« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 mars 2019 (3e séance)
Présidence de M. Francis Vercamer
Article 61 duodecies
M. le président (UDI-AGIR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 61 duodecies.
Article 61 terdecies
(L’article 61 terdecies est adopté.)
Article 61 quaterdecies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Christophe Blanchet (LAREM). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Roussel, qui vise tout d’abord à corriger une erreur de rédaction, en substituant au mot : « conditionnement », le mot : « fonctionnement ».Il vise également à mettre en conformité la loi avec ce que prévoit le règlement, c’est-à-dire la possibilité offerte par l’article R. 214-156 du code monétaire et financier à une SCPI d’investir dans une SCI détenant elle-même une participation dans une autre SCI.
(L’amendement no 1124, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 61 quaterdecies , amendé, est adopté.)
Article 62
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 100, 99 et 733, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 100.Monsieur Vallaud, peut-être pourriez-vous soutenir également l’amendement no 99 ?
Tout à fait, monsieur le président. Je vais être rapide, même s’il s’agit d’un moment important pour Dominique Potier comme pour moi, ainsi que pour le groupe Socialistes et apparentés.Nous abordons en effet l’une des clés de voûte de notre réflexion sur la place et le rôle de l’entreprise au XXIe siècle après trente ans de domination actionnariale, avec tout ce que cela signifie en termes de déformation du partage de la valeur ajoutée et de court-termisme des marchés, à opposer aux stratégies industrielles de long terme.Cette domination a également été marquée par la préférence pour la distribution du dividende plutôt que des salaires, au détriment également de l’investissement productif.Nous faisons le constat que dans l’entreprise, les salariés, qui sont des parties prenantes, ont bien peu de place pour influer sur sa marche.C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une entrée progressive dans un modèle de codétermination à la française, qui devra ensuite rejoindre un modèle européen qui se distinguera des modèles, notamment financiers, anglo-saxons.Il s’agit – c’est l’objet de l’amendement no 100 – de fixer le nombre d’administrateurs salariés à un si le nombre total des administrateurs est égal ou inférieur à huit, à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à huit, et à la moitié des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d’administrateur est supérieur ou égal à treize.L’amendement no 999 prévoit, lui, de fixer le nombre d’administrateurs salariés à 1 en deçà du seuil de 8 administrateurs ainsi que dans les structures comptant de 50 à 999 salariés, et à trois administrateurs au-dessus de ces seuils.Il prévoit également de fixer le nombre d’administrateurs salariés à 2 en deçà du seuil de 8 administrateurs ainsi que dans les structures de 50 à 999 salariés, et au tiers du nombre total de sièges d’administrateurs au-dessus de ces seuils.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 733.
M. Éric Coquerel (FI). Quel dommage – nous en plaisantons – de défendre des amendements intéressants à quatre heures du matin ! Vous proposez, dans le projet de loi, d’augmenter de façon très timide le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des seules très grandes entreprises.On s’aperçoit qu’en réalité cela ne changera rien à la domination des actionnaires et des cadres hauts dirigeants.Or on sait dorénavant que pour qu’une entreprise, puisque c’est l’objet de la modification du code civil que vous proposez, tienne compte des enjeux sociaux et environnementaux, il faut qu’elle accorde une plus grande place à ses salariés.Bien souvent en effet, les premiers concernés par la vie de ces entreprises, ceux qui décident de ne pas délocaliser et qui essayent de conserver l’outil de travail sont ces mêmes salariés, qui disposent de compétences importantes pour le devenir de leur entreprise.Nous vous proposons que le nombre d’administrateurs représentant les salariés soit égal à la moitié du nombre total d’administrateurs : la codécision s’imposera ainsi au sein des entreprises et nulle décision ne pourra y être prise sans l’accord d’au moins un représentant des salariés.Pour toute démocratie moderne qui se respecte, la démocratie sociale est une nécessité. Hélas, nous en sommes bien loin aujourd’hui.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Les amendements nos 100 et 99 reprennent des débats qui ont été très longs en première lecture. Il me semble qu’avec la définition de ce deuxième administrateur salarié pour les conseils d’administration comptant moins de douze membres, nous sommes parvenus à un très bel équilibre,.Je tiens aussi à signaler que le Sénat a validé cette position, qui est une avancée, et que le système de gouvernance qui est proposé est très différent de celui de la codétermination à l’allemande.En outre, les enjeux sont différents : la comparaison n’est donc pas la bonne. Je demande par conséquent le retrait de ces amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.L’amendement no 733 conduit à étendre à quasiment toutes les sociétés la présence d’un administrateur salarié au sein du conseil d’administration. Cela me paraît excessif et ne me paraît pas refléter du tout la position des partenaires sociaux qui ont été auditionnés. Je propose que nous en restions, là aussi, à l’avancée de la première lecture.L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Boris Vallaud (SOC). Vous êtes des révolutionnaires du statu quo !
(Le s amendement no s 100, 99 et 733, successivement repoussé s par le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements identiques no 94 de M. Vincent Descoeur et no 218 de M. Daniel Fasquelle sont défendus.
(L es amendement s no s 94 et 218, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1011 rectifié de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
(L’amendement no 1011 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 220 et 248 de M. Daniel Fasquelle, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.
(L es amendements nos 220 et 248, successivement repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1266 de Mme Coralie Dubost, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1266, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 97 de M. Vincent Descoeur et 249 de M. Daniel Fasquelle sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Ils sont satisfaits, j’en demande donc le retrait.
(Le s amendement no s 97 et 249 s ont retiré s .)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Stéphane Peu (GDR). Il vous est ici proposé de s’inspirer du modèle allemand : cela nous arrive, nous aussi, de nous y référer, mais pour le meilleur.
M. Daniel Fasquelle (LR). Le modèle de l’Ouest ou le modèle de l’Est ? (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). La France est très en retard s’agissant de la place des salariés dans les conseils d’administration.En Allemagne, les salariés représentent un tiers de la composition du conseil d’administration dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, et la moitié des sièges dans celles comptant plus de 2 000 salariés.Nous proposons donc, avec cet amendement, que ce qui constitue aujourd’hui dans notre législation un plafond devienne un seuil et garantisse un minimum de 30 % de représentants de salariés dans les conseils d’administration.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je vous recommande, sans prolonger nos débats, l’excellente tribune qui vient d’être publiée dans Libération par Olivier Favereau.Il affirme que la crise des gilets jaunes, comme celle des jeunes qui étaient dans la rue hier, doit conduire à ce que l’entreprise soit, afin de faire face au double défi social et écologique, profondément modifiée dans son fonctionnement démocratique.Cette tribune est absolument lumineuse : en quelques mots, il indique que la réconciliation du travail et de la nature passe par l’entreprise et que la codétermination, c’est-à-dire le dialogue entre le capital et le travail, comme la manière de surmonter ces épreuves, nous imposent de penser un monde nouveau.
M. Dominique Potier (SOC). Il me semble que nous sommes en train de passer à côté d’une des réformes essentielles que treize pays européens ont menée à bien. Nous allons nous payer de mots alors que nous aurons raté cette étape importante.Lisez donc cette tribune d’Olivier Favereau pour comprendre comment l’ensemble de nos propositions constitue un formidable rendez-vous manqué.
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.)
(L’article 62, amendé, est adopté.)
Article 62 bis A
(L’article 62 bis A est adopté.)
Article 62 bis
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 221 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
(L’amendement no 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 62 bis est adopté.)
Article 62 ter
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 728.
Mme Mathilde Panot (FI). Il porte sur la transparence en matière d’écarts de salaires : il s’agissait, je vous le rappelle, d’une promesse du candidat Macron. Un ministre de l’économie avait même fait des déclarations sur les rémunérations excessives – si ce n’est indécentes – de certains grands patrons.L’ONG Oxfam a mené une grosse campagne sur cette question afin de réclamer la transparence en matière d’écarts de salaires, transparence à laquelle les Français et les Françaises sont aujourd’hui majoritairement favorables.Las, ce que vous avez mis dans le projet de loi à cet égard est une coquille vide et la porte-parole d’Oxfam, Manon Aubry, a affirmé, après le rétropédalage du ministre de l’économie : « L’engagement du Gouvernement pour la transparence sur les écarts de salaire n’était au final qu’une vaste opération de communication qui a accouché d’une souris. »Pourquoi ? Notamment parce que la méthode que vous avez choisie, celle des salaires médians et moyens, ne permet pas de mesurer ni les écarts réels entre les bas et les hauts salaires, ni leur progression.C’est pour cette raison qu’Oxfam continue à promouvoir la transparence salariale et souhaite que les écarts soient au moins mesurés par quantile, ce qui permettrait d’obtenir des données véritablement utiles et opérationnelles pour mesurer les écarts de rémunération, tout en incitant à leur réduction.Au sein de La France insoumise, nous sommes favorables à ce que des contraintes soient imposées en matière d’écarts de salaires. Cette mesure de transparence est un pas extrêmement important, que nous devons franchir jusqu’au bout, c’est-à-dire sans nous contenter des seuls salaires médians et moyens, afin de progresser vraiment vers la connaissance et la réduction de ces écarts de salaires.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je réponds sur cet amendement et mes arguments seront ensuite les mêmes.Nous avons eu de longs débats à ce sujet en première lecture. Nous sommes en outre en train de transposer une directive en allant plus loin que ce que cette transposition nous imposerait.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Sont prévus le ratio portant sur la moyenne, celui sur la médiane, et la rémunération du dirigeant qui permettront de mesurer ces écarts.Nous n’avons cependant pas pour objectif de susciter des conflits internes à l’entreprise entre salariés : nous ne sommes pas là pour ranger les salaires et les salariés dans des catégories, mais pour examiner la rémunération du dirigeant, la rémunération moyenne et la rémunération médiane.Nous allons à mon sens plus loin que ce que la directive nous demande. Nous avons en outre trouvé un bon équilibre.De surcroît, s’agissant de cet amendement en particulier, si l’on prend en considération les filiales à l’étranger, cela pourrait aboutir mécaniquement à des disproportions qui seraient erronées et pourraient être instrumentalisées.Je crois donc qu’il faut préserver l’équilibre qui a été trouvé en première lecture, et qui est un bon équilibre, sans céder à la précipitation. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je crois que le Président de la République a respecté sa promesse de campagne. Il y aura donc un indice qui mesurera l’écart entre les plus hautes rémunérations, la rémunération médiane et la rémunération moyenne. C’est exactement ce à quoi on s’était engagé.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1213, 44, 319, 487, 1203, 751 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 44, 319, 487 et 1203 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1213.
M. Dominique Potier (SOC). Ces amendements sont inspirés des travaux d’Oxfam, qui portent sur l’accroissement des inégalités et le partage déséquilibré de la valeur entre le capital et le travail, ainsi qu’au sein du travail. Ces sujets sont tout sauf mineurs. Le thème de l’entreprise a été un des grands absents du Grand débat. Du coup, le problème de la source des inégalités et la question de la démocratie dans l’entreprise ont été laissés de côté. Le dispositif proposé à travers ces amendements fonctionne un peu comme le label public et vise à procurer de la transparence sur les écarts de salaires.Madame la rapporteure, avec tout le respect que je vous dois, pourriez-vous sortir du discours de l’équilibre ? Équilibre entre quoi et quoi ? Il n’y a plus beaucoup d’amendements, la discussion est presque terminée : peut-être pouvez-vous prendre cinq minutes pour nous expliquer de quoi il s’agit ? Quelle force politique, dans ce pays, affirme qu’on ne peut pas aller trop loin en matière de transparence des salaires ? Qu’est-ce qui vous gêne ? Vous dites que nous ne nous situons pas dans les normes européennes, mais c’est faux : dans ce domaine, nous sommes beaucoup moins avancés que le Royaume-Uni, qui est plus transparent que nous.
M. Dominique Potier (SOC). Blague à part, monsieur le rapporteur général, c’est un problème. Dites-nous ce qui vous empêche d’accepter une publication des écarts de salaire par quartiles, ce qui permettrait d’assurer une véritable transparence des écarts de salaires dans la société ?
M. Dominique Potier (SOC). Vous avez fait en commission, madame la rapporteure, une déclaration qui m’a laissé dubitatif : vous avez dit que c’était une question de compétitivité. Pourriez-vous préciser votre pensée ?
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 44, 319, 487 et 1203, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par celui de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 319.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit d’un amendement modeste, au regard de la nécessité d’encadrer les écarts de salaires au sein d’une même entreprise. Cette revendication, nous l’avons depuis longtemps. Cela a d’ailleurs fait l’objet de la part de notre groupe d’une proposition de loi qui visait à limiter les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport de un à vingt. Il s’agissait donc de la mise en place d’une échelle des salaires, qui a les vertus que vous connaissez et que je ne détaillerai pas.Le présent amendement vise plus modestement, dans le cadre de la publication d’un rapport d’équité qui, pour l’heure, ne prévoit que la publication du salaire moyen, ce qui ne permet pas de connaître l’évolution des bas et des hauts salaires, à divulguer les salaires par quartiles. Cette proposition a été formulée aussi par des ONG, dont Oxfam. La publication d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises qui opèrent dans des pays à faible niveau de rémunération.La transparence sur les salaires aurait de nombreuses vertus, dont celle de sortir de la logique d’individualisation et de division pour entrer dans une logique de droits et de garanties collectives. Vous évoquez, madame la rapporteure, les possibles conflits qui pourraient en découler. Au contraire, ce que nous devons rechercher, c’est la juste rémunération. C’est ce qui est à l’ordre du jour, si l’on en croit les aspirations sociales qui se font jour dans le pays.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 487 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1203.
M. Michel Castellani (LT). Il répond à la même logique. À cette heure-ci, je n’ajouterai rien à ce qui vient d’être dit.
M. le président (UDI-AGIR). Je suppose donc que l’amendement no 751 est lui aussi défendu, monsieur Castellani ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 319, 487 et 1203.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 14 Contre 28
(Les amendements identiques nos 44, 319, 487 et 1203 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 751 et 43, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1290 de la commission spéciale est de précision juridique.
(L’amendement no 1290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1212 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1214.
(L’amendement no 1214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 730 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 730, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement.
Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons d’encadrer les rémunérations au sein d’une même entreprise. L’écart ne devra pas excéder un rapport d’un à vingt en prenant en compte l’ensemble des rémunérations touchées par les salariés ou le patron de l’entreprise. Ainsi, si le dirigeant ou la dirigeante souhaite s’augmenter, il ou elle devra rehausser les plus bas salaires. Nous reprenons là une proposition de la Confédération européenne des syndicats.Cette mesure est rendue nécessaire par les rémunérations indécentes de patrons et de cadres de grandes entreprises, notamment celles du CAC40 et du monde de la finance. En effet, les patrons du CAC40 ont gagné en moyenne plus de 5 millions d’euros en 2017 et leur rémunération a progressé de 13,9 % en un an, d’après la revue Le Revenu. Parmi les mieux payés, on retrouve Douglas Pferdehirt, PDG de TechnipFMC, avec une rémunération de 10,57 millions d’euros, alors que les salaires au sein de l’entreprise sont gelés depuis deux ans. De son côté, Olivier Brandicourt, à la tête de Sanofi – société bien connue de cet exécutif –,…
Mme Danièle Obono (FI). …a empoché 9,75 millions d’euros, alors que l’entreprise est en train de supprimer 600 emplois.L’encadrement proposé permettrait des rémunérations déjà très confortables. Nous sommes convaincus qu’il est possible de trouver des cadres et des dirigeants de haut niveau avec ce type de rémunération.D’ailleurs, je note que l’évocation de Sanofi vous a scandalisés.
Mme Cendra Motin (LAREM). Non, c’est le sous-entendu qui me scandalise !
Mme Danièle Obono (FI). Je suis donc certaine que vous allez voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’inscrit dans le même esprit que celui qui vient d’être proposé, mais il me semble plus précis et constitutionnel.Notre proposition, qui provient du groupe de travail que nous avons formé, consiste non pas à limiter directement les salaires, mais à prévoir qu’au-delà d’un salaire et charges afférentes représentant douze fois le salaire du premier décile, c’est-à-dire, dans la plupart des entreprises, douze fois le SMIC, les charges et les salaires ne seront pas déduits de l’impôt sur les sociétés.La Constitution nous empêche de limiter les salaires, mais rien ne nous empêche juridiquement – cela a été vérifié – de considérer qu’au-delà de, pour être concret, 220 000 à 250 000 euros, la rémunération devient un privilège et qu’elle n’est plus une charge pour l’entreprise. On retrouverait ainsi une certaine décence, en posant le principe que personne ne peut gagner en un mois plus que ce qu’un autre gagne en un an. Sur cette base éthique, on pourrait bâtir une économie de l’entreprise qui soit saine, sans retrancher de l’impôt sur les sociétés des salaires qui relèvent de privilèges.Cette proposition est pragmatique. Nous avons essayé de la chiffrer, mais il nous manque, madame la secrétaire d’État, quelques informations. Or, vu qu’en huit jours, nous n’avons pas réussi à obtenir la liste des pesticides que la France exporte, je n’aurai certainement pas une réponse immédiate à mes questions.Il faut savoir que les 1 % de Français qui touchent plus de 220 000 à 250 000 euros représentent une manne importante. Les gains obtenus par l’intermédiaire de l’impôt sur les sociétés représenteraient ainsi l’équivalent du produit de la taxe sur les GAFA, voire le double ou le triple. Il s’agit donc à la fois d’un dispositif d’assainissement de la vie publique, en imposant des salaires décents dans l’entreprise, et une ressource pour la puissance publique, laquelle en a bien besoin, notamment pour lutter contre le changement climatique et la pauvreté.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Voilà plusieurs amendements qui portent sur les écarts de salaire. Réponse : « Avis défavorable », point. Aucune explication. Tout va bien.
M. Roland Lescure (LAREM). La rapporteure a donné une explication générale !
M. Stéphane Peu (GDR). Non, pas vraiment. Pierre Dharréville a présenté tout à l’heure un amendement sans qu’on donne aucune explication sur l’avis défavorable qu’il a recueilli – mais peu importe.Je voudrais que vous réfléchissiez à une chose. En 1968, au moment des accords de Grenelle, la délégation du CNPF, l’ancêtre du MEDEF, avait pour mandat, en s’asseyant à la table des négociations, de ne pas descendre en dessous d’un écart de salaires de un à vingt. C’était en 1968, et c’était le mandat des négociateurs du CNPF.Aujourd’hui, on a fréquemment des salaires qui peuvent être dans un rapport de 1 à 100, de 1 à 150, voire de 1 à 200 ou 250. Considérez-vous que passer d’un écart de 1 à 20, ce qui paraissait acceptable et était le mandat du patronat français en 1968, à un écart de 1 à 200 correspond à un progrès ou à une régression ? L’accroissement des inégalités au cours des cinquante dernières années, avec ces écarts de salaires devenus insupportables à nos concitoyens, représentent-ils selon vous un progrès pour notre société ou une régression ? Je vous le dis : c’est une grave régression sociale que ce creusement des inégalités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Dominique Potier applaudit aussi.)Il faudrait essayer de remettre de l’ordre là-dedans. Vous rejetez ces amendements d’un revers de la main, parce que cela vous paraît insensé, mais ce qui vous paraît insensé n’est ni plus ni moins ce que réclamait le patronat en 1968 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). De tels écarts de salaires, pour vous, c’est normal ? Ce n’est pas un problème ? À la veille de la Marche du siècle pour le climat, comment ne pas penser que les revenus indécents de ces personnes contribuent au dérèglement climatique ? Ce sont en effet les modes de vie des plus riches qui détruisent l’écosystème humain, qui mettent en péril l’existence même de l’humanité ! C’est ce problème-là que nous pointons, quand nous dénonçons ces écarts de salaires totalement indécents – mais pour vous, ce n’est pas un problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Quand on se paie 250 fois plus que ses salariés, on en veut toujours plus.On veut toujours plus parce qu’on n’en a jamais assez, parce qu’on est dans l’apparat, dans l’accumulation infinie des biens ; on se bat pour se payer un yacht encore plus grand que le voisin, si bien qu’à un moment, on se retrouve en prison au Japon, alors qu’en France, on est l’ami des ministres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC). Le sujet mérite mieux, en effet, qu’un avis défavorable sans autre forme d’explication. On a rappelé quelle fut la position du CNPF en 1968. John Pierpont Morgan, dont la banque JPMorgan porte toujours le nom, estimait pour sa part que l’écart maximal des rémunérations dans une entreprise devait être de 1 à 20. Henry Ford, capitaine d’industrie, s’était quant à lui prononcé pour un rapport de 1 à 40. Aujourd’hui, ce rapport est de 1 à 573 dans les 500 premières entreprises américaines, et de 1 à 250 dans les entreprises du CAC40.La semaine dernière, une proposition de loi du groupe GDR qui n’a même pas pu être examinée soulevait la question des rémunérations les plus basses, c’est-à-dire, au fond, du SMIC. Quand il n’était pas encore président de Danone, mais seulement vice-président, Emmanuel Faber disait qu’en diminuant de 30 % la rémunération du centile supérieur des collaborateurs les mieux payés du groupe, on pouvait doubler celle des 20 % des salariés les moins bien payés.Cela donne à réfléchir. Je ne crois pas, au demeurant, que la France ait, plus que les autres pays du monde, un problème avec les basses rémunérations, mais peut-être, plus certainement, avec les hautes. La proposition du groupe Socialistes et apparentés, dans ces conditions, n’est même pas de limiter l’écart à un rapport de 1 à 12, mais de proscrire l’optimisation fiscale qui permet de déduire la masse salariale de l’impôt sur les sociétés. (M. Dominique Potier applaudit.) Refuser de payer les rémunérations excessives via les ristournes fiscales consenties à ces grandes entreprises, ce n’est tout de même pas une proposition délirante. Vous vous honoreriez donc à justifier votre désaccord.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 730.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 28
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
(L’article 62 ter, amendé, est adopté.)
Article 62 quinquies A
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 625 de M. Daniel Fasquelle, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
(L’amendement no 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 90 et 1093.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Cet amendement, technique, concerne la situation de certains conseils d’administration. Je suis bien entendu très favorable à la loi Copé-Zimmermann, ainsi qu’au principe de nullité des délibérations si cette loi, relative à la parité dans les conseils d’administration, n’est pas respectée. Je veux toutefois signaler les problèmes rencontrés, en ce domaine, par les conseils d’administration où les nominations se font par scrutin de liste ou s’accompagnent de candidatures de suppléants. Dans ce cas de figure, une femme peut avoir un homme pour suppléant. Si son mandat est interrompu avant son terme, c’est donc le suppléant qui siège, auquel cas le conseil d’administration n’est plus paritaire alors qu’il l’était et que l’entreprise, par là même, respectait donc la loi. Il en va de même pour les scrutins de liste.Très peu d’entreprises, en France, ont des administrateurs élus par scrutin de liste ou dotés d’un suppléant. Il faudrait donc attendre l’élection suivante, et la composition de deux listes de femmes et d’hommes, ou imposer à toutes les administratrices d’avoir une femme pour suppléante.Cet amendement, à caractère fortement technique, vise à apporter une solution à ce problème.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1093 de Mme Sarah El Haïry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). L’amendement risquerait de créer des distorsions entre les différentes situations. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous parlons ici d’une situation très spécifique, celle d’administrateurs nommés par un scrutin sans qu’il ait été tenu compte de la loi Copé-Zimmermann. Cette loi existe depuis 2011, on pourrait donc être en droit de s’interroger, mais je vois bien quel est le sujet.Le problème est que la rédaction ne convient pas, car elle ouvre à une dérogation bien plus large. Au surplus, le juge peut moduler le principe de nullité des délibérations. Je suggère donc, soit de revoir cet amendement d’ici à la lecture définitive, soit de préciser l’intention du législateur, à savoir que la nullité des délibérations doit être appréciée par le juge en fonction de ces situations très spécifiques, qui ne concernent que quelques organismes coopératifs. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le Gouvernement peut, d’ici à une éventuelle lecture définitive, apporter des précisions à la rédaction de cet amendement. Il serait d’ailleurs sage qu’il le fasse. Ma rédaction dépasse largement l’objectif poursuivi, j’en ai conscience : je n’ai pas eu le temps de la préciser. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre Mme la secrétaire d’État, je retire toutefois mon amendement.
(L’amendement no 90 est retiré.)
(L’amendement no 1093 n’est pas adopté.)
(L’article 62 quinquies A est adopté.)
Article 62 sexies
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Nous l’avions d’abord défendu dans le cadre du projet de loi PACTE. On nous avait alors conseillé de le défendre dans le cadre du projet de loi relatif à la fraude fiscale, et lorsque nous l’avons fait, on nous a proposé de le défendre à l’occasion de PACTE... C’est donc ce que je fais.Cet amendement permet de surmonter l’obstacle constitutionnel qui, jusqu’à présent, empêchait les holdings de suivre les banques en matière de transparence sur les emplois et les impôts qu’ils paient dans les différents pays où elles ont des activités. La transparence est un instrument puissant pour lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales. Pour contourner l’obstacle, nous nous sommes inspirés d’un rapport du Conseil économique, social et environnemental qui préconisait, sur ce sujet, la remise d’un rapport aux instances représentatives du personnel, les IRP, qui, elles, sont bien entendu tenues à la confidentialité.L’obstacle constitutionnel du secret des affaires s’en trouve levé, et nous aurions un instrument de transparence, au moins au sein de l’entreprise, sur les agissements fiscaux. Aucun obstacle ne s’oppose à l’adoption de cet amendement, et je ne vois pas au nom de quoi la loi s’empêcherait d’exiger des dirigeants de partager avec les IRP la réalité de leurs pratiques fiscales de par le monde.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Cet amendement concerne la stratégie fiscale internationale. Il sort donc du champ du projet de loi PACTE. Par ailleurs, nous serons bientôt saisis d’un texte sur la taxation des GAFA : je vous suggère donc de réfléchir à votre proposition dans ce cadre. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 26
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
(L’article 62 sexies est adopté.)
Article 62 septies
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 40 de Mme Laure de La Raudière est défendu.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 240 de M. Daniel Fasquelle, 841 de Mme Véronique Louwagie, et 893 de M. Nicolas Forissier.Ils sont tous trois défendus.
(Les amendements identiques nos 240, 841 et 893, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 62 septies est adopté.)
Article 63
(L’article 63 est adopté.)
Article 63 bis A
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1000 de Mme Coralie Dubost, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1003 de Mme Coralie Dubost, rapporteure, est également rédactionnel.
(L’amendement no 1003, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 63 bis A, amendé, est adopté.)
Article 63 bis B
M. le président (UDI-AGIR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 63 bis B.
Article 63 bis
(L’article 63 bis est adopté.)
Article 66
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 816 de Mme Laure de La Raudière est défendu.
(L’amendement no 816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 66 est adopté.)
Article 66 bis
M. le président (UDI-AGIR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 66 bis.
Articles 68 et 69 bis A
(Les articles 68 et 69 bis A sont successivement adoptés.)
Article 69 bis
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 560 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(Les articles 69 ter et 70 sont successivement adoptés.)
Article 71
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 1080 rectifié.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Il a pour objet de rendre pleinement opérationnels les organismes de financement spécialisé créés par la loi dite Sapin 2 afin de favoriser le financement de l’économie par la dette. À cette fin, il vient préciser les modalités de fonctionnement de cet outil – conditions de souscription, de cession, de rachat des parts, actions et titres de créance, cas d’interruption de leur émission.
(L’amendement no 1080 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 74, 87, 254, 594, 670, 766, 1081, 1198 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 74, 87, 254, 594, 670, 766, 1081 et 1198 sont identiques.L’amendement no 74 est défendu.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Il me semble qu’un amendement de la rapporteure, à la fin de la série, permet d’atteindre partiellement l’objectif de l’ensemble des autres amendements. Ces amendements nous ont été suggérés par les représentants des agences de voyage, que l’article inquiète beaucoup et qui voudraient que nous revenions au texte du Sénat.Peut-être pourrions-nous donc abréger la discussion : si l’amendement de la rapporteure répond à cette demande, qu’elle nous le précise, cela facilitera le débat.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Daniel Fasquelle (LR). Il est identique. Nous espérons que l’amendement de la rapporteure résoudra le problème que rencontrent les agences de voyages et les tour-opérateurs.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 594.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 670.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le nombre d’amendements identiques montre que les professionnels du tourisme sont vraiment inquiets. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre en considération ces amendements issus de tous les bancs de notre assemblée.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Nicolas Forissier (LR). Il est identique. J’insiste sur l’importance du sujet, madame la secrétaire d’État.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1081.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise lui aussi à rétablir l’article dans sa rédaction issue du Sénat, ce qui revient à supprimer la responsabilité de plein droit des agents de voyages et tour-opérateurs français, afin qu’ils soient soumis au même régime de responsabilité que leurs voisins européens.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1198.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1296.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Il s’agit de la transposition d’une directive européenne qui vient harmoniser le régime de responsabilité des voyagistes. La directive prévoit un régime de responsabilité simple mais, dans la transposition, le Gouvernement est allé jusqu’à une responsabilité de plein droit.Celle-ci existait traditionnellement en droit français et les associations de consommateurs y faisaient abondamment référence. Pour cette raison, nous avons étudié la jurisprudence et constaté que l’existence objective d’une responsabilité de plein droit dont il n’est pas possible de s’exonérer en cas de comportement fautif peut entraîner des décisions excessives. Un exemple : le client d’un hôtel qui a abusé des consommations proposées au bar…
M. Stéphane Peu (GDR). Vous parlez de M. Castaner ? (Sourires.)
Mme Coralie Dubost (LAREM). …et qui, pour cette raison, fait une chute en regagnant sa chambre après une promenade hors de l’établissement peut attaquer l’hôtel en justice. Ce n’est pas acceptable.De nombreux amendements tendent à supprimer cette responsabilité de plein droit. Pour ma part, je vous propose, après en avoir discuté avec les voyagistes et les consommateurs, et compte tenu de la directive comme de notre tradition juridique, une solution de compromis : maintenir les mots « de plein droit », mais, en contrepartie, prévoir une clause d’exonération de responsabilité au bénéfice des voyagistes en cas de comportement fautif du client. Il ne s’agit pas d’un régime juridique nouveau : nous nous sommes inspirés d’un dispositif qui existe déjà pour les professionnels du commerce en ligne. Il me semble que c’est une solution équilibrée.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). J’en demande le retrait au bénéfice de l’amendement no 1296 ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne suis pas d’accord avec la rapporteure : le régime en question, qui existe depuis 1992, protège les consommateurs...
M. Nicolas Forissier (LR). Pensez aussi aux entreprises, auxquelles il pose bien des problèmes !
Mme Agnès Pannier-Runacher. ...dans la mesure où la directive ne prévoit aucun régime de responsabilité ; il s’agit en fait d’un choix de notre part sur lequel je ne vois pas de raison de revenir.Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1006 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
(L’amendement no 1006, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1007 de Mme Coralie Dubost est défendu.
(L’amendement no 1007, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71, amendé, est adopté.)
Article 71 bis AA
(L’article 71 bis AA est adopté.)
Article 71 bis AB
(L’article 71 bis AB est adopté.)
Article 71 bis AC
(L’article 71 bis AC est adopté.)
Article 71 bis
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1009 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel.
(L’amendement no 1009, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71 bis, amendé, est adopté.)
Article 71 ter A
(L’article 71 ter A est adopté.)
Article 71 ter
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements tendant à supprimer l’article, nos 22, 626 et 737.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir L’amendement no 22 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Daniel Fasquelle (LR). On se demande ce que fait dans la loi PACTE une disposition sur la tarification réglementée du gaz. Elle a été introduite de façon cavalière et sans aucune étude d’impact.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 737.
M. Éric Coquerel (FI). L’article vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz. Nous nous étonnons d’abord, comme notre collègue, de la forme sous laquelle il a été introduit : par un amendement du Gouvernement déposé après expiration du délai en commission spéciale lors de la première lecture et examiné après minuit un vendredi soir. Alors qu’il s’agit d’un sujet majeur, son impact, cela vient d’être dit, n’a pas été étudié.L’urgence prétendue dans laquelle vous adoptez la fin des tarifs réglementés n’est autre que la hâte de s’adapter à la libéralisation du marché de l’énergie imposée par l’Union européenne. Malheureusement, les paquets énergie ont été votés au Parlement européen par la plupart des partis qui ont ouvert les pays à cette libéralisation depuis une vingtaine d’années ; cela n’en fait pas une bonne décision, loin de là. C’est au contraire une très mauvaise affaire pour les consommateurs. En outre, il s’agit non seulement d’une stupidité mais d’une faute grave eu égard à la nécessité d’une planification écologique, que nous réclamons, et d’une véritable transition énergétique.C’est pour toutes ces raisons que nous nous y opposons. En outre, nous voyons un lien entre cet article voté à la va-vite et la privatisation totale d’ENGIE.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (LAREM). J’entends les remarques qui sont formulées. Nous en avions parlé en commission : il est vrai que le contexte est particulier. Mais, justement, une décision du Conseil d’État nous appelle à intervenir très rapidement. En outre, il faut saluer le travail accompli par le Sénat sur ce point : beaucoup d’éléments ont été gravés dans le marbre, notamment s’agissant des tarifs réglementés.Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit tout simplement de tirer les conséquences de récentes décisions du Conseil d’État qui ont conduit à déclarer contraires au droit européen les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Le Gouvernement avait engagé dès le début de l’année 2018 une concertation avec l’ensemble des acteurs représentant les consommateurs et les fournisseurs, ce qui a permis de graver dans le marbre, lors de l’examen du texte au Sénat, les dispositions mettant progressivement fin aux tarifs réglementés du gaz. C’est l’objet des articles 71 ter et suivant.L’article 71 ter comprend également des mesures destinées à accompagner et protéger les consommateurs, dont l’appel à un fournisseur de secours en cas de défaillance du fournisseur du client et à un fournisseur de dernier recours pour les clients qui n’en trouveraient aucun.Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). En somme, il s’agirait d’une obligation imposée par le Conseil d’État eu égard aux réglementations et directives européennes. Voilà justement pourquoi il faut désobéir à des directives injustes et contraires à l’intérêt national, notamment en matière d’énergie. Cette question de la désobéissance sera au cœur de la campagne en vue des prochaines élections européennes. Pour notre part, nous l’assumons.
(Les amendements identiques nos 22, 626 et 737 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 1049.
(L’amendement no 1049, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1062 de Mme Coralie Dubost est de coordination juridique.
(L’amendement no 1062, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1300 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à adapter le calendrier d’information des consommateurs finaux domestiques. Afin d’éviter que le premier courrier ne leur soit transmis pendant une période peu propice, il est proposé de le leur envoyer entre le 1er septembre et le 1er novembre 2019.
(L’amendement no 1300, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 71 ter, amendé, est adopté.)
Article 71 quater AA
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 627 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
(L’amendement no 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 71 quater AA est adopté.)
Article 71 quater AB
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements, nos 628 de M. Daniel Fasquelle, et 765 de Mme Véronique Louwagie, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 628 et 765 , repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 856.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement vise à publier par arrêté les conditions de comparaison et de présentation des offres dans l’outil de comparaison du médiateur national de l’énergie, ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre au médiateur.Il vise également à permettre la transposition de la future directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, qui fixe certaines obligations pour les outils de comparaison des offres.
(L’amendement no 856, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1067.
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 1272 rectifié de la commission spéciale, 1324 de Mme Coralie Dubost, 1270 rectifié de la commission spéciale, 1074 de Mme Coralie Dubost, 1271 et 1274 de la commission spéciale, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.
(Les amendements nos 1272 rectifié, 1324, 1270 rectifié, 1074, 1271 et 1274, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 72, amendé, est adopté.)
Article 72 bis
(L’article 72 bis est adopté.)
Article 73
(L’article 73 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 74
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1015.
M. Roland Lescure (LAREM). Il s’agit de l’« article balai » de ce projet, qui nous avait permis d’insérer en première lecture des dispositifs d’évaluation de cette loi. Je l’ai rouvert à l’occasion de la nouvelle lecture, afin que les groupes qui le souhaitaient puissent déposer des amendements nous permettant d’évaluer en continu la loi.Au-delà de l’amendement no 1015 de précision, sur lequel, la secrétaire d’État a, j’imagine, un avis favorable,…
M. Roland Lescure (LAREM). …les autres amendements concernent des rapports d’évaluation et de suivi portant sur des thèmes précis de la loi, dans le cadre d’un dispositif voté en première lecture. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)J’ai proposé ce dispositif à tous les groupes, messieurs. Il ne s’agit pas d’un rapport, vous le sauriez si vous aviez été là lorsque j’ai expliqué ce système en première lecture, mais je reconnais qu’il était également tard.Nous avons prévu un dispositif particulier de suivi et d’exécution de la loi, avec des moyens alloués par France Stratégie et un contrôle parlementaire. Nous convenons que cette loi est complexe et qu’elle comporte énormément d’articles ; nous souhaitions suivre sa mise en œuvre, l’élaboration des décrets et son impact sur certains sujets importants qui seront sans doute mentionnés.
(L’amendement no 1015, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1016 de M. Roland Lescure est défendu.
(L’amendement no 1016, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 278 de Mme Laure de La Raudière est retiré.
(L’amendement no 278 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement de précision destiné à assurer au sein du comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises une représentation de la pluralité politique.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour un sujet qui concerne l’organisation des travaux du Parlement.
(L’amendement no 275 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1267 de la commission spéciale est rédactionnel.
(L’amendement no 1267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 397.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je souhaiterais que le comité d’évaluation intègre dans son rapport annuel un tableau de bord faisant apparaître l’évolution de la charge administrative. L’objectif est de savoir si la loi PACTE augmente ou diminue les normes administratives pesant sur les entreprises.Vous savez qu’il s’agit de l’une de mes marottes, mais les entreprises et les citoyens n’en peuvent plus des normes !
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Nous ne mesurons jamais le flux de normes que l’on génère chaque année.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Je vous remercie, madame de La Raudière : ce sujet, important, vous tient à cœur comme à moi. En revanche, je ne pense pas que votre proposition soit adaptée au dispositif d’évaluation de cette loi. J’émets donc un avis défavorable, mais je m’engage à me tenir à vos côtés dans ce combat dans les années qui viennent.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis également très favorable à la simplification de la vie des entreprises, mais le tableau de bord me paraît peu approprié. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Madame la secrétaire d’État, je vous demande un rendez-vous demain pour évoquer ce sujet. Même un samedi !
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1017 de M. Roland Lescure est rédactionnel.
(L’amendement no 1017, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 396.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement propose que les thématiques principales de la loi PACTE fassent l’objet d’une évaluation pendant les cinq premières années d’application de la loi. En effet, une durée d’évaluation de trois années serait trop courte compte tenu du poids de certaines dispositions.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Contrairement à ce que je vous avais dit rapidement, il faudrait retirer cet amendement, parce que de nombreuses dispositions de la loi PACTE seront arrivées à leur terme en trois ans : par exemple, on ne va pas évaluer le guichet unique pendant cinq ans. Or, tel qu’il est formulé, l’amendement suggère de rendre un rapport tous les ans pendant cinq ans.Je m’engage, et j’espère que Mme la secrétaire d’État nous rejoindra, à ce que les sujets dépassant la durée de trois ans continuent d’être évalués par France Stratégies, à notre service. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 396 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements, nos 1018 et 1019 de M. Roland Lescure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1018 et 1019, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1275.