Après l’article 1er(suite)
M. Sacha Houlié (LAREM). …et « de déterminer le nombre de sénateurs, [qui] ne peut être inférieur à un par département ». Les meilleurs juristes – notamment M. Larrivé ou M. Goasguen –, estiment que cette loi serait anticonstitutionnelle en vertu du principe d’égalité. Je rappelle toutefois que le principe d’égalité réelle est appliqué au sein de chaque département, où une différence de plus ou moins 20 % n’est pas tolérée, mais que celle-ci l’est entre les départements ! M. Sacha Houlié (LAREM). Monsieur Faure, laissez-moi finir, je vais vous expliquer quelle est ma position. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)En tant que député de la Vienne, je suis bien placé pour savoir qu’il y aura indéniablement, demain, des différences entre les départements, mais elles répondent à un objectif que vous recherchez : une meilleure représentation des territoires. J’en veux pour preuve que, dans le département de la Creuse, il y aura toujours un député pour 120 000 habitants, dans le département de la Lozère, toujours un député pour 77 000 habitants, dans le département du Cantal, un pour 147 000 habitants, dans celui de l’Ariège, un pour 130 000 habitants :… M. Sacha Houlié (LAREM). …ainsi, au final, les territoires ruraux seront mieux représentés que les territoires urbains au regard de leur nombre d’habitants, preuve s’il en est que nous tenons compte des territoires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). Il a donné des informations dont nous n’avions pas eu connaissance ! Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 58, alinéa 1er.Notre collègue Houlié a fait état d’informations extrêmement précises concernant plusieurs départements, dont nous ne disposions pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). Cela veut dire, mes chers collègues, que certains, les petits marquis du régime, disposent d’informations qui n’ont pas été communiquées à la représentation nationale ! C’est littéralement scandaleux ! (Vifs applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent et continuent d’applaudir.) M. le président (LAREM). La parole est à M. David Habib, également pour un rappel au règlement. M. David Habib (NG). Les informations qui viennent d’être lâchées par M. Houlié doivent être analysées. Elles doivent donner lieu à une expression de votre part, monsieur Ferrand : vous ne pouvez pas, face à de tels propos, rester assis et silencieux, muet. M. David Habib (NG). Vous avez déjà, tout à l’heure, indiqué ce qu’il convenait de faire ou plutôt ce que vous vous apprêtiez à faire en Bretagne : nous voulons savoir, nous, ce qui va arriver dans le reste du pays. M. David Habib (NG). Monsieur le président, nous allons d’ailleurs vous demander une suspension de séance afin de nous permettre de travailler. Éventuellement, monsieur Ferrand, nous vous demandons de vous joindre à nous afin de nous apporter des réponses. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. David Habib (NG). Si vous ne voulez pas les donner dans l’hémicycle, venez les donner en réunion du groupe Nouvelle Gauche. Par le passé, vous en avez eu l’habitude. M. David Habib (NG). Monsieur le président, nous vous demandons donc une suspension de séance de dix minutes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour un autre rappel au règlement. M. Sacha Houlié (LAREM). Je formule ce rappel au règlement pour la bonne tenue de nos travaux sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement. J’ai en effet été personnellement mis en cause par M. Le Fur. M. Sacha Houlié (LAREM). En réalité, chers collègues, je ne dispose pas de plus d’information que vous. Je lis simplement… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous n’aurons pas d’échanges dans ces conditions. Monsieur Le Fur, vous avez eu la parole, et je ne reviendrai pas sur l’expression que vous avez employée. Il n’y a ici ni petit ni grand marquis : il n’y a que des députés. Cette expression valait à elle seule un fait personnel, et c’est moi qui vous le fais observer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)J’invite chacun et chacune à faire preuve d’un peu de calme : un rappel au règlement est en cours ; à son issue, je suspendrai la séance, puis nous reviendrons dans l’hémicycle afin de voter, car nous sommes là pour cela.Vous avez la parole, monsieur Houlié. M. Sacha Houlié (LAREM). Je disais donc que je ne disposais pas de plus d’information que quiconque dans cette assemblée. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.)Chers collègues, je veux bien vous donner la source de cette information si vous consentez à m’écouter : je lis simplement la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n’est, je crois, ni un petit ni un grand marquis, mais simplement la juridiction suprême de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
Après l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2417 rectifié, qui n’a pas encore été présenté, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappels au règlement
M. le président (LAREM). La parole est auparavant à M. Olivier Faure, pour un nouveau rappel au règlement. M. Olivier Faure (NG). Je souhaite simplement que M. le ministre de l’intérieur vienne séance tenante dans notre assemblée afin de nous éclairer sur des informations dont nous ne disposons visiblement pas tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG, LR et FI.) M. Olivier Faure (NG). Ces informations permettraient – cela me paraît évident – à chacun de juger de ce qu’il en est. Je comprends que Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, n’en dispose pas car elles ne relèvent pas directement de ses attributions. Néanmoins, si un découpage est déjà connu et a déjà – visiblement – été transmis à une partie de la majorité, il serait légitime que nous puissions tous avoir accès à cette information afin de nous prononcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG. – Exclamations sur divers bancs.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). J’avoue avoir été troublé par les affirmations de M. Houlié, qui n’est pas n’importe quel député dans ce débat : il est en effet le porte-parole de la majorité.Il existe en réalité trois explications. Soit le Gouvernement, lorsqu’il a fixé le nombre de députés, n’a pas fait de calcul pour savoir quel serait le résultat en ce qui concerne la couverture du territoire – ce qui serait irresponsable et ce que je ne peux donc croire –, soit il a fait ses calculs, sur lesquels M. Houlié s’est basé pour expliquer ce qui va se passer dans tel ou tel département. Dans ce deuxième cas, disons les choses clairement : il y aurait des députés informés et d’autres qui ne le seraient pas. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il reste une troisième explication, à laquelle je veux bien croire : M. Houlié ne disposerait pas des calculs effectués par le ministère de l’intérieur, qui, de toute façon, ont été faits. Dans ce cas, il viendrait d’affirmer de façon péremptoire devant la représentation nationale quelque chose de parfaitement faux.Quelle que soit l’explication, je souhaite à mon tour, monsieur le président, demander au ministre de l’intérieur de venir nous éclairer sur les calculs en question. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). De la sorte, nous n’en resterions pas à de faux arguments et à de faux éléments, alors même que le représentant de la majorité vient d’en proférer devant nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). Au nom des parlementaires communistes, je souscris moi aussi à la demande d’une présence diligente du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Nous présenterons un certain nombre d’amendements tendant à ce que la commission qui a vocation à travailler sur le découpage électoral soit composée de la manière la plus indépendante et la plus pluraliste possible mais, en attendant, la suspicion jetée sur un éventuel découpage anticipé des circonscriptions, consécutive aux propos tenus par notre collègue porte-parole du groupe La République en marche, justifie pleinement que le ministre de l’intérieur vienne s’expliquer sur ce point. M. Sébastien Jumel (GDR). J’ajoute que, dans un territoire comme le mien, les sous-préfets, dont on a dit hier qu’ils étaient « en marche » pour anticiper le mouvement, sont déjà en situation de faire en sorte que les parachutes épousent le territoire des circonscriptions envisagées, ce qui renforce notre suspicion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. M. Christian Jacob (LR). On ne peut pas avoir un débat aussi important que celui-là, portant sur la révision de notre Constitution, avec des parlementaires qui ont accès à certaines informations et d’autres qui n’y ont pas accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi je réclame moi aussi la présence du ministre de l’intérieur. Ce ne serait pas une première ; cela a déjà été fait à plusieurs reprises. Je rappelle que le Gouvernement est responsable devant le Parlement ; ce n’est pas l’inverse. Nous sommes tout à fait en droit de demander que le ministre de l’intérieur vienne faire un point précis sur une carte qui semble circuler et sur des informations qu’auraient certains députés et que n’auraient pas d’autres. Cela n’est pas acceptable !Je souhaite, monsieur le président, que vous relayiez notre demande et que la séance soit suspendue tant que le ministre de l’intérieur ne sera pas venu faire le point. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.) M. Richard Ferrand (LAREM). Je crois que chacune et chacun qui aura eu suffisamment de patience pour suivre les débats et les prises de parole successives aura bien compris que l’enjeu des dernières interventions est un pur enjeu de théâtralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.) M. Richard Ferrand (LAREM). En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le projet de révision constitutionnelle que nous examinons ne porte ni de près ni de loin sur le mode de scrutin ou sur le redécoupage électoral. M. Richard Ferrand (LAREM). Pourtant, on sent bien qu’il n’y a que cela qui vous obsède. Croyez-moi : ce n’est pas nécessairement le plus digne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Richard Ferrand (LAREM). L’impression que vous donnez, mes chers collègues, c’est qu’alors que nous parlons de révision constitutionnelle, de renforcement des droits du Parlement, de contrôle et d’évaluation, de rééquilibrage des pouvoirs, vous, vous ne pensez qu’au mode de réélection. (Protestations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) M. Richard Ferrand (LAREM). Voilà donc tout ce qui vous intéresse ? Est-ce ainsi que vous portez la dignité du Parlement ? Bravo ! Vous pouvez être fiers ! (De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.) M. Laurent Furst (LR). Ce sont ceux qui parlent de dignité qui font preuve d’indignité ! M. Richard Ferrand (LAREM). Quant au scoop qui a fait injurier notre collègue et qui a provoqué l’indignation de certains d’entre vous, qu’est-ce que c’est ? C’est que M. Houlié sait diviser par un. La belle affaire ! (« Bravo ! », rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG, FI et GDR.)M. Houlié a dit : « Sachant qu’en Lozère il y a 77 000 ou 80 000 habitants et dans la Creuse un peu plus, s’il n’y a qu’un seul parlementaire pour l’un ou l’autre de ces départements, cela signifie qu’il y en aura un pour tant d’électeurs ». M. Richard Ferrand (LAREM). Après quoi, M. Houlié – qui, malgré son jeune âge, a depuis longtemps quitté le cours préparatoire – a décliné le calcul tel qu’on l’apprend à l’école élémentaire. M. Richard Ferrand (LAREM). Et voilà que vous prenez des airs de vierge effarouchée, en disant : « Qu’est-ce qu’on nous cache ? » Vous êtes ridicules, profondément ridicules ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations et huéessur les autres bancs. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Mmes et MM. les députés des groupes LR, NG, GDR et FI se lèvent, s’apprêtent à quitter l’hémicycle puis se ravisent et se rassoient progressivement.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le président, je pense que chacun ici a à cœur de défendre ses convictions et de le faire, dans la mesure du possible, dans le respect des uns et des autres. Je n’ai pas l’impression de faire du théâtre, parce que ce n’est pas le lieu. Et je n’ai pas l’intention de laisser le rapporteur général, qui est censé représenter l’ensemble de cet hémicycle, affirmer qu’il y aurait ici des députés qui ne penseraient qu’à eux-mêmes et d’autres qui penseraient à la nation. Nous, nous pensons que si la nation est mal représentée, on lui porte atteinte et on la bafoue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)Je demande à M. le rapporteur général, maintenant que les esprits se sont apaisés, qu’au moins il retire le mot « ridicules ». Il n’est pas ridicule de demander au ministre de l’intérieur de nous expliquer ce qu’il y a derrière le texte que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.) Il n’est pas ridicule, madame la garde des sceaux, d’attendre de vous une réponse, alors que, depuis tout à l’heure, nous nous interrogeons sur le fait que la loi organique pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). La moindre des choses serait que vous répondiez à ce que nous avons dit avant que nous ne passions au vote. En effet, si le Conseil constitutionnel maintient sa jurisprudence, selon laquelle nous sommes les représentants de la nation sur des bases essentiellement démographiques, alors le projet de loi organique et le projet de loi simple sont inconstitutionnels. Avant de voter sur ces amendements, nous devons obtenir une réponse du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le rapporteur général, ce qui est ridicule dans cette affaire…Monsieur le rapporteur général ? Mme Valérie Rabault (NG). Ce qui est ridicule dans cette affaire, disais-je, c’est que vous ne jouiez pas votre rôle de rapporteur général. Être rapporteur général, c’est assurer le lien entre le Gouvernement et le Parlement, à égale distance. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Mme Valérie Rabault (NG). C’est que j’ai occupé ces fonctions durant quelques années.Or vous avez choisi une autre position. Vous avez pourtant les moyens, aujourd’hui, grâce à la loi organique, d’aller chercher cette carte des circonscriptions au ministère de l’intérieur,… Mme Valérie Rabault (NG). …ainsi que les données qui ont été évoquées. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Ne vous emballez pas, chers collègues, laissez-moi finir !Notre collègue Joël Giraud a eu le courage de faire, la semaine dernière, une saisie sur pièces et sur place. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et UDI-Agir.)Monsieur le rapporteur général, je vous demande de faire la même chose au ministère de l’intérieur. Vous montreriez alors que le rôle de rapporteur général n’est pas ridicule et qu’il sert le Parlement – car c’est bien celui-ci qui vous a désigné, et non le Gouvernement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. M. Éric Coquerel (FI). Je voudrais d’abord dire qu’en matière de théâtralisation, vous êtes un maître, monsieur Ferrand – et cela dure depuis des jours ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous parlez de jeu, de théâtre, alors que vous savez bien que nous sommes en train de discuter sur le fond. Comme l’a remarquablement expliqué M. Le Fur avant-hier, les différents textes que vous comptez faire adopter par notre assemblée sont contenus les uns dans les autres. Vous savez donc très bien que, dans le cadre du présent projet de loi, il nous faut discuter de ce vers quoi vous voulez ensuite nous amener à travers le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire. Les trois textes sont liés ! Souffrez donc que nous discutions du problème sur le fond.Or, le problème, depuis trois jours, c’est que sans aucun argument ni explication, vous voulez diminuer le nombre de parlementaires. Vous faites cela de manière totalement irrationnelle, uniquement pour obéir à une promesse de campagne de M. Macron et sans autre justification que d’affaiblir le Parlement, comme nous pourrons le vérifier à travers l’article 3, consacré au droit d’amendement.Ce qui m’étonne – et c’est pourquoi je fais un rappel au règlement – c’est que, comme l’a dit Valérie Rabault, vous ne jouiez pas votre rôle de rapporteur général ; vous jouez votre rôle de chef de la majorité. M. Éric Coquerel (FI). Vous théâtralisez le débat pour une bonne raison : c’est que vous savez que nombre des membres de votre groupe sont en train de s’interroger sur le bien-fondé du texte que vous leur demandez d’adopter. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui, ils nous le disent. Vos effets de théâtralisation ne servent qu’à cela. M. Éric Coquerel (FI). C’est pourquoi nous nous associons aux demandes formulées par le groupe Nouvelle Gauche et le groupe Les Républicains. Tout à l’heure, il n’a pas été question que de départements qui n’auraient plus qu’un député, alors qu’ils en avaient plusieurs auparavant : l’Ariège en aura deux. Manifestement, des informations ont été transmises. Nous aussi, nous voulons que le ministre de l’intérieur vienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. M. Christian Jacob (LR). Monsieur le président, je voudrais qu’on en revienne au fond, car il est extrêmement grave. Il existe en France une séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Lorsque le président du groupe majoritaire est en même temps le rapporteur du texte, il est là pour représenter le pouvoir législatif, non pour être le godillot de l’exécutif. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Christian Jacob (LR). Vous n’êtes pas le porte-parole de l’exécutif, monsieur Ferrand ! Dès lors, vous devez assumer votre rôle de rapporteur de la commission et faire état des travaux de celle-ci. Or il existe un rapport d’une mission flash réalisée par MM. Villani et Marleix au nom de la commission des lois et qui n’a jamais été publié, car il est bloqué par votre groupe. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)En outre, nous apprenons que M. Houlié a eu accès à des informations qui ne nous ont pas été transmises. Cela n’est pas acceptable !Madame la garde des sceaux, la situation est extrêmement grave. Il ne s’agit pas ici de théâtre ; il s’agit de la représentation nationale, de l’expression du peuple de France. Vous êtes en train de préparer un charcutage,… M. David Habib (NG). Avec François Bayrou ! (Sourires sur les bancs du groupe NG.) M. Christian Jacob (LR). …qui aboutira à ce que nous aurons des circonscriptions de 60 000 habitants et d’autres de 230 000 habitants, soit un différentiel d’un à trois. C’est extrêmement grave. Il serait quand même normal que nous disposions de ces informations, afin que nous sachions dans quelle situation nous nous trouvons.Je compte sur vous, monsieur le président, pour que le ministère de l’intérieur vienne faire une communication dans l’hémicycle. M. Christian Jacob (LR). On ne peut pas continuer à débattre dans cet état d’esprit, avec des informations qui circulent, certains en disposant, d’autres n’en disposant pas. M. Christian Jacob (LR). Vous êtes le président de l’Assemblée nationale, vous n’êtes pas le représentant de La République en marche. Nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) M. André Chassaigne (GDR). Monsieur Ferrand, vous avez le droit d’être végétarien et de vendre votre âme pour un plat de lentilles (Rires) – mais que vous vous transformiez en charcutier, le couteau à la main, pour découper notre démocratie, c’est autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR,FI, LR et UDI-Agir.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je pourrais vous citer un slogan que nous avons pu utiliser par le passé et qui est lourd de sens : « Charcutage électoral. Charcutage des libertés. »Que tous ceux qui sont opposés à ce texte, qui porte un coup terrible à la démocratie, en aient conscience : derrière tout cela, derrière les propos insolents que vous tenez envers les parlementaires,… M. André Chassaigne (GDR). …afin que nous ne participions pas au débat, car ce que nous avons à dire vous gêne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous allez donc, dans les jours qui viennent, accumuler les provocations, vous montrer insolent, nous insulter dans l’objectif de nous faire quitter l’hémicycle. M. André Chassaigne (GDR). Mais nous resterons là, quoi qu’il advienne, quelles que soient les insultes. Voilà le message que je voulais vous faire passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR,NG, FIet LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je voudrais faire, pour nos amis du groupe Les Républicains, un point précis sur le fameux rapport dont on entend sans cesse parler depuis quelques jours.En premier lieu, si ce rapport n’a pas été publié, c’est parce qu’il n’a pas encore été rédigé. Il n’existe pas. J’aurais donc bien du mal à le publier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) M. Sébastien Jumel (GDR). De quel rapport parlez-vous, au fait ? On apprend d’abord qu’il y a une carte, ensuite qu’il y a un rapport ! M. le président (LAREM). Chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). En second lieu, il y a quelques jours, nous sommes convenus, avec les deux députés que la commission des lois avait missionnés, c’est-à-dire M. Marleix et M. Euzet, qu’ils rendraient leurs conclusions le 12 septembre.Le bureau de la commission des lois, réuni aujourd’hui à quatorze heures trente, a entériné cet ordre du jour pour la reprise de nos travaux en septembre. Une fois rédigé, ce rapport sera donc présenté à la commission le 12 septembre, laquelle autorisera ou non – je ne puis en juger à ce stade, puisque la réunion n’a pas encore eu lieu – sa publication.Je tenais à vous apporter ces précisions pour éviter, sur ce point, toute instrumentalisation des débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis.Je veillerai à ce que votre intervention soit un véritable rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (FI). C’en est un, monsieur le président, puisqu’il concerne la bonne tenue de nos débats.On peut dire que le rapport n’existe pas,… M. Olivier Faure (NG). D’ailleurs, nous parlons d’un rapport du Gouvernement, pas d’un rapport parlementaire ! M. Ugo Bernalicis (FI). …mais prétendre qu’il n’y a aucune discussion sur le sujet, que des députés de la majorité, munis de leurs ciseaux, ne sont pas en train de découper la carte du pays, ce serait mentir. J’en vois d’ailleurs deux, dans notre hémicycle, qui s’en amusent. « Vous avez, chez les Insoumis, deux circonscriptions côte à côte », nous font-ils malicieusement observer à la buvette de l’Assemblée… « Le document que nous préparons prévoit de les fusionner ! » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Ugo Bernalicis (FI). On sait bien que ce genre de discussion a lieu, et l’on sait bien pourquoi l’Ariège a été évoquée tout à l’heure. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est pour semer le trouble dans nos débats. L’Ariège comprend en effet deux circonscriptions, à la tête desquelles sont élus deux députés de La France insoumise ! M. le président (LAREM). Merci, monsieur Bernalicis, Nous avons bien compris le sens de votre intervention.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Rappel au règlement, en effet, au sujet de la « mission flash » évoquée par Mme la présidente de la commission des lois. Je ne puis laisser passer ce qu’elle a dit. La mission a été lancée par la commission au mois de février, et ses conclusions étaient attendues pour avril. Depuis le mois d’avril, en réunion de bureau comme au sein de la commission, notre collègue Olivier Marleix a demandé avec insistance à quel moment il pourrait présenter ces conclusions. M. Philippe Gosselin (LR). De façon évasive, madame la présidente de la commission, vous lui avez toujours répondu que l’on verrait le moment venu, que vous n’aviez pas votre agenda sur vous – et autres arguments de ce genre.En réalité, tout a été fait pour que les conclusions de ce rapport ne soient pas révélées en plein jour, car elles dérangent. Oui, en effet, le scrutin proportionnel soulève de vraies difficultés. Olivier Marleix a même été obligé d’en faire état la semaine dernière, dans le cadre de la discussion générale, car vous refusiez de publier ce rapport… M. Philippe Gosselin (LR). La publication est une chose, mais l’examen en commission en est une autre : on assiste de ce point de vue à des manœuvres dilatoires, et je ne puis vous laisser dire ce que vous avez dit. Vraiment, ce n’est pas très honnête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Après l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement no 1192… (Exclamations sur les bancs des groupe LR et NG.) (L’amendement no 1192 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1843 a fait l’objet d’une demande de scrutin public… (Mêmes mouvements.)Mme la garde des sceaux, mes chers collègues, n’a pas demandé la parole. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) M. David Habib (NG). Puisque nous vous disons qu’elle a demandé la parole ! M. le président (LAREM). Monsieur Habib, plus vous vous énerverez, moins cela m’impressionnera, je vous le dis tranquillement. M. le président (LAREM). Vous l’aurez remarqué, j’enregistre les demandes de parole et permet à chacun de s’exprimer. Pour le dire ainsi, j’ai tout mon temps, et ne me laisserai nullement impressionner par les manœuvres diverses et variées qui visent à créer des incidents de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Député depuis onze ans, je connais très bien les techniques en ce domaine. Je connais aussi un certain nombre d’entre vous, dont vous-même, monsieur Habib, et je garde de vous des souvenirs très précis, lorsque vous présidiez nos séances.Cela dit, si Mme la garde des sceaux veut prendre la parole, je la lui donne bien entendu. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG.) Mme Nicole Belloubet. Je veux répondre d’un mot au président Jacob, pour lui répéter ce que j’ai dit tout à l’heure à M. Larrivé, qui m’avait interrogée exactement sur le même sujet : le Conseil d’État, dans son avis du 17 mai 2018 sur les projets de loi ordinaire et organique, considère clairement que l’habilitation contenue dans l’article 6 du texte visé – laquelle prévoit le maintien d’un député et d’un sénateur par département – aboutit vraisemblablement à des décisions conformes à la Constitution. M. Marc Le Fur (LR). Le Conseil constitutionnel n’est pas lié par l’avis du Conseil d’État ! Mme Nicole Belloubet. Je n’irai pas au-delà de l’avis du Conseil d’État, monsieur Le Fur : je vous l’indique car il importe, me semble-t-il, de l’avoir à l’esprit. Si le Conseil constitutionnel n’est évidemment pas lié par les avis du Conseil d’État, il les examine toujours et, en général, en fait le plus grand cas. M. Claude Goasguen (LR). De la même manière qu’il examine les comptes rendus de nos débats ! Mme Nicole Belloubet. Au moment où nous parlons, il n’y a bien entendu aucune carte cachée dans un tiroir ou je ne sais où. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et NG.) M. David Habib (NG). C’est au ministre de l’intérieur de venir nous le dire ! Mme Nicole Belloubet. Le ministre concerné viendra bien entendu vous présenter le projet de loi dont nous parlons au début du mois de septembre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1843 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 427, 446, 461, 469, 511 et 834. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 427, 446, 461, 469, 511 et 834 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1887 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1221 et 2063 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2214 et 2213, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 854, 1068, 1238 et 1762. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 854, 1068, 1238 et 1762 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 856, 1069, 1763 et 2384. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 856, 1069, 1763 et 2384 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2417 rectifié. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la spécificité géographique dans la fixation du nombre de parlementaires. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, madame la garde des sceaux, le mandat d’élu de la nation n’est pas contradictoire avec un ancrage territorial, bien au contraire : cet ancrage est à mes yeux une exigence, qui répond à la nécessité de représenter dignement, au sein de notre assemblée, les territoires dans leur diversité.Il convient de porter un regard particulier sur les collectivités d’outre-mer, qui vivent l’éloignement comme un handicap de ce point de vue. Je m’associe bien entendu à ce qui a été dit sur les espaces ruraux mais aussi sur les collectivités régies par un statut particulier, par exemple au titre des articles 73 et 74 de la Constitution. L’idée, en un mot, est d’assurer la prise en compte de la dimension géographique. Le nombre de parlementaires ne peut être déterminé à partir du seul critère démographique.Je termine en évoquant un exemple : celui de l’Assemblée de Polynésie, dans laquelle nous avons opté pour une surreprésentation des îles éloignées. Cinquante-sept élus siègent au sein de cette assemblée qui représente un territoire grand comme l’Europe. Nous avons donc été confrontés à la problématique que je soulève ici : comment unir l’ensemble de ces parlementaires autour d’une vision territoriale tout en ne les déracinant pas de leurs territoires respectifs ?Bien que 66 % de la population vive sur les îles de Tahiti et de Moorea, ces territoires ne représentent que 40 % des sièges. Nous avons donc, disais-je, opté pour une surreprésentation des îles éloignées au sein de l’Assemblée de Polynésie, car nous savons bien que si leurs élus y sont peu nombreux, ils ne seront pas entendus. Les îles Marquise, par exemple, occupent trois des cinquante-sept sièges de l’assemblée. Nous l’avons décidé pour permettre une digne représentation de la diversité : si les élus qui en sont issus n’étaient pas assez nombreux, nous n’aurions pas des débats d’une telle richesse au sein de notre assemblée. Protéger la représentation de ces territoires, c’est donc aussi assurer l’efficacité de nos débats parlementaires. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). La diminution du nombre de parlementaires aura forcément un impact sur les territoires d’outre-mer, dont la représentation se trouvera d’autant plus réduite. Combien de députés de l’Hexagone m’ont-ils fait part de leur enrichissement dans l’étude de textes sur l’outre-mer et de ses spécificités, qu’elles soient culturelles, politiques, géographiques ou juridiques ? Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Si, demain, le nombre de nos représentants est ramené de vingt-sept à vingt, nous perdrons cette richesse. Je vous demande donc, mes chers collègues, de comprendre qu’il nous faut inscrire dans la Constitution le principe d’une spécificité géographique, car la France est un pays particulier, dont la dimension, de ce point de vue, est unique au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Dans la continuité des débats que nous venons d’avoir, vous comprendrez que l’avis soit défavorable. Ces questions seront examinées dans le cadre du projet de loi organique à partir de la rentrée. Elles ne sont pas de niveau constitutionnel, même si nous comprenons les préoccupations qui viennent d’être exprimées quant à une juste représentation des territoires d’outre-mer. Mme Nicole Belloubet. Défavorable également.Comme je l’ai précédemment expliqué, madame Sage, l’article relatif à l’habilitation en ce domaine prévoit que chaque département aura un député et un sénateur.Par ailleurs, en cette matière, les règles énoncées par le Conseil constitutionnel s’appliquent : je veux parler du principe d’égalité, essentiellement fondé sur une base démographique, moyennant toutefois de possibles atténuations liées à la spécificité de chaque territoire. Ainsi, Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte 6 000 habitants, a un député, et Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont chacun un sénateur. Il n’y a pas de raison pour modifier les choses en ce domaine. M. le président (LAREM). Je vous annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement no 1201, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gomès. M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Je soutiens l’amendement déposé sur l’initiative de Mme Sage. Réduire la représentation de nos territoires, au sens large du terme, à des tranches de population, c’est amputer notre diversité, et c’est empêcher la prise en compte des caractéristiques particulières de chacune de nos îles ou de chacun de nos territoires.En ce qui me concerne, entre le point le plus méridional et le point le plus septentrional de ma circonscription, entre Yaté et Poum, il y a exactement 472 kilomètres, soit six heures et demie de route – dans le respect de la vitesse maximale autorisée, qui n’est pas de 80 kilomètres par heure, car nous avons la compétence en la matière. (Rires.) M. Philippe Gomès (UDI-AGIR). Certes, ma circonscription représente un nombre d’habitants correct, mais ce critère a-t-il le même sens que pour la moitié d’un arrondissement de Paris ? Ne pas intégrer les caractéristiques géographiques de nos territoires pour calculer la représentation revient à s’amputer d’une partie de la réalité des circonscriptions de notre pays. M. Moetai Brotherson (GDR). Je soutiens totalement cet amendement, qui tient compte d’une réalité évidente. Les ministres et secrétaires d’État successifs viennent chez nous deux jours et repartent avec un tifaifai, des couronnes et la certitude d’avoir compris la Polynésie. En réalité, pour comprendre la Polynésie et écouter ses habitants, il faut parcourir des dizaines de milliers de kilomètres. Si l’on devait aboutir à un député et un sénateur, je ne les envierais pas, car ils seraient des parlementaires hydroponiques, comme les salades, totalement hors-sol. M. Moetai Brotherson (GDR). Avant d’être député, il faut être élu, et nous l’avons tous été sur le fondement d’une profession de foi, valant promesse aux habitants de notre circonscription. Sans elle, nous ne serions pas là aujourd’hui et ne serons pas là demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, LR et UDI-Agir.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, vous comprendrez que je donne prioritairement la parole à nos collègues d’outre-mer.La parole est à M. Serge Letchimy. M. Serge Letchimy (NG). Je vous remercie, monsieur le président, mais nous ne demandons pas la parole fréquemment, et je viens de ressentir un petit agacement inhabituel chez vous. M. Serge Letchimy (NG). Nous avons réussi, dans ce débat, à donner le sentiment que nous nous battions pour une chapelle – en l’occurrence, pour le maintien du nombre de parlementaires. Madame la garde des sceaux, en utilisant des prétextes et de faux arguments, comme cela a été démontré, on humilie une fois de plus le Parlement. Ce débat m’est apparu pénible et dur ; nous ne sommes pas là pour quémander une place, le mandat de député étant une mission, et non une fonction, que l’on accepte de remplir.Si le nombre de députés diminue de 30 %, celui des circonscriptions baissera de 40 % avec l’intégration de la proportionnelle. Mme Sage demande que le principe d’égalité ne masque pas avec indifférence la situation très particulière des départements et régions d’outre-mer. La superficie de la Polynésie équivaut à celle de l’Europe, et la distance à parcourir pour aller et revenir de Guadeloupe ou de Martinique est immense.Traiter de manière identique des choses différentes est aussi monstrueux que de ne pas avoir d’égards pour les particularités. M. Laurent Furst (LR). La demande de Mme Sage nous semble très légitime, car il est difficile pour les citoyens de toucher, rencontrer et discuter le député d’une circonscription grande comme l’Europe occidentale et comprenant soixante îles habitées ; internet est un instrument formidable, mais la démocratie vivante passe par la rencontre directe.Je souhaiterais prendre un pari avec vous : le Gouvernement, souhaitant séduire les sénateurs, sera beaucoup moins strict sur la non-inscription dans la Constitution du principe d’un député et un sénateur par département. La résistance d’aujourd’hui sera, j’en suis persuadé, la faiblesse de demain. Tout ce qui se passe ici n’est que stratégie. M. Laurent Furst (LR). Chers amis de la majorité, lorsqu’un seul parti pense avoir raison contre tous les autres, il a probablement un peu tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) Mme Valérie Boyer (LR). Si l’on devait sous-titrer le texte qui nous est présenté, on pourrait l’intituler : « Du populisme mondain au populisme d’État, en route vers la "démocrature" ou la "technocrature" ». (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Aujourd’hui, on nous propose d’affaiblir le Parlement et de livrer la France à la technocrature, que vous aimez tant, chers collègues de la majorité. Avec cette révision, notre pays comptera beaucoup moins d’élus et beaucoup plus de préfets et de sous-préfets ; les députés seront hors-sol, virtuels, et rencontreront leurs concitoyens par un clic sur les réseaux sociaux. C’est une véritable régression démocratique que vous proposez.L’amendement de nos collègues d’outre-mer nous fait toucher du doigt la réalité des territoires. On a choisi les préfectures de telle sorte qu’elles ne soient pas éloignées de plus d’une journée à cheval (Sourires sur les bancs du groupe LaREM) de chaque point du département, car l’on avait bien conscience, à l’époque – et nous devrions avoir la même position aujourd’hui, dans cet hémicycle où tant d’anciens et prestigieux parlementaires nous ont précédés –, qu’il était important de pouvoir se rencontrer dans un délai d’une journée.Nos témoignages sur l’étendue de nos circonscriptions, sur la difficulté à vivre la proximité et sur la démocratie directe – que vous vendez mais que vous ne souhaitez pas afin de conserver tous les rênes du pouvoir en détruisant tous les corps intermédiaires –, montrent l’attachement des Français à cette démocratie. Voilà pourquoi il était important d’intervenir sur ces questions.Enfin, dernier sujet… M. le président (LAREM). Madame Boyer, vous avez épuisé votre temps de parole. Mme Valérie Boyer (LR). Et la parité, monsieur le président ? Comment garantit-on la parité ? M. Gabriel Serville (GDR). À mon tour d’appuyer sans réserve l’amendement présenté par notre collègue Maina Sage, dont la présentation pourrait aller plus loin. En effet, Mme Sage a parlé de spécificités géographiques, mais elle aurait également pu évoquer les particularités humaines, culturelles, sociales et, surtout, économiques. Cet amendement obéit au bon sens et aurait mérité un avis différent du Gouvernement.Hier soir, j’ai rappelé quelques particularités de la Guyane, comme l’étendue de son territoire, qui représente un sixième de celui de la France, et la grande difficulté de se déplacer. Le nombre de parlementaires doit tenir compte de ces réalités.J’aimerais terminer mon propos avec cette citation de John Fitzgerald Kennedy : « À trop vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on finit par rendre inévitables les révolutions violentes. » Faisons attention à ce que cela n’arrive pas. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2417 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1201. M. Loïc Prud’homme (FI). Par cet amendement, nous proposons, de manière cohérente, de consacrer un droit de révocation des représentants nationaux du peuple que sont les députés et députées, sénateurs et sénatrices.Il s’agit d’imposer aux élus une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple et de conférer à ce dernier un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel des élus. Ainsi, les électeurs pourraient voter en toute quiétude, car ils sauraient qu’ils disposent d’un pouvoir de contrôle des élus qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir. Parmi les députés insoumis, nous sommes plusieurs à avoir pris cet engagement devant nos électeurs : si certains, par pétition, souhaitaient nous voir partir en raison d’une trahison de nos promesses, nous accéderions à leur demande.En même temps, le principe est suffisamment encadré pour que ce droit ne perturbe pas l’ordre démocratique et soit employé avec parcimonie par les électeurs, à l’instar de ce que montrent les expériences étrangères – en effet, le droit de révocation est en vigueur, à différents degrés et pour différents élus publics, dans dix-neuf États des États-Unis d’Amérique, un État du Canada et six cantons suisses, notamment. La procédure de révocation serait lancée sur l’initiative d’un dixième du corps électoral concerné.Cette disposition permettrait de trouver une solution au problème de la grève civique et de la défiance des citoyens à l’égard de leurs élus, sujets dont nous parlions hier soir d’une manière un peu virulente. Cette proposition part d’une analyse plus fine que celle du président Fesneau hier soir et permet surtout de sortir par le haut des difficultés actuelles et de mettre fin à la grève civique, grâce à plus de démocratie et à une démocratie rénovée. M. Richard Ferrand (LAREM). La commission des lois a considéré, lors de l’examen de cet amendement, que la révocabilité existait déjà. En effet, le corps électoral a la possibilité, tous les cinq ans pour les députés et tous les six ans pour les sénateurs, de se faire représenter différemment. Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 952. M. M’jid El Guerrab (NI). Cet amendement me tient à cœur, et je suis intervenu à maintes reprises sur le sujet. Je voudrais que soit constitutionnalisé le principe d’égalité entre les parlementaires dans leur chambre respective. Cela résulte de nos traditions parlementaires, nées lors de la Révolution française, selon lesquelles les parlementaires ne sont pas les ambassadeurs de leur circonscription d’élection, ni le Parlement un congrès d’ambassadeurs. Les parlementaires sont les élus de la nation entière.L’apparition des groupes et la collectivisation du travail parlementaire se sont accompagnées d’une marginalisation des parlementaires non inscrits, en particulier à l’Assemblée nationale où il n’existe pas de réunion administrative des non inscrits comme au Sénat, ni de groupement comme au Bundestag.L’examen des derniers projets de loi dans le cadre du temps législatif programmé tend d’ailleurs à le souligner : les non-inscrits ne bénéficient pas non plus des mêmes droits dans la participation concrète au travail parlementaire, comme vous le savez, monsieur le président, puisque nous en avons souvent parlé. Il s’agit donc de remédier à cette situation, les non-inscrits étant des muets au sein de cette chambre de la parole.Monsieur le président de Rugy, je sais que vous êtes particulièrement sensible à cette question, car vous avez vous-même été non-inscrit. M. M’jid El Guerrab (NI). Notre condition s’est un peu améliorée, car vous avez eu la grandeur d’esprit de nous accorder une demi-heure supplémentaire dans le cadre du temps législatif programmé, mais je voudrais que ce principe d’égalité, reconnu par la Constitution, s’applique aux parlementaires. M. le président (LAREM). Au moins n’êtes-vous pas des muets au sein du Parlement, contrairement à ce que vous venez de dire ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ? M. Richard Ferrand (LAREM). Tout d’abord, je note que l’on peut être député non inscrit et accéder aux plus hautes responsabilités de cette assemblée. M. Richard Ferrand (LAREM). Cher collègue, vous vous faites l’avocat des députés non inscrits, ce qui est bien normal. Toutefois, il me semble que votre souhait de donner plus fréquemment aux parlementaires non inscrits l’occasion d’exprimer leur point de vue relève strictement du règlement de l’assemblée où ils siègent, et non de la révision constitutionnelle. Je vous engage, le cas échéant, à ouvrir le débat, auquel nous prêterons une bienveillance particulière. Avis défavorable. M. M’jid El Guerrab (NI). J’aimerais en effet ouvrir le débat mais, faute de participer aux réunions de la conférence des présidents – je précise que je ne demande pas à y participer –, les choses sont ainsi faites qu’il est compliqué de nous faire entendre au sein de cette instance décisionnaire, notamment en matière d’organisation de nos débats. Il faut attendre l’installation d’une présidence à l’écoute de notre condition pour avoir droit à la parole et participer pleinement aux travaux de l’hémicycle, par-delà de ce qui est permis à chaque député non inscrit – car ce que l’appartenance à un groupe permet aux autres, nous ne pouvons l’imaginer.Par principe, je maintiens l’amendement, d’autant plus que j’y tiens particulièrement. Malheureusement, comme je suis député non inscrit, je ne peux demander qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. (L’amendement no 952 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1430. M. Alain David (NG). Cet amendement vise à doter le Parlement d’une structure d’évaluation statistique et analytique de l’action publique lui permettant d’exercer pleinement la fonction de contrôle qui lui incombe.L’office parlementaire d’évaluation des politiques publiques pourrait être composé de fonctionnaires en détachement issus de corps dont le statut garantit l’indépendance, tels que des chercheurs ou des enseignants-chercheurs ainsi que des administrateurs ou des attachés statisticiens de l’INSEE. Il obéirait à un principe similaire à celui qui régit le Government Accountability Office du Congrès des États-Unis d’Amérique, qui a fait ses preuves et participe de façon notable à la qualité des travaux d’évaluation de celui-ci, en particulier en matière budgétaire et comptable. M. Marc Fesneau (MODEM). L’amendement ouvre le débat au sujet de la création d’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques. Je salue le travail accompli par le groupe thématique constitué à l’Assemblée nationale en vue de déterminer la configuration d’un tel office d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Par ailleurs, je rappelle qu’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques a été créé en 1996 et supprimé en 2001, faute d’avoir bien fonctionné.L’avis de la commission sur votre amendement est défavorable, cher collègue, même si nous partageons complètement vos objectifs – sur tous les bancs, nous voulons doter notre assemblée de moyens d’évaluation ex ante et ex post de la loi, afin de travailler correctement, conformément à ce que prévoit la Constitution. Nous avons véritablement besoin d’un outil permettant de mieux évaluer la loi avant et après son adoption, et de débattre avec le Gouvernement en vue de confronter les positions sur les potentielles conséquences de telle ou telle disposition. Les besoins sont donc clairement identifiés.Toutefois, l’amendement pose deux problèmes. Le premier est qu’il associe le Sénat et l’Assemblée nationale dans un office d’évaluation commun. Il nous semble qu’il faut laisser chaque assemblée se doter des moyens et des outils à sa convenance, sans lier les uns aux autres. M. Marc Fesneau (MODEM). Je rappelle d’ailleurs – nous en avons débattu en commission avec Mme Untermaier – que le Sénat a emprunté un autre chemin en la matière, et s’est d’ores et déjà doté de moyens externes afin de mener sa mission d’évaluation et de contrôle. Certains envisagent la création d’un office, d’autres préféreraient faire appel à des moyens externes ; il existe également des systèmes mixtes – c’est d’ailleurs ce que vous suggérez par le biais de votre amendement, monsieur David. En tout état de cause, il nous semble prématuré et risqué de nous lier les uns aux autres. Le second problème que pose l’amendement est qu’il risque de rigidifier à l’excès le dispositif en l’inscrivant dans la Constitution.Cela dit, je le répète, nous partageons votre objectif. Nous examinerons ultérieurement des amendements visant à retenir la solution proposée tout en prenant en compte une question très importante pour nous – ainsi que pour certains d’entre vous qui avez travaillé sur le sujet –, celle de l’accès aux données. En effet, pour qu’un tel office puisse travailler, il faut qu’il ait accès à des données. Vos rapporteurs formuleront des propositions en ce sens, chers collègues.Ainsi, même si nous partageons pleinement la philosophie de l’amendement, les deux écueils que je viens de signaler nous amènent à en suggérer le retrait et à émettre à défaut un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Je me permettrai de répéter ce que vient de dire M. Fesneau, car vous évoquez là un sujet important, monsieur David. Le Parlement doit se doter d’outils d’évaluation, et le Gouvernement partage sa volonté de le faire. Nous avons rappelé à plusieurs reprises que nous souhaitions conforter le pouvoir d’évaluation du Parlement. Je le réaffirme à l’occasion de l’examen de cet amendement.Au demeurant, nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet tout au long de l’examen des dispositions du projet de loi constitutionnelle. En effet, nous souhaitons ménager un temps plus important pour l’évaluation et conforter – comme le rappelait Marc Fesneau – le traitement de certains sujets tels que l’accès aux données.Monsieur David, vous suggérez la création d’un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques. Il me semble qu’un tel organe aurait davantage sa place dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires que dans le texte constitutionnel. En effet, votre amendement soulève des questions d’ordre pratique : faut-il créer un office pour le Parlement dans son ensemble ? Chaque assemblée doit-elle faire le choix de structures propres correspondant à ses objectifs particuliers ?Ces questions, me semble-t-il, ne sont pas de niveau constitutionnel. C’est pourquoi les assemblées doivent s’emparer du sujet, qui ne doit certainement pas être abordé au niveau des normes dont nous débattons ici. J’émets donc un avis défavorable sur le présent amendement. Il y va du respect même de l’autonomie des assemblées. Mme Cécile Untermaier (NG). Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse. Sachez que nous cherchons à élaborer le meilleur outil possible, utile à l’Assemblée nationale – et pourquoi pas au Sénat, car on nous reproche souvent de mener des missions distinctes. Nous nous interrogeons. Ce sujet a-t-il sa place dans la Constitution ? Certainement – peut-être pas ici, certes, mais ailleurs, car nous faisons travailler de manière cumulative le Sénat et l’Assemblée nationale. Toutefois, j’émettrai deux réserves.Tout d’abord, nous ne souhaitons pas mettre en place un dispositif d’évaluation rigide et technocratique. Il nous semble très important que le député puisse procéder à des contrôles dans son territoire et dans les territoires voisins, en liaison avec les administrations locales. Il importe de veiller à l’application de la loi dans les territoires. Nous avons aussi besoin d’un office capable de nous assister dans ce travail.Ensuite, nous nous sommes interrogés – et le moment me semble venu d’en débattre – sur d’autres modalités d’évaluation, notamment la possibilité de mettre la Cour des comptes à la disposition de l’Assemblée nationale. Mme Cécile Untermaier (NG). J’ignore où en est votre réflexion à ce sujet, madame la garde des sceaux, mais nous serions très heureux de le savoir. Il nous semble très important de majorer le bénéfice que nous pouvons retirer d’institutions de cette valeur au profit des parlementaires. M. Julien Aubert (LR). Mme Untermaier a posé les termes du débat. En réalité, ce que vous proposez, monsieur David, existe déjà, aux termes de l’article 47 alinéa 2 de la Constitution, lequel définit le rôle de la Cour des comptes. Le GAO – Government Accountability Office – américain et le NAO – National Audit Office – britannique ressortissent à un autre système, dans lequel l’office d’évaluation est rattaché au Parlement.Le modèle français – adopté par une soixantaine de pays au monde – est un modèle juridictionnel, dans lequel la Cour des comptes est indépendante tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif. Elle est donc à équidistance – selon un mot cher à feu Philippe Séguin – des deux pouvoirs : elle assiste le Parlement et, en même temps, contrôle le pouvoir exécutif.On pourrait débattre de l’opportunité d’en faire un pouvoir public, ce qui renforcerait sans doute son rôle. Toutefois, j’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait qu’il ne s’agit pas simplement d’un débat d’école.En effet, tout dépend du système de fonction publique dans lequel on s’inscrit. Dans le système français, qui est organisé par corps de fonctionnaires, si vous appartenez à la fonction publique parlementaire, vous êtes à part. Même si certains effectuent des allers-retours entre l’assemblée dont ils relèvent et les ministères, leur nombre est assez faible – d’ailleurs, on trouve assez peu de fonctionnaires de l’Assemblée nationale en détachement à la Cour des comptes.Or, pour bien contrôler le pouvoir exécutif et les politiques publiques, une forme de brassage avec cette administration est nécessaire. Créer un office parlementaire d’évaluation – outre le fait que celui-ci fera doublon avec la Cour des comptes – fait courir un risque en matière d’accès à l’information. Ce matin encore, le rapporteur général de notre commission des finances, Joël Giraud, a déploré la difficulté d’obtenir les chiffres de Bercy.L’avantage de la Cour des comptes est double. D’une part, ses fonctionnaires sont magistrats ; d’autre part, ils font des allers-retours entre les administrations de l’État – dont ils sont partie intégrante – et des missions de contrôle. Il en résulte qu’ils bénéficient d’un meilleur accès à l’information, d’une part, et d’autre part qu’ils peuvent assister les débats politiques et y introduire de l’objectivité. En effet, ceux-ci courent le risque évident de tout politiser à l’extrême. Un thermomètre indiquant la température ambiante est donc nécessaire, notamment en matière budgétaire.Sur le fond, l’amendement s’inscrit dans un débat bien plus profond et ancien, ouvert en réalité il y a quasiment un siècle. J’estime qu’il serait contre-productif de créer un doublon – à moins que l’on ne décide de supprimer la Cour des comptes. Attention, chers collègues : si nous rattachons celle-ci au Parlement, notre modèle, tel qu’il a été bâti et garanti par la loi, perdra son intérêt. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Je suis très frappé par la différence de moyens qui distingue le parlement français de celui des principaux pays qui nous entourent, notamment en termes d’effectifs de cadres et de collaborateurs. Nous manquons cruellement de personnel. Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer le nombre de collaborateurs par parlementaire, par groupe politique ou par commission au parlement français et au Parlement allemand. Les effectifs de cadres varient pratiquement du simple au triple.Par ailleurs, Marc Fesneau propose d’essayer de réfléchir aux moyens supplémentaires dont nous pourrions disposer en matière d’expertise, mais dans de nombreux pays qui nous entourent, notamment l’Allemagne, le Parlement a des droits de tirage sur les grands organismes d’expertise de l’État – fédéral, en l’espèce. Pourquoi élaborer des moyens d’expertise propres alors qu’il en existe de grande qualité dans des organismes indépendants ?Outre la Cour des comptes, je citerai, moi qui suis membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, qui est l’une des plus importantes en Europe en la matière. Si ses fonctionnaires acceptent de travailler pour nous, nous ne pouvons pas leur commander des études et des travaux pour le compte du Parlement. Au lieu de rêver à la mise en place de structures propres par notre Parlement, il serait bien plus simple de faire en sorte que celui-ci dispose de droits de tirage sur les grands organismes d’expertise existants. M. Jean-François Eliaou (LAREM). Le groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation, qui se réunit depuis plusieurs mois et dont je suis le rapporteur, a réfléchi à l’éventualité de rapprocher la Cour des comptes du Parlement, afin de mettre vraiment en œuvre l’équidistance de la Cour entre le Parlement et le Gouvernement.Deux points doivent néanmoins être soulignés : d’une part, il est absolument nécessaire d’avoir accès aux données, ce qui est assez difficile pour le moment ; d’autre part, la Cour des comptes est spécialisée dans l’évaluation ex post. Nous ne disposons pas aujourd’hui d’outils à même de nous fournir une évaluation ex ante, en amont de la loi. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune – à qui je donne la parole en raison de ma trop grande mansuétude, car plusieurs orateurs se sont déjà exprimés. M. le président (LAREM). M. Aubert est déjà intervenu longuement pour votre groupe, monsieur Di Filippo. Mme Christine Pires Beaune (NG). Merci, monsieur le président. J’ai écrit l’exposé des motifs de cet amendement, et je tenais à préciser qu’en proposant de créer un office parlementaire d’évaluation des politiques publiques, nous ne faisons pas uniquement référence à la Cour des comptes. Pour ma part, je pensais plutôt à des personnes issues de l’INSEE. Une diversité de recrutement pourrait d’ailleurs être judicieuse.En outre, il me paraissait intéressant de créer un office commun au Sénat et à l’Assemblée nationale, afin de réaliser des économies. (L’amendement no 1430 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2422, 331 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2422. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement vise à donner de la visibilité aux suppléants des députés en prévoyant le remplacement par son suppléant du député désigné à un poste gouvernemental au niveau national comme au niveau local, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, mais aussi en cas d’empêchement provisoire. Nous avions également proposé la possibilité d’un remplacement par le suppléant en cas d’élection au Parlement européen ; cela a été refusé, ce que je regrette, car un lien serait ainsi créé entre ces deux institutions – lien qui fait parfois défaut aujourd’hui. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement no 331 de la commission des lois. Mme Bérangère Abba (LAREM). J’ai défendu cet amendement en commission des lois aux côtés de Mme la rapporteure. Il répond à un besoin évident, qui peut toucher n’importe quel parlementaire : les situations de longue maladie ou de maternité. Dans ces cas-là, les citoyens peuvent être temporairement moins bien représentés.Nous avons donc, dans un premier temps, défendu l’inscription dans la Constitution du remplacement par leur suppléant des députés se trouvant dans ces situations. Depuis, toutefois, différents députés, de toutes sensibilités, nous ont fait part d’un grand nombre de situations particulières – et je les en remercie. De plus, l’exercice du mandat peut différer du tout au tout entre un député et un autre, notamment en raison de la physionomie de la circonscription. Il s’avère donc que l’amendement que nous défendions était trop limité.Pour faciliter l’exercice du mandat dans ces périodes particulières, nous préférons donc imaginer un panel de possibilités plus large. Nous y travaillons, en bonne intelligence avec le bureau de l’Assemblée nationale – merci, monsieur le président – et, je n’en doute pas, avec le Gouvernement dans les mois à venir. Nous pourrions par exemple faciliter les délégations de vote ou prévoir des modalités de représentation en circonscription. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 402. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Au-delà du remplacement en cas de longue maladie ou de maternité, je crois que nous devrions nous interroger sur la place et le statut du suppléant de député. Aujourd’hui, nous leur laissons peu de place, alors même qu’ils seront de plus en plus sollicités à l’avenir : des députés moins nombreux seront obligés de se concentrer sur les travaux de l’Assemblée nationale, et les suppléants nous remplaceront de plus en plus souvent, soit pour des missions particulières soit pour nous représenter dans des organismes auxquels nous appartenons.Le protocole devrait permettre de tels remplacements, pour des commémorations ou des cérémonies officielles. Il paraîtrait également intéressant de prévoir une formation et de créer une carte de député suppléant. Nous mettrions ainsi davantage en lumière nos suppléants, qui nous seront de plus en plus indispensables à l’avenir, bien au-delà du temps des campagnes électorales. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Nous avons, en commission des lois, été très intéressés par ces amendements que nous avons faits nôtres. Ils posent la question essentielle des députés en congé de longue maladie ou en congé maternité ; en particulier, la féminisation de notre assemblée laisse penser que ce deuxième cas se présentera de plus en plus souvent, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.Cependant, cette idée – qualifiée par M. Gosselin de « généreuse » – fait surgir d’autres problèmes : pour de courtes périodes, il serait très difficile de gérer les incompatibilités, l’obligation de ne pas cumuler un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, ou encore d’éviter tout conflit d’intérêts… De plus, l’implication pour quelques mois seulement dans le travail d’une commission permanente dont le suppléant ne connaîtrait pas les thèmes de travail pourrait être délicate.Cette idée est généreuse, mais il nous semble que l’inscription dans la Constitution n’est pas la bonne réponse. Cette question relève plutôt du règlement de l’Assemblée nationale. Nous retirons donc l’amendement no 331. Avis défavorable sur les amendements nos 2422 et 402. (L’amendement no 331 est retiré.)
Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement comprend l’idée qui sous-tend ces amendements. Nous ne pouvons toutefois pas y être favorables, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.Élargir les possibilités de remplacement temporaire des députés et des sénateurs irait à l’encontre de l’esprit des institutions : le mandat revêt en effet un caractère personnel. Les élections législatives ou sénatoriales ne valident pas un « ticket » ; elles désignent un élu titulaire. Le Gouvernement est profondément attaché au fait de ne pas faire du suppléant un parlementaire bis.Ensuite, introduire une telle suppléance reviendrait à professionnaliser le mandat parlementaire et pourrait, par exemple, nous amener à nous interroger sur une éventuelle indemnisation du suppléant. Or la fonction d’élu de la nation, Mme Untermaier l’a dit tout à l’heure, n’est pas une profession. Le mandat doit s’exercer pleinement et, je le répète, personnellement.Troisièmement, la multiplication des appels aux suppléants, et la nécessité pour ceux-ci de remplacer le parlementaire au pied levé ne manqueraient pas de poser des problèmes pratiques. Cela demanderait une disponibilité permanente, ce qui paraît difficilement envisageable : qu’adviendrait-il si un suppléant, retenu par ses obligations professionnelles, ne pouvait exercer ce mandat temporaire ?Enfin, le régime de la suppléance temporaire, qui s’admet aisément pour des fonctions exécutives, se justifie plus difficilement pour le mandat de membre d’une assemblée délibérante.Néanmoins, il me paraît tout à fait respectable de trouver des réponses aux questions que vous soulevez. Les contraintes de la vie familiale comme ces moments particuliers de la vie que vous évoquez doivent être pris en considération, mais sans doute pas dans la Constitution.Pour toutes ces raisons, je remercie Mme la rapporteure du retrait de l’amendement no 331 et je suggère le retrait des deux autres amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). J’entends les arguments de Mme la ministre. Je regrette néanmoins infiniment qu’il ne soit pas possible de créer un statut pour les députés suppléants, qui jouent un rôle essentiel : ils alimentent nos réflexions grâce à leur présence sur notre territoire, et ils nous représentent souvent.Mon collègue Guy Bricout, à l’origine de cet amendement, a déposé une proposition de loi visant à conforter le statut du parlementaire suppléant : il serait intéressant que nous en débattions. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je comprends la logique de ces amendements, mais j’ai beaucoup de mal à imaginer leur application concrète : que se passerait-il par exemple si le suppléant se trouvait en situation de cumul de mandats ? Devrait-il démissionner de son mandat de maire alors qu’il serait député pour quelques semaines ? De la même façon, qui toucherait les indemnités ? Un député atteint d’une longue maladie les perdrait-il ? Ce serait très compliqué.J’ai également entendu avancer l’idée selon laquelle, comme les circonscriptions vont devenir plus grandes, il faudrait nécessairement donner un vrai rôle au suppléant.Cela est en totale contradiction avec ce que nos collègues, en particulier ceux de la majorité, nous expliquent depuis tout à l’heure, à savoir que le député doit avoir moins d’ancrage sur le terrain.D’ailleurs, que se passera-t-il si un député élu au scrutin de liste se trouve en arrêt maladie ou en indisponibilité ? Est-il prévu que le suivant sur la liste prenne sa place ? De nombreuses questions se posent donc.Ainsi, puisque nous venons de voter des dispositions sur l’égalité des sexes et alors que nos collègues Fabien Di Filippo et Julien Aubert vont prochainement devenir papas,… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Sébastien Jumel (GDR). Voilà qui va nous donner envie de voter l’amendement : les suppléants sont peut-être plus sympas ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et NG.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). …j’aimerais savoir si le congé de paternité est également visé par l’amendement.Nous pouvons aussi imaginer que l’indisponibilité puisse être utilisée pour exfiltrer un député enquiquinant. Je ne peux que le souligner ici, en regrettant que la commission des lois ait retiré son amendement. Le Gouvernement fait la cuisine et le Parlement, la vaisselle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Clémentine Autain (FI). La question du statut potentiel du suppléant est importante, car elle renvoie en réalité à notre travail parlementaire, à notre quotidien et aux difficultés que nous traversons.Je pointerai simplement un fait : on ne peut réduire le nombre de parlementaires, comme la majorité le souhaite, sans régler la question du statut du suppléant. Il me semble qu’on ouvre là une boîte de Pandore.Je retiens d’ailleurs l’argument selon lequel la vie du suppléant se trouverait très désorganisée s’il pouvait être réquisitionné en cas de maladie ou de maternité du député. Cette désorganisation rendrait nécessaire une indemnisation. Le suppléant deviendrait ainsi un député bis, ce qui ne répond pas à l’objectif actuel de la majorité de réduire le nombre de parlementaires, notamment pour des raisons budgétaires. Il semble donc que nous tournions en rond.Le plus simple serait de se rendre compte que, si nous voulons faire notre travail correctement, avec une stratégie de groupe cohérente, il faut impérativement non seulement maintenir mais peut-être même augmenter le nombre d’élus, pour éviter toute forme de technocratisation du travail parlementaire.En effet, qui dit moins de députés, dit davantage de collaborateurs et moins d’élus directement responsables. Si nous voulons être davantage aux prises avec les réalités des habitants, nous devons augmenter le nombre de ceux qui rendent des comptes, au plus près des citoyens. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Pour ce qui me concerne, je souscris aux propos de Mme la présidente de la commission et de Mme la garde des sceaux. L’idée de remplacer le député en cas d’empêchement – encore faut-il définir ce terme – peut paraître séduisante, mais nous devons rester vigilants.La question du suppléant, bien qu’elle ait été longtemps ignorée, est en effet importante, voire essentielle. Elle appelle une réflexion beaucoup plus large sur le statut, le rôle, les conditions, les droits, les obligations du suppléant et un débat bien plus large que celui qui entoure cet amendement.Finalement, celui-ci interroge le statut de l’élu, c’est-à-dire du député titulaire – de nous-mêmes. Le congé de maternité ou de paternité dont nous parlons pourrait en effet faire l’objet d’un débat, mais sans doute pas dans le cadre de la réforme de notre Constitution.Le statut du suppléant appelle une clarification car il repose actuellement sur un contrat implicite entre celui-ci et le député titulaire. En termes de visibilité, s’agissant notamment du protocole et de la représentation, comme on l’a dit, des progrès restent à faire. Juridiquement, rappelons-le, le député suppléant ne peut pas représenter le député lors de commémorations. Je le dis d’autant plus que mon suppléant se voit privé de cette possibilité dans certaines communes de ma circonscription. Sur ce sujet comme sur de nombreux autres, il y a matière à avancer.Ce débat appelle aussi une clarification sur les conditions de candidature, donc sur le rôle, les droits, les obligations et la place accordés au suppléant.Enfin, je voudrais ajouter, comme cela a été dit, qu’un tel amendement pourrait causer un préjudice professionnel à bon nombre de nos suppléants. Que l’on soit salarié, fonctionnaire ou entrepreneur, se rendre disponible pour quelques semaines ou quelques mois peut se révéler très compliqué.C’est donc un vrai sujet, qui appelle un vrai débat, mais pas dans ce contexte. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Qui sera très serein, monsieur le président.Laurianne Rossi a tout dit et j’adhère entièrement à ses propos : une vraie question est posée. Nous devons préciser ces dispositions car nous ne pouvons pas rester dans l’incertitude.C’est pourquoi j’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de la commission, qui figure encore dans le dérouleur. J’aurais aussi souhaité pouvoir sous-amender l’amendement de Mme Sage afin d’ajouter que ces dispositions seront précisées dans une loi organique. Lorsque nous débattrons de celle-ci, nous entrerons dans un degré de détail légitime, alors que, nous l’admettons, il ne l’est pas dans le cadre de la révision constitutionnelle.Puisque M. le président ne m’autorisera pas à déposer un nouveau sous-amendement,… M. Marc Le Fur (LR). …ce que je veux bien admettre, pour lui être agréable, je demanderai à Mme Sage de rectifier son amendement, de façon à introduire la possibilité qu’une loi organique précise les dispositions sur ce sujet. M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur Le Fur, pour ce qui était en effet un véritable rappel au règlement.Je donnerai tout à l’heure la parole à Mme Sage afin qu’elle indique si elle accepte d’intégrer la rectification que vous proposez. Après l’article 1er (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs. M. Bruno Fuchs (MODEM). Si je souscris à l’ensemble des propos sur la nécessité de réfléchir au statut du suppléant et d’améliorer les rapports entre celui-ci et le député, je m’étonne que nous ayons consacré vingt-cinq minutes à ce sujet dans un débat sur la Constitution. J’espère que, dans les heures qui viennent, nous reviendrons à des sujets plus importants. Ce n’est pas dans la Constitution que nous allons inscrire des dispositions sur les frais kilométriques, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Fuchs (MODEM). Revenons donc, chers collègues, à des débats plus constitutionnels. Traitons le sujet du statut du suppléant dans quelques semaines, lors du débat sur le projet de loi organique, mais pas dans un débat sur la Constitution. M. Gabriel Serville (GDR). Ce sujet mérite débat. Nonobstant les problèmes techniques, réglementaires ou financiers qui ont été évoqués, cette très bonne proposition mériterait qu’on lui accorde de l’importance.Elle pourrait en effet parvenir à assurer un parfait continuum entre l’Assemblée nationale et nos circonscriptions. Je le dis notamment pour les députés ultramarins, dont les déplacements entre l’Assemblée nationale et leur circonscription entraînent des absences que je qualifierai de réglementaires, mais qui les coupent par moments de l’actualité de cette assemblée. Cette disposition permettrait donc de renforcer notre présence et notre implication, active et positive.Au-delà, je voudrais que nous prenions le temps de réfléchir pour envisager, dans notre règlement intérieur, un protocole permettant aux députés de participer aux travaux à distance, avec les moyens modernes de communication, notamment la visioconférence. Certes, cette question ne devrait pas être soulevée dans le cadre d’un débat sur la Constitution mais nous n’avons pas souvent l’occasion de nous retrouver pour évoquer ces sujets en plénière, en présence d’un aussi grand nombre de députés.Pour ce qui concerne les travaux dans l’hémicycle, certaines frustrations se lisent sur les visages de ceux qui demandent la parole sans l’obtenir. Il serait bon, monsieur le président, qu’un moyen informatisé soit trouvé, afin que les demandes de parole vous parviennent très rapidement, sans que vous ayez à tourner la tête comme vous le faites en ce moment, ce qui pose problème en termes d’organisation des débats et de prise de parole.