(L’amendement no 1233, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 26 bis B, amendé, est adopté.)
Article 26 bis
(L’article 26 bis est adopté.)
Article 27
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 33 est défendu par Mme Laure de La Raudière.L’amendement no 1175 est défendu par Mme Sylvia Pinel.
(Les amendements nos 33 et 1175, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1176.
L’extension de la liste des instruments éligibles au PEA-PME – plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire – est positive, car elle peut contribuer à accroître les investissements dans ce type d’entreprises. En revanche, la limitation de cette extension aux seules offres proposées sur des plateformes participatives nous semble injuste. La réforme envisagée doit viser à élargir l’assiette des titres éligibles au PEA-PME pour accélérer les investissements dans les PME et les ETI.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Monsieur Castellani, l’objet de l’article 27 est de donner un coup de pouce au financement participatif en rendant éligibles au PEA-PME certains des titres émis via ces plateformes, y compris des titres de dette. Allons jusqu’au bout de la démarche et réservons l’éligibilité aux titres faisant l’objet d’une intermédiation par les plateformes de financement participatif. Avis défavorable.
(L’amendement no 1176, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 817 et 1092.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 817.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Le présent amendement vise à élargir le nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d’une société cotée par une autre personne morale. Cela permettrait de plus que doubler le nombre de sociétés cotées éligibles.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1092.
(L es amendement s identiques no s 817 et 1092, accepté s par la commission et le Gouvernement, sont adopté s .)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 787 et 1177.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 787.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur, vous indiquiez qu’il fallait donner un coup de pouce au PEA-PME. Pour aller dans votre sens, je vous propose, par cet amendement, d’autoriser le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA-PME vers un PEA classique, sans pénalité pour l’investisseur, ce qui lui serait très favorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1177.
M. Philippe Vigier (LT). Vous connaissez notre attachement au PEA-PME et notre volonté de lui apporter un soutien financier. Je partage, à cet égard, la position défendue par notre collègue Véronique Louwagie.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous avions eu des échanges à ce sujet en première lecture, et nous avions souhaité obtenir des garanties sur la réponse qui nous avait été apportée par les services, selon laquelle votre demande était satisfaite. En effet, des titres qui ne sont plus éligibles au PEA-PME peuvent y rester.Le ministre de l’économie et des finances avait indiqué en commission que « lorsqu’un titre d’une entreprise ne répond plus aux critères d’éligibilité du PEA-PME, il reste dans ce PEA-PME, car ce sont les critères d’entrée qui font foi. » En première lecture, vous aviez d’ailleurs retiré votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement est satisfait. Je confirme la position qui avait été exprimée par le ministre. Je vous demande de retirer vos amendements.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends vos arguments, mais ma demande consistait à permettre le transfert du titre devenu inéligible au PEA-PME vers un PEA classique. Je ne pense pas que vous m’ayez répondu sur ce point.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous avons adopté le principe de la fongibilité des enveloppes entre le PEA-PME et le PEA. Vous souhaitez que, dans le cas où les titres acquièrent une valeur trop importante pour être conservés au sein d’un PEA-PME, on puisse les transférer automatiquement vers un PEA, de manière, peut-être, à faire de la place pour d’autres titres. Votre demande est satisfaite, car, désormais, les plafonds des deux enveloppes sont fusionnés. Il n’y a donc plus de raison de transférer les titres d’un plan vers un autre.
(L es amendement s identiques no s 787 et 1177 n e son t pas adopté s .)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1285.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous avons proposé, en première lecture, d’instaurer la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME. En contrepartie, la responsabilité juridique doit basculer de la banque vers l’épargnant qui, seul, connaît l’existence des deux plans quand ils ne sont pas ouverts auprès de la même banque. Par cet amendement, nous vous proposons d’appliquer le même principe au couple PEA-PEA jeunes, à savoir le transfert de la responsabilité de la banque vers l’épargnant ou les parents de celui-ci.
(L’amendement no 1285, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 172.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 213 et 1002.L’amendement no 213 est défendu par M. Daniel Fasquelle.L’amendement no 1002 est défendu par Mme Véronique Louwagie.
(L es amendement s no s 213 et 1002, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e son t pas adopté s .)
(L’article 27 bis est adopté.)
Article 27 ter A
(L’article 27 ter A est adopté.)
Article 27 ter
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement de suppression no 340.
(L’amendement no 340, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1261.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit de conditionner l’éligibilité des parts de FCPI – fonds commun de placement dans l’innovation – au PEA-PME au quota d’investissement en titres de PME-ETI européennes.L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement – FPCI. Les parts de tels fonds, qui prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d’investissement à capital variable – SICAV –, sont d’ores et déjà éligibles au PEA-PME. Ils doivent en effet respecter les conditions de droit commun, notamment l’exigence que leur actif soit constitué pour au moins 75 % de titres de PME-ETI, dont les deux tiers doivent être des titres éligibles à l’investissement direct.La mesure adoptée en première lecture conduit à rendre éligibles de plein droit au PEA-PME les parts de ces FCPI, qui seraient alors dispensées du respect du quota de droit commun du PEA-PME. Or, il n’apparaît pas justifié de dispenser ces FCPI, qui sont des fonds réservés aux investisseurs professionnels, du respect des quotas d’investissement, au risque de dénaturer l’objet même du PEA-PME. Par suite, le précédent amendement vise à revenir sur cette mesure en conditionnant l’éligibilité des parts de FCPI au PEA-PME au quota d’investissement en titres de PME-ETI européennes précité.
(L’amendement no 1261, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1234.
(L’amendement no 1234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 ter, amendé, est adopté.)
Article 27 Quinquies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement no 147.
Mme Nadia Hai (LAREM). Le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l’article telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée, qui conserve les protections nécessaires pour les entreprises contre le shadow banking, entre autres, tout en assouplissant le dispositif.Pour que nos concitoyens comprennent ce dont il s’agit, les prêts inter-entreprises, relativement courants dans notre économie, peuvent entraîner des risques, notamment pour les entreprises qui abusent de ces prêts. C’est pourquoi, pour se prémunir contre de tels risques, il est important de maintenir la condition du lien économique entre les entreprises parties à cette relation de prêt.La suppression, votée par le Sénat, de la condition de lien économique entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise qui reçoit le prêt, créerait donc une situation de risque pour les entreprises, notamment pour les plus petites, en les exposant à des stratégies d’acquisition et de diversification menées par d’autres acteurs.Le développement de la finance de l’ombre, ou encore la persistance des délais de paiement inter-entreprises plaident pour la conservation du lien économique. Je demande donc la suppression de l’alinéa 5.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Le crédit inter-entreprises est une formule très efficace mais qui souffre de ce qu’il doit y avoir un lien structurel entre les entreprises prêteuses et les entreprises emprunteuses. Il faudrait faire évoluer les choses en la matière.
(L’amendement no 147 est adopté et l’amendement no 599 tombe.)
(L’article 27 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 27 sexies A
(L’article 27 sexies A est adopté.)
Article 27 sexies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1235.
(L’amendement no 1236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 septies, amendé, est adopté.)
Article 27 octies
M. le président (UDI-AGIR). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 27 octies.
Article 27 nonies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1091.
M. Philippe Bolo (MODEM). Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif, en renforçant l’information de l’emprunteur et en précisant les dispositions relatives au suivi de l’expérimentation.
(L’amendement no 1091, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 1115.
(L’amendement no 1115, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 nonies, amendé, est adopté.)
Article 28
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 341, visant à supprimer l’article.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit, dans cet article, de développer les actions de préférence, ce qui, selon nous, va accroître la dépendance des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 juin 2004, elle-même inspirée de législations étrangères, notamment celles des pays anglo-saxons. Elles permettent, entre autres, à des actionnaires minoritaires qui ont des objectifs strictement financiers et qui ne souhaitent pas s’impliquer dans la gestion de la société, d’aménager leurs droits financiers prioritaires pour bénéficier d’un dividende prioritaire ou d’une répartition préférentielle du prix en cas de scission de la société.De plus, dans les sociétés non cotées, les actions de préférence s’adressent tout particulièrement à ce qu’on appelle des actionnaires de passage, pour qui la prise de participation est par nature temporaire. Nous sommes donc hostiles à cette logique de capitalisme de locataires.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Avis défavorable. Cela étant, on peut préciser que le Sénat avait assoupli les conditions d’émission et de rachat des actions de préférence, et il nous a semblé plus prudent de revenir, pour l’essentiel, à la rédaction de l’Assemblée.
(L’amendement no 341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 28 est adopté.)
Article 28 bis A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1237.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 28 ter est adopté.)
Article 29 bis
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Duvergé, inscrit sur l’article.
M. Bruno Duvergé (MODEM). Je souhaite souligner l’avancée accomplie par le Sénat sur l’affacturage inversé, disposition ajoutée en première lecture par un amendement du président Patrick Mignola et de plusieurs de nos collègues du groupe MODEM et apparentés. Cette disposition reprend le principe d’affacturage, c’est-à-dire la gestion des comptes clients par un prestataire extérieur spécialisé en recouvrement et en contentieux, mais en l’inversant. Ainsi, contrairement à l’affacturage classique, l’affacturage inversé est établi par le client et non par le fournisseur. Cela permet de diminuer les retards dans les délais de paiement.Le Sénat a souhaité étendre ce principe, initialement réservé aux marchés publics, à l’ensemble des acheteurs, tout en simplifiant la procédure. C’est une bonne initiative, notamment pour les PME.Afin d’aller encore plus loin dans la réduction des retards de paiement, j’invite le Gouvernement à réfléchir à une révision de la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, afin de raccourcir les délais de paiement, et, en particulier, de supprimer le règlement à quarante-cinq jours fin de mois. Spécificité française, qui n’existe dans aucun autre État européen, ce délai dérogatoire, qui doit figurer dans le contrat, est source de complexité. Le supprimer permettrait de simplifier, de contribuer à raccourcir les délais de paiement et à une harmonisation souhaitable au niveau européen.J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez prendre les mesures nécessaires pour continuer à simplifier, harmoniser et défendre nos PME.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je tiens à saluer la détermination du groupe MODEM et apparentés, et de son président, Patrick Mignola, sur cette question, primordiale en matière de délais de paiement, de l’affacturage inversé, ainsi que les sénateurs pour leur travail – il est assez rare que nous soyons tous d’accord. Le dispositif que nous allons voter est très opérationnel et va aider nos entreprises, donc bravo.
(L’article 29 bis est adopté.)
Article 30 A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 613, visant à supprimer l’article.
(L’amendement no 613 est adopté ; en conséquence, l’article 30 A est supprimé.)
Article 30
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 513 et 756, visant à supprimer l’article.L’amendement no 513 est défendu par Mme Emmanuelle Ménard.L’amendement no 756 est défendu par Mme Véronique Louwagie.
(Les amendements identiques nos 513 et 756, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 343, 344 et 345, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Stéphane Peu, pour les soutenir.
M. Stéphane Peu (GDR). Il est ici question de la Caisse des dépôts et consignations – CDC. Vous connaissez notre attachement – que vous partagez sans doute – à cette banque à caractère public, cette banque des territoires, du logement social. Nous souhaitons en améliorer la gouvernance. Pour cela nous proposons trois amendements.L’amendement no 343 vise à doubler le nombre des représentants des salariés au sein de la commission de surveillance, qui passeraient ainsi de deux à quatre.L’amendement no 344 a pour objet de faire entrer un membre du Conseil économique, social et environnemental – CESE – dans cette même commission de surveillance. Le CESE était une structure très décriée lorsque nous avons commencé l’examen du texte en première lecture. Or il semble qu’à la faveur du mouvement des gilets jaunes, il devienne une institution respectable et utile, tellement utile – et nous en sommes, pour notre part, convaincus –, qu’il serait bon qu’à l’instar de l’Assemblée et du Sénat, le CESE ait un représentant au sein de la commission de surveillance.Enfin, comme la CDC est avant tout une banque des territoires, nous proposons, avec l’amendement no 345, qu’un représentant de l’Association des maires de France – AMF – siège également au sein de la commission de surveillance.Avec des représentants des salariés, du CESE et de l’AMF, la gouvernance de la CDC serait plus conforme aux missions qui lui sont confiées.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous avons déjà discuté de cette question lors de l’examen en première lecture et nous avons abouti, avec les commissaires surveillants, Jacques Savatier, Sophie Errante et Gilles Carrez, à un bon compromis duquel le Parlement sort renforcé. Je vous propose, par conséquent, de retirer vos amendements, d’autant que ce compromis n’a pas été remis en cause par le Sénat.Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Cela n’empêche en rien que soit satisfait votre souhait de voir la Caisse des dépôts porter une attention particulière aux territoires, aux préoccupations des salariés, et aux sujets économiques et sociaux traités par le CESE. Pour avoir travaillé un certain nombre d’années à la Caisse des dépôts, je peux vous dire que l’ensemble des équipes et la commission de surveillance, en particulier grâce aux personnalités qualifiées et aux membres des assemblées qui y siègent, sont particulièrement pénétrés de ces sujets.
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, retirez-vous vos amendements ?
M. Stéphane Peu (GDR). La Caisse des dépôts me paraît insuffisamment pénétrée. Je maintiens les amendements.
(Les amendements nos 343, 344 et 345, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 346, qui tend à supprimer l’article.
M. Pierre Dharréville (GDR). Sous couvert d’un renforcement des prérogatives de la commission de surveillance, il nous semble que l’article 31 diminue la portée de ses missions, par exemple en lui retirant la responsabilité de définir le modèle prudentiel. Les arguments présentés en première lecture à ce sujet ne nous ayant pas convaincus, nous soutenons de nouveau un amendement de suppression de l’article.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Avis défavorable. La lecture de l’article 31 permet bien de constater que la commission de surveillance devient un organe délibérant qui décidera et prendra toute sa part dans la mise en œuvre des politiques de la Caisse des dépôts. En particulier, elle approuvera le budget, la stratégie d’investissement ou le niveau des fonds propres.Cela nous semble constituer un renforcement dont la contrepartie sera le transfert du contrôle prudentiel à une autorité tierce, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Aujourd’hui, la commission de surveillance n’a aucun des pouvoirs que M. le rapporteur vient de mentionner. Elle sera donc bien renforcée par les dispositions du projet de loi. Elle conservera d’ailleurs la possibilité de définir un modèle prudentiel interne.La CDC reste une banque publique, soumise, comme toutes les banques, à l’ACPR, ce qui constitue une évolution plutôt protectrice pour les Français lorsque l’on connaît la rigueur de cette autorité de régulation, et sa capacité à prévenir tout dérapage et toute dérive en matière financière.
(L’amendement no 346 n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
Articles 32 et 34
(Les articles 32 et 34 sont successivement adoptés.)
Article 35
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 208, 516, 763 et 1178, tendant à supprimer l’article 35.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je suis inquiet de la façon dont vous traitez la Caisse des dépôts, et notamment à travers le rapprochement entre CNP Assurances et La Poste. Petit à petit, vous êtes en train de la banaliser. Or si la Caisse des dépôts devient une banque comme les autres, elle devra se soumettre, comme les autres, au droit de la concurrence, en particulier au droit européen en la matière, et à l’interdiction des aides d’État. Dans ces conditions, le régime dérogatoire, qui permet à la CDC d’être aujourd’hui un bras armé de l’État, tombera.Vous jouez vraiment avec le feu. Madame la secrétaire d’État, avez-vous pris des assurances suffisamment fortes auprès de la Commission européenne et de sa DG Concurrence, pour pouvoir nous rassurer ce soir ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 516.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1178.
M. Michel Castellani (LT). Pour les mêmes raisons qu’indiquées par notre collègue, l’amendement de suppression de l’article 35 vise à préserver la Caisse des dépôts, établissement public, de tout régime qui l’alignerait sur le système bancaire d’investissement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). En première lecture, le ministre de l’économie et des finances nous avait donné lecture des textes qui précisent bien que la Caisse des dépôts se trouve hors du champ des institutions qui pourraient tomber sous le coup des règles relatives aux aides d’État. Elle ne pourrait donc pas être considérée comme un établissement bancaire quelconque. Les garanties étaient donc suffisantes.Dans la gouvernance actuelle de la Caisse des dépôts, la commission de surveillance n’a pas suffisamment de pouvoir pour représenter au mieux les intérêts du Parlement, non plus que pour jouer un véritable rôle de contrôle sur la direction générale. Le renforcement de la commission de surveillance étant souhaitable, il paraît nécessaire que l’instance qui vérifie le respect des règles prudentielles soit autre que la commission de surveillance elle-même. C’est la raison pour laquelle cette mission est confiée à l’ACPR, qui accompagne déjà la commission de surveillance en matière de respect de ses obligations prudentielles.Tout cela me semble assez équilibré. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable également. La supervision apporte des garanties accrues d’exemplarité. Tous les homologues européens de la Caisse des dépôts, comme la KfW allemande ou la CDP italienne, sont soumis à la supervision de leur superviseur national.Par ailleurs, on ne peut pas parler d’une banalisation de la Caisse des dépôts : ses activités ne sont en aucun point comparables à celles de banques commercialesLorsque j’évoque l’ACPR, je parle d’une expertise reconnue au niveau européen comme celle de l’une des meilleures autorités de régulation ; je ne parle pas de l’activité sous-jacente qu’elle vérifie. Je rappelle que, par exemple, l’ACPR est également l’autorité de contrôle de Bpifrance, dont on ne peut pas comparer l’activité à celle des banques classiques.
(Les amendements identiques nos 208, 516 , 763 et 1178 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Stéphane Peu (GDR). Dans le sillage des remarques précédentes, je constate que l’on substitue l’ACPR au modèle interne prudentiel de la Caisse. Il s’agit bien d’un acte de banalisation, puisque l’on va appliquer à une banque publique, qui assume des missions non concurrentielles, tel le financement du logement social, des méthodes de supervision de la banque classique. Que vous le vouliez ou non, il s’agit d’une banalisation de la Caisse des dépôts !Très franchement, je ne vois pas ce que peut apporter la supervision par l’ACPR en termes de garanties sur les missions de la CDC, si ce n’est qu’elle contribue, avec d’autres décisions, à banaliser progressivement la Caisse pour rapprocher son statut de celui des banques commerciales, alors qu’elle intervient sur des terrains qui relèvent de l’intérêt général, comme l’aménagement du territoire ou le logement social, entre autres.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. À mon sens, l’intervention de l’ACPR permet un renforcement de la vigilance financière, cette autorité ayant vocation à éviter les crises systémiques envers lesquelles vous pensez, avec raison, qu’il faut être particulièrement vigilant.
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 348, qui vise à supprimer l’article.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 36 me semble aller à contresens de la vigilance qui vient d’être invoquée. En prévoyant que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l’État sera désormais fixé par décret, il livre cette décision à l’arbitraire de l’exécutif, et la commission de surveillance ne pourrait rendre à ce sujet qu’un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la CDC, le pouvoir réglementaire s’arrogerait le droit de déterminer ce montant au mépris du statut d’autonomie de la CDC garanti par le législateur.Il ne nous semble pas souhaitable que l’exécutif décide seul du montant de ce versement, c’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 36.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Sur ce sujet, la situation actuelle est assez floue. Tout se passe par échange de lettres entre le ministre de l’économie et la commission de surveillance, ces courriers fixant, un peu par usage, le niveau du dividende versé. Celui-ci serait désormais fixé par décret, après avis de la commission de surveillance, ce qui nous paraît constituer un principe de gestion du dividende que l’on peut admettre.Le même principe préside au prélèvement sur le fonds d’épargne géré par la Caisse, qui est, lui aussi, fixé par décret, et cela fonctionne bien ainsi. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, d’autant que nous avons introduit dans le texte, en première lecture, un amendement permettant d’assurer que le versement du dividende ne compromette pas les fonds propres de la Caisse.Monsieur Dharréville, tout cela répond aux inquiétudes que vous avez exprimées. En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ajoute, pour avoir été à la Caisse des dépôts, que l’État portait un regard très attentif sur le versement du dividende et que l’échange de lettre était assez « orientant ».
M. Stéphane Peu (GDR). Ça ne donne aucune autorité de dire « j’ai été à la Caisse des dépôts » ! C’est incroyable qu’un ministre de la République utilise cela comme argument !
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis de la commission de surveillance donnera une meilleure transparence à la réalité du dividende…
M. Stéphane Peu (GDR). Moi aussi, je connais très bien la Caisse des dépôts ! Que vous ayez été à la Caisse des dépôts ne vous permet pas d’en faire un argument d’autorité.
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, laissez la secrétaire d’État s’exprimer !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas un argument d’autorité, je fais part de mon expérience. J’en reviens au droit, si vous le voulez bien…
M. Stéphane Peu (GDR). Moi, j’ai été président d’un organisme HLM. J’ai emprunté des millions à la Caisse des dépôts !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, vous n’avez pas la parole !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour revenir à mon propos, le décret associé à l’avis de la commission de surveillance est une procédure plus transparente que ce qui existe aujourd’hui. Avis défavorable à l’amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). La Caisse doit être gérée de la manière la plus collective qui soit, car nous sommes tous comptables et, surtout, bénéficiaires de son action. Si vous trouviez que le dispositif en vigueur est flou, vous auriez pu l’aménager. Ce n’est pas ce que vous proposez.Il aurait aussi fallu renforcer le pouvoir du Parlement dans cette affaire.
M. Pierre Dharréville (GDR). Au contraire, vous renforcez encore le pouvoir de l’exécutif, ce qui me paraît symptomatique d’une dérive de nos institutions, que nous critiquons.
(L’amendement no 348 n’est pas adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
Article 37
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 349, tendant à supprimer l’article.
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 37 est adopté.)
Article 39
(L’article 39 est adopté.)
M. Roland Lescure (LAREM). Monsieur le président, saluons Marie Lebec qui remplace Jean-Noël Barrot au banc de la commission, et remercions celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 41
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 351.
M. Pierre Dharréville (GDR). Selon nous, l’article 41 tend à réduire les garde-fous que la loi Allègre avait inclus dans son dispositif de collaboration entre recherche publique et entreprise et qui permettaient de respecter la déontologie des fonctionnaires et de limiter au maximum les risques de conflit d’intérêts. Au prétexte de stimuler les échanges entre les chercheurs publics et le secteur privé, l’article aurait en effet pour conséquence de remettre en question le rôle déterminant joué par la commission de déontologie dans les trois cas prévus par la loi du 12 juillet 1999, à savoir lors de la création d’une entreprise par des personnels de la recherche, d’un concours scientifique à une entreprise ou d’une participation d’un chercheur à la gouvernance d’une société anonyme. S’il n’est pas interdit à un chercheur de travailler dans le secteur privé, il est nécessaire de maintenir des dispositifs efficaces afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie Lebec (LAREM). Monsieur Dharréville, nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, et j’avais rappelé que l’objectif de l’article 41 était de développer les ponts entre recherche publique et secteur privé car on constate, au vu des chiffres, qu’il y a encore trop peu de demandes malgré la loi Allègre – seulement 231 demandes de création d’entreprise, 51 de participations et 1 250 de concours scientifiques. Nous voulons lever certaines barrières pour que les chercheurs qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale puissent le faire plus facilement.Au demeurant, la commission de déontologie pourra toujours être saisie par les établissements s’ils redoutent un éventuel conflit d’intérêts. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 351, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 350.
(L’amendement no 350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1179.
M. Michel Castellani (LT). Nous sommes au cœur d’un sujet très discuté au sein de l’université : le chercheur est-il propriétaire unique de son brevet ou celui-ci est-il le fruit d’une collaboration fusionnelle avec son labo de recherche publique ? L’amendement que propose ici le groupe Libertés et territoires propose de déplacer le curseur dans le sens d’une plus grande justice à l’égard des chercheurs. Ceux-ci, devenus copropriétaires, devraient trouver un équilibre entre la recherche et le développement, l’enseignement et la valorisation de brevets, autant d’activités qu’il ne serait pas facile de concilier – si j’en juge par ma propre expérience, je dirai même qu’elles sont difficilement compatibles.Nous avons essayé de trouver une formule équilibrée. Cet amendement ne priverait pas la personne publique – université ou autre –, à la fois employeur et cadre de la recherche, de ce qui doit lui revenir en tant que copropriétaire.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (LAREM). L’objectif de votre amendement est de développer la copropriété d’un titre de propriété intellectuelle entre le chercheur et la personne publique employeur. Cependant, cela créerait une dérogation par rapport aux salariés du secteur privé puisque, pour ces derniers, l’invention dans le cadre de leur travail appartient uniquement à l’employeur. Par contre, vous avez raison, il faut des dispositifs incitatifs : je rappelle qu’existe déjà une prime d’intéressement pour rémunérer les chercheurs brevetants.
(L’amendement no 1179, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 41 est adopté.)
Article 42 bis A
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 42 bis A.
Article 42 bis
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (MODEM). Pour alimenter les débats sur l’article 42 bis, voici différents éléments issus de l’important travail réalisé par mon excellent collègue Sylvain Waserman, provenant de dix-sept réunions qu’il a organisées depuis février 2018, avec les acteurs institutionnels, économiques, la rapporteure et le Gouvernement, sur la question du brevet fort.Actuellement, l’examen des demandes de brevet par l’INPI – l’institut national de la propriété intellectuelle – aboutit à une délivrance quasi-automatique, ce qui provoque une présomption de validité faible des brevets français et, en conséquence, un risque important pour leurs détenteurs. Ainsi, un patron de PME qui se retrouve en justice pour défendre ses droits sur un brevet français a de fortes probabilités que celui-ci soit purement et simplement annulé par le juge. Renforcer l’examen au fond des demandes de brevet améliorera la confiance dans le système français. Si notre pays veut rivaliser avec la Chine, avec l’Allemagne ou le Japon, il doit, comme eux, basculer sur un système de brevet fort. Certains amendements prévoient, pour remédier à cette situation, la possibilité pour le déposant de choisir entre un brevet fort et un brevet faible, mais une telle évolution conduirait à créer un système à deux niveaux pour les détenteurs de brevet. Je rappelle qu’il existe déjà un certificat d’utilité que la loi PACTE va renforcer : les entreprises auront donc la possibilité de choisir entre ce certificat et le brevet fort. Il me semble important de préciser que la demande de brevet fort n’entraînera pas de coûts supplémentaires, l’INPI sous-traitant déjà à l’Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche.Les entreprises attendent une réforme de la législation sur les brevets. Plusieurs dizaines d’entre elles, ainsi que des personnalités majeures du monde de la propriété intellectuelle, ont signé des lettres de soutien publiques à la mise en œuvre du brevet fort. Inversement – je le signale pour l’anecdote –, le cabinet de lobbying qui travaille pour les opposants au brevet fort n’a pu donner que trois contacts d’entreprise en faisant partie, les autres contacts étant confidentiels. Il est donc temps de franchir enfin le pas et de faire entrer la France dans le système des brevets forts. C’est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés soutiendra la position de Mme la rapporteure et ne votera pas les amendements visant à revenir sur ce dispositif.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 214, 641 et 852.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 214.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 852.
Mme Véronique Louwagie (LR). Premièrement, cet article est contraire à l’objectif de simplification visé par le projet de loi ; deuxièmement, son application entraînera des frais supplémentaires, évalués à plus 20 %, ce qui représentera quelques milliers d’euros à chaque délivrance de brevet ; troisièmement, les délais d’examen seront beaucoup plus longs, ce qui engendrera une certaine inertie au niveau de l’activité économique. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de le supprimer.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Marie Lebec (LAREM). En première lecture, nous avions assez longuement débattu de cet article, dont les dispositions représentent une vraie révolution en matière de droit des brevets français. Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par notre collègue Sylvain Waserman. Le brevet actuel affecte la crédibilité de l’innovation française car le seul critère vérifié pour la délivrance du titre est la nouveauté et pas du tout l’activité inventive. Nous avons donc les brevets les moins solides d’Europe, 40 % à 44 % d’entre eux étant annulés en cas de contestation, contre seulement 23 % chez nos voisins. En outre, le système actuel a plutôt tendance à avantager les grandes entreprises lorsqu’elles sont en concurrence avec les PME.On évoque souvent l’insécurité juridique de la nouvelle procédure, mais ce n’est pas justifié. C’est plutôt aujourd’hui que l’insécurité règne, dans la mesure où une PME ayant déposé un brevet n’a aucunement la certitude que celui-ci est inattaquable. Alors qu’elle a dû dépenser des sommes relativement importantes pour l’obtenir, elle n’a pas de garantie sur la qualité du titre délivré. Notre objectif est donc de renforcer l’attractivité du brevet français en s’alignant sur les grandes nations innovantes telles que l’Allemagne, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud ou encore la Chine. Certes, comme nous l’ont fait remarquer certaines entreprises, l’Espagne tend à revenir en arrière dans ce domaine. Mais je rappelle que l’Allemagne est tout de même considérée comme une nation particulièrement innovante et il nous paraît donc plus pertinent de s’aligner sur son modèle.Il y a par ailleurs toute une discussion sur la complémentarité entre le brevet national et le brevet européen : ils peuvent être complémentaires tout en étant tous deux forts. On a beaucoup entendu : « Si vous faites un brevet fort en France, on ira faire un dépôt au niveau européen. » Mais nous ne sommes pas contre le brevet européen : nous sommes en faveur d’un brevet français fort, même s’il ressemblerait beaucoup à son homologue européen. Je rappelle qu’il sera toujours possible pour une entreprise de choisir de déposer uniquement un brevet au niveau européen, quitte à l’étendre ensuite au niveau national.La crainte d’une plus grande complexité et d’un risque de surcoût a aussi été évoquée. Elle ne nous semble pas pertinente puisque l’INPI sous-traite déjà à l’Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche, lequel permet de disposer d’éléments sur l’activité inventive. Le rapport étant largement subventionné par l’INPI, la nouvelle procédure ne pèsera pas plus sur les entreprises que la précédente.Je conclurai en soulignant que Mme Lamure, rapporteure au Sénat, est également en faveur de ce dispositif.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je salue le travail mené par le Parlement sur cet important sujet, qui a bénéficié d’une forte implication non seulement de la part des députés – notamment ceux du MODEM –, mais également des sénateurs. Je rappelle en outre que le dispositif proposé a fait l’objet d’une large concertation. Le résultat semble de nature à donner à notre pays un temps d’avance dans un domaine où nous étions fragiles, comme l’a très bien rappelé Mme la rapporteure. Pour toutes ces raisons, je crois qu’il serait dommage de supprimer l’article. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 214, 641 et 852 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 246, 523, 536 et 1202.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 246.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1202.
M. Michel Castellani (LT). L’argument du brevet fort est un artifice de communication : un brevet est fort lorsqu’une invention est nouvelle et inventive. Ce n’est pas l’examen préalable à sa délivrance qui confère la force à un brevet ; au contraire, il peut en révéler la faiblesse. PACTE est censée réduire les coûts pour les entreprises alors que cet article va leur imposer un budget supplémentaire, lourd de conséquences pour leur compétitivité. Il est donc raisonnable de laisser au déposant la possibilité de formuler une requête d’examen de fond lorsqu’il le juge opportun pour renforcer la crédibilité de sa demande de brevet. Le présent amendement a pour but de rendre optionnel l’examen de l’activité inventive par l’INPI.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie Lebec (LAREM). Je sais que cette proposition était soutenue par les opposants à la réforme du brevet que nous sommes sur le point d’adopter, mais peut-on laisser le choix au déposant du mode de contrôle et développer ainsi un système à deux vitesses ? Qui pourrait alors dire quelle est la qualité du brevet français s’il existe, en parallèle des brevets contrôlés a priori, des brevets pour lesquels ce contrôle n’aura pas été effectué ? L’avis est donc défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). La procédure d’examen approfondi que vous proposez, madame la rapporteure, se traduirait par des frais supplémentaires et, par ailleurs, des délais de délivrance allongés. Vous citez l’exemple de l’Allemagne, mais l’attractivité de ce pays en matière de brevets ne dépend pas que de la procédure suivie. Vous avez aussi cité l’Espagne, mais regardez aussi ce qui se passe aux Pays-Bas, et vous constaterez que les pays qui ont fait le choix qui sera la nôtre ce soir sont aujourd’hui en train de faire machine arrière. Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous verrez que votre système aura abouti à moins de brevets déposés en France qu’aujourd’hui. Vous faites complètement fausse route. D’où les amendements de suppression que Véronique Louwagie et moi-même avons défendus précédemment et d’où ceux que nous défendons maintenant.
(Les amendements identiques nos 246, 523, 536 et 1202 ne sont pas adoptés.)
(L’article 42 bis est adopté.)
Article 42 ter
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 659.
Mme Marie Lebec (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 659, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 42 ter, amendé, est adopté.)
Article 42 quater
M. le président (UDI-AGIR). La commission a supprimé l’article 42 quater.Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir, nos 255 et 542.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 255.
(Les amendements identiques nos 255 et 542, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés et l’article 42 quater demeure supprimé. )
Article 42 quinquies
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 660 rectifié.
(L’amendement no 524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 522. Je vous rappelle, madame la députée, qu’il ne reste que vingt-neuf secondes de temps de parole aux députés non inscrits.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je prendrai donc vingt-neuf secondes pour rappeler la volonté du Président de la République, affichée au mois de février dernier, de déployer des services commerciaux de transport autonomes sur les routes françaises dès 2021.Il est pour ce faire nécessaire d’alléger la procédure administrative d’autorisation applicable aux expérimentations semblables à celles auxquelles le bureau de la signalisation et de la circulation aurait déjà accordé une autorisation.Cet allégement facilitera notamment – mais bien sûr pas uniquement – les expérimentations réalisées dans les zones touristiques et qui peuvent contribuer à l’attractivité d’un site.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis obligé de vous interrompre car vous avez épuisé votre temps de parole.Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par les députés non inscrits seront mis aux voix sans débat : la rapporteure et le ministre donneront cependant l’avis de la commission et celui du Gouvernement afin d’éclairer l’assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (LAREM). Effectivement, je partage votre vision : il faut faciliter le cadre de l’expérimentation afin de développer le véhicule autonome.Néanmoins je vous propose de retirer votre amendement car il y a peu de chance qu’une autorisation strictement identique soit redemandée à quelques mois d’intervalle. Si c’était le cas, les services de l’administration de la sécurité routière traiteraient bien évidemment le dossier plus rapidement.
Mme Marie Lebec (LAREM). L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je propose également le retrait de cet amendement : nous partageons ses objectifs mais pas sa rédaction.
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
(L’article 43 est adopté.)
Article 43 bis
(L’article 43 bis est adopté.)
Article 43 ter
M. le président (UDI-AGIR). Le Sénat a supprimé l’article 43 ter.Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à le rétablir, nos 440 et 515.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 440.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je le retire pour laisser à Mme Hennion le soin d’en présenter les dispositions.
(L’amendement no 440 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Christine Hennion (LAREM). Il s’agit de rétablir la disposition permettant à La Poste, dans le cadre d’une expérimentation, de proposer ses services aux communes et établissements publics de coopération intercommunale réalisant des opérations de recensement, car il est de plus en plus difficile de trouver des agents pour cela.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 662, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 43 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 55
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je vais essayer de faire court – et simple – car il est tard.Nous allons aborder une partie importante du projet de loi, consacrée aux investissements étrangers en France et, plus généralement, à la sécurité économique de notre pays, un sujet auquel nous sommes tous sensibles.Dans l’immense majorité des cas, les investissements étrangers en France se passent très bien, et la France est même ravie d’accueillir de nouveaux investisseurs. Mais il ne faut pas être naïf, car nous vivons une guerre économique. Tous les investisseurs ne sont pas forcément bien intentionnés. En outre, ces investissements peuvent conduire des fleurons de notre économie à passer sous le contrôle d’autres pays au risque de créer un traumatisme national : je pense à Alstom, à STX France et à Alcatel.Enfin, des scandales d’espionnage industriel éclatent régulièrement. Par exemple, une entreprise chinoise de télécommunications fait actuellement l’objet de poursuites aux États-Unis dans une affaire de vol de technologie sur un modèle de robot.Tel est le contexte dans lequel viennent s’inscrire les articles 55 et suivants.Notre assemblée est très attentive aux questions de sécurité économique et d’investissements étrangers en France. Une commission d’enquête, demandée par le groupe Les Républicains et présidée par Olivier Marleix, a ainsi été constituée pour examiner « les décisions de l’État en matière de politique industrielle ». Réunissant une trentaine de députés de tous bords, elle a siégé pendant six mois et formulé à l’issue de ses travaux un certain nombre de recommandations visant à mieux sécuriser les investissements étrangers en France et à améliorer la sécurité économique de notre pays.De son côté, le Gouvernement est également très favorable à ce que les investissements étrangers en France soient mieux encadrés. Bruno Le Maire a ainsi revu le décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable – IEF – pour améliorer le dispositif et l’étendre à de nouvelles technologies, à de nouveaux savoir-faire et à de nouveaux cas d’usage. Une réforme du service de l’information stratégique est également attendue.Sur le plan législatif, l’article 55 vise à ce que l’autorité publique puisse assurer un réel contrôle des investissements étrangers : un pouvoir de sanction fort est accordé au ministre de l’économie, et une procédure de régularisation est prévue pour ne pas bloquer les projets.L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont donc travaillé conjointement en vue d’un meilleur contrôle des investissements étrangers en France. Il est cependant un point sur lequel, en dépit de longs mois de discussion, le consensus est compliqué à trouver : celui du contrôle parlementaire.Parmi les conclusions du rapport de la commission d’enquête figurait en effet la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Notre groupe y était favorable, comme tous les autres, d’ailleurs, si bien qu’en première lecture, un amendement allant dans ce sens a été adopté à l’unanimité, ce dont nous étions très satisfaits.Or le Sénat a, en première lecture, décidé de supprimer cette disposition, une décision que mes collègues et moi-même regrettons fortement. La Haute Assemblée a en effet jugé que la sécurité économique n’était pas un sujet majeur justifiant la création d’une nouvelle délégation, que le contrôle parlementaire était suffisant, et qu’il était donc inutile de renforcer les pouvoirs du Parlement en la matière.De son côté, notre assemblée tient à l’idée de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. La semaine dernière, en commission, nous avons donc réintroduit cette disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée à l’unanimité en première lecture. Le problème est que l’on ne peut pas forcer le Sénat à travailler sur le sujet s’il ne le souhaite pas. Il paraît donc compliqué, dans ces conditions, d’instituer une délégation commune aux deux chambres.C’est pourquoi nous allons proposer un dispositif alternatif qui a fait l’objet de longues discussions avec le Gouvernement, les rapporteurs et les différents groupes.Il est à mes yeux important, et je conclurai sur ce point, que nous parvenions, dans l’hémicycle, à un large consensus : en effet, sur de tels sujets les guerres des chapelles ou d’ego n’ont pas de sens.Notre objectif est de mieux protéger nos fleurons industriels et les emplois qu’ils représentent face à des investisseurs étrangers. En matière de sécurité économique, le danger ne vient pas de l’intérieur, mais de l’extérieur. Nous devons donc parvenir à l’unité nationale. Nous avons atteint un consensus en première lecture comme en commission ; je suis convaincu que nous pourrons à nouveau y parvenir en séance, au terme d’un débat apaisé. Nous le devons aux investisseurs, aux entreprises, et bien évidemment aux salariés de notre industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur général et Mme la rapporteure applaudissent également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). J’espère que ces applaudissements apporteront un peu de baume aux plaies de M. Kasbarian. Celui-ci s’est beaucoup battu sur ce sujet, et je l’en félicite. Mais franchement, prétendre que, dès lors que le Sénat ne veut pas de cette délégation, l’Assemblée nationale ne peut lui forcer la main, c’est une vaste plaisanterie ! Sur tous les sujets faisant l’objet d’un désaccord entre les deux chambres, vous avez, sans vergogne et sans la moindre hésitation, écarté la position du Sénat pour imposer la vôtre ! Et celui-là ferait exception ? Ce n’est pas sérieux ! Prenez donc vos responsabilités, plutôt que de nous présenter une espèce de machin destiné à sauver le soldat Kasbarian et ne pas lui faire trop de peine.La création d’une délégation à la sécurité économique était pourtant l’un des rares sur lequel régnait une véritable unanimité, au sein de la commission spéciale comme de l’Assemblée tout entière.
M. Daniel Fasquelle (LR). Oui, il faut une telle délégation, et non cet ersatz que vous comptez nous proposer.Je suis très déçu par l’évolution des débats autour de cette question. Olivier Marleix n’est pas là mais je me fais son porte-parole.
M. Daniel Fasquelle (LR). La commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière industrielle a travaillé très longuement. Elle a conclu au besoin, dans ce domaine, de sortir de l’entre-soi entre les banques d’affaire et Bercy et d’éclairer la nation par l’intermédiaire du Parlement. Alors ne vous réfugiez pas derrière le Sénat pour masquer vos reculades !Nous avons ce soir un vrai rendez-vous : soit vous considérez que la sécurité économique est un sujet majeur et une priorité, auquel cas il faut maintenir le texte de la commission spéciale et marquer ainsi notre volonté de créer cette délégation, soit vous jugez qu’elle n’est ni l’un ni l’autre, mais dans tous les cas, vous porterez seuls la responsabilité d’un échec.Rappelons que ce débat, en réalité, concerne l’article 55 bis. À l’article 55, nous avons déposé des amendements – je les défends par avance – destinés à étendre le périmètre de la protection de la sécurité économique du pays, notamment au foncier agricole, sujet de préoccupation extrêmement important et sur lequel nous devons nous montrer vigilants.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel et de Boris Vallaud, le groupe socialiste présentera des sous-amendements à l’amendement de la commission spéciale sur l’article 55 bis en espérant que la rédaction de celui-ci soit conforme à nos attentes.Je profite de l’occasion pour rappeler le contenu d’un amendement rejeté en première lecture et dont nous pourrions finalement regretter le sort : il étendait aux terres de France le périmètre des investissements étrangers soumis à autorisation. Il ne s’agissait pas d’interdire de tels investissements, mais simplement de les mettre à portée de radar, car perdre la maîtrise du sol de notre pays pourrait s’avérer nuisible pour notre souveraineté alimentaire.Or vous avez écarté cet amendement précisément au moment où l’examen d’un projet de loi foncière, réclamé depuis plusieurs années par les socialistes, mais aussi désormais par des députés siégeant sur de nombreux autres bancs, a été annoncé par le Président de la République à l’horizon 2019-2020.Tous les experts le disent, en effet : nous pouvons craindre une accélération de mouvements spéculatifs dévoyant l’esprit des lois que nous avons bâties depuis l’après-guerre. Il est donc urgent de prendre des mesures de protection.Je citerai un chiffre qui m’a été communiqué lors d’un rendez-vous avec les directeurs de sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, c’est-à-dire de SAFER : dans le seul département de l’Eure, cher au cœur du ministre de l’économie et des finances, la propriété de 15 000 hectares de terrain, détenue anonymement sous formes de parts sociales, a été transférée en 2018 sans que la puissance publique ne puisse rien contrôler.Les mouvements de dérégulation que nous dénonçons depuis des années sont donc en train de s’accélérer. L’annonce même d’une future loi, dont l’élaboration demandera six mois, un an, voire deux ans, requiert l’adoption de mesures de protection d’urgence, qui pourraient prendre la forme d’une extension du périmètre des dispositifs que nous allons adopter.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 282.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (LAREM). Nous reviendrons plus longuement sur le sujet lors de l’examen de l’article 55 bis, mais l’ensemble des groupes ont essayé de concevoir quelque chose qui permettrait au Parlement de mieux suivre l’action du Gouvernement en matière de sécurité économique. On ne peut que déplorer le refus du Sénat.