« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Maurice Leroy
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B)
Mme Roxana Maracineanu. Monsieur Juanico, je reprends mes explications chiffrées. Par rapport à 2018, les crédits de l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » sont adaptés à la réalité de leur consommation. L’écart de 40 millions qui a été constaté de 2018 à 2019 n’est pas représentatif de la politique gouvernementale que je porte. Ces 40 millions, en effet, avaient été budgétés en trop sur la ligne qui permet au ministère de compenser la réduction des charges accordées aux associations qui emploient des juges et arbitres. Nous conservons donc ce dispositif utile, que nous évaluons pour 2019 à 20 millions.Les 40 millions ont donc été rendus au budget général : cette démarche de sincérité est la même que celle qui nous a permis de dégager 30 millions d’euros de mesures supplémentaires, dont 15 millions par voir d’amendement, spécifiquement pour le développement des pratiques.Des projets interministériels et un renforcement des dispositifs actuels, tels que le Savoir nager, nous ont ainsi été accordés.De manière générale, j’affirme la priorité du ministère et de la future Agence de considérer prioritairement le développement des pratiques, notamment dans les territoires carencés. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, 70 % du budget d’intervention de cette agence, soit 196 millions d’euros, seront consacrés au sport pour tous.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (SOC). Ce n’est pas la première fois que vous nous ressortez l’argument de la sous-estimation de la compensation à l’ACOSS des charges sociales sur les arbitres de football. J’ai la lettre de l’Association française du corps arbitral multisports – AFCAM – : une erreur a été commise dans le budget de l’an dernier. Votre estimation chiffrée était mauvaise. Bref, 40 millions supplémentaires ont été budgétés, mais qu’importe ! De tout temps, les crédits sous-consommés au ministère des sports y sont restés. Ils n’ont jamais été rendus.Vous dissimulez donc sous des arguments techniques et de périmètre une baisse du budget. Cet argent aurait dû rester au ministère des sports, malgré la sous-consommation. Les crédits budgétaires sont bel et bien en baisse, même si ce n’est plus de 30 millions, grâce aux 15 millions votés lors de l’examen de la première partie du PLF. Votre estimation de l’an dernier était erronée, il aurait fallu effectuer un calibrage différent.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je m’interroge sur la grande incohérence existant entre le discours et les actes. On nous explique sans arrêt que l’on veut augmenter le budget du sport, mais en même temps, on supprime l’enseignement complémentaire d’EPS dans le cadre de la réforme du lycée.Je vais vous donner un exemple, et j’y associe ma collègue Marie-France Lorho : à Orange, au lycée de l’Arc, 150 élèves suivent l’option complémentaire d’EPS, soit 12 % de l’effectif total. Et cette option va être supprimée ! Ce lycée possède un internat, dont la pérennité sera gravement menacée par la suppression de cette option.Il y a donc une véritable incohérence entre le discours du Gouvernement, qui promet de doubler les médailles françaises pour la session olympique de 2024 mais qui réduit l’enseignement sportif dans les lycées. Cherchez l’erreur : c’est justement dans ces établissements que se trouvent les champions de demain !
(L’amendement no 1674 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1650.
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre, il y a un an, j’avais dit deux choses à votre prédécesseure, Laura Flessel : tout d’abord, que sa politique conduisait de nombreux petits clubs sportifs dans une situation très difficile, en portant atteinte, de manière presque fatale, au sport pour tous ; ensuite, que ce n’était pas au sport pour tous de financer l’organisation des Jeux olympiques Paris 2024.Un an plus tard, mes alertes se sont avérées plutôt justes : la division par deux du budget du CNDS, l’abandon des contrats aidés et la suppression de la réserve parlementaire, dont seulement un sixième a été récupéré au travers du fonds de développement de la vie associative,...
M. Fabien Di Filippo (LR). ...ont mis les plus petits clubs dans une situation parfois intenable.Avec cet amendement, je vous propose de ne plus faire peser l’effort lié à l’organisation des Jeux olympiques sur le sport pour tous et de transférer 50 millions d’euros de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » à l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (LAREM). Monsieur Di Filippo, votre amendement vise à transférer 50 millions d’euros du programme 350 finançant les infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques vers le programme 219, pour financer les clubs et les territoires. Bien entendu, comme je l’ai dit et redit, nous partageons le même objectif que vous, mais je vois deux limites à votre proposition.La première a trait à la partie « héritage » de Paris 2024, dont vous dites qu’elle manque. Elle ne manque pas, et figure bien dans le programme 350 dont vous souhaitez diminuer les crédits. Regardez bien, il y a quatre lignes, dont une concerne la société de livraison des équipements olympiques et paralympiques – SOLIDEO – et une autre le plan Héritage. Il y a donc bien une enveloppe consacrée à ce plan.La seconde rejoint les propos que j’ai tenus tout à l’heure à M. Juanico : le programme auquel vous voulez transférer 50 millions d’euros ne finance plus les clubs, puisque les subventions aux fédérations seront transférées à l’Agence. Le programme 219 n’est pas le bon pour recevoir ces crédits.Pour ces deux raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu. Les Jeux olympiques de Paris en 2024 sont une chose et le développement des pratiques sportives en est une autre. Le budget consacré à la préparation des Jeux va augmenter au fil des ans. Nous en sommes aux études, nous n’avons pas commencé à construire les équipements. Comme l’a dit Perrine Goulet, ce budget intégrera aussi à un moment la notion d’héritage portée par les Jeux, qui viendra s’ajouter, par le biais de l’Agence, à l’action du ministère sur le développement des pratiques pour tous.Quand ce budget atteindra 1 milliard d’euros, on ne mettra pas 1 milliard en face pour le développement des pratiques, s’il n’y a pas suffisamment de dispositifs à développer dans les territoires ! Je veux bien entendre que les champions de demain sont à l’école, dans les lycées, à l’Assemblée nationale ou n’importe où ailleurs, mais en fait, les champions de demain sont bien repérés : ils sont dans le viseur et s’entraînent dans des pôles Espoir ou les pôles France.
Mme Roxana Maracineanu. Nous connaissons les champions de demain. Dire à toutes les sauces qu’il y a de futurs champions partout et que l’on ne réussira pas les Jeux olympiques parce que l’on ne fait plus de sport dans les lycées, c’est n’importe quoi.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’était pas mon propos, je ne sais pas à qui vous vous adressez.
Mme Roxana Maracineanu. Ce que vous dites, monsieur Di Filippo, c’est qu’il faut préserver le budget du sport pour les Jeux olympiques. C’est déjà fait, et ça continuera de l’être. La préparation des Jeux olympiques et les pratiques dans les territoires sont deux choses différentes : la première coûtera de plus en plus cher, les secondes seront préservées et développées à la hauteur de ce que l’on peut mettre en place et des besoins dans le pays.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je crois qu’un cours de rattrapage s’impose pour l’année qui vient de s’écouler et que Mme la ministre n’a pas passée en notre compagnie. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). L’année dernière, lors de l’examen du précédent budget, plus de 100 millions d’euros ont été enlevés au CNDS pour financer des études préalables à l’organisation des Jeux olympiques : oui, il y a bien une porosité entre les crédits des programmes 219 et 350. C’est ce qui a été dit, et je vous invite tous à relire les débats de l’année dernière.
M. Fabien Di Filippo (LR). Et, s’agissant du plan « Héritage », de quelle sommes parle-t-on ? Dites-moi juste le montant ! Au départ, il était question de 20 millions d’ici à 2024, mais rien que l’année dernière, vous avez supprimé plus de 100 millions d’euros de crédits au CNDS, qui finance le sport pour tous.On peut tout habiller avec du marketing et des propos mielleux et délicats à destination des associations, mais en réalité, de petits clubs, auparavant aidés, se retrouvent aujourd’hui dans une situation difficile. C’est à cela qu’il faut remédier. Et ce n’est pas le nombre de médailles aux Jeux olympiques qui le fera ! Je ne vous parle pas de repérer les champions ou de savoir qui va gagner le 100 mètres en 2024, je vous parle de l’éducation des jeunes dans nos communes, de la vie, de l’animation dans nos territoires. C’est cela le plus important ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Monsieur le député, la France s’est engagée pour les JOP – Jeux olympiques et paralympiques. J’ai défendu la candidature de Paris parce que je pense qu’elle peut donner envie à de nombreux enfants, jeunes ou adultes de s’engager dans la pratique sportive.Vous avez raison, nous nous trouvons devant un paradoxe : nous avons obtenu les Jeux pour 2024, mais le budget des sports baisse depuis deux ans. Mais il ne faut pas essayer de piquer l’argent prévu pour l’organisation des JO et des JOP : l’État s’est engagé sur 1 milliard, dans un contrat passé avec le CIO, et il faut maintenir ce financement. En revanche il faut se battre, et nous pouvons le faire tous ensemble, pour donner des moyens et des crédits au sport pour tous et toutes, et donc aux clubs et fédérations. C’est ce combat qu’il faut mener, sans opposer les JO et les JOP au développement du sport pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (LR). Personne ici n’oppose les JO au sport pour tous et à nos clubs. Personne ne remet en cause le bien-fondé d’accueillir les JO, source de fierté nationale ; nous souhaitons tous que ces Jeux tendent la société, jusque dans ses territoires les plus reculés, vers l’élan sportif.Or, dans la réalité, les budgets du CNDS ont été considérablement diminués, la réserve parlementaire a été supprimée et les collectivités territoriales, dont les budgets sont également très tendus, ne peuvent plus autant aider les clubs que par le passé. Partout, les associations sportives sont en souffrance.Nous ne demandons pas un prélèvement sur le budget des JO : nous pointons l’incohérence d’un pays engagé vers la plus belle manifestation sportive qui soit, mais dont les clubs subissent, dans les territoires, une privation qui empêchera à court terme de nombreux Français, notamment jeunes, de s’initier ou de pratiquer un sport. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je me permets de reprendre brièvement la parole, puisque Mme la ministre m’a interpellée indirectement tout à l’heure. Je suis étonnée de vous entendre dire, madame la ministre, que la suppression, dans le cadre de la réforme du lycée, de l’enseignement complémentaire d’EPS n’était pas très grave, puisqu’elle ne nous empêcherait pas de trouver les champions de demain.Il me semble que c’est une vision quelque peu réductrice du sport à l’école. Je vous rappelle que le sport n’est pas seulement une discipline scolaire, et je suis étonnée de devoir vous le rappeler ici. Le sport est également un vecteur de solidarité, d’esprit collectif et de dépassement des différences entre les élèves : cet aspect est loin, très loin d’être négligeable, à une époque où la fracture sociale et communautaire ne cesse de s’accentuer.À votre place, je ne prendrais pas à la légère la suppression de l’enseignement complémentaire d’EPS dans les lycées.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Monsieur Di Filippo, votre propos contenait une erreur que j’aimerais corriger. Vous avez dit que nous avions prélevé, l’année dernière, 100 millions d’euros sur le budget du CNDS pour les affecter aux Jeux olympiques et paralympiques. Cela est faux, puisqu’à l’heure actuelle,…
Mme Perrine Goulet (LAREM). ...le programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » n’est doté que de 48 millions d’euros.En outre, un transfert de compétences, avec les crédits afférents, a été opéré l’année dernière du CNDS vers le ministère. Le ministère a reçu les dotations qui étaient données auparavant au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français. Nous avons également transféré le suivi des grands événements sportifs internationaux, le soutien aux équipements nationaux et les conventions avec les fédérations. On ne peut donc pas dire que 100 millions d’euros ont été pris en 2018 pour être affectés au programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». C’est faux, comme l’atteste la réalité des chiffres.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous maquillez, madame la rapporteure, les transferts opérés entre différentes lignes de crédits pour nier la réalité que l’on constate sur le terrain. Il y a bien une baisse de plus de 100 millions d’euros des crédits du CNDS. Mme Flessel m’avait promis que l’on aiderait différemment les clubs et que ceux-ci seraient autant soutenus. Mais en réalité, les associations sur le terrain ont non seulement reçu des aides beaucoup plus faibles, mais ont dû faire face à une complexification des dossiers à monter, qui a découragé de nombreux petits clubs ou qui a empêché l’obtention de l’aide.
M. Fabien Di Filippo (LR). Second pan de l’escroquerie : les aides annexes que vous venez d’évoquer, dont le financement a capté une partie des moyens disponibles, ne bénéficient pas au sport pour tous. La vraie perte pour celui-ci, c’est celle subie par les petits clubs.
Mme Perrine Goulet (LAREM). Vous ne pouvez pas parler de perte, l’attribution des fonds a lieu dans quinze jours !
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous pouvez tordre les transferts de crédits dans tous les sens : les petits clubs et les petites associations, eux, vous parleront de la réalité du CNDS, dont on leur a refusé les aides, auxquelles parfois ils n’ont pas même pu prétendre.
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de sept amendements, nos 1675, 1862, 1924, 428, 1653, 1655 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 1675.
M. Régis Juanico (SOC). J’ai été très surpris, tout à l’heure, que Jean-Michel Blanquer affirme que les petites associations de nos territoires ont profité du nouveau Fonds de développement de la vie associative – FDVA. Ce n’est pas vraiment ce que nous avons observé dans nos départements respectifs.
M. Régis Juanico (SOC). Les craintes que nous nourrissions l’an dernier – lorsque le FDVA a été abondé par une partie des fonds jadis alloués à la réserve parlementaire – selon lesquelles on allait construire une usine à gaz sont pour l’heure avérées. Les fonds territoriaux sont sous-dotés. Seul un dossier sur deux a été retenu. Cette première année de fonctionnement a donc fait de nombreux déçus.
M. Dino Cinieri (LR). Madame la ministre des sports, nous comptons sur vous !
M. Régis Juanico (SOC). Les critères de recevabilité des dossiers, notamment en matière de seuils et de plafonds, étaient relativement opaques. En outre, les dossiers étaient entièrement dématérialisés. Ce sont donc surtout les structures habituées à remplir des dossiers de demande de subventions et les têtes de réseau, ayant bien fait les choses, qui ont été retenues, mais pas les petites associations, et encore moins les clubs sportifs.
M. Régis Juanico (SOC). C’est faux ? C’est en tout cas ce que nous constatons dans nos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Régis Juanico (SOC). Les clubs sportifs ayant demandé des aides ponctuelles afin de consolider des emplois associatifs se sont entendu répondre que l’emploi associatif n’est pas un critère pertinent. Je ne suis pas favorable à la pérennisation des aides à l’emploi associatif – il existe d’autres dispositifs à cette fin, dont nous proposons d’augmenter les dotations dans le cadre de feu le CNDS. En revanche, on a refusé de rendre des clubs sportifs éligibles à une aide ponctuelle sur l’emploi.Il faudra donc revoir de fond en comble l’organisation des commissions territoriales du FDVA et déterminer comment y associer sérieusement les parlementaires.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1862.
Mme Perrine Goulet (LAREM). La substitution de l’Agence nationale du sport au CNDS fait peser un gros doute sur les fonds qui demeurent disponibles pour aider les clubs sportifs. En effet, le CNDS était chargé de leur répartir les financements. Cet amendement vise donc à sanctuariser une somme équivalente au produit de la taxe Buffet afin d’aider les clubs sportifs.Je propose de transférer 40 millions d’euros du programme « Jeunesse et vie associative » au FDVA uniquement pour cette année de transition, en adoptant dans chaque département une clé de répartition allouant 62 % des crédits aux associations sportives et 38 % aux autres, afin de maintenir le soutien aux clubs sportifs en dépit de la disparition du CNDS.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1924.
M. Fabrice Brun (LR). Chaque semaine, nous sommes aux côtés des bénévoles qui rencontrent des difficultés pour financer leurs projets. Il s’agit souvent de petites associations, n’ayant ni salarié ni structure administrative, et dont le modèle économique repose à 100 % sur le bénévolat. Elles mènent des projets concrets, qui sont des vecteurs de solidarité et de lien social dans nos communes et nos villages.La réserve parlementaire constituait un outil adapté pour accompagner ces projets associatifs si utiles. En effet, elle permettait à l’État de consacrer des crédits aux associations locales, à hauteur de 80 millions d’euros. En vue de compenser partiellement cette perte, a été créé le FDVA, doté de 33 millions d’euros.Par le biais de cet amendement, je propose de l’abonder de 30 millions d’euros supplémentaires. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire, car je propose de prélever ce budget sur le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Un tel transfert de crédits n’est pas de nature à déstabiliser l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, dont je rappelle que le budget s’élève à 6 milliards d’euros, dont 1,5 milliard d’argent public.Il aurait en revanche un effet de levier formidable pour les projets des petites associations, notamment ceux qui peinent à voir le jour. Ainsi, dans ma circonscription, les Restos du cœur aimeraient acheter un matériel de pesage des denrées alimentaires, la Croix-Rouge envisage de renouveler son fourgon – lequel a plus de vingt ans – et l’amicale des donneurs de sang d’Aubenas fête cette année son soixantième anniversaire. Il faut remercier ces bénévoles, qui donnent de leur temps à notre pays et méritent davantage de moyens et de considération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 428.
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 1653, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1653.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous auriez pu me trouver, il y a quelques instants, plutôt satisfait de l’amendement présenté par Mme la rapporteure spéciale prévoyant d’octroyer davantage de fonds au FDVA. Toutefois, dans le détail, il me pose deux problèmes.Le premier est que les 40 millions d’euros prévus ne sont pas prélevés sur l’organisation d’un grand événement commercial ou sur le sport de haut niveau, mais sur le programme « Développement du sport pour le plus grand nombre », lequel finance le sport pour tous. Il s’agit donc d’un jeu à somme nulle et d’un marché de dupes.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le second problème est que l’amendement prévoit d’abonder le FDVA à hauteur de 40 millions d’euros pendant un an. Les clubs sportifs qui en bénéficieront se diront : « Il y a encore de l’argent, profitons-en ! ». Mais l’année suivante, vous fermerez le robinet et les priverez à nouveau de cette ressource, madame la rapporteure spéciale.Cet été, chers collègues de la majorité, j’ai vu un Président de la République brandir la coupe du monde de football et l’embrasser comme s’il avait lui-même inscrit le but de la victoire. Vous ne pouvez pas, s’agissant du sport, vous en accaparer les succès sans jamais rendre à la base et à nos petits clubs – lesquels forment les champions – ce qu’ils ont apporté à chacun d’entre nous – y compris à vous-même, madame la ministre.L’objectif de mon amendement est clair : compenser a minima l’estimation basse de ce que nos clubs sportifs ont perdu en raison de la suppression de la réserve parlementaire, soit 15 millions d’euros. Je propose de prélever ce montant ou bien sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – par le biais de l’amendement no 1653 –, ou bien sur les crédits dédiés au sport de haut niveau – par le biais de l’amendement no 1655 –, lequel bénéficie de ressources commerciales et de droits élevés de retransmission télévisée.Nous sommes à un moment de vérité du quinquennat en matière de sport. Le budget qui lui est consacré ne peut pas baisser chaque année de 4 % à 6 %. Il faut sanctuariser le financement de l’action de nos bénévoles, dont je rappelle qu’ils œuvrent à la formation de jeunes sportifs mais aussi de jeunes hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 1868.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je demande à notre collègue Cinieri de se calmer. Nous ne sommes pas là pour nous écharper sur ces questions. S’agissant de la vie associative et du monde sportif, nous sommes tous des passionnés. Nous tâchons tous, dans nos circonscriptions, d’agir au plus près des clubs sportifs et des associations.Mon amendement porte également sur le FDVA. En matière de vie associative, M. le secrétaire d’État a rappelé un point très important cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, en réponse à une question posée par notre collègue Fabienne Colboc. Les baisses de charges, pour les associations employant des salariés, représentent une économie de 1,4 milliard d’euros, ce qui est exceptionnel, et même historique.Fabienne Colboc, quant à elle, a rappelé que nous augmentons le budget dédié à la jeunesse et à la vie associative de 50 millions d’euros – certes consacrés pour l’essentiel au financement du service civique. Il faut encore faire des efforts – cet avis est partagé sur tous les bancs, me semble-t-il –, notamment pour développer le FDVA.Nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions et nos permanences, où de nombreux représentants d’associations sont venus nous demander de soutenir leurs démarches. Il est également vrai que les délais de dépôt des dossiers étaient un peu courts.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé qu’ils seront plus longs l’année prochaine, ce qui est une bonne chose. Il est vrai qu’il était un peu difficile, pour certaines associations, de constituer leur dossier à temps en plein cœur de l’été.
M. Pierre Cordier (LR). Forcément, compte tenu de la date de publication du décret relatif au FDVA ! C’est scandaleux !
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Toutefois, dans le Rhône, je constate que 600 associations ont postulé à l’obtention d’un financement au titre du FDVA.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Malheureusement, seules la moitié ont été retenues. Il est évident qu’on ne peut pas retenir tout le monde. Ce n’est pas L’école des fans, où tout le monde gagne. On peut toutefois augmenter le budget du FDVA. Tel est l’objet de l’amendement, par lequel je propose de procéder à une hausse modérée de 15 %, soit 3,75 millions d’euros.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah El Haïry (MODEM). De nombreux sujets ont été abordés. Je me concentrerai sur le FDVA, qui en est le point commun. La suppression de la réserve parlementaire a suscité un débat sur ces bancs. Certains y étaient fermement défavorables, d’autres y étaient favorables. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). La décision de supprimer la réserve parlementaire, prise par la majorité, n’était pas dirigée contre les associations et les collectivités territoriales aidées auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. David Habib (SOC). Bien sûr que si ! En tout cas le résultat est là !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cette décision a été prise en vue d’introduire une nouvelle transparence. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) C’est pourquoi une partie de la réserve parlementaire…
M. David Habib (SOC). C’est l’opacité la plus complète !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je répondrai à chacun d’entre vous, chers collègues. Une partie de la réserve parlementaire a servi à abonder le FDVA, une autre la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. S’agissant du FDVA, il est vrai que tout n’a pas été parfait.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Dès lors que les associations ont dû déposer leur demande de financement en plein été, ce n’est pas parfait. Lorsque je me suis exprimée tout à l’heure en tant que rapporteure spéciale du programme 163, j’ai évoqué le délai de publication du décret relatif au FDVA. Une fois le décret pris, ce qui importe, c’est que les crédits soient versés. Ils l’ont été ou le seront. Par ailleurs, le FDVA a été victime de son succès, car le nombre de demandes a excédé son budget.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Si nous partageons tous la volonté d’augmenter le budget du FDVA, deux écoles s’opposent sur ce point. Ou bien nous trouvons de nouvelles sources de financement, en étudiant… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’idée est simple : il s’agit d’augmenter le budget du FDVA. Toute proposition en ce sens sera favorablement accueillie. Nous avons la possibilité d’accompagner son évolution et d’étudier des solutions.Nous avons demandé à M. le secrétaire d’État de nous communiquer un retour d’expérience au sujet du délai de dépôt des demandes de subventions en fonction des territoires. En matière de planchers et de plafonds, il existe des inégalités entre les territoires. Le FDVA vit sa première année. Il faut en évaluer le fonctionnement et l’améliorer.S’agissant de l’augmentation de son budget, des propositions visant à faciliter les dons sont en cours d’élaboration. Toutefois, le débat sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a mis en lumière une crainte à ce sujet. Un acompte sur crédit d’impôt sera versé dès le mois de janvier 2019.Par ailleurs, j’évoquerai une perspective qui semblera peut-être plus vivante et permettra de renforcer véritablement le soutien au monde associatif. Plusieurs dispositions seront présentées prochainement, dans le cadre d’une proposition de loi que je défendrai. Elle fournira de vraies réponses permettant d’améliorer la trésorerie des associations. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous l’examinerons le 29 novembre prochain, chers collègues. Nous ouvrirons alors un débat plus approfondi, prenant en compte la question de l’excédent budgétaire et celle du prêt entre associations. Je pense que nous partageons, sur tous ces bancs, la volonté d’améliorer la trésorerie de la vie associative.Tels quels, les amendements qui viennent d’être présentés déshabillent le budget dédié au sport, que d’autres proposaient tout à l’heure d’augmenter en prélevant des crédits sur celui dédié au service civique. Ce n’est pas la bonne réponse.
M. Régis Juanico (SOC). Il suffit que le Gouvernement lève le gage !
M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, monsieur Juanico.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le service civique apporte une vraie réponse. Le volontariat des jeunes est essentiel. C’est pourquoi nous avons augmenté de 9 % le budget du service civique.
M. le président (UDI-AGIR). Cela va mieux en le disant. J’ai besoin d’entendre, vous savez.La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal (LAREM). Beaucoup de choses viennent d’être dites par Mme la rapporteure spéciale.Je ne pense pas que notre ordre du jour de ce soir, ce soit de refaire le débat sur la réserve parlementaire, qui nous a beaucoup occupés l’an dernier. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. Gabriel Attal (LAREM). D’ailleurs, je pense que le sujet, pour vous, ce n’est pas tant la réserve en tant que telle que le financement des associations. Quand vous faites référence à la réserve parlementaire, vous pensez au montant qui était versé aux associations. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
M. Gabriel Attal (LAREM). Le sujet, si je comprends vos interventions, c’est donc le maintien d’un juste niveau d’accompagnement des associations, tel qu’il fonctionnait grâce à la réserve parlementaire.
M. Dino Cinieri (LR). Vous ne savez pas ce que c’est, une association !
M. Gabriel Attal (LAREM). Le Fonds de développement de la vie associative a été initialement doté de 25 millions d’euros ; j’entends que l’on considère que ce montant pourrait être plus élevé, j’entends que l’on considère qu’il pourrait mieux fonctionner. Je l’ai dit tout à l’heure en réponse à une question au Gouvernement de Fabienne Colboc : cela pourrait en effet mieux fonctionner, et ce sera le cas bientôt. Il a été mis en place quelque peu à la hâte… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. David Habib (SOC). La suppression de la réserve parlementaire était un acte idéologique !
M. Gabriel Attal (LAREM). …en raison des nombreuses consultations nécessaires.La période au cours de laquelle les associations ont pu envoyer leurs dossiers de candidature était très courte, cet été ; et pour les parlementaires, dont j’étais, il a aussi été très compliqué de faire connaître le dispositif à nos associations.J’ai annoncé tout à l’heure que le délai serait étendu et que toute la procédure aurait lieu plus tôt, afin que davantage d’associations soient au courant.
M. Gabriel Attal (LAREM). Monsieur Juanico, vous dites que certaines associations ont été déçues parce qu’elles n’ont pas reçu les fonds qu’elles avaient demandés : c’est évidemment le principe même d’une demande de subvention ! On n’est pas certain de la recevoir. Sinon, ce n’est pas une demande.Je n’étais pas parlementaire lorsque la réserve existait…
M. Gabriel Attal (LAREM). …même si je connaissais des parlementaires, et j’imagine que, de la même façon, des associations demandaient à bénéficier de la réserve parlementaire mais ne recevaient rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Dino Cinieri (LR). Vous n’y connaissez rien, aux associations !
M. Gabriel Attal (LAREM). Ces fonds n’étaient pas extensibles non plus. (Exclamations.)Ces amendements visent à augmenter le budget de la vie associative, et du FDVA, en allant chercher de l’argent ailleurs – soit du côté de l’organisation des Jeux olympiques, soit du côté du service civique… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. David Habib (SOC). Il suffit de lever le gage ! Vous êtes vraiment ridicules ! (« Chut ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gabriel Attal (LAREM). Je veux rappeler que le financement de la vie associative ne se résume pas au FDVA, et heureusement ! Les subventions reçues par les associations dans notre pays, c’est 5 milliards d’euros.
M. Gabriel Attal (LAREM). Tous les ministères financent des associations. Le ministère de la culture finance des associations culturelles. Le ministère de la santé finance des associations sanitaires, etc. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). On parle de sport, ce soir, pas de culture ni de santé !
M. Gabriel Attal (LAREM). J’y viens ! Le sens du Fonds de développement de la vie associative, c’est de financer de petites associations composées quasi-exclusivement de bénévoles.
M. Gabriel Attal (LAREM). Le sport est subventionné par le FDVA. Nous sommes en train de recevoir les résultats de partout en France : environ 30 % des associations accompagnées par le FDVA sont des associations sportives.
M. Gabriel Attal (LAREM). Vous voyez donc qu’il n’y a pas du tout d’exclusion des associations sportives, qui sont accompagnées au même titre que d’autres.
M. Gabriel Attal (LAREM). Je dirai enfin, à la suite de Mme El Haïry, que l’enjeu est aussi de donner des perspectives : comment on permet aux associations de changer d’échelle, de se moderniser, de mieux utiliser les regroupements d’employeurs ou les postes Fonjep – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. (Rires sur les bancs du groupe LR.)Tout ce travail va nous animer, dans le cadre tracé par la feuille de route sur la vie associative. Certains d’entre vous connaissent bien le rapport du Mouvement associatif, remis avant l’été. Quant à la proposition de loi de Sarah El Haïry, qui sera discutée dans cet hémicycle le 29 novembre, elle propose des mesures très intéressantes et très fortes pour les associations, et nous pourrons avancer.
M. Gabriel Attal (LAREM). Nous voulons donc ouvrir des perspectives. Roxana Maracineanu va revenir plus spécifiquement sur la question du sport.Avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu. Merci, Gabriel. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Roxana Maracineanu. Je voudrais apporter quelques informations complémentaires concernant les associations sportives qui sont financées par les fédérations – c’est le cas de la majorité d’entre elles.
M. Philippe Gosselin (LR). C’est d’ailleurs pour cela que vous y supprimez des emplois !
Mme Roxana Maracineanu. Nous consacrons l’an prochain 196 millions d’euros au développement des pratiques ; 160 millions arriveront jusqu’aux associations sportives de terrain, par l’intermédiaire des fédérations, grâce à la réorganisation du modèle sportif français. Ce ne sont pas les mêmes sommes que le FDVA !Afin de répondre plus précisément à l’amendement no 1862 de Mme Perrine Goulet, qui vise à prévoir un dispositif transitoire, je voulais aussi revenir un peu plus précisément sur la façon dont nous envisageons la période de transition qui s’écoulera jusqu’à la création de la nouvelle Agence du sport ; cela intéressera tant les fédérations que les associations de terrain.Votre préoccupation, madame la rapporteure spéciale, est légitime, puisque cette nouvelle agence sera créée d’ici au 1er mars 2019. Sans attendre son officialisation réglementaire, nous travaillons dès à présent à sécuriser le soutien financier apporté pour 2019 aux fédérations, aux associations sportives et aux collectivités locales.Pour cela, le recrutement du préfigurateur de l’agence est en cours ; il sera nommé au début du mois de décembre 2018 et travaillera à l’organisation de ce futur organisme selon les orientations déjà arrêtées.Je vais vous en détailler les grandes lignes.Pour la partie dédiée à la haute performance, la campagne de subvention des fédérations pour l’année 2019 se passera de la manière suivante : des conventions seront conclues entre l’État et les fédérations, et renouvelées en fin d’année 2018 ou en janvier 2019, à la lumière du déroulement des rencontres avec les fédérations conduites aujourd’hui par la cellule « performance 2024 », menée par Claude Onesta. Ces conventions permettront à l’État d’effectuer un premier versement au bénéfice des fédérations au cours du premier semestre 2019. Dès que l’agence sera créée, elle reprendra ces conventions et les amendera, en cohérence avec les orientations définies par son conseil d’administration. Les versements complémentaires de l’État aux fédérations pour 2019 seront établis, potentiellement, à partir des avenants à ces conventions.S’agissant du développement des pratiques, les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les fédérations seront prolongées ou renouvelées par la direction des sports d’ici à la création de l’agence afin, là encore, de réaliser un premier versement au cours du premier trimestre 2019. Les opérations pluriannuelles dont est chargé le CNDS seront quant à elles bien entendues reprises par l’Agence du sport. Lors de la dissolution du CNDS, celle-ci reprendra l’ensemble des droits et obligations relatifs aux conventions conclues à ce jour. S’agissant des crédits dédiés actuellement à la part territoriale et à la part équipement du CNDS…
Mme Roxana Maracineanu. …une campagne d’identification des projets à financer sera lancée au mois de janvier 2019. Celle-ci sera enrichie des propositions du préfigurateur de la future agence, en cohérence avec la réforme et en collaboration avec vous, mesdames et messieurs les députés.
Mme Roxana Maracineanu. Cette démarche transitoire permettra de continuer à financer en 2019 les projets du mouvement associatif et des collectivités territoriales.
M. Christian Jacob (LR). Vous nous enverrez tout cela par courrier, ce sera bien plus simple ! Vous-même n’y comprenez rien !
Mme Roxana Maracineanu. Les crédits dédiés à la part nationale du CNDS seront examinés selon un calendrier compatible avec le lancement des opérations, avant l’été. Ces projets seront donc lancés à la création de la nouvelle agence. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
Mme Roxana Maracineanu. … le ministère travaille actuellement à ce que l’année de transition que sera 2019 se passe au mieux, afin que la réforme de la gouvernance du sport dont la future agence sera un pilier essentiel soit la meilleure possible.Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, aux termes du règlement de notre assemblée, je ne devrais normalement donner la parole qu’à deux orateurs. J’ai quatorze demandes d’intervention.Je vais donner la parole à chacun, car le débat est important et j’estime que tout le monde doit pouvoir s’exprimer. Mais je couperai la parole au bout d’une minute. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Monsieur le président, je m’interroge sur la suite de nos débats. Ceux-ci sont très longs et très légitimes : chacun met du cœur à défendre ses positions, ce qui est bien naturel. Mais il y a un problème d’ordre du jour : celui-ci a très manifestement été mal calibré.
M. Éric Woerth (LR). Nous devons, une fois votés les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », entamer la discussion d’une nouvelle mission, et pas des moindres, même si naturellement aucune n’est mineure : la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il y a là également des débats importants. Les interventions des rapporteurs, spéciaux et pour avis, et des porte-parole des groupe doivent durer une heure vingt. Est-il bien sérieux, pour la qualité du travail parlementaire, de travailler dans ces conditions ? Je pense profondément que non.
M. Éric Woerth (LR). Il faut revoir l’ordre du jour. Je demande une suspension de séance pour que nous puissions en parler tranquillement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et SOC, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. le président (UDI-AGIR). La suspension de séance est de droit.La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). J’allais également demander une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, ne voyez dans mes paroles aucun reproche, mais je vous ai tous mis en garde tout à l’heure, depuis ce perchoir. J’ai fait le calcul personnellement : au rythme où nous voguions, nous arrivions vers quatre heures du matin.
M. Éric Woerth (LR). Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (UDI-AGIR). J’ajoute, pour que chacun soit éclairé, que quelque quarante amendements ont été déposés sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je laisse chacun à sa conscience.
M. le président (UDI-AGIR). Comme je l’indiquais, mes chers collègues, treize orateurs souhaitent s’exprimer sur les amendements en discussion commune. Avant de les mettre aux voix, je donnerai la parole aux orateurs pour une minute, pas davantage. (« Et après ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Sans brider personne, j’invite chacun à être raisonnable dans son temps de parole et à faire en sorte de se respecter mutuellement, sans quoi on ajoute de la confusion.J’appelle chacun à la concision car, je le rappelle, en tant que vice-président, je suis tenu, comme nous le sommes tous, par les décisions de la conférence des présidents. Selon celles-ci, nous devons aller au terme de cette discussion et voter les crédits de ces missions. Il ne peut pas y avoir d’autre décision.
Mme Laurence Dumont (SOC). Il faut immédiatement réunir la conférence des présidents !
Rappels au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Faure (SOC). Je comprends votre souci, monsieur le président, mais la conférence des présidents peut se réunir à tout moment, y compris maintenant, pour modifier l’ordre du jour.
M. Olivier Faure (SOC). Si je le dis, ce n’est pas par souci d’obstruction ni volonté d’embêter qui que ce soit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Chers collègues, veuillez écouter le président Faure, s’il vous plaît. Si du moins nous pouvons recommencer la séance en nous écoutant les uns les autres, nous parviendrons mieux à avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Faure (SOC). Le signal adressé à nos concitoyens, avec un parlement qui aborde au milieu de la nuit une discussion générale et débat d’amendements importants, qui nous tiennent à cœur, à un moment où plus personne ne sera présent, n’est pas sérieux.Je comprends le souci des cabinets ministériels, qui font toujours le même cinéma, quelles que soient les majorités ou les gouvernements. Ils sont là pour pousser les parlementaires, afin qu’ils soient traités comme des bêtes à parole, disponibles à tout moment. Cela n’est pas possible. Cela n’est pas même imaginable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Ce que nous vous demandons, monsieur le président, c’est de nous réunir afin de faire un point ensemble. C’est un vœu unanime des parlementaires. En l’espèce, seul le Gouvernement, avec Mme la ministre, est pour l’instant opposé au fait de maintenir seulement les interventions liminaires de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à l’ordre du jour de ce soir et de reporter l’examen des amendements, demain, après la séance des questions au Gouvernement.Cela me semble être du bon sens ! Plutôt que de nous laisser marcher sur les pieds en permanence, nous pourrions prendre une décision qui nous corresponde et qui corresponde à ce parlement qui, malgré tout, reste souverain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement…
Mme Marie-George Buffet (GDR). Fondé sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président.Ce soir, notre ordre du jour prévoit l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », des domaines extrêmement importants, qui comportent des questions fondamentales. Il n’est pas sérieux de commencer le débat sur ce point de l’ordre du jour cette nuit.Nous pouvons trouver le moyen, demain, d’organiser la discussion liminaire sur ces questions et de débattre des amendements de bonne façon. Nous avons tout de même à parler de l’université, de l’innovation, de la recherche, des statuts des chercheurs et chercheuses !
Mme Marie-George Buffet (GDR). Il serait plus raisonnable d’aborder demain l’examen des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (LR). Je comprends, monsieur le président, que vous soyez contraint par les décisions de la conférence des présidents, mais, comme l’ont dit Olivier Faure et Marie-George Buffet, celle-ci peut être réunie à tout moment. C’est le rôle du ministre chargé des relations avec le Parlement que de le faire. Vous pouvez faire remonter l’information au président de l’Assemblée. Ce travail n’est pas sérieux. Tous les groupes peuvent s’entendre, au cours d’une réunion de la conférence des présidents de dix minutes, – cela est arrivé moult fois – pour reprendre avec sérieux nos travaux demain à seize heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et SOC.)
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Jacob, j’ai évidemment fait informer le président de l’Assemblée nationale. Je ne suis pas le président.
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, que chacun reste correct, nous parlons du président de l’Assemblée nationale. Que chacun respecte l’institution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous sommes nombreux à avoir été à tour de rôle dans l’opposition et dans la majorité. Ce n’est pas à moi, qui en suis à mon cinquième mandat, que vous allez expliquer le film. Il y a un ordre du jour, le président est informé, le ministre chargé des relations avec le Parlement l’est aussi. Dès lors que l’ordre du jour n’est pas modifié et que le président de l’Assemblée nationale ne convoque pas une conférence des présidents, je n’ai pas le pouvoir – tout le monde le comprendra – de le faire à sa place.
Mme Laurence Dumont (SOC). Il faut aller chercher le président Ferrand ! Et qu’il convoque la conférence !
M. Julien Dive (LR). Madame la rapporteure spéciale, ce n’est pas parce que la majorité est majoritaire que ses choix sont bons. En l’occurrence, le choix de supprimer la réserve parlementaire était mauvais. Mais je ne refais pas le débat. Chaque fois que le Gouvernement s’intéresse aux territoires, il efface la proximité de la décision qui les caractérise.S’agissant du FDVA, plus précisément de son volet « fonctionnement- innovation », qui est censé remplacer feue la réserve parlementaire, son montant est bien moins élevé que celui de la réserve parlementaire : il a été divisé de moitié.Mais surtout les associations peinent à connaître les modalités pour monter des dossiers. Compte tenu de la publication très tardive du décret – elles avaient jusqu’à la mi-septembre pour déposer leur dossier –, elles n’ont souvent pas disposé de l’information nécessaire. Nombre d’entre elles n’ont pas pu porter leur projet ou ont vu celui-ci rejeté car elles n’étaient pas accompagnées. De nombreux élus ont aidé les associations à monter leur dossier et ont essayé de le relayer auprès du préfet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Le FDVA a montré ce qu’il était, c’est-à-dire une supercherie. Tout cela a été fait à la hâte, le secrétaire d’État l’a lui-même reconnu. C’est un aveu de travail bâclé, c’est aussi une forme de dénigrement de leur travail que les bénévoles et les responsables des associations apprécieront.Dans ma circonscription, les sommes distribuées correspondent à seulement 40 % des fonds qui étaient alloués par le biais de la réserve parlementaire. Vous pouvez faire les calculs, monsieur le secrétaire d’État, elles représentent 28 000 euros, hors fédérations départementales qui ne relèvent pas du FDVA. C’est une supercherie.Tout a été fait pour éliminer – je dis bien éliminer – les parlementaires : un appel à projets national, décliné au plan régional, une commission départementale. C’est par une commission régionale au sein de laquelle aucun élu ne siégeait – on a bien pris soin de les écarter – que les décisions technocratiques ont été prises. C’est une fumisterie ! Il faut le dire aux associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de refaire le débat sur la réserve parlementaire, dites-vous, mais les amendements visant à abonder le FDVA sont liés à la suppression de cette dernière. En effet, à la faveur de la transformation de la réserve parlementaire en FDVA, vous avez ponctionné la moitié des crédits. Il manque donc des fonds pour aider les associations.Vous prétendez que le moment est mal choisi pour baisser les subventions aux associations, pourtant, vous l’avez fait.Quant à l’opacité évoquée par Mme la rapporteure spéciale, le fonctionnement actuel ne révèle pas une plus grande transparence que par le passé.Monsieur le secrétaire d’État, la réserve parlementaire finançait les classes découverte et les classes de neige. Aujourd’hui, les écoles se tournent vers nous.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Des fonds sont-ils prévus dans le budget de l’éducation nationale pour aider l’organisation de ces classes ? (Applaudissements sur les bancs SOC et LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le secrétaire d’État, vous manifestez votre désapprobation, mais le FDVA, c’est bien moins d’argent, moins de proximité – les acteurs locaux, en particulier les parlementaires qui connaissent bien le tissu associatif, sont exclus – et moins de souplesse – il faut remplir un formulaire Cerfa, la procédure est très complexe et la plupart des associations ont vu leur dossier retoqué pour des raisons administratives.
M. Arnaud Viala (LR). Ce sont les grosses associations et grosses structures qui sont financées au détriment des plus petites. La perte pour les territoires est énorme. Vous pouvez secouer la tête en signe de dénégation et affirmer le contraire, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est ce que nous vivons dans nos territoires – tous les bancs en conviennent, à l’exception, bien entendu, des députés de la majorité qui le disent dans leur circonscription mais n’oseront pas le dire ici, et c’est très regrettable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (LR). Je suis élu dans une circonscription ouvrière du sud du département de la Loire dans laquelle la réserve parlementaire permettait d’offrir aux enfants dans les quartiers populaires des chaussures et des maillots de sport, des licences sportives. Aujourd’hui, vous avez anéanti cet espoir.Madame la ministre, vous qui avez été une sportive de haut niveau, des associations vous ont sans doute aidée dans votre parcours. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que dans les Hauts-de-Seine, on ne connaît peut-être pas les associations qui, comme celles des territoires, ont besoin de soutien.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Quelle est la situation ? Vous avez supprimé les emplois aidés, mettant dans la difficulté certaines collectivités et certains de nos concitoyens qui n’avaient pas accès au secteur de l’emploi marchand ; vous avez supprimé la réserve parlementaire, mettant les associations dans la difficulté. Après avoir été à l’origine de ces difficultés, vous essayez de vous rattraper par un bricolage qui ne donne satisfaction à personne. Pourquoi ? Parce que le FDVA ne garantit pas la pérennité du financement ; cette absence de visibilité est un problème pour les associations. Parce que le FDVA n’assure pas plus la transparence de l’attribution des financements – c’est le principal inconvénient de votre dispositif.Un an après, vous avez complexifié les modalités de soutien à la vie associative et vous avez rendu ce dernier moins efficace. Finalement, vous transformez l’or en plomb !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (LR). Ces amendements sont la preuve du problème que pose le FDVA – je suis cosignataire de l’amendement no 428 de M. Descoeur. Madame la rapporteure spéciale, vous avez évoqué la transparence mais permettez-moi de vous dire que c’est plutôt l’opacité qui règne s’agissant des critères d’attribution et de l’information des associations.Toutes les interventions ont abondé dans le même sens en soulignant l’inquiétude des mondes sportif et associatif. À cette mesure, s’ajoute la disparition, votée par la majorité, du CNDS dont les attributions devraient, nous dit-on, être reprises par l’Agence nationale du sport. La création de celle-ci devait intervenir en septembre, la ministre évoque désormais le 1er mars et une mission de préfiguration. En attendant, les clubs et les associations ont besoin d’une réponse. C’est pourquoi je voterai en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président (UDI-AGIR). Tout le monde est inscrit. Je prends la liste dans l’ordre, madame Dumont. C’est incroyable ! Madame Buffet, vous avez la parole.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Il faut bien comprendre l’inquiétude des mondes associatif et sportif. Les mauvaises nouvelles se sont accumulées. L’année dernière, ils ont subi la baisse très forte du nombre de contrats aidés et les contrats « parcours emploi compétences » – PEC – qui les ont remplacés ne répondent pas aux besoins des petites associations et des clubs sportifs. Ensuite, la substitution du FDVA à la réserve parlementaire a donné lieu à une diminution de près de la moitié des sommes allouées. Enfin, le budget du sport a baissé sur deux années consécutives. Il faut entendre l’inquiétude du mouvement sportif et du monde associatif.Pour leur redonner confiance, le Gouvernement devrait s’engager, parce que nous organisons les Jeux olympiques de 2024 et d’autres grands événements sportifs, à un effort budgétaire sur plusieurs années en faveur des associations et du sport. (MM. Pierre Dharréville et Régis Juanico applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (SOC). Vous dites, madame la rapporteure spéciale, que la réserve parlementaire a été supprimée parce qu’elle n’était pas suffisamment transparente. C’est faux !
Mme Laurence Dumont (SOC). Sous la précédente législature, le président Bartolone avait imposé la transparence – l’utilisation des fonds de la réserve parlementaire était accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale. Arrêtez de dire que cela manquait de transparence car c’était bien plus transparent que tout ce que vous faites aujourd’hui avec le FDVA ! Cet argument est donc faux.En 2017, dans le cadre de la réserve parlementaire, 52 millions d’euros étaient attribués par les parlementaires aux associations.
Mme Laurence Dumont (SOC). Dans le PLF pour 2019, seuls 25 millions d’euros seront fléchés vers le FDVA. C’est une véritable arnaque.En outre, ce ne sont pas les petites associations qui sont aidées, bien au contraire. Et n’invoquez pas la baisse des cotisations sociales car les petites associations n’ont pas de salariés. Vous avez faux sur toute la ligne et vous faites mourir le mouvement associatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. David Habib (SOC). Je n’ai pas l’habitude de faire ce que je m’apprête faire. Vous pointez le manque de transparence, mais où sont aujourd’hui ceux qui ont défendu pendant la campagne pour l’élection présidentielle la suppression de la réserve parlementaire ? N’ont-ils pas connu par la suite des difficultés parce qu’ils n’avaient pas respecté certaines règles en matière de financement des partis politiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Gardez-vous donc d’aller sur ce terrain-là.Comme l’a dit Mme Dumont, les subventions accordées par les députés étaient rendues publiques. Où en sommes-nous aujourd’hui ?Dans les Pyrénées-Atlantiques, il a fallu que je me batte pour que mon suppléant, qui est maire avant d’être mon suppléant, puisse participer à la commission. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques considérait qu’il n’avait pas à y assister. Quel texte, quelles règles, quelles dispositions, arrêtées soit par une loi soit par un décret, lui interdisaient de siéger dans la commission ?
M. David Habib (SOC). …qui a un rapport difficile avec l’argent et avec les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je ferai quatre remarques rapides.Premièrement, on ne peut pas considérer que le FDVA soit l’équivalent de la réserve parlementaire, puisque son montant n’en représente qu’un sixième, soit la moitié de ce qui était versé auparavant aux associations.Deuxièmement, vous ne pouvez pas considérer que le FDVA est plus transparent. Quand mon prédécesseur accordait une subvention au titre de la réserve parlementaire, l’information était publiée sur internet et dans le journal local, cela était examiné par le ministère de l’intérieur, et l’intéressé en répondait devant ses électeurs. À la transparence et à la responsabilité démocratiques, vous avez substitué l’opacité technocratique,…
M. Fabien Di Filippo (LR). …qui préserve seulement le pouvoir de certains dans l’administration.Troisièmement, le FDVA est une usine à gaz, dont le coût de mise en place est plus élevé – je vous le dis tout de go, madame la ministre – que le total des montants qu’il permet de distribuer dans nos territoires et à nos associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) C’est scandaleux, et les Français ne peuvent plus l’entendre !Quatrièmement, en votant l’amendement de Mme la rapporteure spéciale, vous ne donnerez pas l’ombre d’un euro de plus au sport et à nos associations, puisque, pour abonder le FDVA, vous prendrez une partie de l’argent qui finance le sport pour le plus grand nombre. Jusqu’où ira cette escroquerie, mesdames et messieurs ? (M. Thibault Bazin applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (LR). Je rappelle que nous avions décidé, l’an dernier dans cet hémicycle, à l’occasion des débats sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, que les parlementaires seraient clairement associés à la mise en œuvre du FDVA. J’ai cru comprendre que des directives avaient été données en ce sens à l’époque. Je peux vous dire qu’elles n’ont pas été suivies d’effet, puisque l’administration déconcentrée s’est contentée de nous transmettre un fichier Excel comprenant une liste de dossiers déjà instruits par ses soins, par une commission régionale obscure. Le procès en sorcellerie ou en manque de transparence que vous avez fait à la réserve parlementaire, nous pouvons le faire aujourd’hui au FDVA.Madame la ministre, donnez à nouveau des instructions pour que le travail en amont au titre du FDVA soit mené avec les parlementaires. Nous sommes des élus de la nation, ancrés dans les territoires, capables d’apporter un avis éclairé sur les priorités à financer. (« Très bien ! » et « Excellent ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Thibault Bazin et Mme Marie-France Lorho applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (LR). En transformant la réserve parlementaire en FDVA, vous avez appliqué le principe des Shadoks : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Dans le système précédent, un élu pouvait aider une association de manière très réactive. Dans votre système, très compliqué, plus personne ne sait qui prend la décision, ni dans quel tempo, ni où, ni comment. Bravo !Qui plus est, vous avez réussi à pervertir le principe de Lavoisier : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » – j’ai d’ailleurs l’impression de revoir votre fiscalité écologique. Le tuyau est percé : une partie de la réserve parlementaire s’est perdue dans le grand gouffre de l’État. On se retrouve, in fine, avec des subventions aux associations gravement atteintes.
M. Julien Aubert (LR). Enfin, il y a, d’une part, un biais dans l’accès à l’information : les petites associations ne savent pas comment se débrouiller pour obtenir ces fonds. Et il y a, d’autre part, comme l’a relevé Dino Cinieri tout à l’heure, un biais géographique, qui affecte les territoires ruraux. Dans le même temps, les dotations aux communes et aux départements baissent. Quant aux régions, elles ne financent que les grosses associations.
M. Julien Aubert (LR). Sinon, vous ne diriez pas cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (LR). Je reviens sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Je crois effectivement que vous n’avez pas le même discernement. Nous n’avons ni la même approche ni la même attitude. Vous voyez tout d’en haut, vous voyez tout en gros. Vous n’êtes pas sur le terrain et n’y avez jamais été.Le problème, tout le monde le dit, concerne les petites associations. Avec la suppression de la réserve parlementaire et la création du FDVA, vous allez les faire crever. Elles ont perdu leur personnel avec la réduction des emplois aidés. Elles se tournent vers les mairies, mais celles-ci n’en peuvent plus à cause de la baisse de leurs dotations. Elles s’appuient sur des bénévoles, mais ceux-ci s’en vont. Elles ne demandaient pas la création de ce fonds, qui est géré par la seule administration, par les préfets aux ordres de votre ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin (LR). Je voudrais me faire la voix de la sagesse et du bon sens. J’ai été suppléant pendant quatre mandats, c’est-à-dire vingt ans, et je n’ai jamais entendu parler de problème concernant la réserve parlementaire dans ma circonscription, qui comprend tout de même soixante-quinze communes. Mes deux prédécesseurs ont toujours attribué cette réserve avec bon sens, à des associations ou à de petites communes, parce qu’ils ressentaient la nécessité de les aider. Lors de la réunion avec M. le préfet au titre du FDVA, les services de la préfecture eux-mêmes nous ont indiqué que le coût de l’instruction des dossiers serait plus élevé que le total des subventions attribuées. C’est n’importe quoi !Les élus auraient abusé de la réserve parlementaire pour obtenir des voix aux élections ? Franchement, soyons sérieux : les montants étaient attribués publiquement ! Tout se faisait dans la transparence !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (NI). Le secrétaire d’État a indiqué tout à l’heure que le FDVA était destiné aux petites associations. Lorsque je me suis rendu, en septembre, à des forums des associations, j’ai été interpellé précisément par de petites associations qui se sont plaintes de la complexité du montage des dossiers. De nombreuses associations ont d’ailleurs renoncé à déposer une demande au titre du FDVA auprès de la préfecture. On constate donc que le FDVA est destiné aux grosses associations, qui disposent d’un personnel important et qui ont des connaissances en matière de montage de dossier. (« C’est faux ! »sur les bancs du groupe LaREM.)Je donne en outre deux chiffres concernant mon département. Avec la réserve parlementaire, plus de 2 millions d’euros étaient attribués aux communes et aux associations, sachant que le département compte dix-neuf parlementaires. Avec le FDVA, 300 000 euros seulement ont été distribués, et les 400 associations qui ont demandé à en bénéficier n’ont pas toutes été retenues.La suppression de la réserve parlementaire a été, on le voit bien, un prétexte pour faire des économies sur le dos des associations et des communes. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Après avoir entendu cette discussion, je souhaite présenter, en quelque sorte, une motion d’ordre. Les membres du Gouvernement ici présents devraient faire en sorte que la méthode soit la même dans tous les départements de France. Ce serait la moindre des choses ! Pour ma part, à la différence de certains collègues, je n’ai assisté à aucune réunion.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela signifie que l’État ne fonctionne pas de la même manière sur tout le territoire. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce débat devrait au moins vous éclairer : il faut que vous interpelliez les préfets pour qu’ils traitent les parlementaires de la même manière partout à l’échelle de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal (LAREM). Le sujet est important : il concerne nos associations. Je souhaite préciser certains points, en réponse aux questions concrètes qui ont été posées.Je souhaite vous rassurer, monsieur Cinieri : avant d’être au Gouvernement, j’ai été député ; et avant d’être député, j’ai été élu local.
M. Gabriel Attal (LAREM). J’ai donc participé à plusieurs forums des associations. Je sais ce qu’est une association qui a besoin d’une subvention. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je pense que ni la majorité ni moi n’avons de leçons à recevoir.Vous avez relevé, monsieur Gosselin, que j’avais dit que l’attribution des subventions au titre du FDVA avait été faite à la hâte.
M. Gabriel Attal (LAREM). J’assume les avoir tenus. Je ne vais pas mentir en disant que tout s’est très bien passé cet été. Ce n’est pas le cas, parce que le dispositif s’est mis en place rapidement.
M. Gabriel Attal (LAREM). …et que cela fonctionne mieux à partir de l’an prochain. C’est pour cela que j’ai annoncé un délai supplémentaire.Par ailleurs, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure, les critères appliqués dans chaque département sont transparents. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)Si ! Vous ne me laissez pas m’exprimer et répondre aux questions posées.
M. Dino Cinieri (LR). Vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Cinieri, s’il vous plaît !
M. Gabriel Attal (LAREM). Je réponds aux questions posées. Si vous n’êtes pas d’accord, nous pourrons continuer à en discuter plus tard, mais répondre aux questions me paraît une marque de respect. Même si vous ne le souhaitez pas, je vais continuer à le faire, certes rapidement, car il y a une autre mission à examiner.Je suis preneur des retours d’expérience dans les territoires. Je souhaite que la transparence soit la plus totale possible et qu’elle s’applique de la même manière qu’elle s’appliquait sur la réserve parlementaire – lors des deux dernières années, la liste des montants était diffusée, par association. Je souhaite que l’on aille dans la même direction pour le FDVA. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous pouvez crier, cela ne m’empêchera pas de m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Pour terminer, contrairement à ce que vous avez dit, je réaffirme que les 25 millions d’euros du FDVA destinés aux associations ont permis de soutenir de petites associations de bénévoles. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.)Si ! Les associations ont reçu une subvention de 2 900 euros en moyenne. Vous pouvez dire que c’est faux, mais nous disposons des données, elles sont transparentes, et nous vous les communiquerons. Ce sont de petites associations qui ont été accompagnées. C’est une réalité.
M. Gabriel Attal (LAREM). Les décisions n’ont pas été prises par les préfets tous seuls dans leur coin. Des commissions départementales se sont réunies, et elles comprenaient des représentants des élus. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal (LAREM). Monsieur Habib, je suis disposé à examiner toutes les situations concrètes, notamment celle que vous avez évoquée. Il n’est pas normal que des élus aient été écartés s’ils avaient été désignés par l’association départementale des maires.En tout cas, on ne peut pas affirmer des contre-vérités. Je réponds à vos interventions, même si cela vous déplaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale.
Mme Perrine Goulet (LAREM). J’avais déposé mon amendement car une partie des fonds destinés au CNDS devait disparaître. Mme la ministre ayant indiqué qu’il y aurait une campagne pour le CNDS l’année prochaine, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)J’ai le droit de faire ce que je veux, tout de même !
(L’amendement no 1862 est retiré.)
(Les amendements nos 1675, 1924 et 428, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
