« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 juillet 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Après l’article 1er(suite)
M. Julien Dive (LR). Les Français expriment de plus en plus l’envie de s’impliquer dans le quotidien de leur pays. Ils suivent nos débats au Parlement, débattent sur les réseaux sociaux et dans les civithèques, organisent des pétitions : malgré le très fort taux d’abstention en 2017, on sent bien leur volonté. Mon amendement vise à faire reconnaître les conseils de circonscription, ces outils de la démocratie de proximité, mis en place dans les territoires. J’en fais moi-même l’expérience dans mon département, puisque j’ai créé en 2016 le conseil de circonscription de la deuxième circonscription de l’Aisne, où je débats avec les citoyens, où je les consulte en amont, où je les fais réagir à des projets de loi comme cette réforme. D’autres conseils de circonscription ont aussi été développés ailleurs, comme dans le Pas-de-Calais, les Vosges ou le Lot, chez mon collègue Aurélien Pradié.Pour appuyer mon argumentation, madame la ministre, permettez-moi de citer un éminent membre de ce Parlement, qui déclarait il y a quelques mois dans une revue : « Dans [les] assemblées locales législatives, […] l’objectif reste le même : les citoyens pourraient non seulement interpeller les députés […], mais aussi contribuer en amont. Je crois qu’il faut […] les inscrire dans la Constitution. » Cette personne, c’est M. François de Rugy, président de cette assemblée ! Je le remercie d’avoir apporté par ses propos un soutien éminent à mon amendement. (Sourires.)
M. Luc Carvounas (NG). Après le courrier de tout à l’heure, on va tout savoir…
M. le président (LAREM). Monsieur le député, vous êtes bien aimable, mais je n’apporte de soutien à aucun amendement dans cette assemblée, ni n’en signe aucun, respectant ainsi une tradition de mes prédécesseurs.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur le président, j’espère que vous ne vous vexerez pas de l’avis défavorable de la commission. (Sourires.) Elle considère que cette mesure n’est pas de rang constitutionnel. Qui plus est, vous échangez déjà dans votre conseil de circonscription : c’est bien la preuve qu’il n’est nul besoin de l’inscrire dans notre Constitution. Nous souscrivons évidemment à la nécessité pour chaque député d’entretenir un lien avec sa circonscription.
M. Julien Dive (LR). Madame la rapporteure, il ne s’agissait pas d’obliger les députés à instaurer ce type de dispositif, mais de faire reconnaître cet outil, très utile pour impliquer nos concitoyens, mais aussi pour maintenir un ancrage local chez les députés en perdition et déconnectés de leur terrain.
M. Joaquim Pueyo (NG). Je soutiens cet amendement, car je trouve que les conseils de circonscription sont un outil intéressant de concertation. À un moment où l’on dit que les habitants se désintéressent de la chose publique, c’est une bonne méthode pour les relier à cette chose publique et aux débats nationaux. Pour autant, je ne sais pas s’il faut l’inscrire dans la Constitution. C’est un sujet qui pourrait s’intégrer à un autre projet de loi : ce serait une façon de reconnaître une instance de concertation. Ensuite, chaque député aura le loisir de l’instaurer ou pas. Ce serait une bonne indication, qui nous permettrait de mieux avancer et d’être mieux soutenu. En effet, il est difficile de créer ce genre d’instance – il faut ramer. Le fait que ce soit inscrit dans un dispositif réglementaire me donnerait satisfaction.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1495, 497, 222, 1347, 1960 et 2218, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1495.
M. Patrick Hetzel (LR). Au fil des années, nous constatons de plus en plus que notre Parlement siège quasiment en permanence. Cela n’a donc plus vraiment de sens de considérer qu’il y a une session ordinaire et une session extraordinaire. Cet amendement vise à généraliser le principe de la session ordinaire, qui aurait au moins un avantage. En effet, les sessions extraordinaires étant à la main du Gouvernement, le Parlement retrouverait pleinement ses droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) En session ordinaire, nous pourrions – et c’est suffisamment important pour être mentionné – aux mois de juillet et septembre mettre à l’ordre du jour des semaines de contrôle et des semaines de l’Assemblée, ce que nous ne pouvons pas faire en session extraordinaire. Ces sessions extraordinaires sont en fait une manière de museler le Parlement.J’imagine bien la réponse qui va m’être faite par le Gouvernement : circulez, y a rien à voir ! Or, c’est dramatique, nous aurions besoin que le Parlement soit renforcé, ce que permet cet amendement. J’espère qu’il recevra un soutien du côté des rapporteurs au moins. En réalité, il ne fait que mettre en conformité nos textes avec ce qui se pratique. Madame la ministre, vous êtes généralement assez prompte pour dire qu’il faut mettre en conformité les textes et les actes : voilà une belle occasion pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 497.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Hetzel. D’une part, il tend à allonger le temps de la session ordinaire de septembre à juillet de l’année suivante, sachant que le contexte actuel est à l’inflation législative et à la prolifération de normes juridiques de plus en plus complexes. D’autre part, il propose d’encadrer le temps des séances. Afin d’améliorer la fabrique de la loi, il propose, sauf exception, la suppression des séances de nuit. Ces séances de nuit ainsi que les sessions extraordinaires sont non seulement fatigantes, mais aussi très onéreuses. À titre d’exemple, la session extraordinaire de juillet 2017 a coûté 1,75 million d’euros. Il est donc préférable d’avoir une session ordinaire plus longue pour mieux organiser les travaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 222.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Étant en discussion commune, mon amendement traite du même sujet. Le rythme théorique de nos assemblées en session ordinaire est devenu tellement théorique qu’il en est ridicule. Théorique, la rentrée au mois d’octobre, puisqu’on rentrait habituellement autour du 15 septembre et que – innovation du Gouvernement ! – on rentrera désormais le 4 septembre, soit fin août en réalité. Après tout, redémarrer au mois de septembre, comme tous les Français, de façon programmée et régulière, nous y sommes favorables. Pour éviter que ce soit à la mi-août, alors que nous terminons souvent fin juillet, nous proposons, approximativement, la date du 15 septembre, pour le début des débats dans l’hémicycle. Quand bien même il n’y avait pas de rentrée parlementaire avant le premier mardi d’octobre, en réalité, nous étions rentrés, les uns et les autres, depuis longtemps dans nos circonscriptions.Par ailleurs, il faut arrêter de faire semblant de s’arrêter le 30 juin. Pour avoir la chance et l’honneur d’être parlementaire depuis bientôt dix-sept ans, je sais que, pas une seule fois, nous ne nous sommes arrêtés le 30 juin ! Qu’est-ce que c’est que ces histoires ? Qu’est-ce que c’est que ce cinéma ? En vérité, il y a tous les ans une session extraordinaire tout à fait ordinaire. Il est normal d’imaginer nous arrêter le 30 juillet. Alors que l’on parle de modernisation de la vie politique, je pense que les Français comprendraient parfaitement que l’on arrête le 30 juillet, ce qui offrirait grosso modo trois semaines de vacances aux parlementaires, comme à tous les Français.Encore une fois, ne racontons pas d’histoires, mais donnons le dessous des cartes ! Le fait d’avoir aujourd’hui une session ordinaire qui va du début octobre à la fin juin donne au Gouvernement la possibilité d’avoir une fois recours à l’article 49, alinéa 3, en dehors du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais s’il convoque le Parlement en septembre, il gagne une deuxième possibilité de recours, et s’il le convoque en juillet, une troisième ! Cela a été utilisé sous la précédente législature. C’est donc le seul inconvénient : réduire la possibilité pour le Gouvernement d’utiliser le 49,3. Fixer de nouvelles règles de session donnerait aux Français l’impression que nous travaillons à leur rythme et ainsi que nous modernisons notre démocratie.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 1347.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Nous faisons le même constat que nos collègues, notamment sur la session ordinaire. La première partie de notre amendement va dans le même sens que ce qui a été dit : appliquer à la durée de la session ordinaire un calendrier beaucoup plus pragmatique, qui corresponde à la réalité actuelle. Nous proposons d’aller un peu plus loin, puisque nous constatons également l’inefficacité de l’organisation de nos semaines parlementaires. C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement, qui va en tandem avec l’article 48 de notre Constitution, d’organiser le calendrier parlementaire selon un nouveau découpage sur la base de cinq semaines : trois semaines réservées à l’ordre du jour du Gouvernement ; une dont l’ordre du jour serait déterminé par le Parlement pour exercer ses missions de contrôle et au cours de laquelle nous pourrions examiner les propositions et les projets de loi résultant du contrôle, comme cela est proposé par le projet de loi constitutionnelle ; une non siégée, pour que les parlementaires puissent se consacrer à leur circonscription.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 1960.
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). En matière parlementaire, le pouvoir des vacances n’étant pas toujours la vacance du pouvoir, il vous est proposé de faire en sorte d’avoir une seule et même session qui se déroulerait du 15 septembre au 15 juillet. Cela nous semble souhaitable, non seulement pour mettre en adéquation la pratique avec le droit, mais également dans le cadre d’un équilibre des pouvoirs, pour éviter ces sessions extraordinaires qui privent le Parlement d’un certain nombre de semaines de contrôle et d’initiative parlementaire.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2218.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Cet amendement, qui a été signé par de nombreux députés du groupe La République en marche, est issu du travail des groupes que vous avez mis en place, monsieur le président, sur la réforme de l’Assemblée nationale. J’y ai participé, avec M. Warsmann et Mme de Sarnez qui défendent les mêmes propositions, dans une logique transpartisane – tous les groupes politiques étaient représentés dans ces groupes de travail. Notre réflexion s’est portée en particulier sur l’organisation du temps parlementaire. Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures dont le but est d’améliorer le travail parlementaire, sa qualité, sa prévisibilité et son efficacité.Pour rappel, le Parlement s’est réuni en session extraordinaire au cours de dix-huit des vingt-deux dernières années. Depuis 2001, le Parlement est systématiquement convoqué en session extraordinaire au mois de juillet ; depuis 2008, systématiquement au mois de septembre. Loin de devenir exceptionnelles, comme on pouvait le penser en 1995, ces sessions extraordinaires deviennent la norme. Un tel schéma empêche le Parlement de rester maître de son ordre du jour, car le Gouvernement décide de la session extraordinaire et en fixe l’ordre du jour. Cet allongement assurerait une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps parlementaire – la suppression des séances de nuit, par exemple, ou l’organisation des jours de séance. La disposition proposée ici est sécurisante, en permettant de convoquer une session extraordinaire si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur le président, la participation des députés à vos groupes de travail montre bien que nous partageons tous ce souci de réorganiser notre travail parlementaire dont nous savons tous, sur tous les bancs, à quel point il est insatisfaisant dans son déroulement. L’organisation de ce travail peut être revue à plusieurs égards, mais la commission n’a pas considéré que la distinction entre la session ordinaire et extraordinaire représentait une voie d’entrée majeure.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Mon cher collègue, je suis là pour rapporter le travail de la commission des lois et je vous indique ce que celle-ci a décidé après avoir longuement débattu de ces questions. Il nous a semblé – vous le verrez lors du débat sur les amendements suivants – qu’il valait mieux agir sur le verrou des cent vingt jours de session ; nous avons donc donné un avis favorable à un amendement qui prévoit de déplafonner ce chiffre. Nous allons également proposer des amendements à l’article 48 pour revoir le séquençage des semaines parlementaires comme cela a été indiqué par une de nos collègues. Nous pensons, avec le président de notre assemblée, qu’il faut également revoir l’organisation des séances et de notre travail quotidien via notre règlement intérieur.Je pense que la profonde réforme constitutionnelle que nous allons, je l’espère, adopter va aussi nous permettre de mieux travailler avec ce séquençage différent. L’adoption de certains textes techniques en commission permettra ainsi d’alléger les séances dans l’hémicycle. Il s’agit là d’un projet de réforme globale de l’organisation du travail parlementaire et la commission n’a pas considéré qu’augmenter le temps de session ordinaire permettrait d’atteindre ces objectifs. J’ajoute que contrairement à ce que j’ai entendu, la session extraordinaire n’impose pas de coût particulier ; le coût de séance est toujours rigoureusement identique, en session ordinaire comme en session extraordinaire. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Je risque de répéter ce que vient de dire Mme la rapporteure. Nous connaissons une répartition stabilisée des sessions depuis 1995, date de l’introduction de la session unique ; le régime des sessions extraordinaires n’a d’ailleurs pas été modifié à cette occasion. Bien sûr, nous avons parfaitement conscience de la répétition des sessions estivales qui sont devenues très courantes…,
Mme Nicole Belloubet. …avec tout ce qu’elles emportent comme lot d’avancées, mais aussi de difficultés pour les parlementaires. Nous ne sommes toutefois pas favorables au fait de figer les choses, comme vous le proposez dans les amendements présentés. Le pouvoir de convoquer une session extraordinaire est une prérogative du Président de la République et nous ne souhaitons pas revenir là-dessus.En revanche, le Gouvernement sera très attentif à une série de propositions formulées par les députés, qui, je crois, amélioreront le rythme et la qualité du travail de l’Assemblée. Je pense tout d’abord à l’amendement no 1652 d’Erwan Balanant qui pose la question des cent vingt jours de session. Nous serons également très ouverts à la proposition des rapporteurs qui vise, à l’article 48, à organiser le rythme des semaines parlementaires sur la base du 3 + 1 + 1. Enfin, le Gouvernement sera aussi favorable à davantage de lisibilité et de prévisibilité, conformément à la proposition des rapporteurs. En somme, nous souhaitons avoir une vision globale de l’organisation du travail parlementaire, qui représente un vrai sujet. En revanche, la planification des séances de nuit et du travail hebdomadaire – un chantier lancé par le président de Rugy – relève davantage du règlement des assemblées et sans doute des bonnes pratiques. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour répondre non à la commission et au Gouvernement, mais à ce qu’a dit M. Reiss sur le coût d’une session extraordinaire.
M. Éric Ciotti (LR). Je ne m’adresse pas uniquement à M. Reiss. Tout d’abord, je soutiens les amendements qui visent à reconnaître une réalité que nous connaissons tous : celle de l’organisation de notre temps de travail parlementaire. Il faut prendre acte de la durée des sessions et sortir de l’ambiguïté. Mais si l’on veut défendre ces propositions, le coût supposé d’une session extraordinaire ou des séances de nuit n’est pas l’argument le plus pertinent. En tant que questeur – j’associe à mes paroles le premier questeur, M. Florian Bachelier –, je voudrais rappeler que, depuis la réforme conduite en 2017 par les précédents questeurs et le président Bartolone, tout a été forfaitisé. Cela me permet aussi de dissiper certaines caricatures selon lesquelles le personnel de l’Assemblée nationale profiterait des séances de nuit ou des sessions extraordinaires pour toucher d’abondantes indemnités. Cela est totalement faux. La forfaitisation du régime indemnitaire favorise aujourd’hui l’intensification du travail. En effet – je veux le souligner –, avec l’organisation du travail antérieure, ce rythme coûterait beaucoup plus cher à l’Assemblée nationale. Nous avons un budget global de 570 millions d’euros, quelles que soient l’organisation du temps de travail et la nature des sessions.
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le député et questeur ! La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR). Le plus important est de constater qu’en session extraordinaire, nous ne pouvons pas contrôler l’action du Gouvernement ni prévoir de semaines d’initiative parlementaire. Les réponses qui nous sont apportées aujourd’hui par le Gouvernement ne sont donc pas satisfaisantes. Nous souhaitons que le Parlement soit un Parlement de plein exercice et que le Gouvernement ne puisse pas profiter de la période de session extraordinaire pour évacuer ces éléments de l’activité parlementaire. Nous voulons qu’aux mois de juillet et de septembre, puisque nous siégeons désormais régulièrement à ces périodes, le Parlement puisse, là aussi, exercer un contrôle de l’activité gouvernementale – ce serait la moindre des choses – et bénéficier de journées d’initiative parlementaire. Que cela ne soit pas le cas justifie pleinement que l’on procède à une modification. Quant aux arguments que nous avons entendus, ils montrent une nouvelle fois que vous êtes dans une vision de présidentialisation du pouvoir.
M. Ludovic Pajot (NI). Ces amendements posent une vraie question. Au-delà du fait qu’en session extraordinaire, le Gouvernement a la main sur l’ordre du jour, il y a d’autres différences entre la session ordinaire et extraordinaire. Je citerai deux exemples : en session extraordinaire, les députés non inscrits n’ont pas le droit de poser des questions au Gouvernement, et les séances mêmes de questions au Gouvernement n’ont lieu que le mardi, au lieu du mardi et du mercredi en session ordinaire. Deuxième exemple : l’obligation, pour les députés, de signer en commission n’existe qu’en session ordinaire, comme si la session extraordinaire était une sous-session. Ces amendements posent donc un vrai problème ; je ne suis certes pas élu depuis dix-sept ans, contrairement à mon collègue Jean-Christophe Lagarde, mais je voudrais souligner que même si ces propositions ne sont pas inscrites dans la Constitution, il faudra y revenir par la suite.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ai bien entendu les propos, auxquels je souscris, de notre collègue et questeur Éric Ciotti sur le coût financier des sessions extraordinaires. Mais il y a un autre coût : politique et démocratique. En session extraordinaire, il n’y a pas de semaines de contrôle, et une seule séance de questions au Gouvernement au lieu de deux. Il y a également beaucoup moins de possibilités d’interpeller le Gouvernement puisque les séances de questions orales sans débat ou de questions cribles n’ont pas lieu. En réalité, on fait la loi de façon mauvaise et brouillonne : les amendements gouvernementaux arrivent en cours de séance, sans avoir été discutés en commission ni soumis à l’avis du Conseil d’État ; on a l’impression d’avoir affaire au petit lapin Duracell qui s’agite, pour finir avec moins de lois promulguées en un an que sous les deux législatures précédentes. En effet, Emmanuel Macron a promulgué en un an cinquante-cinq lois, contre soixante-neuf pour François Hollande et quatre-vingt-seize pour Nicolas Sarkozy. On voit donc que la fausse agitation observée ici mène avant tout à la désorganisation.Une des sources de cette désorganisation réside dans l’impossibilité de s’organiser, puisque le calendrier est à la main absolue du Gouvernement. On commence par exemple à comprendre qu’il sera impossible de finir l’examen de cette révision constitutionnelle en l’espace de dix jours, alors qu’on a également prévu de réexaminer les textes sur la formation professionnelle et sur l’immigration, l’asile et l’intégration. Vous vous rendez bien compte que l’ensemble ne tient pas dans le calendrier, et c’est en partie dû à ces blocages constitutionnels. Les députés sont des hommes et des femmes comme les autres ; ils ont des familles et ils voudraient s’organiser pour prendre des vacances, ce qui est aussi nécessaire pour pouvoir travailler normalement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je voudrais qu’il soit entendu au moins une fois qu’il y a ici des adversaires de la session unique permanente. Cette trouvaille est venue après qu’on a constaté qu’il y avait thrombose du travail parlementaire, que l’on siégeait la nuit et parfois le week-end, et qu’on était obligé de faire des sessions extraordinaires pour rattraper les retards. Alors on a trouvé la solution qui allait tout arranger, tout régler : la session unique. Résultat : nous avons une session unique, on se réunit le samedi et le dimanche, la nuit et le jour, et cela continue pire qu’avant. C’est une véritable incitation, quel que soit le Gouvernement, à augmenter le nombre de textes de loi qu’on dépose, sans qu’aucun de nous ne conteste le fait de traiter autant de textes de loi, souvent si longs et si bavards. C’est une mauvaise idée !Vous voulez consacrer cet emploi du temps en disant : « Puisque c’est comme ça, autant le mettre dans le texte ! » Non, puisque c’est comme ça, autant prendre d’autres dispositions et garantir qu’il y ait des sessions à l’intérieur desquelles on organise le travail et son rythme. Sans vouloir aller trop loin, je vous dirai que qui est maître des rythmes est maître du pouvoir ; or nous ne le sommes d’aucune manière. J’ajoute qu’il y a autre chose dont personne ne tient compte : nous avons besoin d’être au contact de nos électeurs. Notre tradition est celle du tribun du peuple et il ne saurait être question de transformer le travail du député en une fonction qui nous garderait enfermés dans un palais, nuit et jour, pendant des jours et des jours. Nous avons besoin d’aller au contact de nos électeurs !Enfin, nous avons besoin de travailler personnellement. Quand nous sommes ici, nous siégeons en commission, nous tenons des réunions, nous présentons des textes, nous en consultons d’autres. Quand avons-nous le temps de lire et de nous aérer l’esprit pour lui redonner de la souplesse ? Aujourd’hui, tout le monde se rend compte qu’il y a quelque chose d’extraplanétaire dans notre situation : nous sommes en plein mois de juillet, nous sommes constituants, mais tout le monde s’en fout, personne n’est au courant de ce qu’on est en train de faire ! C’est le symptôme suprême du fait que ce n’est plus vraiment une assemblée législative, mais une sorte de rouage aveugle qui mouline des textes sans aucun rapport avec l’état d’esprit de la population. Je suis sûr qu’on sera tous d’accord là-dessus ; donc à bas la session unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Luc Carvounas (NG). Le groupe Nouvelle Gauche soutient ces amendements déposés par des députés appartenant à différents groupes politiques et qui correspondent ainsi tout à fait à l’état d’esprit dont vous avez fait preuve, monsieur le président, en instituant des groupes de travail transpartisans. Si la majorité veut réellement moderniser le travail législatif, alors il lui faut accepter, comme le proposent les auteurs de ces amendements, de ne plus distinguer la session ordinaire et les sessions extraordinaires.Je l’ai dit hier – je le redis aujourd’hui, car il est bon de répéter ce message –, vous avez la mémoire courte, car il n’y a pas si longtemps que nous avons débattu de l’interdiction du glyphosate en pleine nuit, à deux heures du matin. Nous avons terminé l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique un samedi à trois heures quinze du matin, et voté le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif en pleines vacances, un dimanche soir peu avant minuit. Et l’on nous dit que nous examinerons ce projet de loi constitutionnelle peut-être jusqu’à deux heures du matin dans la nuit de dimanche à lundi – j’ai même lu dans un article sur internet que la suite de la discussion pourrait être repoussée à la rentrée.Monsieur le président, vous avez quelque peu dérogé à la règle du huis clos des réunions du Bureau de l’Assemblée nationale en parlant à notre collègue Clémentine Autain, puisque vous avez mentionné les propos qu’elle y a tenus. Mais vous-même, devant cette instance, vous avez dit que la seule façon de combler le déficit du budget de l’Assemblée nationale, c’est de réduire mécaniquement le nombre de députés. Or dans la note qui nous a été distribuée, l’économie correspondante est chiffrée à 37 millions d’euros.Non seulement nous n’aurons pas plus de moyens – les discours prétendant le contraire sont des sornettes –, mais en plus on continuera à nous faire travailler à la hussarde. Si c’est ça le nouveau monde, je vous le laisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Carvounas. Je n’ai absolument pas brisé le secret des délibérations du Bureau : vous savez très bien ce qu’il en est.
Mme Clémentine Autain (FI). C’est pourtant ce que vous avez fait, monsieur le président !
M. le président (LAREM). Non, madame Autain, c’est vous qui communiquez en permanence et en direct sur Twitter pendant toutes les réunions du Bureau !
Mme Clémentine Autain (FI). C’est faux ! Vous mentez en séance, monsieur le président : c’est grave !
M. le président (LAREM). Vos tweets sont publics, madame la députée : ce que je dis est vérifiable.La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). Il semble qu’il y a consensus pour dire que nous travaillons mal en raison de la mauvaise organisation de notre temps. Nous le voyons bien aujourd’hui : pour diverses raisons, nous traînons. Nous sommes pourtant tous conscients qu’à ce rythme nous ne finirons pas dans les temps. C’est un vrai problème.Les membres du groupe MODEM sont persuadés – c’est le sens de l’amendement que nous avons déposé – qu’une organisation des semaines de travail parlementaires par séquences permettra de rendre nos travaux plus prévisibles. Nous avons déposé d’autres amendements relatifs aux programmes législatifs que le Premier ministre devrait présenter, l’un courant sur six mois, l’autre sur trois mois.Je suis d’accord sur un point avec M. Dumont et avec M. Mélenchon :…
M. Erwan Balanant (MODEM). …aujourd’hui, on ne peut pas prévoir le déroulement du travail parlementaire. Dans ces conditions, il est difficile de bien travailler sur les textes en discussion. On prépare des modifications, mais le calendrier s’accélère, et l’on ne peut pas préparer correctement la suite de l’examen du texte.Je l’ai déjà dit, je suis persuadé que si le temps parlementaire était mieux organisé et plus prévisible, nous aurions moins d’amendements. J’en vois qui sourient à cette idée, mais je suis convaincu que certains amendements procèdent de la frustration des députés n’ayant pas eu le temps nécessaire pour travailler sur les textes.Sur ce sujet, il y a le temps long, avec les programmes transmis par le Premier ministre, il y a le séquençage des semaines ; il faudra aussi – cela relève du Règlement de notre assemblée – travailler à la répartition du temps à l’intérieur de la semaine. Il faut que notre Parlement s’aligne sur tous les parlements modernes et que nous arrêtions les séances de nuit, qui nous fatiguent et qui ne riment à rien. On l’a vu sur le glyphosate, on le voit ces jours-ci : cela frustre tout le monde, y compris les citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi, à certains moments, nous sommes si peu présents.
M. Sacha Houlié (LAREM). Chers collègues, les propos que j’ai entendus à propos des sessions extraordinaires sont réducteurs. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : si nous sommes conduits à siéger en session extraordinaire, en effet, c’est parce qu’un nombre record d’amendements ont été examinés au cours de la session ordinaire, parce qu’un nombre record de rappels au règlement ont été faits, parce que beaucoup de débats ne se sont pas déroulés dans des conditions optimales. Le Parlement est donc lui aussi responsable de cette situation.
M. Sacha Houlié (LAREM). Le temps du débat permet aussi aux parlementaires d’enrichir le texte. Nous n’en sommes encore qu’aux amendements portant article additionnel après l’article 1er, mais nous finirons bien par examiner un jour les articles de cette proposition de loi constitutionnelle. Sans anticiper sur ce qui viendra à l’article 5, à l’article 8 et après l’article 9, ce texte comprend des avancées certaines, notamment en termes de prévisibilité. Nous avons examiné en commission un amendement aux termes duquel le Gouvernement devra nous donner son calendrier à six mois et à trois mois.Nous avons aussi prévu, à l’article 8, la manière dont le Parlement gérera le calendrier des semaines d’évaluation. Nous avons prévu une manière de laisser les parlementaires respirer – cela permet de répondre aux propos tenus par M. Mélenchon – en réorganisant le temps parlementaire selon une nouvelle séquence : non plus deux semaines attribuées au Gouvernement, une semaine à l’Assemblée et une semaine de contrôle, comme c’est le cas actuellement, mais trois semaines pour l’ordre du jour du Gouvernement, une semaine de contrôle et d’initiative parlementaire, et une semaine sans siéger. Cela nous permettra non seulement d’adopter des textes, mais aussi de disposer de temps pour des activités parlementaires ou extra-parlementaires.Nous avons également prévu une nouvelle organisation dans le cadre des sessions actuelles : c’est le verrou de 120 jours de séance, dont nous allons discuter très bientôt. Nous avons prévu la façon dont nous pourrons prioriser notre ordre du jour : l’article 8 permet au Gouvernement d’inscrire par priorité à l’ordre du jour certains textes plus importants que d’autres. Nous avons régulé cette possibilité. Des dispositions sont prévues, enfin, pour que l’on puisse voter la loi en commission. Cette pratique en vigueur au Sénat permet d’éviter de perdre du temps en séance.Compte tenu de ces cinq avancées, sur lesquelles nous avons travaillé en commission et que nous enrichirons encore au Parlement, le groupe La République en marche est défavorable à ces amendements en discussion commune.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je profite de votre présence pour m’adresser à vous – même si je comprendrais très bien que vous ayez à vous absenter. Je ne vous fais pas de procès, rassurez-vous !
M. Christophe Castaner. Je vous écoute, monsieur Lagarde ! De toute façon, nous nous reverrons demain matin.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Tout d’abord, madame la garde des sceaux, permettez-moi de rectifier une chose que vous avez dite : aux termes de l’article 29 de la Constitution, la convocation du Parlement en session extraordinaire n’est pas un pouvoir du Président de la République mais du Premier ministre.Deuxième remarque : si vous voulez vraiment moderniser le Parlement et lui redonner plus de pouvoir – c’est l’objet même du texte du Gouvernement – il vous faudra tenir compte de cet état de fait que depuis au moins dix-sept ans – du plus loin que je puisse en témoigner – ou dix-huit ans – selon un orateur du groupe La République en marche qui s’est exprimé tout à l’heure – nous siégeons en permanence pendant quasi tout le mois de juillet et quasi tout le mois de septembre.Arrêtons de mentir aux Français, arrêtons de nous raconter des histoires ! Vous avez cherché à nous faire croire, tout à l’heure, qu’un Parlement moins nombreux serait aussi plus puissant. Et un Parlement qui se réunit moins, serait-il lui aussi plus puissant ? Bien sûr que non ! En réalité, plus le Parlement se réunit, plus il débat, contrôle, amende, et plus il est puissant. Démarrer début septembre et arrêter en juillet, cela permettrait au Parlement d’être plus actif, plus conforme à la vie des Français et plus en phase avec l’actualité.Deuxièmement, je rappelle que lorsque le Gouvernement ouvre une session extraordinaire, cela lui donne le droit de recourir à la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution sur un texte. Tout le monde a mis cette question de côté ; je n’ai rien entendu à ce sujet.Or, de nos jours, il y a systématiquement une session ordinaire et deux sessions extraordinaires chaque année : cela permet au Gouvernement de recourir à l’article 49 alinéa 3 pour trois textes chaque année, en plus des cas expressément prévus par la Constitution – à savoir les projets de loi de finances et les projets de loi de la Sécurité sociale. Cela fait au total cinq textes par an sur lesquels le Gouvernement peut recourir à l’article 49, alinéa 3 !
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). La vérité, c’est que le Gouvernement ne veut pas tenir compte du rythme normal des travaux, afin de ne pas réduire son pouvoir de contrainte – car la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est bien une procédure de contrainte vis-à-vis du Parlement. Qu’on le sache ! Qu’on ne prétende pas renforcer les pouvoirs du Parlement en lui refusant le droit de siéger plus et en le contraignant par la possibilité du recours à l’article 49, alinéa 3 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur Houlié, vous vous plaignez du nombre d’amendements et de la manière dont l’opposition appréhende les textes proposés depuis le début de la législature. D’une certaine manière, vous récoltez ce que vous avez semé, puisque vous avez depuis votre élection multiplié les actes visant à priver le Parlement de sa capacité à faire son travail : ordonnances, article 49 alinéa 3, vote bloqué, temps programmé… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, ne vous laissez pas distraire !
M. Fabien Di Filippo (LR). Chers collègues du groupe En marche, laissez parler l’orateur ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Allons, mes chers collègues, seul M. Jumel a la parole.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il est vrai que vous n’avez pas encore utilisé la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Mais avec cette réforme, vous proposez d’aller encore plus loin. Quoi qu’il en soit, monsieur Houlié, en ce qui concerne le déroulement de nos travaux, vous ne faites que récolter ce que vous avez semé.Par ailleurs, je suis d’accord avec Jean-Luc Mélenchon : vous voulez, de façon méthodique, réfléchie et idéologique, couper les députés des territoires. Vous voulez nous empêcher de nourrir nos propositions de notre expérience de terrain, de tirer notre énergie de notre lien avec les citoyens.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pour l’instant, vous n’y arrivez pas ; aussi avez-vous formé le projet d’une assemblée monocolore, aseptisée, peuplée de gens qui se ressemblent, et qui sera soumise à votre pensée unique, cette pensée que vous développez à longueur de textes ! De ce point de vue, rien n’est laissé au hasard. Le rôle de l’opposition, c’est de résister à cette entreprise.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le président, je me permets d’intervenir pour un rappel au règlement car vous m’avez mise en cause personnellement. Je voudrais simplement comprendre, monsieur le président de l’Assemblée nationale, à quoi vous jouez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)De façon récurrente, vous usez de prétextes pour vous comporter de façon agressive à mon égard,…
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous avez l’air de bien vous connaître ! Il y a une animosité personnelle !
Mme Clémentine Autain (FI). …à l’égard des membres de mon groupe, et à l’égard des différents groupes de l’opposition. Si le président de l’Assemblée nationale veut que le Parlement soit respecté, il doit faire vivre le pluralisme politique et respecter tous les députés, et pour cela s’abstenir de provoquer ce type d’incident.Je vous rappellerai deux exemples, monsieur de Rugy. Tout d’abord, c’est vous-même qui avez révélé des éléments d’une réunion du Bureau, dont les délibérations doivent en effet rester secrètes. Mais puisque vous parlez de tweets que j’aurais envoyés, je rappelle que vous avez vous-même, dans un tweet, traité l’un des membres de mon groupe de gauchiste, parce qu’il avait osé interpeller notre ministre de l’environnement à l’occasion d’une question au Gouvernement.À un autre moment, vous m’avez mise en cause parce que j’avais parlé pendant plus de deux minutes, alors que vous aviez donné la parole au ministre pendant deux minutes et quarante secondes. Où est le respect des règles ? (Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Quatennens (FI). C’est vrai : ces façons de faire sont insupportables !
M. le président (LAREM). Madame Autain, je crois que nous avons compris…
Mme Clémentine Autain (FI). Que faites-vous de votre rôle de président de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
M. le président (LAREM). Ce n’est plus un rappel au règlement, c’est une intervention personnelle. Merci, madame Autain.
Après l’article 1er (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je précise, pour le remettre en perspective, que l’amendement no 2218 émane d’un travail de plus de dix mois, et qu’il a été signé par cent députés du groupe La République en marche. Il procède des travaux d’un groupe de travail au sein duquel plusieurs groupes politiques ont réfléchi à l’organisation du temps parlementaire.Je me réjouis des propositions faites par notre groupe et défendues par Mme la rapporteure. Cet amendement fait partie intégrante de ce travail d’ensemble, dont la logique sera mise à mal si tous ses éléments ne sont pas adoptés.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Merci, monsieur le président. Compte tenu du nombre d’interventions à venir et de l’heure – il est déjà vingt heures quinze –, je demande une suspension de séance afin que nous reprenions nos travaux à vingt et une heure quarante-cinq.
M. le président (LAREM). Madame la rapporteure, jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas à vous de fixer l’heure à laquelle nous reprendrons nos débats. Quoi qu’il en soit, la demande de suspension étant de droit, mieux vaut lever la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra