M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
M. le président (LAREM). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (no 273, annexe 36 ; no 278, tome VII), s’arrêtant à l’amendement no 490 à l’article 59.
Article 59
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 490.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 59 prévoit que la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, dont le montant a été fixé à 665 millions d’euros, sera composée de deux enveloppes : la première, de 615 millions, sera dédiée aux grandes priorités d’investissement ; la seconde, de 50 millions, se substituera en quelque sorte à la réserve parlementaire. Cette seconde enveloppe nous pose un problème dans la mesure où il est prévu qu’elle soit attribuée en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – concernés. Le présent amendement vise donc à la supprimer et à transférer les 50 millions d’euros correspondants sur la première enveloppe. Il y aurait ainsi une enveloppe unique, de 665 millions d’euros, consacrée aux grandes priorités d’investissement.Je sais que la commission des finances a adopté un amendement du rapporteur général visant à transférer ces 50 millions d’euros sur la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Je suis disposée à m’y rallier. Néanmoins, il nous semblerait plus opportun de laisser ces 50 millions au sein de la DSIL. Selon moi, il convient de laisser beaucoup de liberté aux collectivités territoriales, et il appartient aux élus de faire preuve de discernement dans leurs choix et leurs décisions d’investissement. En tout cas, la seconde enveloppe ne me paraissait pas du tout pertinente.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, madame Louwagie. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur général. Les 50 millions d’euros en question seront ainsi intégrés à la DETR.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb. Je fais un bref récapitulatif de manière à éclairer nos débats. Comme vous le savez, le montant de la DETR a évolué de la manière suivante : 616 millions d’euros en 2014 ; 816 millions en 2015 et en 2016 ; 996 millions en 2017. Il sera de nouveau de 996 millions en 2018. Quant à la DSIL, elle a été créée en 2016, avec un montant de 800 millions d’euros. Celui-ci s’est établi à 570 millions en 2017 et sera de 665 millions en 2018.Nous avons plusieurs débats. Le premier concerne la façon dont sont attribuées les subventions au titre de la DETR. Comme vous le savez, cette attribution est examinée par une commission composée de quatre parlementaires et de dix à quinze élus locaux placée auprès du préfet. Celle-ci se prononce sur les catégories d’opérations prioritaires et donne un avis sur les dossiers dont le montant est supérieur à 150 000 euros. Après vous avoir écouté les uns et les autres, le Gouvernement a arrêté la position suivante : il accepte d’abaisser ce seuil à 100 000 euros afin que des dossiers d’un montant inférieur puissent être examinés, conformément à votre souhait et à celui du rapporteur général. Le Gouvernement acceptera donc l’amendement du rapporteur général en ce sens.Par ailleurs, tous les parlementaires du département concerné doivent être informés de l’ensemble des dossiers, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. J’adresserai donc une circulaire aux préfets à cette fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jérôme Nury (LR). J’ai déposé un amendement quasi identique à celui de Véronique Louwagie, le no 444, qui vise également à ce que la DSIL soit constituée d’une enveloppe unique. Cela paraît beaucoup plus juste, notamment envers les départements ruraux, qui n’auraient pas été concernés par la seconde enveloppe de la DSIL. Par exemple, dans le département de l’Orne, seul le conseil départemental aurait été concerné par le pacte de confiance que 319 collectivités sont appelées à signer. En quelque sorte, nous n’aurions pas vu la couleur de cette seconde enveloppe ! Avec une enveloppe unique, les préfets des départements ruraux disposeront d’un peu plus de crédits au titre de la DSIL – ou de la DETR – à attribuer aux projets structurants des communes et des intercommunalités. Si l’amendement du rapporteur général est adopté, je retirerai le mien.
M. Éric Alauzet (LAREM). Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous préciser la manière dont les parlementaires seront informés ? Considérez-vous qu’ils doivent l’être uniquement à la fin du processus, simplement à titre d’information, ou bien qu’ils pourraient l’être un peu plus en amont ? Imaginez-vous qu’ils puissent apporter une contribution ?Pour avoir tenté d’obtenir quelques informations au cours de phases d’instruction des dossiers et avoir évoqué la question avec un élu local, j’ai cru comprendre que les démarches de cette nature n’étaient pas nécessairement bienvenues. Il faut donc que les choses soient très claires afin d’éviter tout malentendu. Les parlementaires doivent savoir à quoi s’en tenir.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je me rallierai à l’amendement du rapporteur général qui vise à transférer les 50 millions d’euros en question sur la DETR. Ainsi, le montant de la DETR continuera à augmenter en 2018.S’agissant de la DSIL, afin d’éviter tout malentendu, je rappelle – cela figure dans les bonnes pages du rapport établi par les rapporteurs spéciaux – que son montant pour 2017 était supérieur à celui que vous avez indiqué, monsieur le ministre d’État : il était de 816 millions en autorisations d’engagement, dans la mesure où il y avait une enveloppe supplémentaire de 150 millions dédiée aux métropoles. Le montant de la DSIL pour 2018, à savoir 665 millions à ce stade, avant que l’amendement du rapporteur général ne soit adopté, est donc à comparer avec ces 816 millions. Cela tend à minorer l’ampleur de ma demande, qui consiste à ajouter 70 millions d’euros à la DSIL pour les nouvelles métropoles. Son montant resterait en tout état de cause inférieur à celui de 2017.Pour revenir à la DETR, je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’avoir accédé à la demande, ancienne, d’abaisser le seuil d’examen des dossiers. C’est une bonne mesure, qui permettra de doubler le nombre de dossiers examinés – à titre d’exemple, le nombre de dossiers de subvention d’un montant supérieur à 150 000 euros n’était que de douze dans le département du Puy-de-Dôme.Pour ce qui est de la commission compétente en matière de DETR, la procédure prévue pour la désignation des parlementaires appelés à y siéger pose visiblement quelques soucis à tous les groupes politiques.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Dans un souci d’apaisement – j’espère que nous nous rallierons tous au bon sens –, je propose, par un amendement que je défendrai ultérieurement, que tous les parlementaires du département soient invités à y siéger en tant que membres de droit. Toutefois, dans les départements où le nombre de parlementaires est supérieur à cinq, afin d’éviter une surreprésentation desdits parlementaires et, partant, un déséquilibre au sein de la commission, le préfet procéderait à un tirage au sort pour désigner cinq parlementaires qui disposeraient d’une voix délibérative. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général. Je remercie le ministre d’État d’avoir accepté d’abaisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil d’examen des dossiers de subvention au titre de la DETR ; c’est une bonne nouvelle.S’agissant de la commission compétente en matière de DETR, j’ai bien entendu, monsieur le ministre d’État, que vous donneriez des consignes pour que les préfets transmettent les dossiers aux parlementaires. Toutefois, ce n’est pas suffisant : il est très important que tous les parlementaires du département soient présents lors de l’examen des dossiers par la commission et soient associés à cet examen, sans nécessairement qu’ils disposent tous d’un droit de vote. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens. J’espère que vous leur donnerez un avis favorable lorsque nous les examinerons.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1463 et 1228 rectifié.La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1463.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à affecter à la DETR les 50 millions d’euros initialement prévus pour la seconde enveloppe de la DSIL, afin de consacrer, comme convenu, les crédits des anciennes réserves ministérielle et parlementaire aux territoires ruraux, qui sont les plus fragiles. Cette distribution via la DETR permettra de toucher les collectivités qui bénéficiaient auparavant de subventions d’équipement au titre de ces réserves.La modification que vous avez annoncée concernant la gouvernance des commissions compétentes en matière de DETR est de bon augure, monsieur le ministre d’État : les dossiers de plus faible ampleur pourront ainsi être mieux pris en compte.S’agissant du périmètre des opérations éligibles à la DETR, Mme Pires Beaune avait déposé un amendement, intéressant selon moi mais déclaré irrecevable, relatif aux opérations des communes ou des intercommunalités visant à créer des établissements publics, entre autres des maisons de retraites, gérés par un centre communal d’action social ou un établissement public hospitalier, voire par un syndicat mixte. Il s’agit d’opérations importantes pour les territoires ruraux. Or certaines préfectures acceptent d’examiner ces demandes dans le cadre de la DETR, alors que d’autres les rejettent. Il serait bon que cette catégorie d’opérations ne soit pas oubliée et que vous traitiez ce point dans la circulaire que vous allez émettre, monsieur le ministre d’État, si tant est qu’il soit possible de le faire par voie réglementaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1228 rectifié.
M. Paul Molac (LAREM). La commission des lois a travaillé de concert avec la commission des finances et a voté un amendement identique. Celui-ci va évidemment dans le bon sens, puisqu’il s’agit de soutenir l’investissement dans les territoires ruraux par l’intermédiaire de la DETR. Nous débattrons tout à l’heure de la manière dont les parlementaires seront informés, sachant qu’un article de la loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons votée, prévoit déjà qu’ils le seront en amont.
M. Gérard Collomb. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques ainsi qu’à la demande de M. Giraud, elle-même inspirée par un amendement de Mme Pires Beaune, tendant à donner la possibilité aux collectivités territoriales de subdéléguer des crédits, par exemple à des maisons de retraite.Cependant, je dis d’emblée, pour clarifier les choses, que ces crédits, notamment ceux de la DETR, sont destinés aux communes. Il faut donc, évidemment, que les élus locaux soient majoritaires au sein de la commission. Si, par exemple, en face des trente-trois parlementaires représentant un grand département comme celui du Nord, il n’y a plus que quinze élus locaux, cela deviendra difficile à gérer. Nous maintenons donc la composition de la commission, mais tous les parlementaires seront informés en amont, et je le préciserai dans la circulaire.
Mme Annie Genevard (LR). Informer, ce n’est pas suffisant ; il faut les consulter !
M. Arnaud Viala (LR). Les crédits affectés à la DETR et à la DSIL ont, certes, augmenté en valeur absolue, mais, ces dernières années, des collectivités qui n’étaient pas éligibles à la DETR le sont devenues – je pense notamment aux villes dont le potentiel financier moyen est inférieur à un certain seuil –, ce qui, de fait, minore la hausse.
M. Arnaud Viala (LR). En outre, des crédits affectés à des dispositifs tels les contrats de ruralité ont également été prélevés sur ces enveloppes. De mémoire, dans la loi de finances de 2017, 216 millions d’euros étaient prélevés à cet effet sur l’enveloppe allouée à la DETR. Il ne faut donc pas exagérer cette augmentation.Par ailleurs, s’agissant du fonctionnement de la commission, il faut être lucide : pour l’heure, les membres de cette commission émettent un avis sur l’éligibilité des dossiers dont le montant de la subvention est supérieur à 150 000 euros, mais c’est toujours le préfet qui décide de son montant.
M. Arnaud Viala (LR). Certes, mais j’entends par là que le pouvoir des élus membres de la commission reste extrêmement limité sur l’affectation des subventions. La demande des parlementaires est d’autant plus justifiée que des crédits distribués au titre de la réserve parlementaire seront transférés dans l’enveloppe de la DETR, et que les parlementaires qui ne siégeront pas ne pourront pas émettre d’avis sur les subventions.Quant à l’information que vous appelez de vos vœux, je sais, pour avoir été membre de la commission DETR en tant qu’élu local pendant des années, et pour l’avoir même présidée pendant dix ans dans mon département, qu’elle consiste en un catalogue de chiffres particulièrement illisible transmis par les préfets. Je ne vois pas comment ils peuvent faire mieux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Une remarque concernant les projets des petites communes. La réserve parlementaire nous permettait de financer des petits projets qui n’étaient pas forcément éligibles à la DETR ou d’apporter des compléments de financement à la DETR, car les budgets des petites communes sont parfois très contraints. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je me réjouis de la subdélégation de crédits. C’était une demande de ma collègue Christine Pires Beaune, et elle répond à un vrai besoin de terrain.S’agissant de l’arbitrage sur les dossiers éligibles à la DETR, les députés doivent intervenir plus en amont, ce que font aujourd’hui les sous-préfectures, car ils ont tissé un lien de proximité et connaissent bien le terrain. Les inégalités entre les territoires, souvent liées aux dotations, ont engendré des retards d’investissement dans certaines communes, qui ne sont visibles que sur le terrain, pas dans les budgets. Nous devrions intervenir en amont pour soutenir tous ces projets d’investissement.En tout état de cause, il est important que les députés participent tous à la commission DETR, d’autant plus si leur rôle est consultatif, en raison de leur connaissance du terrain et des dossiers, et du lien de proximité qu’ils ont tissé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). Le président de la commission des finances a soulevé la question des syndicats, à laquelle vous avez répondu, monsieur le ministre, mais le type de syndicat concerné n’a pas été précisé. Pour l’heure, seuls les EPCI à fiscalité propre sont éligibles, et M. Woerth a signalé que souvent, pour rendre des projets éligibles, il faut avoir recours à des montages compliqués, en s’appuyant sur des EPCI ou des communes, parce que les syndicats ne sont pas éligibles. Il y a plusieurs types de syndicats, et, si j’ai bien compris, vous allez préciser cela par voie réglementaire. Êtes-vous sûr que votre réponse est assurée sur le plan juridique ? Que ferez-vous des syndicats mixtes créés par des communes, des intercommunalités et des départements ? Dans notre département, on s’est heurté à de tels problèmes. Pourriez-vous préciser un peu votre pensée, monsieur le ministre ?
M. le président (LAREM). Comme l’adoption de ces amendements ferait tomber plusieurs autres amendements, je vais donner la parole à deux orateurs supplémentaires, M. Abad et M. Cazeneuve, puis nous passerons au vote.La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (LR). Monsieur le ministre, vous faites certes un effort, mais il est insuffisant. En n’invitant pas l’ensemble des parlementaires à participer aux commissions DETR, on va créer deux catégories de parlementaires au regard du sujet central qu’est le soutien aux investissements publics locaux. Vous avez pris un exemple extrême : les départements ne sont pas toujours représentés par un nombre aussi élevé de parlementaires – dont, du reste, vous allez diminuer le nombre. De surcroît, vous savez comme moi que tout le monde ne vient pas aux réunions de la commission. Les inviter tous relève donc de l’égalité de traitement des parlementaires.
M. Damien Abad (LR). Informer, c’est insuffisant ! Nous devons tous être consultés en amont et tous être invités.Le parlementaire a un ancrage dans le territoire. Il est certes élu de la nation, mais dans une circonscription. Je ne vois pas pourquoi on créerait deux catégories de parlementaires, ni sur quels critères. Il serait vraiment plus simple de tous les inviter à participer aux commissions DETR. Rassurez-vous, il y aura assez de chaises pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je vois bien que certains tentent de faire rentrer par la fenêtre la réserve parlementaire que nous avons fait sortir par la porte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Par son montant et par la composition de la commission, le nouveau fonds se distingue complètement de la réserve parlementaire et répond à des objectifs que nous partageons tous : le soutien de l’investissement dans les départements les plus ruraux, et le transfert de la capacité de décision à une commission, qui fonctionne très bien aujourd’hui, car sa composition est équilibrée et les élus locaux y sont davantage représentés.
(Les amendements identiques nos 1463 et 1228 rectifié sont adoptés et les amendements nos 13 77, 1378, 795 et 1466, 1259 et 1481, et 444 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1418.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit presque d’un amendement de précision, dans la mesure où les crédits relatifs aux contrats de ruralité ont été rattachés à la DSIL, et sont donc à la main des préfets de région. Or, sur plusieurs documents, il est indiqué que le financement de ces contrats est plafonné à 45 millions d’euros. Ce montant devrait être doublé pour assurer la réalisation des engagements pris. Le présent amendement vise donc à doubler le plafond de financement.Surtout, du fait de la nouvelle « construction budgétaire » des crédits relatifs à ces contrats de ruralité, est-on bien assuré que l’ensemble des engagements prévus par ces contrats sera bien assuré prioritairement dans le cadre de la DSIL ?
M. Gérard Collomb. La première partie de la DSIL est, comme vous le savez, dédiée au financement des grandes priorités, comme la transition écologique ou l’accessibilité, sujets qui vous sont chers. Elle pourra également financer les contrats de ruralité. Cette enveloppe a été abondée de 45 millions d’euros, mais sans fixer de plafond, alors que votre amendement en prévoit un. Les préfets, avec la commission et en fonction des demandes, pourront répartir ces crédits comme ils le souhaitent. Un accord sera donc trouvé entre les préfets et les élus locaux. C’est ainsi que nous voulons procéder. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). J’attendais ces précisions, car la rédaction était ambiguë. On ne savait pas s’il s’agissait de crédits supplémentaires ou d’un plafond. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un plafond mais bien de crédits supplémentaires, et que nous avons l’assurance que ces contrats de ruralité seront honorés, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1418 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1583.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, je tiens à soulever un problème relatif à la mise en œuvre des contrats de ruralité. L’État a créé ce dispositif et a défini son périmètre d’application. Ainsi, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – PETR – sont éligibles à la signature de contrats de ruralité. Or on constate presque partout que les conseils régionaux refusent de signer les contrats, pour des motifs liés à leur propre stratégie. Ainsi, sont mis en péril des projets défendus pas des collectivités, qui s’inscrivent dans la démarche définie par l’État. Monsieur le ministre, pourriez-vous faire en sorte que les préfets aient autorité sur les conseils régionaux dans ce domaine, afin que le texte soit appliqué ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). M. le ministre nous a rassurés sur les fonds dévolus aux contrats de ruralité, pour autant ils ne leur sont pas complètement dédiés : il s’agit d’un fléchage de crédits provenant de dispositifs de droit commun, ce qui est de nature à semer le doute sur l’avenir de ces contrats. Faudra-t-il se battre, tous les ans, pour que des fonds d’une enveloppe budgétaire leur soient consacrés ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les contrats seront honorés dans tous les territoires ?Ma ville était candidate au dispositif de revitalisation Centres-bourgs, qui fonctionnait sur le même principe : il était financé par des fonds de droit commun – le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire, FNADT, ou la DETR. Or, au fil des années, ces financements disparaissent.
(L’amendement no 1583 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 532, 1461, 1352, 1351, 534, 442, 489, 1348, 1449, 1538 et 1467, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 442, 489, 1348, 1449 et1538 sont identiques.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 532.
M. Damien Abad (LR). Cet amendement a été défendu par M. Retailleau au Sénat, où il a été adopté. Il vise à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes. Cette majorité qualifiée permettra de dégager un large consensus et de rendre l’avis contraignant.Je propose de défendre également l’amendement no 1461, qui prévoit d’abaisser à 25 000 euros le seuil des projets auxquels la commission peut avoir accès. Ce seuil a déjà été abaissé à 50 000 euros. Ainsi, nous éviterons les trous dans la raquette et la mise à l’écart des projets des petites communes.
M. le président (LAREM). Vous pouvez également présenter les amendements nos 1352, 1351 et 534.
M. Damien Abad (LR). L’amendement no 1352 est un amendement de groupe, et il fera l’objet d’un scrutin public. Il vise à intégrer l’ensemble des députés et des sénateurs dans les commissions DETR. Il prévoit également de donner à la commission des pouvoirs décisionnaires dès le premier euro, au même titre que le préfet.L’amendement no 1351, qui est un amendement de repli, vise à inviter les députés et les sénateurs sans les intégrer en tant que tels, afin que, comme vous en avez fait la remarque, les élus locaux restent majoritaires dans la commission DETR. Un compromis est possible qui permettrait de conserver la prépondérance des élus locaux et de ne pas créer deux catégories de parlementaires en permettant à chacun d’entre nous, sinon de siéger, du moins d’être invité dans les commissions DETR. C’est d’une logique imparable. Ces deux amendements feront l’objet d’un scrutin public.Enfin, monsieur le président – vous pouvez constater notre efficacité –, l’amendement no 534 vise à faire siéger dans la commission d’attribution de la DETR un représentant du département, ce qui n’est pas le cas alors même que cette commission traite de nombreux sujets qui le concernent.Tels sont les objets de ces amendements.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1352, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Jérôme Nury (LR). La ligne budgétaire de la dotation de soutien à l’investissement local monte en puissance. C’est pourquoi sa mobilisation sur le territoire devrait être mieux encadrée. Alors que la DETR, qui s’occupe des critères d’attribution et des montants, est encadrée par une commission départementale composée de parlementaires – nous voudrions que tous puissent y siéger – et des élus locaux, l’attribution de la DSIL se fait à la discrétion du préfet.Dans la mesure où les montants mis à la disposition des territoires seront revus à la hausse, mais aussi qu’une complémentarité entre les dossiers doit être assurée entre la DETR et les DSIL – qui, je le rappelle peuvent se cumuler –, il serait important de mettre en place une commission spécifique à l’image de celle qui existe pour la DETR, afin d’associer les élus du territoire à la mobilisation de la DSIL. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est vrai que l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local manque de transparence, d’autant que vous lui associez l’engagement de réduction des dépenses de fonctionnement. Tel sera l’enjeu : pourront bénéficier de cette dotation les collectivités qui se seront engagées à réduire leurs dépenses – elles seront suivies par le préfet.Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire que des élus puissent participer aux discussions, pas seulement, comme M. Molac l’a précisé, pour être informés, mais pour établir un vrai dialogue constructif et intéressant, qui remette les élus au cœur du dispositif. Certes, nous avons tous intégré le fait qu’il s’agit d’argent public, toutefois, monsieur le ministre d’État, une concertation serait de nature à conforter votre volonté de réduction des dépenses des collectivités dans le cadre d’un dialogue constructif.
M. le président (LAREM). Comme l’avait annoncé M. Abad, sur l’amendement no 1351, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1348.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1449.
M. Benoit Simian (LAREM). Monsieur le ministre d’État, j’étais encore maire il y a peu de temps. Je salue le niveau exceptionnellement élevé de DETR pour l’exercice 2018. Vous avez évoqué une commission d’attribution de la DETR composée de quatre parlementaires et d’une dizaine d’élus locaux. Concernant la dotation de soutien à l’investissement local, créée en 2016, je salue également son niveau encore exceptionnellement élevé : 665 millions d’euros.Je précise que mon amendement ne coûte rien : déposé dans un souci de transparence, il tend à créer, pour la DSIL, une commission consultative d’élus composée de la même façon que la commission d’attribution de la DETR, afin que les élus locaux – présidents d’intercommunalités, maires, éventuellement présidents des associations des maires – puissent siéger dans le cadre de l’attribution des DSIL.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 1538.
M. Marc Fesneau (MODEM). Comme l’a fort bien souligné l’orateur précédent, la DSIL s’installant dans le paysage institutionnel des finances des collectivités locales, il est logique que, par parallélisme des formes, nous posions sur celle-ci des questions de même nature que sur la DETR : les élus doivent pouvoir, à un moment ou un autre, porter un regard sur l’attribution de la DSIL.Ce n’est pas tant l’absence de transparence qu’une difficulté de communication sur la DSIL qui pose problème. Je me souviens d’un appel à projet lancé dans mon département : les maires s’y étaient engouffrés, parce qu’ils croyaient que les règles d’attribution de la DSIL étaient similaires à celles de la DETR. Il y a eu beaucoup d’appelé, peu d’élus et un grand nombre de déçus.Monsieur le ministre d’État, au-delà même de cette commission, une meilleure communication sur la DSIL serait nécessaire. Cette dotation a un objet précis : il conviendrait de mieux informer les élus des collectivités de sa destination, de son rôle et des financements qu’elle permet.Vous avez également évoqué le seuil de la DETR. S’agissant de la DSIL, il faut maintenir le solde de 150 000 euros, parce qu’elle vise des investissements plus lourds que ceux de la DETR. Il ne me paraît donc pas illogique de retenir un seuil plus élevé dans le cadre de l’examen des dossiers.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1467.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je tiens à remercier le ministre pour son ouverture sur la composition de la commission d’attribution de la DETR. De plus, je le soutiens lorsqu’il observe qu’il n’est pas possible que les parlementaires y soient plus nombreux que les élus locaux.Nous voulons tous la même chose : que les personnes concernées par les sujets qui y sont traités puissent siéger dans la commission. C’est pourquoi je vous invite à examiner avec intérêt l’amendement no 1471 portant article additionnel après l’article 59, qui me semble raisonnable. Cet amendement vise à permettre à tous les parlementaires d’un département d’être membres de droit de la commission DETR mais plafonne à cinq le nombre de parlementaires ayant voix délibérative, en cas de présence effective d’un nombre supérieur de parlementaires – je rejoins les propos de Joël Giraud sur ce point. Ces parlementaires seront désignés par le préfet par tirage au sort. Ainsi, ils ne pourront jamais être plus nombreux que les autres membres de la commission. C’est une mesure de bon sens.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Jerretie (LAREM). Je ferai une réponse globale sur tous les amendements concernant la commission DETR. Je rappelle que j’ai participé au groupe de travail avec MM. Jean-René Cazeneuve et Joël Giraud en tant que rapporteur général, et des membres de tous les groupes. Nous avons discuté de manière approfondie.Ne parlons plus de réserve parlementaire, elle n’existe plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Désormais, 50 millions sont ajoutés à la DETR. L’objectif premier du groupe de travail est donc atteint, puisqu’il était de doter de 50 millions un fonds d’investissement qui concerne plus particulièrement les territoires ruraux.S’agissant de la composition de cette commission, avec la présence de députés et de sénateurs, l’essentiel a été dit. Il n’y a pas lieu de prévoir un plus grand nombre de parlementaires. L’information sera nécessaire. M. le ministre a donné son point de vue.Les commissions DETR me paraissent efficaces si l’on se réfère à la consommation des subventions. La DETR est l’une des enveloppes les plus consommées dans les territoires. Ces commissions jouent donc bien leur rôle.Une observation concerne la séparation des pouvoirs. Nous sommes des législateurs, nous n’appartenons pas au pouvoir exécutif, ne l’oublions pas. Sinon, il faut redevenir maire – je l’ai été, moi aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Restons à notre place de législateurs : nous avons un pouvoir d’évaluation et de suivi de l’application des politiques publiques. Il est très important de respecter les rôles de chacun.Enfin, cette commission d’élus locaux doit le rester. Ce sont aux élus locaux de décider les critères par département et, à la fin, d’évaluer les attributions. C’est la raison pour laquelle je trouve logique l’absence d’un représentant du département : les fonds DETR sont destinés, non pas au département, mais aux collectivités du bloc communal.Avis défavorable à tous ces amendements. J’interviendrai sur la DSIL par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérard Collomb. Je m’efforce de répondre à vos appels en faveur de la ruralité, afin, notamment, que les projets puissent être attribués aux petites communes. C’est pourquoi nous avons baissé les seuils.Je veux vous rappeler, s’agissant du rôle des parlementaires dans la gestion des subventions d’investissement de l’État, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 septembre 2017 relative à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, a jugé que l’exécution d’un fonds par le Parlement ou certains de ses membres revient pour le Gouvernement à lier sa compétence et n’est donc pas conforme à la Constitution.C’est pourquoi je vous propose de ne pas trop débattre de ce genre de sujet, de peur que le Conseil constitutionnel ne s’en saisisse et, demain, ne censure des dispositions que nous aurions voulu prendre en faveur de la ruralité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb. La DSIL, vous le savez, n’a pas, quant à elle, exactement le même objet que la DTER. À travers elle, ce sont les priorités de l’État qui sont déclinées, telles la transition écologique ou la mobilité, dont j’ai déjà indiqué qu’elles font partie des grandes priorités de sa politique. Si l’État ne peut plus décliner les grandes politiques qu’il définit, il lui sera difficile d’exercer ses compétences et de donner des orientations au pays. C’est pourquoi je vous propose de nous en tenir là.Je l’ai déjà indiqué : avis favorable aux amendements du rapporteur. Sur tous ces amendements, en revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 442, 489, 1348, 1449 et 1538, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je précise également que j’ai accepté dix demandes de parole et que je n’en accorderai pas davantage : il s’agit de celles de M. Aubert, Mme Pires Beaune, MM. Rebeyrotte, Viala, Jean-Pierre Vigier, Abad, de Courson, Jumel et Jacob, ainsi que de Mme Battistel. Dix prises de parole sont largement suffisantes.
M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre d’État, à partir du moment où vous avez souhaité la présence de parlementaires dans ces commissions, vous avez reconnu de facto l’intérêt qu’il peut y avoir à ce qu’ils en soient des membres actifs. Personne ne saurait en contester le principe. Soit les parlementaires en sont totalement écartés pour des raisons constitutionnelles, soit, s’ils y sont introduits, il convient de respecter différents principes.Est en question la représentativité. Celle-ci est abordée aujourd’hui d’un point de vue politique – vous l’envisagez à l’échelle nationale –, alors qu’en réalité le problème est d’ordre géographique. Je prends l’exemple du département du Vaucluse, où je suis élu dans la moitié du département qui représente un tiers des communes. Je suis donc un député largement issu de la ruralité. Un autre député, issu d’une zone plus urbaine, serait sans doute bien en peine d’avoir une plus-value pour décider, entre deux projets d’investissement dans des communes rurales, lequel est le plus pertinent. De la même manière, je serais bien en peine de parler en son nom sur des problématiques propres à des territoires métropolitains, qui m’échappent largement au quotidien.La présence de parlementaires est intéressante en ce que ceux-ci ne reçoivent pas directement les aides : notre plus-value se situe à un niveau plus global, notre dynamique étant détachée de ceux qui reçoivent les aides. Comment choisirez-vous les parlementaires ? Ce qui me gêne, c’est qu’un choix soit fait, alors que, traditionnellement, les membres d’une commission sont désignés ou élus par ceux qu’ils représentent. Les maires de la commission seront désignés par l’association des maires. Pourquoi ne pas permettre à tous les parlementaires de siéger en ne prenant l’avis que de ceux dont la circonscription est concernée par un dossier ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). J’irai dans le même sens que M. Aubert, ce qui ne vous surprendra pas.Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez pas nous dire que l’amendement no 1467 est anticonstitutionnel puisque nous l’avons déjà adopté l’année dernière et que, depuis le 1er janvier 2017, des parlementaires siègent dans les commissions DETR. Votre argument n’est donc pas recevable.Je comprends que vous souhaitiez que les parlementaires ne soient pas prépondérants au sein de ces commissions, pour les raisons que vous avez indiquées. Or il existe une solution toute simple : nous pourrions inviter l’ensemble des parlementaires tout en limitant le nombre de ceux disposant d’une voix délibérative. Je ne comprends pas votre entêtement sur ce sujet.
M. Jean Lassalle (NI). Monsieur le président, je demande la parole ! J’ai été le premier à lever la main !
M. le président (LAREM). Monsieur Lassalle, 170 amendements ont été déposés sur les crédits de cette mission. Vous aurez tout le loisir d’intervenir sur un prochain amendement.
M. Jean Lassalle (NI). Je vous ai demandé la parole à plusieurs reprises ! Monsieur le président, pouvez-vous déclarer que le député Jean Lassalle n’existe plus ? (Rires et exclamations sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Mes chers collègues, au-delà du débat sur la représentation des parlementaires au sein des commissions DETR, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes à un tournant. Pour les communes rurales et les communes de moins de 50 000 habitants, qui représentent 90 % des communes de France, la situation va changer par rapport aux années précédentes.Premièrement, monsieur le ministre d’État, vous renforcez les dotations d’investissement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il était important d’ajouter ce fonds à ce qui existait déjà, afin de renforcer les dotations d’investissement. Par ailleurs, vous supprimez les planchers du fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – applicables à ces communes : il y a donc bien un renforcement des dotations d’investissement.Deuxièmement, vous stabilisez les dotations de fonctionnement.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Troisièmement, après des réformes nécessaires engagées notamment dans le cadre de la loi NOTRe, vous mettez un terme aux changements institutionnels : vous allez ainsi permettre à ces communes et à ces territoires de mettre en place des projets de territoire au lieu de débattre des compétences et de la taille des collectivités.
M. Fabien Di Filippo (LR). Si vous n’avez que cela à dire, ce n’était pas la peine d’intervenir !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Autrement dit, tout est aujourd’hui mis en œuvre pour favoriser la reprise de l’investissement communal et intercommunal, c’est-à-dire de l’investissement local, dans les meilleures conditions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes à un tournant. C’est un élément clé pour reprendre la voie de l’investissement local, donc des carnets de commandes pour les entreprises locales, donc de l’emploi local. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je le répète, c’est un véritable tournant que nous prenons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, vous m’avez demandé la parole. Est-ce pour un rappel au règlement ?
M. Sébastien Jumel (GDR). Tout à fait, monsieur le président. Quand nos collègues de droite voudront bien me laisser m’exprimer, j’interviendrai en vertu de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.Cette discussion doit permettre aux parlementaires, dans la diversité de leurs groupes, d’exprimer leurs points de vue sur les subventions de l’État qui concernent leurs territoires. Cet état d’esprit doit nous conduire à permettre à un député comme Jean Lassalle, même s’il n’était pas le candidat que je soutenais lors de l’élection présidentielle,…
M. Sébastien Jumel (GDR). …d’exercer son droit inaliénable à s’exprimer dans cet hémicycle en tant que député de la nation.Mon rappel au règlement vise donc à rappeler que ce parlementaire a la possibilité de s’exprimer quand il le décide, sur le sujet de son choix et avec le respect que nous lui devons, d’autant que nous connaissons sa capacité à parler du monde rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupeLR.)
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, je vous précise que j’ai inscrit dix orateurs sur ces amendements, ce qui va bien au-delà de ce que prévoit notre règlement. J’ai donc fait preuve de souplesse.Par ailleurs, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » font l’objet de 170 amendements ; or j’ai précisé à M. Lassalle que je lui permettrai de s’exprimer sur un prochain amendement.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le président, je ne ferai pas de rappel au règlement, mais permettez-moi de souligner qu’il a été décidé de mettre en discussion commune des amendements tout à fait différents. Cela trouble les débats et complique les prises de parole des uns et des autres. Je vois que le service de la séance vous apporte quelques précisions, monsieur le président, mais en l’occurrence, il y a un amalgame entre deux sujets : on mélange la nature du travail effectué par la commission DETR et la composition de cette même commission.Je souscris pleinement à l’analyse de Julien Aubert sur la question de la représentativité des membres de la commission, dès lors qu’on admet que cette dernière est ouverte aux parlementaires.Par ailleurs, il est tout à fait légitime de s’interroger sur la nécessité de recueillir le point de vue des élus d’un territoire sur l’allocation de la DSIL. De toute façon, la DETR et la DSIL sont traitées à peu près de la même manière par les préfectures. Elles financent les mêmes projets : ce sont donc des financements croisés. Aussi, il n’est pas cohérent de ne pas soumettre la DSIL au même régime que la DETR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. le président (LAREM). Monsieur Viala, si ces amendements font l’objet d’une discussion commune, c’est parce que l’adoption du premier ferait tomber tous les autres.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (FI). Je souhaite m’exprimer au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.Monsieur le président, j’ai bien entendu que vous avez accepté dix prises de parole sur ces amendements, ce qui est tout à votre honneur. Cependant, je suis assez étonnée. Notre assemblée compte sept groupes ; sachant que notre groupe n’a pas demandé la parole, les dix orateurs appartiennent aux six autres groupes. Vous avez donc accepté plusieurs orateurs au sein d’un même groupe. M. Lassalle n’étant membre d’aucun groupe, j’estime qu’il pourrait avoir la parole. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Cendra Motin (LAREM). La discussion porte sur des amendements déposés par les groupes Les Républicains et Les Constructifs !
Article 59 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Franchement, monsieur le ministre d’État, vous menez bien votre barque ! Tout doucement, vous portez un très mauvais coup aux territoires ruraux. Tout d’abord, comme cela a déjà été dit, vous enlevez aux parlementaires le pouvoir de décision sur l’attribution des crédits. En effet, au sein de la commission DETR, les parlementaires n’auront plus voix au chapitre. Ils n’auront plus droit à la parole.
M. Frédéric Reiss (LR). Les parlementaires deviendront des pots de fleurs !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Surtout, vous incluez les crédits de la réserve parlementaire dans l’enveloppe de la DETR, ce qui est plus grave et plus dangereux. Certes, cette enveloppe augmente, mais jusqu’à quand ? Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la réserve parlementaire s’élevait à 145 millions d’euros. Vous la divisez donc par deux !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ainsi, par un tour de passe-passe, vous privez de parole les parlementaires…
M. Frédéric Reiss (LR). Vous vous en remettez au pouvoir discrétionnaire des préfets !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …et vous supprimez des crédits destinés aux territoires ruraux. C’est vraiment dramatique ! Je le dis haut et fort : vous portez un mauvais coup à nos territoires ruraux, que vous abandonnez une fois de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez pas nous opposer l’argument constitutionnel. Si vous voulez invoquer ce genre d’argument, je vous invite à débattre du principe d’autonomie financière des collectivités locales et des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes.
M. Damien Abad (LR). Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous avez affirmé que les commissions DETR fonctionnaient. En quoi le fait d’y inviter tous les parlementaires d’un département empêcherait-il ces commissions de fonctionner ? Je vous rappelle qu’il existe, dans les départements, des commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI –, qui rassemblent plusieurs parlementaires autour de la table.Vous avez également répondu que les élus locaux devaient rester prépondérants au sein des commissions DETR. Nous répondons à votre demande, dans la mesure où nous ne demandons pas que tous les parlementaires soient membres à part entière de la commission, mais qu’ils y soient invités.Honnêtement, chers collègues du groupe La République en marche, vous avez intérêt à voter l’amendement no 1351, car cela vous évitera des problèmes dans vos départements. Au lieu de désigner quatre parlementaires par département – deux députés et deux sénateurs –, nous proposons d’inviter tout le monde. Cela n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement des commissions DETR ; au contraire, cela évitera d’avoir, dans un même département, deux catégories de parlementaires, à savoir ceux qui ont accès à la commission DETR et ceux qui n’y ont pas accès. J’en appelle à un peu de cohérence, à un peu d’égalité de traitement et à un peu de courage politique. J’espère que nous pourrons tous nous retrouver pour voter l’amendement no 1351. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LC). …et je trouve regrettable que ces commissions ne comptent pas de représentant des conseils départementaux, même avec une voix consultative. Dans le département de la Marne, nous nous sommes mis d’accord avec le préfet sur deux choses. D’une part, nous avons mis en place le dossier unique, afin d’éviter aux communes de remplir un dossier DETR, un dossier DSIL et un autre dossier pour le conseil départemental. D’autre part, nous nous sommes mis d’accord sur les domaines d’intervention et les règles de non-cumul – ou de cumul si vous préférez. Cela permet d’optimiser l’utilisation des fonds de l’État et du conseil départemental. Voilà pourquoi la présence d’un représentant du conseil départemental est utile. Il n’a pas besoin d’avoir une voix délibérative : il suffit de l’inviter, ce que vous pouvez faire par une simple circulaire.
M. Charles de Courson (LC). Il s’agit de bien articuler les choses et de se mettre d’accord sur un dossier unique. Cela existe déjà dans certains départements, mais pas partout : il y a autant de situations que de départements ! Monsieur le ministre d’État, il serait utile d’encadrer ces pratiques.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre d’État, je suis élu d’une circonscription un peu plus au nord que Lyon qui compte 172 communes. Sur le fond, je veux d’abord vous dire que la ruralité est en souffrance, en désespérance. Chaque jour qui passe, le recul du service public, l’effacement de la présence des médecins, l’accroissement des normes qui étouffent les communes rurales pèsent un peu plus sur les épaules des élus locaux, qui ont l’impression d’être désignés comme les boucs émissaires de la politique libérale que vous portez.
M. Sébastien Jumel (GDR). Mon cher collègue, je n’étais pas membre de la majorité socialiste sous la précédente législature : je ne me sens donc aucunement responsable de l’héritage laissé par la majorité précédente. Mais je vois que vous allez encore plus loin !Sur la forme, je veux mettre les pieds dans le plat. Plusieurs collègues m’ont dit que, dans certains départements – je ne sais pas si c’est le cas dans le mien –, des listes sont en cours de préparation pour composer les commissions DETR, et que ces listes sont uniquement composées de parlementaires de la majorité…
M. Sébastien Jumel (GDR). …déconnectés des territoires et non respectueux de la pluralité de cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Il nous faut donc acter ici la pluralité de ces commissions.Je fais confiance aux préfets, mais je fais aussi confiance aux élus de la République, qui doivent apporter leur éclairage, leur connaissance des territoires et leur objectivité sur les dossiers défendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). La réserve parlementaire avait beaucoup de mérites, notamment celui d’assurer une répartition homogène de 100 millions d’euros à destination des collectivités et de 50 millions d’euros destinés aux associations.Si les 100 millions d’euros alloués aux collectivités étaient répartis de manière homogène sur l’ensemble du territoire, c’est parce que, dans chacune des 577 circonscriptions de France, 130 000 euros étaient distribués, et ce en toute transparence puisque les montants des subventions étaient publiés.
M. Christian Jacob (LR). Aujourd’hui, mes chers collègues, l’enveloppe de 100 millions d’euros est ramenée à 50 millions : les crédits sont donc diminués de moitié. Par ailleurs, on passe d’une répartition homogène des fonds sur l’ensemble du territoire à une répartition arbitraire sous la seule autorité de l’exécutif.
M. Christian Jacob (LR). Car, monsieur le ministre d’État, sauf preuve du contraire, les préfets sont sous votre autorité directe et sous celle du Premier ministre.
M. Christian Jacob (LR). Nous vous faisons confiance, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est la raison pour laquelle il est vraiment opportun que l’ensemble des parlementaires puisse assister aux réunions des commissions DETR. Aujourd’hui, il est prévu que les députés amenés à siéger dans ces commissions soient désignés à la proportionnelle – c’est ce que nous a dit le président de notre assemblée –, mais cette proportionnelle sera appliquée à l’échelle nationale. Or, pour l’allocation des crédits de la DETR, il convient de prendre en compte le territoire ; si l’on veut appliquer la règle de la proportionnelle, il faut au moins le faire à l’échelle du département.
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le ministre d’État, si vous ne prenez pas en compte les territoires en matière de DETR, nous sommes sacrément inquiets quant à la clé de répartition que vous allez utiliser ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (LR). Ainsi, l’article 59 nous fait perdre en transparence et en contrôle. Vous mettez en place un système où la répartition des crédits sera totalement arbitraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. Julien Dive (LR). C’est l’inverse ! Les dotations d’investissement sont en baisse !
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Je vous invite à consulter le rapport du rapporteur général. En 2017, les autorisations d’engagement s’élevaient à 996 millions d’euros en matière de DETR et à 816 millions d’euros en matière de DSIL, auxquels il fallait ajouter les 147 millions d’euros de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 996 millions d’euros en matière de DETR, auxquels il faut ajouter l’abondement dont nous discutons, et 665 millions d’euros en matière de DSIL, la réserve parlementaire étant supprimée. Ainsi, l’écart est proche de 300 millions d’euros : on est loin des chiffres évoqués par la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Par ailleurs, je rappelle que la réserve parlementaire a été supprimée par la loi de moralisation de la vie publique – qui traitait donc des questions morales. Cela signifie, en d’autres termes, que la réserve parlementaire était distribuée de façon immorale.Chacun d’entre nous connaît la configuration de son département : est-il aujourd’hui plus moral que, sur les dix députés que compte le mien, deux puissent à la fois avoir un droit de regard sur cette enveloppe et donner un avis sur l’ensemble des projets de territoire qui n’appartiennent pas à leur circonscription et qu’ils connaissent donc, en principe, un peu moins bien ? (Approbations sur de nombreux bancs du groupe LR.)En termes de moralité et de transparence, monsieur le ministre, je vous prie de répondre très précisément : trouvez-vous cela plus moral ? Je ne comprends absolument pas votre entêtement, car l’amendement de Mme Pires Beaune, qui permet de limiter les voix délibératives au seuil que vous autorisez tout en faisant participer l’ensemble des parlementaires, me semble très raisonnable. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
(Les amendements nos 532 et 1461, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1352.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1352 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1351.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1351 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 442, 489, 1348, 1449 et 1538.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 442, 489, 1348, 1449 et 1538 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1467 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1468.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement tend à ce que la commission qui examine les dossiers soumis au titre de la DETR examine également ceux qui sont soumis au titre de la DSIL. Le préfet de département me semble en effet plus à même que le préfet de région de connaître ces dossiers, surtout dans nos grandes régions.
M. le président (LAREM). Je m’apprêtais à donner la parole à M. Lassalle, mais il semble qu’il ne souhaite plus s’exprimer.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (LAREM). Madame Pires Beaune, nous avons largement débattu de la DSIL et de ces éléments. La DSIL a une vocation différente de celle de la DETR : elle s’applique au niveau régional et à des compétences spécifiques. Avis défavorable, donc, par définition, car ce dispositif ne se situe pas au niveau départemental.L’amendement soulève cependant la question de la répartition de la DSIL, mais M. le ministre répondra aux différentes interrogations à ce propos.
M. Gérard Collomb. Madame Pires Beaune, comme vous le savez, nous pouvons avoir à arbitrer, au titre de la DSIL, entre des projets relativement importants, dont certains peuvent être situés dans la même région. Il faut donc arbitrer au niveau de la région, et non pas des départements. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu de confier cette compétence au préfet de région.
(L’amendement no 1468 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1585.
(L’amendement no 1585, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 535.
M. Damien Abad (LR). Cet amendement tend à pérenniser le Fonds de soutien à l’investissement public local et à permettre aux parlementaires d’y être associés, dans le cadre d’une codécision avec les préfets.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous restons, avec cet amendement, sur les mêmes sujets. Sans revenir sur la DSIL, j’ajouterai un élément sur la composition des commissions : si l’Association des maires de France parvient à nommer les maires qui la représentent au sein de la commission, les parlementaires que nous sommes devraient, je l’espère, y parvenir aussi.Je ne connais pas les modalités de cette nomination, mais n’oublions pas que tous les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ne sont pas membres de toutes les commissions, même des commissions départementales de coopération intercommunale. Les maires parviennent à s’auto-nommer et ceux qui siègent représentent l’ensemble des autres élus.Avis défavorable à cet amendement.
M. Gérard Collomb. Monsieur Abad, vous avez dû mal lire le projet de loi de finances. Si vous l’aviez bien lu, vous auriez vu que nous pérennisons la DSIL.
M. Gérard Collomb. Vous pouvez donc vous féliciter chaque jour que je sois sur ce banc : imaginez qu’un autre ministre de l’intérieur ait mis en application ce qui était proposé, à savoir une baisse de 10 milliards d’euros des dotations ! Vous pleureriez tous les jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Félicitez-vous donc que je sois là !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre d’État, nous pouvons nous estimer satisfaits de la sanctuarisation des fonds de la DSIL (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais de là à nous féliciter chaque jour de votre présence au banc, il y a un pas que nous ne franchirons pas allègrement ! (Mêmes mouvements.)Par ailleurs, l’amendement de M. Abad portait sur la représentation des parlementaires au sein d’un comité de la DSIL. C’est là, en effet, que réside le vrai problème de fond. Or vous n’acceptez pas l’idée. Comme le relevait très justement le rapporteur en répondant à l’amendement de M. Abad, les maires désignent leurs maires. Quant à l’Assemblée nationale, elle désignera certes des parlementaires…
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …et on sait bien quelle est la situation de votre majorité pléthorique.Il faudrait, en fait, dans chaque territoire, dans chaque département, tenir compte de la majorité départementale actuelle. Cela répondrait également aux spécificités de la ruralité. Aujourd’hui, en France, comme vous le savez très bien, la répartition politique diverge selon que vous êtes en milieu urbain ou rural. Allez donc au bout de votre démarche et accompagnez les territoires ruraux pour parvenir à une représentation par des élus ruraux élus par des ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Je ferai écho aux propos de Mme Dalloz : si vous vous référez à l’exemple de l’Association des maires de France – AMF –, allez jusqu’au bout et adoptez une proportionnelle départementale. Nous aurons alors une représentation au niveau des territoires. C’était le sens des propos de M. Jacob, qui a raison : si on veut un parallélisme des formes, il faut aller jusqu’au bout de ce parallélisme.
M. Damien Abad (LR). Mais ce n’est pas le cas.Pour le reste, monsieur le ministre d’État, je vous garantis que vous avez gagné votre brevet d’humilité – mais je n’en doutais pas.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). M. Abad a dit ce que je voulais dire. L’exemple des maires est bon, car leur représentation est définie par un scrutin proportionnel à partir de listes établies par l’Association des maires de France et qui respectent l’ensemble des composantes des départements concernés. Suivons donc cet exemple.Sur le fond, je regrette de ne pas avoir eu de réponse. Est-il vrai que, dans certains départements, des commissions ont déjà fait l’objet de désignations ? Je vous mets également en garde quant au risque important que certains territoires ruraux aient le sentiment de ne pas être traités à égalité avec d’autres territoires de la République, par exemple que l’équité n’ait pas été respectée avec les métropoles et avec ceux qui pensent concentrer l’unique réponse de la République, au détriment des habitants de la France qui travaille, qui manque et qui souffre, laquelle existe aussi en milieu rural.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous l’avez rajoutée à la liste des orateurs ! Si c’est comme ça, rajoutez-moi aussi !
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Mes chers collègues, il y a dans ce débat un point politique intéressant : en vous entendant, on a l’impression que, finalement, ce qui compte pour distribuer l’argent localement, c’est la politique, la couleur politique des représentants locaux.Ce que nous essayons de dire ici, c’est que nous travaillons pour les territoires et que si quatre parlementaires travaillent avec les élus locaux au niveau de la DETR, ils travaillent pour le territoire, ce qui va au-delà de la question de savoir si on a la même couleur politique. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Nous voulons travailler pour les Français, au service des Français. Les débats consistant à savoir si, proportionnellement, les députés ont la bonne couleur politique, s’ils sont issus de tels bancs ou de tels autres, ne correspondent pas à la mission d’intérêt général qui est au centre de notre travail, de notre mission et de notre mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est le même cirque depuis tout à l’heure : vous rajoutez les copains, et pas nous !
M. le président (LAREM). Monsieur Di Filippo, j’ai donné la parole à cinq membres de votre groupe dans la discussion commune. Je pense donc être irréprochable en termes d’impartialité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Après l’article 59
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1471, 1543, 1229 rectifié, 1596 et 1470, portant articles additionnels après l’article 59.Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1596 et 1470 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1471.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement, que j’évoquais tout à l’heure, vise à ce que tous les parlementaires soient invités aux commissions traitant de la DETR, cinq d’entre eux ayant voix délibérative.Madame de Montchalin, je n’en fais pas une affaire politique. Certains parlementaires qui suivent ce dossier ne seront pas membres de la commission – j’en veux pour preuve le fait que, visiblement, comme le soulignait tout à l’heure mon collègue, certaines désignation soient déjà faites et que des parlementaires qui suivent ces questions depuis de longues années ne soient pas membres de ces commissions.Cet amendement vise simplement à instaurer un peu de rationalité et de bon sens. Je vais cependant vous rassurer tous : j’irai, quoi qu’il en soit, aux commissions DETR et je défie le préfet de me mettre dehors. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 1543.
M. Marc Fesneau (MODEM). Cet amendement avait deux objets : le premier était d’abaisser le seuil de 150 000 à 100 000 euros, l’autre était le processus d’information des parlementaires.Cependant, le ministre ayant répondu, en préambule de la discussion, au moyen des amendements qui suivront sur cette question, je m’y rallierai. Il est bon toutefois que le seuil ait été abaissé et que vous ayez pu nous rassurer sur la qualité des informations qui seront fournies aux parlementaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1229 rectifié.
M. Paul Molac (LAREM). Cet amendement, voté en commission des lois, sera retiré. Nous avons évoqué cette question en commission des lois, où notre excellent collègue Dussopt a appelé notre attention sur le fait qu’un abaissement du seuil à 50 000 euros risquait d’engorger les commissions DETR et qu’il était, selon lui, important de relever ce seuil.La commission des finances proposera donc un amendement tendant à remonter ce seuil à 100 000 euros. D’un commun accord, après en avoir discuté avec toutes les parties, nous pensons qu’il s’agit du seuil qui convient.L’amendement est donc tout simplement retiré.
(L’amendement no 1229 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1596.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cet amendement, dont nous parlons maintenant depuis un certain temps, tend à abaisser à 100 000 euros le seuil déterminant les projets qui seront examinés en commission DETR.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1470, identique au précédent.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Christophe Jerretie (LAREM). L’amendement no 1471 de Mme Pires Beaune, qui fait état d’une difficulté liée à la représentation, est intéressant et m’interpelle – je le dis en tant que rapporteur et en tant que député.Le ministre a déjà répondu et la commission n’a pas rendu d’avis sur cet amendement. L’interrogation me semble bonne et une bonne représentativité est nécessaire.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Je vais en effet m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il faut cependant une représentativité très intelligente.En tant que parlementaires, nous devons être capables d’assurer cette représentativité. Nous devons nous regrouper avec le Sénat pour que les commissions soient efficaces. Le lien doit être fait avec le Sénat pour obtenir une représentativité multipartisane ou multisensibilités, parce que l’enjeu porte sur les investissements dans les territoires et non pas sur notre intérêt personnel.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Voilà pour le premier amendement. Pour le reste, l’avis est bien évidemment favorable sur les trois amendements proposant l’abaissement du seuil. Je pense avoir rendu des avis conformes à ce qui m’a été demandé.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (LR). Je souhaite interroger notre collègue Molac : à quel titre retire-t-il un amendement de la commission ? Vous n’avez pas mandat pour retirer un amendement qui a été voté par la commission, mon cher collègue – en aucun cas ! La commission doit à nouveau délibérer. Cet amendement a été voté par les parlementaires présents lors de la commission, vous ne pouvez en aucun cas le retirer.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Gérard Collomb. Le Gouvernement émet un avis négatif sur les amendements nos 1471 et 1543. En revanche, l’avis est positif sur les amendements nos 1596, cosigné par M. Cazeneuve et M. Jerretie, et 1470 défendu par Mme Pires Beaune. Je donne un avis positif à l’amendement de Mme Pires Beaune, car je crains qu’elle ne vienne occuper mon bureau de force : je cède à la violence ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Je souhaite revenir sur les propos tenus par Mme de Montchalin sur la motivation, qui serait exclusivement politique, de notre revendication de faire partie des commissions d’attribution de la DETR.Madame de Montchalin, je vous invite à un peu plus de modération dans vos propos, qui suscitent une grande colère chez les parlementaires, y compris dans vos rangs – ils ne le diront pas publiquement mais ils le pensent, croyez-moi ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)Quelle arrogance à l’égard d’élus uniquement préoccupés par le bien-fondé de l’attribution de crédits d’État ! Nous sommes des élus nationaux : nous avons été légitimes dans l’attribution de la réserve parlementaire, nous le serions tout autant dans l’attribution de la DETR. Ces propos sont inutilement vexatoires.Je vous invite vraiment à reconsidérer ce qui motive notre action, y compris au plan local – c’est sans doute une expérience qui vous fait défaut. Je vous souhaite de la connaître : vous seriez peut-être un peu plus modeste dans vos propos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je partage totalement les propos de Mme Genevard, il s’agit bien d’un enjeu de représentation territoriale. Il peut s’avérer que certains équilibres politiques à l’échelle nationale conduisent, à l’échelle locale, à exclure des parties de territoires – au hasard, dans un département avec un centre urbain important, des territoires ruraux seraient complètement exclus de la représentativité.S’agissant de la notion de seuil des projets qui seront présentés à la commission DETR, je suis favorable à un seuil le plus bas possible : c’est une question de visibilité des projets. La DETR est sûrement le fonds d’investissement le mieux consommé, et pour cause : il est le plus connu et fait l’objet des formalités administratives les plus légères. Quoique l’on fasse de ce fonds, à chaque fois qu’on l’augmente, son taux de consommation restera le même parce qu’il y a suffisamment de gros projets à soutenir.Il faut donc qu’au sein de la commission DETR, le préfet soit contraint à débattre avec la représentation du territoire – les élus locaux, mais aussi les élus de la représentation nationale dans son territoire – de l’ensemble des projets, y compris des plus petits qui, souvent, dans les petites communes, ont un intérêt essentiel pour le devenir du patrimoine culturel, du patrimoine bâti et du paysage de nos territoires ruraux. Ce ne sont pas de grosses sommes, mais ces petites sommes sont souvent particulièrement utiles. Le préfet doit donc être obligé de débattre de ces projets avec sa représentation élue.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (LR). Toujours sur la base de l’article 58 concernant le déroulement de notre séance, je reviens sur l’incapacité d’un représentant de la commission à retirer un amendement. La réforme de 2008 a donné un poids très important aux travaux faits dans nos commissions : en effet, c’est le texte adopté par la commission qui est examiné dans l’hémicycle, et non plus le texte du Gouvernement. Or, en l’occurrence, un amendement a été débattu et voté par nos collègues en commission : je ne vois pas au nom de quoi un député peut se permettre de le retirer sur sa seule décision, sans qu’il y ait délibération de ladite commission !Monsieur le président, je vous demande de nous donner une précision : existe-t-il une base juridique permettant ce retrait ? Je pense que ce serait une première. Mais dans ce cas, si jamais on vous souffle la base juridique permettant de retirer ainsi l’amendement, je voudrais vous dire qu’au nom de mon groupe, je le reprends ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Pour compléter mes propos, je précise que notre groupe se ralliera à l’amendement proposant de fixer le seuil à 100 000 euros : voilà ce que je voulais dire tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Non ! Chers collègues, on peut ne pas être d’accord, mais le seuil passe de 150 000 à 100 000 : tel était bien l’objet de notre amendement, je me permets de le signaler !Deuxième point : je souhaite dire à ma collègue Genevard que je suis modeste mais lucide – nous avons exercé les uns et les autres des mandats locaux – sur la façon dont fonctionnait la réserve parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau (MODEM). Je ne me place pas sur le terrain de la morale, ce n’est pas la question ! Vous décrivez un monde parfait que je n’ai pas constaté de mes yeux ; mais peut-être était-ce imparfait dans le Loir-et-Cher ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Troisième point : globalement, quand on examine la situation, les élus locaux – et pas seulement les parlementaires – auront un droit de regard sur un plus grand nombre de dossiers puisqu’on abaisse le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Nous devrions nous en féliciter : quand nous siégions à la DETR, nous étions nombreux à regretter de ne voir passer que quatre ou cinq dossiers. Nous en verrons passer beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Il ne faut pas oublier d’où l’on vient : le plancher pour avoir un droit de regard était de 150 000 euros et les modalités d’information n’étaient pas clairement précisées – certains départements vous informaient, d’autres pas. Le ministre a précisé un certain nombre de choses et, puisque l’on découvre tout d’un coup le nombre de parlementaires, nous passons de deux parlementaires à quatre. Je ne dis pas que le système est parfait, mais regardons d’où nous venons et regardons où nous allons : il me semble que nous allons plutôt dans le bon sens pour les élus locaux et même pour les parlementaires.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je veux juste préciser que le groupe La République en marche suivra les indications du ministre.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je remercie le ministre pour son avis favorable sur l’amendement no 1470 : lorsque nous avançons dans le bon sens, je le reconnais. Je remercie également sincèrement le rapporteur spécial pour son avis de sagesse sur l’amendement no 1471, d’autant que, pour en avoir discuté avec quelques collègues au Sénat, ceux-ci soutiennent aussi cet amendement.
M. le président (LAREM). Monsieur Jacob, est-ce que vous reprenez l’amendement no 1229 rectifié du rapporteur ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis.
M. Paul Molac (LAREM). Je suis, monsieur le président Jacob, l’auteur de l’amendement que j’ai retiré. En commission des lois, M. Dussopt avait attiré notre attention sur le point qui m’a conduit à le faire. J’avais alors informé la commission du fait que la commission des finances devait déposer un amendement à 100 000 euros et que, si jamais cet amendement était voté, je retirerais le mien. C’est donc par mesure conservatoire – il se trouve que la commission des finances n’a pas voté l’amendement à 100 000 – que je proposais le vote de cet amendement.Il s’agissait d’éviter que nous nous trouvions en contradiction avec nous-mêmes : imaginez que nous soyons amenés à donner un avis défavorable sur un amendement déjà voté par cette assemblée ! Il était plus simple de le retirer directement. J’ai quand même un mandat derrière moi : ce n’est pas une longue expérience de parlementaire, mais cela suffit pour savoir que cela se fait. Je ne me suis donc même pas posé la question de la légalité.Par contre, il vous est loisible de reprendre l’amendement, si vous le désirez.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Cette possibilité ne m’avait pas échappé, mon cher collègue, je l’ai même évoquée tout à l’heure.Je comprends votre argumentation. J’ignorais que vous étiez l’auteur de cet amendement et qu’il y avait eu ce débat en commission, ce qui change un peu la donne. Nous aurions pu être dans le cas de figure où le rapporteur retire dans l’hémicycle un amendement adopté contre son avis, comme cela arrive régulièrement en commission. C’est pourquoi je contestais au rapporteur le droit de retirer un amendement de la commission alors qu’il a pour mandat de rapporter les travaux de la commission. Mais puisque c’est vous qui êtes à l’initiative de cet amendement, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.Je reprends l’amendement no 1229 rectifié au nom de notre groupe.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1229 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je suis resté très discret dans cette discussion, où il a été beaucoup question de la ruralité. Elle donne l’impression que tout le monde connaît la ruralité alors qu’en réalité, si on en parle beaucoup, on fait finalement très peu pour elle.Je suis surpris par certaines propositions dont j’ai le sentiment qu’elles n’auront d’autre résultat que d’amoindrir encore la fonction de député. En voulant limiter la présence des députés dans les commissions DETR, on leur signifie que leur avis compte peu. J’entends dire, en outre, que, dans quelques mois, on nous soumettra un projet visant à réduire le nombre de députés : je pense que les territoires ruraux, dont chacun parle tant, seront les perdants dans cette affaire, si elle se fait.