Après l’article 36
Mme Danièle Obono (FI). Nous attendons donc, de la part de la rapporteure, un minimum de respect pour le travail fait par ses collègues. Elle doit écouter et expliquer les avis qu’elle donne, même s’ils sont de toute façon défavorables. Cette question est importante, notamment pour les gens qui se battent pour être titularisés : cette option nous semble préférable à celle que vous choisissez politiquement. Un peu de respect, donc : nous en avons bientôt terminé. Au moins, justifiez-vous politiquement et, si vous n’êtes pas contents, allez dormir. De toute façon, votre vote n’a aucune valeur politique, puisque, tout ce que vous faites, c’est voter comme des automates. Alors, merci bien, et nous écouterons avec attention l’explication de la rapporteure ! Mme Danièle Obono (FI). Il nous reste encore beaucoup de temps. Nous pouvons donc l’utiliser… M. le président (LAREM). Merci, madame Obono, pour la présentation de cet amendement. Chacun peut se montrer respectueux et écouter tranquillement la parole de l’autre.Quel est l’avis de la commission ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Merci. Il se trouve que cette demande de rapport a déjà été examinée en commission des lois : je vous confirme donc son avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 580. Mme Marietta Karamanli (SOC). On peut comprendre certaines réticences à publier des rapports. Le présent amendement a certes pour objet une demande de rapport, mais il est important de préciser le nombre d’agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Cela contribue à l’information de l’Assemblée et à son travail d’évaluation. Il ne faut pas traiter tous les rapports de la même manière : celui-ci est utile pour éclairer l’Assemblée nationale dans son travail d’évaluation de la loi. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cela fera partie des éléments à apprécier dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi prévu dans l’article 145-7 de notre règlement. Votre amendement est donc satisfait. M. Olivier Dussopt. Je fournirai évidemment tous les éléments nécessaires à l’élaboration du rapport sur l’application de la loi. Par ailleurs, la DGAFP – direction générale de l’administration et de la fonction publique – publie chaque année un bilan social, dont nous avons renforcé les éléments constitutifs, ministère par ministère et à l’échelle de toute la fonction publique. Je salue à nouveau ce soir la DGAFP, puisque nous arrivons à la fin du débat ; je sais l’investissement qui a été le sien sur ce texte. Ce bilan social comporte les chiffres que vous attendez. Inutile d’ajouter un rapport au rapport : les chiffres sont déjà publics depuis plusieurs années, et nous continuerons de les publier chaque année. (L’amendement no 580 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 321, 88 et 744, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 321. M. Yannick Favennec Becot (LT). Le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique est un fléau, qui porte atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. Or ce projet de loi vise à renforcer la rémunération au mérite et à valoriser l’engagement professionnel : pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez avoir la moindre crédibilité auprès des agents de la fonction publique sur cet objectif quand des millions d’heures supplémentaires ne sont pas payées ?À ce jour, près de 300 millions d’euros d’heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation inacceptable. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet la présentation d’un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées dans les différentes fonctions publiques. Il est indispensable que toute la transparence soit faite, tant au stade de l’état des lieux que de l’élaboration des solutions à apporter. Il y va de la crédibilité des objectifs de rémunération fixés dans ce projet de loi. J’ajoute que les rapports sont aussi un moyen d’amener le Gouvernement à donner des explications à la représentation nationale. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 88. M. Jean-Louis Masson (LR). Le présent amendement concerne le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Il est tout à fait anormal que l’État ne remplisse pas ses devoirs, à commencer par le paiement des heures accomplies par ses agents. Cet amendement a donc pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur ce sujet. Il conviendrait que les heures supplémentaires soient payées au plus tard dans l’année budgétaire : il n’est absolument pas normal que des retards de plusieurs années s’accumulent dans le paiement des heures supplémentaires dues aux fonctionnaires. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 744. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement d’Éric Ciotti a pour objet la remise d’un rapport sur les heures supplémentaires dans la police nationale. Celles-ci ne cessent d’augmenter et ne sont malheureusement pas payées à ces personnels : elles sont donc souvent prises sous forme de congés avant le départ à la retraite, privant ainsi la fonction publique de personnes qui ne sont pas remplacées dans leur poste. Nous demandons donc que les heures supplémentaires leur soient payées. M. Olivier Dussopt. Concernant les heures supplémentaires dans la police, un protocole d’accord a été signé, le 19 décembre dernier, permettant de mettre en route une mécanique d’apurement des heures supplémentaires, qui sont extrêmement nombreuses. Il est nécessaire de le faire progressivement, en lien avec les organisations syndicales, y compris pour des raisons budgétaires – disons les choses telles qu’elles sont.Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique d’État, à l’occasion du dernier rendez-vous salarial de juin 2018, j’ai annoncé et nous avons mis en œuvre la facilitation de la monétisation du compte épargne-temps, en abaissant le seuil de monétisation de vingt à quinze jours et en revalorisant de 10 euros par jour racheté chacun des montants de rachat dans les trois catégories. Nous devons travailler sur le même dispositif pour la fonction publique hospitalière, avec une contrainte budgétaire particulière et un croisement à opérer, sous l’égide d’Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, entre l’attribution qu’elle a annoncée d’un certain nombre de primes spécifiques dans les filières comme la gérontologie et la mise en œuvre de ce dispositif d’un point de vue budgétaire.Par principe, j’émets un avis défavorable sur les demandes de rapport, partageant les arguments de Mme la rapporteure sur ce point. Je souligne toutefois ces éléments, car nous nous attaquons à un chantier titanesque, tant par le nombre d’heures en cause que par l’injustice que cela représente dans une carrière : en effet, ce stock d’heures supplémentaires s’ajoute souvent à des jours de congé ou, lorsque les agents en bénéficient, à des RTT qui ne sont pas pris. Je pense notamment aux services de police. Nous essayons d’apporter des solutions, nécessairement progressives eu égard à leur impact budgétaire. Nous avançons sur ce sujet, sans doute pas assez vite, mais nous avançons. L’avis reste défavorable par principe à toutes les demandes de rapport. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État : cela ne va vraiment pas assez vite. Vous parlez de compte épargne-temps tandis que nous parlons d’heures supplémentaires : cela n’a rien à voir. Pensez à ces personnels qui effectuent des heures supplémentaires : nous devons les payer pour améliorer leurs conditions de vie. (M. Maxime Minot applaudit.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, nous pouvons craindre, dans les exemples que vous avez cités, que vous soyez surtout dans une logique de gestion de stock, ce stock d’heures supplémentaires aujourd’hui colossal que nous devons aux agents de la fonction publique, comme les agents de la police nationale ou de la fonction publique hospitalière.Il est toutefois nécessaire de se placer également dans une logique de flux ; or vous n’en parlez pas. Les dates que vous annoncez, notamment celle du protocole d’accord que vous avez signé avec les organisations représentatives, sont antérieures à la période d’importante mobilisation de nos services, notamment de police. Le corollaire de tout ce qui se passe en ce moment le week-end, c’est une mobilisation accrue des services de la fonction publique hospitalière et de la police nationale ; les règles s’appliquant aux militaires font que cette question se pose autrement dans la gendarmerie. Il ne nous est pas permis d’ignorer l’état de mobilisation des forces de sécurité intérieure.Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous également suivre une logique de flux et nous présenter une stratégie pour éviter que, après un apurement du passif, ne se reconstitue une dette horaire envers nos fonctionnaires du fait d’une mobilisation mal gérée par les ministères ? (Les amendements nos 321, 88 et 744, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis d’un amendement no 927, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1133.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement. (L’amendement no 927 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 697. Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement évalue précisément le coût pour les agents publics des mesures de gel du point d’indice, et ce depuis 2007. Selon nos estimations brutes, les gains cumulés effectués sur le dos des agents publics entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2018, soit pendant onze ans, s’élèvent à presque 120 milliards d’euros, soit presque 11 milliards par an et environ 2 000 euros par an et par agent public. Nous demandons donc qu’un calcul plus précis soit effectué, notamment parce que nous ne disposons pas de données spécifiques.À titre d’exemple, en 2008, le taux d’évolution du point d’indice était de 0,8 tandis que celui de l’indice des prix à la consommation, dit IPC, était de 2,8 : la différence entre l’IPC et le point d’indice était donc de 2. En 2009, le taux d’évolution du point d’indice était de 0,8 et celui de l’IPC de 0,1, soit une différence de moins 0,7. Je pourrais passer en revue toutes les années mais les tableaux figurent dans l’amendement. Je veux juste vous faire remarquer que si nous pouvons défendre nos amendements, c’est parce qu’un travail a été fait par les députés et leurs collaborateurs ; cela est vrai également pour vous. Aussi, quand nous attendons des réponses ou tout simplement que l’on nous écoute, c’est tout simplement parce qu’un travail a été accompli par les députés et par leurs collaborateurs. La moindre des choses serait de respecter ce travail. (L’amendement no 697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 300. M. Maxime Minot (LR). La valeur du point d’indice s’élève à 4,69 euros depuis le 1er février 2017 ; il n’a pas été revalorisé en 2018 et ne le sera pas non plus en 2019, comme l’a annoncé le ministre Darmanin.Le Gouvernement ne propose donc aucun moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires, en particulier de ceux qui ont le plus faible revenu, alors que les prix à la consommation progressent. C’est pourquoi il est proposé de moduler l’augmentation du point, de façon à le faire croître plus fortement pour les catégories C, et ce sur une période limitée, afin de ne pas remettre en cause le principe de la grille indiciaire.Tel est l’objet de cet amendement présenté par le groupe LR. (L’amendement no 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 125 et 634, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 125, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 125. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vendredi soir, vous avez repoussé notre amendement qui proposait d’interdire aux membres du Conseil constitutionnel, des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État de cumuler pension de retraite et revenus d’activité, en nous expliquant que, s’agissant d’une disposition d’ordre réglementaire, vous régleriez cette affaire par la voie du décret. Ces personnes, qui sont nommées, peuvent cumuler jusqu’à 15 000, 20 000 voire 30 000 euros par mois. En effet, comme vous nous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, les rémunérations de ces personnes peuvent aller de 10 000 à 200 000 euros par an, qui viennent s’ajouter à des pensions de retraite élevées.J’ai évoqué le cas, que je connais bien en tant que parlementaire de longue date, d’une personne occupant, à l’issue d’une belle carrière, le poste de secrétaire général de l’Assemblée nationale et bénéficiant d’une rémunération à la hauteur de ses compétences. Si cette personne, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, est nommée au Conseil constitutionnel, elle cumulera allègrement une pension de retraite de 10 000, 15 000 euros mensuels, voire davantage, et l’indemnité qu’elle touchera au titre de la fonction éminente qu’elle exercera au sein du Conseil constitutionnel.Puisque vous nous avez expliqué que, cette question étant d’ordre réglementaire, elle se réglerait par décret, je souhaite, au nom des Français que je représente – et je forme le vœu que l’ensemble des députés partagent ce souhait –, que le Gouvernement m’informe au travers d’un rapport du montant de la rémunération des personnalités nommées dans ces instances. Il me semble que c’est la moindre des choses en 2019 !J’irai plus loin encore que ce que je propose dans cet amendement : je souhaiterais que, dans les meilleurs délais, chaque parlementaire puisse connaître le montant des indemnités accordées aux anciens Présidents de la République – je ne devrais même pas avoir à le demander. Certains ne sont plus en exercice depuis des décennies. Or on accède à la fonction de plus en plus jeune et, depuis que le quinquennat a été instauré, aucun n’a fait plus d’un mandat. Que ces personnalités bénéficient d’indemnités et d’émoluments aussi élevés, cela m’ennuie, mais ce qui m’ennuie le plus, c’est de ne pas en connaître le montant exact, hormis ceux indiqués par voie de presse. Voilà ce qui nourrit l’exaspération, le populisme et la défiance de nos concitoyens : que les députés que nous sommes soient incapables de répondre précisément aux questions qu’ils se posent ! Il est temps que cela cesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) C’est le sens de cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 634. M. Raphaël Schellenberger (LR). L’esprit de cet amendement est le même. Depuis quelque temps, une volonté de transparence s’est emparée de la France, qui n’a pas été facile à accepter, y compris dans cette assemblée, par des personnes qui s’exposent publiquement.Aujourd’hui, le système fonctionne, assurant une meilleure communication entre les élus que nous sommes et nos concitoyens, notamment sur nos rémunérations, mais il subsiste des zones d’opacité. Chaque jour, on découvre l’existence d’une nouvelle autorité administrative et la nomination à divers postes est à la discrétion du Gouvernement ou de la Présidence de la République.Il est temps que les personnes qui exercent ces responsabilités pour le compte de l’État soient soumises à une forme de transparence. Il ne s’agit pas de dénoncer des situations qui apparaîtront vraisemblablement normales pour la plupart d’entre elles, mais de mettre fin au doute quant à l’utilité de ces agences.Pour rétablir la confiance envers ces administrations, dont certaines sont importantes pour le fonctionnement de notre pays, il est temps de faire toute la transparence sur la rémunération de leurs dirigeants. Il me semble tout à fait logique que ces hauts collaborateurs de l’administration, dont le pouvoir est souvent bien plus important que celui d’un parlementaire, fassent preuve de la même transparence que les élus que nous sommes, afin de rétablir la confiance de nos concitoyens envers le système étatique. Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous avons avancé en commission en adoptant l’article 16 quinquies, qui a pour objet d’instituer un dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d’harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ailleurs, nous avons adopté l’article 16 ter, qui prévoit une publication annuelle des plus hautes rémunérations de la fonction publique.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Ma position de principe sur les demandes de rapport ne change pas. Je rappelle que, avec le soutien du Gouvernement, vous avez adopté un dispositif d’écrêtement du cumul des indemnités liées à la présidence de telle ou telle autorité administrative indépendante et d’une pension de retraite. Cette solution est plus raisonnable. Nous savons, les uns et les autres, que les indemnités liées à des mandats électifs sont aussi cumulables avec des pensions de retraite et que le champ des interdictions qui serait ouvert pourrait l’être au détriment de l’ensemble des élus de notre pays et de l’investissement électif.Par ailleurs, les jaunes budgétaires précisent année après année la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes. Concernant les émoluments et avantages dont bénéficient les anciens Présidents de la République, c’est le Président François Hollande qui a normalisé la situation par un décret divisant par deux les moyens dont lui-même devait disposer à l’issue de son mandat par rapport à son prédécesseur et prévoyant leur diminution progressive, ce qui concourt aussi et à la transparence et à la rationalisation.Défavorable. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Le passage par la voie réglementaire que vous venez d’évoquer confirme l’opportunité d’un rapport sur ce sujet, puisqu’il ne nous permet pas de connaître le montant de ces rémunérations.Je ne vous reproche pas votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous étiez député socialiste : vous n’avez pas été élu pour ramener de l’ordre dans le pays, étant donné ce qu’a été la législature précédente. En revanche, Emmanuel Macron et les membres de sa majorité ont été élus pour faire différemment que ce qui se faisait dans ce pays depuis quarante ans ! M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Comme vous l’aviez fait vendredi, vous nous avez dit qu’une telle interdiction de cumul risquerait de s’appliquer aux élus. Mais il faut distinguer entre les personnes qui sont nommées et celles qui sont élues. J’ai expliqué, vendredi soir, que certains de nos collègues ayant pu faire valoir leurs droits à la retraite de la fonction publique à 57 ou 58 ans – j’ai cité le cas d’anciens gendarmes ou policiers – ayant été démocratiquement élus peuvent cumuler leur retraite et leur indemnité de parlementaire. Il n’y a là aucun problème.Quant aux élus locaux, il faudra me dire lequel d’entre eux atteint, en cumulant ses indemnités et une pension de retraite, les niveaux de rémunération des membres des instances dont nous parlons ! Les indemnités des élus sont déjà plafonnées à une fois et demie l’indemnité d’un parlementaire. Là encore, il n’y a pas de problème.Enfin, monsieur le secrétaire d’État, dans le souci de m’apporter une réponse exhaustive, ce dont je vous remercie, vous avez évoqué la situation des anciens Présidents de la République, en prétendant que François Hollande l’avait clarifiée par une circulaire. En tant que député, qui a la chance et l’honneur de représenter les habitants d’une circonscription, je suis en droit, en 2019, de connaître le montant des indemnités accordées aux anciens Présidents de la République ou des rémunérations des personnalités nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives indépendantes et dans les agences de l’État. C’est mon droit !C’est pour cela, monsieur le secrétaire d’État, que je vous demande, avec ceux qui ont co-signé cet amendement, que le Gouvernement transmette un rapport sur la question aux parlementaires que nous sommes. C’est notre droit. Vous nous le devez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) M. le président (LAREM). Je précise que la séance sera levée à une heure et qu’il nous reste quarante et un amendements à examiner. Dans le cadre du temps législatif programmé, chacun peut évidemment s’exprimer comme il le souhaite.La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Merci de rappeler que nous nous exprimons encore comme nous le souhaitons en temps législatif programmé, monsieur le président !Je suis surpris, monsieur le secrétaire d’État, de votre tentative de brouiller les choses. Vous avez en fait répondu au débat qui a eu lieu vendredi dans cet hémicycle, mais notre question de ce soir n’est pas de savoir qui cumule quoi, mais ce qui est versé à qui.C’est cette question que nous vous posons. On ne vous demande pas un exposé sur les règles de cumul et leur légitimité : cette discussion a eu lieu vendredi, les réponses que vous y avez apportées avec votre majorité ne nous satisfont pas, soit, mais nous vous demandons en l’occurrence, simplement, de nous dire ce qui est versé et à qui. Voilà tout !Nous ne vous demandons pas, en l’état, de revenir sur les règles, mais nous dire ce qui est versé et à qui nous permettra peut-être, à l’avenir, de débattre en étant éclairés sur les nouvelles règles à prévoir quant aux rémunérations des personnes qui se trouvent à la tête de ces autorités publiques et administratives indépendantes. Il convient en effet de discuter du type de rémunération versée. S’agit-il d’indemnités, de salaires ? Est-il légitime de percevoir ainsi des émoluments dont le statut juridique est identique à celui des élus ? Voilà des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pour continuer à le faire calmement et sereinement à l’occasion d’un prochain débat, il faut que soyons éclairés : qui touche quoi ? C’est la question que nous vous posons à travers ces deux amendements. Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous, députés, avons fait des efforts dont témoigne la loi sur la moralisation de la vie publique, mais le peuple ne les voit guère. Vous avez raison de dire que les citoyens doutent des élus, ce qui est bien dommage.Nous avons fait des efforts, encore, avec l’écrêtement, dont vous avez parlé, mais la question emploi-retraite des personnes nommées dans les organismes publics doit être encore mise au clair et des efforts doivent être poursuivis s’agissant de la retraite des anciens Présidents de la République, qu’il faudra rendre plus transparente et plus raisonnable, comme nous le demandons quasiment tous.Pour cela, il est nécessaire de disposer d’éléments fiables. C’est pourquoi, avec mes collègues du MODEM ici présents, nous approuvons cette demande de rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.) M. Paul Molac (LT). Lorsqu’on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l’argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m’en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J’avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n’avaient pas rencontré un grand succès dans cet hémicycle.Je me félicite que nous nous posions de telles questions, car, soyez-en persuadés, nos concitoyens se les posent. Ils mettent tout le monde dans le même sac, tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, sont associés à l’élite, et ils pensent que nous nous mettons plein d’argent dans les poches.Vous vous souvenez de la polémique sur la rémunération qui aurait pu être celle de la sénatrice si elle avait accepté de diriger le grand débat : 15 000 euros mensuels environ, cela a suscité des questions, surtout de la part de ceux qui gagnent 1 200 euros net par mois. Pourquoi, outre son mandat de sénatrice, Mme Jouanno aurait-elle reçu une indemnité supplémentaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Comment voulez-vous ensuite que nous allions sur les ronds-points expliquer combien la vie est dure ? On nous répondra que nous sommes tous dans la même galère mais que certains rament plus que les autres.Je voterai bien évidemment en faveur d’un tel rapport. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). La transparence, monsieur Molac, est évidemment un enjeu et nos concitoyennes et concitoyens nous attendent en la matière. Ce texte répond à leurs interrogations, mais peut-être pas aux vôtres, monsieur Benoit. Selon le groupe La République en marche, les réponses apportées vont beaucoup plus loin ou, en tout cas, sont beaucoup plus cohérentes. Elles s’articulent autour de trois axes.Tout d’abord, la transparence, l’encadrement de la fixation des rémunérations des dirigeants des autorités administratives indépendantes sur le modèle de ce qui existe pour les établissements publics administratifs. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de la commission des finances, notamment, ceux de notre collègue Stella Dupont, qui travaille sur ces questions depuis deux ans.Lors de nos échanges, nous avons également adopté un dispositif d’écrêtement – et pas de non-cumul, en effet – entre la perception d’une pension de retraite et d’une indemnité de dirigeant.Enfin, nous avons adopté une limite d’âge – 68 ans, comme dans la fonction publique – à partir de laquelle il n’est pas possible d’être nommé président d’une autorité administrative indépendante. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Ce sont là autant d’avancées.Par ailleurs, comme la rapporteure l’a rappelé, nous avons voté en commission et dans l’hémicycle un certain nombre de dispositifs visant à accroître la transparence des rémunérations dans la fonction publique. Un rapport publiera chaque année les 1 % les plus élevées ainsi que, par versants, les rémunérations des plus hauts dirigeants, dans la fonction publique d’État, ministère par ministère, dans la fonction publique hospitalière et dans les collectivités territoriales.Oui, les mesures adoptées dans ce texte nous permettront, demain, de bénéficier d’une plus grande transparence et de répondre ainsi aux exigences de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous voterons donc contre ces amendements. Mme Caroline Fiat (FI). Répondre aux arguments de la majorité me permet de saluer mon professeur d’histoire de sixième et de cinquième qui, lorsque nous étions hors sujet, nous disait tout le temps : à la question « Quel temps fait-il ? », votre réponse est : « Quand il fait froid, j’aime bien manger une potée lorraine. » C’est exactement ce que vous faites.Vous assurez en effet que les réponses proposées dans ce texte vont plus loin que ce qui est demandé. Or il concerne les règles, et la demande de rapport, des chiffres. La différence est-elle claire ? Vous avez discuté des règles et vous les avez votées. En l’occurrence, nous voulons connaître les chiffres, dans la transparence. Ce texte ne répond pas aux demandes de nos collègues.Tout le monde étant favorable à la transparence et souhaitant en finir avec cette idée que les élus s’en mettraient plein les poches sans rien faire, nous voterons en faveur de cette demande de rapport et nous connaîtrons ainsi les chiffres. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je ne dis pas, monsieur Gouffier-Cha, qu’il n’y a pas eu quelques avancées. L’écrêtement et la limite d’âge concernent les autorités administratives indépendantes, mais j’estime que si, en 2019, nous voulons réconcilier le citoyen et la politique, il faut conforter ce type de démarches.Demander un rapport ne remettra pas en cause la lettre et l’esprit du texte de transformation de la fonction publique présenté par le Gouvernement. Vous rendez-vous compte ? Nous sommes des députés, nous représentons la Nation et il est problématique d’interroger le Gouvernement, de lui demander de produire un rapport nous transmettant les éléments de rémunération des personnes nommées au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l’État ! Tout cela finira mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 51 Contre 27 (L’amendement no 125 est adopté et l’amendement no 634 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 640. (Exclamations sur de nombreux bancs.)Si vous célébrez par je ne sais quelle attitude je ne sais quelle victoire… M. le président (LAREM). …soyez néanmoins respectueux de l’oratrice, en l’occurrence, Mme Bazin-Malgras… M. le président (LAREM). …qui seule a la parole. Ceux qui veulent quitter l’hémicycle le font de façon respectueuse et silencieuse. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il s’agit également d’une demande de rapport. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État.En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants est nécessaire pour renforcer la transparence sur l’utilisation des deniers publics. (M. Maxime Minot applaudit). (L’amendement no 640, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 641. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le poids des grands corps fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la fonction publique comme dans les débats publics.Dans la continuité des annonces du Président de la République, il est proposé qu’un rapport fasse la lumière sur leur impact sur le fonctionnement de l’État et leur poids réel, ainsi que sur les modalités concrètes de leur suppression, notamment à l’aune des comparaisons qui pourront être faites avec le fonctionnement des administrations centrales chez nos voisins européens. (L’amendement no 641, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 869. Mme Stella Dupont (LAREM). Comme Guillaume Gouffier-Cha l’a rappelé, il est vrai que j’ai beaucoup travaillé, avec mon équipe, sur la question de l’encadrement des plus hauts revenus des dirigeants des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes en m’inspirant de ce qui a été fait pour les établissements publics administratifs, sujet que l’on vient d’évoquer à l’instant.Un certain nombre d’amendements que j’ai proposés ont été adoptés en commission et permettront d’encadrer les hautes rémunérations des dirigeants de ces agences publiques, mais, aussi, de tenir compte du niveau des pensions de retraite perçues par leurs personnels dans la fixation de leur rémunération.Le dispositif concernant ces établissements publics administratifs – EPA – a deux ans et fait suite à une loi votée en 2017 et à ses décrets d’application. Je souhaite que la représentation nationale dispose de l’évaluation de cette loi, qui est bien sûr prévue, d’où ma demande de rapport visant à interroger M. le ministre sur l’avancée de cette dernière. M. Olivier Dussopt. Les informations demandées par Mme Dupont seront intégrées dans le rapport qui a été adopté à l’occasion de l’examen de l’article 16 ter concernant les plus hautes rémunérations de l’État, y compris ces établissements publics. Nous veillerons à ce que cela y soit intégré. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. (L’amendement no 869 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 857 de Mme Emmanuelle Ménard. (L’amendement no 857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai très brève, car je sais que les non-inscrits n’ont plus de temps de parole, mais ce n’est précisément pas une raison pour rejeter nos amendements sans motiver ces rejets. Après l’article 36 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 710. M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, nous demandons un rapport avec des éléments chiffrés sur le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus par les anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’étant pas resté au service de l’État pendant la durée minimale prévue. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette demande de rapport a été examinée en commission des lois, où elle a reçu un avis défavorable. Mon avis est toujours défavorable, et je vous renvoie une nouvelle fois vers les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Yves Collombat, qui a rendu à l’automne dernier un excellent rapport où est abordée la question du pantouflage. M. Ugo Bernalicis (FI). Il ne s’agit pas uniquement du pantouflage mais du respect des engagements que l’on prend lorsqu’on rentre dans les écoles de la fonction publique. (L’amendement no 710 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1028. M. Alain Perea (LAREM). Le 18 janvier de cette année, j’étais à Souillac, avec de nombreux élus locaux où, dans le cadre du grand débat, le Président de la République a fait part de son intention de mettre fin à la tutelle de la fonction publique d’État sur la fonction publique territoriale.Pour les non-initiés, l’article 88 de la loi de 1984 établit que les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent avoir un traitement supérieur à ceux des agents de l’État.Or aucune disposition de ce type ne figure dans le présent projet de loi et l’amendement que j’avais proposé en ce sens a été refusé au titre de l’article 40. Cette demande de rapport est donc un moyen de savoir si vous souhaitez abroger cette tutelle.Il faut en effet arrêter de se mentir : les collectivités territoriales ne cessent de jongler avec un régime indemnitaire qui n’est pas toujours adapté à la réalité des emplois – et je ne rouvrirai pas ici le débat sur la filière sociale ou la filière sportive. Nous sommes donc impatients de savoir comment sera mis en œuvre l’engagement pris par le Président de la République, le 18 janvier dernier. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette demande de rapport n’a d’autre but que de passer outre les fourches caudines de l’article 40. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait. J’ai indiqué tout à l’heure que nous travaillions sur la déliaison des calendriers d’application du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Le travail engagé vous permettra d’avoir des réponses bien avant la publication du rapport que vous demandez. (L’amendement no 1028 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 324. M. Philippe Vigier (LT). Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer les primes dans le calcul de la retraite des fonctionnaires.Nous aurons en septembre un débat important sur la réforme des retraites. Nous allons avoir à faire des choix stratégiques sur le secteur public et le secteur privé, l’extinction des régimes spéciaux et la fameuse retraite à points puisque, à en croire le Président de la République, un euro cotisé donnera à tous le même nombre de points.Nous devons donc être éclairés sur ce qu’il en coûterait d’intégrer les primes, et j’y insiste d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que la maison à laquelle vous appartenez est une des celles où la pratique des primes est la plus importante. Mme Émilie Chalas (LAREM). Il s’agit d’un sujet très important, qui trouvera toute sa place dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Madame la rapporteure a raison de souligner que cette question fait partie des orientations annoncées par le haut-commissaire à la réforme des retraites, et le meilleur rapport sur cette question sera l’étude d’impact qui accompagnera le projet de loi sur la réforme des retraites. Nous aurons en tout cas, d’ici à l’automne, l’occasion d’avancer sur ce sujet de l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation pour les retraites. M. Philippe Vigier (LT). Je voudrais m’adresser à la rapporteure, qui a balayé notre proposition d’un revers de main : c’est maintenant qu’il faut se poser les questions, pas dans cinq mois ! (L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 181. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il s’agit d’une demande de rapport afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. M. Olivier Dussopt. Vous nous demandez un rapport en 2021 sur une disposition dont la loi prévoit qu’elle s’appliquera en 2022 : l’évaluation risque d’en être difficile… (L’amendement no 181 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 322. M. Philippe Vigier (LT). Il s’agit d’une demande de rapport sur les procédures de licenciement dans les trois fonctions publiques.Vous mettez en place un système de rémunération au mérite, rendez possible et assouplissez les règles de passage d’une fonction publique à l’autre : qu’en sera-t-il des licenciements et selon quelles modalités s’effectueront-ils, notamment par rapport à ce qui se pratique dans le privé ? Il serait souhaitable que nous soyons informés pour éviter que ne se répandent tous les fantasmes. M. Olivier Dussopt. Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la DGAFP comporte une rubrique sur le licenciement qui contient toutes les informations que vous sollicitez. Avis défavorable. M. Philippe Vigier (LT). Je remercie le secrétaire d’État pour ces éléments de réponse. Je n’en ferai pas de même pour la rapporteure. (L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 340, 551 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 340. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Dans la mesure où toutes les demandes de rapport sont rejetées, je retire mon amendement. (L’amendement no 340 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 551. Mme Michèle Victory (SOC). Le groupe Socialistes demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, un an après la promulgation de la loi, afin d’évaluer la pertinence de l’extension du congé pour transition professionnelle à la fonction publique territoriale.Pour rappel, l’article 27 met en place trois dispositifs d’accompagnement des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé dans le cas d’une restructuration. Parmi ces dispositifs, il y a la création du congé de transition professionnelle, qui vise à donner aux agents dont le poste est supprimé dans le cas d’une restructuration, un accès à des formations longues, leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier, dans la fonction publique ou le secteur privé. Il n’y a aucune raison de limiter la mise en place de ce congé aux seuls agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière. Je rappelle en effet que 75 % des employeurs territoriaux ont été concernés par les dernières réformes territoriales, notamment sur les périmètres.Il nous semble donc que, pour optimiser la mise en place éventuelle d’un nouveau dispositif, il est important d’en évaluer les enjeux et les conséquences. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 872. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il s’agit également d’une demande de rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congés de formation en cas de reclassement ou à leur demande, dans la perspective d’une nouvelle carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé. M. Olivier Dussopt. Le congé de transition professionnelle adopté à l’article 25 est un dispositif à destination des agents de la fonction publique d’État, financé par l’État pour ses agents.J’ai indiqué aux employeurs territoriaux, dans le cadre de la concertation, que nous étions à leur disposition pour travailler avec eux sur un dispositif similaire, même si les problématiques de mobilité et de restructuration dans la territoriale ne sont évidemment pas les mêmes. Je suis donc défavorable à la demande d’un rapport, mais ouvert à un travail avec les employeurs territoriaux. (Les amendements nos 551 et 872, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 554 de M. Boris Vallaud est défendu. (L’amendement no 554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 735. M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit d’une demande de rapport pour évaluer la mise en place du jour de carence, qui fait l’objet de nombreux débats dans la fonction publique et a été instauré puis supprimé à plusieurs reprises. Nous souhaiterions donc avoir des éléments actualisés sur ses effets positifs ou négatifs.Parmi les idées reçues – mais peut-être leur validité a-t-elle été vérifiée ? –, on entend souvent que, du fait de l’existence du jour de carence, beaucoup moins de gens prendraient des arrêts courts, mais beaucoup plus prendraient des arrêts plus longs. Autrement dit, certains négligeraient les arrêts courts lorsqu’ils ont une petite maladie et seraient dès lors contraints, la fois suivante, de prendre des arrêts de plus longue durée. Si tel est le cas, cela met à mal l’idée que l’on peut se faire de la prévention en matière de santé.J’aimerais que nous allions au-delà des idées reçues en la matière et que l’on puisse chiffrer le manque à gagner financier pour tous ceux qui subissent le jour de carence. Je me mets dans la peau d’un agent lambda de la fonction publique qui a une angine – il ne l’a pas choisi –, qui consulte un médecin et à qui on applique, par défaut, un jour de carence. Trouve-t-on cela normal et logique ?Je comprends que l’on veuille faire la chasse à ceux qui obtiennent des arrêts maladie de complaisance. Néanmoins, ne serait-ce pas plutôt les médecins qui accordent de tels arrêts ? Je rappelle que tout arrêt maladie est prescrit par un médecin. M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas l’intéressé qui se le prescrit à lui-même…La logique voudrait qu’on en finisse avec le jour de carence. Néanmoins, je suis ouvert à la discussion. Je souhaiterais donc que nous disposions du maximum d’éléments chiffrés et objectivables pour nourrir notre réflexion. Mme Émilie Chalas (LAREM). Vous demandez un rapport permettant notamment de « détailler les "économies" qui ont été faites au titre de ce jour de carence au détriment des agents publics ». La rédaction est donc totalement partiale. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons pas inscrire cette demande dans le projet de loi. Mme Émilie Chalas (LAREM). En outre, divers rapports traitent de la question chaque année. Enfin, il y aura une évaluation du projet de loi de finances qui a rétabli le jour de carence. Votre amendement sera donc satisfait. M. Ugo Bernalicis (FI). Que voulez-vous que je vous dise ? L’amendement est partial, en effet, mais c’est le cas de tout ce que nous faisons dans cet hémicycle, puisque nous faisons des choix, nous tranchons. Quant à la perte de rémunération, elle est bien au détriment des agents ; je ne crois pas qu’elle soit à leur avantage ! Ou alors, nous n’avons pas tout à fait la même conception de la perte de rémunération. Je ne crois pas que les gens se réjouissent de perdre un jour de salaire en raison du jour de carence !Par ailleurs, nous avons écrit : « Le rapport évalue de même les effets positifs… » Est-ce partial ? Je n’en sais rien. En tout cas, cela ne vous intéresse pas de travailler sur le sujet.Vous renvoyez au projet de loi de finances. Mais de quoi parlez-vous donc ? Des commissions élargies ? À savoir de réunions de la commission des finances auxquelles peuvent participer d’autres députés, qui disposent alors de deux minutes pour poser une question sur plusieurs programmes d’une même mission budgétaire ? M. Ugo Bernalicis (FI). Est-ce cela que vous appelez « une évaluation » ? Est-ce de cette mascarade que vous parlez ? M. Ugo Bernalicis (FI). C’est ce qui fait que nous n’avons pas ici les moyens d’évaluer et de contrôler les dépenses de l’État, ministère par ministère. M. Ugo Bernalicis (FI). À moins que vous ne vous engagiez, madame la rapporteure, à poser des questions au ministre compétent à propos du jour de carence ? Cela nous dispenserait de passer par un rapport. Si c’est ce que vous nous proposez, je suis d’accord. (L’amendement no 735 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 980. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit de relever l’âge limite d’exercice des médecins de prévention à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’en 2022. Par cet amendement, je suggère que le Gouvernement remette, avant 2022, un rapport analysant les effets de cette mesure transitoire sur la pénurie de médecins du travail, afin de déterminer s’il convient de la pérenniser. (L’amendement no 980, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 346. M. Philippe Vigier (LT). Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance.Comme vous le savez, le rapport Bérard-Oustric-Sellier relatif aux arrêts de travail, qui a été remis au Premier ministre le 20 février dernier, préconise une égalité de traitement entre fonction publique et employeurs privés quant à l’application du jour de carence. Chacun connaît le cheminement en la matière : on est parti de trois à zéro – ce n’est pas un match de football… –, puis on a instauré un jour de carence dans la fonction publique, qui a été supprimé sous le quinquennat précédent, avant d’être rétabli sous celui de M. Macron.Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont traité de l’application du jour de carence. Il y a, on le sait, un déséquilibre entre le public et le privé, le jour de carence n’étant pas remboursé dans le public, alors que les trois jours de carence le sont dans 75 % des cas dans le privé. Si vous ne voulez pas d’un nouveau rapport, il serait bon de nous indiquer ce qui a été fait depuis la remise du rapport Bérard-Oustric-Sellier, le 20 février dernier. Cela permettrait d’éclairer le Parlement, dans la droite ligne de ce que nous avons demandé il y a quelque temps, plutôt que d’aborder les questions à l’emporte-pièce. C’est une exigence : la représentation nationale doit être informée des suites données à ce rapport. L’application de ses recommandations permettrait vraiment, selon moi, de traiter de façon identique le public et le privé. C’est de cette manière que nous parviendrons à réconcilier les uns et les autres. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LT.) M. Olivier Dussopt. Je serai destinataire, dans les semaines qui viennent, d’un rapport conjoint de trois inspections relatif à la protection sociale complémentaire et aux régimes de prévoyance. L’objectif est de travailler au développement de la protection sociale complémentaire et de discuter l’opportunité de couvrir ce type de risque. Je me suis engagé à transmettre le rapport au Parlement. C’est une question de semaines. Je pense que votre demande sera ainsi satisfaite plus rapidement que si nous adoptions votre amendement, monsieur le président Vigier. Je vous invite donc à le retirer. (L’amendement no 346 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 333. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Il vise à demander la remise d’un rapport d’évaluation relatif à l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage dans la fonction publique.Dans une circulaire publiée le 1er août 2018, le Gouvernement a affiché son ambition de lancer une véritable campagne de recrutement d’apprentis pour la période 2018-2019, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. L’objectif à terme est non seulement de développer ce dispositif, mais aussi et surtout d’ouvrir la fonction publique à des publics qui faisaient jusqu’alors l’objet de discriminations ou à des personnes issues de la diversité. La circulaire prévoit en effet qu’une attention particulière sera portée aux candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de favoriser leur recrutement par le biais du contrat d’apprentissage.Vous l’aurez compris, le rapport que nous demandons aurait vocation à dresser un état des lieux de l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage pour des publics jusqu’alors sous-représentés. En cohérence avec les mesures prises dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les objectifs chiffrés de recrutement fixés par le Gouvernement et annoncés à l’occasion du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, ce rapport permettrait également d’évaluer l’accès des personnes en situation de handicap à l’apprentissage dans la fonction publique. Mme Émilie Chalas (LAREM). Il se trouve que je suis également rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances. J’examine à ce titre le financement de la formation dans la fonction publique, y compris le volet apprentissage. J’ai eu l’occasion d’interroger le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, à propos des 10 000 postes d’apprentis créés dans la fonction publique. Ces postes ont été répartis dans chacun des ministères, et un rapport annuel permet d’assurer le suivi des recrutements. L’examen des projets de loi de finances permet aux rapporteurs pour avis de soulever les questions que vous avez évoquées. Votre demande me paraît donc satisfaite par le fonctionnement normal de la procédure budgétaire. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 333 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 846. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il vise à demander un rapport qui ferait l’inventaire et la description des métiers de la fonction publique susceptibles d’être ouverts à la voie de l’apprentissage et dresserait un bilan des mesures appliquées dans le cadre du plan de développement de l’apprentissage.De nombreux apprentis éprouvent des difficultés à trouver un maître de stage. Beaucoup de jeunes sollicitent notre aide. Nous constatons qu’ils ne connaissent pas vraiment les métiers de la fonction publique. Il pourrait donc être utile de recenser ces métiers et de les faire connaître en publiant un tel rapport. Mme Émilie Chalas (LAREM). Votre amendement est entièrement satisfait par l’article 22 ter du projet de loi, issu d’un amendement que nous avons adopté en commission : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique. »Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Oui. J’avais demandé un rapport à ce sujet lorsque nous avions examiné le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il avait été convenu qu’un tel rapport serait établi. (L’amendement no 846 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1115. Mme Cécile Rilhac (LAREM). C’est un amendement de repli. J’avais déposé un amendement visant à autoriser, dans des conditions très précises, le recrutement de contractuels par la voie d’une liste d’aptitude, par dérogation à l’article 9 de la loi du 11 janvier 1984. Il s’agissait donc de valoriser les acquis professionnels. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable.L’amendement no 1115 vise à demander la remise d’un rapport sur le coût, pour l’État, des postes de fonctionnaire non pourvus, dans chaque fonction publique. Ce rapport devrait également évaluer l’économie que permettrait la titularisation, par la voie d’une liste d’aptitude, de contractuels en poste depuis plusieurs années. Cette manière de pourvoir les postes constituerait en effet un outil intelligent de ressources humaines.Il faut savoir que certains postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus, soit en raison d’un manque de candidats, soit parce que certains lauréats ne prennent par leur poste. C’est vrai en particulier pour le ministère de l’éducation nationale, qui se voit obligé, à chaque rentrée scolaire, de recourir à l’embauche de contractuels, afin de donner aux élèves l’enseignement auquel ils ont droit.Il existe un petit nombre de contractuels en fonction depuis de nombreuses années, amoureux de leur métier, excellents professionnels, qui ne sont pas titulaires de leur poste. Pour certains, c’est parce qu’ils ont un parcours professionnel varié, autrement dit parce qu’ils ont exercé différents métiers ou fonctions. Pour d’autres, en majorité des femmes, c’est parce qu’ils ont suivi leur conjoint dans ses affectations professionnelles et ont enseigné dans plusieurs départements, voire exercé des fonctions différentes au service de collectivités territoriales.Ces enseignants souhaiteraient aujourd’hui bénéficier d’une stabilité en étant titulaires de leur fonction et de leur poste. Cependant, les concours de recrutement interne leur sont actuellement inaccessibles. Parce qu’ils ont quitté les salles de cours depuis trop longtemps, sont souvent chargés de famille et sont investis dans leur métier, beaucoup d’entre eux ne peuvent pas concourir face à une jeunesse mieux formée et très motivée elle aussi.Il pourrait être proposé de titulariser ces contractuels par la voie d’une liste d’aptitude, c’est-à-dire par une reconnaissance de leur compétence professionnelle, afin que leur savoir-faire soit mis au service du public et qu’ils sortent enfin de la précarité et de l’instabilité professionnelle dans laquelle ils se trouvent, pour certains, depuis plusieurs années. Tel serait l’objet du rapport que nous demandons par cet amendement. M. Olivier Dussopt. Je crois savoir, madame Rilhac, que vous faites en particulier référence à la situation d’enseignants contractuels de la petite couronne parisienne,… M. Olivier Dussopt. …qui ne peuvent pas prétendre à la titularisation parce qu’ils ont exercé dans des départements voisins mais n’appartenant pas à la même académie. M. Olivier Dussopt. Comme vous le savez, nous essayons de trouver une solution réglementaire au problème, mais celle-ci n’est pas évidente. Je vous invite à retirer votre demande de rapport, afin de nous donner le temps de nous concentrer sur cette situation. (L’amendement no 1115 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 382. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de Nadia Ramassamy concerne les fonctionnaires ultramarins affectés dans l’Hexagone. Il vise à faciliter leur retour dans leur territoire d’origine lorsqu’ils en font la demande. En raison de leur incidence sur les familles, ces situations sont complexes à gérer sur les plans professionnel et personnel.Les différents ministères doivent appliquer l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer dans le cadre de leur politique de gestion des ressources humaines. Toutefois, des organisations syndicales, des associations et plusieurs de nos concitoyens d’outre-mer ont signalé divers manquements et retards en la matière. Aussi cet amendement vise-t-il à évaluer de manière exhaustive l’application de cet article. (L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 118 et 978, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Monsieur le président, je présenterai les amendements nos 118 et 978, ainsi que l’amendement no 982, qui fait l’objet de la discussion commune suivante.Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure actuelle, l’État recrute jusque dans les territoires d’outre-mer – TOM – et les collectivités d’outre-mer – COM – pour l’exercice de missions de service public. Les personnes qui sont recrutées peuvent être amenées à servir l’État un peu partout en dehors de leur territoire. Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que, lorsque ces personnes sont recrutées dans les COM du Pacifique, pour une raison complètement inexpliquée, inexplicable et parfaitement injuste, elles n’ont pas du tout droit aux mêmes avantages que leurs collègues. Lorsque vous êtes dans l’Hexagone et que vous êtes muté outre-mer, vous percevez une prime d’installation, ainsi que, selon les corps d’État, une prime de logement, un bonus d’arrivée, un bonus en cas de renouvellement.Le rapport demandé par l’amendement no 118 doit nous permettre d’étudier la façon dont les primes sont appliquées, et de vérifier si elles sont versées équitablement à l’ensemble des fonctionnaires recrutés. Je prends un peu de temps pour exposer le sujet, car je voudrais éviter de recevoir la réponse qui m’a été faite en 2015, 2016 et 2017. J’avais déposé cet amendement sur le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017. On m’avait refusé la demande de rapport. En échange du retrait de mon amendement, j’avais reçu l’engagement qu’un rapport commun à l’IGA – inspection générale de l’administration – et à l’IGF – inspection générale des finances – étudierait cette problématique. Le rapport a été fait, monsieur le secrétaire d’État, mais n’a jamais été communiqué. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). De notre côté, nous avons étudié la question, pour chaque corps d’État, pendant plus de huit mois – il existe plus d’une dizaine de décrets d’application. Les avantages, les indemnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d’un corps d’État à l’autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j’ai constaté l’existence d’énormes disparités.Que demandons-nous ? Une égalité de traitement, et non pas un bonus, ni une application différente des règles dans nos territoires. Lorsqu’un fonctionnaire d’État est recruté, dans le cadre d’un concours national, pour exercer une mission relevant de l’État, que ce soit sur notre territoire ou ailleurs, et qu’il est affecté hors de son territoire d’origine, le minimum est qu’il ait droit aux mêmes avantages que ses collègues – si l’indemnité n’existe pas dans un corps d’État, il ne s’agit évidemment pas de la lui appliquer. Il convient, à tout le moins, qu’il soit traité de la même façon que ses pairs. Je ne pense pas qu’on demande quelque chose d’impossible : il s’agit simplement d’assurer l’équité de traitement.J’insiste car, comme je vous l’ai dit, nous avons déjà demandé ce rapport à trois reprises, toujours pour la même raison : on nous oppose systématiquement l’article 40 de la Constitution. Cela rejoint ce qui a été dit précédemment par mes collègues. On touche à un point de droit fondamental : il faut assurer un minimum d’équité.Le pire, monsieur le secrétaire d’État est qu’il y a un an, les trois députés de Polynésie, associés à ceux de Calédonie et de Wallis-et-Futuna – soit six parlementaires – ont écrit à votre ministre de tutelle. Nous avons reçu en réponse un courrier de deux pages – que j’ai sous les yeux – nous expliquant que, si cela ne se fait pas, c’est parce que nous sommes autonomes. C’est inadmissible ! Cela dénote une incompréhension totale du sujet. Il est incohérent de nous rétorquer que, parce que nous sommes autonomes, les fonctionnaires d’État que vous venez recruter dans nos territoires n’ont pas droit aux mêmes avantages que leurs collègues.Aujourd’hui, je ne vous demande pas de rétablir l’équité, car nous n’en avons pas la possibilité, mais, au minimum, que vous acceptiez de nous remettre un rapport, afin que nous réglions la situation de ces fonctionnaires, qui souffrent d’une iniquité totale. Ce sont des fonctionnaires, je le répète, que vous venez recruter dans nos territoires, dont vous appréciez les compétences, que vous faites venir dans l’Hexagone, notamment dans les services de police et de gendarmerie. Ils font 20 000 kilomètres, à leur charge – ils ne bénéficient pas de prime de transport, ni de prime d’installation. Ils ne perçoivent aucune des primes que touchent leurs collègues. Ils subissent ces iniquités au quotidienJe tiens absolument à ce que vous étudiiez cette question, remettiez au Parlement ce rapport afin qu’on règle ce problème d’iniquité totale au sein de la République. (M. Philippe Vigier applaudit.) M. Olivier Dussopt. Je ne connais pas les rapports que Mme Sage a évoqués. Je ne peux prendre l’engagement de transmettre un rapport que je ne connais pas et dont je ne sais pas s’il existe encore ou s’il a été mis au pilon. Vous savez, madame Sage, que je me suis engagé à plusieurs reprises à travailler avec l’ensemble des parlementaires et avec le ministère des outre-mer – j’ai eu l’occasion de vous le dire ici, et lors d’échanges informels – afin de faire le point sur l’ensemble de ces sujets. Ils relèvent avant tout du ministère de l’outre-mer s’agissant du pilotage, mais les services de la fonction publique et de l’administration seront évidemment mobilisés pour répondre à l’ensemble des questions. Avis défavorable, par principe, sur la demande de rapport, mais nous aurons l’occasion de travailler et d’avancer sur ce sujet. (Les amendements nos 118 et 978, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 811 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 811. Mme Josette Manin (SOC). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Serge Letchimy.Nous avons évoqué, il y a quelques jours, la réforme du dispositif des congés bonifiés, qui a suscité – et suscite encore – l’inquiétude de nos concitoyens. Cette réforme, quels qu’en soient le fond ou la forme, ne pourra réussir que si le Gouvernement s’engage à reconnaître la réalité des liens qui unissent les ultramarins à leur territoire d’origine. L’amendement vise à ce que le Parlement puisse être tenu pleinement informé et associé à l’évolution de ce dispositif et à sa pérennité. M. le président (LAREM). L’amendement no 982 de M. Philippe Gomès a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Olivier Dussopt. Le Premier ministre a chargé la ministre des outre-mer d’une concertation sur les congés bonifiés, qui relèvent du champ réglementaire. Elle doit avoir lieu avant l’été – bien avant, donc, la remise du rapport que vous appelez de vos vœux, en mars 2020. Je vous demande de retirer vos amendements au bénéfice de la concertation, qui associera l’ensemble des parlementaires ultramarins. (Les amendements nos 811 et 982, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 814 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 814. Mme Josette Manin (SOC). Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport « évaluant l’opportunité et les éventuelles modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine » qui émettent le vœu de retourner, par voie de mutation, dans leur territoire d’origine, et dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. M. le président (LAREM). L’amendement no 991 de M. Philippe Gomès est défendu. (Les amendements nos 814 et 991, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 426 de Mme Nicole Sanquer est défendu. (L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 981. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Ce dernier amendement concerne l’indemnité temporaire de retraite – ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d’achever l’examen du texte, mais je vous demande un peu d’attention sur ce sujet.Jusqu’en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a progressivement supprimé cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d’outre-mer, mais plus fortement ceux qui bénéficiaient de l’indexation la plus élevée, c’est-à-dire les territoires du Pacifique. Cela a donné lieu à des manifestations parmi les plus graves que nous ayons connues dans nos territoires.Un accord a été conclu entre l’État et les partenaires sociaux, qui a donné lieu à une réflexion quant à la mise en place d’un système de compensation de cette perte - autrement dit, une retraite complémentaire. L’État a pris un engagement écrit, en 2009, qui n’a pas été respecté. Depuis lors, ce dispositif a fait l’objet d’un rapport de l’IGF qui, de la même façon que pour l’iniquité de traitement des fonctionnaires, n’a jamais été transmis, mais dont nous savons qu’il est plutôt défavorable à la mise en place du système de compensation. Ce dernier amendement concerne l’indemnité temporaire de retraite - ITR. Je comprends que vous soyez tous un peu fatigués, alors que nous sommes en passe d’achever l’examen du texte, mais je vous demande un peu d’attention sur ce sujet. Jusqu’en 2009, les retraites étaient également indexées, puis une réforme est intervenue, qui a supprimé, de manière progressive, cette indemnité. Cela a touché tous les territoires d’outre-mer, mais plus fortement ceux qui bénéficiaient de l’indexation la plus élevée, c’est-à-dire les territoires du Pacifique. Cela a donné lieu à des manifestations parmi les plus graves que nous ayons connues dans nos territoires. Un accord a été conclu entre l’État et les partenaires sociaux, qui a donné lieu à une réflexion quant à la mise en place d’un système de compensation de cette perte - autrement dit, une retraite complémentaire. L’État a pris un engagement écrit, en 2009, qui n’a pas été respecté. Depuis lors, ce dispositif a fait l’objet d’un rapport de l’IGF qui, de la même façon que pour l’iniquité de traitement des fonctionnaires, n’a jamais été transmis, mais dont nous savons qu’il est plutôt défavorable à la mise en place du système de compensation.Cet amendement, dont la paternité revient également à mon collègue Philippe Gomès, est cosigné par un nombre important de députés – je sais que les autres collègues d’outre-mer sont également sensibles à ce sujet. Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’une demande très forte. Nous avons transmis – Nicole Sanquer y a pris une part importante – un dossier complet sur le sujet, il y a quelques semaines. Une décision en la matière est très attendue, notamment depuis cette année. En effet, le dispositif dont je vous parlais, qui est dégressif, franchit un palier important après dix ans d’application. Depuis 2018, on assiste à un décrochage du niveau des retraites.Nous demandons encore une fois un rapport – puisque c’est la seule possibilité qui nous est laissée – et appelons de nos vœux une véritable prise en compte de l’opportunité qui est offerte de créer un dispositif de substitution à l’indemnité. De surcroît, des propositions intéressantes et équitables sont faites, dans un esprit constructif, pour assurer un système de retraite complémentaire cofinancé, ce qui permettrait d’éviter le décrochage – lequel représente, chers collègues, près de 70 % de l’indemnité actuelle. (L’amendement no 981, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 919. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement, proposé par Jean-Hugues Ratenon, demande la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la question de la précarité dans les emplois publics à La Réunion. Le territoire connaît en effet un taux élevé de contractuels et de vacataires, de personnes qui occupent des emplois publics sans être titulaires de la fonction publique. On pourrait même dire, inversement, qu’il y a un taux anormalement faible d’agents titulaires de la fonction publique pour assurer des missions de service public sur l’île de La Réunion. Nous souhaiterions avoir des éléments complémentaires sur le sujet. Selon les informations dont nous disposons, il y aurait à peine 25 % d’agents titulaires pour assumer des missions de service public. Il semblerait que les dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique ne soient pas arrivés jusqu’à l’île de La Réunion. Nous souhaiterions en savoir davantage sur le sujet afin de stabiliser ces personnes précaires. (L’amendement no 919, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 874. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). M. Vercamer demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d’activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail. L’amendement a pour but d’appeler l’attention sur la situation de salariés du privé qui deviennent agents publics et ne peuvent pas cumuler leurs années de travail pour prétendre à cette médaille. De la même façon, ils ne pourront pas prétendre, à moins que le nombre d’années passées dans le secteur public ne le leur permette, à la médaille régionale, départementale et communale.L’un des objectifs du projet de loi étant d’accroître les passages entre le public et le privé, et entre le privé et le public, il serait peut-être opportun de réfléchir à l’adaptation des conditions d’obtention de la médaille du travail et de la médaille régionale, départementale et communale aux nouveaux parcours d’emploi des agents publics. (L’amendement no 874, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 33, 75 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 33. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 75. M. Jean-Louis Masson (LR). Madame la présidente de la commission des lois, vous semblez me regarder en disant « l’examen du projet de loi va finir » ! Il est vrai que nous arrivons à la fin de ce texte, qui, faute de procéder à une véritable réforme de la fonction publique, se contente de remanier quelques dispositions législatives. C’est pour cela que le terme d’« actualisation » nous paraît plus approprié que celui de « transformation » de la fonction publique, bien grandiloquent pour un tel texte.De surcroît, l’intitulé du projet de loi ne vise pas précisément son objet, relatif au statut des fonctionnaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 295. M. Maxime Minot (LR). L’amendement ressemble à celui que vient de défendre M. Masson. Le projet de loi habilite à de nombreuses reprises le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne savons donc pas s’il sera procédé à une transformation de la fonction publique ou, plus modestement, à son adaptation.L’amendement du groupe Les Républicains propose donc de substituer au mot « transformation » les termes « portant diverses mesures d’adaptation du droit ». (Les amendements nos 33, 75 et 295, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11. Article 11 (seconde délibération)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1. M. Olivier Dussopt. Il s’agit, à l’article 11, de revenir partiellement sur un amendement adopté par votre assemblée, à l’initiative de Mme Beaudouin-Hubiere.Il a créé une priorité légale d’affectation en matière de mobilité pour les aidants familiaux. Lors de son examen, j’avais indiqué que sa rédaction me paraissait trop large et susceptible de générer des difficultés opérationnelles. La seconde délibération n’a pas pour objectif d’écraser ou d’annuler le vote de l’Assemblée sur la création d’une priorité légale d’affectation, mais de restreindre son bénéfice à ceux que l’on qualifie de « proche aidant » dans le code du travail, de manière à disposer d’une lecture harmonisée entre le public et le privé de la notion de « proche aidant ». Cela correspond, me semble-t-il, au but poursuivi par Mme Beaudouin-Hubiere et les cosignataires de l’amendement.Nous instaurons ainsi une priorité de mutation pour ceux qui sont très fortement mobilisés auprès d’un proche qu’ils doivent aider, sans ouvrir un dispositif très large et, de ce fait, contreproductif. Tel est le sens de l’amendement no 1, que je propose à l’Assemblée d’adopter.Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite profiter de ma dernière intervention sur la première lecture de ce texte pour remercier celles et ceux qui ont participé aux débats, certains ayant été constamment présents dans l’hémicycle depuis lundi dernier – je pense évidemment à Mme la présidente de la commission des lois et à Mme la rapporteure, mais aussi à toutes celles et tous ceux avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger. Je tiens à saluer tout particulièrement Guillaume Gouffier-Cha, nos échanges et notre travail préparatoire nous ayant permis de créer une vraie complicité.Nos débats ont été riches et constructifs, même s’ils n’ont pas épuisé nos désaccords avec des représentants des groupes de l’opposition, qui font partie du sel de la démocratie. Lorsque les désaccords sont exprimés dans le respect et la considération de chacun, le débat y gagne et votre assemblée aussi. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.) Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de ne pas avoir écrasé mon amendement et d’en avoir gardé l’esprit, alors qu’il avait été adopté malgré votre avis défavorable. Vos propos m’avaient conduit à réfléchir à sa rédaction. Tous les proches aidants, agents de la fonction publique, seront ravis de la solution à laquelle nous avons abouti. Merci beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1 est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.La conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 28 mai après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 22 mai 2019, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra