M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si je dis redéploiement, c’est parce qu’il ne faut pas imaginer que les choses vont continuer comme elles sont : l’indispensable mutation de notre instrument de production, de notre utilisation des matières premières, de la formation des travailleurs, en vue de la transition écologique, va nécessiter un recours à des masses financières considérables.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il est possible que nous partagions cette analyse.Monsieur le rapporteur général, vous savez de quoi vous parlez. Quand vous dites que l’on a jamais distribué autant de crédits, vous avez raison : l’endettement des entreprises françaises, c’est plus de 4 000 milliards d’euros, c’est-à-dire 175 % du PIB. C’est gigantesque ! On a atteint le plafond. Et le système bancaire n’est intervenu, et uniquement à coup sûr, que pour quelques entreprises, qui ont capté l’essentiel du crédit. Notre collègue André Chassaigne ne peut pas être démenti sur ce point.Quand on l’observe de plus près, on s’aperçoit que cette masse de crédits a été essentiellement consacrée à des investissements hors de notre pays – je vous renvoie aux analyses des pages saumon du Figaro et aux Échos d’il y a quelques jours.
M. Roland Lescure (LAREM). Nous n’avons pas les mêmes lectures ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il faut bien aller chercher l’information où elle est… Il y a des journaux sérieux, dans notre pays ! (Rires.)Nous sommes bien obligés d’autre part de constater que les États ont atteint le maximum de leur capacité de financement, si l’on veut rester au niveau de dette publique actuel, avec toutes les sanctions que nous risquons, notamment celles des agences de notation. Si nous continuons de respecter les règles du 3 %, et cetera, et cetera, nous ne pouvons pas y toucher. Du côté du financement des entreprises par les banques, nous sommes aussi au taquet.Où allons-nous alors trouver les financements dont nous aurons besoin ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La première source de financement, ce devrait être la Banque centrale européenne, qui prêterait à la banque publique d’investissement, Bpifrance, et aux autres organes de nature semblable.Pour trouver une deuxième source de financement, vous pourriez agir de façon beaucoup plus incitative que ce que vous faites.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vais vous donner une idée : aujourd’hui, pour deux euros placés dans les assurances vie, il y en a un en France et un à l’étranger. C’est un fait statistique incontestable. Si vous décidiez de réserver l’avantage fiscal à l’euro placé en France, vous n’empêcheriez pas l’euro d’être placé là où le contrat d’assurance pense qu’il est utile de le placer, mais vous favoriseriez l’investissement en France.
M. Stéphane Peu (GDR). Et ça, cela ne figure pas dans l’article !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et vous accéderiez ainsi à une source nouvelle de financement qui est très loin d’être négligeable : 1 500 milliards d’euros sont aujourd’hui placés dans les assurances vie, donc 750 milliards qui sortent de notre pays.Je sais bien qu’une partie de cette somme est utilisée à bon escient ! Le problème n’est pas là. Mais 750 milliards, c’est bien plus que les sommes dont nous avons besoin pour respecter les accords de Paris. Il y a aujourd’hui des investissements qui ne sont pas faits ! Pour atteindre nos objectifs, on estime qu’il faudrait investir 30 milliards de plus par an. En trois ans, c’est déjà un retard de 90 milliards qui s’est accumulé !On ne peut pas se contenter d’ouvrir modestement quelques petites voies possibles. Il faut y aller fort et dur, et agir politiquement pour ramener l’investissement dans ce que nous appelons l’économie réelle. Je suis prêt à accepter l’idée que ce dernier terme se discute : qu’est-ce qui est réel, après tout, et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Ce que nous voulons dire, c’est qu’il faut préférer l’économie productive à la spéculation.Voilà pourquoi nous ne vous suivrons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). C’est là un débat passionnant, auquel j’aurais aimé participer si nous n’étions pas en temps programmé. (Sourires.) Je me contenterai de dire – mais ce n’est pas à vous que je l’apprendrai – que la grande mutation de l’économie internationale contemporaine a été la montée en puissance de l’économie financière, au détriment de l’économie réelle, de l’économie productive.
M. Michel Castellani (LT). Tout est écrasé par le fait que ce sont les capitaux qui deviennent nos matières premières : c’est fondamentalement malsain ! Ces produits de plus en plus abracadabrantesques menacent à tout instant, par leur volume et leur volatilité, l’équilibre de l’économie mondiale.À mon sens, nous devrions tous adopter cette ligne directrice : opérer une distinction entre l’esprit d’initiative – positif pour tout le monde, qui crée des entreprises, qui crée de l’emploi, qui crée des biens et des services – et l’esprit de spéculation, qui est une forme de vol, puisqu’il prétend créer des richesses qui n’existent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Monsieur Mélenchon, nous sommes d’accord sur un principe : la meilleure manière de financer la transition de nos modèles de consommation et de croissance, c’est de nous appuyer sur l’épargne des Français. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité travailler sur l’assurance vie, puisqu’il y aura désormais un fléchage vers l’épargne verte, solidaire et responsable, mais aussi sur l’épargne retraite, avec, de la même façon, un fléchage vers les fonds solidaires.Dans la réforme de l’épargne retraite, il y a une mesure qui correspond exactement à ce que vous dites : les Français dont l’épargne retraite sera placée dans des fonds qui investissent suffisamment dans les PME de France bénéficieront d’un forfait social réduit. Cette idée figure donc déjà dans le texte – peut-être pas avec l’ampleur que vous voudriez lui donner.En revanche, nous sommes en désaccord sur la question de l’endettement. Évidemment, les banques doivent jouer leur rôle, et peut-être ne sont-elles pas suffisamment actives et ne prennent-elles pas assez de risques sur certains segments de l’économie, notamment les PME et en particulier la trésorerie de celle-ci.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cela dit, il n’y a rien de mal, à certains moments de la croissance de certaines entreprises, à faire appel à d’autres modes de financement, notamment quand les projets sont risqués et innovants. Les grandes explorations de la Renaissance et la découverte du nouveau monde n’ont pas été financées par de la dette, mais par une forme de prêt participatif qui ressemblait un petit peu à des actions… Il en va de même pour l’innovation.Cet article 22 n’impose rien à aucune PME. Mais, pour celles qui en ont besoin, il ouvre la possibilité de solliciter ces financements, quand le risque du projet le rend nécessaire.
(Les amendements identiques nos 335 et 697 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1169.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour les PME de mutualiser les coûts des émissions de titres financiers, afin de leur offrir un accès moins cher au financement par les marchés. En effet, les coûts d’une introduction en bourse sont compris entre 5 et 7 % du montant levé, ce qui est très lourd.La Commission européenne propose un régime européen qui permettrait, notamment, l’introduction d’une nouvelle définition des émetteurs obligataires et la facilitation du passage d’un marché de croissance des PME vers un marché réglementé. Cet amendement d’appel vise donc à faire pression pour que l’initiative européenne aboutisse rapidement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cette possibilité est déjà ouverte, nous l’avons dit en commission spéciale. Nous tenons à votre disposition un prospectus établi par plusieurs PME françaises qui ont procédé à une émission conjointe. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1089.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je le défendrai sûrement moins brillamment que son auteur, Éric Woerth, qui n’a pu être présent ce soir bien qu’il tienne beaucoup à son amendement. Il s’agit de revenir au texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture pour protéger les actionnaires minoritaires car le dispositif du Sénat affaiblit leur protection.Dès lors qu’une relation est déséquilibrée, le rôle du législateur est de protéger la partie faible. En revenant au texte de l’Assemblée nationale, et sans remettre en cause le rôle de l’Autorité des marchés financiers, on pourrait équilibrer de manière plus satisfaisante les droits des actionnaires minoritaires face aux actionnaires majoritaires.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Comme vous l’avez dit, il s’agit de revenir sur une disposition qui introduisait une certaine asymétrie entre les actionnaires minoritaires et majoritaires dans le cadre d’une offre publique de retrait ou de rachat.Je tiens à rappeler que l’AMF garde bien le dernier mot. S’il y a lieu, les actionnaires minoritaires peuvent la saisir pour lui demander d’examiner une offre publique de retrait.Nous donnons donc un avis favorable à cet amendement, pour rendre hommage à l’abnégation du président Woerth et à la manière dont vous l’avez défendu. (Sourires.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 337 et 700, qui visent à supprimer l’article.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Stéphane Peu (GDR). Comme pour l’article 22, nous restons dans l’idéologie. Nous montons même dans les tours…
M. Stéphane Peu (GDR). En effet ! Pourquoi ai-je dit que cette idéologie était has been ? Parce que j’ai bien écouté les vœux du Président de la République, le 31 décembre. Il a eu une phrase qui me laisse encore songeur, plusieurs mois après : « Le capitalisme ultralibéral et financier […] va vers sa fin ».Pour prendre en considération cette phrase historique, cette prophétie, il faudrait donc changer de pied et ne pas s’enfermer dans le dogme de l’ultralibéralisme qui anime nombre des lois que nous avons eu à étudier depuis que vous êtes majoritaires.Ce projet de loi a été présenté au mois de juin. Entre-temps, beaucoup de choses se sont passées dans le pays, sans compter les vœux du Président de la République. Mais vous persévérez : tout cela glisse sur vous comme l’eau sur les plumes du canardNous proposons un amendement de suppression de cet article, d’abord pour des raisons de forme car, bien que vous glissiez toutes ses dispositions au milieu du projet de loi PACTE, tout ce qui y est traité mériterait une loi dédiée.Sur le fond, depuis le Brexit, une espèce de folie s’est emparée des pays boursiers d’Europe, pour attirer à tout prix les employés de la City.Cela me rappelle un épisode, dont certains d’entre vous se souviendront. Le 16 novembre, veille de la première journée d’action des gilets jaunes, vers 23 heures comme aujourd’hui, alors que nous débattions du projet de loi de finances, un de vos collègues du groupe La République en marche, dont le nom m’échappe, a voulu présenter un amendement incroyable, qui prévoyait une exonération forfaitaire de 30 % pour l’ensemble des salariés de la City recrutés sur un contrat local.
M. Stéphane Peu (GDR). Un immense cadeau fiscal ! Ce soir-là, j’ai averti mes collègues du fait que les gilets jaunes manifesteraient le lendemain. La veille du rendez-vous des gilets jaunes, où la France qui travaille, la France qui se lève tôt, la France qui est au SMIC allait se réunir dans la rue, vous étiez en train d’exonérer d’impôts les traders de la City qui voulaient s’installer à Paris. Quelle aberration ! Vous en rendez-vous compte ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement n’a même pas été discuté en séance !
M. Stéphane Peu (GDR). Je reconnais que la majorité s’est dit que je n’avais peut-être pas tort et que cet amendement, qui avait eu l’accord du Gouvernement et du groupe majoritaire (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui avait été adopté en commission, était une bêtise. La veille de la première manifestation des gilets jaunes, vous avez reconnu que vous étiez en train de faire une provocation, et vous avez retiré cet amendement.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce soir, le 15 mars, vous revenez avec des considérants à peu près identiques : il faut à tout prix attirer les traders de la City, dérouler le tapis rouge pendant que la France d’en bas, elle, peut toujours attendre, avec, éventuellement, une prime d’activité qui ne concernera que la moitié des smicards.C’est une aberration, une hérésie. Vous vous enfermez dans idéologie dont je pensais au contraire que vous seriez un peu sortis après les vœux du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 700.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Avis défavorable. Monsieur Peu, je vous remercie de rappeler les engagements et les prises de position du Président de la République, car ils trouvent justement leur traduction dans le chapitre III, dont nous débattrons plus tard dans la nuit et qui instaure de nouveaux modèles d’entreprises exemplaires pour le XXIe siècle.
M. André Chassaigne (GDR). Des « entreprises exemplaires pour le XXIe siècle » ?
M. Boris Vallaud (SOC). Ne vous payez pas de mots ! Vous faites semblant !
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). S’agissant de cet article, dont il faut tout de même lire le contenu, vous avez raison de dire qu’il y a là un effort pour rendre la France plus attractive pour celles et ceux qui travaillaient ailleurs : les traders – ils ne sont pas si nombreux – et tous les autres travailleurs qui voudraient accompagner leur entreprise dans son installation en France.Cela inclut naturellement les investissements industriels. Le président Macron, qui a invité les chefs d’entreprise cette année et l’année dernière, est parvenu à confirmer plus de 5 milliards d’investissements industriels sur le territoire national.Tout cela va dans le sens de l’emploi pour notre pays. C’est tout à fait souhaitable.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Mais cet article comprend aussi des dispositions qui vont dans le sens que M. Peu a souhaité dans son intervention et la précédente. Par exemple, il vise à renforcer les pouvoirs de l’AMF pour fermer les marchés dans les cas où ils deviennent erratiques ou dans les situations exceptionnelles.Il prévoit donc à la fois des mesures d’attractivité et des mesures de régulation des marchés financiers, que vous pourriez saluer au passage.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette politique vise effectivement à attirer des investisseurs étrangers en France. M. le président Mélenchon indiquait tout à l’heure que l’épargne française, c’était 1 euro investi en France pour 1 euro investi à l’étranger. Il faut toutefois avoir en tête qu’il y a davantage d’euros investis par des étrangers en France que par des Français à l’étranger.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si ! Je peux vous donner les chiffres s’agissant de l’assurance-vie, et de toute l’économie. S’il y a un doute sur cette question, je veux le dissiper immédiatement.
M. Daniel Fasquelle (LR). Vous avez vraiment l’intention de passer la nuit dans l’hémicycle !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Aujourd’hui, s’agissant des investissements de portefeuille, notre position est débitrice de 740 milliards. Ce sont donc bien 740 milliards qui ont été investis dans l’économie française.Par ailleurs, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, Jean-Noël Barrot, nous parlons de personnes qui s’installent et qui paient des impôts et des cotisations sociales…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …lesquels permettent d’abonder le budget de l’État et des collectivités locales, qui finance des services pour l’ensemble des citoyens français.
M. Stéphane Peu (GDR). Si on vous écoutait, ils ne paieraient pas d’impôts !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Une personne qui s’installe en France abonde notre budget. Dans les faits, cela se passe ainsi.
M. Pascal Lavergne (LAREM). Eh oui ! Avant de distribuer, il faut récolter !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Améliorer l’attractivité du pays, c’est donc agir en faveur de l’emploi et de la croissance et donc agir au service de l’ensemble des Français. Telle est bien l’intention qui nous anime.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
(L’amendement no 1216, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1322.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à renforcer l’attractivité de la place de Paris en autorisant les sociétés de financement spécialisé à déposer des statuts en langue anglaise, à l’instar de ce qui est prévu pour les sociétés de libre partenariat.La création récente des organismes de financement spécialisé par l’ordonnance du 4 octobre 2017 contribue à renforcer l’attractivité de la place de Paris, en accroissant la compétitivité de nos véhicules français.Cet amendement, qui ne concerne que des fonds réservés à des investisseurs professionnels, sans altérer la protection des épargnants, s’articule avec les travaux de l’Autorité des marchés financiers visant à faciliter l’accès de nos véhicules financiers aux investisseurs étrangers.
(L’amendement no 1322, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1321.
(L’amendement no 1240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 336.
M. Stéphane Peu (GDR). L’Autorité des marchés financiers est une instance monocolore, composée de seize membres, tous choisis dans le secteur de la finance. Nous aimerions introduire un peu de pluralisme au sein de son collège, pour disposer d’une vision plus éclairée. Nous proposons donc que celui-ci comporte deux représentants des salariés, choisis au sein des organisations syndicales confédérées les plus représentatives.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Le collège de l’AMF ne comprend pas uniquement des financiers mais aussi des universitaires ou des représentants des épargnants.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce ne sont pas des représentants des salariés ! L’un n’exclut pas l’autre, d’ailleurs !
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Par ailleurs, les salariés de l’AMF disposent d’une représentation au sein du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et par des délégués du personnel.
M. André Chassaigne (GDR). Ce n’est pas la même chose ! Ces comités ne sont pas des organes décisionnels !
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il ne semble donc pas opportun d’élargir la composition du collège de l’AMF.
M. Stéphane Peu (GDR). Je vous parle de représentants du monde du travail ! Il y a bien un rapport entre l’entreprise et le travail !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Effectivement, le collège de l’AMF comprend aujourd’hui un représentant des actionnaires salariés. Comme les autres membres du collège, il est nommé après consultation des organisations syndicales et des associations d’épargnants, au sens large – Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite, Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés, Association de défense des actionnaires minoritaires.Il serait par ailleurs faux de dire que les intérêts des épargnants ne sont pas pris en compte plus largement au sein du collège car plusieurs des personnalités choisies…
M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai pas parlé des épargnants mais des salariés, du monde du travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les épargnants ne sont pas nécessairement des rentiers, mais plutôt des personnes qui travaillent.
M. Stéphane Peu (GDR). Respectez au moins ce que j’ai dit ! Le monde du travail, cela ne recouvre pas que les épargnants !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, veuillez laisser le Gouvernement s’exprimer !
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne laisserai pas me faire dire des choses que je n’ai pas dites !
M. le président (UDI-AGIR). Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour conclure, nous nous attachons à nommer au collège de l’AMF des personnalités qui ont des expériences professionnelles variées, donc des expériences du monde du travail, plus que les représentants d’une classe particulière d’intérêts ou d’organisations syndicales, quelles qu’elles soient.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 748 et 1263.La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 748.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Il y a quelques mois, l’Autorité des marchés financiers a modifié sa jurisprudence et interdit aux sociétés coopératives de procéder à une offre au public de leurs titres de capital. Cette décision a eu un fort impact sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui, comme leurs cousines de l’économie dite classique, ont besoin de fonds propres et d’investir pour se développer. Pour cela, elles doivent pouvoir accéder à des opportunités de financement, à plus forte raison si la lucrativité de ces entreprises est nulle ou limitée.Le modèle des coopératives repose sur la possibilité offerte au plus grand nombre de participer à la gouvernance. L’interdiction désavantage les coopératives par rapport aux sociétés anonymes non coopératives, sans autre justification qu’une dénomination différente des parts de capital.Nos collègues sénateurs ont apporté une réponse à ce problème, qui va évidemment dans le bon sens mais reste partielle, en adoptant un amendement permettant aux sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous forme de sociétés anonymes, de procéder à des offres au public de titres financiers. L’amendement complète ce dispositif en autorisant toutes les sociétés coopératives, dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, à réaliser de telles offres au public.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1263.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement a été excellemment présenté par ma collègue Laurence Petel. Je tiens à saluer le travail effectué par le Sénat dans le but de stimuler le développement et le financement des sociétés coopératives d’intérêt collectif. L’amendement vise à clarifier le droit.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). C’est une avancée très importante pour le mouvement coopératif, qui ne se finance pas uniquement par la dette mais qui fait aussi appel public à l’épargne. Avis très favorable.
(Les amendements identiques nos 748 et 1263 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 23 bis A, amendé, est adopté.)
Articles 23 bis à 24 bis
(Les articles 23 bis, 24 et 24 bis sont successivement adoptés.)
Article 25
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet article opère une dérégulation de la compensation en supprimant l’obligation pour les chambres de compensation d’obtenir un agrément en tant qu’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs systémiques dont la surveillance des activités s’avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.Nous proposons donc de supprimer les alinéas 19 à 22.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous nous sommes posé les mêmes questions que vous, monsieur Dharréville. Nous avons conclu que les garanties étaient suffisantes, l’AMF étant en mesure d’exiger qu’une chambre demeure soumise à l’agrément de la Banque centrale européenne si nécessaire.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Je rappelle que l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – continue à exercer pleinement son contrôle.
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 607.
(L’amendement no 607, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1171.
M. Philippe Vigier (LT). Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à toute réglementation financière, et dans l’attente d’un cadre juridique, nous proposons qu’une telle offre soit exclusivement destinée aux clients professionnels et soumise à un visa obligatoire de l’AMF.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’article 26 a vocation à créer un cercle vertueux pour former un écosystème dans lequel les émetteurs de bonne qualité rencontrent les épargnants. À ce stade, il ne me paraît pas souhaitable d’imposer des contraintes dans ce dispositif. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait ou avis défavorable également. Pour apporter une précision sur un point qui peut susciter une inquiétude légitime, la plupart des arnaques en ligne qui touchent aujourd’hui certains particuliers non avertis concernent très peu les ICO – initial coin offering. Il s’agit plutôt d’offres frauduleuses sur des cryptomonnaies au sens strict, telles que le bitcoin.Le dispositif proposé n’affaiblit pas la protection du grand public.
(L’amendement no 1171 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 870.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 118.
(Les amendements identiques nos 118 et 870 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1172.
M. Michel Castellani (LT). Je ne répéterai pas ce qu’a dit excellemment Philippe Vigier. La réponse de Mme la ministre montre tout de même qu’un cadre juridique clarifié est nécessaire dans ce domaine, qui connaît des dérapages.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). J’en profite pour préciser la réponse que j’ai apportée à M. Vigier. Depuis le projet de loi initial, l’Assemblée et le Sénat ont entouré ce dispositif de plusieurs précautions juridiques qui nous permettent d’être assez confiants dans la capacité de ce dernier à ne pas mettre en difficulté les épargnants. Nous avons ainsi renforcé le pouvoir de l’AMF de fermer un site internet en créant une nouvelle infraction, et nous lui avons donné la possibilité de communiquer publiquement dès lors que des abus sont constatés. Les sanctions semblent donc suffisamment dissuasives.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). À l’aune des précisions apportées par le rapporteur, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 1172 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 608, 867, 339 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 608 et 867 ainsi que les amendements nos 339 et 703 sont identiques.L’amendement no 608 est défendu par M. Daniel Fasquelle.L’amendement no 867 est défendu par Mme Véronique Louwagie.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 339.
M. André Chassaigne (GDR). La défense de cet amendement va demander une grande attention. Nous avons beaucoup travaillé pour la rendre compréhensible et passionnante pour ceux qui assistent à cette grande soirée.Comme pour toute nouvelle pratique, les premières années d’utilisation de la cryptomonnaie ont été marquées par un engouement, parfois aveugle, menant à une bulle spéculative, dans laquelle se sont engouffrés des acteurs peu scrupuleux. Il est heureux que ce projet de loi traite sérieusement de la question.Toutefois, la réponse est-elle aujourd’hui à la hauteur du problème ? Nous n’en sommes pas tout à fait sûrs, car à regarder le cours de certaines cryptomonnaies, on a de quoi s’inquiéter si un krach survenait. Pour ne prendre qu’un seul exemple, un bitcoin vaut aujourd’hui 3 150 euros ; il y a un an, il en valait 14 810. Du jour au lendemain, c’est toute l’épargne des investisseurs qui pourrait partir en fumée dématérialisée, entraînant dans sa chute une partie importante de l’économie.Au vu des enjeux, publier des codes de conduite et encourager l’AMF à attribuer des labels de qualité aux acteurs vertueux du secteur est une nécessité. De la même manière, la création d’un régime d’agrément impliquant l’ACPR – chacun sait ce que signifie cet acronyme – et l’interdiction pour les prestataires n’ayant pas obtenu l’agrément ou le visa optionnel de faire de la publicité en ligne vont dans le bon sens.Nous nous interrogeons toutefois sur la raison pour laquelle le visa n’est qu’optionnel. Le Gouvernement justifie sa position en évoquant le libre arbitre des acteurs économiques et en s’appuyant sur le label de qualité attribué par l’AMF. Concrètement, on expérimente en espérant qu’avec une bonne communication, les épargnants se dirigeront vers les acteurs ciblés par l’AMF. Quiconque navigue régulièrement sur internet sait que les incitations à l’investissement sont si pressantes et les informations si difficiles à obtenir qu’il y a fort à parier que le tri entre le bon et le mauvais grain ne sera pas aisé.C’est pourquoi, au regard des enjeux, il nous semble essentiel de renforcer le contrôle de l’AMF en instaurant un visa obligatoire.J’ai fait le voyage ce soir de l’Auvergne vers Paris, persuadé que cet amendement, avec une défense aussi claire et aussi transparente, ne pouvait être qu’adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Malgré l’excellente défense, je dois le reconnaître, de M. Chassaigne – je ne savais pas qu’en Auvergne, on connaissait aussi bien les détails des plateformes qui sont mentionnées dans cet article et je vous félicite sincèrement –, malheureusement, pour faire ce que vous souhaitez, il faut adopter cet amendement… pardon, cet article.
M. André Chassaigne (GDR). Si vous adoptez cet amendement, la nuit sera raccourcie de deux heures !
M. Roland Lescure (LAREM). J’aurais aimé. Je passe sur nos nombreux échanges pour essayer de vous faire plaisir, monsieur Chassaigne, car tel est, peut-être pas le premier, mais un de nos plus grands désirs.Si nous adoptons votre amendement, nous serons comme ces gens qui cherchent les clés sous le lampadaire et qui sont incapables de chercher ailleurs. Si vous rendez obligatoire l’agrément par l’AMF des plateformes émises en France…
M. Roland Lescure (LAREM). …que les plateformes vertueuses, celles qui souhaitent jouer le jeu, se placent sous la lumière et qu’ensuite, nous les mettions en évidence. Plutôt que de rendre le visa obligatoire – ce qui fait que personne ne l’adoptera –, je vous engage vivement à retirer votre amendement et à adopter cet article.
M. Roland Lescure (LAREM). Cela a énormément de sens, monsieur Fasquelle. Enfin, la France pourra monter l’exemple et être la première de la classe sur un sujet moderne.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Qu’ajouter après cette brillante intervention du rapporteur général pour défendre l’article ?L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Roland Lescure (LAREM). Ne demandez-vous pas le retrait des amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Oui, c’est juste.En tout cas, le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’article. Il paraît complexe de réguler une activité transnationale. L’objectif est d’inciter les plateformes les plus vertueuses à entrer dans un processus : si elles s’installent en France, elles bénéficieront d’un agrément optionnel de l’AMF. Ce n’est pas en rendant obligatoire le visa de l’AMF qu’on luttera contre les phénomènes de bulle que vous avez mentionnés. Nous n’avons que peu de prise sur la circulation de cryptomonnaie venue de l’étranger.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je n’ai pas du tout été ébloui par l’explication du rapporteur général. En réalité, elle ne tient pas debout. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il existe un risque systémique et un risque pour les investisseurs. D’ailleurs, ces risques sont tellement considérables que ce type de produit a été interdit dans certains pays. Cette activité est très strictement réglementée aux États-Unis.Nos amendements vont dans le même sens que celui de M. Chassaigne. Ce sont des amendements de bon sens. J’en veux pour preuve qu’ils sont défendus par des députés qui n’ont absolument pas la même vision de l’économie, ce qui devrait vous inciter à réfléchir.Si l’on rend le visa de l’AMF obligatoire, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas en quoi cela fera fuir les acteurs vertueux. S’il est obligatoire, cela fera fuir les acteurs non vertueux et, a contrario, attirera et confortera les acteurs vertueux. Où a-t-on vu qu’une règle s’imposant à tous fait fuir les gens qui respectent la règle et n’ont pas d’inquiétude à avoir et attire ceux qui ne la respectent pas ? Cela n’a absolument aucun sens ! Votre démonstration ne tient pas debout deux secondes !
M. Roland Lescure (LAREM). Demandez à Laure de La Raudière, qui est présente parmi nous !
M. Daniel Fasquelle (LR). Je ne pensais pas prendre la parole à ce sujet, mais vous m’avez encore conforté dans le combat que je mène depuis la première lecture : il faut rendre le visa obligatoire.Selon moi, les progrès mentionnés par le rapporteur sont insuffisants. S’ouvrir à ces produits financiers d’un nouveau type, pourquoi pas, mais les lancer sur le marché, avec une méthode aussi novatrice que la blockchain, sans rendre le label obligatoire et sans instaurer davantage de contrôles, c’est vraiment jouer avec le feu. C’est faire prendre un risque très important aux marchés boursier et financier français et, surtout, aux investisseurs français. Je vous demande donc d’entendre nos arguments et de voter nos amendements, qui visent à rendre le visa et le label obligatoires. Si tel n’est pas le cas, je prends date, et nous en reparlerons. Vous verrez que vous aurez fait prendre un grand risque à notre pays.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). J’ai écouté votre péroraison, monsieur le rapporteur général.
M. André Chassaigne (GDR). En effet, ce n’est pas une péroraison : vous êtes désormais adepte des paraboles – sans doute avez-vous reçu une éducation très chrétienne. On retiendra donc la parabole du lampadaire ! (Sourires.) Toutefois, elle ne m’a absolument pas convaincu.Il a été question d’obsession tout à l’heure. Avec votre obsession de libérer l’activité à tout prix, vous faites sauter toutes les digues, pour des raisons purement idéologiques. Vous allez jusqu’à utiliser des paraboles pour mieux défendre encore les marchands du Temple ! Ce n’est guère convenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). J’ignore si cet argument sera de nature à vous convaincre, monsieur Fasquelle, mais il y a une difficulté technique sous-jacente : il serait très difficile d’appliquer un dispositif de visa obligatoire. Soyons réalistes face au monde que nous avons devant nous et aux nouvelles technologies qui émergent : ces innovations circulent très librement. Il serait très compliqué pour l’AMF d’instruire des procédures de visa censées s’appliquer à des émetteurs sur lesquelles elle ne dispose pas d’une réelle emprise.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Une des vertus du label optionnel sera d’identifier les émetteurs vertueux. Il faut aussi avoir en tête cette limite technique à la capacité de l’AMF, dans un monde numérique, d’instruire une telle procédure et d’apposer son visa.
M. Daniel Fasquelle (LR). Ce que vous dites n’est pas rassurant ! Vous allez autoriser la circulation de produits dangereux en France !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je tiens à l’article 26. Tous ceux qui sont favorables à la régulation doivent absolument le voter ! Sans attendre ! C’est une évidence ! Auparavant, il n’y avait aucun cadre, et les ICO se développaient en l’absence de toute réglementation. L’intention est de créer une réglementation qui soit la plus vertueuse possible mais ne ferme pas la porte à ce nouveau marché que l’on ne maîtrise pas encore complètement, et qui peut être le sous-jacent à de nombreux nouveaux services dans une nouvelle économie.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). C’est tout simple ; c’est une première brique. Puisque vous aspirez à une réglementation, vous devriez être ravis que l’on vous propose un cadre réglementaire.
M. André Chassaigne (GDR). Ce n’est tout de même pas la prise du Palais d’Hiver !
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le dispositif qui sera mis en place est très sain. En revanche, le fait de rendre le visa obligatoire pourrait décourager le marché de s’installer en France plutôt qu’ailleurs. Ce serait dommage !
M. Daniel Fasquelle (LR). L’obligation ferait fuir ? Cela ne tient pas du tout !
(Les amendements identiques nos 608 et 867, et 339 et 703 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 429.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement de M. Person est repris par la commission spéciale. Il vise à entourer le dispositif d’une précaution supplémentaire : le document d’information préparé par l’émetteur de jetons – ou cryptoactifs – et soumis au visa de l’AMF devra indiquer notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. Le souscripteur, c’est-à-dire l’investisseur, sera donc informé non seulement au moment de l’émission, mais aussi chaque année. L’objectif est qu’il soit bien au courant des progrès de l’entreprise qu’il finance.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable. Cet amendement tend à apporter une sécurité complémentaire aux investisseurs. Il nous paraît donc parfaitement approprié.
(L’amendement no 429 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1173.
M. Michel Castellani (LT). Pour prévenir les éventuelles dérives que nous évoquons depuis quelques minutes, nous souhaitons apporter des précisions concernant l’action de l’AMF. Celle-ci doit pouvoir interdire les opérations dans certains cas : lorsqu’elle a des motifs de soupçonner qu’une émission est contraire à la législation ; lorsqu’un projet d’offre de jetons est contraire à la législation ; en cas de fausse information, lorsqu’elle constate que le projet d’offre n’est pas conforme au contenu du document d’information. Face à l’essor assez désordonné des opérations d’offre de jetons, il faut que l’AMF puisse intervenir plus efficacement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Castellani, dans la mesure où les travaux de l’Assemblée et du Sénat ont conduit à doter l’AMF du pouvoir de mettre fin à toute communication concernant l’offre, de retirer provisoirement ou définitivement son visa, de communiquer publiquement sur les faits et personnes responsables de la diffusion d’une fausse information, de bloquer le site internet et de prononcer des sanctions, le cas échéant d’ordre pénal, contre les émetteurs qui ne respecteraient pas les conditions du visa.
M. le président (UDI-AGIR). Retirez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (LT). Nous en avions déjà pris note, monsieur le rapporteur, mais nous tenions à ce que vous apportiez de nouveau ces précisions. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1173 est retiré.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Article 26 bis A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 609, tendant à supprimer l’article 26 bis A.
(L’amendement no 609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je souhaite revenir sur la définition des actifs numériques telle qu’elle est précisée dans l’article 26 bis A en supprimant son alinéa 5, car il s’agit d’une surtransposition de la directive européenne relative aux cryptomonnaies. La définition des cryptomonnaies figurant dans la directive est reprise exactement à l’alinéa 6.On ne mesure pas bien aujourd’hui la portée juridique de l’alinéa 5. Il est possible que cette disposition empêche certains acteurs de développer des services fondés sur les échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiement. Ce serait le cas dans l’industrie des jeux vidéo ou celle de la musique, qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d’utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir, à un moment donné, au paiement ou à un échange en vue d’un paiement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Vous touchez du doigt un élément qui était susceptible de porter atteinte à l’activité de certaines entreprises françaises. Celles-ci auraient été indûment concernées par des obligations supplémentaires introduites par l’article 26 bis A. Toutefois, les services du ministère de l’économie et des finances ont apporté des réponses rassurantes pour ces entreprises. Peut-être ces assurances pourront-elles être renouvelées ce soir. Si tel est le cas, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Ces assurances portent sur les jeux ! Elles ne concernent pas Ubisoft et les autres entreprises de ce type !
M. Roland Lescure (LAREM). Ubisoft, entreprise franco-montréalaise !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Retirez-vous votre amendement, madame de La Raudière ?
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Non, monsieur le président, car je ne suis pas convaincue que mon analyse juridique n’est pas juste.
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1256.
(L’amendement no 598, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’une série amendements, nos 1225, 1226, 1277, 1217, 1278 et 1231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour les soutenir.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Ils sont tous rédactionnels, monsieur le président.
(Les amendements nos 1225, 1226, 1277, 1217, 1278 et 1231, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 610.
(L’amendement no 610, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1279 et 1280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour les soutenir.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Ils sont également rédactionnels, monsieur le président.
(Les amendements nos 1279 et 1280, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 600.
(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1281.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement de précision rédactionnelle vise à harmoniser les dispositions relatives à l’honorabilité et à la compétence des dirigeants et des bénéficiaires du service mentionné au 3o de l’article L. 54-10-2 avant l’obtention d’un agrément.
(L’amendement no 1281, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1323.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement tend à permettre l’approbation par l’AMF des règles de fonctionnement des plateformes de négociation en anglais. La proposition s’intègre parfaitement à la logique transnationale offerte par les actifs numériques. Par ailleurs, les chambres de compensation, et bientôt les systèmes multilatéraux de négociation, feront l’objet de mesures similaires.
(L’amendement no 1323, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1232.
(L’amendement no 1283, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1284.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’article prévoit qu’un rapport évaluera le fonctionnement du dispositif, qui – nous l’avons compris – ne convainc pas certains collègues. Nous pourrons ainsi réfléchir à l’éventualité de le rendre obligatoire.L’amendement no 1284 vise à ce que ce rapport soit rendu dix-huit mois après la promulgation de la loi, et l’amendement no 1299, qui sera appelé dans un instant, à ce que ce rapport tienne compte des recommandations du groupe d’action financière – GAFI.En effet, ce groupe de travail intergouvernemental sur le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme, qui inspectera l’an prochain le dispositif et les pratiques françaises, émettra peut-être des recommandations, que le rapport devra considérer.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable. Je reviendrai sur les recommandations du GAFI quand nous examinerons l’amendement no 1299.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je vous remercie de reconnaître la fragilité du dispositif que vous mettez en place et qu’il faudra effectivement évaluer. Nous ne disposons pas encore des recommandations du GAFI sur le blanchiment d’argent. C’est un autre aspect de ce dossier qui peut, sinon susciter notre inquiétude, du moins motiver notre vigilance.Madame la secrétaire d’État, la France avance seule dans cette voie. Quels contacts avez-vous avec les autres pays européens ? Ne peut-on pas espérer une réglementation commune sur ce sujet, qui est nécessairement européen, comme le sont aussi le droit boursier, le droit bancaire, ainsi que l’organisation des bourses et des banques ?Une grande partie de la réglementation qui s’applique dans notre pays est européenne. D’autres pays de l’Union vont-ils avancer dans la même voie que nous ? Et surtout, quand disposerons-nous d’une directive européenne qui nous mettra à l’unisson de nos voisins européens ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rappelle qu’il s’agit de réguler une activité qui ne l’est pas encore. Aujourd’hui, la directive blanchiment contient un corpus de règles auxquelles nous nous conformons. Le GAFI, qui travaille sur le sujet, rendra son rapport prochainement.Ces règles seront transposées en droit européen et en droit national. Notre rôle est d’être proactif sur ces sujets. Encore une fois, il faut encadrer un marché par des mesures relativement souples, sachant que l’absence d’encadrement qui prévaut ailleurs n’est nullement protectrice.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Mme la secrétaire d’État n’a pas répondu à ma question. Quand disposerons-nous d’une directive européenne sur les nouveaux produits financiers ? La France est très isolée sur ces sujets.Je me réjouis qu’il existe une directive sur le blanchiment, mais ma question ne porte pas sur ce point.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous ai répondu, mais peut-être n’ai-je pas été assez claire. Nous poussons pour que ce sujet soit mis à l’agenda, sur la base du rapport du GAFI et de la position de la nouvelle Commission européenne. Telle est notre attitude vis-à-vis des autres États membres.
(L’amendement no 1284 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je vous propose, par cet amendement, de supprimer la fin de l’alinéa 123.Je n’ai rien contre le fait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositions de l’article, mais pourquoi préciser que ledit rapport étudiera l’opportunité de les adapter et de rendre l’agrément obligatoire ? Cela va de soi, si son objectif est d’évaluer.Si nous laissons ces précisions dans l’article, nous indiquerons à l’avance ce que nous attendons dudit rapport. Ce n’est pas de nature à rassurer les investisseurs qui voudraient entrer dans le nouveau cadre français.Monsieur Fasquelle, j’ai reçu le témoignage de certains acteurs qui trouvent extrêmement intéressant que la France se dote d’un cadre, même optionnel. C’est un facteur d’attractivité pour notre pays au regard des nouvelles activités. Tous les pays européens observent ce cadre pour le porter au niveau de l’Union.La France ne doit donc pas le considérer comme un handicap par rapport aux autres pays européens, mais y voir un moyen de se rendre attractive dans le domaine des nouvelles modalités financières.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous avons abordé ce sujet en commission. Compte tenu des réticences qui se sont exprimées à l’Assemblée comme au Sénat, il n’est pas incongru d’inclure dans l’article le principe d’une évaluation, afin d’étudier l’opportunité d’adapter les dispositions, notamment de rendre l’agrément obligatoire, en fonction de l’avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques.Personnellement, madame de La Raudière, je suis plutôt de votre avis. Je pense que ce dispositif est suffisamment bien construit pour qu’il crée un cercle vertueux et nourrisse un écosystème utile pour les entreprises de France.Mais si ce n’était pas le cas, il faudrait se rendre à l’évidence et lui apporter les modifications qui s’imposent. Il n’y a pas de raison de craindre l’évaluation. Je vous suggère, comme en commission, de retirer l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Retirez-vous l’amendement, madame la députée ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons effectivement abordé le sujet en commission. La question du visa obligatoire a été posée à l’Assemblée par des députés siégeant sur divers bancs. Il faut en prendre acte et trouver une solution. Pour autant, ne faisons pas à la fois les questions et les réponses. Attendons que le travail d’évaluation ait été achevé.
(L’amendement no 308 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1299.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable. Le dernier alinéa de cet article constitue une « clause de revue », qui engage le Gouvernement à dresser le bilan de la façon dont le cadre réglementaire applicable aux crypto-actifs aura été accueilli par le marché. Cette revue devra tenir compte de l’évolution des pratiques réglementaires européennes et internationales, notamment en matière d’assujettissement à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.L’amendement du rapporteur tend à ajouter une mention des orientations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment. Celles-ci seront stabilisées à l’été 2019, sachant que la France fera l’objet d’une revue détaillée, y compris sur son encadrement juridique des crypto-actifs, dès 2020.Sur les crypto-actifs, vous le savez, l’approche du Gouvernement a toujours été de préserver un équilibre entre les opportunités offertes par les nouvelles technologies et la prévention des risques qui peuvent y être associés. À la lumière des éléments prochainement publiés par le GAFI, il paraît nécessaire de pouvoir revenir sur le sujet, en particulier sur le périmètre de l’assujettissement des prestataires de services du secteur, qui pourrait ne pas être pleinement conforme aux standards du GAFI lorsque ceux-ci seront adoptés.Je rappelle qu’une régulation des crypto-actifs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme constituait l’un des enjeux clés, pour la France, de la conférence « No Money For Terror », portée par le Président de la République, qui s’est tenue à Paris en avril 2018.L’agenda de Paris qui en a découlé et que tous les pays se sont engagés à respecter était clair : « Nous nous engageons à appliquer les normes du GAFI en ce qui concerne les crypto-actifs. » Étant donnée l’implication forte de la France et de notre Président sur cette conférence, nous devrons être particulièrement attentifs à prendre en compte ce que le GAFI précisera avant juin.Telle est la position que j’ai soutenue en commission spéciale et que je tenais à rappeler.