une entreprise de transport très sérieuse, qui utilise des autocars très confortables.Les cars Macron sont aussi l’un des vecteurs d’une mobilité durable puisque aujourd’hui se développe, un peu partout, l’usage de bus électriques sur ces lignes.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 131, 170, 210, 299, 636, 2790 et 2924 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de cet avis favorable sur l’amendement no 172.Chère collègue, pour une fois que l’un de mes amendements reçoit un avis favorable, ne me gâchez pas la fête : Mme Lacroute n’a pas critiqué les cars Macron, elle a juste rappelé que s’agissant des arrêts, il existait une marge de progression.J’ai présenté cet amendement très brièvement car je ne voulais pas gaspiller le temps de parole de mon groupe dans le cadre du temps législatif programmé.Bien évidemment, je retire l’amendement no 171.
(L’amendement no 171 est retiré.)
(L’amendement no 172 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 92 et 1013.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Martial Saddier (LR). Il s’agit d’un amendement très important qui propose un dispositif tout à fait innovant, sur lequel nous avons eu un débat en commission.Il reflète une préoccupation des territoires dits peu denses. Soyons clairs, chers collègues, il ne s’agit pas de territoires périurbains. Nous parlons là de territoires ruraux, voire très ruraux. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent s’y appuyer sur les associations afin de mettre en place un dispositif de transport collectif qui, sans le concours de ces bénévoles, ne pourrait pas même exister.La collectivité peut financer l’investissement, par exemple acheter un bus – les régions, dont les dépenses de fonctionnement sont très encadrées, disposent, lorsqu’elles sont bien gérées, de marges de manœuvre en matière d’investissement – et se mettre d’accord, par exemple, dans un petit village rural, avec une association de chauffeurs retraités qui donne un coup de main pour le faire circuler.L’objet de cet amendement est de donner un véritable statut juridique à cette combinaison de transport public résultant d’une coopération entre le monde associatif et les collectivités territoriales.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue Martial Saddier. Il répond parfaitement à certaines situations rencontrées en milieu rural, dans les secteurs les plus reculés de notre territoire, lesquels sont souvent riches d’associations susceptibles de rendre de précieux services. L’amendement ne retire rien : au contraire, il apporte un plus dans certaines situations précises et ne peut donc qu’être favorable à la mobilité dans certaines régions les plus reculées de notre territoire.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous en avons déjà discuté en commission : nous étions à peu près tous d’accord pour reconnaître que cette solution est vraiment intéressante. Rien n’empêche d’ailleurs dans le droit existant d’y avoir recours en mettant en œuvre des conventions avec les associations.Le problème de votre amendement et de ces conventions, c’est que cela ne résoudra pas les difficultés d’assurance lorsque ce sont des chauffeurs bénévoles qui assurent ces services. Ce que je vous propose donc, c’est de retirer les amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Le Gouvernement va en effet nous présenter – du moins, je l’espère –, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 14 du projet de loi, des expérimentations dans ce domaine, en vue de définir les dispositions juridiques susceptibles de régler ces problèmes d’assurance. Mais l’inscrire ainsi dans la loi, sans procéder à des expérimentations, comporterait trop de risques.
Mme Élisabeth Borne. Je pense qu’il importerait en effet d’aller dans cette direction. Toutefois, comme l’a dit M. le rapporteur, les amendements que vous proposez sont incomplets, notamment s’agissant de l’assurance, des responsabilités et du statut des conducteurs. Je pense que l’article 14, qui prévoit des expérimentations en vue de répondre aux besoins de mobilité dans les zones peu denses, offrirait un cadre plus approprié. Une ordonnance rendrait possible ce type d’expérimentations, tout en apportant des précisions concernant les responsabilités, l’assurance et la réglementation du travail. Je demande donc le retrait des deux amendements au bénéfice de l’article 14 que nous examinerons tout à l’heure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Ce point a déjà fait l’objet d’une longue discussion en commission. On nous avait alors dit qu’il fallait retravailler la question en vue de la séance publique. Nous pensions que vous arriveriez avec des propositions.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Or vous nous demandez à nouveau de retirer nos amendements au motif que le cadre ne serait pas le bon !Je souligne que des dispositifs de ce type existent déjà en Europe, notamment aux Pays-Bas, où cela fonctionne très bien. En outre, vous l’avez dit, ces bénévolats ne sortent pas de nulle part ; ils sont étroitement liés à des groupes qui disposent d’une délégation de services publics pour un territoire, et qui peuvent fournir le matériel ainsi que tout ce qui permet de réaliser l’opération, à commencer par les assurances.On vous l’a dit : vous faites une loi minimaliste. Il est dommage qu’alors qu’on vous propose des solutions concrètes, vous remettiez la décision à plus tard et préfériez lancer des expérimentations. Il convient, au contraire, d’en inscrire le principe dans la loi, les expérimentations nécessaires étant ensuite définies par décret.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Madame la ministre, je pense que nous avons, au travers de ces amendements, l’occasion de répondre aux difficultés de territoires très ruraux, en leur donnant la possibilité de proposer une offre de transport aussi simple que possible, avec l’appui, en matière de logistique, de conseil et de logiciel, d’une entreprise de transports et dans le cadre d’une convention avec une association. Où qu’elles se trouvent sur le territoire national, les associations doivent contracter une assurance, pour ce qui est de la responsabilité civile comme du bénévolat. Cela se produit dans le cadre d’une relation directe entre l’association, les bénévoles et l’assureur. Je ne vois pas pourquoi la question devrait se régler au plan national. On est en train de compliquer un dispositif qui permettrait d’assurer un transport en milieu très rural, en se retranchant derrière des problèmes d’assurance, alors que toute association s’assure elle-même et assure ses bénévoles pour conduire des véhicules. Je trouve hautement regrettable que, sur cette question, on se retranche derrière un simple problème d’assurance. Je ne comprends pas.
Mme Élisabeth Borne. Il reste que, dans sa rédaction actuelle, l’amendement tend simplement à prévoir la signature de conventions – ce qui est déjà possible. Si c’est cela que l’on veut, il est inutile de modifier la loi ! En revanche, si l’objectif est de mener des expérimentations concrètes, et cela dans un cadre adapté, susceptible de répondre aux difficultés que j’ai mentionnées, eh bien, nous avons prévu de le faire, et nous le ferons en utilisant l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 14.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Madame la ministre, je n’ai aucune raison de remettre vos dires en question et de ne pas vous faire confiance. Toutefois, je l’ai déjà dit en commission, mais je vais le répéter, il y a, comme pour bien d’autres textes de loi que nous examinons dans cet hémicycle, un affaiblissement, qui touche l’ensemble de la représentation nationale, de notre crédibilité politique dans certains territoires ruraux ou très ruraux.Je ne remets pas en cause l’habilitation par ordonnance, mais ce qui m’inquiète, ce sont les délais de mise en œuvre de l’expérimentation dans ce cadre. Cela risque de prendre un an ou un an et demi, au mieux.
M. Martial Saddier (LR). Vous n’êtes pas en cause, madame la ministre, mais on sait bien que le contenu de l’ordonnance ne se limitera pas à cela. Elle traitera de beaucoup d’autres choses. Vous aurez donc besoin de temps pour la mettre en application, ce qui est bien normal.Ce projet de loi contient nombre de mesures destinées à Paris ou aux métropoles, des mesures d’application directe pour les territoires urbains ou très urbains. Je pense que nous aurions besoin, chers collègues, de prévoir des mesures d’application directe aussi pour les territoires ruraux et très ruraux.Vous aurez la paternité du dispositif, madame la ministre – je m’en moque de l’avoir : vous m’avez déjà accordé un amendement, alors que je ne m’y attendais pas ; je vais pouvoir rejoindre ma circonscription en toute tranquillité ! (Sourires.) Mais si ce n’est qu’un problème d’assurance, il serait bon qu’avant la fin de la procédure législative on donne une portée concrète à cette disposition. Ce serait un signal extrêmement fort en direction des territoires ruraux et très ruraux qui attendent des mesures sur les transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Ce n’est pas par défiance envers vous, mais je maintiens l’amendement.
(Les amendements identiques nos 92 et 1013 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 3404.
M. Cédric Roussel (LAREM). Comme de nombreux habitants de grandes villes, les Niçoises et les Niçois affrontent quotidiennement des embouteillages de plus en plus importants, qui rendent difficiles leurs trajets quotidiens. Pour remédier à ce problème, les navettes maritimes apparaissent, dans certaines régions, comme une solution de mobilité pertinente. Leur développement supposerait toutefois une clarification du cadre juridique, en particulier lorsqu’elles effectuent des trajets transfrontaliers.Je voudrais porter à votre connaissance un projet local, dans les Alpes-Maritimes, qui consiste à utiliser des navettes maritimes sous la forme de transports en commun entre plusieurs villes côtières, dont la ville de Nice et la principauté de Monaco, c’est-à-dire entre deux États distincts. Eu égard à la rareté du foncier sur le littoral azuréen, il est d’ailleurs très difficile d’envisager la réalisation de nouvelles infrastructures terrestres. Alors que cette situation handicape lourdement les actifs et les entreprises concernés, le littoral reste largement sous-exploité pour proposer des solutions aux problèmes de mobilité que l’on rencontre sur la Côte d’Azur.Le projet de loi d’orientation des mobilités soumis à notre examen vise notamment à faciliter les mobilités du quotidien et à clarifier la gouvernance des autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement répond à ces deux ambitions. Préciser le cadre juridique des navettes maritimes transfrontalières permettrait d’éviter l’abandon de projets pourtant en accord avec les attentes de nos concitoyens et l’esprit de ce projet de loi.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je comprends qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, visant à ce qu’on examine si les transports maritimes transfrontaliers posent un problème juridique.Toutefois, l’amendement prévoit une obligation. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Néanmoins, il pose une bonne question, à laquelle nous devrons répondre.
Mme Élisabeth Borne. Il s’agit en effet d’une bonne question. Le cadre législatif actuel comprend déjà certaines dispositions relatives aux coopérations transfrontalières ; il s’agit des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient des groupements locaux de coopération transfrontalière.Vous proposez là une autre solution, qui serait l’exercice de cette compétence par la région elle-même, en dehors de tout cadre de coopération. Je pense qu’il s’agit bien là d’une question d’ordre législatif. Nous avons évoqué votre demande avec ma collègue Annick Girardin, dans la mesure où une telle disposition s’appliquerait aussi dans les outre-mer. Il serait nécessaire d’examiner avec soin les conséquences qu’elle pourrait avoir, en tenant compte des enjeux propres aux outre-mer.Je demande donc le retrait de l’amendement, afin que l’on conçoive une disposition dont on mesurerait mieux les effets, par exemple dans le cadre d’une prochaine loi de décentralisation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (LR). Pour compléter ce qu’a dit notre collègue Roussel, je vous signale que j’ai été confronté, lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la question des navettes fluviales entre la France et la Suisse, sur le lac Léman, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe. Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, un éventuel toilettage de cette loi. Je vous confirme, après analyse, que les navettes fluviales ont été complètement oubliées dans la loi NOTRe. Elles relevaient auparavant de la compétence des communautés de communes, souvent aidées, pour les investissements, par les départements. Or elles sont passées à travers les mailles du filet, et nous avons dû, avec les préfets locaux, faire des montages très particuliers, à la suite du transfert des compétences, entre les communautés d’agglomération, les départements et les régions, voire avec l’État voisin, qui peut donc être ou non – ce qui est le cas ici – membre de l’Union européenne. Si vous toilettez la loi NOTRe, n’oubliez donc pas, madame la ministre, la Confédération helvétique.Lors du transfert des départements aux régions de la compétence relative aux transports, dans le cadre de la loi NOTRe, la commission locale d’évaluation des transferts, la CLET, n’a pas pris en considération le financement des navettes fluviales, puisque cette compétence n’était pas incluse dans la loi. Si l’on inscrit clairement dans la loi que cela devient une compétence de la région, n’oubliez pas de réviser les CLET, sans quoi les régions ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires.
M. Cédric Roussel (LAREM). J’ai bien entendu que Mme la ministre et ses services s’engageaient à clarifier ce point. Eu égard à ce qui a été dit, je retire mon amendement.
(L’amendement no 3404 est retiré.)
Articles 1er bis A à 1er bis
(Les articles 1er bis A, 1er bis B et 1er bis sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra