« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 mars 2019 (3e séance)
Présidence de M. Francis Vercamer
Article 74
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Nous avons adopté des dispositions importantes sur la transformation et le transfert des contrats d’assurance-vie. Il faut que le comité puisse évaluer les dispositifs adoptés.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Je vous propose de rectifier l’amendement en remplaçant « transférabilité », qui ne correspond pas formellement à ce que nous faisons dans la loi, par les termes « transparence et de la mobilité ».
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1014 et 1013, de M. Roland Lescure, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Le premier est un amendement de précision et le second de simplification.
(Les amendements nos 1014 et 1013, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 399 de Mme Laure de La Raudière est rédactionnel.
(L’amendement no 399, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1343.
M. Pierre Dharréville (GDR). Tout à l’heure, j’avais déposé un amendement sur l’actionnariat salarié, qui supprimait les dispositions de la loi PACTE. À la suite de l’échange que nous avons eu, je me permets, monsieur le rapporteur général, de proposer d’évaluer l’évolution du dispositif d’actionnariat sur le partage de la valeur créée par l’entreprise pour les salariés, et sur l’influence de ceux-ci dans la gouvernance et la stratégie de l’entreprise.
(L’amendement no 1343, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1020 de M. Roland Lescure est rédactionnel.
(L’amendement no 1020, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 1302.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement poursuit un objectif de suivi de la profession des commissaires aux comptes.
(L’amendement no 1302, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 398 de Mme Laure de La Raudière est retiré.
(L’amendement no 398 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 668.
M. Daniel Fasquelle (LR). Il s’agit d’évaluer les conséquences de la modification de l’article 1833 du code civil. Il s’agit du dernier amendement : j’espère que nous finirons en beauté !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (LAREM). Malheureusement, nous finirons avec un avis défavorable. Je sais combien vous êtes sensible à l’évaluation des modifications de l’article 1833 du code civil. Ce dernier n’avait pas été modifié depuis Napoléon : nous attendrons un peu plus d’un an pour évaluer ce changement, il nous faudra sûrement dix ou quinze ans de jurisprudence. Nous nous retrouverons, sur ces bancs ou ailleurs, pour en parler. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 668, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 74, amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
M. le président (UDI-AGIR). Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Avec mes collègues, nous avons des feux verts, des feux orange et des feux rouges sur ce projet.Des feux verts, parce que certaines dispositions du texte, que nous avons soutenues, sont indéniablement positives. Dans cette catégorie figurent l’évolution du statut du conjoint collaborateur avec la possibilité de franchir le seuil pendant cinq ans sans conséquences, les dispositions sur l’épargne et celles sur les soldes. Ce texte comporte des avancées et des points positifs que nous soulignons, ce qui est normal et se constate presque toujours. Dans un texte de simplification, il y a forcément des dispositions positives.Il y a malheureusement des feux orange, qui correspondent à des points empruntant la bonne direction, mais sur lesquels vous n’êtes pas allés assez loin. Vous faites disparaître le seuil de 20 salariés, mais vous ne touchez pas aux vrais seuils bloquants, ceux de 10 et de 50 salariés. Sur le forfait social, vous allez dans le bon sens, mais il fallait le supprimer complètement. Par ailleurs, il convenait d’aller plus loin s’agissant des mesures d’intéressement des entreprises, car, nous l’avons souligné, la disparition du forfait social, telle que vous l’avez imaginée, ne suffira pas. Vous avez aussi maintenu la jungle des statuts juridiques dans laquelle se débattent les créateurs d’entreprises, ce qui est un comble pour une loi de simplification à destination des entreprises. Nos débats ont permis d’effectuer quelques avancées sur les commissaires aux comptes, mais nous les estimons insuffisantes et inscrites dans un calendrier beaucoup trop brutal. La révision de l’organisation et des partenariats de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle vous procédez nous inquiète : vous ne nous avez pas complètement rassurés sur ce point.Enfin, nous regrettons de devoir brandir des feux ou des cartons rouges : nous n’avons toujours pas compris l’intérêt budgétaire et financier de la vente d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux ; outre l’outil stratégique que représente ADP, vous confiez des monopoles au privé, si bien que vous serez rattrapés, à mon avis, par le droit de la concurrence. Votre opération est très fragile juridiquement. Par ailleurs, vous allez déstabiliser les réseaux des chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, et chambres des métiers et de l’artisanat. La suppression du stage préalable à l’installation n’est pas une bonne idée, pas plus que la disparition des centres de formalités des entreprises – CFE –, sur laquelle nous nous sommes beaucoup exprimés, mais vous n’avez pas voulu nous entendre. Le refus de créer la délégation parlementaire à la sécurité économique est une mauvaise chose ; surtout, l’opposition n’aura pas accès aux informations touchant à la sécurité économique, ce déni de démocratie nous choquant énormément. Si, comme sous le mandant précédent, la majorité à l’Assemblée nationale était la même que celle du Sénat, l’opposition serait privée de tout accès à ces informations dans les deux chambres. C’est absolument scandaleux, et je ne comprends pas votre refus d’intégrer le président de la commission des finances à votre projet.Quant à la modification de l’article 1833 du Code civil, je ne comprends pas pourquoi vous en avez refusé l’évaluation, monsieur Lescure. Nous aurions parfaitement pu – au bout d’un an, de dix-huit mois ou de deux ans – bénéficier d’un premier retour sur la façon dont les choses se passent sur le terrain. Il est tout à fait dommage que vous repoussiez cette évaluation.Pour notre part, nous maintenons qu’il y a là un risque juridique évident. Quant aux réponses que vous avez formulées, elles sont précisément de nature à nous inquiéter.Les obligations de moyens évoquées par Mme la secrétaire d’État nous placent bel et bien sur le terrain de la responsabilité civile, de même que les obligations normatives évoquées par Mme la rapporteure. Par le biais de ces réponses, vous avez noué notre inquiétude au lieu de nous rassurer.Pour toutes ces raisons, notamment les cartons rouges que je viens d’attribuer, nous ne pouvons pas voter le texte. Celui-ci comporte toutefois quelques points positifs, qui rendent difficile de voter contre. Le groupe Les Républicains adoptera donc une position d’abstention sur le texte.
M. Daniel Fasquelle (LR). Nous en saluons les avancées, mais nous regrettons de ne pas avoir été suffisamment entendus au cours des débats. Si tel avait été le cas, nous aurions sans doute pu envisager un vote positif, que vous avez malheureusement rendu impossible, chers collègues de la majorité.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il est six heures moins le quart du matin. La première chose à dire, à cette heure, est une protestation contre une telle situation.Ceux qui l’apprendront – car nous le ferons savoir – comprendront quelle folie il y a – même en nouvelle lecture – à débattre à cinq heures du matin des discriminations à l’embauche, à trois heures du tarif de l’électricité, et à cette heure-ci de tout ce que nous avons entendu.Tout cela est absurde. C’est une folie ! C’est certainement la forme la plus grave de dysfonctionnement de la vie du Parlement, que cette situation dans laquelle nous nous plaçons à intervalle régulier. Je rappelle que la session unique a été instaurée afin qu’il n’y ait plus de séance de nuit ni de session extraordinaire.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il n’y a pas pire façon de démontrer que le Parlement ne se prend pas lui-même au sérieux. Personne ne peut croire que l’on puisse discuter sérieusement – quelle que soit la bonne volonté que chacun d’entre nous y a mis – de tels sujets dans de telles conditions – sauf ceux qui, parmi nous, sont des êtres humains d’une qualité particulière, supérieurs aux autres et capables de travailler dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et sur quel sujet – l’avenir de l’entreprise et son adaptation au XXIe siècle ! Enfin ! Pas un mot sur la condition des salariés. Pas un mot sur leur participation à la décision. Des dispositions en faveur de la financiarisation qui modifieront assez lourdement – sur ce point, je donne tout à fait raison à M. le ministre de l’économie et des finances – ce que seront demain les entreprises du pays.Vous commettez une erreur. La financiarisation contribuera plus sûrement à les détruire qu’elle ne les aidera à se financer. Telle est la leçon que l’on a tiré partout, dans toutes les parties du monde où ce type de dispositif a été adopté.Au passage, les gens finiront par comprendre que nous avons également commencé à préparer la fin de la retraite par répartition et l’avènement de la retraite par capitalisation. Tout cela est absolument incroyable.Le gros morceau, c’est la privatisation, à laquelle personne ici n’a pu donner une réponse satisfaisante pour l’esprit. Pourquoi privatise-t-on les aéroports de France, notre principale frontière ? Pourquoi le fait-on ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Pour financer, a répondu M. le ministre, un fonds d’innovation qui rapportera moins que ce que rapportent les aéroports. À cette heure, nous n’avons toujours pas compris – pardon si nous ne sommes pas assez intelligents pour cela – pourquoi cette privatisation a lieu.Elle résulte soit d’un a priori idéologique, qui voudrait que tout marche mieux dès que l’on privatise – idée qui va contre le bilan des privatisations précédemment réalisées –, soit d’arrangements à l’œuvre auxquels nous ne comprenons rien.Mais ne croyez pas que la suite passera inaperçue ! Ne croyez pas que l’on ne surveillera pas très étroitement qui sera le bénéficiaire d’une opération aussi spectaculaire que scandaleuse !J’éprouve beaucoup d’amertume à me voir pris, comme mes collègues, dans cette forme de travail. Collègues de la majorité, vous êtes 315.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous sommes un groupe de dix-sept députés. Nous sommes d’astreinte tous les trois jours. Ce que nous venons de vivre, nous allons le payer dans les jours à venir. J’aimerais vous rappeler que nous sommes seulement des êtres humains.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Une telle façon de travailler n’est pas acceptable. Je demande vraiment que le bureau de cette assemblée se saisisse une bonne fois des problèmes de cette nature.Il est six heures moins dix du matin. J’ai honte pour nous tous de ce que nous sommes en train de faire. J’ai honte, surtout, car la conclusion de tout cela est d’avoir fait adopter autant de mesures si défavorables à la grande masse de ceux qui produisent la richesse de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous voici parvenus au terme de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi PACTE, dans des conditions que nous connaissons. Nous légiférons à marche forcée, et cela ne date pas d’aujourd’hui.C’est avec une créativité assez fascinante que vous avez abordé l’examen du projet de loi, chers collègues de la majorité, lequel a enflé au fur et à mesure. Sans doute, vous n’y avez pas encore tout inscrit. Sans doute, certaines idées ont germé au cours de ce débat. Elles pourront alimenter une future loi Macron – numéro quatre, cinq ou six, je ne sais plus –, car nous sommes bel et bien dans la continuité d’un processus pour partie entamé.Vous avez donc déroulé une grande guirlande, où sont accrochées des dispositions diverses et variées. La première, celle qui est apparue le plus souvent au sein du débat public, est celle prévoyant les trois privatisations, au premier rang desquelles celle d’Aéroports de Paris, qui demeure incompréhensible. La privatisation de cet outil stratégique – notamment en matière d’aménagement du territoire – a lieu au moment où la croissance du trafic aérien pose plusieurs questions à nos sociétés.Celle d’Engie intervient à l’heure de la transition énergétique, qui est absolument nécessaire et suppose une action déterminée de la puissance publique, ainsi que la maîtrise de celle-ci. Celle de La Française des jeux comporte des risques.Citons également des dispositions accélérant la financiarisation de l’économie, dont nous avons débattu encore aujourd’hui. Pourtant, nous savons bien que celle-ci est à l’origine de plusieurs de nos maux, ainsi que de la crise écologique et anthropologique dans laquelle nous sommes plongés depuis trop longtemps et à laquelle nous devons faire face.Quant aux mesures de déréglementation, elles effacent les garanties permettant d’assurer la bonne santé de notre économie et de nos entreprises. Les mesures de contournement du salaire s’accumulent au fil des lois que nous votons.Le présent projet de loi en fournit de multiples exemples. En fin de compte, elles coûteront au bas mot 1 milliard d’euros aux finances publiques et sociales de notre pays.Au bout de cette longue guirlande, vous avez ajouté quelques éléments décoratifs, peut-être par remords, pour vous assurer une bonne conscience – citons notamment le débat que nous avons eu au sujet de la raison d’être de l’entreprise et de sa responsabilité sociale et environnementale. Toutefois, nous savons très bien que tout cela n’est absolument pas le cœur de ce qui définit le projet de loi, ni de ce qui le motive et en est le moteur profond.Nous sommes donc en présence d’une loi d’effacement de la République, qui continue à alimenter la prosternation devant le marché et nous incite à nous en remettre toujours plus à la loi du marché pour régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés et relever les défis de l’avenir.Nous ne croyons pas à ces logiques, à ces démarches et à ces dynamiques, qui nous entraînent toujours plus bas. Elles provoqueront bien des turbulences pour les salariés et le monde du travail en général, ainsi que pour notre économie, nos entreprises et notre pays.Au fond, vous avez placé les lettres du titre dans le mauvais ordre. J’ai avancé le chiffre de 1 milliard d’euros. J’ai évoqué les privatisations, qui excitent l’appétit de certains grands groupes. Ce n’est pas la loi PACTE que vous présentez, mais la loi CAPTE – pour la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– Mme Mathilde Panot applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). J’ai des points d’accord avec M. Fasquelle. Le projet de loi PACTE comporte plusieurs bonnes mesures. Je rappellerai celles qu’il a citées : la création du guichet unique en ligne, le statut de conjoint-collaborateur, la simplification du franchissement des seuils sociaux – notamment en donnant davantage de temps aux entreprises –, les dispositions relatives à l’épargne salariale, la création du fonds d’innovation de rupture, les dispositions relatives à l’encadrement réglementaire des cryptomonnaies.Pour autant, il ne s’agit pas d’une révolution copernicienne, mais plutôt d’une accumulation de petites – et bonnes – mesures variées.J’ai également des points d’accord avec M. Dharréville. Vous avez dit, cher collègue, que la majorité a été très créative. Tel est le cas. Le projet de loi est devenu obèse. Il compte plus de 220 articles.Par ailleurs, je rejoins également M. Mélenchon : il ne s’agit pas d’une bonne façon de légiférer. Il aurait fallu rédiger cinq ou six projets de loi. Or nous procédons toujours de cette façon.Dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, nous sommes revenus sur des mesures que nous avons votées il y a trois mois dans le cadre de la loi EGALIM. Tout cela provoque des tensions entre nous. Nous étions parvenus à un accord politique et nous avons voté ; nous voilà obligés de revenir dessus.Sincèrement, je souhaite que le bureau de l’Assemblée – je m’adresse aux présidents de groupe ici présents, ainsi qu’au vice-président de l’Assemblée que vous êtes, monsieur le président – trouve enfin une façon de mieux légiférer.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Ce faisant, peut-être simplifierons-nous enfin la vie des Français ! Peut-être irons-nous à l’essentiel !Et peut-être sera-t-il plus simple d’expliquer aux Français ce que nous faisons ici, dans l’hémicycle, et quel est le sens de notre action, au lieu de légiférer, comme nous le faisons parfois, sur des points de détail.Ce qui place notre groupe à part, c’est que vingt-deux d’entre nous ont voté le texte à l’issue de sa première lecture, neuf se sont abstenus et un a voté contre. Objectivement, nous n’avons pas changé, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, l’équilibre du texte obtenu en première lecture.J’en déduis que la majorité du groupe UDI-Agir votera le texte et que quelques-uns d’entre nous s’abstiendront, en raison notamment de la privatisation d’Aéroports de Paris. Même si nous avons obtenu de nouvelles garanties, que je salue, il y a là un point dur du texte.Enfin, à titre personnel, je vous remercie de votre écoute, chers collègues, sur tous les bancs. Je tiens à dire que nous avons bénéficié d’une bonne atmosphère de travail.Mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission spéciale, madame la secrétaire d’État, je vous en remercie tout spécialement. À titre personnel, je voterai le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (MODEM). Le projet de loi peut être observé d’ici, mais aussi d’ailleurs.Vu d’ici, il prend la forme de longs débats et de longs moments passés ensemble, en commission et dans l’hémicycle. Certains sujets ont occupé plus de temps que d’autres, sans doute parce qu’ils nous ont amené à débattre d’importants changements et à soulever des interrogations au sujet d’évolutions peut-être perçues différemment par les uns et par les autres.Parmi ces temps longs de débat que nous avons eus – il était normal de les avoir –, on trouve notamment le retrait de l’État du capital d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie.Citons également la définition de la raison d’être des entreprises, ainsi que des sujets complexes. Parfois, au contraire, nous avons abordé des sujets dont on pouvait se demander en quoi il concernent les entreprises que chacun ici connaît.Nous devons nous poser aussi la question de la loi PACTE vue d’ailleurs sous un autre angle : si la presse ne parle que des sujets qui ont occupé les débats, comment les chefs d’entreprise comprendront-ils que cette loi les concerne ? Et pourtant, nous avons légiféré sur des sujets qui les concernent !Plusieurs députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ont, comme moi, consacré beaucoup de temps à ce projet de loi : nous avons organisé des réunions avec les chefs d’entreprise, des ateliers qui leur permettaient de nous faire connaître leurs attentes et leurs préoccupations. Cela nous a permis de rédiger des amendements, dont certains ont été retenus. Je pense par exemple aux besoins de financement nouveaux, et aux dispositions relatives aux prêts interentreprises. Je pense aussi à l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise : des chefs d’entreprise nous ont dit vouloir céder leur entreprise, et nous avons déposé des amendements sur l’utilisation du Plan d’épargne entreprise pour pouvoir acheter des parts de son entreprise. Je pense encore à l’affacturage inversé, pour ceux qui nous ont rapporté leurs difficultés à se faire payer leurs factures. Je pense à ceux qui avaient des difficultés avec le franchissement des seuils : le délai de cinq ans les aidera. Je pense enfin à la RSE, et à tous ceux qui nous ont dit vouloir adopter un mode de production plus proche des attentes de nombreux citoyens.Le projet de loi PACTE apporte donc des réponses concrètes à des questions que se posent au quotidien les chefs d’entreprise et les salariés.Pour ces raisons, et bien d’autres qui ont été évoquées au cours des débats, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Je voudrais d’abord insister sur un sentiment qui a également été exprimé par Laure de La Raudière et par Jean-Luc Mélenchon, concernant le travail parlementaire : moi qui suis dans cette maison depuis quelques années, je peux vous dire que nous n’avions jamais fait aussi fort ! Dans la même semaine, deux séances de nuit extrêmement longues : la première, mardi, consacrée à un texte majeur créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires, s’est terminée à la hussarde à trois heures vingt – alors que s’il y a une question politique majeure aujourd’hui, c’est bien celle de la fragilisation des territoires. Et si nous avons terminé si tard, c’est parce qu’il fallait reprendre le projet de loi PACTE dès le mercredi ! Et nous terminons au-delà de six heures du matin.Ce n’est ni sérieux, ni raisonnable.
M. Philippe Vigier (LT). Il s’agit de deux textes majeurs ! C’est mauvais pour le travail parlementaire, et cela alimente un sentiment d’antiparlementarisme. Car il y a des gens qui regardent, il y a des gens qui écoutent. On saura que nous avons terminé à six heures du matin. Ce n’est pas sérieux, nul ne peut dire le contraire, et je suis persuadé que chacun d’entre nous le pense.Sur le fond, Laure de La Raudière l’a parfaitement dit : ce texte est devenu quelque peu obèse. Je me souviens d’une certaine loi, qui s’est appelée Macron. Nous avions passé trente jours ici, et j’ai dû être présent pendant vingt-huit de ces trente jours… Nous étions là aussi le samedi, le dimanche, toute la journée ! Certains ici s’en souviennent.
M. Philippe Vigier (LT). Là encore, on commença à une centaine d’articles, et on termina à 208. Franchement, ce n’est pas un modèle de travail parlementaire ! Peu importe que nous soyons fatigués ; mais ce que nous faisons pour nos entreprises et nos territoires…
M. Philippe Vigier (LT). …mérite tout de même un peu plus d’attention.Le projet de loi PACTE comporte des avancées, qui ont été citées par Daniel Fasquelle, Laure de La Raudière et Philippe Bolo. Il y a aussi dans ce texte quelques absences. Sur la transmission d’entreprises, par exemple, dont on sait qu’elle constitue pour ce pays un enjeu terrible, la copie est quasiment blanche. Quant à l’affaire des seuils à 50, depuis combien d’années menons-nous ce combat ? Et on parle toujours d’axe franco-allemand, d’Europe, du scrutin de la fin du mois de mai. Mais nos PME françaises demeureront sous-dimensionnées, car nous passons à côté du sujet. Le fonds d’innovation et de rupture, c’est génial ! Mais 300 millions d’euros, croyez-vous que ce soit sérieux ? Et surtout, on ne nous dit pas tout : on nous disait que les privatisations devaient l’alimenter. Mais c’est faux. La privatisation d’ADP doit rapporter 14 milliards ! Au-delà du problème des chiffres, c’est l’enjeu stratégique de l’innovation qui est au cœur du problème : c’est là qu’il faut mettre le paquet au moment où la compétition fait rage. Malheureusement, la copie n’est pas satisfaisante.N’oublions pas non plus que la première entreprise de France, c’est l’artisanat. Si nous avons un peu allégé la peine infligée aux chambres de commerce et d’industrie, je regrette que les engagements solennels qui avaient été pris n’aient pas été tenus. Pas par vous, madame la secrétaire d’État, mais par d’autres, qui avaient promis que l’on ne ferait plus les poches des chambres consulaires. Mais on continue ! Or ce sont bien elles qui assurent le maillage de proximité de nos territoires. Nul ne peut le contester. Et vous faites de surcroît un mauvais sort au stage de préparation à l’installation !Je suis heureux en revanche que ce projet de loi comporte des évolutions sensibles, positives, en ce qui concerne le financement de l’économie. Et là, franchement, il faut y aller !Un dernier mot sur ADP : il aurait mieux valu nous dire que vous cherchiez dix, quinze, vingt milliards… Il y avait d’autres actifs que vous pouviez vendre, et moins stratégiques ! Cette privatisation est une faute, et vous le constaterez vous-même. Une fois la concession accordée, jamais l’État n’aura les moyens de remettre la main sur ADP. Je souhaite de tout cœur que les garanties promises soient au rendez-vous ; je n’en suis pas persuadé. La triste expérience des autoroutes nous a malheureusement donné raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Stéphane Peu applaudit également.)La majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendra ; certains voteront contre le texte.
Mme Nadia Hai (LAREM). Il est en effet très tard, ou très tôt le matin. Je tiens à remercier particulièrement tous les personnels de l’Assemblée nationale, ainsi que tous les collaborateurs de tous les groupes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Merci, monsieur le président : vous avez admirablement présidé cette séance, compte tenu des circonstances. (Mêmes mouvements.)Au nom du groupe La République en marche, je remercie également tous les groupes parlementaires, sans exception : nos débats se sont déroulés dans le respect mutuel. Nos désaccords sont profonds, mais ce qui réunit, c’est la quantité de travail que nous pouvons fournir et la force de nos convictions.Vous n’en serez pas étonnés : nous voterons ce projet de loi.
Mme Nadia Hai (LAREM). Ce plan de croissance et de transformation des entreprises aborde plusieurs sujets, parce que l’on ne peut engager une transformation de nos entreprises, donc de nos économies, en quelques articles. La richesse de ce texte n’en fait pas un fourre-tout, mais un texte fourni et ambitieux.Ce projet libère nos entreprises ; il aide la création d’entreprise ; il protège les salariés ; il permet de partager la valeur créée, en favorisant la participation et l’intéressement ; il aide nos entreprises françaises à se financer en orientant l’épargne par des outils agiles et diversifiés. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)Nous voulons que les entreprises s’engagent dans un cercle vertueux en matière de responsabilité sociale et environnementale, et nous modifions donc l’objet social.Nous veillons à l’inclusion des personnes handicapées, combat si cher à notre majorité.Nous renforçons la qualité des brevets en France, et alignons nos règles sur le meilleur standard européen.Nous renforçons la régulation d’Engie et de la Française des jeux.Nous créons une délégation parlementaire pour la sécurité économique, outil de surveillance de la procédure de contrôle des investissements stratégiques de l’État. C’est donc un renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement.Je ne citerai pas ici les nombreuses autres avancées que comporte ce texte – ainsi, nous serons nous aussi libérés, et nous pourrons rentrer chez nous. (Sourires.)Une chose est sûre : nous ne sommes pas tous d’accord sur la privatisation d’Aéroports de Paris, pour des raisons que nous avons développées tout au long de nos débats. Nos discussions ont, je crois, éclairé les motivations des uns et des autres. Mais, collectivement, nous devons être certains d’une chose : la majorité a pris conscience des erreurs commises dans le passé. Nous continuons de croire que le rôle de l’État n’est pas de gérer un centre commercial. En revanche, il doit relever les défis économiques qui nous attendent, et la France doit être à la hauteur de notre ambition. Le fonds d’innovation et de rupture doit être un instrument de notre stratégie économique.Tout ce que nous faisons, nous le faisons de façon responsable, humble, et dans l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je salue moi aussi l’esprit qui a régné sur nos débats, et l’effort du Gouvernement et des rapporteurs pour répondre à nos questions – sauf dans la dernière partie, qui nous a déçus. Malgré un peu de fatigue et d’énervement à la fin des discussions, le climat a été bon.Sur le fond, je voudrais revenir sur quelque chose qui me paraît stupéfiant. J’ai un énorme regret ; j’ai fait une erreur de discernement, une vraie bêtise : je me suis abstenu, cet après-midi, sur la proposition de la majorité concernant les produits phytosanitaires. J’ai pensé que c’était mieux que rien… Mais je suis extraordinairement agacé par des communications que j’ai lues sur les réseaux sociaux : nous faisons mieux que le Sénat ! C’est inouï. Le Gouvernement, en lien avec le Sénat, a supprimé une disposition votée ici même ; vous la réintroduisez, certes, mais à un dixième de sa puissance initiale. Et il faudrait s’en faire gloire ? Cette affaire restera, je crois, comme une tache sur la loi PACTE. Comment peut-on, six mois après le vote d’une loi, revenir sur des dispositions aussi importantes et votées aussi largement, en gardant son honneur ?S’agissant très précisément de l’export de pesticides, je regrette à nouveau que la moitié des documents que nous avons demandés il y a huit jours ne soient toujours pas disponibles. Le Parlement n’a pas pu être éclairé : nous ne savons toujours pas quels sont les produits exportés, ni pourquoi ces produits sont interdits en Europe. Sur le plan sanitaire, sur le plan éthique, sur le plan environnemental, ce n’est pas un détail !J’en viens au cœur du projet de loi. D’autres l’ont dit : les privatisations qui sont engagées sont des fautes ; et ce ne sont pas des fautes comme les autres car, à la différence de nombreuses autres dispositions sur lesquelles une autre majorité pourra revenir assez facilement, elles sont irréversibles. Nous en sommes profondément marqués : nous n’avons pas réussi à vous convaincre de revenir sur cette décision.Je n’oublie pas non plus les dérégulations multiples, sur lesquelles les oppositions, dans toute leur diversité, ont essayé de vous éclairer. Je ne reviens pas sur les commissaires aux comptes, ni sur le stage de préparation à l’installation. Mais je veux vous dire qu’il y avait plus d’idéologie que de pragmatisme dans vos décisions. Nous n’avons pas pu dialoguer et nous convaincre les uns les autres.Le grand enjeu, pour vous, c’était la nouvelle entreprise ! Je me souviens d’avoir, au nom du groupe Socialistes, rapporté une proposition de loi au mois de janvier 2018, sur l’entreprise nouvelle et les nouvelles gouvernances ; et je me souviens d’Erwan Balanant, de Laetitia Avia, qui me disaient que mes propositions étaient formidables, que la majorité irait plus loin, que nous y travaillerions tous ensemble. Un peu plus d’un an après, que s’est-il passé ? Presque rien. Par honnêteté intellectuelle, je vous accorderai quelques menues avancées – sur la lisibilité des produits verts, par exemple. Je salue ces progrès, obtenus notamment grâce à Jean-Noël Barrot. Bien sûr, un administrateur de plus dans les conseils d’administration, c’est mieux. Bien sûr, il y a quelques petits pas. Mais globalement, quel décalage entre l’affichage et la promesse d’une collaboration, et le résultat in fine !Il y a quelques petites avancées, quelques petits pas, mais globalement, quel décalage entre le discours, l’affichage et la promesse d’une coopération que vous nous aviez faits et le résultat ! Nous devons constater avec honnêteté notre incapacité à refonder l’entreprise, au regard des enjeux du siècle et de la société qui vient.Je le dis avec force : nous ne sommes pas au rendez-vous, ni des gilets jaunes, qui dénoncent un travail maltraité, ni des jeunes qui, encore aujourd’hui, parlaient d’une nature maltraitée. Nous ne sommes pas au rendez-vous de cette génération d’entrepreneurs que je vois naître dans nos territoires, dans les écoles qui, aujourd’hui, met en avant d’autres valeurs que l’argent comme moteur de sa capacité d’entreprendre, avec une vision du monde profondément nouvelle.J’ai l’impression que les décisions que nous avons prises ou les prudences que nous avons eues sont terriblement datées. Elles n’ont pas la modernité que vous aimeriez afficher, comme un fanion.Je regrette que, pour réformer l’entreprise, nous n’ayons pas engagé un gouvernail nouveau, qui nous aurait conduits sur la voie d’un partage du pouvoir au sein de l’entreprise, de la valeur ajoutée et du savoir. C’est un rendez-vous manqué, à l’heure où nous aurions dû tracer ici, en France, l’esquisse d’un dessein européen, d’une entreprise qui nous distingue des formes de capitalisme que nous condamnons.
Vote sur l’ensemble
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 27 Contre 15
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avant de vous laisser quitter l’hémicycle, je remercie l’ensemble des députés qui sont restés jusqu’au bout de la nuit. Cette loi est importante, pour l’emploi et l’épargne populaire, notamment.Je vous souhaite à présent un bon week-end !
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, lundi 18 mars 2019, à seize heures :– Discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 16 mars 2019, à six heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra