(Les amendements identiques nos 1444, 1233 rectifié et 1537 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 1312.
M. Anthony Cellier (LAREM). Cet amendement, dont je partage l’initiative avec notre collègue Anne-France Brunet, est particulièrement attendu dans nos territoires. Il vise à compenser la perte fiscale résultant de la fermeture d’une centrale thermique fonctionnant au fioul ou au charbon. La nécessaire décarbonisation de notre économie peut induire des dommages financiers collatéraux, notamment sur les recettes des intercommunalités.Très concrètement, lors de la fermeture d’une centrale thermique, la perte des taxes qu’elle versait au titre de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est compensée par l’État. Paradoxalement, l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, lui, ne l’est pas alors qu’il découle directement de la spécificité de l’installation cessant son activité.Cette absence de compensation fragilise les intercommunalités, qui subissent non seulement une perte conséquente de recettes mais aussi la disparition d’une entreprise structurante, souvent premier employeur du territoire. Cet amendement a donc pour objectif de rétablir une certaine justice dans la prise en compte des contributions économiques dont la perte fait l’objet d’une compensation.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Cher collègue, votre amendement est très intéressant. L’évolution de la compensation de la perte de l’IFER est en effet différente de celle des autres compensations économiques. Il faut néanmoins évaluer vos propositions et y réfléchir.Je vous propose donc de retirer votre amendement et émets à défaut un avis défavorable. M. le ministre d’État abondera certainement dans mon sens et surtout dessinera les contours de la future construction d’une telle réflexion. Ce sujet est en effet important pour certaines collectivités locales.
M. Gérard Collomb. Le Gouvernement est conscient des problèmes financiers auxquels peuvent se trouver confrontés les territoires qui ont subi ou subiront la fermeture d’une centrale thermique. Cependant, votre amendement n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable et aurait pour effet d’alourdir de manière conséquente le budget de l’État.Comme vous le savez, le Premier ministre a confié à MM. Richard et Bur une mission sur l’évolution de la fiscalité locale. Nous vous proposons de verser ce dossier à leur réflexion et de retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur l’amendement précédent. Vous avez donné les chiffres sur la DSU et je vous remercie. Mais la France étant multiple, pouvez-vous nous communiquer les chiffres sur les 2 000 premières communes éligibles à la DSR et nous indiquer si la hausse de la DSR compense la baisse de la DCRTP, notamment dans les territoires industriels ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb. Deux mille communes, cela demande du temps ! (Sourires.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me suis engagée auprès des élus de ma circonscription à soutenir tout dispositif qui viendrait compenser les pertes financières liées à la fermeture de la centrale thermique de Cordemais, en Loire-Atlantique. L’examen de cet amendement était attendu, et ce report aura pour intérêt de nous faire réfléchir à un mécanisme plus adapté et pérenne. Par ailleurs, j’espère que nous pourrons être associés aux travaux que vous mènerez dans ce sens.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier.
M. Anthony Cellier (LAREM). Monsieur le ministre, je comprends que cela nécessite du temps et de la réflexion et j’accepte cette invitation à réfléchir ensemble à des solutions. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1312 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1446.
M. Joël Giraud (LAREM). Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai aussi l’amendement no 1447. L’amendement no 1446 propose un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales.L’amendement no 1447 propose un rapport sur la DGF « verte ». Vous savez qu’une part de la DGF est assise sur les surfaces des zones cœur des parcs nationaux ; je souhaite qu’une étude soit menée sur la prise en compte des surfaces comprises dans les sites Natura 2000. En effet, les contraintes qui sont liées à ce classement, imposé par l’État, sont plus fortes que pour les parcs nationaux : tous les aménagements, par exemple, doivent faire l’objet d’une étude d’impact.
M. Gérard Collomb. Je pense que la DGCL va avoir un peu de travail ces prochaines semaines ! Avis favorable.
(Les amendements nos 1446 et 1447 sont successivement adoptés.)
Article 61
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1479.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Nous changeons de sujet pour aborder la question du FPIC. Aujourd’hui, l’enveloppe du FPIC est gelée à 1 milliard d’euros. Le plafond des ressources du fonds a pour assiette les recettes fiscales. Cet amendement tend à fixer un plafond assis sur les recettes réelles de fonctionnement, comme c’est le cas par exemple de la contribution au relèvement des finances publiques.Il s’agit d’un amendement d’appel ; je ne souhaite pas faire adopter un amendement sans étude d’impact. Le rapporteur général ayant prévu un rapport sur les critères relatifs au FPIC, il me semble que la question de l’assiette sur laquelle on fait porter le plafonnement des ressources doit être abordée.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous avons déjà parlé de l’assiette, et je suis assez d’accord avec vous. Le rapporteur général a proposé que l’année prochaine, les parlementaires inscrivent à leur ordre du jour la question du FPIC. Je vous suggère de retirer cet amendement.
M. Gérard Collomb. Mme Pires Beaune a expliqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, appel auquel M. le rapporteur vient de répondre. Je ferai donc la même suggestion et demanderai le retrait.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (NG). Il est intéressant que l’on puisse travailler sur la question du FPIC et de la péréquation horizontale d’ici l’année prochaine. Loin de penser que la DGCL s’ennuie – bien au contraire ! –, je suggère que le rapport évoque également la péréquation verticale.Répondant aux demandes de précision de Christine Pires Beaune, monsieur le ministre, vous avez expliqué que l’augmentation de la DSU et de la DSR serait de nature à couvrir l’éventuelle perte de recettes liée à l’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustement. En disant cela, vous rassurez sur l’état des finances de ces communes en 2018.Mais vous démontrez aussi ce que nous disons depuis le début du débat sur la loi de finances : l’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustement a un effet contre-péréquateur. En effet, l’augmentation des recettes liées à la péréquation verticale, qui a pour but une forme de discrimination positive, ne ferait que compenser l’intégration d’une autre allocation de compensation dans les variables d’ajustement.
M. le président (LAREM). Madame Pires Beaune, retirez-vous votre amendement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1426.
M. François Pupponi (NG). Il s’agit d’un amendement d’appel, pour tenter de comprendre pourquoi ce gouvernement a décidé d’arrêter la péréquation horizontale, pourquoi le FPIC n’augmente toujours pas, et le FSRIF pas davantage. Mais j’ai ma réponse : avec les amendements qui ont été adoptés, vous venez d’inventer la péréquation au repos !
M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous voulons de la stabilité. Je ne vous apprendrai pas comment sont calculés la DGF ou le FPIC – les divers critères, comme la définition de l’augmentation de la population, font que cela évolue chaque année. Nous proposons que les parlementaires s’emparent de cette question – on leur reproche assez de ne pas aller au bout des sujets – et en traitent tous les aspects, plutôt que de proposer simplement d’augmenter l’enveloppe et son plafond. Comme cela a été annoncé depuis le début sur les collectivités, nous visons la stabilité. Cela nous permet de travailler dans une certaine sécurité.De surcroît, les intercommunalités, qui sont également concernées par le FPIC, sont à peu près conclues aujourd’hui. Cela nous permettra d’avoir une année de recul. Cette stabilité du FPIC ne signifie pas que des efforts en faveur des pauvres ne sont pas faits : je pense notamment à l’amendement qui vise à ouvrir la DPV aux huit ou dix communes les plus pauvres qui en ont été sorties l’année dernière.Nous devons travailler sur ces sujets ainsi que sur la péréquation verticale, comme l’a suggéré Olivier Dussopt. À chaque fois, nous devrons peser le pour et le contre et aboutir à des solutions, mais avant tout dans le consensus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (NG). Monsieur le rapporteur, vous voulez de la stabilité. Dans ce cas, pourquoi avez-vous accepté de toucher au FSRIF ? Dans cette enveloppe fermée de 310 millions d’euros, réservée à des communes pauvres, vous avez accepté que certaines communes touchent plus en fonction du nombre de logements sociaux, ce qui fait que les autres toucheront moins ! Vous avez modifié les règles du FSRIF ; vous avez changé les répartitions au sein d’une péréquation pour pauvres. La stabilité, il la faut pour tout le monde !
M. François Pupponi (NG). Mais vous venez de faire le contraire ! Et vous n’avez toujours pas expliqué pourquoi vous avez pris à des pauvres pour augmenter les recettes d’autres pauvres !
M. Guy Bricout (LC). Demandez une seconde délibération, monsieur le rapporteur !
(L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 571, 1121, 1251.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme Émilie Bonnivard (LR). La solidarité entre les territoires nous est chère : je rappelle que le FPIC a été mis en place en 2011, sous Nicolas Sarkozy. Mais pour qu’elle puisse s’exercer, cette solidarité doit être soutenable et équilibrée. Or on est passé de 150 millions d’euros prélevés sur un nombre limité de communes en 2012 à 1 milliard en 2017, sans changer l’assiette.Je souhaite évoquer ici le cas de Saint-Jean-de-Maurienne, une commune de montagne de 8 000 habitants au passé industriel, qui voit sa population baisser et se bat pour rester attractive – une commune qui n’est pas riche. Elle a contribué au FPIC à hauteur de 110 000 euros en 2012 et de 243 000 euros en 2013. Cette contribution n’a cessé d’augmenter, pour atteindre 703 000 euros en 2016. Au total, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne aura participé à la solidarité nationale à hauteur de 2,4 millions d’euros.Combinée à la baisse de la DGF, la hausse du FPIC signifie 800 000 euros d’investissements en moins par an. Ce sont autant de travaux pour la population locale qui ne sont pas réalisés, des travaux essentiels tels que l’accessibilité des bâtiments publics ou la réfection de voiries, impérative en montagne et pour une commune chef-lieu de canton.Je suis heureuse que les amendements précédents, qui m’ont fait un peu peur, n’aient été que des amendements d’appel. Oui, il est nécessaire de travailler sur le FPIC pour plus de justice, mais nous aimerions voir son enveloppe baisser cette année afin que la contribution soit un peu plus soutenable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 1121.
M. Damien Abad (LR). L’auteure de l’amendement, Annie Genevard, a pu s’exprimer sur le sujet en commission ; elle le connaît bien pour être l’élue d’une circonscription où les communes, pas nécessairement riches, accueillent beaucoup de travailleurs frontaliers.Comme l’a expliqué Émilie Bonnivard, nous n’entendons pas remettre en cause la péréquation horizontale et le mécanisme du FPIC. Il faut d’abord rendre à César ce qui est à César : c’est le gouvernement et la majorité socialistes de l’époque qui ont augmenté de manière considérable et inadmissible l’enveloppe du fonds, pour la porter à 1 milliard.
M. Damien Abad (LR). C’est toujours le même dogme ; pourtant, ce n’est pas en appauvrissant les riches que l’on enrichit les pauvres.Alors oui, nous devons mener une réflexion sur le FPIC. Les intercommunalités aussi sont sanctionnées. Je pense à la communauté de communes Haut-Bugey, qui regroupe, autour de la ville d’Oyonnax, dans une vallée industrielle – la « plastics vallée », des communes qui ne sont pas riches et dont la population, en tant que telle, n’est pas riche. Or les contributions ont explosé. Nous devons aller vers plus de rationalisation. Pour entamer enfin le reflux du FPIC, cet amendement vise à abaisser l’enveloppe à 780 millions d’euros.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1251.
M. Vincent Rolland (LR). La charge est insupportable. Nous avons beaucoup parlé des communes station, support d’activités touristiques importantes pour notre pays. Mais que dire des communes rurales alentour, qui ne sont pas aussi riches ?
M. Christophe Jerretie (LAREM). Je ne me répéterai pas. Nous sommes au cœur du sujet. Le FPIC, créé en 2010, est certainement le meilleur moyen d’assurer la péréquation sur un bloc spécifique, le bloc interco-communal. Au-delà, nous comprenons bien la problématique soulevée par la soutenabilité d’un tel dispositif pour les communes. La proposition que nous avons faite cette année obéit à la nécessité. Nous débattons du volume, plus ou moins, et nous stabilisons, comme nous venons de vous le dire, pour permettre à tout le monde de s’y retrouver et à nous, de travailler correctement.Je vous invite donc à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable. Je ne vais pas prolonger la discussion mais je vous fais la promesse solennelle que nous traiterons de ce sujet l’année prochaine, tous ensemble.
M. Gérard Collomb. Avant d’être ministre de l’intérieur, j’ai eu l’occasion de mesurer les effets du FPIC. Il a beaucoup augmenté en quelques années, ce qui explique que nous souhaitions mener une réflexion globale afin de pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause.Les travaux de l’Assemblée nationale seront, bien évidemment, éclairants.
M. Arnaud Viala (LR). Personne ne remet en cause le dispositif en soi, mais sa pente et son inclinaison. C’est une évidence, le problème ne se limite plus, aujourd’hui, ni aux zones frontalières ni aux zones extrêmement touristiques. J’ai présidé, pendant dix ans, un EPCI rural dont les contributions avaient augmenté de manière vertigineuse et qui devait de surcroît, de manière dérogatoire, absorber les « plus » et les « moins » de toutes les communes, en vertu du principe de solidarité – en l’occurrence, il s’agissait essentiellement de « moins ».Aujourd’hui, je me permets de dire que la rupture et le passage au nouveau monde que vous vendez comme marque de fabrique appelleraient plutôt de votre part un geste pour amorcer le renouveau de cette péréquation horizontale, plutôt que la stabilisation d’une situation dont on vous explique qu’elle est devenue intenable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je ne prendrai la parole qu’une seule fois sur le sujet du FPIC.Tout d’abord, j’espère que tout le monde aura lu le rapport du Gouvernement, qui est édifiant : 48 % des territoires détiennent 90 % du potentiel financier agrégé – au passage, mon territoire est contributeur au FPIC.Le rapport avait deux objectifs. Il devait tout d’abord s’interroger sur la soutenabilité du fonds pour les contributeurs. Il apporte la preuve qu’il l’est. D’ailleurs, non seulement il l’est mais il est également l’instrument de péréquation le plus efficace, assurant au mieux le rééquilibrage.Le rapport devait par ailleurs évaluer si la péréquation s’exerce bel et bien en direction des territoires qui en ont le plus besoin. Là encore, la réponse est affirmative.J’avais exprimé la crainte en comité des finances locales, l’année dernière, que les bouleversements introduits dans l’organisation des nouvelles intercommunalités n’aboutissent à une situation intenable. Il n’en fut rien puisque 93 % des ensembles intercommunaux voient leur situation inchangée. Ce qui nous avait été annoncé en comité des finances locales s’est donc réalisé et j’en remercie la DGCL.J’aurai tout de même une question, concernant les DOM – page 9 du rapport. Je ne comprends pas pourquoi ils ont subi un prélèvement aussi important en 2017 qu’en 2016. Je suis preneuse de toute explication.Par ailleurs, la répartition libre connaît un succès croissant. Nous nous en félicitons, mais pourrions-nous encore améliorer la notification du FPIC et laisser plus de temps aux élus locaux pour faciliter encore davantage leur choix ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (LAREM). D’une façon générale se pose, pour le FPIC, comme pour la DGF, la question de sa composition, et peut-être de l’assiette, ce qui permettra de répondre à un certain nombre de sujets car l’assiette a été définie en 2010.Par ailleurs, monsieur Viala, l’ancien monde est riche de son expérience. Je ne suis pas pour le nouveau monde ou l’ancien monde, car je pense que ces deux mondes doivent travailler ensemble pour faire aboutir ces sujets. C’est une nécessité. Je suis plutôt favorable à la coconstruction, indispensable en ce domaine. C’est grâce à votre expérience et à celle des élus locaux que nous pourrons dégager un consensus.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Un dernier élément : une loi a permis, l’année dernière, aux communautés d’agglomération de bénéficier de droits simplifiés au sein du FPIC et de choisir la répartition entre les communes. Celle-ci peut l’être au niveau local et certaines communes peuvent payer plus ou moins. Cette disposition est intéressante pour donner du pouvoir politique aux territoires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La pente du FPIC a été arrêtée dès l’origine. Elle a été suspendue l’année dernière, ce qui vous donne satisfaction. La somme a été bloquée à 1 milliard d’euros, que nous allons maintenir cette année. Cette rupture dans l’inclinaison de la pente s’est donc déjà produite.Par ailleurs, il est normal que le vote de la loi NOTRe ait eu des conséquences sur les calculs du FPIC, et que nous souhaitions à présent stabiliser la situation, pour redonner de la lisibilité, faire le point de notre côté, mais aussi de celui de nos collègues dans les communes et les intercommunalités. Il est en effet possible que certains contributeurs soient devenus bénéficiaires et inversement.Nous devons stabiliser la situation, et nous redonner un nouveau point zéro à partir de cette enveloppe d’ensemble de 1 milliard.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le rapporteur spécial, ma remarque était taquine et amicale. Je ne me considère comme membre de l’ancien monde et je suis heureux d’apprendre que vous ne souscrivez pas à cette vision.
(Les amendements identiques nos 571, 1121 et 1251 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; examen des crédits des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » ; examen des crédits de la mission « Économie » ; examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publiques », ainsi que des crédits non répartis et de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly