Hommage aux victimes de l’incendie de la rue Erlanger à Paris
M. le président (LAREM). En votre nom à tous, j’adresse les condoléances les plus sincères de la représentation nationale aux familles des victimes de l’incendie meurtrier, qui a frappé cette nuit un immeuble du XVIe arrondissement de Paris. Nos pensées vont également aux blessés.Je tiens à saluer la mobilisation et le dévouement exceptionnel dont ont fait preuve, une nouvelle fois, les forces de sécurité et de secours, notamment les sapeurs-pompiers de Paris. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Niches fiscales
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-François Parigi.
M. Jean-François Parigi (LR). Comme vous, monsieur le président, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour les victimes de l’incendie meurtrier survenu cette nuit à Paris, et rendre hommage à l’action et au courage sans faille des pompiers qui sont intervenus. (Applaudissements sur tous les bancs.)Monsieur le Premier ministre, votre ministre du budget a annoncé vouloir abaisser le plafond des niches fiscales. Cette déclaration prépare sans le dire une nouvelle augmentation des impôts pour les Français. Cette hausse d’impôt déguisée serait d’autant plus inacceptable qu’elle frappera une nouvelle fois les classes moyennes.
M. Jean-François Parigi (LR). En effet, mettre les niches fiscales sous condition de ressources, comme vous le souhaitez, c’est augmenter de fait l’impôt des classes moyennes !
M. Jean-François Parigi (LR). Où est la justice fiscale ?Car, monsieur le Premier ministre, quelle niche fiscale allez-vous raboter ? Allez-vous réduire l’avantage fiscal sur les dons, alors que toutes les associations s’inquiètent déjà d’un effondrement de ceux-ci ?Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur le logement des particuliers, alors que l’on assiste à une baisse très préoccupante de la construction en France ?Allez-vous réduire les avantages fiscaux sur l’emploi à domicile, alors que l’emploi est un enjeu fondamental et que les familles sont de plus en plus taxées ?On parle de niches fiscales, mais ces niches sont aussi des aides, destinées à réparer certaines injustices fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Les conséquences d’un tel coup de rabot pourraient être désastreuses – appauvrissement des classes moyennes, augmentation du travail au noir, chute de l’investissement locatif ou encore fermetures d’entreprises. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Parigi (LR). Le mouvement des gilets jaunes a mis en avant le ras-le-bol fiscal des classes moyennes et l’injustice de vos décisions en matière fiscale. Prenez enfin conscience de ce message qui vous a été envoyé. Ne reproduisez pas une nouvelle fois les mêmes erreurs, qui ne manqueraient pas de produire les mêmes effets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de dire, au nom du Gouvernement, que nous partageons les mots que vous avez adressés aux proches des victimes du drame survenu ce matin, sur les lieux duquel Christophe Castaner et Julien Denormandie se sont rendus, dès qu’ils en ont été informés.Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la nature et l’opportunité de la dépense fiscale. En soi, la dépense fiscale peut être une bonne méthode, une bonne politique, dès lors qu’il s’agit d’inciter à des comportements, que l’on considère comme vertueux ou d’encourager des projets relevant de l’action publique.
M. Olivier Dussopt. Force est cependant de constater que, depuis plusieurs années maintenant, la multiplication des niches fiscales s’est traduite à la fois par le démembrement de pans entiers de notre fiscalité, et par une illisibilité, voire une incohérence, puisque nous affichons parfois des taux de prélèvement particulièrement élevés avec, en contrepartie, des niches fiscales leur servant de soupapes de décompression.Enfin, vous ne pouvez ignorer un phénomène d’optimisation, qui amène certains contribuables, par la superposition des niches, à ne presque plus payer d’impôts.
M. Olivier Dussopt. Pour illustrer l’inégalité de la répartition des dépenses fiscales, il faut avoir en tête que les 10 % de ménages les plus favorisés profitent de 50 % des 14 milliards d’euros de niches fiscales sur le seul impôt sur le revenu.Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin,…
M. Olivier Dussopt. C’est une proposition que l’on doit discuter, étudier, avec l’objectif de continuer à diminuer les prélèvements obligatoires. Il ne s’agit en aucun cas de taxer plus fortement les classes moyennes. Notre objectif est la justice et l’égalité.
M. Éric Straumann (LR). Et les niches des DOM-TOM, vous en faites quoi ?
M. Olivier Dussopt. Peut-être, monsieur le député, pourrons-nous nous retrouver dans ce travail puisque, le 9 janvier, Laurent Wauquiez déclarait dans Les Échos que, en matière de fiscalité, « il faut tout remettre à plat. Il existe aujourd’hui 350 impôts et taxes, des niches fiscales partout. Le système est illisible ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
M. le président (LAREM). En votre nom à tous, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Argentine-France de la chambre des députés de la République argentine, conduite par son président, M. Marcelo Monfort. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Prime d’activité
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Monsieur le Premier ministre, en ce 5 février 2019, ce sont 3 millions et demi de foyers qui percevront la prime d’activité, laquelle vient récompenser leur travail pour le mois de janvier (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM). 3 millions et demi de foyers, ce sont 700 000 foyers de plus par rapport au mois de décembre de l’année dernière.Ces hommes et ces femmes qui travaillent, parfois des mères célibataires, parfois des jeunes travailleurs, parfois des agriculteurs, parfois des fonctionnaires, toucheront 100 euros de plus par mois. C’était la promesse du Président de la République, et je suis fier que nous soyons nombreux sur ces bancs à l’avoir votée au mois de décembre dernier. (Mêmes mouvements.)
M. Stanislas Guerini (LAREM). 100 euros de plus par mois, cela permet de faire face à une panne de voiture (Exclamations sur les bancs du groupe LR), aux accidents de la vie, aux imprévus ; c’est tout simplement la possibilité de boucler son budget à la fin du mois, ce qui n’est si souvent pas le cas.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Un mois après avoir été votée, cette mesure est entrée dans la vie quotidienne de nos concitoyens grâce – et il faut leur rendre hommage – au travail remarquable des agents des caisses d’allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Notre combat – c’est peut-être le combat du quinquennat – est de faire en sorte que les droits formels que nous votons ici deviennent des droits réels dans la vie de nos concitoyens. Ce combat pour l’effectivité des droits, nous devons le poursuivre et l’amplifier. C’est notre responsabilité.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous le savons, près de 5 millions de personnes pourraient être éligibles à la prime d’activité. Nous aurons l’occasion de débattre, dès cet après-midi, dans cet hémicycle, de la question du non-recours aux droits.Monsieur le Premier ministre, vous qui avez rappelé à Beauvais toute la détermination du Gouvernement à garantir une mise en œuvre effective de cette mesure, comment faire plus, comment faire mieux ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. C’est aujourd’hui, en effet, qu’est versée la prime d’activité aux 3,5 millions de foyers qui peuvent en bénéficier.
M. Édouard Philippe. …qui se sont inscrits lors du mois écoulé. Derrière ce chiffre, il y a des femmes et des hommes qui vont voir leur pouvoir d’achat substantiellement augmenter grâce au versement de ce jour.
M. Édouard Philippe. Mais il y a aussi ces femmes et ces hommes qui ont organisé, accompagné, appliqué cette mesure importante visant à élargir le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la prime d’activité et à augmenter le montant de ladite prime.Il est courant – et c’est normal –, lorsque les choses ne fonctionnent pas comme elles devraient, qu’on les pointe du doigt et qu’on en cherche les responsables. J’observe, pour m’en féliciter, que dans les dernières semaines et mois, deux réformes majeures – techniques, c’est vrai – qui transforment effectivement la vie de nos concitoyens ont été appliquées dans des conditions parfaitement satisfaisantes. C’est vrai pour le prélèvement à la source, cela l’est aussi pour l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. Nous le devons à la très grande conscience professionnelle des agents des caisses d’allocations familiales et de la direction générale des finances publiques, à l’ensemble de ceux qui ont apporté leur concours à leur réalisation.Vous avez raison, nous pouvons aller encore un peu plus loin, car, sur les cinq millions de bénéficiaires potentiels de la prime d’activité, seuls 3,5 millions de foyers ont effectivement fait une demande. Il faut répéter que cette prime est ouverte aux salariés bien entendu, mais aussi aux indépendants, aux fonctionnaires, aux agriculteurs, bref à tous ceux qui disposent d’un revenu d’activité faible que la prime viendrait compléter.La campagne d’information, qui a été remarquablement menée par les caisses d’allocations familiales, doit se poursuivre afin qu’au fil des mois qui viennent, cette mesure trouve son plein effet. D’ores et déjà, l’augmentation de la prime d’activité produit ses effets. Il suffit pour s’en convaincre de rencontrer celles et ceux qui en bénéficient et qui commencent à percevoir l’impact de l’augmentation sur leur niveau de vie. C’est un bon premier pas.Vous vous en souvenez peut-être, cette opération avait été décriée lorsqu’elle avait été annoncée au motif qu’elle était trop compliquée et qu’elle ne marcherait jamais. Il s’avère que cela a bien fonctionné – nous pouvons en être fiers collectivement – et nous espérons que les effets de cette mesure en matière de redistribution de pouvoir d’achat vont aller en s’accroissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Fermetures de classes et suppressions de postes
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, depuis quelques jours, partout en France, les représentants de votre ministère sont missionnés pour venir expliquer aux enseignants, aux maires et aux parlementaires les contours de la future carte scolaire de notre pays.Les choses commencent généralement ainsi : vous recevez un appel du secrétariat du directeur académique qui vous annonce : « le DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale – souhaite vous voir ». Traduction immédiate pour un vieux singe comme moi à qui l’on n’apprend pas à faire des grimaces : le DASEN, aussi sympathique soit-il, ne vient pas pour prendre des nouvelles de votre santé, il vient en mission de déminage pour vous sensibiliser à l’éventualité de fermetures de classes.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). S’appuyant sur des éléments de langage bien rodés, il présente les choses avec beaucoup de diplomatie, des phrases au conditionnel et des arguments étayés de chiffres. (M. François Ruffin applaudit.)Mais, finalement, malgré la qualité de l’emballage diplomatique, il vient vous annoncer purement et simplement des fermetures de classes et des suppressions de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Et cette année, il semblerait que ce soit l’année du check-up total puisque rien que pour ma ville, ce sont quarante heures de dotation horaire globale de moins pour le lycée, trente heures de moins pour un de nos collèges et deux fermetures de classe de primaire ! Rien que cela !Monsieur le ministre, au moment où la fracture territoriale et éducative n’a jamais été aussi forte, où la pression sociale est à son comble, et où vous lancez un grand débat national, je vous le dis, en langage certes moins diplomatique que celui de vos services mais avec solennité : ne tirez pas trop sur la corde, prenez bien soin de mesurer le contexte particulier de vos décisions, et inspirez-vous de ce que disait ici notre illustre prédécesseur Victor Hugo : « L’éducation, c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’État qui la doit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Votre question porte sur un point très important : le taux d’encadrement à l’école primaire en France.Nous assistons à une baisse de la démographie scolaire : au cours des deux dernières années, ce sont 60 000 élèves de moins qui ont été comptabilisés. Si nous suivions la vision aveugle que vous nous prêtez, nous aurions supprimé 3 000 classes.
M. Jean-Michel Blanquer. À vous écouter, on pourrait croire que nous n’avons pas entendu Victor Hugo. Votre département de la Somme compte 782 élèves en moins et nous créons trois postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Blanquer. C’est la vérité toute simple. La diplomatie du DASEN n’a pas pour but d’enrober une quelconque décision négative, mais d’engager avec vous, en toute courtoisie, une discussion sur les réalités démographiques de votre ville pour aider au rebond qui est sans doute nécessaire.
M. Jean-Michel Blanquer. Après les décisions envisagées pour l’école Alphonse Daudet à Albert, la moyenne du nombre d’élèves par classe – 21,65 – sera nettement meilleure que dans le reste du pays. Pour l’école Anatole France, toujours dans votre ville, celle-ci s’établira à 24,5.Il n’est évidemment pas question de fermeture d’école. Il s’agit du travail normal, accompli sous tous les gouvernements, y compris ceux que vous avez soutenus, consistant à tenir compte du nombre d’élèves dans une école pour prendre des mesures justes et assurer une certaine équité territoriale.N’essayez pas de faire croire que cette politique manque de bienveillance vis-à-vis de l’école, qu’elle soit rurale ou dans les villes moyennes. C’est exactement le contraire : le taux d’encadrement à l’école primaire en France s’améliorera à la rentrée prochaine dans chaque département…
Mme Aude Luquet (MODEM). Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, hier, le Président de la République était en déplacement dans l’Essonne,…
Mme Aude Luquet (MODEM). …pour répondre aux doléances légitimes des élus et associations de banlieue, qui expriment de fortes attentes vis-à-vis de l’État, face à un sentiment partagé de relégation ou d’abandon.Depuis les années 1980, la politique de la ville est pleinement ancrée dans les politiques publiques de l’État, des collectivités territoriales, des associations. Quarante ans plus tard, force est de constater que la situation dans nos banlieues, dans nos quartiers, ne s’est pas améliorée et qu’elle s’est, dans certains cas, aggravée. Au regard du temps passé, des investissements humains et financiers consentis, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, j’en suis convaincue.Les bonnes initiatives et les dispositifs de qualité existent. En matière de sécurité, il me semble que nous pouvons saluer l’impact positif de la police de sécurité du quotidien et des quartiers de reconquête républicaine. Toutefois, de nombreux territoires, à l’image de Melun, ville de ma circonscription, ne peuvent bénéficier à ce jour de ces dispositifs, alors même qu’ils en auraient grandement besoin au regard de leurs difficultés.Parallèlement, le tissu associatif est un acteur majeur de la politique de la ville, un secteur qui développe des actions innovantes, de grande qualité, au plus près des réalités vécues. Ces associations, telles que Évasion urbaine, Agir ensemble, Tous en stage, Les Déterminés ou encore La Sacoche pour l’emploi, pour ne citer qu’elles, peuvent et doivent être des locomotives pour nos quartiers. Elles mettent en exergue l’émergence d’un nouveau modèle, au sein duquel le partenariat entre l’État, les associations et les entreprises privées et publiques permet de décupler l’efficience des projets menés en sortant du « tout subvention ».Monsieur le ministre, comment faciliter la propagation de leurs actions au profit des quartiers prioritaires qui ne possèdent pas, à ce jour, les ressources nécessaires ? Comment développer dans l’ensemble de ces quartiers, qui en ont besoin, les bonnes pratiques en matière de sécurité, de formation, de citoyenneté ou encore d’insertion vers l’emploi, afin que celles et ceux qui ne sont pas nés sous la même étoile puisse jouer avec les mêmes cartes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. Julien Denormandie. Madame la députée, vous étiez présente hier soir, parmi d’autres parlementaires, que je salue, pour cette étape du grand débat national, autour du Président de la République,…
M. Pierre Cordier (LR). A-t-elle pu poser une question au Président, elle ?
M. Julien Denormandie. …à laquelle ont participé 150 élus locaux d’Île-de-France dont le territoire comprend des quartiers prioritaires et environ 150 associations et représentants des habitants d’Évry-Courcouronnes. Hier, j’ai assisté à un vrai débat, démocratique,… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
M. Julien Denormandie. …sans aucun filtre, au cours duquel les élus locaux et les associations ont fait part de leurs inquiétudes, mais ont aussi mis en avant des propositions. Je tiens à rendre hommage aux associations que vous avez mentionnées.De nombreuses associations ont répété qu’elles étaient empêchées de faire leur travail.
M. Julien Denormandie. …que les associations de petite taille n’étaient pas des acteurs de terrain à part entière, que l’État devait soutenir.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En supprimant la réserve parlementaire, vous avez détruit le soutien aux associations !
M. Julien Denormandie. Le Président de la République a donc annoncé, hier, une mesure très précise : un plan au profit de l’action des associations de petite taille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Actuellement, le Gouvernement, les préfectures, parfois les collectivités locales ne se rendent peut-être pas suffisamment compte que les associations de petite taille sont composées de bénévoles, qui donnent de leur temps. (M. Erwan Balanant et Mme Géraldine Bannier applaudissent.)Il n’est donc pas possible pour elles d’honorer un rendez-vous qu’on leur donne un mercredi à onze heures du matin en plein centre de Paris. Et si, en même temps, on ne pratique jamais la pluriannualité et on privilégie le « tout appel à projets », cela ne permet pas le développement des associations de petite taille.Hier, le Président de la République s’est donc engagé – je crois que cela témoigne vraiment de l’utilité du grand débat national –,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
M. Julien Denormandie. …devant les associations, les élus locaux et les parlementaires que vous êtes, à élaborer ce plan au profit des associations de petite taille, dont Jean-Michel Blanquer, Gabriel Attal et moi-même préciserons le contenu à la mi-mars. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Liberté de manifester et usage de certaines armes
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer tout à l’heure, mais je veux auparavant témoigner, au nom du groupe Socialistes et apparentés, toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers qui se battent aujourd’hui encore contre l’incendie survenu à Paris. Nos pensées vont aux nombreuses victimes. (Applaudissements sur tous les bancs.)Nous condamnons tous ici, sur tous les bancs, les violences causées par les casseurs, et nous apportons notre soutien aux forces de maintien de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)Néanmoins, nous souhaitons aussi soulever la question des conditions d’utilisation de certaines armes telles que le fameux lanceur de balles de défense. Quelque 30 % de nos concitoyens se prononcent pour son interdiction, et 40 % sont favorables à son maintien à condition de renforcer le cadre législatif. Un rapport officiel a admis qu’il présentait « un degré de dangerosité disproportionné au regard des objectifs du maintien de l’ordre ».Des textes précisent les conditions d’emploi de cette arme, mais nous nous interrogeons sur l’opportunité de son usage. Nous pouvons être favorables à l’ordre, mais les dangers pour des participants non violents ne peuvent être ignorés. Pourquoi maintenir l’utilisation d’un type d’armes auquel ont renoncé d’autres pays pourtant confrontés à d’importantes violences urbaines, comme le Royaume-Uni et l’Allemagne ?Il faut rappeler en outre, monsieur le ministre, que manifester est une liberté fondamentale et constitutionnelle. La possibilité de prononcer, à l’encontre d’individus susceptibles de représenter « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », des interdictions administratives de manifester personnelles, assorties le cas échéant d’une obligation de pointer dans un commissariat ou une gendarmerie, met en cause cette liberté fondamentale et risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)Qui plus est, une telle disposition fait basculer cette loi dans le champ des textes qui sont non pas des textes de justice, mais des textes de police, pour reprendre l’expression employée par François Mitterrand lorsqu’il s’était fermement opposé à la loi anticasseurs en 1970. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Je vous remercie à double titre, madame la députée. D’abord, pour les mots que vous avez eus pour les sapeurs-pompiers de Paris qui sont intervenus cette nuit. J’ai aussi une pensée pour les dix personnes retrouvées mortes sur le site, le bilan venant d’être porté à dix victimes. Vous avez pu le constater, les pompiers ont engagé totalement leur propre vie pour sauver cinquante personnes. Vos applaudissements du début de la séance vont à eux. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je veux aussi vous remercier, madame la députée, pour la qualité de nos échanges pendant l’examen du texte que vous avez évoqué. Nous sommes conscients de nos différences, mais aussi de nos convergences, notamment de l’exigence partagée, sur tous les bancs, que nos forces de sécurité soient systématiquement protégées.Hier matin, à Montpellier, j’ai rencontré des forces de sécurité et des pompiers, qui m’ont dit combien ils ont été menacés pendant certaines manifestations, photos à l’appui : ils ont été caillassés ou ont subi des jets d’acide ; un pompier a même reçu sur son pied un petit ballon rempli d’acide, qui a détruit sa chaussure. Telle est aussi la réalité de ce que vivent nos forces de sécurité pendant les manifestations.Il est essentiel que nous puissions garantir la liberté de manifester, droit fondamental lié à la liberté d’expression. Néanmoins, madame la députée, ne voyez pas dans le texte sur lequel vous aurez à vous prononcer tout à l’heure une loi de circonstance. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. Christophe Castaner. C’est une loi de bon sens. Ce n’est en aucun cas une loi de circonstance : le travail des sénateurs sur ce texte avait débuté largement avant le mouvement des gilets jaunes. Vous feriez un mauvais procès à vos collègues sénateurs en affirmant le contraire.Ce n’est pas non plus une loi de la peur, si ce n’est de la peur que nous voulons susciter dans le camp des casseurs. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Quelques dizaines ou centaines de personnes, toujours les mêmes, menacent partout le bon déroulement des manifestations. Au bout de compte, jamais il n’assument, jamais ils ne paient de quelque manière que ce soit les désordres et les dégâts causés dans les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)Il est essentiel que nous puissions garantir le droit de manifester en faisant en sorte que ceux qui viennent dans une manifestation pour casser, détruire ou frapper soient empêchés d’empêcher la manifestation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Frais d’inscription à l’université
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot (LAREM). Ma question s’adresse à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Elle porte sur l’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants extra-européens à partir de septembre 2019.Madame la ministre, 500 000 étudiants internationaux en 2027 : tel est l’objectif que le Premier ministre a annoncé le 19 novembre dernier dans un plan que vous avez détaillé la semaine dernière devant la commission des affaires étrangères. C’est la stratégie nommée « Bienvenue en France », qui prévoit un meilleur accueil : simplification des visas et des formalités administratives, meilleur accompagnement des étudiants dans les universités.Mais l’accueil des étudiants étrangers est aussi une question d’argent : votre plan instaure des frais de scolarité différenciés pour les étudiants étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne, de sorte que ceux qui le peuvent paieront des droits d’inscription plus élevés.Concrètement, un jeune homme ou une jeune femme africain ou asiatique ou latino-américain devra débourser non plus 170 euros mais 2 770 pour une année de licence, et non plus 243 ou 380 euros mais 3 770 pour une année de master ou de doctorat.
Mme Mireille Clapot (LAREM). Alors, l’inquiétude se fait jour : cette hausse des frais, qui vise à ce que les étudiants participent davantage, n’est-elle pas dissuasive ? N’allons-nous pas nous priver d’étudiants d’élite, qui feraient ensuite rayonner la Francophonie ?
Mme Mireille Clapot (LAREM). Vous avez annoncé que, pour les étudiants internationaux qui n’en auront pas les moyens, des bourses nationales et des bourses d’exonération seront instaurées dans les universités. Dès lors, le nombre de ces bourses est déterminant pour l’impact de votre plan.Pourriez-vous nous indiquer combien de bourses vous prévoyez d’attribuer, et nous dire si leur nombre sera suffisant pour que les moins aisés des 500 000 étudiants attendus en 2027 puissent en bénéficier ? D’autre part, pouvez-vous nous dévoiler les premières tendances de préinscription dans nos universités depuis l’annonce du plan, en novembre dernier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Le plan d’attractivité Bienvenue en France a plusieurs objectifs : tout d’abord doubler le nombre d’étudiants internationaux accueillis sur notre sol d’ici à 2017,…
Mme Frédérique Vidal. …simplifier et faciliter les procédures de visa, offrir à l’ensemble des étudiants internationaux un accueil digne de ce nom et conforme à celui des standards internationaux qu’ils ont l’habitude de trouver sur d’autres campus des grands pays, enfin tripler le nombre de bourses et d’exonérations du gouvernement français.Notre objectif est bien que les étudiants pouvant participer à un système redistributif nous permettent d’accueillir les meilleurs étudiants de toutes nationalités au sein de nos établissements.C’est pourquoi un travail important doit être mené par les établissements et les écoles pour mettre en place des conventions, des doubles diplômes, des structures d’accueil et d’échange pour ces étudiants internationaux, afin que nos étudiants puissent eux aussi aller plus facilement dans des universités partenaires où les droits d’inscription sont parfois très élevés : ceux-ci se montent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les établissements anglo-saxons.
Mme Frédérique Vidal. En ce qui concerne les chiffres et l’impact du plan Bienvenue en France, on a entendu beaucoup de choses. Les premiers chiffres commencent à remonter. Les moyennes sont évidemment à prendre avec beaucoup de prudence. Néanmoins, nous observons d’ores et déjà, pour les préinscriptions en licence, une augmentation de 11 % des étudiants venant du Sénégal, de 5,6 % des étudiants venant du Mali ou de 8 % des étudiants venant du Bénin.Il y a donc globalement une certaine stabilité dans ces préinscriptions : une fois de plus, les craintes se révèlent infondées.
Mme Frédérique Vidal. Cette stratégie a pour vocation d’accueillir, de mieux accueillir plus d’étudiants en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur (LR). Cette question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et j’y associe mes collègues MM. Lurton et Fasquelle.Nos pêcheurs sont inquiets. Ils craignent les conséquences du Brexit. J’ai rencontré très récemment les responsables de la pêche bretonne. Ils m’ont expliqué qu’ils effectuent 50 % de leurs prises – voire, pour certains, 80 % – dans les eaux britanniques.Aujourd’hui, dans ces zones, la réglementation est communautaire. Ce ne sera plus le cas le 30 mars : les Britanniques pourront parfaitement y interdire la pêche à nos compatriotes, dont les bateaux risquent de rester à quai.
M. Marc Le Fur (LR). C’est un comble ! Nos armements bretons fréquentent ces mers celtiques et y disposent d’un droit de pêche depuis le XIVe siècle. Or, sauf en cas d’accord, le 30 mars, c’est-à-dire demain, ils ne pourront plus franchir une espèce de mur réglementaire situé au milieu de la Manche.Les pêcheurs côtiers sont eux aussi concernés. Ils craignent que les bateaux hauturiers, qui fréquentaient ces mers britanniques, ne se rabattent sur nos côtes – ce qui peut être le cas non seulement des Français, mais aussi des Espagnols ou des Belges –, créant un problème de concurrence et de menace pour la ressource.Un autre risque est que les Britanniques ne cèdent des droits de pêche dans leurs eaux à des pêcheurs non européens, russes ou chinois.J’attends de votre gouvernement qu’il se mobilise, qu’il rencontre les pêcheurs concernés. Votre ministre de l’agriculture, également chargé de la pêche, avait envisagé à plusieurs reprises de venir sur nos côtes bretonnes. Sa visite a été décalée plusieurs fois. Nous attendons toujours sa venue.Dans le même temps, un délégué de l’ambassade de Grande-Bretagne à Paris a, lui, trouvé le temps de venir sur place pour échanger avec nos pêcheurs. Vous conviendrez, monsieur le Premier ministre, que ce paradoxe est un peu surprenantJ’attends de vous que vous preniez à bras-le-corps cette question vitale pour nos pêcheurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau. Vous avez raison, monsieur le député : la pêche est un des secteurs prioritaires pour nous dans la perspective du Brexit. Le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne dans moins de soixante jours et, au moment où nous parlons, nous ne savons pas encore si ce départ se fera sur la base d’un accord ou d’une absence d’accord.En cas de ratification de l’accord de retrait, nous aurons devant nous une période de transition de deux ans, pendant lesquels le Royaume-Uni s’est engagé à négocier avec l’Union européenne un nouvel accord de pêche. C’est le seul secteur sur lequel le Royaume-Uni a pris un engagement aussi ferme en fixant un calendrier : la fin du premier semestre 2020.En cas d’absence d’accord, vous l’avez dit, le Royaume-Uni devient un État tiers et les accords de pêche existant au sein de l’Union européenne ne sont plus valides.Pour autant, la Commission a déjà fait part de son intention de demander que l’année 2019 se poursuive sur la base des quotas de pêche que le Royaume-Uni a déjà acceptés, et que celui-ci renégocie très rapidement un nouvel accord de pêche avec les pêcheurs.Nous savons que les pêcheurs européens pêchent dans les eaux britanniques, mais aussi que le Royaume-Uni exporte son poisson dans l’Union européenne, en particulier vers la France, notamment au port de Boulogne-sur-mer, où l’on transforme une grande quantité du poisson britannique.Qu’il y ait ou non accord, nous aurons dans l’avenir avec le Royaume-Uni des relations étroites qui nécessitent un partenariat, et le secteur de la pêche sera l’un des premiers dont nous nous préoccuperons avec la Commission européenne.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Je voudrais, à mon tour, avoir une pensée pour les victimes de l’incendie criminel de Paris et exprimer notre gratitude envers les forces de l’ordre et les sauveteurs.Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances ; j’y associe mes collègues du groupe Libertés et Territoires.Monsieur le ministre, l’égalité devant l’impôt constitue un fondement essentiel de la démocratie. En contradiction avec ce principe, les bénéfices des multinationales du numérique sont largement moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles. En l’absence d’harmonisation fiscale européenne et contrevenant au principe de l’établissement stable, les entreprises dites GAFA et d’autres multinationales de l’économie digitale localisent leurs filiales dans les pays qui proposent les taux d’imposition les plus faibles. De ce fait, leur niveau d’imposition en France apparaît ridiculement faible par rapport à leurs chiffres d’affaires réels.Pour faire face à cette situation, plusieurs initiatives ont été prises. Une liste européenne des paradis fiscaux a été élaborée ; quoique manifestement partielle, cette liste n’en demeure pas moins une première pour l’Union européenne. Le Parlement européen a approuvé un texte portant sur la création d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, et un second concernant la consolidation de cette taxe. Le gouvernement britannique a adopté une contribution à hauteur de 2 %. De leur côté, 120 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – viennent de signer un accord pour mettre à plat les règles fiscales mondiales. L’objectif est de parvenir à un consensus, à la fois sur les prix de transfert et sur une éventuelle taxation minimale.Nous n’ignorons pas les efforts que vous-même déployez pour aller vers une taxe spécifique aux géants de l’internet, en attendant que l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS, voie le jour. Nous savons aussi l’opposition que vous rencontrez au sein de l’Union européenne et à travers le monde. La lutte contre l’optimisation fiscale demeure d’actualité.Monsieur le ministre, je vous demande, pour ce qui concerne la France, de bien vouloir préciser les contours de la taxation que vous proposerez lors du vote définitif du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – et d’informer la représentation nationale sur le degré d’avancement de ce dossier au sein de l’instance européenne, ainsi qu’au sein de l’OCDE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Mounir Mahjoubi. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler le contexte et d’où l’on vient. Il se présente à nous l’occasion de mettre fin dans les prochains mois à une très grave faute fiscale, qui dure depuis très longtemps et qui a été causée par les égoïsmes nationaux. En effet, vous l’avez rappelé, de nombreux pays se sont fait concurrence par des systèmes fiscaux qui n’avaient pour but que de mettre à mal ceux des autres. Ces égoïsmes nationaux se font aussi sentir dans le cadre des négociations internationales, où l’on a peur de perdre d’un côté ce que l’on aurait obtenu d’un autre. Il fallait donc du courage et de la sueur pour avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Mounir Mahjoubi. Le Président de la République et le ministre Bruno Le Maire se sont engagés, depuis près d’un an et demi, pour qu’on aboutisse à une solution. Notre objectif reste de trouver une solution européenne, d’ici au mois de mars. À cette fin, nous avons fait des concessions pour arriver à un accord avec l’Allemagne ; mais, ce faisant, nous avons abouti à un système qui n’était pas à la hauteur de ce que nous avions promis aux Français. C’est pourquoi nous avons décidé de nous diriger vers une solution nationale, temporaire et nécessairement imparfaite, mais qui doit répondre au besoin de justice fiscale que vous avez évoqué. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le faire : le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Espagne se sont eux aussi engagés dans cette direction.
M. Mounir Mahjoubi. Certes, c’est imparfait : certes, nous devrons toujours tout faire pour que les entreprises en France, les innovateurs, les start-up, qu’elles soient françaises, européennes ou étrangères, ne subissent pas les effets de cette taxe, et que celle-ci ne les empêche pas d’innover ; il reste que nous devons avancer.Ce qui me donne de l’espoir et me rassure, c’est que nous n’avons jamais été aussi loin, depuis deux mois, dans le cadre de l’OCDE, que depuis que nous avons annoncé cette décision. Cela signifie que, lorsque nous faisons preuve de courage et que nous décidons d’avancer, cela fait avancer tous les pays. Avec Bruno Le Maire, nous sommes convaincus que nous trouverons une solution à l’échelon de l’OCDE dans le courant de l’année 2019 et que nous trouverons une solution, au plan européen, sur l’ACCIS, dès le lendemain des élections européennes.Il reste que, dès aujourd’hui, la France avance. Le texte sera présenté au Conseil des ministres en février et soumis à l’examen de l’Assemblée nationale d’ici à l’été. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le Premier ministre, les députés communistes sont interpellés sur votre projet de fermer, dans ma région des Hauts-de-France, la maternité de Creil, où l’on compte 1 500 naissances, pour la transférer à Senlis, où l’on compte 1 500 naissances aussi, et de créer ainsi une véritable « usine à bébés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LR et FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Ce transfert est contesté par les sages-femmes, les pédiatres, les gynécologues, les anesthésistes, les urgentistes, le président du conseil de surveillance, par les élus de tous bords des communes de ce bassin de vie et par Xavier Bertrand, le président de la région, parce que ce territoire est sinistré par le chômage et qu’il n’y a pas de moyens de transport pour se rendre à Senlis. (M. Jean Lassalle et M. François Ruffin applaudissent).À l’heure du grand débat, où la question des services publics est au cœur des discussions, à l’heure des mobilisations, dont celle d’aujourd’hui, avec les syndicats, engagés eux aussi pour la défense de nos services publics, à l’heure où des services publics de proximité sont menacés, que ce soient des classes d’école, des bureaux de poste, des guichets de gare, des agences EDF, des permanences du Trésor public, des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT –, nous vous demandons, à l’instar de l’Association des maires ruraux de France et de plusieurs maires de banlieue, d’établir un moratoire sur toutes les fermetures de services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean Lassalle et M. Jean-Luc Reitzer applaudissent également.)Vous pouvez financer ces derniers en rétablissant l’ISF, en prélevant à la source les bénéfices des multinationales, en vous attaquant à l’évasion fiscale, en faisant payer le capital plutôt que le travail (Mme Muriel Ressiguier applaudit) ; autant de textes de lois que les parlementaires communistes ont déposé. Que les gros payent gros et que les petits payent petits ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Ce sont des milliards d’euros qui sont à récupérer – ce ne serait que justice fiscale.Monsieur le Premier ministre, suspendez la fermeture de la maternité de Creil et décrétez un moratoire en faveur de nos services publics, dans l’attente des conclusions du débat ouvert dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. Monsieur le député, veuillez excuser Mme Buzyn, qui, malheureusement, est aphone. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Mme Christelle Dubos. Concernant le grand débat national, je voudrais vous donner quelques chiffres : 1,2 million de connexions sur le site ; 560 000 contributions individuelles ; plus de 3 000 réunions locales prévues. Les Français souhaitaient s’exprimer, et ils le font. Ils pourront aussi s’exprimer sur la question des services publics.J’en viens à la maternité de Creil, qui vous tient tant à cœur. J’étais hier en déplacement à Beauvais avec le Premier ministre. J’ai rencontré le maire de Creil, avec lequel j’ai pu échanger longuement sur ce sujet. Je tiens à souligner que la situation est bien différente de ce que vous dites. Il s’agit, non pas d’une fermeture, mais d’un regroupement sur l’un des deux sites d’un même ensemble hospitalier, distants de treize kilomètres. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. Éric Straumann (LR). Nous ne sommes pas assez intelligents pour comprendre !
Mme Christelle Dubos. La maternité sera bien maintenue, avec un niveau de prise en charge très élevé, à Senlis. La décision a été prise par les équipes soignantes dans le cadre de la restructuration des deux établissements concernés, avant l’entrée en fonction du gouvernement actuel, en 2017.
Mme Christelle Dubos. Je pense ainsi à la rénovation des services des urgences et au transfert du service d’oncologie de Senlis à Creil, dont vous avez omis de parler.Sur le site de Creil, l’actuelle maternité sera transformée en centre de périnatalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Christelle Dubos. Cela permettra d’améliorer la qualité du suivi des femmes, de faire de la prévention et de l’accompagnement à l’accouchement, d’assurer un suivi psychologique, de faire de l’éducation thérapeutique, de recevoir les femmes après leur accouchement pour tisser les liens entre mère et enfant. (Exclamations sur certains bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.)
Mme Christelle Dubos. Seul l’acte d’accouchement est transféré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. le président (LAREM). Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues.Madame Buzyn, si vous avez la recette pour rendre certains d’entre nous aphones, je suis preneur ! (Rires et applaudissements.)
Explosion de gaz dans le IXe arrondissement de Paris
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, le samedi 12 janvier, à neuf heures du matin, une des plus graves explosions de gaz qu’ait connues Paris dévastait la rue de Trévise et endeuillait tout le IXe arrondissement. Quatre personnes sont décédées, dont deux sapeurs-pompiers, auxquels je voudrais de nouveau ici rendre hommage. Cette nuit, les sapeurs-pompiers ont encore une fois démontré tout leur courage lors de ce terrible incendie dans le XVIe arrondissement. (Applaudissements sur tous les bancs.)Cette explosion rue de Trévise, c’est cinquante blessés, vingt-cinq immeubles touchés, dont onze toujours inaccessibles, soit pas moins d’un millier de personnes et quatre-vingts commerces sinistrés. Moins d’une heure après cette catastrophe, vous étiez là, à nos côtés, monsieur le Premier ministre, avec le ministre de l’intérieur et le préfet de police. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Grâce à votre intervention personnelle auprès de la Fédération française des assurances, monsieur le Premier ministre, le délai de prise en charge d’urgence pour le relogement est passé de cinq jours à deux mois.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Trois jours après, monsieur le ministre du logement, vous étiez à mes côtés, auprès de la maire du IXe arrondissement Delphine Bürkli, des élus et des services de la ville, tous pleinement mobilisés pour trouver des solutions concrètes de relogement pour chaque famille.Désormais, trois semaines après cette catastrophe, nous sommes confrontés aux questions que nous posent les habitants pour le plus long terme. Concernant l’accompagnement de l’État et des pouvoirs publics dans les semaines et les mois à venir, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous assurer que la sécurité autour des onze immeubles encore inaccessibles continuera d’être garantie par les forces de l’ordre aussi longtemps que les habitants n’auront pu récupérer leurs affaires ? Peut-on également réfléchir à un fonds d’indemnisation rapide et agile qui permettrait à ceux qui ont tout perdu, notamment leurs papiers d’identité, de pouvoir être relogés dans le parc privé avec un cautionnement garanti par l’État ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. Julien Denormandie. Vous l’avez dit, monsieur le député : quatre personnes ont perdu la vie il y a quelques semaines rue de Trévise, dont deux sapeurs-pompiers. Ce matin, Christophe Castaner et moi-même étions dans le XVIe arrondissement de Paris. Nous avons pu constater le professionnalisme et l’engagement des sapeurs-pompiers bien sûr, mais surtout à quel point ils ont eux-mêmes risqué leur vie. Il faut avoir en tête que l’immeuble qui a brûlé cette nuit était un immeuble de cour ; il n’était pas accessible par la rue. C’était à la force de leurs bras, avec des échelles qu’ils installaient étage par étage, que nos sapeurs-pompiers ont sauvé cinquante vies cette nuit. Je veux à mon tour leur rendre l’hommage qu’ils méritent. (Applaudissements sur tous les bancs.)Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les suites du drame rue de Trévise. Les élus locaux, les associations et l’ensemble des habitants se sont pleinement impliqués pour assurer l’hébergement d’urgence ; désormais, il faut traiter la question du relogement à long terme.S’agissant du périmètre de sécurité, une quinzaine de personnes demeurent mobilisées ; elles le resteront aussi longtemps que nécessaire, je veux vous l’assurer avec M. le ministre de l’intérieur.En ce qui concerne la réhabilitation des immeubles, six immeubles d’habitation et trois hôtels ne peuvent plus être utilisés. Trois de ces immeubles d’habitation ont vu leur structure durablement touchée ; nous devons donc trouver des solutions de relogement de long terme. À la suite du travail que nous avons mené ensemble, ainsi qu’avec les élus locaux, je vous confirme que tous les sinistrés de la rue de Trévise seront éligibles à la garantie Visale – Visa pour le logement et l’emploi : distribuée par Action logement, elle fournit une caution et assure les loyers comme les risques de dégradation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). On sait, madame la ministre de la justice, que la loi vous interdit de donner des instructions dans des affaires individuelles. Mais qui peut encore vous croire, après la tentative de perquisition dont vient de faire l’objet le journal Mediapart ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous condamnons l’instrumentalisation politique des forces de polices et du parquet par le Gouvernement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Et vous êtes bien les responsables ! Rappelons que le parquet de Paris est dirigé par le procureur Rémy Heitz, personnellement choisi par Macron ; cet ancien directeur d’administration centrale du ministère de la justice a conduit la réforme pénale du projet de loi de réforme de la justice tant décrié. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ce même procureur, la voix de son maître, a freiné les perquisitions chez Benalla et se précipite désormais au siège de Mediapart pour attenter au secret des sources, sacro-saint fondement de la liberté de la presse.Face à la panique qui gagne le Gouvernement et le monarque, votre réflexe sécuritaire se transforme en dérive autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Désormais il n’est pas bon en France être opposant politique, organe de presse indépendant, ou manifestant en gilet jaune...
M. Ugo Bernalicis (FI). Rendez-vous compte ! Multiplication des interpellations préventives, gardes à vues sans fondement, usage vicié des comparutions immédiates, perquisitions disproportionnées dans le cadre d’enquêtes préliminaires, et bientôt interdictions de manifester préventives prononcées par le ministre de l’intérieur : tout cela installe une ambiance malsaine de concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif.Vous assumez tellement cette dérive que vous êtes vous-même allée au tribunal de grande instance de Paris pour imposer un impératif de sévérité à l’égard des gilets jaunes : une première en France qui a scandalisé les magistrats du parquet et du siège, attachés, eux, à l’indépendance de la justice ! Vous donnez des leçons de républicanisme et de respect de l’État de droit, mais votre dérive autoritaire est inexorable... À croire que l’ultralibéralisme s’accomplit dans cette forme de démocrature !La justice jupitérienne vient de porter la plus grave atteinte à la liberté de la presse et à la protection des sources depuis des décennies. La monarchie républicaine doit cesser. Rendez son indépendance à la justice ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Allez-vous cesser d’intimider les journalistes et les politiques, de juger plus sévèrement les gilets jaunes que tout autre citoyen – en un mot, allez-vous cesser d’utiliser la justice et la police à des fins personnelles et politiciennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur de nombreux bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet. Non, monsieur le député, il n’y a pas d’instrumentalisation de la justice. Je n’utilise pas la justice à des fins personnelles.
Mme Nicole Belloubet. En tant que garde des sceaux, il ne m’appartient évidemment en aucune manière de commenter les procédures judiciaires ; c’est une discipline à laquelle je m’astreins, précisément parce que je suis attachée à l’indépendance de la justice et au respect de la loi. Vous l’avez rappelé vous-même : la loi m’interdit de donner une quelconque instruction individuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Ce sont les fantasmes de la France insoumise !
Mme Nicole Belloubet. Je vais donc me limiter ici à rappeler quelques éléments qui ont été rendus publics. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire portant sur des infractions d’atteinte à la vie privée.
Mme Nicole Belloubet. Deux magistrats du parquet de Paris se sont rendus au journal Mediapart pour se faire remettre des enregistrements sonores de conversations qui seraient intervenues entre M. Benalla et M. Crase. Les magistrats ont précisé que, dans le cadre non coercitif de l’enquête préliminaire, ils ne pouvaient pas agir sans l’assentiment du représentant légal de l’entreprise de presse. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et chez moi ? Et chez moi ? (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, écoutons Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Mediapart a, dans un premier temps, refusé la demande des magistrats ; mais, comme la presse s’en est fait l’écho, les bandes sonores ont depuis été remises à la justice, ce qui est à mon sens une très bonne chose pour que toute la vérité soit faite dans cette affaire.Monsieur le député, je suis attachée au principe de la liberté de la presse et à la protection du secret des sources. Ce sont les pierres angulaires de notre démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) J’insiste également sur la nécessité pour notre justice de travailler dans la sérénité, sans faire l’objet des dénigrements systématiques auxquels vous vous livrez. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet. C’est la conception de la justice que défend ce Gouvernement ; et, monsieur le député, ne vous en déplaise, Paris n’est pas Caracas ! (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe MODEM – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Commémoration du génocide arménien
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Hier encore, le 24 avril 1915, commençait le premier génocide du XXe siècle. Hier encore, le peuple arménien connaissait l’atrocité de la guerre. Débarqués à Marseille après avoir traversé le Liban, l’Égypte ou la Grèce, ils sont arrivés dans une France qui avait nourri leurs espérances. Celle-ci, dès le 25 mai 1915, dénonçait, par la voix de grandes figures nationales, le massacre des Arméniens dans l’empire ottoman.Hier encore, à deux pas d’ici, la Nation rendait hommage au grand Charles Aznavour, figure nationale et ambassadeur de l’Arménie.Et pourtant, je vous parle d’un temps que trop peu de gens connaissent ! Et pourtant, nombreux sont nos jeunes qui ne connaissent pas la tragédie arménienne !Dès lors, monsieur le Premier ministre, n’est-il pas temps d’inscrire au calendrier officiel de la République française une journée nationale de commémoration du génocide arménien ? Cette promesse de campagne, le Président de la République l’a réitérée il y a un an, presque jour pour jour, devant le Conseil de coordination des organisations arméniennes de France.Plus généralement, n’est-il pas temps d’adopter une loi pénalisant la négation du génocide arménien ? Par-delà la dimension historique du sujet, il s’agit avant tout d’un combat philosophique, moral et éthique, posant la question de savoir quel siècle nous voulons pour nos enfants.Désormais, ce combat pour la mémoire, la France doit le mener avec courage. Désormais, cette reconnaissance, nous la devons à nos concitoyens arméniens. Désormais, cette vérité, la France la doit aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq. Monsieur Laqhila, vous interrogez le Gouvernement au sujet de la mémoire du génocide arménien, qui a commencé en 1915. Il s’agit d’un sujet douloureux et tragique.La France a officiellement reconnu le génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001. Depuis lors, elle a constamment manifesté son attachement à faire en sorte que ce crime ne soit ni occulté ni oublié.Je rappelle que le Président de la République s’est rendu à Erevan au mois d’octobre dernier, dans le cadre du sommet de la Francophonie. À cette occasion, il s’est rendu au mémorial du génocide arménien. Il y a réaffirmé que « la France portera le combat pour la vérité et de la reconnaissance ».
Mme Geneviève Darrieussecq. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit toutes ses initiatives visant à entretenir la mémoire du génocide arménien et à encourager les sociétés civiles arméniennes et turques à renforcer le dialogue à ce sujet.Vous proposez l’instauration d’une journée nationale de commémoration, demandée par de nombreux citoyens. J’aimerais rappeler ici la distinction entre une journée nationale de commémoration et une journée de commémoration.On dénombre en France onze journées nationales par an. Elles présentent un lien direct avec l’histoire de France.Tel est le cas, par exemple, de la journée nationale de commémoration à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, ou de la journée nationale d’hommage aux morts pour la France.Ces onze journées figurent au calendrier annuel de la République française. Tel n’est pas le cas des journées de commémoration.En tout état de cause, l’éventuelle instauration d’une telle journée ne pourra être décidée que par le Président de la République. À l’heure où je vous parle, monsieur Laqhila, je ne puis que vous indiquer qu’il le fera s’il le juge opportun, au moment qu’il jugera opportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (LAREM). Ma question s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le 27 mars 2018, le Président de la République a fait part de son souhait de rendre l’école maternelle obligatoire à partir de trois ans. La semaine dernière, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le projet de loi pour une école de la confiance. Celui-ci – outre la consécration de l’enseignement pré-élémentaire – propose un renouveau du système scolaire français, organisé autour de deux ambitions : l’élévation du niveau général et la justice sociale.
M. Alexandre Freschi (LAREM). Celles-ci fondaient déjà le projet des pères de l’école républicaine, laquelle était, au XIXe siècle, le lieu par lequel on pouvait profiter d’une ascension sociale.
M. Maxime Minot (LR). Il n’y en a plus ! C’est fini ! L’ascenseur social ne fonctionne plus !
M. Alexandre Freschi (LAREM). Il y a dix jours, j’ai assisté aux obsèques d’un homme qui m’était cher. Il a construit son parcours grâce à l’école de la République. Il fut professeur dans le primaire, puis dans le secondaire, principal de collège, président d’une amicale laïque et maire de la commune dans laquelle j’ai grandi.À l’heure actuelle, l’ascension sociale est compromise par le système scolaire français, lequel figure – malheureusement – dans les bas-fonds des classements internationaux.
M. Alexandre Freschi (LAREM). Cette situation n’est pas acceptable. Elle ne correspond ni à l’excellence – pédagogique et disciplinaire – de nos professeurs, ni à l’effort consenti par la Nation par le biais du budget principal consacré à l’éducation nationale.
M. Alexandre Freschi (LAREM). Monsieur le ministre, nous examinerons la semaine prochaine en séance publique le projet de loi pour une école de la confiance.
M. Alexandre Freschi (LAREM). J’aimerais vous interroger à son sujet, afin que vous fournissiez des éclaircissements sur les principes qui l’ordonnent en vue de faciliter le lien de confiance entre tous les membres de la communauté éducative.
M. Jean-Michel Blanquer. En effet, le projet de loi pour une école de la confiance sera débattu par la représentation nationale la semaine prochaine, après avoir été étudié en commission.Il procède de la logique que vous avez rappelée. Celle-ci s’ordonne autour de deux termes-clés, qui sont essentiels pour notre école : l’élévation du niveau général – laquelle est fondamentale pour chaque enfant comme pour le pays – et la justice sociale. Bien entendu, l’une va avec l’autre : nous assurerons la justice sociale par l’élévation du niveau général et l’élévation du niveau général par la justice sociale.Cela commence par des mesures qui ont d’ores et déjà été prises, sans passer par la loi, notamment le dédoublement des classes de CP et de CE1, lequel concernera 300 000 élèves à la rentrée prochaine. Il lutte contre les inégalités sociales à la racine.
M. David Habib (SOC). Vous prenez les classes ici pour les ouvrir là !
M. Jean-Michel Blanquer. Les dispositions du projet de loi prolongent ce premier effort, qui consiste d’abord à instaurer l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous avez raison, monsieur Freschi : il faut le situer dans la grande lignée républicaine. La question de l’instruction républicaine a été fondatrice pour la République dans les années 1880, à l’époque de Jules Ferry. Par la suite, chaque étape importante de notre système scolaire a été caractérisée par une réflexion sur l’instruction obligatoire.À l’heure actuelle, de nombreux enfants fréquentent l’école maternelle, mais pas tous. Chaque année, 25 000 élèves n’y vont pas.
M. Jean-Michel Blanquer. Il s’agit des enfants issus des milieux les plus défavorisés. Il s’agit donc d’une mesure emblématique et très concrète tout à la fois.Par ailleurs, elle aura plusieurs conséquences, notamment l’instauration d’une visite médicale systématique pour les enfants de trois ans partout en France, ce qui constitue un objectif fondamental de santé et d’éducation.Le projet de loi emporte également d’autres dispositions. Il agit notamment sur les facteurs de qualité du système scolaire.La réforme de la formation des professeurs en est l’une des mesures-clés. Elle permettra d’améliorer et d’approfondir leur formation tout en la rendant plus adéquate aux besoins du système éducatif.Enfin, j’aimerais rappeler l’importance de l’évaluation, qui ne doit plus être considérée comme un mécanisme punitif, mais comme un levier pour la réussite. C’est vrai pour les personnes comme pour les institutions.
M. Jean-Michel Blanquer. Notre nouveau système d’évaluation indépendant, promis par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, sera mis en œuvre. Il nous placera aux avant-postes parmi les systèmes scolaires modernes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. David Habib (SOC). Vous avez été recteur et directeur général de l’enseignement scolaire !
Fonds européens
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, l’année 2019 est empreinte d’incertitudes sur l’avenir de l’Europe. L’enjeu des élections au Parlement européen n’aura jamais été aussi important : elles ne peuvent donc être réduites à un référendum pour ou contre le Président de la République.À l’heure où beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens et l’utilité de la construction européenne, à l’heure où les extrêmes de tout poil affublent l’Union européenne de tous les maux et ne rêvent que de la voir à genoux, nous, les centristes et la droite de progrès, réaffirmons qu’une Europe souveraine et forte est une chance pour la France. Notre pays n’a pas besoin de moins d’Europe. Nous avons besoin de plus et de mieux d’Europe ! Il est donc utile de rappeler que, dans bien des cas, ce sont les turpitudes franco-françaises qui sont à l’origine de dysfonctionnements que l’on impute hâtivement à l’Union européenne. En témoigne la gestion lourde et complexe des fonds européens.Si une inflexion majeure n’est pas réalisée dans les prochains mois, la France aura à restituer une part significative de l’enveloppe allouée, alors que le Danemark et la Roumanie demandent une rallonge de crédits. C’est pourtant 14 milliards d’euros qui ont été attribués à notre pays sur la période 2014-2020.D’importantes disparités régionales sont également à signaler. Près de 5 000 dossiers relevant du programme Leader – Liaison entre actions de développement de l’économie rurale – seraient en attente d’instruction, avec un risque fort de dégagement d’office, c’est-à-dire de remboursement des fonds attribués par l’Europe.Pourtant de très nombreux projets d’entreprises, d’associations et de collectivités des territoires ruraux pourraient utilement bénéficier de ces aides financières. Mais, comme souvent, un machin a été créé, dont la complexité rend rédhibitoire la démarche. Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour rétablir la situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Je vous remercie tout d’abord pour le plaidoyer européen auquel vous vous êtes livré : nous sommes d’accord sur ce point comme sur celui des fonds structurels européens.Je rappellerai deux données : le chiffre total de ces fonds attribués à la France dépasse les 27 milliards d’euros pour les années 2014-2020 et leur cadre de gestion a changé. L’intégralité du FEDER – Fonds européen de développement régional –, une partie du FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – et une partie du Fonds social européen ont été transférées aux régions.Il faut souligner que le niveau de certification des dossiers – il concerne les dossiers confirmés, dépensés et bien dépensés – s’élevait à 29 % à la fin de 2018, un taux supérieur à celui qui a été atteint par les autres membres, qui tourne autour de 22 %.Cette programmation s’étale sur les années 2014-2020 et les aides peuvent être consommées jusqu’en 2022, voire 2023. Je tiens à saluer la mobilisation des régions et de l’État, qui a permis d’éviter en 2018 la quasi-totalité des dégagements d’office – je tiens le détail à votre disposition.Bien sûr, certaines régions sont plus performantes que d’autres, il faut le reconnaître. Toutefois, des efforts ont été consentis par l’État pour renforcer les régions qui sont autorités de gestion depuis peu de temps : nous avons mis des moyens à leur disposition.C’est vrai, les fonds LEADER, que vous avez évoqués, ont été l’objet de problèmes spécifiques, liés à des difficultés de gestion. Nous avons déployé des moyens auprès des régions pour accélérer le traitement des dossiers en stock. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne Blanc (LAREM). Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à l’heure où nos concitoyens sont de véritables acteurs du développement durable, en particulier dans leurs actions de tri des déchets, votre ministère a révélé ces derniers jours des faits d’une extrême gravité, sur le plan tant environnemental qu’éthique : le non-respect du tri par un grand nombre de chaînes de restauration rapides, plus communément appelées fast-foods.Des enseignes connues du grand public comme Mc Donald’s, Burger King ou KFC, pour ne citer que ces chaînes parmi la dizaine d’autres du secteur, ne respecteraient pas les règles édictées en matière de tri des déchets, alors qu’elles produisent 183 000 tonnes d’emballages et 60 000 tonnes de déchets alimentaires par an. En décembre dernier, des contrôles dans une cinquantaine de restaurants de ce type ont permis de révéler qu’aucun effort n’était réalisé en matière de déchets non alimentaires. Quant aux restes alimentaires, seuls 40 % sont récupérés, et seulement en cuisine. Pourtant la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux restaurants produisant au moins dix tonnes de déchets biodégradables plusieurs règles. Elle prévoit des sanctions très fermes en cas de non-respect, allant jusqu’à 150 000 euros d’amende et deux ans de prison. Or ces sanctions ne sont jamais suivies d’effet, ce qui n’est plus acceptable : il faut que très rapidement ces entreprises se soumettent aux règles de protection environnementale.Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il se donner pour voir appliquer ces sanctions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson. Il est révoltant de constater qu’au XXIe siècle le respect des normes environnementales semble optionnel, comme à la carte. Eh bien non ! Le respect de l’environnement n’est, ne doit pas être et ne pourra pas être à la carte, notamment pour ceux qui produisent un nombre très important de déchets, comme c’est le cas des enseignes de fast-foods.Vous avez rappelé les chiffres : ils sont éloquents, puisque ces enseignes produisent chaque année 183 000 tonnes de déchets d’emballages sans compter les déchets alimentaires. Or ces déchets ne sont pas triés. Qui franchirait la porte d’un restaurant qui ne respecterait pas les règles sanitaires de base ? Il faut qu’il en soit de même, aujourd’hui, pour le respect des règles environnementales. Respecter le tri, c’est respecter les règles de base de l’environnement, qui forment l’hygiène de l’environnement.C’est la raison pour laquelle j’ai convoqué au ministère de la transition écologique et solidaire les enseignes de fast-foods,…
Mme Brune Poirson. …afin qu’elles se mettent à respecter la loi de 2016, qui leur impose de trier leurs déchets en cinq flux, car les déchets doivent être considérés comme des ressources. Le Gouvernement travaille sur la question : il présentera d’ici à l’été un projet de loi sur l’économie circulaire, afin que plus personne ne puisse échapper à ces règles de base.Lorsque j’ai convoqué ces enseignes, je leur ai demandé de présenter un plan de mise en conformité avant la fin mars – nous nous sommes mis d’accord. J’examinerai ces plans et nous effectuerons de nouveaux contrôles en septembre, pour nous assurer que ces enseignes respectent bien les règles. Je le répète : le respect de l’environnement n’est pas à la carte.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (nos 1352, 1600).
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Depuis quelques mois, le quotidien des Français est perturbé. Nos concitoyens voulant manifester pacifiquement ou tout simplement aller et venir ont peur de le faire. Il est temps que cela cesse. Percuter les vitrines et les forces de l’ordre, ce n’est pas percuter les esprits. La violence n’est pas et ne doit jamais être un moyen de revendication.Ce texte équilibré, qui préserve le droit de manifester, vise donc à donner aux forces de l’ordre plus de moyens juridiques pour maintenir l’ordre public et à lutter contre les casseurs. Il est une garantie pour notre démocratie : il assure aux citoyens la liberté de manifester tout en les protégeant. Je tiens à rappeler ici que le droit de manifester est une liberté fondamentale, à laquelle nous croyons et qui nous est chère. Descendre dans la rue pour exprimer une revendication ou un refus, c’est exercer un droit qui, dans une démocratie comme la France, va de soi mais doit être garanti pour être préservé.Mes chers collègues, le texte que nous allons voter est bel et bien l’aboutissement de nos concertations et de nos négociations. Le travail que nous, députés, avons réalisé avec le Gouvernement, ainsi que les débats dans cet hémicycle, aboutissent à un texte utile et nécessaire pour atteindre les objectifs que nous nous sommes tous fixés, à savoir la préservation du droit de manifester, d’aller et venir, et la lutte contre la violence. En précisant et en complétant les dispositifs initiaux, nous avons pris toute notre part à l’élaboration de cette proposition de loi qui assure la sauvegarde des libertés individuelles et affirme la liberté de manifester.Sans entrer dans les détails, nous pouvons relever quelques mesures fortes que nos travaux ont permis d’ajouter au texte initial. Nous avons allégé le régime de déclaration des manifestations afin de simplifier la procédure pour nos concitoyens souhaitant les organiser : ainsi, l’article 1er A constitue une véritable incitation à déclarer les manifestations. L’article 1er a été réécrit afin d’apporter une réponse à la demande opérationnelle des forces de l’ordre tout en préservant le droit de manifester pacifiquement. À l’article 2, nous avons encadré l’interdiction administrative de manifester pour ne pas limiter cette liberté fondamentale. À l’article 3 bis, nous avons renforcé le rôle du Parlement – c’est un point important – en instaurant un mécanisme annuel de contrôle et d’évaluation spécifique des mesures administratives. Enfin, à l’article 7, nous avons responsabilisé les casseurs en renforçant et précisant l’action récursoire de l’État contre ces individus à l’origine des dommages, sur le principe du « casseur-payeur ».Bien entendu, ce texte devra être accompagné de mesures visant à améliorer la doctrine d’emploi de la force, comme s’y est engagé le Gouvernement. En tant que députés et représentants de la nation, nous veillerons à garantir les libertés de réunion et d’expression de nos concitoyens, condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie.Le groupe La République en marche votera donc cette proposition de loi utile et nécessaire, tant pour nos forces de l’ordre que pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Ciotti (LR). Les députés du groupe Les Républicains abordent le vote de ce texte en responsabilité, avec un seul souci : celui de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi des manifestants, qui expriment leurs revendications et leurs convictions, et surtout des membres de nos forces de l’ordre, qui ont fait profession d’assurer la sécurité de la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et auxquels nous devons rendre l’hommage qu’ils méritent. Je salue leur courage et leur abnégation. (Mêmes mouvements.)Le droit de manifester constitue une liberté fondamentale, constitutionnellement reconnue. Nous y sommes tous viscéralement attachés.
M. Éric Ciotti (LR). Mais si manifester est un droit, casser sera toujours un délit. Rien ne peut justifier le déferlement de violence particulièrement préoccupant qui gangrène chaque manifestation, depuis plusieurs mois et même plusieurs années. Ces actes ne sont pas le fait de personnes inconnues : ils sont toujours commis par quelques milliers d’individus connus, recensés, ultraviolents, qui cherchent à détruire nos institutions et ont fait profession de casser et piller pour déstabiliser.
M. Éric Ciotti (LR). Face à cette situation, le Gouvernement porte une lourde responsabilité. Monsieur le ministre, vous avez échoué à rétablir l’ordre républicain.
M. Éric Ciotti (LR). Dans ce contexte, la proposition de loi des sénateurs du groupe Les Républicains a constitué pour vous une bouée de sauvetage dans une forme de naufrage.
M. Éric Ciotti (LR). Nous avons craint pour ce texte lorsque, cédant à la frange la plus dogmatique de la majorité, la commission des lois a totalement dénaturé l’esprit de la proposition de loi.
M. Éric Ciotti (LR). Le débat en séance a permis de sauver l’essentiel, grâce notamment au vote des députés du groupe Les Républicains, qui ont permis à deux reprises d’obtenir une majorité.Le texte qui nous est finalement soumis marque un progrès. Je pense en particulier au rétablissement des périmètres de contrôle lors des manifestations. De même, nous avons redonné de la portée au nouveau délit de dissimulation du visage dans l’espace public, car nous ne pouvons tolérer que certains aillent manifester masqués – ce comportement traduit des intentions qui n’ont rien de souhaitable dans une démocratie. Surtout, l’interdiction administrative de manifester, clé de voûte de ce texte, pourra être prononcée par les préfets à l’encontre d’individus connus, représentant une menace grave pour l’ordre public et ayant déjà porté atteinte aux biens et aux personnes sur le territoire de la République. Nous notons que cette disposition fondamentale n’a pu être adoptée que grâce aux voix des députés du groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti (LR). Malgré ces avancées, les insuffisances de ce texte demeurent. Je pense en particulier à votre refus de condamner à des peines planchers les individus coupables de violences à l’encontre de nos forces de l’ordre, de nos policiers, de nos gendarmes ou de nos sapeurs-pompiers, auxquels nous avons rendu hommage tout à l’heure.En dépit des insuffisances et des lacunes de ce texte, qui pourra être utilement complété au Sénat, nous agirons en responsabilité, comme à chaque fois qu’il s’agit de soutenir une initiative, même insuffisante, visant à renforcer la sécurité des Français : l’immense majorité des députés du groupe Les Républicains votera cette proposition de loi émanant des sénateurs du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. Au cours de cette première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre sécurité et garantie des libertés publiques. Suivant cette ligne, et sans esprit partisan, notre groupe a contribué aux débats avec des propositions de nature à faciliter l’action des forces de l’ordre, à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences, mais aussi à garantir le droit constitutionnel de manifester. J’ai noté que nos propositions ont suscité, sinon l’adhésion, du moins l’intérêt de nos collègues sur les différents bancs de l’Assemblée. Je tiens à remercier celles et ceux qui nous ont soutenus, parfois avec succès.L’article 1er a été réintroduit, permettant au procureur de la République de faire procéder à des fouilles de bagages et de véhicules sur les lieux des manifestations. Rien dans ce texte ne porte atteinte aux libertés ; cependant, nous devrions profiter du temps qui nous est donné avant le retour du texte en deuxième lecture à l’Assemblée pour évaluer sa véritable plus-value au regard des outils dont dispose déjà le procureur de la République dans notre droit.L’article 2, je le répète depuis le début de nos débats, constitue la disposition centrale de cette proposition de loi. Dans la version qui nous est soumise, le préfet dispose du pouvoir d’interdire à une personne de manifester s’il juge que celle-ci représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Certes, cette décision devra être motivée, soit par les agissements de la personne concernée à l’occasion de manifestations ayant donné lieu à des atteintes graves aux personnes et à des dommages aux biens, soit par la commission d’un acte violent par la personne elle-même. Mais, outre que la première branche de l’alternative ne précise pas de quels agissements il s’agit, le préfet reste seul à apprécier si ces conditions sont en l’espèce réunies.Notre groupe a placé le curseur au juste point d’équilibre entre impératif sécuritaire et défense du droit constitutionnel de manifester en conditionnant l’interdiction administrative préventive à une condamnation judiciaire préalable, même non définitive. Cette condition a le double avantage d’encadrer l’interdiction par un élément objectif extérieur à l’appréciation du préfet et d’en préserver la rapidité d’exécution.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Malgré l’émotion suscitée par les excès ayant marqué ces dernières semaines, nous devons nous projeter dans le temps lorsque nous légiférons. Nous sommes favorables aux mesures prévues à l’article 2, mais nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) C’est pourquoi, si le texte n’est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition.S’agissant de l’article 4, nous avons obtenu satisfaction. La rédaction de cet article a été modifiée de manière à rendre praticable le nouveau délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation. Dans la version issue de la commission, il était presque impossible à un juge de caractériser chez la personne interpellée l’intention de participer à des violences. Nous avons renversé la charge de la preuve en considérant qu’il est a priori interdit de se joindre à une manifestation le visage masqué, sauf pour le mis en cause à s’exonérer en établissant l’existence d’un motif légitime. Ce texte devient ainsi lisible – on nous fait trop souvent le reproche, à juste titre, de voter des textes inintelligibles.Nous sommes favorables à l’ensemble des autres dispositions de ce texte. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n’a aucune complaisance pour les auteurs de violences et de dégradations lors des manifestations.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Il est aussi très attaché au respect de nos droits fondamentaux. Même s’il mérite d’être amélioré, notamment dans son article 2, notre groupe a décidé en l’état de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). La proposition de loi dont nous discutons a été âprement débattue. Manifester est en effet une liberté fondamentale et constitutionnelle, il faut le rappeler. Ce texte a été présenté comme visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Comme je l’ai indiqué lors de sa discussion en séance, cette proposition de loi pose deux questions majeures. Est-elle nécessaire pour prévenir et dissuader les violences commises par des individus dans les manifestations ? Présente-t-elle le risque d’être utilisée au-delà de ce qui est son objet affiché et de dissuader de nombreux manifestants pacifiques de participer à des manifestations ? À ces deux questions, nous pouvons répondre de façon aisée. Non, elle n’est pas indispensable pour préserver et maintenir l’ordre public. « C’est le citoyen qu’on intimide, et pas le délinquant », comme l’a justement souligné François Sureau. Oui, elle peut mettre en cause cette liberté fondamentale.Je pourrais égrener chacun des articles et les risques qu’ils comportent sans résultat tangible. Je me contenterai des deux premiers articles. L’article 1er, qui vise à conférer à l’autorité administrative le pouvoir d’autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu’à un contrôle des effets personnels des personnes à l’entrée et dans le périmètre d’une manifestation, a été réintroduit. Son application supposera une mobilisation très forte et continue des forces de sécurité. Ce qui paraît facile sur le papier sera quasi impossible sur le terrain : cela nous a été rappelé par les forces de l’ordre elles-mêmes. On aura inscrit une nouvelle fois une mesure qu’on sera en peine d’exécuter correctement.L’article 2 prévoit la possibilité de prononcer, à l’encontre des individus susceptibles de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, des interdictions administratives de manifester personnelles assorties, le cas échéant, d’obligations de pointage dans un commissariat ou une gendarmerie : il s’agit d’un véritable contrôle administratif du droit de manifester. Une telle disposition fait basculer cette loi non pas dans le champ des textes de justice, mais dans un dispositif de police, pour reprendre l’expression de l’ancien Président de la République François Mitterrand. Elle met en cause le droit individuel et collectif de manifester, sans que son application soit garantie par le juge judiciaire. Cette mesure administrative relevait de l’état d’urgence ; elle entre désormais dans le droit commun.Ainsi que je l’ai dit à cette tribune, l’interdiction de manifester existe dans notre législation : elle est prévue par un article du code de la sécurité intérieure. Une telle interdiction devrait relever exclusivement d’une décision de justice, et son non-respect devrait constituer un délit. Le risque d’arbitraire se trouve renforcé, et le sera peut-être encore davantage avec l’utilisation de « notes blanches », de ragots de police ou d’éléments de fait qu’aucun juge n’aura été en mesure d’apprécier. Un préfet qui, rappelons-le, est noté sur sa capacité à maintenir l’ordre public, pourra en user et, par précaution – si j’ose dire –, pourra prononcer cette mesure avec le risque d’arbitraire qu’elle représente. L’association Amnesty International, connue pour son action en faveur des droits de l’homme, évoque, à propos de ce texte, la « casse du droit de manifester ».Ce texte voudrait nous amener à opposer manifestants pacifiques et police. Les manifestants pacifiques sont les plus nombreux. La police est dans son rôle de prévention des débordements et de poursuite des casseurs. Ce sont de moyens de police et d’une stratégie de dissuasion des manifestants violents dont nous avons besoin aujourd’hui dans notre pays, et non d’un texte à possible ressort liberticide !J’ai à plusieurs reprises posé les questions suivantes : quelle est la doctrine de nos forces de police ? Quelle utilisation optimale des moyens pouvons-nous avoir : renseignement, prévention, dissuasion ? Combien de nouveaux CRS seront recrutés et formés ? L’utilisation des armes est-elle réellement proportionnée aux objectifs du maintien de l’ordre ? Peu ou pas de réponse. Il convient donc de faire émerger des pratiques qui discriminent les publics, pour être capables d’identifier et d’écarter les groupes les plus radicaux. À l’instar d’autres textes, vous politisez une question pour montrer que vous la traitez, quitte à mettre tout le monde dans le même texte et à créer des exceptions anti-liberté généralisables. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. J’en appelle à votre conscience et à votre amour de la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). La première lecture de cette proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs laisse au groupe UDI, Agir et indépendants comme un goût amer. Notre groupe est favorable à l’idée de ce texte, qui était de créer un cadre nécessaire aux forces de l’ordre pour effectuer leurs missions, tout en permettant à tous ceux qui le souhaitent de manifester en toute sécurité. L’intervention du procureur concernant les fouilles, la prévision d’une évaluation annuelle du Parlement ou encore l’action récursoire de l’État selon les modalités de la responsabilité civile de droit commun sont des éléments allant dans le bon sens. Cependant, le juste équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés ne semble pas encore trouvé.Tout d’abord, l’article 2 fait désormais reposer les interdictions administratives de manifester sur des agissements, des actes violents pouvant potentiellement démontrer la dangerosité d’un individu pour l’ordre public. Mais ces éléments de fait n’auront pu être appréciés par aucun juge. Alors qui pourra les jauger, les mesurer, les faire entrer dans la case de l’interdiction ou dans celle de la liberté ? Qui évaluera la menace et la dangerosité ?Ensuite, malgré maintes demandes, aucune information n’a encore été communiquée sur ce qui est tour à tour appelé « pointage » ou « convocation ». Il faudrait pourtant des certitudes sur ce point car, du fait de la portée d’une telle mesure, celle-ci ne peut être laissée à la libre appréciation du préfet. La perpétuelle référence au hooliganisme est erronée, dans la mesure où l’accès à un match de football n’est pas un droit constitutionnel, contrairement au droit de manifester. La possibilité pour le préfet d’interdire à une personne de participer à toute manifestation sur tout le territoire national pendant une durée d’un mois interpelle également. Enfin, concernant le délit de dissimulation du visage, les inquiétudes perdurent. En pratique, il sera toujours aussi difficile de caractériser cette infraction. De plus, sa constitutionnalité pose toujours question. Nous sommes très perplexes sur l’applicabilité de ce texte. Je voudrais également revenir sur la manière dont notre assemblée a travaillé sur ce texte. Plutôt que d’écrire un projet de loi avec une véritable concertation et une étude d’impact, le Gouvernement a utilisé une proposition de loi de nos collègues sénateurs, qu’il n’avait d’ailleurs pas soutenue initialement. Résultat : un travail en commission bâclé, Mme la rapporteure déposant des amendements de suppression de l’article 1er quelques heures avant leur examen. Puis, en séance, elle a déposé des amendements réécrivant certains articles quelques minutes avant la fin de l’heure du dépôt des amendements. Enfin, le Gouvernement a déposé des sous-amendements quelques heures avant la discussion en séance. Nous l’avons déjà dit sur de nombreux textes : c’est un manque de respect pour notre travail législatif. Comme ceux défendus par d’autres groupes, nos amendements n’avaient pas pour but de dénaturer ce texte, mais au contraire de le rendre efficace. Il serait utile à l’avenir de travailler ce type de texte en liaison avec les différents groupes de notre assemblée. La difficulté n’est pas d’interdire à des personnes violentes de se rendre dans des manifestations, mais de mettre en place des mesures si peu claires que nous ne pouvons réellement savoir qui sera concerné, leur application dépendant des appréciations de chacun.Au sein du groupe UDI, Agir et indépendants, nous souhaitons tous soutenir les projets qui condamnent toute forme de violence. Cependant, l’avis n’est pas toujours unanime quant à la manière dont ce message doit être envoyé. C’est pourquoi, si un grand nombre d’entre nous voteront ce texte, d’autres souhaitent et espèrent que la navette parlementaire permettra d’aboutir à un résultat plus équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Nous voici une nouvelle fois dans un grand moment de vérité politique – pour nous tous, et pour vous personnellement, monsieur le ministre. Quand on a l’honneur de diriger une nation comme notre grand pays, on ne doit pas juger quelqu’un sur ses paroles ou sur ses intentions, mais bien sur ses actes, et seulement ses actes. L’exercice est parfois difficile, je vous l’accorde, mes chers collègues, car vous nous avez habitués à ce que votre parole exprime exactement l’inverse de ce que vous faites.Fidèles au roman 1984 de George Orwell, vous pratiquez cette novlangue, qui proclamait dans l’ouvrage : « la liberté, c’est l’esclavage ! ». Vous nous avez habitués à cet exercice en nous expliquant que faciliter les licenciements créait de l’emploi ; tout à l’heure, Mme la garde des sceaux nous a déclaré que pour défendre les sources, il fallait le droit de perquisitionner les journaux ; et vous continuez, monsieur le ministre de l’intérieur, à nous dire que pour défendre le droit de manifester, il faut le restreindre ! Nous n’acceptons pas cette logique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.) Nous n’acceptons pas son caractère politiquement pervers !Dites à nos concitoyens – je le dis notamment pour dénoncer l’article 2 – que vous rompez l’édifice de la justice et détruisez nos principes fondamentaux. Désormais, une mesure aussi grave que l’interdiction de manifester ne sera plus une décision de justice, rendue par un juge, mais une décision prise par un préfet. Or le préfet est le représentant du Gouvernement, c’est-à-dire de l’autorité politique. Nous en venons là à une question fondamentale. Souffrez que, précisément, le droit de manifester constitue un bien précieux, qui concerne notamment les opposants au Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – MM. Christian Hutin, Jean-Louis Bricout et Jean Lassalle applaudissent également.) Il y va du droit de manifester, pour critiquer un gouvernement, pour exprimer des positions qu’un gouvernement n’accepte pas, pour réclamer des mesures qui vont dans le sens inverse de votre politique !Lorsqu’on a la lourde responsabilité de gouverner un pays, on doit s’assurer que le droit de critiquer est garanti. Le droit de manifester peut être restreint, mais seulement à l’occasion d’une décision de justice, et certainement pas du fait d’une décision politique. Or vous êtes en train de forger cet outil. Monsieur le ministre, mes chers collègues, écoutez-nous, mais écoutez aussi les voix qui s’élèvent de vos rangs. Elles viennent de personnalités qui vous ont aidés à prendre le pouvoir, et notamment de l’avocat François Sureau, l’homme qui a rédigé les premiers statuts de La République en marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)Aujourd’hui, ces personnalités vous expliquent que cette proposition de loi intimide non pas le délinquant, mais le citoyen. Je félicite les nombreux députés – je ne les citerai pas – qui ont fait entendre plus que de l’émotion : une critique très rude, jugeant cette loi liberticide et inutile. Écoutez le Syndicat de la magistrature, qui dénonce une privation de la liberté reposant non pas sur des faits précis, mais sur des supputations. Tout cela est grave, mes chers collègues !(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.) Vous avez été élus au second tour des élections pour l’essentiel ; certains ont cru qu’en votant pour vous, ils défendraient les libertés fondamentales contre une certaine candidate, et vous faites aujourd’hui une sale besogne, inimaginable lors du second tour de l’élection présidentielle !(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Votre bilan est terrible ! Par la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, vous vous êtes opposés au devoir de solidarité ! Par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous avez gravé dans le droit commun des dispositions relevant de l’état d’urgence ! Par la loi relative à la lutte contre les fausses informations, vous avez restreint la liberté de la presse et la liberté d’expression ! Par la loi relative à la protection du secret des affaires, vous avez remis en cause, notamment, le travail d’investigation des journalistes, la protection des sources et l’anonymat de leurs auteurs ! Votre réforme de la justice s’en prend à la séparation des pouvoirs ! Et cette proposition de loi s’ajoute à cette longue liste qui, en toile de fond, dresse un terrible bilan… Monsieur le ministre de l’intérieur, vous feuilletez un journal pendant que je vous parle !
M. le président (LAREM). Monsieur le député, n’interpellez pas M. le ministre ! Ne cherchez pas l’incident !Continuez !
M. Alexis Corbière (FI). Oui, scandaleux effectivement : 3 000 blessés, un décès, 396 personnes gravement blessées, 12 passants blessés, de même que 44 journalistes et 8 soigneurs. En cause : ces lanceurs de balles de défense, ces « flashballs », dont nous aurions dû discuter, non pas pour déshabiller nos forces de l’ordre face à ceux qui les agressent, mais pour, peut-être, réfléchir et nous inspirer de ce qui est en vigueur dans d’autres pays d’Europe pour maintenir l’ordre.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Combien de blessés chez les forces de l’ordre ?
M. Alexis Corbière (FI). Voilà où nous en sommes. Cette loi est une loi scélérate ! J’adjure tous ceux qui ont fait entendre leur conscience dans la presse, au-delà de nos rangs, de se prononcer contre cette proposition de loi qui restreint le droit de manifester et de voter contre elle, comme le groupe La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Face au grand mouvement populaire qui traverse notre pays, le Gouvernement a fait montre d’une indifférence coupable. Il a géré cette crise de la plus mauvaise des manières, en méprisant, en sous-estimant, et même parfois en moquant, ce mouvement et l’ampleur de la colère.Votre attitude n’a fait que renforcer les tensions et aggraver la crise. Depuis quelques années, depuis la mobilisation contre la loi El Khomri et lors des récentes manifestations, la gestion du maintien de l’ordre a été indubitablement fautive. Comment expliquer qu’avec un même cadre législatif, la violence à l’occasion des manifestations ait décru pendant ces trente dernières années ? Comment expliquer que les forces de l’ordre aient su gérer, avec beaucoup moins de blessés, les émeutes urbaines de 2005, pourtant beaucoup plus violentes ? Comment l’expliquer autrement que par une doctrine du maintien de l’ordre qui s’est progressivement éloignée de l’objectif préventif et de sécurisation des manifestations ?Les conséquences sont lourdes : onze morts, des milliers de blessés et de mutilés, des policiers épuisés, envoyés à l’affrontement. Cela a contribué à étioler le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Face à ces drames humains, face à la colère immense, votre seule réponse concrète, c’est la répression et la restriction des libertés. Vous nous présentez aujourd’hui une proposition de loi reprise dans la précipitation, qui illustre un état d’esprit opposé aux mobilisations populaires.Le Syndicat des avocats de France dénonce « des mesures générales contre les manifestants ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète de la « logique sécuritaire du texte, qui heurte la liberté fondamentale de manifester ». Votre texte inquiète très largement, jusque dans les rangs de votre propre majorité. Or vous persistez à vouloir le faire adopter, dans un pur souci de communication, dans une logique d’affichage, sans prendre en considération les risques pour les libertés fondamentales qu’il porte en germe.Vous le savez, les députés communistes condamnent avec la plus grande fermeté tous les actes de violence qui ont émaillé les manifestations de ces dernières semaines et ces dernières années. C’est la raison pour laquelle j’avais, avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et bien avant l’affaire Benalla, demandé la création d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale. L’objectif était de faire toute la lumière sur la gestion des violences survenues à l’occasion du défilé du 1er mai 2018. Vous avez rejeté cette demande. Cet épisode témoigne de vos contradictions, que l’on retrouve à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, un texte issu du groupe Les Républicains du Sénat, que votre gouvernement et la majorité avaient dans un premier temps rejeté.Cette proposition de loi est à la fois inutile et dangereuse. Elle est inutile, car des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes commettant des infractions lors de manifestations. Notre arsenal juridique actuel permet de faire face aux violences et d’agir contre les casseurs. Elle est dangereuse, car les dispositifs législatifs prévus apparaissent disproportionnés et attentatoires aux libertés publiques. Une interdiction de manifester pourra être décidée par le préfet, sans le contrôle d’un juge, sur des fondements aussi vastes qu’imprécis. Les personnes interdites de manifestations, y compris par l’administration, feront l’objet d’un fichage, sur le modèle de celui des personnes interdites de stade. Cela assimile un droit constitutionnel, celui de manifester, à la possibilité d’aller assister à un spectacle sportif.L’ensemble de ces mesures ne permettra pas d’arrêter plus facilement les casseurs. Elles ne permettront ni de prévenir les violences, ni de calmer les tensions actuelles. Cette proposition de loi anti-gilets jaunes, ce texte de circonstance, restreint de manière inquiétante la liberté fondamentale de manifester, en dehors de toute logique de prévention ou d’apaisement des relations entre les forces de l’ordre et la population. (MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent.)Les députés communistes voteront résolument contre cette proposition de loi inutile, contre-productive et dangereuse pour les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes FI et SOC.)
M. Paul Molac (LT). Les événements que traverse notre pays depuis plusieurs semaines ne laissent personne indifférent, et surtout pas nous-mêmes, parlementaires, qui sommes en prise directe avec nos concitoyens. Bien sûr, ces violences interrogent sur notre rapport entre la défense des libertés publiques et un impératif de sécurité. Je vous livre les paroles de Benjamin Franklin selon lequel « si jamais vous sacrifiez votre liberté pour votre sécurité, vous n’aurez ni l’un ni l’autre ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC.)Malheureusement, le Gouvernement n’a pas réussi à nous convaincre que les dispositions contenues dans cette proposition de loi seront utiles pour lutter contre les violences, et notamment celles des casseurs, particulièrement difficiles à identifier. N’y a-t-il pas déjà, dans notre droit, des dispositions législatives permettant de punir et de lutter contre les phénomènes que vous ciblez ? À notre avis, bien sûr que si ! Le groupe Libertés et territoires considère que cette proposition de loi s’avérera inutile, mais également potentiellement dangereuse. On ne peut tergiverser avec la liberté de manifester, extension du droit d’expression. Pour ceux qui ont fait un peu d’histoire, ce droit fondamental, héritier du droit de pétition, a mené Charles Ier à l’échafaud lors de la Révolution anglaise au 17e siècle. C’est de là que nous vient ce droit de manifestation.Le groupe Libertés et territoires est attaché à la séparation des pouvoirs et à l’encadrement de ceux de l’exécutif, qu’il estime trop importants dans la Ve République. Nous ne pouvons accepter le transfert de la possibilité de prononcer des interdictions de manifester du juge judiciaire, autorité indépendante, au préfet, autorité administrative placée sous la tutelle de l’autorité politique. Cela place nos concitoyens sous la menace d’une sanction purement arbitraire – peut-être pas sous votre gouvernement, mais dans un futur proche, qui sait ? Vous n’avez même pas voulu écouter les voix plus raisonnables de votre camp demandant que l’interdiction de manifester nécessite une condamnation pénale. La justice n’aura même pas eu le temps de faire son office que le préfet pourra appliquer préventivement des sanctions contre des individus présumés innocents.L’article 1er, visant à instaurer des périmètres de contrôle lors des manifestations, est tout aussi problématique. Pourquoi aurions-nous besoin de nouvelles dispositions, alors que celles déjà prévues dans le code de procédure pénale sont suffisantes ? Comme l’a rappelé en séance mon collègue Charles de Courson, le préfet, qui en demande l’autorisation au procureur de la République, peut atteindre tous les objectifs que vous proposez, mais sous le contrôle de la justice et non de sa propre autorité.Les autres dispositions contenues dans la proposition de loi, tantôt supprimées comme nous le demandions, tantôt amendées par le groupe majoritaire, ne sont pas de nature à nous rassurer pour autant. Il en est ainsi de l’inscription des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de manifester au fichier des personnes recherchées. Il en est de même de la création d’un délit de dissimulation volontaire de tout ou partie du visage. Celui-ci a été étendu en séance, alors que ces cas d’espèce sont déjà prévus par la loi.Pour les députés du groupe Libertés et territoires, plus qu’une question de loi, il s’agit avant tout d’une question de moyens pour la justice. Cela lui permettrait de mieux appliquer ses décisions. Il s’agit aussi de renforcer la formation des forces de l’ordre, afin qu’elles puissent mieux appréhender les violences intervenant sur le terrain. Enfin, que dire des conditions dans lesquelles l’examen de ce texte s’est déroulé ? Des articles, et non des moindres, ont été supprimés par le groupe majoritaire en commission des lois, puis rétablis en séance par le Gouvernement au tout dernier moment. Nous avons ainsi disposé de seulement une petite douzaine d’heures pour étudier des dispositions relevant des libertés fondamentales. Voilà donc l’état de la Ve République : un régime dans lequel les parlementaires ne peuvent pas discuter et juger véritablement de l’effet d’une loi.En définitive, mes chers collègues, l’objectif de réduire les violences pouvant surgir lors des manifestations est partagé. Mais nous ne pouvons décemment pas vous suivre sur la méthode. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera, dans sa quasi-totalité, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 553 Nombre de suffrages exprimés 479 Majorité absolue 240 Pour l’adoption 387 Contre 92
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle le débat sur l’accès aux droits sociaux.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). 3,5 millions de foyers ont perçu aujourd’hui même la prime d’activité, soit 700 000 de plus depuis l’annonce de son augmentation par le Président de la République au mois de décembre dernier.C’est un véritable progrès. Je tiens d’ailleurs à saluer le professionnalisme des caisses d’allocations familiales, mobilisées en première ligne afin que les mesures que nous avons adoptées à la fin de l’année 2019 soient effectives en quelques semaines, voire en quelques jours.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). C’est un véritable progrès, qui cache cependant une réalité trop souvent sous-estimée, voire méconnue : le non-recours aux droits sociaux. En effet, seuls 3,5 millions de foyers ont perçu aujourd’hui la prime d’activité sur les 5 millions de foyers éligibles. Autrement dit, près du tiers des foyers qui devraient bénéficier de la prime d’activité ne la perçoivent pas, parce qu’ils ne savent pas, parce qu’ils n’osent pas, parce qu’ils sont tellement loin, parce qu’ils ont décidé que ce n’était même plus pour eux.L’accès aux droits sociaux constitue à mes yeux un enjeu fondamental, d’abord parce qu’il pose la question de l’effectivité des mesures que nous adoptons, et il est de notre responsabilité institutionnelle et politique d’y veiller, mais aussi parce que le non-accès aux droits constitue un facteur d’aggravation de la vulnérabilité et contribue à cantonner une partie de nos concitoyens les plus humbles aux marges de la société.Les raisons qui expliquent ce non-recours aux droits sont connues de longue date.La première est la complexité de notre système de prestations sociales. Complexité par rapport aux prestations elles-mêmes : les revenus et les situations pris en compte varient d’une prestation à une autre, les formulaires de demande sont parfois incompréhensibles, et je ne rentrerai pas dans le détail des formules de calcul, si sophistiquées qu’il est parfois difficile, y compris pour nous, d’en comprendre le fonctionnement.Complexité aussi dans l’organisation des différents réseaux en silos, avec un enjeu fort de gouvernance. Si l’on fait la liste des intervenants susceptibles d’instruire les droits ou de verser les prestations sociales dont nous parlons aujourd’hui, il y a, sans être exhaustive, les caisses d’allocations familiales, CAF, la caisse primaire d’assurance maladie, CPAM, l’assurance vieillesse, les conseils départementaux, les associations, les centres communaux d’action sociale, CCAS, Pôle emploi, etc.La deuxième raison de non-recours, c’est la méconnaissance pure et simple des droits. Comment accéder à un droit lorsqu’on n’en connaît même pas l’existence ?La troisième, c’est l’éloignement des services publics et les inégalités d’accès liées à la dématérialisation. Il suffit de lire les derniers rapports du Défenseur des droits pour s’en convaincre. En ce sens, nous devons veiller à toujours préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics, et je rejoins ma collègue Amélie de Montchalin sur la question du point d’entrée. Surtout, il est temps de porter une stratégie d’inclusion et d’accompagnement numérique à destination des publics les plus fragiles.La quatrième raison, enfin, c’est un renoncement volontaire, par honte sociale ou peur d’être stigmatisé. En la matière, je crois qu’il est de notre responsabilité, mes chers collègues, si ce n’est de tordre le cou aux idées reçues qui peuvent diviser les Français, d’éviter a minima de les entretenir à des fins électoralistes.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Ma collègue du groupe La République en marche Amélie de Montchalin rappellera les engagements du Président de la République pour lutter contre le non-recours. Je ne les détaillerai donc pas.Le principal chantier qui va nous occuper au cours des prochains mois, c’est la réforme du revenu universel d’activité. Son objectif est de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes à travers la création d’un versement social unique et automatique fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations, du RSA – revenu de solidarité active – à l’APL – aide personnalisée au logement. Les deux objectifs sont clairement énoncés : simplicité et transparence, tant pour les bénéficiaires de ces prestations que pour l’ensemble de nos concitoyens qui contribuent au financement de la protection sociale.Vous lancerez dans les prochains mois, madame la secrétaire d’État, une concertation institutionnelle et citoyenne afin de nourrir les travaux de M. Fabrice Lenglart, nommé il y a quelques jours rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité. Soyez assurée que la commission des affaires sociales que je préside, et plus généralement notre assemblée, seront à vos côtés et prendront toute leur part. Ainsi, par le biais des différents chantiers que nous allons mener à bien, l’accès aux droits sociaux va, je l’espère, devenir une réalité pour tous. Cela étant, il ne saurait occulter la problématique de la domiciliation des sans-abri. Le droit à la domiciliation est consacré depuis 2016, mais force est de constater que son effectivité varie d’un territoire à un autre. Or, avoir une adresse est la porte d’entrée à tous les droits.L’accès aux droits sociaux ne saurait non plus occulter les enjeux de l’accompagnement social par un référent de parcours unique chargé de coordonner toutes les catégories de travailleurs sociaux.Mes chers collègues, notre gouvernement œuvre concrètement pour diminuer le non-recours. Cette ambition qui nous anime toutes et tous, je l’espère, par-delà les clivages partisans, constitue non seulement un devoir de solidarité, mais aussi une exigence au regard de la cohérence de notre pacte républicain, voire une forme d’investissement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Fabrice Brun (LR). L’un des sujets qui a mis le feu aux poudres dans notre pays, avec la hausse sans précédent de la fiscalité des carburants sur fond de limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure, c’est le matraquage dont font l’objet les retraités depuis bientôt deux ans : augmentation de 22 % de la CSG, menaces sur les pensions de réversion, désindexation du coût de la vie des pensions de retraite sont autant de mesures injustes pour ceux qui ont travaillé dur toute leur vie.Madame la secrétaire d’État, quand on voit le niveau moyen des retraites dans notre pays, on comprend bien que les retraités ne sont pas des nantis. Le peu de marge de manœuvre dont ils disposent, quand c’est le cas, ils en usent bien souvent pour aider les enfants et les petits-enfants, voire pour accompagner un parent très âgé en situation de dépendance.Pénaliser leur pouvoir d’achat ne vous suffisait toutefois pas. Il a fallu que vous désindexiez aussi les prestations familiales, les allocations logement, l’allocation adulte handicapé ! À l’heure où l’inflation repart à la hausse – et ce n’est pas 1 % ou 1,7 %, comme j’ai pu l’entendre, mais 2 % ou 2,5 % par an –, c’est une perte de 10 % de pouvoir d’achat pour les plus fragiles d’entre nous qui se profile sur la durée du quinquennat.
M. Fabrice Brun (LR). Aussi, madame la secrétaire d’État, compte tenu des attentes fortes des Français en matière de pouvoir d’achat, en matière de justice fiscale et sociale, ma question sera simple. Nous allons gagner du temps et j’irai droit au but. Le Gouvernement est-il disposé à réinstaurer l’indexation des pensions de retraites, des prestations familiales, des allocations logement et de l’allocation adulte handicapé ? Le groupe Les Républicains souhaiterait avoir une réponse claire de votre part. En d’autres termes, allez-vous désamorcer cette bombe à retardement que vous avez vous-même enclenchée ? C’est du jamais vu depuis 1945 ! (M. Régis Juanico applaudit.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Le débat qui s’ouvre aujourd’hui à l’initiative du groupe majoritaire revêt une importance particulière à l’heure où notre pays connaît une crise sociale d’envergure.Le principe de droits sociaux est directement issu de la notion d’État-providence et implique donc une responsabilité des pouvoirs publics pour protéger ces derniers, pour les garantir, mais aussi pour les octroyer – d’aucuns parlent d’ailleurs des droits sociaux comme des droits de l’homme de seconde génération. Si notre pays est l’un des pionniers en la matière – je pense notamment à notre système de sécurité sociale, à notre droit du travail ou aux diverses prestations et aides sociales –, il est aujourd’hui confronté à plusieurs problématiques qui menacent très sérieusement leur accessibilité pour une partie de nos concitoyens.Ces problématiques sont diverses mais le résultat est le même : une partie de la population française renonce à ses droits. C’est d’ailleurs tout le paradoxe du système de protection sociale français : il est l’un des plus généreux du monde, mais son efficacité est compromise par le non-recours.Ainsi, selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services, près de 36 % des ayants droit du RSA n’en bénéficient pas, ce qui représente environ 5 milliards d’euros par an. Le cas de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, était encore plus criant avant qu’elle ne fusionne avec la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, puisque le taux de non-recours pouvait atteindre 70 % dans certains départements.De nombreux rapports et études ont établi un diagnostic cinglant du manque d’accès aux droits sociaux. Il résulte d’un déficit d’information et de pédagogie, d’une trop grande complexité des démarches à la charge du bénéficiaire, mais aussi de lacunes dans l’accompagnement.Ce ne sont donc pas les droits sociaux en tant que tels qui sont problématiques, mais tout l’écosystème qui les entoure. C’est sur ce point qu’il faut œuvrer, et ce dès maintenant.En effet, la lutte contre le non-recours pose la question de l’égalité entre tous les territoires et, de fait, entre tous les bénéficiaires. L’actualité illustre le constat que nous venons de dresser : la fracture territoriale et sociale est immense ; elle n’a cessé de s’accentuer depuis plus de trente ans.Si le non-recours aux prestations sociales est l’un des symptômes, le manque d’accès à la santé en est un autre, tout aussi préoccupant. Néanmoins, il ne s’agit pas d’adopter une démarche symptomatique pour sortir de cette impasse : notre groupe s’évertue à défendre une approche holistique, impliquant l’ensemble des parties prenantes, mais aussi et surtout les territoires.En ce sens, s’il faut bien sûr rendre les droits sociaux plus accessibles, il est également indispensable de les simplifier, de les rendre plus justes tout en impulsant une dynamique d’incitation à l’activité.Le Président de la République fait preuve d’une grande ambition, comme en témoigne notamment la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en septembre dernier. Ce plan d’investissement de près de 8,5 milliards d’euros, fléchés d’une part vers la prévention, l’éducation et la formation et d’autre part vers l’accompagnement et l’émancipation par l’emploi, va sans conteste dans la bonne direction.Plusieurs mesures concrètes de ce plan ont déjà été discutées et adoptées au sein de cette assemblée – je pense par exemple à la fusion de la CMU-C et de l’ACS votée dans le PLFSS, ou encore à l’augmentation substantielle et à l’élargissement du panel des bénéficiaires de la prime d’activité.Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, et le groupe MODEM sera très attentif à la déclinaison des autres dispositifs dans les mois qui viennent. La création du revenu universel d’activité, prévue en 2020, sera le point d’orgue de la transformation entreprise. Nous soutenons fermement le principe d’universalité et d’automaticité du versement de la prestation sociale, tout en insistant pour que celle-ci soit conditionnée à un mécanisme incitatif à l’insertion vers l’emploi. C’est là le seul et unique moyen de sortir d’une logique palliative qui montre un peu plus ses limites chaque jour.Enfin, cette ambition ne pourra réussir qu’à travers une mobilisation de tous les acteurs, en donnant aux territoires les moyens nécessaires à un pilotage efficace, en impliquant les acteurs économiques, mais aussi en développant l’accompagnement social.Je veux ici rappeler notre reconnaissance pour le travail et le dévouement des travailleurs sociaux, qui œuvrent chaque jour pour le bien commun dans des conditions parfois très difficiles. Une meilleure reconnaissance de ces métiers est essentielle pour parvenir à atteindre notre objectif.Le constat est sans appel : notre modèle social, notre modèle de solidarité nationale ne répond plus pleinement aux enjeux actuels. Ces débats qui se déroulent partout en France doivent être l’occasion de faire émerger les conditions d’une refonte de l’accès aux droits sociaux et, plus largement, d’un nouveau pacte social. (Mme Cendra Motin applaudit.)
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Permettez-moi de vous dire que le groupe Socialistes et apparentés est très surpris de l’inscription de ce débat autour de l’accès aux droits sociaux à l’ordre du jour alors que vous l’avez refusé la semaine dernière, à l’occasion de l’examen de notre proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base. Nous ne le refusons certes pas, mais nous aurions pu gagner du temps dans un contexte de crise sociale sans précédent depuis trois mois.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Les bases du débat d’aujourd’hui sont très minces : une annonce, à l’automne, de la création d’un revenu universel d’activité ; une nomination, il y a quelques jours, d’un rapporteur général ; une obsession de conditionnalité à une activité.Ce chantier d’amélioration effective d’accès aux droits, nous l’avions initié sous le précédent quinquennat avec trois objectifs principaux : réformer les prestations, en simplifier l’accès – c’est dans cette optique que nous avions mis en place la primed’activité –, mais aussi mieux connaître les phénomènes de non-recours.C’est ainsi que dans le rapport que j’ai remis avec Jean-Louis Costes en 2016 dans le cadre du CEC – le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques –…
Mme Gisèle Biémouret (SOC). …nous avons fait une vingtaine de préconisations, dont une plus grande stabilité des droits et l’amélioration de l’accueil des personnes, notamment en faisant des conseils départementaux les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours.C’est également pour lutter contre le non-recours que nous avons défendu le principe d’un revenu de base, que vous avez choisi de rejeter par dogmatisme, nous démontrant ainsi que si votre majorité se prévaut d’une culture de l’expérimentation, celle-ci ne vaut plus dès lors qu’elle est demandée par l’opposition.Vous partez du principe que votre futur revenu universel d’activité sera plus efficace que deux ans et demi de travail associant 18 départements, des citoyens, des chercheurs et des parlementaires !Faute d’incarnation de votre schéma redistributif, cette logique nous interroge. Au prétexte de simplifier les aides existantes et de lutter contre la pauvreté, vous conditionnez l’aide sociale à une activité. Cette approche est très contestable et nous n’y souscrivons pas. Elle n’est pas avant-gardiste, mais d’essence purement libérale. La contrepartie induit une transformation durable des logiques de l’aide sociale, en la durcissant.Faut-il être à ce point déconnecté des réalités pour imaginer avoir besoin d’inciter au travail une personne au RSA vivant avec 550 euros par mois – à moins que ce ne soit de l’hypocrisie, alors que Pôle emploi ne propose au mieux que 400 000 offres à plus de 5 millions de demandeurs d’emplois ? Qu’en est-il, dans votre schéma, des jeunes de 18 à 24 ans, des personnes handicapées et des personnes âgées ?Cette transformation brutale des minima sociaux en une prestation unique est expérimentée en Angleterre. Les premiers résultats montrent que les coûts sociaux sont très importants, ce qui doit nous alerter sur les risques encourus. Le rapport rédigé par Christophe Sirugue en 2016 décrivait les enjeux et les difficultés d’une approche trop radicale. L’étude de France Stratégie commandée par le Gouvernement confirme que le regroupement envisagé des « prestations de solidarité » dans une allocation sociale unique pourrait faire plus de perdants que de gagnants, en fonction des scénarios.Par ailleurs, ce discours stigmatisant autour de la conditionnalité de l’aide reviendrait à différencier les « bons pauvres », qui travailleraient, et les « mauvais pauvres », qui seraient des assistés. Ces clichés sont un vrai risque pour notre cohésion nationale et sont loin de contribuer à l’apaisement dont notre pays a aujourd’hui socialement besoin.Cette logique de copier-coller libéral ne pourra pas être acceptable alors que vous refusez d’envisager le rétablissement de l’ISF ou une vraie redistribution des richesses. Dès lors, vous avez été imprudents de dédaigner notre demande d’expérimentation, car vous auriez pu y confronter votre modèle. Si, forts de vos certitudes, vous ne tenez pas compte des êtres humains en simplifiant des dispositifs qui sont leur seul filet de sécurité et de survie, vous allez au-devant de grandes difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Nous débattons aujourd’hui de l’accès aux droits sociaux. Dans un contexte financier de plus en plus contraint, bon nombre de gouvernements successifs ont tous eu à cœur, sans considération partisane, de mieux lutter contre la pauvreté tout en maîtrisant les dépenses publiques.Il s’agit de servir des prestations justes à tous ceux qui en ont besoin en étant réactifs aux changements de situation. Il s’agit dès lors de définir ce qu’est une prestation juste. C’est une prestation qui est instruite efficacement, contrôlée, qui est conforme au droit, qui n’induit pas d’erreurs, limite au maximum les indus et, surtout, qui s’ajuste au mieux à la situation actuelle des bénéficiaires.Les politiques publiques doivent donc défendre des prestations efficaces en matière de lutte contre la pauvreté tout en luttant contre le non-recours et la fraude. Certains départements, comme la Seine-Maritime, ont d’ailleurs tenté cet exercice délicat et nécessaire visant à proposer des plans pour un juste droit combinant la volonté de soutenir les plus fragiles tout en insistant sur les droits et devoirs liés aux prestations. En effet, non-recours, indus, fraudes sont liés…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). …et les approches des politiques publiques doivent combiner ces aspects pour plus d’efficacité et d’équité sociale.Plusieurs pistes ont été explorées, parfois testées, notamment par les départements, qui sont des acteurs indispensables en matière d’action sociale. Il faut nous inspirer de ces expériences et de celles de pays étrangers – je pense notamment à la Belgique – qui se sont engagés vers ces actions grâce auxquelles les politiques sont plus lisibles et plus efficaces.Ainsi, il faut se poser la question de l’harmonisation des bases ressources : déclarer ses revenus est d’une complexité certaine, surtout quand les bases prises en compte pour le calcul des prestations sont différentes selon les prestations demandées. D’ailleurs, pourquoi multiplier les déclarations ? Cette multiplicité conduit à des erreurs et entraîne des coûts de traitement inutiles. Il faut tendre à un plus grand partage des données entre les administrations. Comme pour les entreprises, l’idée est de tendre vers une logique « dites-le nous une seule fois ». Il s’agit également, dans une certaine homologie avec le modèle du dossier médical partagé, d’évaluer le contenu de ce qui pourrait constituer une sorte de dossier social unique – le DSU. Des efforts ont été faits en ce sens, notamment avec la mise à jour du site mesdroitssociaux.gouv.fr, qui permet de consulter sur un seul écran l’ensemble de ses droits aux prestations sociales, de recevoir des organismes qui les gèrent des informations sur ses droits, ou de simuler les prestations sociales auxquelles un usager pourrait prétendre.Il s’agit de continuer dans ce sens pour évoluer vers un point d’entrée unique, qui ne soit d’ailleurs pas seulement numérique. En effet, même si on voit bien l’avantage de dématérialiser et numériser ces accès, il ne faut pas laisser de côté les citoyens qui, par manque d’équipement, de compétences ou d’appétence, ne peuvent y avoir recours. Comme le souligne le Défenseur des droits, Jacques Toubon, il s’agit de repérer et d’accompagner les personnes ayant des difficultés avec le numérique en redéployant, par exemple, une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers la mise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers. Par ailleurs, il est nécessaire – des mesures ont déjà été prises en ce sens – de contemporanéiser les bases de calcul de prestations pour mieux répondre aux besoins.Cependant, l’architecture complexe des prestations nécessitera toujours un accompagnement humain des personnes en difficulté, qui est l’une des clés des prestations ajustées. Ce chantier comporte des dimensions institutionnelles, avec la nécessité de réviser et d’adapter les métiers de l’intervention sociale. Les expériences et projets en termes de « référent de parcours » ou de « référent unique » doivent être évalués pour être étendus s’ils ont fait la preuve de leur efficacité. Si les prestations sont ajustées, l’accompagnement doit l’être également, comme il doit être réactif et approprié. Nous avons le devoir d’accompagner les plus fragiles vers la prestation en luttant contre le non-recours, de les soutenir en les guidant dans l’exercice de leurs droits et devoirs et en les menant vers plus d’autonomie et d’émancipation pour les accompagner hors de la prestation.Alors que la multiplicité des dispositifs existants est source de complexité et de moindre efficacité, faut-il se diriger vers une refonte de notre système de prestations sociales, et éventuellement vers une forme de revenu universel combinant les prestations sociales actuelles, dans un périmètre qu’il conviendrait de définir ? Je le crois et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire de travailler à plus de lisibilité. Dans quel périmètre cette fusion pourrait-elle être envisagée ? Ce périmètre doit-il se limiter au RSA, à la prime d’activité et aux allocations logement, ou doit-on être plus ambitieux et y adjoindre des allocations de solidarité spécifiques, par exemple les allocations pour personnes âgées ou celles visant à aider les adultes handicapées ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Il faut y réfléchir, sans perdre de vue la nécessaire ambition de simplification et d’accompagnement des plus fragiles.Mes chers collègues, les chantiers sont nombreux et complexes. Nous devrons les mener avec courage, collectivement, à tous les niveaux de décision – et j’insiste encore une fois sur l’absolue nécessité d’associer les départements à cet effort, pour plus de justice et d’équité. Le groupe UDI, Agir et indépendants y sera attentif, et vous pourrez compter sur son soutien pour agir en faveur de réformes équitables et pour que l’accès aux droits sociaux devienne une réalité pour tous. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter plus de précisions sur les actions que le Gouvernement envisage en ce sens ?
Mme Caroline Fiat (FI). J’interviens au nom du groupe La France insoumise. Chers collègues marcheurs, vous pouvez être fiers de vous ! Grâce à vous, depuis cette année, le gel des pensions de retraite, des APL, des allocations familiales et de presque toutes les prestations sociales appauvrit lentement, sournoisement, insidieusement, l’ensemble des classes modestes. Pour toutes ces personnes, les prix augmenteront, mais pas les revenus. Vous pouvez bien faire des cadeaux et dire : « Regardez comme nous sommes généreux ! », en réalité ces cadeaux ne compenseront même pas l’inflation. Oui, vous pouvez être fiers de vous !Il faut croire que les travailleurs pauvres, les chercheurs d’emploi, les étudiants, les mères célibataires ou les accidentés de la vie n’ont pas encore assez payé pour que la France gagne en dynamisme… Baisse des APL, hausse de la CSG, hausse des taxes, fermeture des services publics, baisse des moyens alloués aux hôpitaux et aux EHPAD publics, que ne faut-il pas faire pour la start-up nation ?Durant la seule année 2018, malgré la hausse des prix, vous avez fait perdre 60 euros par an à ceux qui gagnent environ 800 euros par mois.
Mme Caroline Fiat (FI). Dans le même temps, vous avez fait gagner 10 000 euros aux 1 % de nos compatriotes les plus fortunés et 250 000 euros aux 5 000 Français les plus riches, sans même qu’ils aient à lever le petit doigt. Vraiment, vous pouvez être fiers !
Mme Caroline Fiat (FI). Prendre des milliards aux pauvres pour les donner aux plus riches, c’est le prix à payer pour gagner en attractivité – du moins est-ce ce que vous dites aux Français, les yeux dans les yeux. En réalité, les mesures annoncées en fin d’année à grand renfort de communication n’ont pas permis de redistribuer un seul centime, car procéder à des exonérations de cotisations sociales, c’est encourager l’individualisme, le chacun pour soi.Vous renforcez ainsi les clivages entre les travailleurs pauvres et les chercheurs d’emploi, entre les smicards à temps plein et les smicards à temps partiel, entre ceux qui ont la santé et ceux qui ne l’ont plus – alors que pour toutes ces personnes, c’est la même galère. Savez-vous ce que cela fait quand un intérimaire, un chercheur d’emploi, un jeune en survie ou une personne âgée n’a même plus les moyens d’avancer les frais de santé pour se soigner, la ministre de la santé refusant de rendre obligatoire le tiers payant ?Près de chez moi, les usines ferment ou menacent de délocaliser, arrachant des vies au nom du libre-échange – je ne citerai que les entreprises Viskase et Knauf. Pourtant, vous faites cette année 20 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires aux grandes entreprises, sans leur demander aucune contrepartie ! Avec la suppression de l’ISF, qui a coûté 4 milliards d’euros aux Français, les riches ont pu se payer des vacances supplémentaires – ils l’admettent eux-mêmes, c’est dire ! Avec 20 milliards d’euros supplémentaires sans aucune contrepartie, iront-ils sur la lune ?Tandis que, selon les organismes de lutte contre l’évasion fiscale tels qu’OXFAM, la fraude fiscale nous fait perdre environ 100 milliards d’euros par an, et qu’avec le CICE, 40 milliards d’euros vont encore partir en fumée cette année puisqu’ils ne seront pas réinvestis, vous osez soutenir que les 25 milliards d’euros destinés aux plus modestes coûtent « un pognon de dingue » ! Où est donc passée votre conscience ?Votre majorité planche actuellement sur un éventuel revenu universel d’activité, qui ne serait en réalité qu’une fusion d’aides existantes, et qui deviendraient conditionnelles ! Il faut responsabiliser les pauvres, dites-vous sans rougir, et, tandis que vous voulez fliquer davantage les chômeurs qui ne trouvent pas d’emploi faute d’offres, les moyens alloués à la lutte contre l’évasion fiscale sont en baisse. Doit-on comprendre que les riches, eux, sont déjà responsables, ou que plus on est riche, moins on triche ? L’expérience nous a montré le contraire, ce que confirme une étude menée par des chercheurs de Berkeley et de Toronto, qui a montré que les personnes aux statuts sociaux les plus élevés sont plus enclines à développer des comportements immoraux que les pauvres.Plutôt que de l’inciter à gagner des milliards, comme le prône le Président de la République, faisons en sorte que notre jeunesse ne suive pas l’exemple de nos dirigeants actuels, imbus d’eux-mêmes et aveugles aux autres ! Les parents isolés, les travailleurs pauvres ou modestes, les précaires, les cassés, ceux qui ne sont rien, n’en peuvent plus de vos leçons : ils veulent pouvoir vivre dignement de leur travail et d’une juste redistribution.Ils sont contre l’accaparement des richesses par les actionnaires, les grands cadres, les PDG et les fraudeurs fiscaux. L’automatisation des droits et la lutte contre le non-recours sont de très bonnes choses que nous soutenons. Cependant, si dans le même temps, l’enveloppe globale dédiée aux plus modestes diminue, les prix augmentent et les guichets ferment, ces mesures ne sont que de la poudre aux yeux, car l’accès aux droits sociaux n’a plus aucun sens lorsque ces mêmes droits sociaux fondent comme neige au soleil.