« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 novembre 2017 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 59 (suite)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dans mon département, qui comptait quatre députés, nous sommes trois désormais, et nous ne serons sans doute plus que deux demain.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Voire un seul, en effet.On semble penser qu’on réglera tous les problèmes de la ruralité en réformant la DETR. On se trompe : ce qu’il faut pour ces territoires, c’est une loi d’orientation et de programmation qui prenne en compte l’ensemble des questions spécifiques à la ruralité.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous sommes toujours face à des décisions sporadiques traduisant une approche décousue. Un jour on parle d’infrastructures, un jour de logements, une autre fois des services publics alors que ces questions devraient être traitées ensemble dans une vraie loi d’orientation et de programmation, pour donner de véritables moyens et rendre l’espoir à ces territoires, comme l’a dit mon collègue Jumel. Ils ont retrouvé de l’attractivité pour beaucoup de Français, qui y forment un projet de vie, mais il faut que nous soyons capables, les uns et les autres, de leur donner des perspectives et de l’avenir.C’est la discussion qu’il faut engager maintenant, monsieur le ministre d’État : il faut un projet pour les territoires ruraux, au-delà des crédits de soutien aux investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Je voudrais quand même rappeler quelques éléments complémentaires avant que, je l’espère, nous clôturions cette discussion.Il y a deux ans, les commissions DETR ne comptaient aucun parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. –Protestations sur les bancs des groupes LR et NG), et il me semble bien que cela fonctionnait.
M. Pierre Cordier (LR). Depuis vous avez supprimé la réserve parlementaire !
M. Christophe Jerretie (LAREM). La réserve parlementaire n’existe plus : désormais, les dotations d’investissement sont liées aux collectivités et non plus aux parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)S’agissant de la ruralité, que je connais un petit peu, vous voudriez la sectoriser.
M. Sébastien Jumel (GDR). L’ancien président du conseil départemental de l’Allier la connaît aussi un peu !
M. Christophe Jerretie (LAREM). Je le sais très bien, monsieur Jumel.Je pense, moi, qu’il ne faut pas restreindre la ruralité à une loi, mais qu’il faut l’intégrer à une politique générale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christophe Jerretie (LAREM). J’attends les vôtres ! On a fait de la ruralité un symbole dans cet hémicycle. Tout le monde prend la ruralité en exemple, mais, dans ce domaine, l’innovation et l’expérimentation sont majeures. Une politique spécifique de la ruralité ne fonctionnera pas obligatoirement. Par contre, il est nécessaire que nous soyons tous attentifs à la logique d’évolution de ces territoires, en lien avec les métropoles. Il faut arrêter de mettre en avant un territoire plutôt qu’un autre : respectons l’unicité de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Enfin, monsieur le président ! Je vous remercie.Monsieur le ministre, chers collègues, je suis vraiment frappé par la plasticité de votre discours tant la différence entre ce qu’on nous avait promis cet été et ce que j’entends à l’instant dans la bouche du rapporteur est frappant.On nous a assuré tout l’été que si la réserve parlementaire était supprimée, ces sommes reviendraient dans nos territoires de manière équitable et que nous aurions voix au chapitre. Ce n’est absolument pas ce qui se passe aujourd’hui et c’est une des raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements. Vous n’avez pas tenu vos engagements, vous n’avez pas respecté votre parole, les députés de la majorité avec qui j’ai pu échanger y compris. Nous vous appelons au respect de ces engagements et tous les territoires attendent que vous les teniez.Je rejoins totalement ce qu’a dit mon collègue. Ce que vous mettez en place aujourd’hui, c’est une politique de gribouille, monsieur le ministre d’État, qui vise à écarter les parlementaires de l’action et du développement locaux.En matière de représentation, il n’y a aucune garantie. Comment allez-vous expliquer que dans un département comme le mien, qui compte neuf députés, on puisse se sentir représenté par des gens qui habitent parfois à des centaines de kilomètres ? Je représente 261 communes, soit un tiers des communes de Moselle, et ce sont des gens qui sont à Thionville ou près du Luxembourg qui vont savoir quels sont les projets les plus importants et les plus bénéfiques pour le territoire où j’ai été élu démocratiquement, comme tous les élus ici et tous ceux de mon territoire ? Je ne le pense absolument pas.Nous voici donc à l’ère des législateurs hors-sol. C’est ce que vous avez voulu et ce que vous êtes en train de mettre en place. Cette ère est aussi celle de l’arbitraire, où les élus remettent le destin de leur territoire aux mains des fonctionnaires.Vous avez supprimé la réserve parlementaire, mais vous avez miraculeusement créé la réserve jupitérienne (Exclamations sur les bancs du groupe REM), avec toutes les conséquences désastreuses que cela aura pour les territoires qui seront oubliés, notamment nos territoires ruraux. Et ça, messieurs dames, il faudra l’assumer dans un an, car, et ce sera ma conclusion, monsieur le président, vous n’avez pas à vous gargariser d’une prétendue augmentation des aides. La démonstration de notre collègue l’a montré avec une implacabilité mathématique : il manque 300 millions. La réserve parlementaire a été amputée de moitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est parce que la République est une et indivisible que nous devons, dans le contexte d’aujourd’hui, l’égalité sociale et territoriale à nos concitoyens.C’est la raison pour laquelle le groupe communiste a protesté avec beaucoup d’énergie contre les saignées que vous opérez dans les crédits destinés aux quartiers urbains sensibles et qu’en cohérence, nous mettons aujourd’hui la même énergie pour dénoncer l’aggravation de l’abandon du milieu rural par la République.Je viens d’apprendre de mon sous-préfet la composition de ma commission : elle ne compte pas un seul parlementaire communiste alors que la Seine-Maritime compte, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde, quatre parlementaires communistes. Il semble que le nouveau monde a des velléités de recourir à des recettes vieilles comme le monde !
M. Sébastien Jumel (GDR). Et cette observation n’a rien de politicien : je répète que, député d’une circonscription qui compte 172 communes, je suis légitime pour défendre les projets des élus de mon territoire auprès de la préfète de région, loin de toutes considérations politiciennes mais dans une approche d’intérêt territorial et général.Je vous demande donc de confirmer ici que la pluralité politique des commissions qui traiteront de dispositifs d’aménagement équilibré du territoire sera assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. Je rappelle que ce sont les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat qui désigneront les parlementaires et non les sous-préfets – quels que soient leurs mérites.
M. Gérard Collomb. Il me semble qu’aujourd’hui le Sénat n’est pas encore totalement En marche. (Sourires.) Il peut y venir, je ne désespère pas de le convaincre (Applaudissements sur les bancs du groupe REM),mais ce n’est pas encore absolument acquis !Le pluralisme naîtra, je pense, des désignations par l’Assemblée nationale et le Sénat. Monsieur Jacob, rassurez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alain Bruneel (GDR). Pour notre part, nous ne sommes pas du tout rassurés !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1471.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1471 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1229 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1229 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1596 et 1470 sont adoptés.)
Article 60
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 247.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement concerne les communes nouvelles.Grâce au dispositif créé en 2010 et amélioré par deux lois – l’une issue de propositions de M. Pélissard et de Mme Pires Beaune, l’autre adoptée à l’initiative de M. Sido –, ce sont un peu plus de 1 760 communes qui se sont regroupées dans notre pays pour constituer un peu plus de 500 communes nouvelles. Cela concerne à la fois de grands ensembles urbains – Annecy, Cherbourg – mais aussi et surtout des regroupements en milieu rural. Il existe donc une véritable dynamique qu’il faut continuer à encourager et à accompagner car elle favorise la mutualisation des moyens des collectivités, une meilleure maîtrise de la dépense publique et un renforcement de la solidarité territoriale. Cela va également dans le sens de la rationalisation territoriale souhaitée par le Gouvernement.C’est pourquoi il importe de conforter et d’encourager encore ce dispositif, notamment l’extension des communes nouvelles, en prolongeant la durée d’application du pacte de stabilité de la DGF et de la bonification.En effet, nous voyons bien que les communes nouvelles déjà créées pourraient s’agrandir si elles intègrent les communes qui, après avoir laissé les pionniers essuyer les plâtres, sont désormais prêtes à rejoindre ces organisations dont elles ont pu constater la bonne marche.Il suffirait d’un petit coup de pouce de l’État, que prévoit cet amendement, pour achever de les convaincre, ce qui irait dans le sens d’une rationalisation de la carte territoriale.En la matière, il est important de « mettre le paquet » en 2018 car ce sera la dernière occasion, avant les prochaines élections municipales, d’en faire naître de nouvelles ou de faire évoluer leur périmètre.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous partageons votre analyse positive du bilan des communes nouvelles dont je rappelle qu’elles visent à rendre un certain nombre de services que des communes trop petites ne peuvent pas offrir à leurs habitants. Ce dispositif fonctionne, et c’est pourquoi l’article 60 prolonge la durée des avantages dont elles bénéficient.Vous parlez d’extensions, nous y avons réfléchi et nous proposerons dans l’amendement suivant de prolonger la durée d’application des bonifications en cas d’extension du périmètre d’une commune nouvelle. Je vous suggère de retirer le vôtre, qui sera satisfait par celui de la commission pour deux raisons. Premièrement, votre amendement ne pose pas de bornes, or, le succès des communes nouvelles, jusqu’à présent, repose sur le fait que l’on sait à peu près de quoi l’on parle. Deuxièmement, vous précisez qu’il est possible de puiser dans la DSIL, ce qui ne correspond absolument pas à la philosophie de notre action jusqu’à présent.
M. Jérôme Nury (LR). Je le retire puisque l’amendement proposé par le rapporteur va en effet dans le bon sens.
(L’amendement no 247 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1419 et 1230 rectifié.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1419.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Comme vous le savez, les bonifications de DGF pour les communes nouvelles ne sont pas applicables à leurs extensions. Cet amendement permet aux communes nouvelles, en cas d’extension de leur périmètre, de voir la durée d’application des bonifications prolongée. Des communes nouvelles qui peuvent avoir un, deux ou trois ans pourront ainsi continuer à s’agrandir – nous pensons en effet qu’il s’agit là d’un modèle vertueux. Elles bénéficieront donc du bonus sur la DGF et du maintien, pendant trois ans, des dotations de péréquation.Nous souhaitons cependant éviter les effets d’aubaine en limitant à 2 000 habitants la population des communes concernées par cette extension.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 1230 rectifié.
M. Paul Molac (LAREM). Nous avons eu la même discussion, avec les mêmes éléments, en commission des lois. Je n’ai rien à redire à l’argumentaire de M. le rapporteur spécial.Nous sommes bien sûr très favorables à ce dispositif. Nous savons qu’il n’est pas évident de créer une commune nouvelle car en un sens, pour les élus locaux, c’est toujours perdre une partie de son âme que de s’associer avec une autre commune. Nous vivons cependant dans un monde où l’on ne se déplace plus à pied ou à cheval et nous avons forcément besoin de communes plus grandes.Lorsque les élus locaux ont le sens de l’intérêt général, qu’ils vont dans le bon sens, il est de notre devoir de leur montrer que nous sommes d’accord avec eux et que nous sommes prêts à les soutenir.
M. Jérôme Nury (LR). Je souhaite avoir une petite précision, monsieur le rapporteur spécial : lorsque vous évoquez le nombre de 2 000 habitants, il s’agit de celui des communes déléguées rejoignant un ensemble communal déjà créé ou est-ce le nombre total d’habitants de la commune nouvelle ainsi créée ?
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il s’agit du nombre d’habitants de la commune qui arrive.
(Les amendements identiques nos 1419 et 1230 rectifié sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1438 et 1231 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1438.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à inciter à créer un plus grand nombre de communes nouvelles. Vous le savez, il y a en l’état deux seuils – un plancher de 1 000 habitants et un plafond de 10 000 – en dessous et en deçà duquel il n’existe pas de garantie d’une pérennisation de l’ensemble des dotations pendant les trois années qui suivent ni de garantie quant à la bonification de 5 % sur la DGF.Je vous propose donc de supprimer le seuil de 1 000 habitants, dans la mesure où certaines communes se situant en dessous ont dû renoncer à fusionner, mais également celui de 10 000 habitants, en portant le plafond à 15 000 dès lors qu’il ne s’agit pas d’une agglomération. Ce spectre plus large permettra, je l’espère, la création de nouvelles communes nouvelles.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1231 rectifié.
M. Paul Molac (LAREM). Même argumentation pour cet amendement identique.
M. Marc Fesneau (MODEM). Je ne voudrais pas jouer les rabat-joie sur ce sujet, d’autant que je vois la direction vers laquelle nous allons – nous pensons tous qu’un certain nombre de rationalisations doivent avoir lieu –, mais je me méfie des « carottes ». On a en effet vu certains élus créer des communes nouvelles sous la pression : ils invoquaient la baisse des dotations – qui, de fait, baissaient fortement à l’époque – et espéraient ainsi sauvegarder leur DGF.Au-delà de la « carotte » dont nous parlons, le fonctionnement, bon ou mauvais, des communes nouvelles – des expériences malheureuses existent – soulève la question de l’identité du territoire : à partir de quelle assise procède-t-on ? La question des seuils est en effet importante : outre qu’y déroger, c’est se caler sur une réalité territoriale, nous parvenons à soutenir un projet collectif autour d’un équipement existant ou à venir. Il importe également de poser dès le début la question de la gouvernance afin qu’il n’y ait pas de malentendu en 2020 ou 2021 : comment cela fonctionnera-t-il alors ? Le système est gelé jusqu’aux élections municipales de 2020, 2021.
M. Marc Fesneau (MODEM). J’ai mentionné 2021 par précaution ! (Sourires.)Après, des questions se poseront avec des conseils municipaux qui ne seront plus constitués par l’addition des précédents.Sans doute des incitations financières sont-elles utiles mais j’aimerais aussi que notre réflexion n’entraîne pas de désillusions à l’horizon de 2020.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je suis d’accord avec ces remarques. Il importe en effet de piloter et de suivre ce dispositif.Je vous rappelle que nous avons en France 36 000 communes, beaucoup plus que la majorité des autres pays européens comparables. Le seuil de 1 000 excluait probablement 80 % ou 85 % des communes – je n’ai pas le chiffre exact –, et il serait dommage de ne pas permettre le regroupement des plus petites d’entre elles, celles qui ne compte que 40, 50 ou 100 habitants – au-delà de 1 000, les distances peuvent être trop importantes. Cet amendement doit favoriser la création de communes nouvelles dans les territoires très ruraux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Molac (LAREM). Je peux vous faire part de mon expérience.Ma circonscription comptait quatre-vingt-treize communes et elle en a aujourd’hui quatre-vingt-huit. Il n’y a eu que deux regroupements. Les élus ne créent pas de communes nouvelles pour des raisons financières mais lorsqu’il existe un projet de territoires, lorsqu’ils s’entendent bien entre eux, sinon, ils préfèrent encore la baisse des dotations. À mon avis, ils sont très pragmatiques et ils connaissent l’intérêt général.Si cette expérience de terrain, qui vaut ce qu’elle vaut, peut vous rassurer… Je pense que nos élus locaux font vraiment attention à ce qu’ils font.
M. Jérôme Nury (LR). J’entends l’inquiétude de notre collègue quant à la pérennité du système mais là aussi, je parle d’expérience. Dans l’Orne, nous avons fait naître une quinzaine de communes nouvelles dont je peux vous dire aujourd’hui qu’elles fonctionnent très bien – qu’il s’agisse de communes nouvelles issues du groupement de deux ou trois communes ou d’ensembles plus vastes, de huit, dix ou quinze.Il faut surtout que les choses soient bien préparées en amont, ce qui est souvent le cas, avec la charte négociée par les différents conseils municipaux qui permet d’anticiper et d’envisager ce qui sera fait après 2020.Comme le rapporteur, je suis tout à fait favorable à ce qu’il n’y ait plus ni plafond ni plancher, ce qui rejoint d’ailleurs mon amendement no 242.
(Les amendements identiques nos 1438 et 1231 rectifié sont adoptés et les amendements nos242, 243, 1472 et 1473 tombent.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 607, 704, 906, 957, 1246 et 726, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 607, 704, 906, 957 et 1246 sont identiques.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 607.
Mme Émilie Bonnivard (LR). La France est la première destination touristique mondiale avec 83 millions de visiteurs. Quarante milliards annuels de recettes touristiques, deux millions d’emplois directs et indirects, 8 % de notre PIB et une balance commerciale positive : voilà ce que représente l’économie touristique de notre pays. Il s’agit d’un atout majeur pour l’attractivité de la France, son image et sa croissance.Toutefois, cette activité se concentre encore essentiellement sur un nombre limité de territoires, qui doivent assumer le financement des infrastructures et des équipements – assainissement, réseaux routiers – nécessaires à l’accueil de cette population touristique qui, parfois, peut quintupler par rapport à la population permanente.La Direction générale des collectivités locales, la DGCL, reconnaît l’existence, à la charge de ces collectivités – communes et intercommunalités – de ces équipements qui contribuent à l’attractivité nationale et indique que « leurs dépenses d’entretien […] sont plus importantes que pour les autres communes » ou encore, que « parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, surtout les communes supports de station de sports d’hiver. » En effet, les dépenses de fonctionnement par habitant y sont supérieures de 65 % par rapport aux communes de même strate.Or, pour ces communes, la majoration de la DGF qui, selon un mode de calcul datant de plusieurs décennies, ne retient qu’un habitant par résidence secondaire, ne correspond plus à la réalité de la fréquentation touristique – comme le rapporteur général l’a indiqué, il serait plus pertinent de prendre en compte les résidences de tourisme – non plus qu’aux charges correspondantes.Afin d’accompagner ces communes, qui jouent un rôle fondamental dans la compétitivité et l’attractivité touristique du territoire national, et sur lesquelles s’appuie cette croissance, je demande par cet amendement de passer à deux habitants par résidence secondaire pour le calcul de la population « DGF ».
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 704.
M. Damien Abad (LR). L’amendement, identique au précédent, vise à comptabiliser deux habitants au lieu d’un seul par résidence secondaire dans le calcul de la population DGF, afin, comme l’a dit Mme Bonnivard, de prendre en compte les charges assumées par les communes touristiques en matière d’équipement, de service public, d’entretien des routes, d’électricité ou de bois et forêts.Actuellement, la majoration dont bénéficient ces communes, certes importante, n’en est pas moins insuffisante, ce qui crée pour elles un préjudice. C’est pourquoi nous proposons, pour corriger cette inégalité, d’augmenter la majoration en comptabilisant deux habitants par résidence secondaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 906.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous proposons nous aussi de prendre en compte deux habitants par résidence secondaire, au lieu d’un aujourd’hui, au titre des charges qui pèsent sur les communes touristiques.La DGCL a identifié pour les communes touristiques de montagne des charges par habitants très supérieures à celles des autres communes de la même strate : leurs dépenses de fonctionnement par habitant DGF dépassent de 65% celles des autres communes. Par conséquent, même si la majoration actuelle est importante, il faut la conforter.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 957.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement est identique aux précédents. Pour le comptage, l’INSEE prend en compte un seul habitant par résidence secondaire, chiffre dont nous savons pertinemment qu’il ne correspond pas à la réalité. Puisque les charges liées à la présence ou non à l’année des résidents secondaires sont imputées sur le budget des communes touristiques, le simple bon sens conduit à penser qu’il faut prendre en compte deux personnes par résidence secondaire.J’entends bien que cette mesure aura un coût mais, même si ces collectivités perçoivent des taxes de séjour, elles prennent en charge financièrement des équipements largement supérieurs à ceux des communes de la même strate qui n’ont pas de vocation touristique. En outre, elles contribuent, comme l’a dit Mme Bonnivard, à l’image de la France et à son rayonnement. Enfin, elles participent au développement économique des territoires ruraux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1246.
M. Vincent Rolland (LR). L’amendement est identique. Les stations de sports d’hiver, engagées dans une compétition mondiale, seront pénalisées si on comptabilise la population DGF sur une base insuffisante. Puisque le dispositif actuel est préjudiciable à notre industrie touristique – une véritable industrie, qui génère des devises pour notre pays –, il serait hautement souhaitable de le modifier.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 726.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement de repli, plus acceptable en termes de dépense publique, tend à comptabiliser dans le calcul de la population DGF 1,5 habitant par résidence secondaire au lieu d’un actuellement.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vous le savez, chers collègues, la population est déjà prise en compte dans les critères qui déterminent la DGF et nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements pour plusieurs raisons.Tout d’abord, en introduisant une majoration aussi importante, vous favoriserez les communes touristiques au détriment des autres, puisque nous agissons dans le cadre d’une enveloppe normée. Vos amendements ne précisent pas, cependant, s’il faut prendre les sommes concernées aux communes rurales ou aux métropoles, qui entrent elles-mêmes en compétition avec d’autres métropoles européennes. Les auteurs des amendements n’envisagent pas l’impact qu’aurait leur décision, pas plus qu’ils n’indiquent qui devrait la financer.Seconde faiblesse : les amendements ne contiennent pas de borne. Ils concernent donc aussi des villes comme Nice, Cannes ou Antibes, qui bénéficieraient soudain d’une arrivée massive de DGF. Or, d’après ce qui ressort de vos propos, je ne crois pas que ces communes aient particulièrement besoin que l’État intervienne en leur faveur.Enfin, je rappelle que les communes touristiques bénéficient de ressources spécifiques enviées par de nombreuses communes qui ne reçoivent pas de touristes mais qui rêveraient de le faire.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements. Mais, puisque la question est ouverte, le rapporteur général proposera tout à l’heure, afin de nourrir la réflexion commune, qu’un rapport soit rédigé sur la manière d’aménager le critère de population.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Un rapport sur le sujet ! Voilà ce qui manquait ! Ce sera le cent cinquantième…
M. Gérard Collomb. J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial. Néanmoins, puisque nous voulons objectiver les problématiques et examiner si certaines communes touristiques pauvres méritent de bénéficier de mesures supplémentaires, le Gouvernement émettra un avis favorable à l’amendement du rapporteur général tendant à la rédaction d’un rapport.Il faut en effet étudier l’impact financier d’une modification du calcul de la population DGF et déterminer les communes qui pourraient en bénéficier.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Pour faire écho au rapporteur spécial et au ministre, je précise que je soutiendrai deux amendements afin de résoudre différents problèmes.Un premier problème tient au fait que les communes touristiques étaient financées jusqu’à l’an dernier par la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Il a été mis fin à cette dotation de péréquation, ce qui a exclu des critères certaines communes touristiques, qui se retrouveront à zéro euro sur cette fraction à partir de l’année prochaine.Un autre problème tient au fait qu’on ne peut mettre sur le même plan la DGF touristique d’une ville comme Nice et celle d’un village de 100 habitants qui possède 4 000 lits touristiques.Enfin, il faut prendre en compte le type de logement touristique. Ainsi, jusqu’à présent, la DGF ne prend en compte que les résidences secondaires, et non les résidences de tourisme. L’amendement no 1446 portant article additionnel après l’article 60 tend à résoudre ces problèmes.Pour résoudre celui de la DSR bourg-centre et de la garantie de sortie, et éviter que certaines communes ne se retrouvent à zéro, je soutiendrai l’amendement no 1439 à l’article 60, qui tend à ménager un an de répit, en attendant que le rapport – qui est indispensable – soit achevé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (NG). Je partage le point de vue du rapporteur général sur les amendements en discussion. S’il y a rapport et s’il y a étude, il faut avoir en tête que toutes les mesures ainsi proposées, visant finalement à majorer la DGF versée aux communes sous condition, doivent prendre en compte le niveau des recettes. Souvenons-nous aussi que tout ce qui tend à majorer la DGF d’une commune au détriment d’une autre aura pour conséquence d’augmenter la ponction sur les variables d’ajustement. Dans le cadre d’une enveloppe normée, tout ce qui sera donné aux uns sera nécessairement enlevé aux autres.
M. Olivier Dussopt (NG). Voilà qui revient à souligner l’importance du débat que nous avions eu sur l’intégration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, sur lequel je ne reviens pas. Et à rappeler que le modèle de financement des collectivités locales est à bout.
(Les amendements identiques nos 607, 704, 906, 957 et 1246 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1639.
M. Gérard Collomb. Puisque nous entrons dans des dispositifs spécifiques, je vous propose un amendement visant à définir les communes aurifères de Guyane.Aujourd’hui, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – EROM – prévoit une majoration de la DGF de ces communes par application à leur population d’une majoration de 19,3%. Or la mesure, qui s’applique en fait à une composante de la DGF disparue depuis 2015, est inapplicable.L’amendement propose de la mettre en œuvre au sein de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer par affectation à ces communes aurifères de Guyane d’une majoration de 1,5 million d’euros dès 2018. Nous proposons de considérer comme communes aurifères celles qui possèdent des entreprises qui produisent de l’or. Cette définition est, vous en conviendrez, d’une grande originalité.
(L’amendement no 1639, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 1062, 1236, 1571, 616, 1154 et 1572, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1062, 1236 et 1571 sont identiques, ainsi que amendements nos 616, 1154 et 1572.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1062.
M. Maxime Minot (LR). L’amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques.Les territoires de montagne, particulièrement contributeurs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, sont concernés par ces DGF négatives. Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1236.
Mme Émilie Bonnivard (LR). L’amendement est identique au précédent. Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 616.Aux arguments de M. Minot, j’ajoute que c’est l’unité de notre territoire qui est en cause. Nous sommes tous députés de la nation. Je ne souhaite pas que nous commencions, dans ce débat, à opposer les territoires les uns aux autres simplement parce que nous raisonnons sur la même enveloppe.Nous représentons tous les territoires, contributeurs ou bénéficiaires, et nous savons que les territoires touristiques, sur lesquels nous réfléchissons en ce moment, contribuent de façon importante à la richesse nationale.La solidarité doit fonctionner dans les deux sens. Quand des collectivités locales sont obligées d’augmenter leur fiscalité pour assumer à la fois la baisse de la DGF, la contribution au FPIC et toutes les charges nécessaires pour accueillir une population touristique, tout en contribuant à l’attractivité nationale qui procure des recettes à notre pays, il faut les prendre en considération. Nous devons sortir de nos circonscriptions pour aller voir ce qui se passe dans les autres.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1571.
M. Fabrice Brun (LR). Une semaine avant le congrès des maires de France, je vous invite à garder à l’esprit le désarroi des élus locaux face à l’avalanche de normes et de réformes qui a déferlé sur eux ces dernières années et qui constitue la toile de fond de nos discussions. La perte de confiance des élus et des territoires est préjudiciable à notre pays.Nos débats devraient avoir pour but de les rassurer, monsieur le ministre, et de leur apporter une vision politique, qu’on a pour l’instant du mal à cerner, des dotations à la hauteur des enjeux et des signes concrets, tels qu’une péréquation numérique digne de ce nom à même de réduire la fracture territoriale.Autre signe concret, nous pourrions trouver une porte de sortie honorable sur l’optionalité du transfert des compétences eau ou assainissement. C’est un vrai sujet dont on a débattu aujourd’hui dans votre ministère et auquel il faut y trouver une solution concrète pour les territoires de montagne et de pente.L’amendement, qui a été très bien défendu par mes collègues, a simplement pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques. Il est vrai que les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par les DGF négatives : plus de 50 % des hausses de la fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements. C’est un comble, vous en conviendrez, car il y a aussi des communes touristiques de montagne qui ne roulent pas sur l’or.
M. le président (LAREM). Madame Bonnivard, puis-je considérer que vous avez défendu l’amendement no 616 ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1154.
M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit de corriger ce que nous considérons comme une « DGF négative ». Hier, monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué le contre-exemple des collectivités allemandes, obligées d’aller quémander leurs dotations auprès du pouvoir central. Le refus de comptabiliser deux personnes par résidence secondaire, la DGF négative, l’évolution invraisemblable du FPIC – nous y reviendrons dans quelques instants – : toutes ces mesures, tous ces prélèvements, toutes ces dotations en moins plombent les finances des collectivités de montagne. Comme l’ont rappelé nos collègues, ces communes, qui ont une activité économique riche mais saisonnière, assument aussi des charges extrêmement importantes. À titre d’exemple, entre 2012 et 2016, le manque à gagner, en termes d’investissements, pour certaines collectivités de ma circonscription s’élève à 200 millions d’euros. Les prélèvements cumulés du FPIC et de la DGF négative se chiffrent, quant à eux, à 80 millions d’euros.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Tous ces amendements abordent ce que l’on nomme la « DGF négative ». Avec l’augmentation, au cours des dernières années, de la contribution au redressement des finances publiques, un certain nombre de communes ou de communautés de communes ont effectivement fini par verser l’équivalent du montant de leur DGF. Faudrait-il pour autant arrêter de soumettre ces collectivités à contribution tout en continuant à faire payer les communes pour lesquelles le montant de la contribution n’atteint pas celui de la DGF ? Non, je ne crois pas que cela serait équitable, et c’est pourquoi nous sommes opposés à de tels amendements. Je ne savais pas, d’ailleurs, que la question concernait spécifiquement les stations de ski ; pas moins de 320 communes sont en effet confrontées aujourd’hui à une DGF négative. Même si les choses ne sont pas aussi simples, il s’agit généralement des plus riches.Il ne faut pas opposer les communes ou les territoires les uns aux autres mais, au contraire, réaffirmer la solidarité entre les territoires, qui est un socle de notre démocratie. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.Cela étant, je partage l’avis de M. Dussopt : nous atteignons les limites du système. À force de poser rustine sur rustine, nous rendons la DGF extrêmement complexe, au point d’aboutir à cette aberration qu’est la DGF négative. Il convient donc de traiter collectivement ce sujet. Et c’est aussi l’objet de la mission de M. Richard que de nous éclairer sur la manière de faire évoluer cette fiscalité.
M. Gérard Collomb. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées par M. le rapporteur spécial. La baisse des dotations a été terrible pour toutes les communes, qu’elles subissent ou non ce phénomène de DGF négative. Vous évoquez les communes de montagne ; je pourrais parler, pour ma part, de communes comme Vaulx-en-Velin ou Vénissieux, qui ont connu des baisses de DGF extrêmement fortes. Or l’air y est moins pur… Certains territoires sont donc affligés de maux encore plus importants. Dans nos débats, nous avons d’ailleurs trop peu parlé des quartiers en difficulté.
M. Gérard Collomb. Je veux bien admettre que tout le monde est malheureux, mais les difficultés rencontrées par certains quartiers sont plus importantes encore. Je sais, monsieur Pupponi, que vous les défendrez avec vigueur.
M. Gérard Collomb. Nous aurons un débat sur un sujet en particulier, le périmètre géographique sur lequel il faut opérer, mais je ne doute pas qu’à l’avenir, nous trouvions des solutions communes.
M. Damien Abad (LR). Monsieur le ministre d’État, j’ai entendu les exemples que vous avez cités, mais ce que nous dénonçons, c’est l’effet cumulatif de la DGF négative et du FPIC.
M. Gérard Collomb. Cela concerne aussi les communes dont j’ai parlé !
M. Damien Abad (LR). Je ne suis pas sûr que les communes que vous avez citées soient contributrices, en tant que telles, au FPIC. Nous pensons que les communes touristiques de montagne connaissent un vrai problème ; je relève d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, que beaucoup d’entre elles ne sont pas très éloignées de Lyon.
M. Gérard Collomb. C’est pour cela que je les connais bien ! (Sourires.)
M. Damien Abad (LR). Et c’est aussi pour cela que vous allez les soutenir, je n’en doute pas ! Vous le savez aussi bien que moi, les Lyonnais sont attachés à l’idée de pouvoir se rendre – l’hiver, notamment – dans les stations de ski situées dans ces communes.
M. Gérard Collomb. Nous essayons même de compenser la baisse de fréquentation des Russes ! On me demande de compter deux personnes par maison touristique, mais je connais beaucoup de résidences laissées vides, parce que les touristes ne viennent plus !
M. Damien Abad (LR). C’est pourquoi nous devons nous efforcer de soutenir ces communes.Je pense que nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’existence d’un problème. C’est bien pour cela que M. le rapporteur général prévoit l’élaboration d’un rapport sur le sujet ! Une évolution est donc nécessaire. J’entends bien que l’enveloppe est normée – nous avons tous conscience des niveaux de déficit et d’endettement que connaît le pays –, mais nous sommes en présence d’un effet cumulatif qui ne touche pas les autres communes. Je ne voudrais pas qu’on élude le problème en renvoyant dos à dos les territoires. Il y a une conjonction de difficultés et un effet cumulatif qui méritent que l’on s’y attarde, afin de trouver une solution le plus rapidement possible.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). J’avais demandé la parole sur la question des communes nouvelles, je pensais que vous l’aviez noté, monsieur le président.
M. le président (LAREM). Excusez-moi, madame Pires Beaune, j’ai cru que vous aviez renoncé à intervenir au profit de M. Dussopt ou d’un autre de vos collègues.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Non. Ce n’est pas grave, mais des amendements sont tombés, sur lesquels je voudrais revenir. En effet, l’article 60, tel qu’il est présenté, revient sur certains avantages dont bénéficient les communes nouvelles. J’en comprends les raisons, mais il ne faudrait tout de même pas que cela passe inaperçu.S’agissant des DGF négatives, j’avoue ne pas comprendre vos amendements, mes chers collègues. Les communes connaissant une DGF négative n’auraient pas fait l’objet d’un prélèvement en l’absence de ponction sur la fiscalité, c’est-à-dire s’il n’y avait plus de DGF. Cela signifie aussi qu’une commune pourrait échapper à la contribution au redressement des finances publiques alors qu’elle n’est pas en plus mauvaise posture que les autres. Dit autrement, appliquer à tout le monde une ponction uniforme de 2 % n’était pas forcément la bonne solution.Aujourd’hui, cette ponction s’applique à tout le monde. On n’est pas revenu dessus. La ponction sur la DGF existe toujours, elle a même eu un effet cumulé. Il serait anormal de revenir sur la ponction sur la fiscalité pour toutes les autres communes. On ne peut pas additionner le FPIC et la DGF négative : ce sont deux sujets totalement différents. Nous voterons évidemment contre ces amendements.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 1062, 1236 et 1571, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (LR). Je trouve dommage que l’on se livre à une énième réflexion collective sur ce sujet alors qu’à la fin de la précédente législature, un groupe de travail transpartisan avait mis en lumière les problèmes urgents à résoudre concernant la dotation globale de fonctionnement, après avoir souligné ses dysfonctionnements. Un débat plus large et plus approfondi devra certainement avoir lieu à l’avenir. Mais le problème des DGF négatives ne se pose pas seulement pour les communes touristiques de montagne – que je connais mal à titre personnel –, mais aussi pour des communes qui ont une forte activité économique – je pense à Roissy, Rungis, Fos-sur-Mer – et qui contribuent déjà fortement à la péréquation horizontale, comme cela a été rappelé par mes collègues.
M. Robin Reda (LR). Ce groupe de travail concluait qu’il fallait rebaser la DGF en élargissant le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques, en particulier sur le socle de la fiscalité économique à l’échelle intercommunale.Nos collectivités sont confrontées à un véritable défi financier, qui consiste à donner plus de lisibilité et de stabilité. Elles doivent s’épargner la tenue de comités supplémentaires, alors que l’on a identifié ces urgences il y a peu de temps.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). Je ne voudrais pas que l’on oppose, dans nos échanges, des collectivités à d’autres collectivités, car tel n’est pas du tout l’objet de nos amendements. Les communes touristiques de montagne sont tout à fait d’accord pour participer au redressement des comptes publics, et je crois qu’elles le font assez largement. Mais la DGF négative revient, d’une certaine manière, à remettre en cause la libre administration des collectivités. C’est pourquoi elle est inacceptable. Je vous invite donc, chers collègues, à voter ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). La commune de Roissy, évoquée par M. Reda, est l’exemple même d’un fonctionnement problématique du PFIC, même si ce n’est pas dans le sens où il l’entend. L’accroissement du nombre d’intercommunalités et la tentative de bâtir des intercommunalités plus pertinentes, réunissant des riches et des pauvres, ont conduit à appauvrir « virtuellement » des communes riches. Ainsi, la commune de Roissy, contributrice au FPIC, a réalisé plusieurs millions d’euros d’économies sur ce poste, alors que, dans la même intercommunalité, les communes qui bénéficiaient du FPIC ont vu leur part diminuer. L’intercommunalité a eu pour effet que les riches se sont appauvris en apparence et ont donc moins contribué, tandis que les pauvres ont moins reçu du Fonds. Il y a donc beaucoup de choses à revoir, et pas nécessairement dans le sens auquel vous pensez.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1062, 1236 et 1571.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1062, 1236 et 1571 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 616, 1154 et 1572 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1423, 1474, 1424, 1475, 1425 et 1476, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1423 et 1474 sont identiques, de même, respectivement, que les amendements nos 1424 et 1475 et nos 1425 et 1476.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1423.
M. François Pupponi (NG). Je veux parler à présent, pour faire écho à ce qu’a dit précédemment M. le ministre d’État, des communes qui font l’objet de la politique de la ville. Par cet amendement, nous proposons de majorer la progression de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 à 180 millions d’euros, comme c’était le cas l’année dernière. C’est la seule manière qui s’offre à vous, monsieur le ministre d’État, de respecter la parole présidentielle. En effet, le Président de la République a affirmé hier, à Tourcoing : « […] j’ai réuni à l’Élysée, avant ces déplacements, les acteurs des politiques de la ville : les évaluations sont en cours et les quelques collectivités qui perdraient seront compensées. Personne ne perdra, dans les communes concernées par la politique de la ville, le moindre crédit sur 2018. »Or, monsieur le ministre d’État, dans le PLF, en l’état actuel de sa rédaction, des communes faisant l’objet de la politique de la ville perdront des recettes en 2018, pour une raison très simple : la DGF est figée, la DSU augmente de 90 millions d’euros, ce qui est très bien, la DPV – dotation politique de la ville – de 150 millions, ce qui est également à saluer, la péréquation horizontale s’arrête, mais la compensation insuffisante de la suppression de certaines ressources fiscales locales, que l’on parle de la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – ou des FDTP – fonds départementaux de la taxe professionnelle – représente un montant cumulé supérieur à l’augmentation des dotations de ces communes. La DGCL peut donc le confirmer : des communes faisant l’objet de la politique de la ville vont perdre des recettes en 2018, ce qui est paradoxal compte tenu de la déclaration du Président de la République et de sa volonté de faire de ces quartiers une priorité. Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez corriger cette anomalie qu’en augmentant la DSU, en accroissant la DPV, ou en revenant sur la baisse des compensations. Nous vous proposons d’augmenter la DSU, ce qui permettrait à toutes les communes entrant dans le champ de la politique de la ville de ne pas voir leurs recettes diminuer en 2018.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1474.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Il s’agit du même amendement, qui vise à doubler la progression de la DSU et de la DSR pour la faire passer de 90 millions à 180 millions d’euros, comme l’année dernière. Mon collègue Pupponi vient en effet d’expliquer les raisons pour lesquelles certaines communes vont se trouver pénalisées en 2018. Notons qu’une telle hausse serait financée au sein de l’enveloppe normée ; ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui la financeraient.Tant que la part de péréquation de la DGF restera à son niveau actuel, c’est-à-dire inférieure à 30 %, on aura toujours besoin d’un montant de dotation plus élevé, et c’est pourquoi je vous invite donc à voter cet amendement.Une autre solution consisterait à tenir l’engagement pris par M. Darmanin lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances : annuler la ponction de 169 millions d’euros sur la DCRTP du bloc communal. Ce serait une autre façon de répondre à notre demande.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1424.
M. François Pupponi (NG). Qu’on l’augmente de 150 millions d’euros, comme le propose cet amendement, ou de 120 millions, comme le prévoit l’amendement no 1425, il convient d’accélérer la progression de la DSU et de la DSR.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1475.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Comme vous le savez, nous sommes, comme vous, très sensibles à la politique de la ville, et nous ne voulons surtout pas donner l’impression que nous abandonnons les quartiers concernés. Les montants de la DSU et de la DSR ont atteint des records au cours des dernières années. On ne peut donc pas prendre pour référence 2017, année exceptionnelle au cours de laquelle l’augmentation a atteint 360 millions d’euros. Pour mémoire, en 2014, l’augmentation de la DSU n’était que de 60 millions d’euros et celle de la DSR de 39 millions d’euros.Ces dernières années, l’augmentation de la DSU et de la DSR ne cherchait pas à compenser la baisse significative de la DGF, même si elle aboutissait à ce résultat. Maintenant que la DGF est stable, nous pensons que les hausses et les baisses vont a minima s’équilibrer, et que la balance s’avérera même légèrement positive, pour le bénéfice de ces communes.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre d’État ?
M. Gérard Collomb. Mon avis est défavorable. En effet, vous oubliez de mentionner que la grande différence de cette année par rapport aux précédentes tient à l’absence de baisse de la DGF. Cela change fondamentalement les choses !Je rencontre en ce moment beaucoup de maires de villes. Lorsque je leur demande quel est l’effet de cette décision sur leur budget, je peux vous dire qu’ils poussent un ouf ! de soulagement à l’idée que la DGF ne baissera pas à nouveau, comme cela aurait pu être le cas.Je rappelle que nous augmentons de 90 millions d’euros la DSU et la DSR. Notre politique permettra donc de prendre en compte les communes rencontrant des difficultés.Comme je l’ai déjà dit, le problème de la première couronne réside dans le morcellement des territoires, qui empêche d’adopter une stratégie globale. On voit bien, par exemple, que le Grand Paris ne remplit pas le rôle qu’assume une métropole comme celle de Lyon. Changeons les modalités ! Élaborons des stratégies globales ! C’est à cette condition que l’on pourra faire évoluer les choses, accentuer l’effet de péréquation au niveau local et effacer la différence entre le cœur de l’agglomération et sa périphérie.Vous connaissez la situation, monsieur Pupponi ; vous ne pouvez donc qu’être d’accord avec ce constat. Il conviendra de faire progresser la réflexion au cours des prochains mois.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 1423 et 1474, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le ministre, nos collègues vous demandent un effort supplémentaire en matière d’augmentation de la DSU. Je suis issu de la ville placée en quarante-sixième position du classement par richesse des communes de la métropole de Rouen : les efforts de solidarité à l’échelle métropolitaine progressent et des expériences locales émergentes, conduites à l’initiative des élus, compensent un certain nombre de disparités flagrantes.Reconnaissons aussi que la DSU – il ne faut pas cracher dans la soupe – a amorti considérablement le choc des trois années de baisse de la DGF, d’autant plus qu’elle abonde directement le budget de fonctionnement de nos collectivités.Ceci étant, considérer, sous prétexte que le montant de la DGF reste le même que celui de l’année dernière, que nous partons d’un niveau étale constituerait une erreur. Nous parlons en effet d’une entreprise politique de rattrapage entre les collectivités riches et les collectivités plus pauvres. En conséquence, nous voterons en faveur de ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, nous ne parlons pas de la même chose : personne ne peut nier l’effort considérable consenti dans cette loi de finances pour les communes de banlieue. Personne ne peut le nier, surtout pas nous, et nous le disons. En effet, la DSU augmente de 90 millions d’euros et la DPV de 150 millions d’euros ; on peut regretter la stagnation de la péréquation horizontale, mais ce qui nous met surtout en difficulté, monsieur le ministre, est l’aggravation du défaut de compensation dans les variables d’ajustement.Le résultat de cette politique – vos services vous l’ont démontré, alors même qu’ils n’ont pas pris en compte toutes les baisses – est que certaines communes de la politique de la ville perdront, malgré l’effort considérable en matière de dotations, des recettes en 2018. Cela est malheureusement factuel ! Or le Président de la République, à qui nous avons fait cette démonstration, dit lui-même que cela n’est pas acceptable. Notre proposition d’augmentation de la DSU et de la DSR vise à éviter que des communes perdent des recettes en 2018.Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut absolument une meilleure péréquation et une meilleure organisation territoriale en Île-de-France. Autour de Roissy-en-France, nous avons créé, grâce à la loi NOTRe, une grande intercommunalité de 380 000 habitants. En toute honnêteté, j’admire ce qu’a fait la métropole de Lyon ; nous essayons de faire la même chose autour de Roissy. Nous avons associé les villes riches et les villes pauvres, essayant de créer un territoire pertinent. Mais selon des bruits de couloir de plus en plus forts, certains, au Gouvernement, voudraient intégrer à la métropole du Grand Paris les communes accueillant l’aéroport, en laissant les plus pauvres à la porte. J’espère qu’il ne s’agit que de rumeurs et de ragots que vous allez démentir, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Monsieur le ministre, je souhaite appuyer les propos de mes collègues sur la péréquation, laquelle relève, en définitive, d’un principe de justice puisqu’elle vise à réduire les injustices constatées.La stabilité des dotations est une bonne nouvelle et il y a en effet de quoi être soulagé. Cependant, si l’on a beaucoup entendu que les baisses de dotations étaient appliquées de façon unilatérale, il faut reconnaître qu’elles ont été dès le début associées à une forte péréquation et à un soutien plus important à l’investissement. La DETR a fortement augmenté ces dernières années, le fonds de soutien à l’investissement local a été créé et l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – a été modifiée. Tout cela montre que le discours sur l’application unilatérale des baisses de dotation mérite d’être modéré.Je reproche à cette stabilité des dotations d’avoir pour résultat que les plus riches restent toujours riches et que les plus pauvres restent toujours aussi pauvres. Nous serons tous d’accord pour reconnaître qu’il y a des injustices dans les territoires, et je pense que tout le monde pourrait s’entendre sur une future réforme de la DGF, qui est à mes yeux la priorité. Les injustices se cumulent au fil des années, et certains territoires accumulent beaucoup de retards. Les amendements du groupe Nouvelle Gauche visent à augmenter la péréquation pour réduire ces injustices. Il y a urgence, car la fracture se creuse.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1423 et 1474.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1423 et 1474 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1424 et 1475 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1425 et 1476 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Arnaud Viala (LR). Avec l’article 60, le Gouvernement souhaite garder un rythme d’augmentation de la péréquation ; cette dernière progresse ainsi de 317 millions d’euros, dont 180 millions d’euros de DSU – concentrés aux deux tiers sur les communes de plus de 10 000 habitants contre trois quarts aujourd’hui –, 117 millions de DSR et 20 millions de dotation départementale de péréquation.Pour les communes les plus fragiles, la baisse des dotations sera ainsi presque compensée par la hausse de la péréquation, mais ce dispositif de péréquation horizontale et, surtout, son augmentation constante depuis 2012 finissent par pénaliser les collectivités ayant les stratégies les plus dynamiques. Cet amendement vise à mettre un terme à l’évolution constante de la péréquation.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les chiffres cités dans l’exposé sommaire de l’amendement ne me paraissent pas justes. L’augmentation de la DSU et de la DSR s’élève à 180 millions d’euros pour l’année prochaine ; la dotation départementale de péréquation progresse, elle, de 10 millions d’euros. La dotation nationale de péréquation – DNP – est stable depuis 2012, atteint environ 800 millions d’euros et bénéficie à 22 000 communes.Nous ne voyons pas l’intérêt de changer la règle aujourd’hui. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1548 et 1581.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1548.
M. Stéphane Testé (LAREM). La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a prévu des dispositions spécifiques de lutte contre l’habitat indigne. L’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation contient ainsi des dispositifs visant à organiser et à faciliter la rénovation des copropriétés dégradées. Pour les opérations d’envergure, dans lesquelles les investissements sont lourds, l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’elles peuvent faire l’objet d’une requalification en opérations d’intérêt national.Aujourd’hui, deux communes sont concernées par des opérations d’intérêt national – dites opérations de requalification d’une copropriété dégradée d’intérêt national, ou ORCOD-IN – : Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, où le Président de la République s’est rendu lundi dernier, et Grigny dans le département de l’Essonne. Afin d’apporter un soutien complémentaire à ces deux communes, cet amendement propose de prendre en compte, dans le recensement des logements sociaux, les logements inclus dans le périmètre d’une opération ORCOD-IN et non encore recensés au titre des critères actuellement définis par l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.Cette donnée étant retenue dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de l’attribution au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF –, une majoration du nombre de logements sociaux permet de faire progresser les attributions perçues au titre de ces deux dispositifs. Avec ce nouveau périmètre, les deux communes bénéficieraient donc de dotations de solidarité supplémentaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 1581.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Pour compléter le propos de mon collègue Testé, je rappellerai qu’une chaîne a la résistance de son maillon le plus fragile. Les territoires concernés par les opérations dites ORCOD-IN relèvent de l’urgence sociale. C’est pourquoi je demande à la majorité la plus large de soutenir ces amendements, qui permettront de verser les fonds nécessaires à ces sorties de crise.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ces amendements proposent un aménagement du calcul de l’indice synthétique de la DSU. Ils visent à prendre en compte dans le recensement des logements sociaux les logements inclus dans le périmètre d’une opération ORCOD-IN et non encore recensés. Sur cette question très technique, le critère retenu est objectif. L’avis de la commission est donc favorable.
(Les amendements identiques nos 1548 et 1581 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1477.
M. Olivier Dussopt (NG). L’objet de cet amendement a été évoqué en commission élargie. Avec l’adoption de la loi de mai 2013, nous avons redécoupé les cantons et adopté plusieurs mesures. L’une, de bon sens, conservait aux bureaux centralisateurs le bénéfice de la DSR bourg-centre. Une autre, que Joël Giraud proposera d’aménager dans un instant, visait à ce que les anciens chefs-lieux de canton puissent continuer de toucher cette même dotation. En revanche, nous n’avions pas imaginé que dans un certain nombre de cas, notamment dans les cantons périurbains, certaines communes extirpées de leur canton d’origine et rattachées à des cantons plus ruraux deviendraient chefs-lieux sans bénéficier de la DSR bourg-centre.Nous avons donc travaillé en commission élargie pour que les communes concernées – vingt-cinq à l’échelle de la France – soient éligibles à la DSR bourg-centre. Nous avons adopté en commission des lois l’amendement no 1234 qui viendra en discussion après l’article 62. J’avais indiqué en commission que nous continuions à travailler en lien avec les services du Gouvernement pour en améliorer la rédaction. La meilleure rédaction est celle de l’amendement no 1477 à l’article 60. Si celui-ci est adopté, il rendra sans objet l’amendement no 1234, et permettra de corriger la rupture d’égalité entre ces vingt-cinq bureaux centralisateurs et ceux qui ont droit à la DSR bourg-centre.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Monsieur Dussopt, je vous remercie de votre travail sur cet amendement qui vise à corriger un effet de bord de la refonte de la carte cantonale. Il est tout à fait légitime que les communes partiellement éligibles en tant que siège d’un bureau centralisateur ne soient pas pénalisées de ce fait. L’avis est donc favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis.
M. Paul Molac (LAREM). Nous avons en effet adopté cet amendement en commission des lois à l’issue d’une discussion au cours de laquelle vous aviez précisé que le périmètre était à revoir, monsieur Dussopt. Voilà qui est fait. L’avis est donc tout à fait favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Nous voterons bien sûr cet amendement.J’aimerais cependant revenir sur les deux amendements qui viennent d’être adoptés, et avec lesquels vous allez prendre aux pauvres pour donner aux pauvres. Vous allez diminuer les attributions de péréquation de certains pour donner davantage à d’autres. En permettant aux communes de Grigny et de Clichy-sous-Bois de percevoir plus d’argent, vous aggravez la situation de la quasi-totalité des communes qui touchaient le FSRIF et la DSU l’année dernière. Je ne vous félicite pas !C’est surréaliste ! Je ne peux pas laisser passer cela !
(L’amendement no 1477 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1439.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, que j’ai présenté tout à l’heure, permet de proroger la garantie de sortie pour la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques touchées par l’amendement adopté en loi de finances initiale pour 2017. Il concerne environ une centaine de communes, non seulement des communes touristiques importantes, des stations de sports d’hiver, mais aussi des villages touristiques, notamment Saint-Menoux, que Jean-Paul Dufrègne connaît bien.Une telle mesure permettra de travailler utilement au rapport visé par un amendement après l’article.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cela représente 70 000 euros pour un excédent de fonctionnement de 150 000 euros !
(L’amendement no 1592, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 240, 239, 1350, 1441, 1232 rectifié et 1549, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 239 et 1350 sont identiques, de même que les amendements nos 1441, 1232 rectifié et 1549.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement concerne les critères de bonification de la DGF. Depuis plusieurs années, le nombre de compétences nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée ne cesse d’augmenter et répond, bien sûr, à la volonté d’accroître le niveau d’intégration des EPCI.Pour l’exercice 2018, nous passons de six à neuf groupes de compétences exigés sur douze proposés. Le présent amendement vise les intercommunalités plutôt urbaines qui, dans l’immense majorité des cas, n’ont pas de quartier prioritaire de la ville sur leur territoire, et ne sont donc pas concernées par la politique de la ville, qui figure dans la liste des compétences proposées pour l’éligibilité à la DGF bonifiée. Je propose donc de retirer cette compétence de la liste, et de passer de neuf à huit le nombre de compétences nécessaires.
M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, nos 239 et 1350.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Julien Dive (LR). Cet amendement vise à appliquer le même principe que celui qui vient d’être présenté.Ces dernières années, beaucoup de communautés de communes ont eu à intégrer un certain nombre de compétences, notamment celles qui sont éligibles à la DGF bonifiée. Certaines d’entre elles sont encore en chantier en 2017, parce qu’elles ont dû absorber le principe de la fusion et l’intégration de nouvelles compétences ; ce processus s’engage d’ailleurs parfois sans l’avis des conseillers communautaires.L’idée de Jérôme Nury est là aussi de permettre aux communautés de communes d’intégrer au 1er janvier 2018 non pas neuf mais huit compétences, en retirant cette fois de la liste la compétence eau.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1350.
M. Paul Christophe (LC). Cet amendement de simplification concerne en effet les communautés de communes éligibles à la dotation d’intercommunalité bonifiée. Il vise à ce que la réorganisation des services d’eau et d’assainissement soit guidée avant toute autre considération par des objectifs d’efficacité et de préservation du patrimoine naturel et des équipements.
M. le président (LAREM). Toujours dans la discussion commune, nous en venons à trois amendements identiques, nos 1441, 1232 rectifié et 1549.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1441.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement concerne également la dotation d’intercommunalité bonifiée. Comme cela a été dit, le passage, en moins d’un an, de six à neuf compétences obligatoires pour pouvoir en bénéficier est assez complexe à réaliser. Nous proposons de réduire ce nombre en passant de neuf à huit compétences pour que les collectivités concernées qui ont fait cet effort bénéficient de la dotation bonifiée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1232 rectifié.
M. Paul Molac (LAREM). L’amendement étant identique, l’argumentation est la même.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 1549.
Mme Hélène Zannier (LAREM). Mon argumentation est identique. Il est proposé de passer de neuf à huit le nombre de compétences qui doivent être exercées par les communautés de communes pour bénéficier d’une bonification en 2018.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous pensons que les amendements nos 1441 et identiques, qui visent à faire passer le nombre de compétences nécessaires de neuf à huit, répondent aux principales demandes ; les arguments avancés par le rapporteur général étaient d’ailleurs excellents. L’avis sera donc favorable sur ces trois amendements identiques. Je demande aux auteurs des autres amendements de les retirer.
M. Gérard Collomb. Le Gouvernement est du même avis que la commission, dans la mesure où les autres amendements proposés ciblent la compétence susceptible d’être retirée de la liste, là où les amendements identiques nos 1441, 1232 rectifié et 1549 tendent à laisser aux communautés de communes le libre choix des compétences qu’elles pourraient intégrer, ce qui est plus généraliste.
M. Arnaud Viala (LR). Je tiens simplement à remercier le Gouvernement de prendre en compte cette demande. Je souhaite formuler un souhait complémentaire : vérifier auprès des préfets que lesdits EPCI pourront fournir dans les temps les éléments nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée. J’avoue ne pas avoir la date butoir en mémoire à cet instant, mais il me semble qu’elle était très prochaine. Compte tenu de la poursuite de nos travaux et de la navette avec le Sénat, il ne faudrait pas que les EPCI se retrouvent en difficulté pour remplir la feuille de route.
M. Fabrice Brun (LR). Sur cette question du transfert des compétences a été évoquée la compétence eau. Je me permets donc de revenir à nouveau dans cet hémicycle sur ma proposition de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.Nous étions aujourd’hui en réunion à votre ministère avec Mme la ministre Jacqueline Gourault. Un certain nombre d’arbitrages doivent être pris dans les prochaines heures, dans les prochains jours. Je vous invite pour ma part à tenir compte de la grande diversité que l’on rencontre sur le terrain, car en matière de gestion de l’eau, c’est vraiment le terrain qui commande. On ne peut pas habiller tous les territoires du même costume, en particulier dans les zones de pente et de montagne. Je vous demande donc de faire confiance aux élus sur le terrain dans votre relation avec le Gouvernement, monsieur le ministre d’État.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. J’ai effectivement oublié de vous répondre tout à l’heure : si Mme Gourault n’est pas au banc ce soir, c’est parce qu’elle accompagne le Premier ministre au Maroc de façon, je l’espère, à obtenir un arbitrage qui vous soit favorable.
M. Marc Fesneau (MODEM). Comme l’a dit notre collègue Viala, il me semble que nous avons un problème avec le calendrier. Un transfert de compétence nécessite trois mois de délibération pour les communes de la communauté de communes. La plupart d’entre elles ont pris leurs dispositions pour atteindre le seuil de compétences requis, neuf ou douze.Dans celle dont j’étais le président, et vous avez tout à fait raison de le souligner, cher collègue, on a intégré la compétence politique de la ville en sachant très bien qu’elle ne serait pas exercée. Les services préfectoraux eux-mêmes, j’ose à peine le dire, nous ont encouragés à le faire pour atteindre le seuil de neuf compétences. Les amendements proposés sont donc pertinents. Je pense toutefois que la plupart des communautés de communes avaient pris les dispositions nécessaires pour atteindre le seuil. Je crains donc que voter ces mesures maintenant ne soit inopérant, et ne donne aux communautés de communes ou aux communes membres des EPCI le sentiment qu’elles vont délibérer pour rien. Les dernières délibérations ont eu lieu en septembre ou en octobre dernier, et vous souhaiteriez qu’elles délibèrent de nouveau pour renoncer à une compétence.
M. Gérard Collomb. Elles peuvent la conserver si elles le souhaitent !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je soutiens cet amendement, parce que sur la compétence eau, on a remis en cause parfois des fonctionnements qui étaient très opérants.Je suis député d’un département où l’eau était la compétence d’une quinzaine de syndicats, chapeautés par un syndicat départemental. Ce système fonctionnait très bien. Aujourd’hui, la nécessité de transférer des compétences vers les intercommunalités risque de remettre en cause ce qui fonctionne bien, ce qui est stupide.Il faudrait donc aller plus loin que ce qui a été défendu : cette compétence obligatoire devrait être optionnelle, facultative. Ainsi, l’intercommunalité pourrait s’en emparer sur les territoires où ça ne fonctionne pas bien, mais on ne modifierait rien là où ça fonctionne bien, notamment dans les territoires ruraux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (NG). Je soutiens l’amendement no 1441 présenté par la commission des finances. Nos collègues Viala et Fesneau ont raison : il y a bien un problème de calendrier. Cette difficulté s’est déjà présentée il y a quelques semaines, lors de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.Son adoption par notre assemblée aurait permis de régler assez facilement ce problème de calendrier en ménageant aux intercommunalités des délais satisfaisants pour délibérer. Dans la mesure où nous y sommes nécessairement confrontés, l’amendement présenté par la commission des finances me semble le plus opportun. Il permet en effet, comme l’a rappelé M. le ministre d’État, d’opérer un véritable choix de la compétence à exercer ou non pour continuer à bénéficier de la DGF bonifiée.Enfin – sans vouloir nourrir un débat spécifique sur l’eau, monsieur le président, car vous souhaitez sans doute que nous en venions aux amendements restant en discussion plutôt qu’à un débat sur les compétences « eau » et « assainissement » –, je souscris aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Fabrice Brun. Il me semble que la mission mise en place par Jacqueline Gourault a bien travaillé.Les propositions qu’elle a formulées, telles que le maintien du transfert automatique de ces compétences aux intercommunalités assorti d’une minorité de blocage, sur le modèle de la loi ALUR, allient transfert automatique de compétences et respect des particularités locales. En tout état de cause, j’espère que nous aboutirons à une solution dans les jours à venir.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les propos tenus par notre collègue Dussopt ont devancé les miens. Après le renvoi en commission de la proposition de loi adoptée par le Sénat, nous avançons.Ces deux compétences feront l’objet d’une loi spécifique. Il ne me semble donc pas opportun de les exclure spécifiquement des transferts. Mieux vaut s’en tenir à l’amendement proposé par la commission des finances. Nous progressons. Je tenais à en informer nos collègues.
(Les amendements identiques nos 1441, 1232 rectifié et 1549 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1593.C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 1593, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 60, amendé, est adopté.)
Après l’article 60
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1478.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Il propose de revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017 modifiant les critères d’attribution de la DPV, sur laquelle j’avais alors émis un avis défavorable en raison de l’absence d’étude d’impact. Malgré cet avis et l’avis défavorable du Gouvernement, cette disposition a été votée.Il s’avère que nous avons privé huit communes de moins de 10 000 habitants, qui font pourtant partie des plus pauvres de France, d’environ 4 % de leurs recettes de fonctionnement. Cet amendement vise à corriger le dispositif adopté l’an dernier.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Il s’agit en effet d’un problème tenace, chère collègue. Le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement sur le dispositif modifié l’an dernier afin de réintégrer ces communes parmi les bénéficiaires de la DPV.M. le ministre d’État en présentera les dispositions particulières. Outre les communes les plus pauvres peuplées de moins de 10 000 habitants, l’amendement du Gouvernement prévoit d’en réintégrer d’autres, atteignant l’objectif visé par votre amendement que je vous propose donc de retirer à son profit.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1444, 1233 rectifié et 1537.La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1444.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Il porte sur un autre sujet important : les ex-syndicats d’agglomération nouvelle – SAN –, dont je retracerai rapidement l’histoire. Au début des années 1970, neuf syndicats ont été créés pour administrer certaines villes nouvelles. Ils ont été transformés en communautés d’agglomération dans le cadre de la loi Chevènement du 12 juillet 1999.Depuis lors, les modalités de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN, qui ne sont plus que sept, ont été maintenues, ce qui a fait l’objet d’un large débat l’année dernière, mené sur la base d’un rapport parlementaire, auquel ont participé Mme Pires Beaune et M. Carrez. Il est apparu qu’il fallait sortir de ce dispositif, en reconduisant éventuellement les dispositions votées l’année dernière dans le cadre de la loi de finances pour 2017.Cet amendement propose de sortir de ce dispositif « en sifflet » compte tenu de l’enjeu financier tant pour le FPIC que pour la dotation d’intercommunalités. Il résulte d’un travail mené par plusieurs groupes, associant en particulier Marie Guévenoux, Manuel Valls et Gilles Carrez, visant à formuler une solution de sortie.L’examen du budget 2018 étant en cours, les dotations resteront stables pour une année supplémentaire. Par la suite, nous proposons une sortie « en sifflet » du dispositif en quatre ans, à l’issue desquels les ex-SAN rentreront dans le droit commun en matière de dotations. Cette présentation rapide d’un vaste sujet sera sans doute complétée par certains de nos collègues.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement no 1233 rectifié.
M. Paul Molac (LAREM). Il est en effet issu d’une proposition formulée par Marie Guévenoux et a été voté en commission des lois. Nous sommes parvenus à une solution tout à fait acceptable du problème classique que posent certaines dotations historiques.Cette situation prévaut depuis 1999. Nous proposons d’en sortir d’ici 2023 en réintégrant le calcul des dotations des ex-SAN dans le droit commun. Nous sommes parvenus au bon équilibre, me semble-t-il. Tel est du moins l’avis de la commission des lois, qui a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 1537.
M. Marc Fesneau (MODEM). Initié par notre collègue Barrot, il est identique aux deux précédents et propose une sortie progressive du dispositif de pondération spécifique aux ex-SAN qui nous semble aller dans le bon sens. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre permettant de procéder à une sortie progressive du dispositif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Ces trois amendements, comme les amendements nos 1548 et 1581 relatifs aux opérations « ORCOD-IN » dont relèvent Clichy-sous-Bois et Grigny, sont bien beaux ! On peut être généreux avec l’argent des autres ! Ce qui est assez insupportable avec ce type d’amendements, c’est qu’ils ne précisent pas qui paie.Certes, qui peut s’opposer au maintien d’une situation favorable aux ex-SAN ? Qui peut s’opposer à ce qu’on donne de l’argent aux villes de Grigny et de Clichy-sous-Bois ? Personne ! Mais prendre de l’argent aux communes les plus pauvres, en particulier dans le cas de Clichy-sous-Bois et Grigny, c’est une honte ! Vous pratiquez la solidarité entre les pauvres, monsieur le ministre d’État !S’agissant des modalités de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN, toutes les collectivités paieront ! Il faut au moins le dire ! En maintenant la dotation de certaines communes, on amoindrit celle des autres.Les dispositions votées rapidement tout à l’heure – j’ai eu tort de ne pas bien suivre le débat –, consistant à prendre aux villes les plus pauvres d’Île-de-France pour donner plus à Grigny et Clichy-sous-Bois, sont innommables ! C’est comme si vous aviez accepté, monsieur le ministre d’État, de priver la ville de Vaulx-en-Velin de certains financements pour les attribuer à la ville de Vénissieux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Je rappelle à M. Pupponi que l’objectif est de sortir d’un système engendrant tout de même la redistribution de plusieurs millions d’euros à des collectivités locales plutôt riches. Deux des ex-SAN sont en relative difficulté et les finances des cinq autres sont plutôt en très bon état. L’un d’entre eux, que je ne nommerai pas, dispose d’une épargne brute qui s’élève à 100 millions d’euros par an.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Non, monsieur Pupponi, nous sortons progressivement du système. Je vous rappelle que vous avez voté l’année dernière pour sa conservation. Cette année, nous solutionnons le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. François Pupponi (NG). Vous leur laissez une manne financière ! Vous prenez aux pauvres pour donner aux riches !
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, monsieur Pupponi.La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Il s’agit en effet d’un sujet qui nous a occupés l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 et dont je dois dire qu’il a été évoqué un peu en catimini. Les ex-SAN sont dans des situations très différentes. Si tous étaient dans une situation identique, la solution du problème serait aisée.Deux ex-SAN sont dans une situation difficile, mais pas les cinq autres. Si nous adoptons le dispositif proposé, ceux-ci continueront de bénéficier d’un avantage en matière de dotation alors que leurs difficultés sont bien moindres que celles auxquelles sont confrontées d’autres collectivités locales en France. Il faut tout de même le savoir !
Mme Christine Pires Beaune (NG). Le plus scandaleux dans cette affaire, c’est que les ex-SAN échappent à toute ponction au titre du financement du FPIC.
M. François Pupponi (NG). Ils ne font pas preuve de solidarité, mais on leur donne quand même de l’argent !
Mme Christine Pires Beaune (NG). Ils font donc supporter une charge supplémentaire à tous les autres contributeurs, y compris certaines collectivités locales qui ne devraient pas en faire partie, ce qui me semble scandaleux !
Mme Christine Pires Beaune (NG). On lit dans le rapport publié sur ce sujet par le Gouvernement, et non le Parlement : « Toutefois, d’autres EPCI non-issus d’un ancien SAN affichent une capacité de désendettement également difficile en 2016 ». Tel est le cas de la communauté d’agglomération de Carcassonne, de celle de Charleville-Mézières mais aussi de celle de Var Estérel Méditerranée, dont l’endettement et les capacités de désendettement aboutissent à des situations bien plus complexes que celles dans lesquelles se trouvent les cinq ex-SAN que nous allons aider.J’espère au moins que nous ne reviendrons pas sur ce sujet et qu’à l’issue des trois années de lissage nous ne reparlerons plus des ex-SAN !
M. François Pupponi (NG). Il n’y a plus de solidarité ! On marche sur la tête !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. Je n’évoquerai pas les ex-SAN mais répondrai aux propos tenus tout à l’heure par M. Pupponi selon lesquels nous prenons aux territoires pauvres pour en aider d’autres. Nous avons actualisé les simulations en matière de DCRTP et de DSU.Quarante-neuf des 180 communes éligibles à la DSU perçoivent la DCRTP. Sur ces 49 communes, l’augmentation de la DSU destinée à 46 d’entre elles est telle qu’elle sera supérieure à la baisse de la DCRTP. Seules 3 communes connaîtront une situation inverse. Dans ce cas comme dans celui des ex-SAN, nous ne pouvons pas faire d’exceptions. Nous tâchons de légiférer globalement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre d’État, j’ai pour premier principe de ne jamais croire les chiffres fournis par la DGCL, car ils sont justes mais incomplets.
M. François Pupponi (NG). Ainsi, ils prennent en compte la DCRTP mais laissent de côté la baisse des FDTP comme celle des autres fonds de compensation. Demandez à la DGCL d’en dresser la liste complète, monsieur le ministre d’État !Je vous mets au défi de produire des simulations sur toutes les baisses de compensation, non seulement celle de la DCRTP et des FDTP mais aussi celle des autres abattements. Alors seulement nous pourrons discuter ! Les chiffres de la DGCL ne donnent qu’une vision partielle du sujet !En outre, permettez-moi de vous faire observer que même cette vision partielle permet d’identifier des communes dont les dotations diminuent. Par conséquent, l’engagement pris par le Président de la République n’est pas respecté, même en minimisant les baisses de dotation. Une fois la totalité de la baisse des dotations prise en compte, on constate que les engagements du Président de la République ne sont pas respectés dans un nombre conséquent de communes pauvres.C’est tout ce que nous disons. Donnez-moi la liste de toutes les baisses de dotations, monsieur le ministre d’État, et nous pourrons alors débattre des chiffres.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.