« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 mars 2019 (3e séance)
Présidence de M. Francis Vercamer
Article 61
M. André Chassaigne (GDR). C’est la réalité ! Si on décortique la loi, on constate qu’elle est faite essentiellement pour revenir sur des décennies d’acquis sociaux. Et on nous fait tout une confiture avec cette phrase !Certes, la responsabilité sociale et environnementale est très importante. Je peux rappeler le 23 avril 2013 – 1 135 cadavres et des milliers de blessés ; un immeuble de huit étages, le Rana Plaza, au Bangladesh, abritant une demi-douzaine d’ateliers de confection qui travaillent presque exclusivement pour des marques occidentales, dont Carrefour, Auchan et tant d’autres.Il faut donc que les entreprises aient une responsabilité.Vous arrivez avec cette phrase sublime, mais vous oubliez sans doute l’essentiel de ce système : ces entreprises sont là pour faire du fric, et feront du fric quoi qu’il en soit. Vous aurez eu votre petit amusement aujourd’hui à trois heures du matin, mais elles continueront à réaliser de super-bénéfices et de super-profits, au détriment des salariés et des sous-traitants. Naturellement, votre phrase va changer tout cela ! Je rappelle – Dominique Potier le fera bien mieux que moi, je l’espère – qu’a été adopté au cours de la législature précédente un texte qui allait déjà beaucoup plus loin que cette phrase.Je vous félicite : vous avez donné un formidable coup de pied dans une porte ouverte ! Vous avez fait des baignoires de mousse avec quelques grammes de savon ! Espérons que ce sera suivi de résultats concrets… En tout cas, le contenu de votre projet de loi ne porte pas à l’optimisme quant aux conditions de travail des salariés, que ce soit en France ou dans les pays où ils sont surexploités par des entreprises sous-traitantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (LAREM). Je me contenterai d’ajouter ma petite pierre à cette porte ouverte. (Sourires.) Nous modifions tout de même le code civil, monsieur le président Chassaigne, ce qui n’est pas une petite chose. Nous redéfinissons ce qu’est une entreprise, ce qui, d’ailleurs, en inquiète certains.
M. Roland Lescure (LAREM). Pour notre part, cela nous rassure, car nous pensons qu’il est temps de le faire, mais pas uniquement en raison de ce qui s’est passé au Bangladesh en 2013. Vous m’avez devancé, j’allais moi-même évoquer la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, défendue à l’époque par M. Potier, qui permet de traiter des enjeux extraterritoriaux, à savoir les cas d’entreprises qui feraient des affaires en France mais auraient commis des impairs, voire des horreurs, ailleurs. Toutefois, il n’est pas question de cela ; nous parlons de redéfinir entre nous, au sein de la représentation nationale, ce qu’est une entreprise.Il s’agit de dire – cela devrait vous faire plaisir – que le rôle d’une entreprise n’est plus uniquement de procurer du profit à ses propriétaires, ses actionnaires ou ses partenaires.
M. Roland Lescure (LAREM). Cet article est le premier étage d’une fusée que ce projet de loi construit. Nous modifions la définition de ce qu’est une entreprise. Nous autorisons les entreprises qui le souhaitent à aller plus loin.
M. Roland Lescure (LAREM). J’ai rencontré des entreprises qui demandent qu’on les protège : elles se sentent juridiquement affaiblies par le fait qu’elles souhaitent aller au-delà de la quête du profit. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Roland Lescure (LAREM). Vous connaissez la CAMIF ? Non, je ne cherche pas à vous faire pleurer ; je cherche à aider des entreprises que vous devriez apprécier, monsieur Chassaigne,…
M. Bruno Duvergé (MODEM). C’est vous qui allez perdre votre raison d’être, chers collègues GDR !
M. Roland Lescure (LAREM). …et que vous risquez de gêner en dévalorisant les changements profonds qu’apporte ce projet de loi dans la manière de définir l’entreprise en France.
M. Roland Lescure (LAREM). Mais si, quoi que vous en disiez ! Ne votez pas cet article, si vous n’êtes pas d’accord,…
M. Boris Vallaud (SOC). Certes non ! Ou alors dans la rédaction proposée par notre amendement !
M. Roland Lescure (LAREM). …et laissez-nous transformer l’entreprise française, la mener au XXIe siècle. Restez dans la bonne vieille lutte des classes du XXe (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui ne permet qu’une seule chose : le conflit, le conflit !
M. Stéphane Peu (GDR). Pour vous, c’est : le profit, le profit !
M. Roland Lescure (LAREM). Je souhaite que les entreprises et les salariés soient dans une logique de coopération…
Mme Danièle Obono (FI). Ça sent bon le paternalisme du XIXe siècle !
M. Roland Lescure (LAREM). …et que les salariés puissent être fiers des entreprises dans lesquelles ils travaillent, car c’est ce qu’ils souhaitent aujourd’hui. Donc, soyons d’accord de ne pas être d’accord : ne votez pas cet article. Pour notre part, nous le voterons, et nous serons très heureux de ces modifications fondamentales, qui permettront aux entreprises françaises de donner l’exemple dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Nicolas Forissier (LR). C’est la raison d’être de la gauche marxiste que vous êtes en train de remettre en cause !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Madame la présidente de la commission spéciale, monsieur Bonnell, nous sommes tout à fait d’accord en ce qui concerne la raison d’être. Vous proposez cette notion, vous proposez que ce soit facultatif pour les entreprises, et c’est très bien. Je ne critique absolument pas cette partie de l’article 61.Ce que je critique, en revanche, c’est la modification de l’article 1833 du code civil. Nous n’allons pas engager un débat sur la responsabilité civile, mais penser que le juge français ne va pas s’emparer de cette obligation pour la sanctionner d’une façon ou d’une autre, c’est mal connaître ce qu’il a fait du droit de la responsabilité civile depuis que le code civil existe. Des branches entières du droit, par exemple le droit de la concurrence déloyale, ont été construites par le juge à partir du droit de la responsabilité civile. La responsabilité civile en matière environnementale est en pleine évolution, pour ne pas dire en pleine ébullition. Je pense donc que vous faites fausse route sur ce point, et sur ce point seulement.Nous sommes d’accord pour considérer que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises doit être renforcée, mais pas de cette façon. En procédant ainsi – cela a été dit et répété, notamment par Nicolas Forissier –, vous allez exposer les petites entreprises à un risque contentieux, ce qui nous semble tout à fait déraisonnable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Plusieurs d’entre vous du côté droit de l’hémicycle, notamment M. Fasquelle, se sont interrogés sur les obligations qui sont ainsi imposées aux entreprises. Il est important d’avoir ce débat, d’autant que le juge pourra se plonger dans le compte rendu pour analyser la portée concrète de la notion dont nous parlons. Mme la rapporteure vous a répondu, il s’agit d’une obligation de moyen.Lorsque l’on analyse ce que sont les enjeux sociétaux et environnementaux, on se rend compte que cette obligation de moyen est aussi une façon de bien gérer une entreprise, car elle consiste à anticiper les risques, ce qui est susceptible d’assurer la pérennité ou la survie de l’entreprise.
M. Daniel Fasquelle (LR). Vous venez de contredire la rapporteure ! Une obligation de moyen, c’est de la responsabilité civile !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout au long de cette discussion, vous vous êtes beaucoup inquiétés de la formation de l’entrepreneur et des risques qu’il prend. Vous vous êtes demandé s’il ne faudrait pas créer des autorités de régulation pour s’assurer que les entreprises gèrent bien leurs risques. Prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, je le répète, c’est aussi anticiper les risques futurs. Le fait de recruter des salariés, de les garder, d’anticiper d’éventuelles difficultés ou risques environnementaux, c’est également bien gérer une entreprise et assurer sa pérennité à long terme. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. Daniel Fasquelle (LR). Un manquement à une obligation de moyen peut être sanctionné !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne contredirai évidemment pas M. le rapporteur général : nous allons prendre une décision importante pour la vision que l’on a des entreprises. C’est aussi une mesure qui autorisera les chefs d’entreprise à prendre un certain nombre de positions que des actionnaires minoritaires auraient pu leur reprocher, considérant que le profit est le seul et unique intérêt d’une entreprise. Bien évidemment, cela ne retire rien à la validité de ce qui a été fait en matière de devoir de vigilance.Vous avez évoqué l’accompagnement des entreprises. C’est un point tout à fait pertinent, selon moi. Nous devons effectivement nous emparer du sujet, même si je pense que, dans les TPE et PME, il y a déjà de nombreux « M. Jourdain » qui prennent intuitivement en considération les risques sociaux et environnementaux dans leur comportement quotidien.
(Les amendements identiques nos 176 et 483 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je vous indique, mes chers collègues, qu’il reste 170 amendements à examiner.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Dominique Potier (SOC). Nous ne méprisons pas du tout la réforme du code civil que vous proposez, mais nous sommes soucieux d’apporter à votre texte une précision, qui n’est pas un simple détail : il convient de remplacer « prendre en considération » par « tenir compte », comme je l’ai déjà expliqué.D’autres que moi l’ont dénoncé : ce n’est pas parce que l’on a inscrit les mots – autrement dit que l’on a désigné l’étoile – que tout va se faire, comme par magie. Pour nous faire revenir sur Terre, nous remettre en cohérence avec l’ensemble du projet de loi et vos pratiques, j’aimerais convoquer le poète Erri De Luca, qui dit les choses merveilleusement. Selon la pensée commune, la fin justifie les moyens. Erri de Luca pense exactement le contraire : c’est la manière dont on poursuit ses fins qui les justifie elles-mêmes. Le respect, la sobriété, l’humilité, la vérité donnent la justification, sur le chemin qui est le nôtre, du but que nous cherchons à atteindre. Cette façon de voir est vraiment éclairante. S’agissant de cette loi, je dirais que le partage de la valeur, la codétermination, le respect du devoir de vigilance – il est loin d’être assuré, deux ans après l’adoption de la loi –, entre autres, disent la vérité de toute réforme du code civil en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Un peu de poésie dans ce monde de brutes !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Avec les députés siégeant à la droite de l’hémicycle, nous venons de discuter longuement de leur crainte d’un risque contentieux majeur qui serait induit par l’expression « prendre en considération », que le Conseil d’État avait pourtant estimé équilibrée. Si l’on retenait les formulations que vous proposez, monsieur Potier, à savoir « tenir compte » au lieu de « prendre en considération » et, plus encore, « tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales », on créerait…
Mme Coralie Dubost (LAREM). …oui, un danger réel de contentieux, car on ne maîtrise pas la portée juridique de ces termes. Par ailleurs, ceux-ci s’articulent mal avec les dispositions de la loi relative au devoir de vigilance, que vous connaissez particulièrement bien.Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire de l’amendement, la définition des sociétés qui figurait jusqu’à présent dans le code civil remonte à Napoléon. Selon moi, notre démarche est déjà très audacieuse. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 182.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le renforcement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises est certes un point important, mais cela mériterait davantage qu’une simple mesure symbolique. De plus, de nombreux professionnels du droit s’accordent à dire qu’une telle modification de l’article 1833 du code civil laisserait un pouvoir d’interprétation trop large au juge, ce qui créerait un aléa juridique important pour nos entreprises.Vous avez mentionné, madame la rapporteure, une rencontre organisée à Béziers le 19 février dernier par la chambre de commerce et d’industrie de l’Hérault – qui nous est commune – sur le thème « performance et bien-être ». Elle avait pour objet la forme physique et l’énergie mentale des chefs d’entreprise. Comme je vous le disais tout à l’heure, beaucoup de nos chefs d’entreprise n’en peuvent plus ; ils s’épuisent à faire tourner leur société. L’un des ateliers portait même sur le sommeil des entrepreneurs. Ceux-ci attendent de vous des actes concrets, comme la baisse des charges qui pèsent sur eux. Pardonnez-moi, mais la redéfinition de l’entreprise évoquée à l’article 61 me semble assez éloignée de leurs préoccupations.
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 724 qui suit, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je suis ravie que des conférences sur la responsabilité sociale et le bien-être, notamment celui des entrepreneurs, soient organisées à Béziers. Tout le monde a intérêt à être bien portant.Sur le fond, votre amendement vise à supprimer non pas la totalité de l’article, mais ses alinéas 2 et 3, c’est-à-dire la modification prévue à l’article 1833 du code civil. Pour les raisons déjà exposées, cette suppression serait une erreur, d’autant plus que vous évoquez le bien-être des entrepreneurs. Or il s’agit de consacrer la notion d’intérêt social dans le code civil, construction prétorienne qui renvoie précisément aux intérêts propres de la structure, y compris ceux de son dirigeant. Il serait dommage de passer à côté de cette réforme. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 182, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 724.
M. Éric Coquerel (FI). Si l’on se réfère à ce que M. Lescure nous a expliqué tout à l’heure, il est quasiment révolutionnaire de penser qu’une entreprise n’a pas pour seul objectif l’intérêt de ses associés. Dans ce domaine, l’évolution introduite par le projet de loi sur le statut des entreprises va dans le bon sens. Elle est d’autant plus nécessaire que la mondialisation capitaliste pèse non seulement sur les sociétés financiarisées mais aussi sur les entreprises sous-traitantes. Pour les salariés des premières comme des secondes, tout va de plus en plus mal en raison d’un management agressif inédit, les entreprises ne connaissant plus qu’un seul étalon : la rente capitaliste.Tout à l’heure, quand M. Bonnell s’est exprimé, je ne suis pas intervenu dans le débat, mais l’entendre dire qu’il faut nuancer le libéralisme et critiquer la maximalisation de la finance – alors que la majorité vient de privatiser ADP, la FDJ et Engie et qu’en un an et demi, elle a cassé le code du travail et dérégulé à tout va – me semble pour le moins croquignolesque.Néanmoins, puisqu’il faut prendre vos propositions au sérieux, nous vous proposons un amendement tendant à intégrer le fait que l’entreprise, loin d’être réductible à l’intérêt des actionnaires, est avant tout un collectif humain, qu’elle traduit une vision humaniste et possède un objet social. Les premières personnes dont elle doit défendre les intérêts, sont ceux qui, s’ils s’arrêtaient de travailler, l’empêcheraient d’exister : ses salariés, qui produisent ses richesses, ou ses sous-traitants, souvent pressurés.À en croire M. Lescure, l’article permettrait que s’exerce un principe plus vertueux malgré la concurrence entre les entreprises. Je m’inscris en faux contre cette idée. Dans toutes les lois que vous avez votées, le moins-disant social représente l’étalon qu’adoptent toutes les entreprises, y compris celles qui voulaient au départ être vertueuses.Nous proposons que travailleurs, sous-traitants, usagers et actionnaires soient pris en considération non seulement dans l’intérêt de l’entreprise, mais plus largement dans une dimension écologique et sociale respectant l’environnement, ainsi que l’équilibre social et territorial de la collectivité humaine dans laquelle l’entreprise est insérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Avis défavorable. Je vois à quoi tend cette argumentation, mais la rédaction de l’amendement n’a pas de portée juridique très établie. Elle traduit une position politique respectable, comme toute position politique, mais qui ne pourrait pas figurer en l’état dans le code civil, sauf en déstabilisant l’architecture de ce code et, plus généralement, du droit commercial.En ce qui concerne la relation plus spécifique du sous-traitant et du donneur d’ordre, l’article est plus protecteur que le droit actuel. Pour préparer le texte, nous avons auditionné des représentants des sous-traitants des grandes sociétés. Ces dirigeants de PME ont engagé des politiques, au titre de la responsabilité sociale des entreprises, en matière sociale et plus encore environnementale.Quand un donneur d’ordre ne se donne pas de politique environnementale, il pourra être contraint de manière économique. Grâce aux dispositions que nous introduisons, le sous-traitant pourra le faire valoir, ce qui lui permettra de rééquilibrer certaines relations.Vous voulez prendre soin des sous-traitants, quelle que soit la taille de leur entreprise, et mettre tout le monde à égalité pour lancer des politiques sociales et environnementales ? À cet égard, l’article est excellent.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n’a pas de portée juridique, même s’il balaie tous les sujets que l’on peut prendre en considération dans une démarche sociale et environnementale. Il ressemble plus à un article d’opinion ou à une explication politique qu’à une règle juridique à insérer dans le code civil.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Votre projet de loi est politique, comme le sont d’ailleurs tous les textes que vous avez votés depuis que vous êtes au pouvoir. Notre choix est diamétralement opposé au vôtre, mais il n’est pas plus politique que votre défense du libéralisme, sans précédent dans notre pays.
M. Nicolas Forissier (LR). N’exagérons rien ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 724.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
(L’amendement no 724 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 571, 623 et 884.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 571.
(Les amendements identiques nos 571, 623 et 884, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 372.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous proposons de formuler plus précisément l’intérêt social de l’entreprise en précisant qu’il prend en compte les conséquences sociales et environnementales de l’activité de l’entreprise tout au long de la chaîne de valeur. Cette formulation est conforme à la nouvelle définition de la RSE que donnent l’ONU, l’OCDE, la Commission européenne et la loi française sur le devoir de vigilance.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous avons évoqué ces sujets lorsque nous avons auditionné des représentants de diverses organisations, des professeurs de droit et des membres de la Cour de cassation. Ces derniers ont été très clairs : la précision que vous voulez introduire n’est pas valable dans ce cadre et à cet endroit du code civil. En outre, elle n’est pas juridique. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. La loi prévoit déjà un devoir de vigilance qui couvre ce sujet pour les grandes entreprises.
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 624.
(L’amendement no 624, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 284, 180, 574 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 180, 574 et 885 sont identiques.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 284.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 885.
M. Nicolas Forissier (LR). Je propose une manière pragmatique de donner un peu de souplesse et d’ouverture aux petites entreprises, qu’il faut accompagner, comme je l’ai dit à Mme la secrétaire d’État. Il s’agit non seulement de résoudre certaines contraintes techniques mais de supprimer, d’un point de vue psychologique, des préoccupations inutiles en introduisant la formule : « lorsque cela est possible ».
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Avis défavorable, pour les raisons précédemment indiquées.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 1195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 217.
M. Daniel Fasquelle (LR). L’amendement devrait recevoir un avis favorable car il reprend très exactement la définition internationale de la RSE, qui spécifie que l’entreprise se doit d’agir, en matière sociale et environnementale, « dans le cadre des dispositions légales en vigueur ». Telle est la précision que je propose d’apporter.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). J’apprécie beaucoup votre créativité sur cet article ! L’ajout que vous proposez afin de préciser que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux devrait se faire « dans le cadre des dispositions légales existantes » aurait pour effet de priver notre nouvel article 1833 du code civil de toute portée normative nouvelle. On en viendrait à dire qu’il satisfait le droit déjà existant et circonscrit dans le code civil ou d’autres codes.Je comprends votre intention, mais eu égard à tous les éléments que nous avons évoqués dans la discussion, j’émets un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 973.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 7.
(Les amendements identiques nos 7 et 973, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 726, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 726.
M. Bastien Lachaud (FI). L’article est intéressant, au sens où il demande et permet aux entreprises de respecter certaines avancées sociales et environnementales. Reste qu’il faut préciser certains points et demander également aux entreprises de lutter contre les discriminations, qui constituent un véritable fléau dans le monde professionnel.Ainsi, les immigrés ou descendants d’immigrés souffrent d’une véritable discrimination à l’embauche et sont deux fois plus exposés au chômage que les autres employés.Selon le dernier rapport de l’association SOS homophobie, 11 % des actes LGBTphobes ont lieu dans le milieu professionnel, 49 % d’entre eux étant le fait de collègues et 29 % de supérieurs hiérarchiques.En France, le revenu des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes et, à poste équivalent, on constate une discrimination pure de 10 %, alors même que, selon toutes les études, les femmes sont en moyenne plus diplômées que les hommes. Ces discriminations constituent un véritable fléau et portent gravement atteinte à l’égalité dans notre pays. Il est de notre devoir de législateur d’imposer aux entreprises de lutter contre ces discriminations. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire de cette lutte l’un des objectifs des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). C’est une cause importante, qui fait l’objet, en France, d’une législation très aboutie. Le code du travail énonce vingt-deux critères de la discrimination dans le monde du travail, lors du recrutement, dans le cadre de l’évolution de la carrière et lors de la cessation du travail. C’est une cause en faveur de laquelle je suis engagée de très longue date – cela a commencé bien avant le début de ma vie politique. J’ai approfondi ma connaissance du sujet, lu les rapports du Défenseur des droits, rencontré des professeurs de droit national et international et des sociologues. Ces personnes expliquent que la plupart des discriminations illicites en entreprise – je n’aborderai pas les autres formes de discrimination – sont souvent dues à des biais cognitifs inconscients. Par conséquent, ce qui fonctionne mieux pour mettre fin aux discriminations, notamment à l’embauche, est d’aller dans les entreprises faire œuvre de sensibilisation, créer des outils et des processus en matière de recrutement – c’est très efficace. Ces dispositifs sont prévus par le code du travail et par les politiques managériales relatives à la diversité, qui permettent d’éliminer tous les biais cognitifs inconscients. Les décisions discriminatoires, conscientes, qui sont extrêmement graves, sont sanctionnées par le code du travail comme par le code pénal.Par ailleurs, en droit français, sous l’influence européenne, nous sommes allés plus loin en matière de lutte contre les discriminations. C’est l’une des seules matières où l’on a inversé la charge de la preuve, pour faciliter les actions en justice des victimes. Le dispositif actuel me semble complet, et j’en remercie l’Europe. Dans un premier temps, la France avait pris du retard, notamment dans la transposition d’une directive européenne. L’Europe nous a poussés à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et a permis l’adoption de la directive sur la lutte contre les différentes formes de discrimination. On a mis du temps à la transposer, mais on l’a fait. À présent, il faut continuer de la faire vivre dans les tribunaux, dans les entreprises, par la sensibilisation. En revanche, le dispositif que vous proposez est moins puissant, moins concret que les normes en vigueur, et ne serait pas bénéfique à la lutte contre les discriminations. L’avis est donc défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande le retrait de l’amendement, car ces questions sont largement couvertes par le droit français.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Le droit français aurait donc déjà réglé toutes les questions liées aux discriminations ! Force est malheureusement de constater que les discriminations perdurent. Vous affirmez qu’il faut faire de la sensibilisation dans les entreprises. Or, notre amendement vise à ce que les entreprises s’engagent à lutter contre les discriminations. La question n’est pas de savoir si notre phrase est moins forte que le droit existant ; nous affirmons que les entreprises ont l’obligation de lutter contre les discriminations, ce qui a une portée plus forte que le fait ne pas discriminer. Votre argumentation ne tient pas. On ne peut pas dire sciemment devant la représentation nationale que tout fonctionne bien en matière de lutte contre les discriminations et qu’il n’est pas besoin d’agir contre celles-ci, alors que j’ai rappelé leur réalité concrète au quotidien. À un moment donné, ça suffit d’expliquer que ce qu’on fait ici ne sert à rien et que vous êtes les seuls à détenir la vérité. La réalité est qu’aujourd’hui les discriminations existent dans notre pays et que vous refusez de lutter contre elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Mon cher collègue, il est vraiment fatigant de vous entendre répéter, à longueur de journée, les mêmes contrevérités sur l’action de la majorité.
Mme Nadia Hai (LAREM). On vous a indiqué que le droit actuel satisfait déjà votre amendement, ce qui ne signifie pas que la majorité ne fait rien. Si vous écoutiez tout ce qu’on a à vous dire, les réponses faites aux députés lors des séances de questions au Gouvernement, au lieu de créer le bazar, comme vous avez l’habitude de le faire (Exclamations sur les bancs du groupe FI), vous comprendriez que nous avons imposé aux entreprises le name and shame : nous rendons public les noms des entreprises qui ne respectent pas la loi et qui discriminent. Arrêtez donc de proférer vos contre-vérités, ça commence vraiment à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la rapporteure, vous disiez que vous aviez pris connaissance des rapports du Défenseur des droits et d’autres institutions – je pense à la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme. Un arsenal juridique a en effet été mis en place. Chacun de vous a dû être invité à un très intéressant colloque qui s’est tenu aujourd’hui sur la lutte contre les discriminations. Des avocats en droit du travail, spécialistes de ces questions, affirment que, lorsque des actions judiciaires sont engagées, on met en avant la protection des entreprises contre les recours. Vous dites qu’il faut mener des actions telles que la sensibilisation ou la médiation, mais cela empêche d’avoir la moindre jurisprudence en la matière. Lorsque des personnes victimes veulent aller en justice, elles ne disposent pas de points d’appui et ne peuvent faire faire sanctionner ces agissements. C’est l’un des problèmes mis en avant pour expliquer les difficultés que l’on rencontre en matière de lutte contre les discriminations sur le lieu de travail. Si vous lisiez aussi bien les rapports que vous le dites, vous le sauriez. Nous demandons une amélioration de la législation, ce que vous refusez de faire. Chacun comprendra que, pour vous, c’est de communication qu’il s’agit et non de politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Vous confirmez, par vos propos, que le problème ne tient pas à l’arsenal juridique existant mais à la façon dont il est utilisé.
Mme Coralie Dubost (LAREM). C’est ce que vous dites : vous regrettez que des médiations soient engagées pour freiner les procédures, mais cela veut bien dire qu’il existe des procédures en la matière.
Mme Coralie Dubost (LAREM). La véritable difficulté ne tient pas à la tenue d’une médiation ou d’une conciliation, qui est volontaire, mais concerne plutôt les personnes qui ne connaissent pas leurs droits. Ce n’est pas à l’entreprise de régler ce problème.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (LAREM). J’espère pouvoir nous mettre tous d’accord, car, sur ce type de sujets, nous pouvons à tout le moins partager un objectif commun. Il y a quelques jours, la France a obtenu la note de 100 à l’indice Women, Business and the Law de la Banque mondiale, qui évalue, dans 187 pays, les droits des femmes dans leur vie professionnelle.
M. Roland Lescure (LAREM). Dans les classements internationaux, nous sommes premiers. Pour autant, y a-t-il une personne pour prétendre, dans cet hémicycle, que, dans les pratiques, nous avons réussi ? Non ! On peut ajouter des dispositifs incantatoires dans la loi – c’est votre droit. Pour notre part, nous avons inséré dans le projet de loi PACTE un certain nombre de dispositions très concrètes, par exemple pour accroître la place des femmes dans les comités de rédaction ou pour assurer un meilleur respect des règles de parité dans les conseils d’administration. Des dispositions ont également été adoptées au cours des derniers mois pour promouvoir l’égalité salariale. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (FI). Vous ne nous avez pas dit que nous étions le premier pays au monde ?
M. Roland Lescure (LAREM). Vous pouvez penser que ce n’est pas suffisant, madame Obono, mais ce n’est pas par des dispositifs incantatoires que l’on va changer les pratiques. S’il vous plaît, votons, car il est près de quatre heures du matin et il reste plus de 100 amendements à examiner, qui portent sur des sujets importants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Ne vous inquiétez pas, madame Obono, nous sommes avec vous jusqu’au bout de la nuit !
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 726.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 727.
Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons renforcer l’égalité dans le partage des richesses produites par les salariés. Rappelons qu’entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant que 27,3 euros au réinvestissement et 5,3 euros de primes pour les salariés. Quelles que soient nos positions politiques – ou peut-être pas –, nous pouvons toutes et tous concevoir – ou peut-être pas – en faisant preuve de bon sens, qu’une telle répartition est parfaitement illégitime au regard de l’implication des parties prenantes. Pour bon nombre de députés de la majorité, le fait de prendre des risques pour la bonne marche d’une entreprise est jugé nécessaire et est perçu comme un critère de la valeur des entrepreneurs. Pour notre part, nous estimons qu’on peut dresser les mêmes constats à l’égard des salariés. Les travailleurs prennent des risques pour la bonne marche de leur entreprise. Ce ne sont pas leurs actionnaires mais bien eux qui peuvent être victimes d’accidents du travail – qui tuent chaque jour des salariés – ou de maladies professionnelles. Ils peuvent aussi perdre leur travail. Sans eux, pas de production possible. Ce partage inéquitable ne répond donc à aucune logique rationnellement estimable. Elle n’est que le reflet d’un rapport de forces : dans les années 1970 et 1980, les salariés étant mieux organisés et mieux représentés, les bénéfices étaient mieux répartis. Après trente ans de politiques libérales, de réduction du syndicalisme, de casse du droit du travail et de chômage de masse, la place des salariés a été réduite à la portion congrue. Or, c’est bien à la loi de rétablir l’équilibre, là où la force a remplacé le principe de justice. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui grave dans le marbre de la définition d’une société l’obligation de distribuer au moins la moitié des bénéfices aux salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous n’avons pas les mêmes chiffres. Entre 2007 et 2017, la masse salariale a augmenté et les dividendes ont diminué. Défavorable.
(L’amendement no 727 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1197.
M. Michel Castellani (LT). Vous n’avez pas idée du nombre de mémoires, de maîtrises de DEA, de thèses sur la responsabilité sociale des entreprises dans toutes ses dimensions – l’environnement, l’égalité salariale, l’égalité entre les hommes et les femmes – que j’ai rencontrés dans ma vie professionnelle. Chaque fois, j’ai éprouvé le sentiment qu’on découvrait un peu l’eau chaude ou, pour mieux dire, qu’on vivait dans un monde de Bisounours, où tout le monde était beau et gentil. (M. Philippe Vigier applaudit.) C’est une approche qui nie quelque peu les réalités concrètes de l’entreprise, que vous connaissez aussi bien que moi. Est-ce à dire qu’il faut renoncer à proclamer un certain nombre de principes ? Certainement pas ! Pour preuve, j’entends en proclamer un, par cet amendement qui vise à définir l’intérêt social comme « l’intérêt commun des parties constituantes de l’entreprise que sont les salariés et les associés, mais aussi de la responsabilité sociale de l’entreprise au sein de son bassin de vie. » Comment pourrait-on dire le contraire ? (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Je vais malheureusement dire le contraire, en opposant un avis défavorable à votre amendement, monsieur Castellani. Nous souhaitons une définition simple, souple, dans le code civil, qui nous permette d’englober tous les critères.
(L’amendement no 1197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 283 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
(L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1196.
M. Michel Castellani (LT). Nous avons ici la même approche que précédemment mais cette fois nous entendons compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent prendre en compte l’histoire, l’identité et les différents équilibres sociaux-économiques du territoire d’implantation de la société ». Il s’agit d’intégrer l’entreprise à la région dans sa dimension culturelle.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Avis défavorable. Il est inutile d’intégrer une telle disposition dans le droit – rien n’empêche les entreprises d’inclure dans leurs statuts les éléments considérés.
(L’amendement no 1196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 215 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
(L’amendement no 215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement no 1293.
M. Roland Lescure (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination juridique entre les dispositions de l’article 1833 du code civil et les différents codes spécialisés.
(L’amendement no 1293, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 216 de M. Daniel Fasquelle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). L’amendement est satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1297 de la commission spéciale est rédactionnel.
(L’amendement no 1297, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 61, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons abordé en commission, en présence du ministre Le Maire, la question des coopératives agricoles, qui relèvent du code rural et de la pêche maritime et qui, d’après moi, n’étaient pas concernées par l’extension de la possibilité de définir une raison d’être et par la capacité, par là-même, de créer des sociétés de mission, projet que nous partageons avec vous. La question est simple : jugez-vous pertinent – nous n’avons pas eu le temps de diligenter une expertise juridique – d’étendre aux coopératives agricoles cette capacité à aborder la notion de raison d’être ?Le dialogue que j’ai eu avec la Fédération nationale des coopératives agricoles a été dépourvu d’hostilité, qu’il s’agisse des sociétés de mission ou de la raison d’être. La Fédération a in fine présenté une analyse juridique estimant que le statut même des coopératives garantissait l’affirmation d’une raison d’être. Il n’y a donc pas de querelle politique à avoir à ce sujet. Je pense que ce qui est vrai pour les sociétés anonymes, pour les autres types de sociétés, doit être vrai pour les coopératives.Il s’agit donc simplement, à cet instant, de vérifier soit que cet amendement précise utilement les choses, soit qu’il n’est pas nécessaire.À l’invitation du rapporteur général et si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement no 49 :...
M. Dominique Potier (SOC). …on crée la raison d’être pour les coopératives, ce qui leur donne la capacité de créer des sociétés de mission.
M. le président (UDI-AGIR). Voulez-vous donner votre avis sur ces amendements, monsieur le rapporteur général, et dans le même temps soutenir le sous-amendement no 1307 rectifié, à l’amendement no 49 ?
M. Roland Lescure (LAREM). En effet.Je suggère le retrait de l’amendement no 50 au bénéfice de l’amendement de repli no 49 sous-amendé, qui ne mentionne que la raison d’être, alors que mentionner, comme vous le faites dans l’amendement no 50, les enjeux sociaux et environnementaux peut être source de confusion au sein du code rural et de la pêche maritime. Le sous-amendement no 1307 rectifié est de coordination juridique.
(L’amendement no 50 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Favorable à l’amendement no 49, à condition que le sous-amendement no 1307 rectifié soit adopté.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes tous d’accord. Je tiens néanmoins à souligner qu’à l’occasion de la réflexion que j’ai entamée avec le monde coopératif, qui représente tout de même 40 % du secteur agro-alimentaire français – c’est une exception française –, je me suis interrogé sur deux points.Il s’agit d’abord des éléments de codétermination – une question très sensible dans les coopérations agricoles et dans la coopération en général. Les salariés qui ne sont pas coopérateurs auront-ils un jour vocation à entrer dans les conseils d’administration ? Nous n’avons pas déposé d’amendement sur le sujet mais c’est une question que le mouvement coopératif devra se poser un jour. Quand vous avez 500 agriculteurs et que vous avez 400 salariés, on peut imaginer qu’il y ait un jour une telle représentation. Les temps ne sont peut-être pas mûrs mais la réflexion a été entamée et nous devrons sans doute l’accompagner juridiquement le moment venu – même si nous n’avons pour l’heure pas à nous faire violence.J’aborderai ensuite une autre question très sensible évoquée par André Chassaigne, une conquête de la précédente législature, un dispositif qui est en train d’être appliqué laborieusement – nous y reviendrons à l’occasion de l’anniversaire du 27 mars –, à savoir le devoir de vigilance. Il arrive que la maison mère de certaines filiales, sous statut coopératif, intervienne dans des pays tiers et, malheureusement, pas toujours de façon éthique. C’est pourquoi la Fédération des coopératives est favorable à l’extension du devoir de vigilance au statut coopératif qui échappe au code de commerce ou au code civil. Nous pourrons donc envisager ces ajustements juridiques.Le mouvement coopératif, qui est pionnier, doit souscrire à cette réforme du capitalisme, trop timide à mon goût, que vous proposez ici.
(Le sous-amendement no 1307 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 49, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’article 61, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 27 Contre 5
(L’article 61, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 61 bis
M. le président (UDI-AGIR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 61 bis.
Article 61 ter A
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 142 et 143 de Mme Florence Provendier sont défendus.
(L es amendement s no s 142 et 143 , successivement repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 583, 886 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 583 de Mme Véronique Louwagie et 886 de M. Nicolas Forissier sont identiques.Ils sont défendus, de même que l’amendement no 67 de M. Vincent Descoeur. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je demande le retrait des amendements nos 583 et 886 au profit de l’amendement no 67.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(Le s amendement s no 583 et 886 son t retiré s .)
(L’amendement no 67 est adopté.)
(L’article 61 ter A, amendé, est adopté.)
Article 61 ter
M. le président (UDI-AGIR). Le Sénat a supprimé l’article 61 ter.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 978 et 1033, visant à rétablir la disposition adoptée par l’Assemblée.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 978.
M. Christophe Blanchet (LAREM). Nous proposons de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée qui prévoit la création d’un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire.Le 25 juillet dernier à l’Assemblée, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap tout au long du parcours de vie de ces personnes. Cette action passe par conséquent par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans les entreprises du milieu ordinaire. À l’heure où leur définition va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d’action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d’être employé, deux fois plus de chance d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieure d’au moins un an.Les acteurs économiques ainsi que ceux spécialisés dans le handicap travaillent d’ores et déjà sur cette idée d’un label à la suite de la première lecture du présent projet de loi sur la croissance et la transformation de l’entreprise. Les parties prenantes de l’entreprise – employeurs comme partenaires sociaux – sont prêtes non seulement à prendre part à son élaboration, mais surtout à porter tout dispositif qui puisse mettre en valeur leurs actions favorisant l’inclusion des personnes handicapées, en considérant que le handicap est une chance et non un poids pour l’entreprise. Créons donc ce label !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement no 1033.
Mme Nadia Hai (LAREM). La création de ce label a très bien été défendue par notre collègue Blanchet. Je remercie Adrien Taquet qui, dans son rapport, a travaillé sur l’inclusion des personnes handicapées, un sujet prioritaire pour le groupe La République en marche. (Mmela présidente de la commission spéciale et M. Christophe Blanchet applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). La commission spéciale a émis un avis favorable et, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit d’un dispositif de lutte contre les discriminations, donc avis favorable.
(Les amendements identiques nos 978 et 1033 sont adoptés et l’article 61 ter est ainsi rétabli .)
Article 61 quater
(L’article 61 quater est adopté.)
Article 61 quinquies A
(L’article 61 quinquies A est adopté.)
Article 61 quinquies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je tiens à souligner à quel point le groupe Socialistes et apparentés tient à l’idée d’un label public pour la RSE. Quelques mots d’histoire. La RSE n’est pas née avec ce texte, on en trouve les traces les plus anciennes au XIXe siècle dans les sociétés de philanthropie et, plus concrètement, dans le droit, en 1992 à la suite du sommet de Rio. Une autre année à retenir est 2012, après la crise des subprimes : une directive européenne impose de faire du reporting extra-financier. C’est au terme de cette trajectoire que les petites et moyennes entreprises, et surtout les grandes, ont une responsabilité sociale et environnementale. Des sociétés, de même qu’un système d’entreprise à entreprise, évaluent les efforts fournis en la matière.Tout cela part d’un bon sentiment. Je ne dénie à personne son engagement éthique, je ne nie pas les progrès accomplis, mais la vérité oblige à admettre que le texte n’est ici pas à la hauteur des enjeux et que certains pourront toujours avoir des comportements quelque peu douteux et se payer de mots.Pour faire simple, on pourrait dire que, sans le reporting, on a une vision borgne de l’entreprise – parce qu’elle est uniquement court-termiste, financière et économique –, mais que le RSE, tel qu’il existe aujourd’hui, en donne une vision floue, car les documents, illisibles par le grand public, ne sont pas capables de dire la vérité de l’entreprise à nos concitoyens.Nous estimons qu’aujourd’hui la RSE ne donne qu’une vision floue des choses. Si elle en est encore à son âge de pierre, nous croyons qu’il faut bâtir le nouvel âge de la RSE.Nous avons animé, avec M. Boris Vallaud, un groupe de travail qui s’est inspiré des travaux du collège des Bernardins, à l’origine des textes dont nous discutons et de l’idée de nouvelle entreprise. Notre réflexion nous amène à penser que la RSE doit se fonder sur des principes publics : la puissance publique doit établir la norme. C’est encore plus vrai au XXIe siècle, marqué par une d’accélération des mutations techno-scientifiques, et une mondialisation souvent sans foi ni loi.Aujourd’hui, la puissance privée envahit le monde entier et conquiert les normes. On constate une sorte de privatisation des normes. Le monde de l’argent nous dit ce qu’est une bonne entreprise ou une bonne vie. Pour notre part, nous pensons que, dans une démocratie, c’est à la puissance publique qu’il revient de dire ce que sont une vie bonne et une bonne entreprise.Cette idée de créer un label public ne vient pas de nulle part. Elle prend naissance dans l’expérience du paysan que je suis qui, avec d’autres, au sein d’une coopérative, a adopté un label de l’agriculture biologique. Ce n’est pas le géant du lait, connu de tous, qui a établi l’agriculture biologique, ni le géant de la grande distribution auquel nous pensons tous, ni un syndicat majoritaire ou minoritaire du monde agricole ; c’est la puissance publique. Grâce à cela, il y a pu y avoir un contrat qui réunisse tous les opérateurs de la filière : producteurs, transformateurs, consommateurs… La puissance publique a dit ce qu’était l’agriculture biologique, elle a établi un contrat qui a permis à la puissance privée de se déployer, sur un principe de liberté et de confiance, et de prospérer : l’agriculture biologique qui représentait, à une autre époque, 3 % du secteur, vise les 30 % d’ici à 2030. Elle aura transformé notre société.Il en va de même pour l’économie sociale et solidaire. Sous l’autorité de Benoît Hamon, nous avions mis en place le label « entreprise solidaire d’utilité sociale » : ESUS. Dans ce cadre, par exemple, une grande banque au statut coopératif ne pouvait pas prétendre aux mêmes privilèges de collecte de l’épargne ou d’image de marque qu’une SCOP ou qu’une coopérative respectant une échelle des salaires raisonnable. Les labels publics sont des garanties pour la puissance privée et pour la liberté d’entreprise, et non une entrave à cette dernière.Dans le monde fragmenté et dangereux dans lequel nous vivons, nous pensons, sans nous payer de mots, que le processus d’accélération de la participation au bien commun des entreprises doit passer par une montée en puissance des citoyens, et que cette montée en puissance est impossible sans un indicateur clair et net.Quelle forme pourrait-il prendre ? Nous pouvons imaginer, par exemple, qu’une centaine de critères seraient définis par un débat entre le Parlement et la puissance publique. Cela permettrait d’établir un classement en trois couleurs : l’entreprise rouge serait très loin du compte, l’entreprise orange serait en mouvement, et les entreprises vertes auraient atteint, par exemple, deux tiers des cent critères.L’égalité entre les hommes et les femmes, dont nous venons de parler, la prise en compte du handicap, la contribution au-delà de la loi au recyclage des déchets et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, tout cela serait pris en compte. Autrement dit, il faut que la puissance publique qui fixe des limites et adopte une loi, soit aussi capable de reconnaître, et même, un jour, de récompenser les efforts consentis par une entreprise au-delà de ce que la loi prescrit.Avec un tel outil, nous ne sommes plus dans l’univers de la propagande, qui peut être celui du mensonge ou de la falsification : nous disposons d’un repère donné par la puissance publique. Cette dernière permet ainsi à chaque citoyen de mesurer selon ses capacités de consommateurs, de collaborateurs, ou d’épargnants, s’il veut favoriser l’entreprise rouge, l’entreprise orange ou l’entreprise verte. Nous apportons de la clarté.Cette pensée est, somme toute, libérale, au sens philosophique et étymologique du terme. Elle donne la capacité à chaque citoyen de participer à la vie du monde, et de s’émanciper. Tout le reste est mensonges et propagande. Le nouvel âge de la RSE est le monde de la clarté. Il n’enlève rien à la liberté d’entreprise, il fait au contraire progresser les citoyens dans leur capacité à transformer l’économie.Je pense profondément, comme tous les chercheurs, tous les entrepreneurs, tous les syndicalistes, et toutes les ONG, avec lesquelles nous avons parlé, que nous avons véritablement affaire à une nouvelle frontière. Si nous savons montrer un peu d’audace avec ce projet de loi, et que l’on ne se paye pas seulement de mots, nous ne pourrons pas refuser ma proposition qui constitue un outil de changement authentique. Elle ne coûte rien, et elle permet une expérimentation à la main de l’État. Nous avons sacrément besoin de ce type d’instrument pour transformer le monde et le rendre habitable.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1286, 1298 et 1342 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.L’amendement no 1298 fait l’objet de deux sous-amendements nos 1341 et 1340.La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Coralie Dubost (LAREM). En première lecture, nous avons adopté un article supprimé par le Sénat puis rétabli en commission, qui vise à prévoir une revue des labels existants. Monsieur Potier, nous nous rejoignons pour constater que la labellisation en matière de RSE s’est faite dans le cadre privé depuis plus de cinquante ans. Aujourd’hui, nous nous retrouvons avec pléthore d’organismes et de normes privées.Certaines sont très accessibles, d’autres beaucoup moins. Les possibilités d’accès pour les entreprises sont très différentes, et la lisibilité de ces normes est largement sujette à caution. La situation est donc complexe pour l’entrepreneur comme pour le citoyen.C’est pourquoi nous avions voté un amendement en première lecture afin qu’une revue des labels existants permette de les dénombrer, de connaître leurs qualités, et de savoir sur quels types d’indicateurs ils reposaient. Nous avons rétabli ce dispositif en commission, mais nous voulions aller plus loin et apporter deux précisions dans les amendements nos 1286 et 1298 de la commission spéciale, et dans mon amendement no 1342 rectifié. Le premier ajout concerne le partage de la valeur. Nous en avons longuement parlé en première lecture et en commission, en particulier en traitant de l’épargne salariale ou des écarts de rémunération sur lesquels nous reviendrons. S’agissant du partage de la valeur, nous voulons des outils lisibles, visibles, compréhensibles par tous, et pédagogiques pour les entreprises. Nous avons préparé un dispositif appelé équiscore, suggéré par des petites entreprises sur le modèle du nutriscore. Une charte graphique permet d’identifier rapidement si le partage de la valeur est bon, moins bon, très qualitatif ou non.Le second ajout est relatif à la cohérence des labels. Je tiens à remercier Mme Olivia Gregoire qui a énormément travaillé pour que nous puissions aboutir sur le sujet. Nous ne voulons pas en rester à une revue des labels. Si nous constatons par exemple qu’il existe deux cents labels RSE qui utilisent au total six cents critères et indicateurs, nous souhaitons que l’État détermine une matrice indispensable d’une cinquantaine ou d’une centaine de critères pour qu’un label RSE soit valable.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Il faut que cela donne de la lisibilité au bénéfice des citoyens et, surtout, des entreprises. La première réaction des entreprises qui connaissent un peu la RSE, mais qui ne sont pas nécessairement des grosses structures avec les moyens de s’adresser à des offices de normalisation, a été de considérer que ce serait un excellent outil qui aiderait les entreprises les plus vertueuses. Elles pourront s’en saisir immédiatement.Nous vous proposons cette solution plutôt que celle d’un label public d’État qui nous semble trop lourd, trop interventionniste, et qui risquerait de mettre à mal toutes les avancées qui ont malgré tout eu lieu grâce à des organismes privés certificateurs.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 1341 et 1340, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour les soutenir.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Le sous-amendement no 1341 est de précision juridique, et le sous-amendement no 1340 permet d’insérer la notion d’« indicateurs » dans le dispositif.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(Les sous-amendements nos 1341 et 1340, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1298, sous-amendé, est adopté.)
(L’amendement no 1342 rectifié est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 85.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Potier (SOC). Je constate que M. Fasquelle et d’autres s’impatientent. Nous avons été d’une extrême patience depuis trois jours. Certaines de nos propositions, extrêmement importantes pour nous, sont débattues maintenant. Le hasard fait qu’elles sont examinées tardivement : souffrez d’écouter notre plaidoyer comme nous avons écouté les vôtres.Nous avons beaucoup discuté avec Mme Grégoire et Mme Dubost. Le mapping est important – pour ma part je pense l’avoir montré avec le devoir de vigilance et d’autres exercices Je sais un peu de quoi il retourne, et nous avons déjà la solution.Cependant, je constate à quel point vous êtes impatients de prendre certaines mesures, et à quel point vous êtes d’une prudence incroyable dès lors qu’il s’agit de réaffirmer un peu le rôle de la puissance publique et de mettre de l’ordre dans un désordre sur lequel nous partageons la même analyse.Qu’est-ce que ça veut dire de faire un mapping, puis une matrice des sociétés privées existantes avant de finalement… Si vous voulez déterminer cent critères publics, allez jusqu’au bout : faites un label public, ne construisez pas une usine à gaz avec des labels privés ! Laissez le privé vivre sa vie, et affirmez le pouvoir citoyen dans notre société ! Redonnez du pouvoir aux citoyens pour éclairer la marche de l’économie ! Arrêtons la propagande, et mettons de la clarté !Nous avons cheminé ensemble depuis des mois, et, pour notre part, nous faisons une proposition qui ne coûte rien. C’est une faculté donnée aux entreprises, sans aucune obligation. Ce dispositif ne s’impose à aucun autre. Il constitue simplement l’introduction d’un ferment de changement. Mais qu’est-ce qui bloque cette évolution ? Qui bloque vraiment les choses ?Comment pouvez-vous assumer que Bercy, le Gouvernement, ou le Président de la République – je n’en sais rien – soit hostile à ce que les citoyens puissent mesurer l’effet social, environnemental et économique de leurs entreprises. Je pense que nous ratons une occasion importante. C’est un peu l’heure de vérité ! Je reviens à Erri de Luca qui dit que ce qui compte ce n’est pas l’affirmation d’un objectif, mais les moyens que l’on se donne pour l’atteindre.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Ce qui compte, monsieur Potier, c’est à la fois l’affirmation d’un objectif et les moyens que l’on se donne pour l’atteindre. L’un ne va pas sans l’autre. Affirmez un objectif comme nous l’avons fait – nous avons inscrit la RSE dans le code civil, nous voulons cranter l’économie responsable du XXIe siècle –, cela permet de se donner les moyens nécessaires. Ils passent par la revue de labels, par la matrice, par la détermination de critères par l’État. Une telle démarche ne s’est jamais vue, ce sera la première fois. Un pas immense est franchi.Créer un label public d’État qui vienne écraser l’ensemble des organismes de certification aujourd’hui experts en la matière, je ne pense pas que soit une bonne chose. La RSE a été créée dans la société civile. Il faut aussi lui laisser la main. Vous avez cité l’exemple du bio : quand le label AB a été créé, il a écrasé tous les autres. Nous ne voulons pas en arriver là en matière de RSE. Nous voulons donner du sens, de la cohérence, et permettre une dynamique qui soit équitable pour l’ensemble des structures, mais nous ne prônons pas un interventionnisme de l’État pour la certification RSE elle-même.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. En matière de RSE, la société civile a fait un travail considérable. De nombreux labels RSE sont précisément issus d’associations et de groupe de citoyens. Ils ne trouvent pas seulement leur origine dans des entreprises, comme on en donne souvent le sentiment. Il est nécessaire de respecter ce travail. En termes de légitimité et d’expertise, il me semble que ces acteurs ont peut-être plus travaillé que nous, et qu’ils ont davantage de recul. Ce premier pas que nous faisons, sans vouloir faire le bonheur des gens malgré eux, me paraît être une bonne chose. Je suis défavorable à l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Une dernière réaction, puis on va arrêter le débat sur ce sujet puisque je pense que le combat est perdu : je vous annonce que notre groupe est en train de travailler avec un réseau de chercheurs, d’intellectuels, d’entrepreneurs et de syndicalistes pour constituer les bases d’une proposition de loi visant à créer un label public en prévoyant son expérimentation avec des PME prêtes à le vivre. On aurait pu utiliser le levier d’une modulation fiscale si la contribution au bien commun dépassait les minima légaux en ce domaine. En tout cas, cela me paraît complètement dans l’air du temps : si vous allez dans les écoles de commerce ou dans les écoles d’ingénieur, vous voyez que ces idées sont complètement intégrées. Nous sommes en retard sur la société qui vient et sur l’évolution du monde. J’indique que le dernier chapitre de cette proposition de loi esquissera ce que pourra être une comptabilité du XXIe siècle, une comptabilité qui intègre les externalités, étant ainsi cohérente avec l’économie de la finitude et l’économie de la ressource, qui doivent être au cœur de toute économie désormais. Le rendez-vous avec PACTE est pour nous vraiment un rendez-vous manqué. Nous y avions placé beaucoup d’espoir : c’est un échec.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 6 Contre 29
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement est destiné à garantir le caractère codéterminé de la société à mission, dans la définition de cette dernière et dans la composition de son comité qui comporterait au moins un tiers de salariés, en leur donnant évidemment des moyens de contrôle.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Avis défavorable. La présence d’un salarié au comité de mission, comme nous l’avions adopté en commission dès la première lecture, nous semble suffisant et largement satisfaisant.
(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 783, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Boris Vallaud (SOC). Il s’agit de préciser que le comité comporte au moins 30 % de salariés.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Le comité doit comporter un salarié au minimum mais tout en étant le plus diversifié possible. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’introduire au moins un peu de codétermination dans les sociétés à mission, à hauteur minimale d’un tiers, de 30 %, ou ici de 20 %. Le fait qu’après que le Sénat a tout effacé, vous ne reteniez qu’un seul salarié ne nous paraît pas assez. On le regrette, mais c’est mieux que rien.
( L’ amendement no 784, repoussé par la commission et le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
(L’amendement no 785, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1288 rectifié de la commission spéciale est de précision juridique.
(L’amendement no 1288 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1287 rectifié de la commission spéciale est également de précision juridique.
(L’amendement no 1287 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 septies , amendé, est adopté.)
Article 61 octies
(L’article 61 octies est adopté.)
Article 61 nonies A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 559.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Il est désormais admis qu’une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale. Mais il est également convenu qu’une fondation détenant majoritairement une entreprise ne doit pas s’immiscer dans la gestion de cette dernière. Pour autant, la fondation doit être en mesure d’exercer ses droits d’actionnaire et de mener une politique de gestion lui permettant de garantir ses ressources et donc de pouvoir exercer sa mission d’utilité publique. En pratique, la construction juridique retenue par certaines fondations leur permet d’exercer leurs droits d’actionnaire sans s’immiscer dans la gestion de la société – c’est le cas pour la fondation Pierre Fabre dans mon département du Tarn. Cet amendement propose donc de n’appliquer les dispositions prévues à l’article 61 nonies A qu’aux situations dans lesquelles l’organisation juridique retenue ne permettra pas de s’assurer que la fondation n’intervient pas activement dans la gestion de la société détenue, et ce afin de ne pas pénaliser les fondations qui respectent ces contraintes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je défendrai en même temps l’amendement no 1306 de la commission, monsieur le président. Ma chère collègue, je vous remercie d’avoir porté à notre connaissance cette problématique qui nous avait en effet échappé en première lecture. Il ne faudrait pas que ces nouvelles dispositions créent des difficultés pour les fondations d’utilité publique qui respectent déjà le principe de spécialité. Pour autant, il faut que la loi s’applique à tous. C’est pourquoi je vous demande le retrait de votre amendement au bénéfice de celui de la commission, qui prévoit que les fondations d’utilité publique existantes intégreront les modifications visées à cet article lors de la première modification de leurs statuts portant sur le contrôle d’une société.
M. le président (UDI-AGIR). Madame Verdier-Jouclas, l’amendement est-il retiré ?
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1047 de Mme Nadia Hai est défendu.
(L’amendement no 1047, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1306 a été défendu.
(L’amendement no 1306, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 nonies A, amendé, est adopté.)
Article 61 undecies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 441.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’objectif est de limiter l’ingérence des conseils de surveillance des sociétés civiles de placement immobilier dans les décisions d’investissement.Les statuts de certaines SCPI prévoient en effet qu’avant de prendre des décisions d’investissement, la société de gestion doit, en application de l’article L. 214-99 du code monétaire et financier, obtenir l’approbation préalable du conseil de surveillance.Or cette disposition est contraire au droit de l’Union européenne qui a instauré un principe d’autonomie pour la gestion des sociétés de gestion de portefeuille.Cet amendement vise donc à mettre en conformité notre droit avec celui de l’Union européenne, et ainsi à protéger les investisseurs.
(L’amendement no 441, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1123 de M. Cédric Roussel est défendu
(L’amendement no 1123, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)