M. Pierre Dharréville (GDR). Je voudrais, à la suite de Dominique Potier, souligner l’importance d’une question que nous souhaitons soulever dans le cadre de cette réforme constitutionnelle : celle du grand mouvement de privatisation du monde que nous voyons à l’œuvre, et face auquel le pouvoir démocratique, le pouvoir des citoyennes et des citoyens est de plus en plus marginalisé.Si nous voulons travailler utilement, nous devons nous attaquer à ce problème ; nous devons redonner du pouvoir aux peuples, aux citoyennes, aux citoyens. Face à l’accaparement du monde par quelques-uns, nous devons défendre l’intérêt général et les biens communs.Dans notre actuelle Constitution, le droit de propriété est exorbitant et limite notre capacité d’intervention démocratique. Il faut ouvrir cette question : face au pouvoir de quelques-uns, au pouvoir de la finance notamment mais pas uniquement, le grand enjeu démocratique de notre temps est d’étendre la souveraineté populaire, afin que nous puissions intervenir dans tous les domaines pour protéger ce qui nous est commun. (M. Dominique Potier applaudit.) M. Fabien Di Filippo (LR). J’appuie brièvement les excellentes démonstrations de mes collègues Véronique Louwagie et Gilles Lurton. La Charte de l’environnement de 2004, qui prescrit une action en faveur de l’environnement, donc nécessairement contre les changements climatiques, a déjà valeur constitutionnelle.Rajouter des mots dans la Constitution pour se donner bonne conscience, sans agir ensuite, cela ne règle rien. Un an après votre élection, vous continuez d’empiler les grandes déclarations dont les effets sur la vie quotidienne des Français sont dérisoires, quand ils ne sont pas néfastes. Je vous alerte une fois de plus : nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots. Rajouter quelques mots dans la Constitution, mentionner de grands principes très généraux avec lesquels on ne peut qu’être d’accord, c’est très facile. Mais ensuite, nous ne voyons aucune évolution positive pour notre pays. Or c’est bien cela qui compte ! M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 117, 225, 390, 727, 910 et 913, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 117. M. Jean Lassalle (NI). Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, j’avais bien pensé, tout à l’heure, à citer votre altruisme, mais j’ai omis de le faire. Je le dis maintenant.Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, car la notion mentionnée ici est insuffisamment définie ; de surcroît, elle est amenée à évoluer. Elle définit, en réalité, un projet de société – que je ne partage pas.La Charte de l’environnement de 2004 a été introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Elle a donc bien valeur constitutionnelle. Il est d’autant plus inutile d’en rajouter que cela mène à des excès.Cet après-midi même, le préfet de Pau et la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie ont réquisitionné le maire de Laruns, dans les Pyrénées-Atlantiques, et lui ont intimé l’ordre de recevoir Nicolas Hulot, lundi à onze heures, à la mairie. Le ministre doit l’entretenir de l’introduction de deux ours, contre laquelle 150 maires, mais aussi l’ensemble des agriculteurs et du massif pyrénéen, se sont prononcés. Ces autorités ont ajouté que cette visite permettrait aussi à M. Hulot de rouvrir – à partir du mois de septembre – le dossier de renouvellement des concessions hydroélectriques, bloqué depuis les quinquennats de M. Sarkozy puis de M. Hollande, et de lancer le chantier de la déviation d’Oloron – bien sûr, vous ne savez pas où c’est, mais vous regarderez sur Wikipédia – ainsi que celui de la liaison entre Pau et Oloron, annulée pour des raisons écologiques.Voyez tout ce que permet déjà de faire la Constitution ! Il n’est pas utile à mon sens d’aller plus loin. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 225. M. Thibault Bazin (LR). Vous souhaitez, avec cet article, inscrire l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution ; pourquoi pas l’action contre la famine ou contre le mal-logement ? Cela ne mange pas de pain !Rien n’empêche aujourd’hui notre Parlement de légiférer sur la question du climat, puisque les compétences du législateur incluent déjà la préservation de l’environnement. Ce que vous faites – c’est une habitude –, c’est un nouveau plan com’. Le nouveau monde, c’est vraiment « ma com’ à fond » !Mais les Français ne sont pas dupes de vos tentatives de dissimulation de votre inaction et de vos manquements ! Comme l’a montré votre position sur l’importation d’huile de palme, vous avez un talent certain pour l’antiphrase : vous utilisez des mots pour masquer les maux que vous provoquez. Prenez le titre de ce projet de loi constitutionnelle : « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » ; eh bien, vous nous menez, à l’inverse, vers une démocratie moins représentative. Avec le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », qui élargit le regroupement familial aux frères et sœurs, l’immigration sera tout sauf maîtrisée. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dit ELAN, ne provoquera aucun élan de la construction ; la baisse provoquée par vos mesures dramatiques est révélée.Lorsque l’on révise la Constitution, on ne doit pas faire de la communication, mais du droit constitutionnel. C’est une affaire sérieuse, pour l’avenir de notre République comme pour la vitalité de la représentation nationale.C’est pourquoi, avec Brigitte Kuster et plusieurs autres de nos collègues, nous vous proposons de supprimer cet article 2. Dans son avis rendu le 3 mai 2018, le Conseil d’État vous avait rappelé que les modifications apportées à la Constitution ne doivent pas être dictées par des « considérations contingentes ». C’est pourtant ici manifestement le cas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 390. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 727. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il aurait été intéressant que l’amendement de la commission des lois, no 332, qui réécrit cet article, soit défendu avant que nous ne discutions de ces amendements de suppression, afin d’entendre vos réactions à la discussion sur l’article 2.Par cette réécriture, vous prenez en effet en considération notre demande de renoncer à insérer les mots « et de l’action contre les changements climatiques ». Nos arguments n’auraient alors plus à être développés. Si tel est le cas, nous retirerions donc cet amendement, devenu sans objet. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 910. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme certains de mes collègues l’ont dit, réviser la Constitution, pourquoi pas, mais à quoi bon la modifier pour faire des ajouts superfétatoires ?Comme l’a noté le constitutionnaliste Frédéric Rouvillois, la problématique environnementale est invoquée dès le début de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle : « Nous devons […] faire face à de nouveaux défis, notamment le changement climatique. » Mais à cette remarque de bon sens fait suite une déduction nettement plus problématique : « Nos institutions doivent permettre de répondre à ces nouveaux enjeux. » On peut se demander, en effet, en quoi les institutions actuelles ne permettraient pas d’y répondre, en quoi les nouvelles le feraient mieux et, plus largement, quel peut bien être le rapport entre les deux.L’article 34 de la Constitution dispose déjà que la loi détermine les principes fondamentaux en faveur « de la préservation de l’environnement ». C’est une chance car, bien sûr, la France doit protéger son environnement, enjeu primordial pour notre société. Mais pourquoi vouloir y ajouter les mots : « et de l’action contre les changements climatiques » ? Cette action ne relève-t-elle pas de la préservation de l’environnement ? N’est-ce pas, en outre, un ajout restrictif ? Dès lors que l’on cite spécifiquement la lutte contre les changements climatiques, pourquoi ne pas évoquer également les actions contre la pollution des sols, contre le recul des terres arables, contre la disparition d’espèces protégées à cause de l’action des éoliennes, et j’en passe ?C’est la raison pour laquelle il m’apparaît nécessaire de supprimer cet article. Sur ce plan particulier, la révision proposée est purement symbolique, n’ajoutant rien à la Constitution qui ne s’y trouve déjà. M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 913. M. Ludovic Pajot (NI). La protection de l’environnement, plus que de simples paroles, nécessite des actes concrets. Or quelles sont vos actions en la matière, hormis cette proposition d’ajout dans le texte constitutionnel, qui relève davantage d’un gadget de communication ?La protection de l’environnement, qui a d’ores et déjà été constitutionnalisée, mérite mieux que ces effets de plume. Loin de considérer cette thématique comme partisane, nous militons pour une action politique d’envergure en matière environnementale, qui impliquerait de repenser totalement notre système économique.Nous le redisons, parce que cela correspond à une réalité quotidienne, le modèle de la mondialisation sauvage, qui implique de faire produire à l’autre bout du monde pour acheminer ensuite les productions, est la première cause de la dégradation de nos écosystèmes.Face à ce constat, deux méthodes sont possibles : la nôtre, le retour à une économie réelle, favorisant notamment le développement des circuits courts et le patriotisme économique, permettant ainsi de valoriser des productions locales de qualité ; et la vôtre, mesdames, messieurs les députés de la majorité, consistant à actionner encore une fois l’éternel levier fiscal par la création de nouveaux impôts et taxes. Je pense ici à la contribution climat énergie de 5 %, évoquée récemment pour lutter contre le phénomène du réchauffement climatique, et qui semble retenir toute votre attention.Cessez enfin d’instrumentaliser l’environnement et l’écologie à des fins politiciennes ! Agissez concrètement pour nos territoires et la santé publique !Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur. M. Richard Ferrand (LAREM). Nous avons voulu mentionner dans la Constitution la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contres les changements climatiques. Nous savons que certains ne se satisfont pas d’un tel choix. Nous avons même entendu, il y a quelques jours, des orateurs qui voulaient supprimer le principe de précaution, qui est pourtant l’héritage de l’action du président Chirac.Nous souhaitons réécrire l’article 2, qui tend à insérer au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots « et de l’action contre les changements climatiques », de façon à prévoir que la loi fixe les règles concernant le futur service national universel. Cela fera l’objet d’un amendement que nous examinerons dans quelques instants. L’avis est donc défavorable sur les amendements de suppression. Mme Nicole Belloubet. Je confirme que le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 2, mais pas pour faire mention de la lutte contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution, puisque, avec l’accord d’un grand nombre d’entre vous, nous avons décidé il y a quelques jours de faire figurer cet élément – ainsi que la préservation de l’environnement et de la biodiversité – dès l’article 1er.Nous voyons dans cette inscription aussi bien un principe d’action témoignant de la volonté de la France d’agir dans ces domaines qu’un principe constitutionnel, que le législateur puis le Conseil constitutionnel pourront mettre en balance avec les autres principes de même valeur que contient le texte constitutionnel.J’émets donc un avis défavorable à la suppression de l’article 2, non pas, je le répète, pour citer la question des changements climatiques, mais parce que nous avons besoin de ce support pour inscrire, à l’article 34, les éléments nécessaires au service national universel, dont il apparaît, après analyse juridique, que la mise en place suppose un ancrage constitutionnel.Comme vous le savez, après que le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le service national universel, un groupe de travail, présidé par le général Ménaouine, a présenté différentes propositions sur le sujet. Dans son rapport, rendu en avril dernier, ce dernier relevait que « l’état actuel du droit constitutionnel semble interdire à l’État de se voir reconnaître par la loi le droit d’imposer une obligation de séjour durant un mois et d’activités ultérieures à l’ensemble d’une classe d’âge ». C’est pour répondre à cette observation que nous avons estimé nécessaire cet ancrage constitutionnel.Le professeur Carcassonne, lui-même, avait écrit sur ce sujet que « la Constitution n’autorise le législateur à disposer de la personne ou du bien des citoyens que dans un certain nombre de cas », limitativement énumérés. L’un d’entre eux a trait aux sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens, en leur personne et en leur bien, qui, en vertu de l’article 34, relèvent de la compétence du législateur.Pour assurer l’accroche de ce service national universel, nous avons besoin de l’inscrire à l’article 34. C’est la raison pour laquelle je reviendrai vers vous tout à l’heure, pour émettre un avis favorable à l’amendement no 332.En attendant, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression. Mme Véronique Louwagie (LR). Comme je l’ai dit précédemment, nous retirons cet amendement déposé par Philippe Gosselin, puisqu’il est satisfait par l’amendement no 332. (L’amendement no 727 est retiré.)
M. Jean Lassalle (NI). S’agissant du service national, j’y suis évidemment favorable, puisque le Président Macron s’est inspiré de mon projet pour développer le sien. (Sourires.) M. Jean Lassalle (NI). Cependant, un mois ne représente rien. Le travail nécessaire pour reconstruire notre pays, en particulier le projet de transmission des savoirs – que le Président de la République m’a également piqué, ce dont je me réjouis –, c’est-à-dire la rescolarisation des jeunes, ne peuvent passer que par un service national effectué à l’âge de dix-huit ans et durant dix mois, du 1er septembre au 1er juillet. Je le répète, en un mois, on ne peut rien faire !Comme l’a montré ce que nous venons de vivre avec la Coupe du monde de football, l’effort en vaut la peine. Notre pays vaut cela, mais il faut un service national de dix mois – un mois coûterait très cher pour un résultat pratiquement nul. (Les amendements identiques nos 117, 225, 390, 910 et 913 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 484, 332 et 2348, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 484. M. Christophe Blanchet (LAREM). L’objet de cet amendement, outre d’insérer les mots « service national » au deuxième alinéa de l’article 34 – je n’y reviens pas –, est de remplacer le mot « citoyens » par « Français ».Il est en effet envisagé un service national obligatoire pour les jeunes âgés entre seize et dix-huit ans. Or le terme de « citoyen » se définit ainsi : « toute personne qui a le droit de vote », c’est-à-dire âgée de plus de dix-huit ans. Certains pourraient invoquer cette incohérence pour se soustraire à leurs obligations.Pour ceux qui, comme moi, l’ont connu, ce qui a en partie fait échouer le service militaire, c’est qu’à la fin, il n’était plus égalitaire. Si nous voulons que le service national universel atteigne ses objectifs, il doit être réellement obligatoire pour tous, sans que personne ne puisse y déroger. M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 332. M. Richard Ferrand (LAREM). Cet amendement poursuit un double objet. Tout d’abord, tirant les conséquences de l’inscription, à l’article 1erde la Constitution, de l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques, il supprime l’inscription dans le domaine de la loi de l’action contre les changements climatiques qui, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, apparaîtrait comme une simple reconnaissance de l’état du droit. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission du développement durable avait déjà déposé un amendement en ce sens.L’amendement prévoit par ailleurs d’inscrire dans le domaine de la loi les sujétions imposées par le service national. Dans la perspective d’une mise en place du service universel, il s’agit d’autoriser le fait d’imposer à l’ensemble d’une classe d’âge une obligation de service.Quant à la protection des données à caractère personnel, sujet sur lequel nous avons longuement échangé en commission et ici même, nous avons déposé après l’article 2 un amendement visant à inclure expressément cette question dans le domaine de la loi.Je vous invite à adopter cet amendement issu des travaux de la commission, lesquels ont trouvé un écho favorable sur tous les bancs. M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2348. M. le président (LAREM). J’imagine, monsieur le rapporteur, que l’avis de la commission est défavorable sur tous les amendements, sauf sur le no 332, que vous venez de présenter.Madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Nicole Belloubet. Je pense que vous avez très bien imaginé, monsieur le président. Et le Gouvernement a le même avis. M. Christophe Blanchet (LAREM). Je n’ai pas obtenu de réponse à la question posée par mon amendement. La citoyenneté fait référence à la qualité d’électeur. Or le droit de vote est réservé aux majeurs. Dès lors, si l’on conserve le terme « citoyens », comment pourra-t-on imposer le service national aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans ? M. Raphaël Schellenberger (LR). En effet, en dépit de la mauvaise qualité de sa rédaction, il présentait au moins un avantage, celui de définir une priorité, ce qui aurait permis au Gouvernement et au législateur de sortir du marasme dans lequel ils se trouvent et à l’administration de surmonter son incapacité à hiérarchiser les actions qu’elle doit mener pour préserver l’environnement.L’une de ces priorités est pour moi essentielle : le changement climatique. Pourtant, notre incapacité à définir une politique énergétique le montre, on mêle tous les enjeux environnementaux, on multiplie les critères qui entrent dans l’élaboration d’une stratégie et, in fine, on ne parvient pas à prendre une décision. Pour qu’une décision publique soit prise, il faut privilégier l’enjeu prioritaire, en l’espèce, l’action contre les changements climatiques, et accepter que d’autres enjeux passent au second plan.J’aurais vu d’un bon œil que le constituant accorde, dans la politique environnementale, une priorité absolue au changement climatique. Cela aurait eu du sens pour notre politique énergétique. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Notre groupe soutiendra l’amendement no 332 de la commission des lois. Je m’en explique.D’abord, nous partageons la volonté du Gouvernement de rétablir un service national universel. Or, la Constitution, dans sa rédaction actuelle, ne permettrait pas de rendre celui-ci obligatoire. L’amendement, proposé par la majorité et repris par la commission des lois, semble donc nécessaire.Adhérons-nous pour autant au dispositif envisagé, mais non encore adopté, pour le service universel ? Non. Nous pensons qu’il est insuffisant.Mais, je saisis l’occasion de le dire, nous ne modifions pas la Constitution pour les besoins du gouvernement ou de la majorité du moment, même s’il nous paraît nécessaire de donner à ce gouvernement comme à ceux qui lui succéderont une possibilité d’agir en ce domaine. Telle est la position constante que nous adopterons : nous ne jugerons pas l’instant, mais l’après.Je comprends toutefois la contrainte de l’instant, qui vous conduit à proposer une modification qui ne figurait pas dans le projet de loi constitutionnelle initial : en son état actuel, la Constitution ne permet pas d’imposer un service national. Or il est nécessaire que celui-ci puisse être institué – quitte, même si cela serait regrettable, à ce qu’une autre majorité décide un jour de le supprimer. C’est le cas aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement. M. Fabien Di Filippo (LR). L’article 2 et votre amendement soulèvent plusieurs difficultés. Une fois encore, vous bricolez la Constitution : vous enlevez un peu d’environnement et vous ajoutez le service national universel pour coller à la communication du moment du Président de la République – cela me pose un problème. M. Fabien Di Filippo (LR). Ensuite, je suis inquiet de constater que vous ne prêtez pas plus d’attention aux remarques des membres de votre majorité quand elles sont pleines de bon sens qu’à celles de l’opposition. Qu’est-ce qu’un citoyenfrançais ? Une personne titulaire de la nationalité française qui jouit de ses droits civils et politiques. La difficulté soulevée par M. Blanchet donnera lieu à d’intenses débats juridiques ; il n’est pas certain qu’elle puisse être surmontée.Enfin, ce que vous projetez de mettre en place est très loin d’un véritable service national : je le rappelle, il n’est même pas question d’encaserner pendant un mois les jeunes d’une certaine tranche d’âge – seize, dix-sept ou dix-huit ans, je ne sais pas –, mais de leur imposer deux périodes de quinze jours consacrées à on ne sait quelle occupation. Il faudra donc héberger ces jeunes pendant deux semaines minimum.Votre projet pose de nombreuses difficultés, tant sur le plan humain que budgétaire, sans parler de l’encadrement : que vont faire ces jeunes appelés à faire le service national universel ? On ne le sait pas encore, mais peu importe, on en inscrit le principe dans la Constitution. Comment sera financé l’hébergement de 700 000 à 800 000 jeunes chaque année ? Qui va les encadrer ? Notre armée est aujourd’hui professionnelle et engagée, dans des proportions très importantes, sur des théâtres d’opérations extérieurs. Elle ne pourra pas encadrer 700 000 à 800 000 jeunes par an !Je vous reprochais il y a quelques instants de faire avec cet article de la communication politique. En enlevant l’action contre les changements climatiques et en ajoutant le service universel dans l’article 34, vous n’en faites pas moins, vous en faites encore plus. M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne suis pas loin de rejoindrela position de M. Di Filippo. M. Ugo Bernalicis (FI). En l’état actuel des choses, nous avons assez peu d’informations sur le sujet. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous voulez introduire le service national – qui pourrait d’ailleurs s’appeler différemment – sans que nous en connaissions le contenu, ni que nous sachions si le projet aboutira.Dans ce projet de loi constitutionnelle, vous nous demandez de nous prononcer sur de nombreux sujets sur lesquels nous saurons plus tard ce qu’il en est vraiment. Il en va ainsi de la diminution du nombre de parlementaires, qui devrait figurer dans un texte à venir. Ce n’est pas sérieux !Lorsque nous défendons le même type d’amendement, vous nous renvoyez dans les cordes en nous expliquant que sa place n’est pas dans la Constitution, qu’il faut se laisser le temps de la réflexion, de la discussion, etc.Là, vous modifiez la Constitution parce que cela donne un signal positif, en disant que, pour le reste, on verra plus tard.Il faut faire preuve de sagesse dans cette matière et rejeter l’amendement pour approfondir le sujet en vue d’une deuxième lecture car il ne me semble absolument pas mûr.Dans le programme L’Avenir en commun, nous étions favorables à un projet un peu conséquent et ambitieux : la mise en place d’un service citoyen obligatoire d’une durée de neuf mois,… M. Ugo Bernalicis (FI). …qui concernerait les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, donnerait l’occasion de passer le permis de conduire, et pourrait être soit militaire, soit civil. Je n’ai pas l’impression que ces éléments soient envisagés. En tout état de cause, réduire le débat à un amendement sorti de nulle part me semble un peu léger. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur général, j’ai du mal à vous suivre. Où est votre cohérence ? Le projet de loi initial comporte un article 2 qui vise à introduire dans l’article 34 de la Constitution l’action contre les changements climatiques. Aujourd’hui, vous réécrivez totalement celui-ci pour inscrire le service national dans le domaine de la loi. Je sais qu’on espère le soleil quand on fait le service, mais le lien est tout de même assez ténu. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si vous avez des enfants, mais vous savez que l’accueil des mineurs, garçons ou filles, n’est pas chose anodine. Vous n’avez pas encore consulté les jeunes, ni leurs parents – c’est là une drôle de manière de fonctionner pour le « nouveau monde ».On nous explique qu’à seize ans, les cas de filles-mères sont moins nombreux, ce qui limitera les exemptions – espérons ne pas les voir multipliés neuf mois plus tard ! Vous voulez imposer, par un simple amendement, sans étude d’impact, le service national à des mineurs. Ce n’est pas sérieux ! Ressaisissez-vous !En vérité, vous ne parvenez pas à vous défaire de la promesse démagogique du candidat Macron.Mes chers collègues, ne votons pas cet amendement. Il faut préserver la Constitution qui protège nos mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Larrivé (LR). Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains dont je détiens en cet instant la délégation provisoire,… M. Guillaume Larrivé (LR). …dire notre incompréhension et adresser des interrogations très solennelles au Gouvernement, pour des raisons de fond et de forme.S’agissant du fond – peut-être est-ce une difficulté cognitive de notre part –, nous n’avons toujours pas compris ce que vous voulez faire. Avez-vous l’intention de créer un service national universel qui s’applique, comme son nom l’indique, à tous les citoyens, aux majeurs, aux mineurs ? Pendant combien de temps ? Pour quoi faire ? Sera-t-il de nature militaire ou pas ?Vous avez reçu des rapports. Madame la garde de sceaux, vous avez cité celui rédigé par un officier général, mais ce n’est pas lui qui détermine la politique du Gouvernement ; ce n’est pas lui non plus qui se substituerait à la direction des affaires civiles et du sceau. Quelle est la politique du Gouvernement s’agissant du service national ? M. Guillaume Larrivé (LR). Avant de modifier la Constitution pour y introduire ces deux mots, il serait légitime que nous en soyons informés. Il règne en effet un grand flou.Quant à la forme, le rapporteur général a été très imprécis : il a cité le Conseil d’État, mais celui-ci n’a rien dit à ce sujet puisqu’il n’en a évidemment pas été saisi – vous introduisez la modification par un amendement de la commission des lois. Je viens de relire l’avis du Conseil d’État, il n’y a pas un mot sur le service national. Il n’y a pas une étude juridique soutenant la nécessité d’insérer les mots « service national » à l’article 34. Cette modification aura un seul effet : si un jour, le service national doit être mis en place, cela ne se fera pas par décret mais dans la loi. Mais c’est de la fausse monnaie.Pour le dire de manière plus simple et plus directe, tant que vous n’avez pas expliqué à la représentation nationale ce qu’est le projet de service national, il nous paraît complètement prématuré de l’inscrire dans le texte constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Ugo Bernalicis applaudissent également.) M. le président (LAREM). Monsieur Le Fur, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ? M. Marc Le Fur (LR). Oui, il concerne l’organisation de nos débats. Depuis une heure, j’avoue que j’ai du mal à comprendre : entre 1958 et 2002, des générations de Français ont fait un service militaire d’un an, même de dix-huit mois au début. Pourtant, le service national n’était pas inscrit dans l’article 34. Cela n’a pas empêché d’obliger les Français à le faire. M. Marc Le Fur (LR). Pourquoi faudrait-il maintenant modifier la Constitution ? Pour un service d’une durée d’un an, il ne fallait pas de loi et il en faudrait une pour quinze jours ? M. le président (LAREM). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Le Fur : vous intervenez sur le fond du débat.Je vous retire donc la parole, pour la donner à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne (GDR). Je ne suis pas convaincu, moi non plus, par les arguments avancés. L’inscription des mots « service national » à l’article 34 de la Constitution me semble effectivement très prématurée, alors que l’Assemblée nationale n’a même pas étudié la possibilité de mettre en place un tel service. Vous jugez la modification indispensable pour mener ce projet à bien. Mais si l’on passe en revue le contenu de l’article 34 – notamment les paragraphes qui font suite aux mots : « La loi fixe les règles concernant » –, on se dit qu’en suivant ce raisonnement, nous devrions rencontrer des problèmes pour adopter certaines lois, car elles n’apparaissent pas forcément dans cette énumération.En outre, d’autres alinéas de l’article 34 ouvrent la possibilité de voter une loi relative au service national. L’article dispose notamment : « la loi détermine […] les principes fondamentaux du régime […] des obligations civiles ». Or, selon moi, le service national constituera une obligation civile. M. André Chassaigne (GDR). Vous avez indiqué vous-même, monsieur le rapporteur général, que le service national ne relevait pas du domaine militaire, car, sinon, il serait couvert par « l’organisation générale de la défense nationale ». Dans la mesure où tel n’est pas le cas, on peut considérer qu’il s’agit d’une obligation civile. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez ajouter cette mention à l’article 34. M. André Chassaigne (GDR). Par ailleurs, vous souhaitez supprimer « l’action contre les changements climatiques » qui figurait dans le texte initial au motif qu’une expression analogue a été introduite à l’article 1er de la Constitution. Toutefois, la « préservation de l’environnement » sera maintenue à l’article 34. Or, selon moi, le réchauffement climatique va bien au-delà de la simple préservation de l’environnement. M. André Chassaigne (GDR). Bref, je regrette que la commission des lois ait proposé cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LR.) Mme Nicole Belloubet. Monsieur Blanchet, vous avez demandé de manière tout à fait légitime à qui s’adresserait le service national universel, et je vous en remercie. Mme Nicole Belloubet. Nous souhaitons assurément qu’il s’adresse à la fois à des mineurs, certes en fin de minorité, et à des majeurs. Vous avez relevé qu’il existait une lecture selon laquelle le terme « citoyens » était associé à « droits civiques » et, donc, aux personnes majeures. Cette interprétation est effectivement assez courante, mais elle n’est pas nécessairement fondée juridiquement. En effet, l’article 34 de la Constitution dispose, en son début : « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Dans ce sens, le terme « citoyens » n’est pas synonyme de « majeurs »,… Mme Nicole Belloubet. …car les mineurs bénéficient évidemment eux aussi de garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques. Selon moi, il faut donc admettre que, dans le sens où nous l’employons, le mot « citoyens » renvoie aussi bien aux mineurs qu’aux majeurs. S’il y avait un jour une difficulté d’interprétation, on pourrait se référer à nos échanges et convenir que nous avons bien souhaité nous adresser à la fois à des mineurs et à des majeurs.Monsieur le président Chassaigne, il est effectivement question de la « préservation de l’environnement » à l’article 34 de la Constitution. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, l’Assemblée a voté l’inscription de l’action de la France « pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique » à l’article 1er de la Constitution. Or nous ne pouvons pas revenir sur un vote qui vient d’intervenir. Mme Nicole Belloubet. Messieurs Bazin et Larrivé, vous avez demandé ce que serait le service national, en estimant, au fond, que vous n’aviez aucune information sur ce point. Mme Nicole Belloubet. Or le Premier ministre a présenté au mois de juin, en conseil des ministres, ce que serait le service national universel, et il y a eu une communication à ce sujet. Mme Nicole Belloubet. C’est un engagement qui concernerait toute une tranche d’âge, sans aucune exception, et qui se décomposerait en deux temps. Le premier temps, qui s’inscrirait dans le prolongement de l’année scolaire, permettrait à des jeunes de travailler ensemble pendant un mois sur des projets collectifs et d’acquérir ainsi des valeurs de travail en commun, de solidarité et de fraternité, qui constituent le socle de ce service universel. Dans un second temps, un peu plus tard, ces jeunes pourraient s’engager volontairement, pour une période de trois mois au moins, sur des sujets liés à l’environnement, à l’accompagnement des personnes, à la défense, à la sécurité ou à d’autres domaines encore. Ce serait donc un service en deux temps, qui serait fondé sur l’idée qu’une classe d’âge entière, sans distinction de sexe ni d’origine, se retrouverait autour de ces périodes d’échange, de travail en commun et de rencontre. Telle est la volonté du Gouvernement en ce qui concerne le service national universel.Le Premier ministre a également annoncé qu’il lancerait une grande consultation auprès des associations et des organismes qui travaillent autour de la jeunesse, en vue de construire un projet définitif et de le présenter à la représentation nationale à partir de l’automne prochain. M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Blanchet ? M. Christophe Blanchet (LAREM). Je le retire, car la discussion a permis d’éclaircir le fait que l’engagement des mineurs dans le service national ne posera pas de problème du point de vue constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 484 est retiré.)
(L’amendement no 332 est adopté et l’article 2 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 2348 et 775 tombent.)
Après l’article 2
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3. M. Marc Le Fur (LR). Il convient que nous nous interrogions sur les cas actuels de rétroactivité de la loi. Cela paraît intellectuellement aberrant, mais nous votons des lois rétroactives, en particulier dans le domaine fiscal. Ainsi, la loi de finances, qui est généralement promulguée à la fin du mois de décembre, prévoit l’imposition de revenus perçus au cours de l’année écoulée – je pense par exemple aux bénéfices réalisés par les entreprises. Certes, le prélèvement est effectué dans l’année qui suit, mais il y a bien rétroactivité.Le sujet est souvent évoqué. Pour ma part, je souhaiterais que l’on mette un terme à cet usage très surprenant qui nous autorise à légiférer de manière rétroactive. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 807. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Il tend à préciser que les lois évoquées à l’article 34 de la Constitution sont les « lois d’État », sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités territoriales. En d’autres termes, il vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale ont le pouvoir d’adopter des actes relevant du domaine de la loi et que, dans d’autres, le principe de spécialité législative fait même obstacle à l’application automatique de lois votées par le Parlement national. Pour plus de cohérence, je propose de parler de « lois d’État » pour les actes de forme législative votés au Parlement, dans la mesure où certaines collectivités, auxquelles sont reconnues des compétences législatives exclusives, élaborent, de fait, des « lois régionales », ce pouvoir normatif local impliquant l’autonomie. Il est utile, selon moi, de distinguer les lois nationales et les lois régionales dans la Constitution. Cela montrera en outre que la décentralisation est pratiquée et que l’autonomie des collectivités a vocation à se développer. (L’amendement no 807, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 912. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à préciser, au premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, que la loi « répond aux exigences d’accessibilité, d’intelligibilité, de clarté et de nécessité ».Jean-Étienne-Marie Portalis, rédacteur du code civil, énonçait en 1801 dans son fameux discours préliminaire au premier projet de ce code : « il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ». D’une manière générale, pour lui, la loi devait permettre, ordonner ou interdire. Plus de deux cents ans plus tard, le Conseil constitutionnel a reconnu un principe de clarté de la loi et un objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi.Cette vision doit guider l’action du Gouvernement et du législateur. Pourtant, nous faisons face à une augmentation considérable du nombre de lois. Ainsi, Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel, a relevé que le recueil des lois publié par l’Assemblée nationale était composé de 418 pages en 1960, de 862 pages en 1975, de 1 263 pages en 1985 et d’environ 1 800 pages en 2000, soit une croissance de plus de 400 % en quarante ans ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous sommes donc en présence d’un droit de plus en plus bavard et imprécis, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans son rapport annuel de 1991. Je partage ce constat et regrette cette situation. Selon moi, il faut en finir avec les lois d’affichage. Celles-ci doivent laisser la place aux lois de qualité qui sont nécessaires à notre pays. Bien que notre assemblée ait adopté certaines mesures de bon sens, des lois parasites ont, hélas, prospéré. Je pense notamment à la proposition de loi visant à lutter contre les fausses informations, votée au début du mois de juillet, dans laquelle on a malheureusement multiplié les concepts incertains et, donc, dangereux. Mme Nicole Belloubet. Défavorable également. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante en la matière. M. Aurélien Pradié (LR). Rendre la loi intelligible, améliorer son écriture et réduire son volume, c’est, en quelque sorte, un défi. Or nous venons de vivre un épisode qui ne contribue pas, à mon avis, à rendre la loi intelligible. Nous avons des divergences politiques profondes, fondamentales, insolubles pour certaines. Mais nous avons un certain respect pour votre technicité, madame la garde des sceaux. Or je suis encore un peu sonné par la manière dont vous nous avez démontré tout à l’heure que la fabrication de la loi suivait désormais la chronologie suivante : une vague déclaration en conseil des ministres suivie d’un vague communiqué de presse, une vaste consultation, l’inscription prématurée d’une disposition dans la Constitution et ensuite, peut-être, un débat au Parlement et une inscription dans la loi. Vous conviendrez tout de même qu’il y a là une grave anomalie, et je ne peux pas imaginer un seul instant que vous puissiez sincèrement cautionner de tels actes, qui contribuent fortement à rendre la loi inintelligible.Au-delà de sa rédaction, il y a la question de la place que l’on donne à la loi dans la chronologie et dans la fabrication du droit. Madame la garde des sceaux, je pense profondément et sincèrement que, depuis quelques heures, vous êtes en train de détricoter ce qui fait la force de la loi. La loi est et doit rester première dans le débat ; elle ne doit pas être à la remorque d’autres considérations ou d’autres éléments de calendrier. Cette situation devrait vous inquiéter autant qu’elle nous inquiète. (L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 582. M. Michel Castellani (NI). Nous avons déjà débattu du concept de dignité, lorsque nous nous sommes penchés sur le préambule de la Constitution. En un mot, nous suggérons que la dignité de la personne humaine relève du domaine de la loi, ce qui en fera une priorité pour le législateur. (L’amendement no 582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1127. Mme Stéphanie Do (LAREM). Depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2008, le développement des technologies de l’information et des communications a eu des conséquences importantes sur la vie des citoyens français.L’amendement vise à reconnaître constitutionnellement l’importance et l’impact des technologies du numérique sur le fonctionnement des sociétés démocratiques et sur les conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux de chaque individu.Il a aussi pour objet de rappeler la nécessité pour le législateur de se saisir de nombreux enjeux liés au développement du numérique, afin de défendre les valeurs d’un numérique plus juste et accessible à tous. M. Richard Ferrand (LAREM). Madame Do, l’amendement est si excellent qu’il est satisfait. Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui précise que la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés », en particulier s’agissant du droit d’accès au réseau numérique, ainsi que l’amendement relatif à la protection des données à caractère personnel, que nous avons déposé, couvrent l’ensemble de vos propositions.C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement, car il me serait douloureux d’émettre sur celui-ci un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Nous aurons l’occasion de revenir dans quelques instants sur la protection des données personnelles. M. le président (LAREM). Compte tenu de ces explications, l’amendement est-il maintenu ? (L’amendement no 1127 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 583. M. Michel Castellani (NI). La loi fixe les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens. Le citoyen est celui qui vote. On l’a répété plusieurs fois. Bien entendu, nous n’avons rien contre ce concept. Cependant, il nous semblerait plus complet de préciser que les droits civiques sont accordés explicitement aux femmes et aux hommes. (L’amendement no 583, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 1135, 662, 1293, 235, 590, 1136 et 1726, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 235, 590, 1136 et 1726 sont identiques.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1135. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 662. Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Cet amendement est issu du rapport adopté à l’unanimité par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui vise à inscrire explicitement le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution et à garantir la prise en compte de ces enjeux fondamentaux de façon systématique dans l’ensemble de nos processus normatifs.Il tend à préciser qu’il appartient à la loi de fixer les grands principes de l’égalité entre les femmes et les hommes. Si l’article 34 de la Constitution définit le périmètre d’action de la loi, force est de constater qu’à aucun moment, il n’y est fait mention des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il n’appartient évidemment pas à la loi de traiter de ces questions de façon exclusive, mais il est nécessaire qu’elle en fixe les principes fondateurs.Lors de son discours du 25 novembre 2017, le Président de la République a rappelé que l’égalité entre les femmes et les hommes nécessitait la mobilisation de la nation tout entière, au-delà de celle du Gouvernement et de nos administrations. Une volonté collective, dont je sais que, parmi nous, chacun et chacune adopte le principe, soutient cette idée.L’égalité entre les femmes et les hommes est manifestement un principe nouveau en France. Condorcet, qui avait rappelé que, lors de l’élaboration de la Constitution, nul ne s’était véritablement opposé à l’égalité des droits entre les hommes, avait ajouté : « J’ose croire qu’il en sera de même de l’égalité des droits » entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1293. M. Pierre Dharréville (GDR). L’amendement tend à insérer, après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, un alinéa visant à confier au législateur la charge de déterminer les principes fondamentaux de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que ceux qui visent à assurer l’égalité salariale.L’inscription de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’article 34 de la Constitution est une recommandation du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.Il s’agit à nos yeux d’une cause essentielle. L’égalité commence par là, et l’égalité pour tous et pour toutes dans la société progressera avec la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de l’égalité salariale. M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 235. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Cet amendement de même nature que le précédent vise à ajouter après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution que la loi détermine aussi les principes fondamentaux dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.Depuis le préambule de la Constitution de 1946 et l’affirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes, la société a fait du chemin, mais de manière particulièrement lente. Il me semble indispensable d’affirmer au plus haut niveau, c’est-à-dire dans la détermination par la loi des principes fondamentaux, la nécessité que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes soit désormais du ressort de la loi. Tel est le sens de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 590. M. Michel Castellani (NI). L’amendement étant identique au précédent, je ne vais pas surenchérir sur ce que vient de dire mon collègue. Nous souhaitons inscrire dans le texte que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes appartient au domaine de la loi, ce qui permettra au législateur de s’en prévaloir quand il élaborera de nouveaux textes. M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1136. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1726. Mme Sylvia Pinel (NI). L’amendement vise à consacrer, dans l’article 34 de la Constitution, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.Même si l’article 1erde la Constitution affirme l’égalité de tous les citoyens, nous savons tous que les combats à mener pour assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sont encore nombreux.C’est pourquoi l’amendement propose de combler le vide actuel entre égalité et égalité réelle, en inscrivant à l’article 34 une mention tendant à ce que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes fasse officiellement et constitutionnellement partie du domaine de la loi, ce qui permettra au législateur de s’en prévaloir dans l’élaboration des futurs textes normatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Richard Ferrand (LAREM). Ces amendements manquent d’ambition, puisqu’ils proposent d’inscrire à l’article 34 une précision que nous avons tenu à placer au premier rang de la Constitution. Nous partageons – et pour cause – les préoccupations de leurs auteurs, puisqu’il nous reste collectivement beaucoup à faire en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. M. Richard Ferrand (LAREM). Cependant, nous ne voyons pas la nécessité d’apporter cette précision à l’article 34, qui définit le domaine de la loi. Mme Caroline Abadie (LAREM). En la matière, nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre groupe ! M. Richard Ferrand (LAREM). Monsieur Pradié, vous êtes d’une cuistrerie qui n’a d’égal que votre manque de pratique. Regardez le groupe La République en marche et regardez le vôtre ! Ensuite, vous pourrez dire « les femmes et les hommes » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Philippe Gosselin (LR). Votre remarque est mesquine ! Élevez le débat, monsieur le rapporteur général ! M. Richard Ferrand (LAREM). Nous avons prévu, dans le cadre de l’égalité hommes-femmes ou femmes-hommes, une disposition à portée symbolique et juridique beaucoup plus forte en indiquant, à l’article 1erde la Constitution, que la France assure devant la loi l’égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe, disposition qui n’y figurait pas.J’ajoute – nous le savons ici – que, si nous voulons que les choses changent, cela passera surtout par une évolution des pratiques et, s’agissant de la représentation politique, par une évolution de celles des partis.Je précise enfin que le second alinéa de l’article 1erde la Constitution prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, professionnelles et sociales.Pour toutes ces raisons, les amendements me semblent satisfaits. Je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Je ne répéterai pas la démonstration du rapporteur. En inscrivant à l’article 1er l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, nous avons en quelque sorte surplombé la compétence du législateur. Nous lui ouvrons grand la possibilité de s’emparer de ce sujet et de lui donner la dimension qu’il souhaite. Mesdames et messieurs les députés, vous n’avez donc nul besoin d’affirmer à l’article 34 une compétence qui vous est déjà largement ouverte par l’article 1er. Saisissez-vous en ! M. Pierre Dharréville (GDR). Nous le voudrions bien. Encore faudrait-il que, dans le calendrier, le Gouvernement nous en laisse le loisir ! Cela dit, notre amendement, loin d’être incompatible avec l’article 1er, le compléterait utilement en invitant le législateur à déterminer les principes fondamentaux pouvant conduire à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.Notre amendement diffère des autres amendements en discussion sur un point : il intègre la dimension de l’égalité salariale. L’égalité est avant tout une question matérielle. Nous touchons là un sujet d’une brûlante actualité, sur lequel il est urgent d’avancer. M. le président (LAREM). J’en conclus, monsieur Dharréville, que vous maintenez votre amendement. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). J’aurais aimé être convaincu par M. le rapporteur général et Mme la ministre, mais je ne le suis pas ! On peut évidemment affirmer – c’est même indispensable, nécessaire, car il fallait combler un manque cruel dans la loi fondamentale – qu’aucune distinction de sexe ne peut être effectuée entre les citoyens. Ceci était fait, il faut hisser non l’absence de distinction entre les femmes et les hommes, mais la promotion de l’égalité qui en découle au rang des matières fondamentales évoquées à l’article 34.Les principes fondamentaux qui figurent dans cet article sont : l’organisation générale de la défense nationale, qui est essentielle ; la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; l’enseignement ; la préservation de l’environnement ; le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; enfin le droit du travail, le droit syndical et celui de la sécurité sociale.Dans ces matières, les principes fondamentaux ont été érigés à un niveau supérieur. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes doit bénéficier du même niveau de protection. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Aurélien Pradié (LR). Monsieur le rapporteur général, un peu moins de suffisance ne vous ferait sans doute pas de mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Richard Ferrand (LAREM). Vous êtes un expert ! Et moins d’insuffisance de votre part nous conviendrait aussi ! M. Aurélien Pradié (LR). J’ai beaucoup moins de suffisance que vous dans la mesure où j’en fais preuve depuis moins longtemps. C’est la seule différence entre nous. Peut-être vous ressemblerai-je dans quelques années, même si je ferai tout pour que ce ne soit pas le cas. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Aurélien Pradié (LR). Certains sujets ne doivent pas être utilisés comme des gadgets politiques. En l’occurrence, le petit numéro de claquettes auquel vous vous êtes prêté, l’exercice consistant à faire le paon, n’est pas à la hauteur du sujet. Personne n’a de leçons à donner ; chacun doit accepter d’apprendre de l’autre – vous-même devez le faire, comme nous, certainement –,… M. Aurélien Pradié (LR). …et comme l’ensemble des hommes et des femmes siégeant dans cet hémicycle.Sur tous ces sujets, manifestement, nous sommes en train de manger notre pain blanc. Il est très heureux que nous puissions le faire, et je n’ai pas d’opposition à ce que nous inscrivions dans la Constitution des principes aussi fondamentaux. Mais une fois passé le temps des inscriptions et, sûrement, pour une part – il faut le reconnaître – de la communication, viendra le temps des actes. En l’occurrence, vous nous expliquez, depuis quelques heures, que ce qui alimente le populisme, à l’heure actuelle, c’est l’impuissance politique. Faites attention à ne pas vous piéger vous-même. À force de placer vos ambitions si haut, il se peut que, par vos actes, vous déceviez beaucoup et qu’alors, vous soyez les premiers à alimenter le populisme et la déception politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. David Habib (NG). Nous soutiendrons les amendements présentés. Madame la ministre, vous avez raison : l’article 1erexprime une exigence, une volonté politique, philosophique, qui nous anime tous ; il établit un lien entre les Français en même temps qu’il affirme un principe fondamental. L’article 34, pour sa part, a trait aux politiques menées. Le fait que l’article 1ercontienne les principes que vous avez évoqués précédemment, monsieur le rapporteur général, n’interdit pas que l’article 34 ne mentionne les politiques à mener en matière de promotion de l’égalité des sexes. Tel est le sens de l’amendement de Mme Pinel. Ce n’est pas un problème politique, qui justifierait une divergence entre nous. Néanmoins, il serait souhaitable que vous reconsidériez votre position, monsieur le rapporteur général, et envisagiez la possibilité d’accomplir une avancée en la matière, en faisant figurer la politique en faveur de l’égalité des sexes à l’article 34. M. Ugo Bernalicis (FI). Si je voulais raisonner par l’absurde, je considérerais que, comme l’égalité figure dans la devise de la République, laquelle est elle-même citée dans la Constitution, il n’est pas utile de débattre de l’égalité entre femmes et hommes ni de l’égalité salariale. Nous serions donc trop bavards en voulant décliner les différentes formes d’égalité et affirmer notre objectif de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité salariale.Comment ? Il serait donc possible de faire à l’article 34 la mention d’un service national dont nous ne savons pas grand-chose, voire rien du tout, mais sur ce sujet déterminant qui nous tient tous à cœur, à propos duquel nous partageons une volonté commune, la même inscription serait une disposition superfétatoire, déjà satisfaite par d’autres articles ? Une nouvelle fois, l’Asssemblée fait preuve d’inconséquence sur un sujet qui devrait recueillir notre soutien unanime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Philippe Gosselin (LR). À l’instar de mon collègue Aurélien Pradié, j’inviterai notre rapporteur général – je ne le qualifierai pas nécessairement de bien aimé – à une certaine mesure. Monsieur le rapporteur général, les collègues que vous visez ou ne visez pas sont des élus du suffrage universel et il me paraît que celui-ci vaut largement vos jugements de valeur. Nous sommes tous des élus de la nation et de la République, et il n’y a pas de bons et de mauvais points à distribuer à qui que ce soit.Sur le fond, j’entends bien la préoccupation de nos collègues, à savoir assurer, en tout point, l’égalité entre les hommes et les femmes. Qui ne souscrirait pas à une telle ambition ? Évidemment personne, pas plus nous – bien que nous semblons, aux yeux de certains, moins légitimes pour parler de tel ou tel sujet – que d’autres. Mais je rappelle que nous ne cherchons pas à avoir une constitution bavarde. Nous ne cessons d’ajouter des dispositions qui existent déjà. Je rappelle que le bloc de constitutionnalité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, intègre non seulement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais aussi, notamment, le préambule de la Constitution de 1946. La déclaration de 1789 dispose, en son article 1er, que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Les « hommes » renvoient ici, évidemment, à l’humanité, aux femmes autant qu’aux hommes. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose quant à lui, en son troisième alinéa, que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » On ne saurait être plus clair. Or l’article 34 est justement celui qui définit le domaine de la loi. M. Philippe Gosselin (LR). Enfin, nous avons fait un pas supplémentaire, avec les dispositions incorporées à l’article 1erau cours des derniers jours. Toutes les dispositions nécessaires existent, à moins de juger souhaitable une constitution comprenant 400 ou 500 articles. Pourquoi pas, mais, à ce moment-là, il faut nous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Valérie Boyer (LR). Je n’oublie pas que l’égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat ». Cette cause est bien évidemment très importante, mais une chose me travaille depuis que je vous écoute, monsieur le rapporteur général : comment entendez-vous mettre en œuvre l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie publique alors que vous allez réduire le nombre de parlementaires et que, dans certains départements, il n’y aura qu’un député et un sénateur ? Je veux bien que l’on fasse de grandes déclarations d’intention, mais comment les choses seront-elles mises en œuvre concrètement ? Aurélien Pradié affirmait précédemment que nous mangions notre pain blanc. Concrètement, comment allez-vous faire vivre la parité dans ce nouveau cadre, avec ce scrutin ? J’aimerais que vous nous apportiez des réponses concrètes. M. M’jid El Guerrab (NI). Nous avons débattu de l’égalité avant l’article 1er et adopté des dispositions en la matière. À titre complémentaire, je propose plusieurs amendements, dont l’un vise à compléter l’article 34 par les mots « l’égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles ». En les inscrivant dans la Constitution, je souhaite donner à ces principes la plus grande force juridique possible. Ce sont bien des matières relevant du domaine de la loi et l’on sait que celui-ci s’est enrichi à plusieurs reprises depuis 1958. Cette évolution est, donc, techniquement faisable, en plus d’être par principe souhaitable. Elle traduit d’ailleurs une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cela ne mange pas de pain d’inscrire ces dispositions à l’article 34, c’est symbolique et important. M. Philippe Gosselin (LR). Nous nous penchons sur la Constitution ! La question n’est pas de savoir si ça mange du pain ! M. M’jid El Guerrab (NI). Je ne comprendrais pas que l’on refuse d’inscrire dans la Constitution des notions aussi fondamentales. (Les amendements nos 1135, 662 et 1293, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 235, 590, 1136 et 1726 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1982, 1981, 1980, 1979, 1535, 1437, 1349, 2047, 2171 et 2412, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2047 et 2171 sont identiques.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir les amendements nos 1982, 1981, 1980 et 1979, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Éric Bothorel (LAREM). L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ». L’amendement no 1982 a pour objet d’intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l’intervention du législateur pour fixer les règles concernant la liberté d’accès aux réseaux numériques ; le principe de neutralité de ces réseaux et services ; la protection des données personnelles et leur contrôle par toute personne ; l’accès aux informations publiques et les modalités de leur réutilisation ; enfin, l’éducation et la formation au numérique. Il est en effet essentiel de reconnaître expressément et de préserver la compétence du législateur sur ces questions, compte tenu, d’une part, de leur impact dans l’exercice des droits et libertés fondamentales, et, d’autre part, des risques qui sont susceptibles de peser sur la définition, la portée et l’effectivité des règles précédemment énoncées.Les amendements nos 1982, 1981, 1980 et 1979 ont trait, avec certaines nuances, à la liberté d’accès aux réseaux et services numériques. Nous nous sommes efforcés de varier les rédactions. Au-delà de l’adoption d’un texte sur la protection des données personnelles – évoqué par M. le rapporteur général –, ces amendements devraient permettre d’enrichir quelque peu le texte constitutionnel sans lui faire courir le risque d’être dépassé. Il ne s’agit pas de bâtir une charte numérique – le débat a déjà eu lieu – mais de projeter la Constitution dans une forme de modernité. De fait, nul ne peut ignorer aujourd’hui les conséquences du numérique, qu’elles soient économiques, sociales ou sociétales. Il s’agit d’adapter notre loi fondamentale pour préserver nos libertés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 1535. M. Philippe Latombe (MODEM). La rédaction de cet amendement diffère légèrement de celles des précédents amendements. Il y a quelques jours, l’Union européenne est parvenue à un accord avec le Japon sur ce sujet. Des accords vont se développer entre l’Union européenne et des pays tiers, qui conduiront à des variations dans les définitions, dans l’accès aux données et la protection de celles-ci. Nous sommes donc nombreux à demander, comme l’attestent les amendements déposés, que ce sujet soit constitutionnalisé et que la protection des données soit inscrite dans la Constitution et régie par la loi. La rédaction que nous proposons va au-delà de celle de M. le rapporteur général, puisque l’amendement évoque, outre la protection des données, la neutralité des réseaux ainsi que l’accès aux données personnelles et leur gestion. Cette rédaction large est le fruit des travaux que nous menons depuis plusieurs mois sur le sujet. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1437. M. Hervé Saulignac (NG). Je serai d’autant plus bref que la rédaction de cet amendement est proche de celle des amendements qui ont déjà été présentés. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, vous avez missionné un certain nombre de députés pour travailler avec le Sénat, dans le cadre du groupe de travail sur les « droits et libertés constitutionnels à l’ère numérique », afin de réfléchir à l’inscription des droits et libertés numériques dans la Constitution. Notre amendement reprend une recommandation de ce groupe de travail, s’agissant notamment de l’accès aux réseaux, de leur neutralité, de l’accès aux informations publiques et de leur réutilisation ainsi que, bien entendu, de la protection et du contrôle des données à caractère personnel. J’ajoute que, si ce qui est devenu un principe fondamental était absent de l’article 34, cette Constitution réformée ne serait certes pas bavarde mais désuète avant même d’être adoptée. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 1349. Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Nous avons déjà évoqué l’objet de cet amendement : inscrire la protection des données personnelles, et elle seule, à l’article 34, comme relevant du domaine de la loi.Je tiens à insister sur une circonstance : ces données sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d’appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité ou presque.Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être encadrées, non seulement pour assurer la protection de l’identité et de la vie privée des personnes concernées, mais aussi pour réguler le pouvoir économique et politique ainsi conféré aux entités propriétaires et aux gouvernements dont elles dépendent. Par nature, cette matière relève du domaine de la loi.J’ai noté que cet amendement avait été repris par mes collègues de La République en marche, ainsi que par M. le rapporteur général et M. le rapporteur Fesneau, dans des termes quasiment identiques. Bien sûr, je m’en réjouis.Lorsqu’il s’est agi de déterminer où faire figurer l’ajout, j’ai pour ma part hésité entre la première rubrique de la liste que dresse l’article 34 – celle qu’ont retenue mes collègues –, laquelle commence par les droits civiques, et la deuxième, qui commence par la nationalité.Il m’a semblé que la première énumération concerne plutôt les libertés publiques, les droits et les devoirs du citoyen, tandis que la deuxième porte sur les droits et obligations de la personne dans la sphère individuelle. Or la protection des données personnelles relève à mon sens du droit au respect de la vie privée, que le Conseil constitutionnel déduit directement du principe de liberté proclamé par l’article 2 de la déclaration de 1789. C’est cette analyse qui m’a conduite à placer cette matière dans la deuxième rubrique.Je conçois qu’une autre approche juridique soit envisageable. Dès lors, je m’en remets à la sagesse de Mme la garde des sceaux, dont les analyses juridiques savent souvent me convaincre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 2047. M. Sacha Houlié (LAREM). Il s’agit de l’amendement que j’ai annoncé dans mon intervention sur l’article 2 et qui tend à inscrire la protection des données personnelles à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire dans le domaine de la loi.Il nous renvoie au débat que nous avons eu concernant la charte du numérique, que j’avais jugée insatisfaisante parce qu’elle consacrait des principes dont la portée était inconnue, donc instable.Il est nécessaire de faire figurer la protection des données personnelles dans le domaine de la loi pour que le Parlement soit saisi de la ratification des traités qui concernent ce sujet. De telles ratifications ne manqueront pas d’intervenir : nous avons déjà dû nous pencher sur plusieurs questions de cette nature, dont, tout récemment, à propos du règlement général sur la protection des données personnelles, le RGPD.La lutte contre l’utilisation extensive ou déraisonnable des données est désormais une question de libertés fondamentales. La régulation de ce que l’on appelle les GAFA est aussi un sujet qui nous occupe ; Google a aujourd’hui été condamné par la Commission européenne à une amende record de quelque 4 milliards d’euros. M. le président (LAREM). Monsieur le rapporteur général, vous pourrez défendre l’amendement identique no 2171 en donnant l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.Madame Auconie, l’amendement no 2412 est-il défendu ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? M. Richard Ferrand (LAREM). Il nous semble que l’amendement présenté par M. Houlié, identique au nôtre, permet de satisfaire les autres amendements en discussion.Je rappelle que l’article 11 de la déclaration de 1789 a posé en principe la libre communication des pensées et des opinions. C’est un principe fondamental. L’alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution précise ce qu’il en est de l’enseignement. L’alinéa 2 de la Constitution précise quant à lui les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés, en particulier s’agissant du droit d’accès aux réseaux numériques. Il serait complété sur ce point par l’amendement que nous avons déposé, identique à celui présenté par M. Houlié.Pour toutes ces raisons, je suggère à leurs auteurs de retirer les amendements en discussion commune au profit du seul amendement de vos rapporteurs. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces huit amendements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel – peut-être pour retirer ses amendements ? M. Éric Bothorel (LAREM). Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président !Je prends acte des précisions que vient de fournir le rapporteur général. Nous devrons malgré tout continuer de réfléchir à ces sujets, mais je me réjouis que le verre soit aux trois quarts – ou aux quatre cinquièmes – plein.Je ne peux oublier que l’Inde a pris tout récemment des dispositions en matière de neutralité du Net ; or, on ne saurait l’ignorer, ce pays ne souhaite pas se tenir à l’écart de l’innovation. Et puisque mon collègue Sacha Houlié a évoqué l’actualité touchant un acteur du numérique dont on parle beaucoup, j’aimerais rappeler à Mme la garde des sceaux le travail que nous avons fait ensemble sur l’objet même de la décision prise aujourd’hui par la Commission européenne. C’est la preuve que nous n’avons pas eu raison trop tôt et que nous pouvons œuvrer collectivement à une rédaction permettant de préserver nos libertés, ce qui est d’autant plus difficile – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général – que notre monde est mouvant et que l’innovation n’y est pas cumulative, mais annule les acquis précédents.Dans l’immédiat, je retire mes quatre amendements, en espérant que nous pourrons continuer de travailler à d’autres rendez-vous et d’autres formules, en d’autres endroits. (Les amendements nos 1982, 1981, 1980 et 1979 sont retirés.)
M. le président (LAREM). L’élan avec lequel M. Bothorel a réagi à l’avis de la commission était tel que je n’ai pas donné la parole à Mme la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune ? Mme Nicole Belloubet. Bien que cet oubli soit très fâcheux, vous êtes grandement pardonné, monsieur le président. (Sourires.) M. le président (LAREM). Je vous en remercie, madame la ministre. (Même mouvement.) Mme Nicole Belloubet. Nous avons déjà eu ce débat s’agissant de la proposition de charte numérique, qui nous a fourni l’occasion de répondre aux questions soulevées.Je le répète, ces questions sont absolument fondamentales et elles continuent de se poser, concernant des principes évidemment essentiels ; mais nous devons encore mesurer les conséquences concrètes et les évolutions possibles – je songe à la neutralité du Net. Se pose également la question de l’articulation avec le droit européen, dont nous avons eu l’occasion de discuter à propos du RGPD – vous en parliez à l’instant, monsieur Bothorel. La réflexion me semble donc pouvoir être prolongée.Un aspect, en revanche, est assez stabilisé ; vous en avez également parlé s’agissant du RGPD : la protection des données personnelles. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques nos 2047 et 2171, qui tendent inscrire ce principe à l’article 34, et défavorable aux autres amendements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe – peut-être pour retirer, lui aussi, son amendement. M. Philippe Latombe (MODEM). Je vais le retirer, en effet. Je partage le point de vue de M. Bothorel, à une précision près : la décision européenne de sanctionner un acteur du numérique est fondée sur deux raisons principales, dont la protection des données personnelles ne fait absolument pas partie. Soyons très clairs sur ce point. Ce qui s’est passé aujourd’hui, comme ce que nous avons fait dans le RGPD, vient de ce que l’opérateur avait installé sur les smartphones sa barre de recherche et elle seule, d’une part, et, d’autre part – raison pour laquelle l’amende est aussi élevée –, avait ainsi favorisé son propre site marchand par rapport à ceux des autres opérateurs.C’est donc vraiment de la neutralité du Net qu’il s’agit ici : un opérateur, en donnant beaucoup plus de bande passante et de flux et en déréférençant des sites, procède à une confiscation. Il faudra aborder de nouveau ce sujet, comme l’a dit M. Bothorel, et ce assez rapidement, car des accords sont en cours avec d’autres pays, à l’occasion desquels nous aurons à négocier dans ce domaine.Il serait donc intéressant d’inscrire ce principe dans la Constitution. Cela semble prématuré à la plupart des personnes ici présentes ; dont acte : je retire mon amendement. Mais, je le répète, nous devons en discuter et aboutir à une décision. (L’amendement no 1535 est retiré.)
M. Hervé Saulignac (NG). Notre amendement n’est pas tout à fait le même que celui auquel on nous propose de nous rallier : il va plus loin s’agissant de la neutralité du Net et de la protection des données personnelles. En outre, M. le rapporteur général nous suggère de nous rallier à l’amendement de M. Houlié ; nous commencerons à retirer nos amendements quand le rapporteur général aura donné la préférence à d’autres amendements émanant de nos rangs. M. le président (LAREM). Maintenez-vous également votre amendement, madame Vichnievsky ? Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Dès lors que, je l’ai dit, il a été repris dans des termes quasiment identiques, j’aurais mauvaise grâce à ne pas le retirer.Mais j’aurais préféré avoir d’abord l’avis de Mme la garde des sceaux sur l’emplacement, à l’article 34, de l’inscription de la protection des données personnelles, qui constitue la seule différence entre l’amendement de MM. les rapporteurs et le mien. J’avais choisi la deuxième rubrique, la jugeant plus adaptée à la protection de la vie privée et estimant que la première concerne plutôt les libertés publiques. C’était uniquement une différence d’analyse juridique, nullement de positionnement politique. J’étais intéressée par l’avis toujours éclairé de notre garde des sceaux. (L’amendement no 1349 est retiré.)
M. Philippe Gosselin (LR). La protection des données personnelles et la charte du numérique sont dans toutes les têtes depuis quelques longues journées, pour ne pas dire plusieurs semaines. On a bien vu que la charte n’était pas mûre ; pourtant, plusieurs sujets ont été mis sur la table. On a bien compris aussi que les choses étaient un peu compliquées dans la majorité ou pour certaines de ses composantes. J’ai ainsi l’impression d’assister à une forme de deal visant à satisfaire un peu tout le monde. Mais soit on ne va pas assez loin, soit l’endroit n’est pas le bon.La protection des données personnelles est évidemment un sujet d’une importance éminente, à telle enseigne que, sans avoir modifié la Constitution, notamment son article 34, nous avons voté le RGPD il y a deux mois. Cela montre bien qu’il n’est pas nécessaire d’être habilité à le faire par l’article 34 pour protéger les données personnelles sans la moindre difficulté. Je rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi, n’y a rien trouvé à redire.Pour des raisons d’équilibre, vous vous faites plaisir entre vous : c’est très bien ; mais cet ajout n’apportera rien de plus. Je le répète, j’en approuve la philosophie. Mais je constate article après article, amendement après amendement, non seulement que la loi bavarde, mais aussi que la Constitution radote et bégaie. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). En matière de numérique, nous devons être très prudents, car le sujet est complexe, en pleine évolution, et les demandes peuvent opposer les différentes catégories d’utilisateurs de notre pays.Autant la question de la protection des données à caractère personnel fait l’unanimité, autant les autres sujets, notamment l’ouverture des données au public, sont très controversés. Les pays occidentaux se sont saisis très différemment du sujet : certains ont instauré l’obligation d’une ouverture complète des données au public, afin d’en faire un produit économique qui puisse profiter à tous ; d’autres ont considéré que le rôle des États est d’abord de protéger ces données, en créant des modèles économiques autour de la protection de nos intérêts. L’amendement de notre rapporteur général est de bon sens, dans la mesure où on limite la question du numérique dans la Constitution à la protection des données à caractère personnel, qui fait l’unanimité, tout en restant très prudent sur le reste, puisque tout est en perpétuelle évolution. Mme Nicole Belloubet. Un mot pour répondre à Mme Vichnievsky. En regardant la structure de l’article 34 et son premier point – « La loi fixe les règles concernant : » –, il me semble plus logique de lier la protection des données personnelles à tout ce qui s’attache aux garanties fondamentales et aux libertés. C’est pourquoi je l’inscrirais plus volontiers à la fin du deuxième alinéa plutôt qu’à la fin du troisième. (L’amendement no 1437 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2047 et 2171 sont adoptés et l’amendement no 2412 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 196. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à ajouter au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots suivants : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l’ancien président de la République avait proposé au Congrès d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette mesure s’était heurtée à l’impréparation du texte. Mais contrairement à ce que nous avons écrit dans notre exposé des motifs, aucune obligation internationale ne lie la France pour éviter l’apatridie.Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l’ancien ministre de la justice, Michel Mercier, affirmait que la France n’avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre l’un de ses citoyens apatride. Mieux, si le droit interdit aujourd’hui de déchoir une personnalité de sa seule nationalité française, c’est uniquement à cause d’une loi votée par le gouvernement Jospin, en 1998. Les juristes de la Cimade avaient, eux aussi, confirmé qu’il s’agissait bien du seul texte qui empêche actuellement la France de procéder à des déchéances de nationalité qui rendraient quelqu’un apatride. Parce que je crois que toute personne qui veut porter atteinte à la sécurité des Français, parce qu’il a en horreur notre mode de vie et notre civilisation, ne peut continuer à être française, je demande qu’elle soit déchue de la nationalité française et que cela soit inscrit maintenant dans notre constitution.Bien sûr, cette seule mesure ne suffit pas. Avoir ou pas telle ou telle nationalité n’a bien évidemment jamais empêché qui que ce soit de faire exploser une bombe. Mais, à tout le moins, les choses seraient claires : il n’y aurait plus de faux-semblant, ni de fausse paix avec les ennemis de notre société. La valeur symbolique des actes n’est pas sans importance. (L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 488, 234, 604, 1055, 1320, 1734, 1054 et 1733, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 234 et 604 sont identiques, de même que les nos 1055, 1320 et 1734, 1054 et 1733.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 488. M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement, proposé par notre collègue Damien Abad, vise la stabilité et à la visibilité fiscales. Un État de droit doit protéger les citoyens par des principes constitutionnels que l’État lui-même ne peut enfreindre. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose dans son article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Aujourd’hui, ce droit est bafoué par l’insécurité juridique et fiscale permanente dans laquelle se trouvent nos concitoyens. Depuis plus de vingt ans, le système fiscal évolue à chaque loi de finances. Il semble donc nécessaire d’inscrire dans la Constitution le principe de stabilité fiscale et de renforcer ainsi la protection du citoyen dans un État de droit. Le premier alinéa que nous proposons d’y ajouter institue une règle d’or fiscale ; le deuxième vise à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale. Cet amendement tend donc à élever le principe de stabilité fiscale au niveau constitutionnel. M. le président (LAREM). L’amendement no 234 est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 604. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement vise à mettre fin aux dispositions fiscales rétroactives, en insérant au cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », les mots : « qui ne disposent que pour l’avenir sauf en cas d’un motif d’intérêt général suffisant ». Face à l’instabilité du droit fiscal, les épargnants, notamment, ont le droit d’être protégés. Nous considérons qu’il faut faire évoluer le droit pour favoriser des relations plus transparentes, en quelque sorte, plus confiantes entre le contribuable, l’épargnant ou l’entreprise et l’État. M. le président (LAREM). Nous en arrivons aux amendements identiques, nos 1055, 1320 et 1734.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1055. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement, relevant de la même logique, vise à compléter le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution par la phrase : « Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1320. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1734. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1054. M. Michel Castellani (NI). Selon la même logique, cet amendement vise à compléter le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution par la phrase : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d’une fois au cours d’un quinquennat. » M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique no 1733. M. Richard Ferrand (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Le juge constitutionnel assure une garantie, plusieurs fois répétée, sur la non-rétroactivité des lois fiscales, à l’exception de conditions qu’il a lui-même fixées. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel assure la protection des situations légalement acquises. Il me semble que les amendements n’ont donc pas lieu d’être. (L’amendement no 488 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 234 et 604 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1055, 1320 et 1734 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1054 et 1733 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 543 et 587.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 543. M. M’jid El Guerrab (NI). C’est un amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Aujourd’hui, les inégalités s’accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D’après un rapport de 2017 de l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus riches disposent d’un quart des revenus totaux. Cette tendance s’aggrave : d’après le même rapport, entre 2003 et 2013, les plus modestes ont gagné en moyenne 2,3 % de pouvoir d’achat, contre 42,4 % de hausse pour les 10 % le plus aisés. La Constitution, en son article 1er, consacre l’égalité de toutes les personnes. Or l’accroissement des inégalités met en danger cette vision de la société. Il s’agit, pour répondre à cette situation, d’inscrire l’objectif de réduction des inégalités dans la Constitution à l’article 34, de sorte qu’il constitue une base constitutionnelle pour le législateur. Les projets ou propositions de lois susceptibles d’accroître les inégalités seraient ainsi jugés par rapport à leur constitutionnalité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 587. M. Michel Castellani (NI). Nous souhaitons que le principe de réduction des inégalités soit inscrit dans la Constitution. Mais une fois posé, nous savons très bien que l’analyse des moyens pour y parvenir variera selon les sensibilités politiques représentées dans cet hémicycle, qu’elles soient libérales, keynésiennes ou marxistes. Vous me pardonnerez l’incidente d’un professeur d’économie... (Les amendements identiques nos 543 et 587, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 588. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement vise à inscrire un autre principe dans la Constitution : celui de la lutte contre la pauvreté, après y avoir inscrit le droit de l’environnement ou le droit de la famille. Je sais très bien qu’il s’agit d’un terme générique, mais c’est aussi un principe fondamental qui a toute sa place, selon nous, parmi les principes constitutionnels. (L’amendement no 588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement no 586. M. Michel Castellani (NI). Il s’agit cette fois d’inscrire le principe de l’égalité des chances. C’est aussi un principe générique, qui englobe des aspects sociaux, culturels, de richesse ou d’origine, comme vous le savez. Il a pour nous sa place parmi les principes fondamentaux de la loi. (L’amendement no 586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2242. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à inscrire une question très importante qui nous concerne tous et dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises dans l’hémicycle : le principe selon lequel la loi fixe les règles concernant le statut de l’élu. M. Gosselin y sera sensible, lui qui, en 2013, a développé toute une réflexion à ce sujet.La décentralisation ayant largement renforcé les responsabilités des élus locaux, la création d’un statut de l’élu, garantissant leurs droits et devoirs, parallèlement au renforcement de leurs droits à formation et à la création d’un statut pour leurs collaborateurs, permettrait de les accompagner dans leur mission. S’il ne doit pas conduire à renforcer le mouvement de professionnalisation de la vie politique par la consécration de notables faisant carrière en enchaînant les mandats, il doit, à l’inverse, garantir l’exigence démocratique d’un égal accès de tous aux fonctions électives.La question est importante parce qu’aujourd’hui, ceux qui travaillent dans les entreprises ne bénéficient pas d’un tel statut. Il s’agit de permettre aux salariés – employés ou cadres – d’exercer leur mandat dans le cadre de leurs fonctions salariales. Ce n’est pas toujours le cas : vous savez tous comme moi que pour les élus locaux, départementaux ou régionaux, les réunions se font pendant la journée, ce qui ne permet pas à tous les élus d’y participer. C’est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté, malgré l’heure tardive. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Richard Ferrand (LAREM). Voilà un sujet ample qui nécessiterait des développements approfondis et longs, mais qui à ce stade appellera une réponse courte. En effet, la commission a rendu un avis défavorable, considérant que la loi propose déjà un certain nombre de dispositifs dans ce domaine. Ils sont certes imparfaits et ne répondent que partiellement aux questions que vous soulevez, mais cela ne rend pas pour autant nécessaire une modification de la Constitution. Je suis en revanche très favorable à ce que cette assemblée se saisisse enfin de manière approfondie de l’enjeu du statut de l’élu, notamment pour les salariés. Mme Nicole Belloubet. S’agissant du statut des élus nationaux, une disposition à l’article 34 permet déjà au législateur de s’emparer du sujet ; pour ce qui concerne les élus locaux, le législateur peut également le faire sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la Constitution. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). M. le rapporteur général l’a bien dit : c’est un sujet ample et large, mais qui appelle de notre part une simple question. Sous cette législature, avec cette nouvelle majorité qui nous avait promis de nouvelles approches, allons-nous vraiment créer un tel statut ? Monsieur le rapporteur général et président du groupe majoritaire, faites-le ! Nous sommes donc prêts à travailler avec vous sur cette question qui dépasse les clivages politiques.En effet, l’absence de cumul des mandats conjuguée à celle d’un statut de l’élu fragilise considérablement le tissu territorial. Nous avons besoin d’une irrigation des territoires et donc de gens qui ne soient pas obligés de risquer leur vie professionnelle et leur vie de famille pour servir la République ; il faut leur apporter la sécurité. Et s’il y a beaucoup de démagogie contre les élus dans notre pays, ce serait un grand honneur de votre majorité que de mettre fin à cette hypocrisie : j’entends parler de ce statut depuis quatre mandats, mais on n’en voit toujours pas la trace. M. Philippe Gosselin (LR). Notre collègue a eu la gentillesse de citer le rapport que nous avions commis il y a quelques années avec Philippe Doucet, alors maire d’Argenteuil et député. Nous y faisions le constat, partagé sur tous les bancs, que ce sujet est un serpent de mer. Depuis la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, complétée par les lois de 1986 sur la régionalisation, il est régulièrement question du statut des élus locaux – car c’est bien d’eux qu’il s’agit, madame la garde des sceaux. Depuis 1982, quelques mesures – pour ne pas dire mesurettes – ont été prises ici et là, mais elles restent totalement insuffisantes pour assurer une conciliation de la vie professionnelle avec l’exercice d’un mandat. C’est vrai pour l’entrée dans le mandat, pour l’exercice comme pour la sortie du mandat. Nous avions proposé la validation des acquis d’expérience, un régime de crédit d’heures, une indemnisation à la hauteur de l’engagement… Si on veut que notre démocratie se vivifie et se renouvelle, il faut organiser l’existence des élus ainsi que la conciliation de leur vie professionnelle avec leur mandat. (M. Richard Ferrandapplaudit.) Je crois que nous sommes tous sur la même longueur d’onde et c’est sans aucun esprit polémique que je demande si sous cette législature, il y aura place non seulement pour un débat – car le diagnostic est aujourd’hui partagé –, mais pour des solutions concrètes. M. le président (LAREM). M. André Chassaigne, qui était le premier signataire de l’amendement défendu par M. Bruneel, demande finalement la parole… M. André Chassaigne (GDR). Je le fais avec beaucoup de douceur car je ne voudrais pas réveiller ceux qui, parmi nous, somnolent – ce qui m’arrive aussi… (Sourires.) D’abord, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je constate que pour refuser d’inscrire le statut de l’élu dans la Constitution, vous utilisez quasiment les mêmes arguments que pour défendre le fait d’y inscrire le service national, alors que franchement, la dimension du premier vaut largement celle du second ! Comme l’ont souligné plusieurs collègues, c’est un enjeu démocratique. Je vous remercie d’avoir dit que vous étiez attaché à ce statut de l’élu ; j’émets moi aussi le vœu qu’arrive enfin un texte suffisamment complet sur la question – et non des bribes de texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 2242 n’est pas adopté.)