Avant l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, l’article 16 permet de prendre un certain nombre de mesures en cas de circonstances très exceptionnelles, lorsque l’État est mis en péril par une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Son utilisation, très encadrée, l’a été davantage encore par le constituant de 2008. Je pense qu’il n’est pas inutile de garder cet article dans l’arsenal constitutionnel. M. Marc Le Fur (LR). L’histoire est tragique, mes chers collègues ! Et c’est évidemment parce qu’elle l’est que le constituant de 1958, pensant aux événements de 1940, a imaginé l’article 16, qui s’est d’ailleurs appliqué une fois.Si vous établissez un parallèle avec l’état d’urgence, il y a une différence : l’article 16 vise l’hypothèse où les pouvoirs publics eux-mêmes ne fonctionnent pas. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu’il n’est pas inutile de garder l’article 16, mais pardon : c’est indispensable ! M. Marc Le Fur (LR). Nous pouvons être confrontés à des difficultés plus considérables encore que celles que nous avons connues il y a quelques années, celles-ci pouvant d’ailleurs se répéter. À l’évidence, nous voterons donc très résolument contre ces amendements. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Si vous me permettez de faire un peu d’humour, il est assez drôle que cet amendement provienne de nos collègues socialistes. En effet, la suppression de l’article 16 figurait dans le programme d’union de la gauche en 1981. (Sourires.) M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Ayant été au pouvoir pendant un certain temps, mes chers collègues, il est étrange que vous ne l’ayez jamais supprimé ! M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Venons-en au fond. L’article 16 tel qu’il est rédigé actuellement n’est plus celui du texte initial de la Constitution de 1958. Je vous rappelle la grande critique que l’on formulait à propos de cet article : la décision d’y recourir était un acte de gouvernement, insusceptible de contrôle. Or nous avons ajouté à l’article 16 son dernier alinéa, qui prévoit que, au bout de trente jours, il suffit de soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel, qui peut annuler l’acte par lequel le Président a mis en œuvre le régime prévu par l’article. Donc, l’article 16 est désormais encadré.Il a été utilisé une fois lors d’une tentative de coup d’État : espérons que cela ne se reproduise pas. Toutefois, on ne sait jamais ce qui peut arriver. Ce qui est formidable, dans notre pays, c’est que surviennent des choses qu’aucun d’entre nous n’avait jamais envisagées. M. Sébastien Jumel (GDR). Premièrement, l’article 16 n’est, au bout du compte, pas encadré de manière stricte. M. Sébastien Jumel (GDR). La jurisprudence est claire : la décision d’y recourir est insusceptible de recours. Quant au Conseil constitutionnel, il émet un simple avis.Deuxièmement, un constat devrait nous inspirer, monsieur de Courson : aucune démocratie moderne ne dispose d’un article semblable, permettant de concentrer l’ensemble des pouvoirs dans les mains d’un seul homme.Troisièmement, pour notre part, nous ne sommes pas des théoriciens de la peur, nous ne nous en nourrissons pas. Nous pensons qu’une démocratie moderne, sûre d’elle-même, peut, y compris dans une période de crise profonde, additionner l’intelligence de ses pouvoirs au service de la défense de l’intérêt suprême. Dès lors, nous pensons que la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme est un danger pour la démocratie.Cela fait trois raisons de voter ces amendements. (Les amendements identiques nos 1427 et 2248 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 1924. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Je me fais ici l’écho d’une préoccupation de Jean-Luc Warsmann. Il semblerait que, en 1958, une erreur de typographie, pour ne pas dire une faute d’orthographe ou de grammaire, se soit glissée à l’article 16 : il manque un « e » au mot « menacés ». Nous proposons donc de le rajouter. M. le président (LAREM). Il va falloir vous en trouver un, madame la rapporteure ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Nicole Belloubet. Pour ma part, j’ai un avis défavorable. D’une part, il convient de garder le texte dans son intégrité. Mme Nicole Belloubet. D’autre part, les éditeurs corrigent d’eux-mêmes l’erreur lorsqu’ils publient la Constitution. C’est notamment le cas dans le petit fascicule que j’ai entre les mains. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Comment avoir un avis ? S’il y a une faute d’orthographe, faut-il la corriger pour l’amour de l’orthographe ou bien la conserver pour l’amour de la Constitution telle qu’elle a été rédigée en 1958 ? Je vous laisse juges, mes chers collègues ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Je ne voudrais pas empiéter sur le domaine de compétence de l’Académie française. Toutefois, il me semble que le texte d’origine a été amendé près de vingt-cinq fois. Donc, si nous reconnaissons qu’il y a une faute d’orthographe ou de grammaire dans la Constitution, par pitié, corrigeons-la ! Mme Nicole Belloubet. Ce dernier argument m’a convaincue définitivement. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. Fabien Di Filippo (LR). Je me réjouis que vous ayez changé d’avis, madame la garde des sceaux. Pour le reste, si vous aimez tellement le texte de la Constitution dans sa pureté originelle, renoncez tout simplement à cette réforme constitutionnelle ! Nombreux d’entre nous en seront très heureux, en tout cas de ce côté-ci de l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 1924 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2239. M. André Chassaigne (GDR). Face aux certitudes du Gouvernement et aux explications particulièrement précises de la rapporteure, nous proposons un amendement de repli.L’article 16 de la Constitution, qui autorise le chef de l’État à s’octroyer de larges pouvoirs en période de crise grave et notamment à prendre des mesures appartenant au domaine législatif, nous paraît extrêmement dangereux. Plusieurs intervenants l’ont répété. À défaut de le supprimer, nous proposons, avec cet amendement de repli, de renforcer les mécanismes de contrôle lorsqu’il est mis en œuvre.Nous proposons que le Conseil constitutionnel puisse être saisi à tout moment – et non après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels – par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, quarante députés ou quarante sénateurs, ou un groupe parlementaire, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies.Nous proposons ensuite que l’avis du Conseil constitutionnel intervienne de plein droit et qu’il soit rendu dans les délais les plus brefs.Nous proposons enfin qu’une fois l’avis rendu public, le Parlement puisse se prononcer sur l’opportunité du recours à l’article 16 après un débat en séance publique.Le comité Vedel avait proposé en son temps que le Conseil constitutionnel saisi par les présidents des assemblées puisse constater que les conditions ne sont plus réunies et préciser la date à laquelle les pouvoirs exceptionnels cessent de produire leurs effets. Pourquoi ne pas reconnaître ce droit au Parlement lui-même ? M. André Chassaigne (GDR). Il a la légitimité nécessaire pour l’exercer : ses membres sont les représentants du peuple, et il s’agit de se prononcer sur l’application de mesures législatives, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Encore faudrait-il, madame la ministre, que vous soyez réellement attachée à ce principe. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Puisque l’article 16 a été réformé lors de la révision constitutionnelle de 2008, et qu’il n’a pas été utilisé depuis, je souhaite qu’on s’en tienne à cette réforme sans modifier un article qui n’a jamais été utilisé dans sa rédaction actuelle. M. André Chassaigne (GDR). En somme, l’article 16 est en bronze et l’on ne peut pas le modifier ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Dès lors que l’article 16 a été modifié par le Parlement, avec toute la sagesse dont il a fait preuve à cette époque, et que cette réforme n’a pas apporté la preuve de son inefficacité, je ne vois aucune raison d’y toucher. Avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Dans l’instant, j’émets un avis défavorable, mais vous constaterez, monsieur Chassaigne, que vos vœux seront exaucés dans quelque temps. Dans le projet que nous vous avons transmis et que vous avez lu, nous prévoyons à l’article 11 de modifier l’article 16 de la Constitution afin de remplacer les mots : « soixante députés ou soixante sénateurs » par les mots : « quarante députés ou quarante sénateurs ». Nous reviendrons par conséquent à votre proposition, mais un peu plus tard. Mme Nicole Belloubet. Oui, mais je parle bien de l’article 16 de la Constitution et de la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel. Mme Nicole Belloubet. C’est un scandale, qui répond toutefois aux exigences de M. Chassaigne et sur lequel nous reviendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean Lassalle (NI). Je soutiens vigoureusement l’amendement de M. Chassaigne. Puisqu’il s’agit d’un symbole, point n’est besoin d’attendre, car il faut parfois envoyer des signaux forts. Je profite de l’occasion pour rappeler que nous devons tous nous mobiliser pour que le projet de loi constitutionnelle ne soit pas adopté. On nous propose un changement total de France que nous ne pouvons pas accepter. M. Jean Lassalle (NI). Il est possible de faire tourner ce qu’il y a de plus beau en vinaigre. Je viens d’apprendre que tout le monde est déçu aux Champs-Élysées. Les gens croyaient voir les joueurs, mais M. Macron les a accaparés à l’Élysée. Résultat : ils sont déçus, le peuple de France est déçu, moins de dix heures après que l’on a dansé tous ensemble. M. Jean Lassalle (NI). On est obligé de se prendre en main. Je tenais à le dire solennellement dans notre hémicycle. Le peuple français, le petit peuple, n’a pas le droit de voir l’équipe qui vient de triompher en son nom devant la planète tout entière. Sans doute est-il jugé trop petit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR, NG et LR.) M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je comprends très bien le souci de M. Chassaigne. Au sein du comité Balladur, quand nous avions étudié la réforme de l’article 16, nous avions jugé qu’il fallait absolument encadrer la question de la durée. Lorsque le général de Gaulle a recouru à cet article, nul n’a considéré qu’il le faisait de manière anormale. Reste que ce recours était pratiquement indéfini et que l’on ignorait quand il prendrait fin.Nous l’avons par conséquent encadré d’une façon satisfaisante en soumettant notre proposition au Conseil constitutionnel. M. Chassaigne souhaite aller beaucoup plus loin, mais je me demande si sa proposition ne sort pas complètement des limites du bon sens (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)……compte tenu des conditions dans lesquelles l’article 16 peut être utilisé. C’est en effet le cas lorsque la situation est impossible et que les pouvoirs publics ne peuvent plus fonctionner normalement. Dès lors, il n’est pas possible de prévoir les procédures de toute sorte, comme si la situation était normale.J’y insiste : le recours à l’article 16 n’étant utilisé que dans une situation exceptionnelle, où tous les pouvoirs publics se sont retirés, on ne peut pas multiplier les procédures ou les encadrements visant à soumettre le pouvoir du Président de la République au Parlement. C’est pourquoi je trouve que vous allez trop loin, monsieur Chassaigne, si légitime que soit votre préoccupation. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 2239 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 753. M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement que je vais défendre est encore un amendement de repli par rapport au précédent. Il tend en effet à autoriser un groupe parlementaire à saisir le Conseil constitutionnel sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels.Dans un contexte marqué par le désir de réduire globalement le nombre de parlementaires, nous devons veiller à diminuer également le nombre minimal de députés ou de sénateurs habilités à saisir le Conseil constitutionnel.L’amendement ne vise à rien d’autre qu’à offrir à un groupe parlementaire la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels. M. Jean Lassalle (NI). Dans ce cas, ne conservons que six sénateurs et six députés. Ce sera largement suffisant ! Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Mais si ! Mon absence d’avis sur l’amendement no 1924 était exceptionnelle. Avouez qu’il était difficile de prendre position !L’amendement no 753, quant à lui, aurait pour effet de neutraliser le droit de saisine que le texte réserve à un certain nombre de parlementaires.En effet, le nombre minimal requis de parlementaires pour constituer un groupe n’est pas le même à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Il est fixé par le règlement intérieur de chaque assemblée, ce qui le rend extrêmement variable. Retenir le groupe parlementaire comme autorité de saisine du Conseil constitutionnel n’est donc pas une bonne solution. Mieux vaut s’en tenir au nombre minimal de parlementaires défini dans la Constitution, la saisine de chaque chambre restant indépendante. Mme Nicole Belloubet. Comme vient de le dire la rapporteure, il me semble difficile de faire dépendre une règle constitutionnelle importante du règlement intérieur d’une assemblée. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable. M. Jean Lassalle (NI). Combien de temps mettra-t-on pour réduire le nombre de députés à zéro ? M. Sébastien Jumel (GDR). Je désespérais. En voyant le président Chassaigne arriver dans l’hémicycle, je pensais que je n’allais plus pouvoir m’exprimer. En outre, j’étais jaloux, car je croyais que son amendement allait prospérer. C’est généralement ce qui se produit : le président du groupe arrive, son charme opère et l’amendement prospère. Pas cette fois !Dès lors qu’on diminue le nombre global de parlementaires, on ne facilite pas la saisine en réduisant aussi le nombre minimal de parlementaires pouvant l’opérer. D’autre part, je confirme que, lorsque l’article 16 vient à s’appliquer, et que, pendant trente jours, le Président de la République ne respecte pas, voire qu’il viole une liberté fondamentale, aucun recours ne peut être fait devant le juge administratif. Vous le savez !Il est donc important qu’un groupe – en l’occurrence, de l’opposition – puisse saisir le Conseil constitutionnel sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels. Tel est le sens de cet amendement de repli, qui va un peu moins loin que celui que nous avons défendu.Je rappelle que l’amendement no 753 tend à ce qu’en cas d’application de l’article 16, un groupe de l’opposition puisse saisir le juge constitutionnel. M. Guillaume Larrivé (LR). Pour comprendre la question passionnante du contrôle et de l’encadrement de l’article 16, il faut lire en même temps l’article 68, que nous avons également modifié en 2008, et qui donne faculté au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs essentiels.Si par hypothèse un Président de la République enclenchait la procédure de l’article 16 hors de son champ, le Parlement aurait toujours cette faculté – tout aussi exceptionnelle que l’article 16 – d’engager une procédure de destitution.Tout cela est très théorique, mais cela prouve que l’équilibre de la Constitution est bien défini. M. Patrick Hetzel (LR). Voilà qui prouve que les débats parlementaires peuvent être utiles ! Je retire l’amendement. L’argument de Mme la ministre me semble en effet pertinent. On ne peut pas faire reposer la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel sur le règlement de deux assemblées, dans lesquelles le nombre minimal de parlementaires requis pour constituer un groupe politique n’est pas identique : ce nombre est en effet de quinze députés mais vingt sénateurs.En revanche, l’amendement no 436 de M. Fasquelle, qui sera appelé dans un instant, propose de réduire de soixante à quarante le nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, compte tenu de la réduction annoncée du nombre de parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. M. Jean Lassalle (NI). Il faut supporter cela ? La France n’a plus les moyens de se payer des députés ? M. Patrick Hetzel (LR). Je retire donc mon amendement au bénéfice du suivant, qui me semble proposer une meilleure solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 753 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 436. M. Dino Cinieri (LR). Je vais rebondir sur les propos de M. Hetzel.La réforme des institutions se traduit par trois projets de loi – constitutionnelle, organique et ordinaire – qui conduiront à une diminution du nombre de parlementaires. Cette réduction du nombre d’élus ne s’accompagne pas d’une diminution corrélative du quorum de députés ou sénateurs pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur l’article 16, qui encadre l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République.Jusqu’à présent, la saisine des Sages est prévue après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels par soixante députés ou sénateurs. Il est logique que la réduction du nombre de parlementaires entraîne une diminution du seuil prévu à l’article 16. L’amendement tend à ce qu’à l’avenir, la saisine puisse être effectuée par quarante députés ou sénateurs. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’amendement sera satisfait par l’adoption de l’article 11 du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit la diminution du seuil prévu à l’article 16. Mme Nicole Belloubet. Je relis l’article 11 du projet de loi constitutionnelle : « Au sixième alinéa de l’article 16, [...] les mots : "soixante députés ou soixante sénateurs" sont remplacés par les mots : "quarante députés ou quarante sénateurs". Compte tenu de vos propositions, je pense que votre vote sur cet article sera acquis. C’est du moins ce que je souhaite.Avis défavorable à l’amendement. M. le président (LAREM). Monsieur Cinieri, maintenez-vous l’amendement, sachant qu’il est satisfait par ailleurs ? (L’amendement no 436 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 369, 480, 574, 694, 1573 et 2310.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 369. M. Jean-Louis Masson (LR). J’ai bien entendu les explications données avant la levée de la séance précédente par le président et rapporteur Ferrand, qui a malheureusement quitté l’hémicycle. Il affirmait que cette loi constitutionnelle allait renforcer les pouvoirs du Parlement. Mes chers collègues, je ne le crois pas… M. Jean-Louis Masson (LR). …et je ne suis sans doute pas le seul dans cet hémicycle.L’amendement no 369 ne vise pas forcément à restreindre les pouvoirs du Président de la République : il vise simplement à les actualiser, à les moderniser. Le droit de grâce est une réminiscence de ce que d’aucuns appellent l’ancien monde – il remonte en tout cas à l’Ancien régime, à l’époque où la France était dirigée par un monarque de droit divin. M. Jean-Louis Masson (LR). Aujourd’hui, notre pays est une démocratie moderne. Notre justice prend ses décisions avec beaucoup de sagesse, après des mois voire des années d’instruction, après des débats contradictoires et avec des voies de recours qui vont de plus en plus loin – je pense à la Cour européenne des droits de l’homme. Dans la démocratie dans laquelle nous vivons aujourd’hui, comment peut-on penser qu’un homme seul dans son cabinet puisse revenir sur l’autorité de la chose jugée ? Je ne le conçois pas. C’est la raison pour laquelle je propose l’abrogation de l’article 17 de la Constitution. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 480. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Dans nos institutions – je ne parle pas ici de l’histoire de France –, le droit de grâce était en réalité le pendant de la peine de mort : il donnait au Président de la République la possibilité d’éviter l’exécution d’un homme par les institutions de notre pays lorsque subsistait, malgré le jugement d’un jury de cour d’assises, un doute qu’il estimait raisonnable. Cependant, depuis que la peine de mort a été heureusement abolie dans notre pays, ce droit a souvent été exercé par des présidents de la République fraîchement élus pour effacer des amendes ou pour intervenir dans le cours judiciaire d’une affaire.Ce qui était historiquement un droit seigneurial – le seigneur avait le droit de grâce sur ses terres – est devenu un droit monarchique, qui a finalement été transféré à la République française. Au moment du passage de la monarchie à la République, de nombreuses pratiques ont été supprimées, mais pas celle-là. Cela signifie, mes chers collègues, que le Président de la République, parce qu’il a été élu par nos concitoyens – il serait abusif de parler de « l’onction » du suffrage universel –, aurait le droit d’outrepasser toutes les décisions de la justice française et d’accorder la grâce.Je suis favorable à ce que l’Assemblée nationale puisse voter des lois d’amnistie, lesquelles sont générales, globales – elles visent à effacer des amendes ou d’autres condamnations. Mais qu’un individu, fût-il Président de la République, fût-il élu par la majorité de nos concitoyens, ait le droit d’aller à l’encontre des décisions des juges ou des jurés dans tel ou tel dossier et d’exercer le droit de grâce comme au temps des seigneurs ou des rois, c’est l’illustration même que nous demeurons, hélas, dans une vision monarchique de la fonction présidentielle.Si nous supprimions cette pratique, de même que nous avons supprimé le mot « race » de la Constitution il y a quelques jours, nous supprimerions une part de cet imaginaire populaire qui veut que le Président de la République est un roi, même s’il est élu et si l’on peut lui couper la tête tous les cinq ans. Non, le Président de la République n’est pas un roi : il ne peut pas remplacer l’ensemble des autres pouvoirs. Il existe un pouvoir exécutif – c’est lui –,… M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). …un pouvoir législatif – c’est censé être nous – et une autorité judiciaire, qui serait bien malmenée si nous maintenions ce droit de grâce. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 574. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement va tout à fait dans le même sens que le précédent. Comme cela a été dit, le droit de grâce est un vestige des lettres de rémission existant sous l’Ancien régime. Il pouvait se comprendre lorsque la peine de mort était encore appliquée en France, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le Président de la République n’a pas ou peu de légitimité pour interférer dans des décisions de justice. En tout cas, il est difficile de contester le fait que cette pratique constitue un empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 694. M. Paul Molac (LAREM). J’ajouterai quelques éléments à ceux qui viennent d’être exposés.Tout d’abord, la séparation des pouvoirs me paraît assez nécessaire : je ne vois donc pas pourquoi le Président de la République aurait le droit de grâce.On peut également se demander pourquoi, pour des faits similaires, certains individus seraient graciés et d’autres non,… M. Paul Molac (LAREM). …selon qu’ils aient été ou non aidés par la presse. Il y a donc une inégalité de traitement entre des personnes ayant commis les mêmes forfaits. M. Paul Molac (LAREM). Évidemment, cela pose un problème. D’ailleurs, dans notre histoire relativement récente, un certain nombre de grâces ont posé problème. Ainsi, François Mitterrand a gracié Paul Touvier, l’ancien patron de la milice lyonnaise ayant sévi sous l’Occupation. Un autre président a accordé sa grâce à l’ancien préfet du Var, Jean-Charles Marchiani, condamné pour trafic d’influence dans une affaire de commissions occultes. Certaines grâces sont donc un peu curieuses… Maintenant que le Président ne guérit plus les écrouelles, nous nous honorerions à supprimer cette grâce présidentielle.Enfin, notre excellent collègue Alain Tourret a permis, dans une loi adoptée en 2014, que les procès soient révisés plus facilement. Ainsi, notre arsenal juridique actuel suffit pour que nous n’ayons plus besoin de cette grâce présidentielle. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 369, 480, 574, 694, 1573 et 2310, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1573. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Nous sommes à un moment important de notre débat de ce soir. Jean-Christophe Lagarde a bien fait de rappeler tout à l’heure que, dès lors que la peine de mort a été abolie, le droit de grâce, dont l’existence pouvait jusqu’alors trouver quelque justification, perd toute raison d’être.Permettez-moi d’ajouter un deuxième argument. Nous invoquons toujours et partout le fameux principe de séparation des pouvoirs. Comment se fait-il que le Président de la République ne respecterait pas ce principe… M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). …et pourrait, selon sa convenance, outrepasser une décision de justice ? En bafouant une décision de justice, le Président de la République piétine la séparation des pouvoirs, qui est pourtant essentielle dans notre État de droit. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Tout à l’heure, Paul Molac a soulevé l’argument de l’égalité des citoyennes et des citoyens devant la loi et devant la justice : il a pris l’exemple d’un individu ayant commis un délit lui ayant valu une lourde)) sanction alors qu’un autre individu, initialement condamné à la même peine, aurait bénéficié du droit de grâce. Madame la garde des sceaux, vous êtes extrêmement attentive à l’équité du traitement judiciaire. Comment pouvez-vous justifier le fait que le droit de grâce aboutisse à une telle situation ? M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Par ailleurs, je le répète, la peine de mort n’est plus appliquée en France.Enfin, mes chers collègues, tous les médias ont récemment évoqué le cas d’une femme qui avait tué son mari et qui a bénéficié d’une grâce présidentielle partielle. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Rappelez-vous le brouhaha médiatique extraordinaire que nous avons connu lors des semaines précédant la décision présidentielle ! Sachant que la justice doit toujours être prononcée dans un climat serein, pensez-vous, madame la garde des sceaux, que cette pression médiatique exercée sur un seul homme ou une seule femme, fût-il élu à la fonction suprême, soit acceptable en 2018 dans une grande nation démocratique ? Nous ne le pensons pas. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2310. M. Sébastien Jumel (GDR). Répéter, c’est parfois enseigner. Je reprends donc à mon compte les arguments développés par nos collègues.Je souligne d’abord que la grâce présidentielle a perdu de son caractère opérant avec l’abolition de la peine de mort – plusieurs d’entre nous l’ont dit.Par ailleurs, l’exercice du droit de grâce pose une difficulté dans la mesure où il dépend fortement de la manière dont les médias s’emparent ou non d’une affaire. C’est, en quelque sorte, une rupture d’égalité entre les affaires traitées.Enfin, personne ne peut contester le fait que le droit de grâce porte atteinte à la séparation des pouvoirs. De surcroît, ce droit défie non seulement l’institution judiciaire, mais également le peuple lorsque la décision est rendue en cour d’assises.Voilà ce qui doit nous conduire, me semble-t-il, à nous débarrasser d’une disposition relevant d’un monde très ancien. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission avait donné un avis défavorable à ces amendements visant à supprimer le droit de grâce. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je vais vous expliquer pour quelle raison nous leur avions donné cet avis et pour quelle raison nous le maintenons ce soir.Le droit de grâce est une prérogative de clémence dont dispose le Président de la République, sans discontinuer depuis le début du XIXe siècle. Comme vous le savez, la grâce n’annule pas une condamnation ; elle ne déjuge pas les tribunaux. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). L’article 133-7 du code pénal dispose : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ». Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). En ce sens, le droit de grâce est moins une remise en cause des décisions de justice qu’une manifestation de magnanimité de la société accordée par une seule personne, celle qui est désignée par le suffrage direct de tous les Français. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Comme vous le savez, cette prérogative a été réduite en 2008, dans la mesure où elle a été limitée à des bénéficiaires individuels. Sa pratique est donc en forte régression. En 2014 et en 2017, aucune grâce présidentielle n’a été accordée. Aujourd’hui, on n’en compte que quelques unités chaque année.En revanche, le droit de grâce existe dans tous les pays. Il est de la compétence du chef de l’État, puisque l’exécutif exécute aussi les décisions de justice.Comme en commission, nous vous appelons à préserver cette faculté de souplesse qui appartient au Président de la République. Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’une atteinte à la séparation des pouvoirs car nous ne sommes pas du tout dans la même temporalité. Il existe des cas, mes chers collègues, où la grâce est utile et où elle n’est pas contestée. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je crois me souvenir d’une grâce assez récente qu’un certain nombre d’entre vous aviez réclamée, il y a quelques années, au Président de la République. Mme Nicole Belloubet. Défavorable également.Les critiques liées à l’héritage monarchique de ce droit n’apparaissent pas pleinement pertinentes : en effet, le droit de grâce a considérablement changé de nature depuis les débuts de la Ve République, pour trois raisons.Tout d’abord, la révision constitutionnelle de 2008 a restreint l’étendue du droit de grâce en supprimant la possibilité, pour le chef de l’État, d’en faire un usage à titre collectif. Il ne s’agit donc plus d’accorder collectivement des remises de peine pour des motifs sans rapport avec la personnalité de la personne condamnée, comme ce fut le cas pour les grâces prononcées dans la foulée de l’élection du Président de la République. Aujourd’hui, cela n’est plus possible : le droit de grâce est uniquement individuel.Deuxième raison : le droit de grâce a changé également de nature depuis l’abolition de la peine de mort. Aujourd’hui, il ne s’agit plus pour le Président de la République de prendre la décision très difficile de la peine ultime, qui était dictée par sa conscience, mais plutôt de redresser des situations individuelles qui, en raison des rigueurs procédurales, ne peuvent pas l’être autrement que par le droit de grâce. L’usage de ce droit est ainsi devenu, comme l’a dit Mme la rapporteure, tout à fait exceptionnel, en raison notamment du développement des aménagements de peine que l’on observe maintenant et de leur juridictionnalisation.Il n’en demeure pas moins que, dans certaines hypothèses, aucune solution juridique n’est envisageable. Ce peut être le cas lorsque, pour des raisons médicales, une personne ne peut pas se soumettre aux formalités exigées par la loi pour bénéficier des aménagements de peine. Mme Nicole Belloubet. Je vous en donnerai un exemple.Troisième raison : je vous rappelle que le Président de la République peut, s’il le souhaite,… Mme Nicole Belloubet. …par l’intermédiaire du garde des sceaux, consulter toute autorité ou juridiction avant de décider d’octroyer une grâce. C’est d’ailleurs le cas actuellement, en pratique, car les autorités judiciaires sont systématiquement consultées pour l’octroi d’une grâce – il s’agit généralement de la consultation du procureur général du lieu de condamnation ou du lieu d’incarcération.C’est du reste bien ce qui s’est passé pour la dernière grâce octroyée par le Président Macron en faveur d’une femme de 73 ans condamnée à perpétuité pour meurtre et détenue dans un hôpital psychiatrique : c’est sans doute ainsi, en effet, que cette personne a pu bénéficier, à titre humanitaire, d’une grâce partielle qui lui autorise aujourd’hui des sorties thérapeutiques encadrées. Seul le Président de la République pouvait prendre une telle mesure. M. Ugo Bernalicis (FI). Il serait temps plutôt de développer les alternatives à l’incarcération ! M. le président (LAREM). Chers collègues, j’ai été saisi de nombreuses demandes d’intervention. Il ne devrait normalement y en avoir que deux. Puisqu’il s’agit d’amendements identiques, je vous demande qu’il n’y en ait qu’une seule par groupe.La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (NI). L’article 34 de la Constitution prévoit un droit de même nature que le droit de grâce : le droit d’amnistie. Il serait certainement opportun d’avancer dans ce domaine en Corse et il y aurait là un progrès très sérieux dans la prise en considération de la situation politique en Corse. Après tant de tensions et de drames, en effet, la Corse connaît aujourd’hui, fort heureusement, la paix civile. Nous nous grandirions vraiment en tenant sérieusement compte de cette situation et en avançant dans ce domaine. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Chers collègues, j’ai déposé cet amendement lors de plusieurs réformes constitutionnelles. En effet, le maintien du droit de grâce est une insulte à la magistrature.Madame la rapporteure, quand vous dites que ce n’est pas grave et que la grâce n’est qu’une dispense d’exécution de peines prononcées par les magistrats,… M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …votre position est indéfendable. Il existe un juge d’application des peines : pourquoi le Président viendrait-il interférer dans la séparation des pouvoirs ? Maintenir le droit de grâce, c’est purement et simplement nier la séparation des pouvoirs.Quant à vous, madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas dire qu’il faut maintenir le droit de grâce parce qu’il est en voie de dépérissement – car c’était bien là votre argumentaire, même si je le résume. Aujourd’hui, le Président de la République – quel qu’il soit, d’ailleurs – peut aller jusqu’à faire ce qu’a fait un jour le Président Mitterrand en annulant les contraventions de Harlem Désir, qui ne les payait pas, pour un montant de 10 000 euros. C’est tout de même là une drôle de République ! Ce n’est pas possible. Ayons donc un peu de courage.En outre, supprimer le droit de grâce, c’est rendre service au Président de la République, à qui cela évitera de faire l’objet de grandes campagnes de presse visant à obtenir des aménagements de peine. C’est donc protéger le Président de la République que de lui retirer le droit de grâce et ce n’est pas l’aider que de le lui maintenir.Si vous êtes tous de bons républicains – et nous ne sommes plus en monarchie –, supprimons le droit de grâce et tout le monde ne s’en portera que mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) M. Jean Lassalle (NI). Madame la ministre, je fais totalement miens vos propos : je suis profondément attaché au droit de grâce dont dispose le Président de la République. M. Jean Lassalle (NI). Les Français connaissent encore un peu l’histoire – du moins celle qui leur est enseignée – : ils savent que la peine de mort n’existe plus, mais le droit de grâce est un élément profondément inhérent à l’histoire de notre pays et auquel ils sont très attachés. Je suis donc totalement favorable au maintien de ce droit.Deuxièmement, il nous faut en revanche, tous ensemble, mettre en garde le Président de la République contre, comment dirais-je, les bêtises que son jeune âge pourrait lui faire commettre. Par exemple, supprimer 220 députés, c’est très grave. Supprimer une centaine de sénateurs, c’est gravissime. Arrêtez de vous battre pour des boutons de braguette ! Allons à l’essentiel : l’essentiel, c’est la France !Évitons donc au Président de faire des bêtises telles que celle qu’il a faite ce soir en empêchant l’équipe de Didier Deschamps de rencontrer longuement les centaines de milliers de Français qui l’attendaient – je les ai vus –, par une chaleur torride, sur les Champs-Élysées. Ça, c’est lui rendre service. Pour le reste, madame la ministre, je suis, comme vous, favorable au droit de grâce. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la garde des sceaux, à quel point faut-il avoir peu confiance dans l’appareil judiciaire pour penser qu’on ait besoin d’un Président de la République qui joue, en dernier ressort, le rôle de juge d’application des peines pour corriger des décisions lacunaires de celui-ci ? Je pense que vous en avez tout de même une plus haute idée.Or, le droit de grâce est anecdotique. Il s’applique à très peu de cas. Il est discrétionnaire : c’est le Président de la République qui décide seul, en totale violation de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il est, enfin, inéquitable, puisqu’il s’applique à certains cas, et pas à d’autres, y compris dans des situations similaires.Au lieu de protéger ces atours de la monarchie républicaine – dont on pourrait parfois penser qu’elle est de droit divin, tant elle permet à un seul homme de savoir mieux que les autres ce qui est bon pour certaines personnes –, on ferait mieux de réfléchir à un moyen de mieux aménager certaines peines lorsqu’au bout d’un certain temps, compte tenu de la situation des personnes, ces peines nous apparaissent comme cruelles ou disproportionnées. C’est là quelque chose à quoi nous pouvons travailler tous ensemble. M. Ugo Bernalicis (FI). J’apporterai une petite contribution au débat : madame la ministre, l’exemple que vous avez pris était à la fois intrigant est intéressant. Il s’agissait d’une femme détenue, condamnée à perpétuité et placée en hôpital psychiatrique, et qui, compte tenu de son âge avancé, a fait l’objet d’une grâce partielle qui lui a permis de bénéficier de droits de visite. M. Ugo Bernalicis (FI). En tout cas, la grâce avait, de toute évidence, assoupli ses conditions de détention, vu son âge avancé.Si donc il faut l’intervention de la grâce présidentielle pour obtenir ce résultat, cela interroge tout de même sur la manière dont on applique les peines dans notre pays, notamment pour les publics de ce type. En outre, votre exemple concentre plusieurs problèmes, notamment celui de la santé mentale en prison, question majeure sur laquelle on avance aujourd’hui plutôt à petit pas et à tâtons. M. Ugo Bernalicis (FI). Plutôt que de valider la grâce présidentielle pour corriger ce que nous ne parvenons pas à faire valoir, emparons-nous du sujet et faisons que la loi et la justice soient plus justes ou, en tout cas, que celle-ci soit plus individualisée et plus adaptée aux parcours de peine et aux personnes condamnées. Voilà quelque chose qui me semblerait plus ambitieux que de trouver des arguments qui, en fonction d’un cas individuel, viennent plus ou moins conforter plus ou moins la grâce présidentielle. Je me sentirais plus utile en faisant cela qu’en validant une forme de passe-droit discrétionnaire – car la dame dont vous avez cité l’exemple n’est peut-être pas la seule dans cette situation. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Comme l’a dit mon collègue Charles de Courson, la suppression du droit de grâce protégerait le Président de la République. En effet, la grâce présidentielle devient finalement une grâce médiatique : il y a ceux qui auront la chance d’attirer l’attention des médias et ceux qui resteront inconnus, dont le cas, puisqu’il ne remontera pas jusqu’à l’opinion publique, ne mobilisera pas l’attention du chef de l’État. C’est un raisonnement assez curieux que celui selon lequel, parce qu’il pourrait y avoir des dysfonctionnements dans notre République, le seul garant qui puisse nous en protéger serait le chef de l’État. Vous rendez-vous compte de ce qui se produirait si nous appliquions ce raisonnement à l’ensemble du fonctionnement de nos institutions ?Il peut arriver que la justice se trompe et il peut même y avoir des erreurs dans l’administration et l’exécution des peines, mais notre travail est précisément de créer les capacités de recours et de correction, et non pas de nous en remettre à une personne – et je ne vise pas un homme en particulier, le chef de l’État actuel, mais tous les chefs de l’État qui se sont succédé et qui se succéderont –, car telle est en effet la Constitution. Nous devrions nous dire que cet homme serait plus sage que l’ensemble des règles que nous aurons fixées et des jugements qui seront émis ?C’est là défendre une vision totalement monarchique, quasi divine, de la fonction présidentielle, que je ne partage pas. Supprimer au Président de la République le droit de grâce, c’est le protéger de l’opinion publique et rendre notre République un peu plus démocratique. M. Marc Le Fur (LR). Attention aux modes et à cette pente vers la modernité ! Le droit de grâce existe depuis très longtemps, comme vous l’avez parfaitement expliqué, madame la ministre. M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas parce qu’il existe depuis très longtemps que ce droit serait négatif. Je note du reste que toutes les Républiques, jusqu’à présent, ont conservé le droit de grâce, même si elles l’ont encadré, comme vous nous l’avez également parfaitement expliqué.Il ne s’agit pas, avec ce droit, de remettre en cause un jugement ou une décision de justice, mais simplement d’appliquer à un cas particulier un principe de clémence, d’humanité. M. Marc Le Fur (LR). La justice n’est pas parfaite. Elle peut se tromper, ne pas prendre en compte certaines situations très particulières. M. Marc Le Fur (LR). C’est la raison pour laquelle nous disposons de cette petite latitude, offerte à celui qui est au sommet de l’État, pour lui permettre de gracier. Sachons la conserver pour des cas exceptionnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.) M. André Chassaigne (GDR). Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Le Fur – à moins que je ne me trompe, ce qui est toujours possible –, le droit de grâce a déjà été remis en cause dans son fonctionnement, voire supprimé à certaines époques de notre histoire. En 1792, par exemple,… M. André Chassaigne (GDR). Quand je parle de 1792, ça fait crier le rapporteur, ça lui donne des boutons. Vous réagissez comme si je vous avais agressé en parlant de 1792. M. André Chassaigne (GDR). En 1792, le droit de grâce a été supprimé et a été rétabli en 1802. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Les dates, c’est important, c’est intéressant, ça permet de comprendre.Le droit de grâce, s’il a été maintenu à certains moments de notre histoire, a aussi été assuré collectivement, en considérant que ce n’était pas un homme seul, le Président de la République, qui pourrait accorder la grâce. Cela a notamment été le cas entre 1871 et 1875, où il existait une commission des grâces. L’approche était donc collective. M. André Chassaigne (GDR). N’oublions pas non plus qu’entre 1946 et 1958 – je me tourne à ce propos vers Les Républicains –, c’était le Conseil supérieur de la magistrature qui était chargé d’accorder la grâce. Sur cette question, une réponse possible peut donc reposer sur une étude collégiale, un travail collectif.En second lieu, ce droit de grâce remet fondamentalement en cause la souveraineté populaire, notamment quand il est assumé par le Président de la République. En effet, les citoyens qui constituent un jury d’assises sont détenteurs de la souveraineté populaire : de quel droit un Président de la République serait-il détenteur, seul, de cette souveraineté ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG et FI.) M. Erwan Balanant (MODEM). Le droit de grâce remet en cause la peine, pas le jugement ! M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 369, 480, 574, 694, 1573 et 2310. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 369, 480, 57 4 , 694, 1573 et 2310 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 219 et 1796.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 219. C’est un amendement de repli. Peut-on considérer qu’il a déjà été défendu ? vous êtes déjà intervenu sur l’amendement précédent… M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Comme je me doutais que les royalistes l’emporteraient – peut-être pour la dernière fois ! –, j’ai déposé cet amendement de repli, afin que, au moins, le Président de la République ne puisse exercer le droit de grâce que pour les crimes et non pour les délits et a fortiori pour les contraventions,… M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …comme un président célèbre l’a fait, ainsi que je l’ai rappelé dans mon intervention précédente. J’espère, mes chers collègues, que vous aurez au moins la sagesse de limiter cela aux crimes ! M. le président (LAREM). Merci, monsieur le député ; cela avait également été utilisé pour un député.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1796. Mme Jeanine Dubié (NI). Le présent amendement est identique à celui de notre collègue de Courson. Il a pour objet de n’appliquer le droit de grâce présidentiel qu’aux seuls crimes. Mme Nicole Belloubet. Défavorable : le droit de grâce est évidemment tout à fait indépendant de la nature de l’infraction. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement de repli. Qu’au moins le droit de grâce ne soit réservé qu’aux seuls crimes ! Du reste, madame la garde des sceaux, je reprendrai très rapidement les deux arguments que vous avez utilisés. Le premier porte sur la pratique : très franchement, si l’on ne se fiait qu’à la pratique, on n’aurait plus besoin de Constitution parce que si la pratique vous paraît suffisante, la Constitution devient inutile. L’évolution de la pratique est positive mais n’est pas suffisante.En 2008, nous avons d’ailleurs modifié la Constitution pour restreindre le droit de grâce présidentiel. En 2018, avec mon collègue de Courson, nous demandons qu’on le restreigne un peu plus en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et surtout en fonction de la gravité de la peine. Même si je ne crois pas que le Président de la République, quel qu’il soit, ait une sagesse immanente lui permettant, dans tous les cas de figure, de mieux savoir que notre justice ou que le Parlement, réservez au moins ce droit aux cas les plus graves si la sanction est tellement lourde qu’une injustice insupportable pourrait en découler. Voilà le sens de l’amendement que nous défendons avec mon collègue de Courson. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Madame la ministre, votre argument est très faible : si l’Assemblée vote contre notre amendement, ce serait une incitation aux présidents successifs d’utiliser le droit de grâce pour des délits ou des contraventions. C’est affreux ! Les trois derniers présidents s’étaient engagés, lors de leur campagne, à ne pas utiliser le droit de grâce pour effacer toutes les contraventions, comme cela avait été fait par plusieurs présidents démagogues, et de tous bords, d’ailleurs ! C’est donc un progrès, et si nous votons cet amendement, cela sera inscrit dans le texte constitutionnel : il ne sera plus possible d’utiliser le droit de grâce pour balayer toutes les contraventions. Certains avaient même utilisé cela comme argument électoral : « Votez pour moi, et les contredanses que vous n’avez pas payées sauteront ! » C’est affreux, mes chers collègues ! M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Votre argument, madame la ministre, ne tient pas ! J’en appelle donc à mes collègues de l’actuelle majorité : puisque vous voulez maintenir ce droit, encadrez-le au moins en le limitant aux crimes ! Mme Nicole Belloubet. Je m’étonne que M. de Courson reprenne constamment des arguments qui n’ont pas à être depuis 2008 puisque, sauf si vous m’avez mal comprise – je m’adresse également à M. Lagarde, qui avait lui aussi avancé cet argument dans sa première prise de parole –, depuis 2008, il n’est plus possible d’accorder de grâce collective. Votre argumentation reposant sur des contraventions qui seraient balayées… Mme Nicole Belloubet. Je n’ai pas cet argument en mémoire ; je vous prie de m’en excuser. Je constate que depuis 2008, la Constitution interdit les grâces collectives : c’est tout ce que je voulais dire.Par ailleurs, monsieur le député, une peine délictuelle, je vous le rappelle également, peut aller, en cas de récidive légale, jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. Il ne me semble donc pas absurde, si l’on considère le droit de grâce comme un droit exceptionnel destiné à remédier à des situations inéquitables, qu’il puisse aussi, dans certains cas, s’appliquer à des peines délictuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Ma proposition ne répond pas au dernier argument de Mme la garde des sceaux. Mais nous pourrions proposer un sous-amendement visant à supprimer le mot « seuls » car il y a en réalité, dans la rédaction proposée par M. de Courson, un procès d’intention à l’égard du Président de la République : le droit de grâce devrait être limité aux « seuls crimes » parce que le Président ferait des erreurs, ou bien abuserait de son pouvoir si celui-ci pouvait s’exercer aussi pour des contraventions ou autres. Évoquer simplement « les crimes » signifie que l’on vise les peines les plus lourdes, réprimant les faits les plus graves, sans porter de jugement de valeur ni faire de procès d’intention à l’égard des actes du Président de la République. Cela atteindrait l’objectif poursuivi par M. de Courson sans être désobligeant pour personne, et en particulier pour le chef de l’État. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 876 et 2311 qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les amendements identiques nos 219 et 1796 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous en arrivons à ces deux amendements identiques, nos 876 et 2311.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 876. M. M’jid El Guerrab (NI). Ce débat concernant le droit de grâce est passionnant. Pour ajouter une pierre à l’édifice, si l’on ne touche pas au droit de grâce en tant que tel, il s’agit de revenir, avec cet amendement, sur ce que le comité Balladur qualifiait, en 2007, d’« anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non encadré du chef de l’État constitue un vestige d’époques très éloignées. Un contreseing ministériel est certes nécessaire pour un tel acte de justice mais la solidarité politique liant habituellement le Gouvernement au chef de l’État a pour conséquence d’en neutraliser les effets.Du reste, un premier pas a été effectué en 2008, le constituant ayant précisé que ce droit de grâce s’opérait désormais à titre individuel. Il paraît toutefois nécessaire d’aller plus loin en conditionnant la grâce à un avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je sais, puisque cela m’a été objecté en commission, que son avis est consultatif, si bien que le chef de l’État conserve une certaine marge de manœuvre, mais la publicité qui y est attachée empêchera toute dérive. Par coordination, et pour répondre au reproche qui m’avait été fait, il conviendrait alors de compléter la loi organique en ce qui concerne l’application de l’article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature. M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2311. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous actons le fait que nous ne soyons pas parvenus à supprimer le droit de grâce dans la Constitution mais, avec cet amendement de repli, nous proposons de rendre obligatoire la consultation du Conseil supérieur de la magistrature. Cette proposition est issue du rapport Balladur.Par ailleurs, lors de notre débat en commission, notre collègue Larrivé a indiqué que, dans ses mémoires, le président Giscard d’Estaing soulignait l’utilité des avis formulés par le Conseil supérieur de la magistrature. Nous proposons donc, avec cet avis, qui peut être rendu public, d’encadrer et de rendre moins personnel ce pouvoir monarchique exorbitant. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Richard Ferrand (LAREM). L’avis de la commission est défavorable puisque le CSM est un organe administratif de nomination et de sanction des magistrats de l’ordre judiciaire : il n’a pas à se prononcer sur un certain nombre d’actes relevant strictement de l’autorité judiciaire. Il n’a pas de compétence particulière pour apprécier un dossier pénal. M. Richard Ferrand (LAREM). Au fond, ce serait une manière abusive de demander à un organisme ayant une mission précise de se déporter ou d’étendre sa compétence à un domaine qui n’est pas le sien aujourd’hui. L’avis est évidemment défavorable. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 876 et 2311. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 876 et 2311 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 370. M. Jean-Louis Masson (LR). Il s’agit là d’un amendement de repli par rapport à celui que j’avais proposé précédemment concernant la suppression de l’article 17. Il vise à le restreindre en excluant de son champ les périodes de sûreté prononcées par les tribunaux ainsi que les crimes et délits relevant du terrorisme ou de l’atteinte à la sûreté de l’État.Je veux dire à Mme la garde des sceaux que je suis très surpris par les arguments qu’elle a développés, qui selon moi fragilisent l’institution judiciaire puisqu’elle reconnaît que celle-ci se trompe. Pour ma part, je ne peux pas accepter que notre justice se trompe au point qu’on aurait besoin du Président de la République intuitu personae pour rectifier les erreurs qui auraient pu être commises. Pour être franc, je suis extrêmement choqué par ces arguments. M. Richard Ferrand (LAREM). Si le Président de la République dispose d’un droit de grâce, ce n’est pas pour régler des problèmes d’excès de vitesse : là ne se situe pas le débat. Il lui appartient de l’exercer avec parcimonie et chaque fois qu’à ses yeux, l’intérêt du pays commande l’exercice de ce droit de grâce. Par conséquent, c’est souvent en appréciation d’une situation politique donnée que ce droit de grâce est exercé et, le plus souvent, pour apaiser dans des situations complexes, voire conflictuelles.C’est même, le plus souvent, dans des enjeux liés à la sûreté de l’État que le Président de la République est le plus légitime à intervenir puisque, par essence, par construction, il est le garant des institutions. Par conséquent, c’est bien à ce niveau-là des enjeux qu’il doit, le cas échéant, intervenir. Qui mieux que le général de Gaulle pouvait décider de gracier la plupart des auteurs de l’attentat du Petit-Clamart ? M. Richard Ferrand (LAREM). Qui mieux que le général de Gaulle pouvait décider de gracier le général Jouhaud, l’un des putschistes d’Alger, avant que le Parlement, monsieur Lagarde, ne décide de voter une loi d’amnistie ?Par conséquent, il faut bien mesurer les choses : ce droit de grâce peut être un moyen de pacifier à un moment donné des antagonismes dans le pays. Vouloir empêcher le président d’avoir cette faculté reviendrait à priver la République d’un instrument de concorde. C’est pourquoi l’avis est défavorable. Mme Nicole Belloubet. Monsieur Masson, si vous êtes choqué par mes propos, je suis quant à moi étonnée que vous soyez choqué. Il ne s’agit absolument pas pour moi de dire que l’institution judiciaire se trompe. Bien sûr qu’elle ne se trompe pas ! Ce n’est pas le jugement qui est remis en cause par l’exercice du droit de grâce : ce sont les modalités d’application de la peine qui sont modifiées. Cela n’a rien à voir avec le jugement.Vous me permettrez d’ajouter que dans le cas le plus récent d’exercice de ce droit par M. Macron, les autorités judiciaires y étaient favorables.Je crois que vous faites là une erreur d’appréciation. C’’est pourquoi l’avis est défavorable. M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Moi qui ai voté pour la suppression du droit de grâce, je trouve néanmoins très paradoxal l’amendement qui nous est proposé. S’il y a un domaine où le droit de grâce pourrait se justifier, c’est précisément pour ce type d’atteinte à la sûreté qui suscite l’émotion la plus grande dans l’opinion et donc les plus grands risques de décision excessive. S’il y a une justification au droit de grâce présidentiel c’est bien la possibilité donnée au Président de résister à des poussées populaires très compréhensibles et très légitimes en apparence mais qui peuvent conduire à de graves dérives. C’est le type même de cas pour lequel on devrait maintenir le droit de grâce. (L’amendement no 370 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 851, 2210 et 2249.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 851. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Nous proposons par cet amendement de supprimer la possibilité pour le Président de la République, introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. En effet, cette mesure renforce la présidentialisation du régime et la personnalisation du pouvoir, d’autant qu’elle apparaît aussi inutile que coûteuse. Le Premier ministre joue pleinement chaque semaine le rôle de messager du Président de la République et du Gouvernement devant le Parlement, ainsi que lors de la déclaration de politique générale.Pour cette raison, et au nom du principe de la séparation des pouvoirs, il serait sain sur le plan démocratique que cette disposition soit abrogée. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement identique no 2210. Mme Danièle Obono (FI). Le premier alinéa de l’article 18, inséré dans la Constitution par la révision constitutionnelle de 2008, est critiquable sur de nombreux plans. Voilà pourquoi nous vous invitons par cet amendement à le supprimer.Dans le château de Louis XIV, dans un décor capitonné et sous les ors de la monarchie, le roi-président peut s’adresser aux parlementaires. Cette disposition est une résurgence de la monarchie dans notre système républicain, rappelant à la fois les États généraux et les lits de justice. Comme pour les États généraux de l’Ancien régime, les parlementaires sont « convoqués » par le Président. Comme pendant les États généraux, les représentants et représentantes du peuple doivent ouïr un discours vertical, descendant, sur une question précise. Pendant les États généraux, il s’agissait souvent d’obtenir l’assentiment au prélèvement de l’impôt. Devant le Congrès, il s’agit plutôt d’un recadrage présidentiel sur des sujets de politique générale, destiné notamment à mettre au pas la majorité et à mettre en scène l’autorité présidentielle devant les Français. Comme pendant les États généraux, les parlementaires peuvent débattre, hors de la présence du chef de l’État, dont les augustes oreilles ne peuvent être incommodées par d’éventuelles contradictions.Il s’agit d’une concentration des pouvoirs dans la main d’une seule personne : le droit de remontrance, dont disposait le roi, lui permettait d’intervenir pour rectifier une loi, faire passer un édit, s’opposer aux membres des États généraux et les mettre au pas. C’est la même logique qui préside à l’adresse du Président au Parlement réuni en Congrès, auquel il s’agit de faire accepter une réforme dans une scénographie autoritaire. Cette pratique, qu’affectionne notre actuel Président de la République, doit impérativement disparaître parce qu’elle est une aberration dans notre régime politique.Je ne doute pas que la majorité en sera convaincue et qu’elle votera cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique no 2249. M. André Chassaigne (GDR). Nous nous sommes toujours opposés à la présence du Président de la République, notamment en 2008, quand cette détestable mise en scène a été introduite dans notre Constitution.Je me tourne d’ailleurs vers mon collègue – et non pas camarade – du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’époque, le député de Rugy, qui avait alors déposé un amendement, que nous avions d’autant plus soutenu que nous appartenions au même groupe parlementaire, pour s’opposer à cette modification de la Constitution. M. André Chassaigne (GDR). Son argumentation était excellente : il disait que cela portait atteinte à la séparation des pouvoirs et qu’il n’était pas juste que le Président de la République vienne dicter sa feuille de route au Parlement, aux sénateurs et aux députés. M. Éric Diard (LR). Mais on était alors dans l’ancien monde ! (Un député du groupe LaREM s’exclame.) M. André Chassaigne (GDR). J’entends un aboiement derrière moi. Je me retourne pour voir d’où cela vient. Ah ! j’ai compris. J’ai eu peur qu’on ne me morde les mollets… (Rires.) M. André Chassaigne (GDR). Certes, lorsqu’on a des commentaires à faire, mieux vaut les faire, mais… Cela dit, il m’arrive aussi d’interrompre un orateur quand il s’exprime.Pour en revenir à notre sujet, je pense que les arguments avancés par le député de Rugy en 2008 sont toujours valables et susceptibles de convaincre l’ensemble de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur le député Chassaigne mais je vous invite à ne pas vous exprimer à ma place, d’autant que de là où je suis, je ne peux pas vous répondre et vous le savez bien, même si vous m’avez fort gentiment fait membre d’honneur du groupe GDR au nom d’un passé vieux de plus de cinq ans. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Richard Ferrand (LAREM). Il est vrai que ce n’est pas très élégant de la part du président Chassaigne de vous faire un tel procès alors que de là où vous êtes vous ne pouvez même pas vous défendre, monsieur le président ! Mme Danièle Obono (FI). Ce n’est pas un procès, au contraire : M. le président est pour nous une source constante d’inspiration ! M. Richard Ferrand (LAREM). Je ne vous défendrai pas, monsieur le président, car vous n’êtes pas accusé. Mais mieux valait le rappeler.J’ai relu les débats de 2008 car je ne siégeais pas alors dans cette assemblée. Les constituants de 2008 ont estimé qu’il était absurde que le Président de la République ne puisse pas s’adresser aux parlementaires réunis en Congrès lorsqu’il le jugeait nécessaire en raison d’une sorte de mythologie républicaine persistante qui interdisait ce dialogue… M. Richard Ferrand (LAREM). … et alors que tout le monde savait qu’il avait lieu de toute façon de manière informelle. Les constituants de l’époque ont jugé bon de faire cesser cette hypocrisie en permettant au chef de l’État de venir s’exprimer devant le Parlement, comme cela se passe dans de nombreuses démocraties. À l’époque, le débat ne portait pas sur le dialogue mais sur la possibilité pour le chef de l’État de s’exprimer devant le Parlement.Cette faculté de s’exprimer devant le Congrès a été ensuite utilisée au gré de circonstances hélas dramatiques, notamment par le Président Hollande. M. Jean Lassalle (NI). Pour ce qu’il avait à dire, il aurait pu en faire l’économie ! M. Richard Ferrand (LAREM). Son successeur ensuite – car l’histoire se construit en mouvement… M. Richard Ferrand (LAREM). Je vous remercie monsieur Lurton de dire que l’histoire se construit en marchant. M. Richard Ferrand (LAREM). Je n’aurais pas osé le faire mais j’aime à citer les grands auteurs !Il n’a jamais été dit que cela devait répondre à un état de nécessité particulier : il s’agissait simplement d’instituer une faculté. Le président Hollande s’en est légitimement saisi dans des circonstances dramatiques et le président Macron a décidé que cette faculté lui permettrait à la fois de rendre compte de son action et d’exposer sa stratégie pour le pays.On aurait pu trouver formidable cette avancée mûrement réfléchie et décidée par le constituant de 2008, dont le Président actuel, qu’on ne peut pas soupçonner d’en avoir été l’inspirateur, fait un usage régulier dans l’objectif moderne... M. Richard Ferrand (LAREM). …de dire ce qu’il va faire et pourquoi. Mais voilà que certains poussent des cris d’orfraie contre quelque chose qui serait monarchique ! Mais non ! M. Richard Ferrand (LAREM). Les mêmes qui naguère protestaient contre le fait que jamais le Président de la République ne vînt devant le Parlement s’indignent aujourd’hui qu’il vienne devant eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Richard Ferrand (LAREM). Voilà que réflexion faite ils jugent que c’était une mauvaise idée et qu’il faut supprimer ce moment de confrontation entre le Président et le Parlement. M. Richard Ferrand (LAREM). Ce qui au fond permettait de recréer un lien, voilà qu’il faudrait le supprimer. Eh bien, à cela nous sommes défavorables. 