C’est toujours un plaisir de lire l’étude d’impact des articles. Ici, on nous explique qu’il ne faut supprimer que les dépenses fiscales périmées, inefficientes, dont le nombre de bénéficiaires est faible ou qui nuisent à la juste répartition de l’impôt entre les contribuables.Penchons-nous donc sur les principales mesures. Tout d’abord, la niche concernant les biocarburants,…
Séance du 31/10/2025· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite) Le groupe LIOT se félicite de votre décision de maintenir l’indexation des retraites et des minima sociaux sur l’inflation. C’est ce que nous demandions. Il est vrai que quelques minutes avant votre intervention, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens.S’agissant des deux amendements adoptés relatifs à la taxation des multinationales et des Gafam, nous notons que vous n’êtes pas hostile à ces mesures, qui posaient pourtant de graves problèmes à la ministre des comptes publics hier.Nous regrettons, enfin, que vous ne proposiez pas une solution – à tout le moins…
Séance du 31/10/2025· Après l’article 3 (suite) Quand, en 2018, on a supprimé la partie de l’ISF concernant les valeurs mobilières et que l’on a maintenu l’ISF, devenu IFI, sur l’immobilier au motif que l’investissement en matière de logement était une rente, on a commis une vraie faute. Soit on supprimait totalement l’ISF, soit on le maintenait.Le troisième amendement nous propose de revenir au texte initial. D’abord, il exclut les biens professionnels. Ensuite, une étude du service de la législation fiscale de l’époque avait montré que, parmi les cinquante premières fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, et les quarante au…
Madame la ministre, vous devez nous dire quel sera le montant de l’assiette une fois que cet amendement sous-amendé aura été adopté. Elle aura en effet été réduite par rapport à la version que vous aviez proposée initialement, puisque le taux de détention sera porté de 33,33 % à 50 %, ce qui exclut encore certaines holdings. En outre, si j’ai bien compris, vous excluez de la taxe les titres de placement et l’immobilier non affecté à un usage personnel.Dès lors, que reste-t-il de l’article 3 ? Son rendement prévisionnel était estimé à 800 millions. Qu’en sera-t-il après le vote de l’amendement …
Séance du 31/10/2025· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité – suite) Mes chers collègues, le problème qui nous est posé est le suivant : comment faire davantage participer au financement des services publics de notre pays la petite minorité des 0,1 % de nos concitoyens qui utilisent certaines failles de nos dispositifs fiscaux pour payer moins d’impôt que ceux qui gagnent moins qu’eux ?La taxe Zucman n’est pas la solution car c’est une triple impasse. C’est une impasse juridique car il y a confusion, ainsi que mon collègue le soulignait précédemment, entre le patrimoine des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette confusion aboutit d’ailleurs à…
En tenant compte des indices boursiers, les dividendes distribués représentent plutôt de 2,5 % à 3 % des capitalisations. Il n’est donc pas possible de voter ces amendements qui se heurteraient à la défense du droit de propriété par le Conseil constitutionnel.
Si ces amendements étaient adoptés, le Conseil constitutionnel censurerait les dispositions, qu’il jugerait confiscatoires. Le problème se pose dans nombre de situations – entreprise en déficit, société qui ne distribue aucun dividende, start-up –, sans réponse valable. M. Zucman estime que les gros patrimoines rapportent en moyenne 6 %, mais ce chiffre inclut les plus-values latentes, qui ne représentent un revenu que quand elles sont réalisées.
Tous les amendements qui visent à étendre la taxe de 2 % à l’ensemble des biens professionnels vont se heurter à une question simple. Que fait-on quand le patrimoine rapporte moins de 2 %, voire moins de 2,8 % si on tient compte du plafonnement de l’ensemble des impôts à 70 % des revenus ?
Séance du 31/10/2025· Après l’article 3 (suite) Qu’il s’agisse de l’accession à la propriété, du secteur locatif privé ou des logements sociaux, nous avons un vrai problème en matière de logement. Cet amendement, proche de celui de Jean-Paul Mattei, vise à relancer la construction de logements destinés à la location par un système très simple : si vous investissez dans un nouveau logement à loyer plafonné, celui-ci sera exonéré d’IFI – ce que nous venons d’adopter – et les loyers nets de charges seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).Cela ne coûterait rien durant deux ans, le temps de faire construire, et cela inciterait à l’…
Les trois amendements de nos collègues socialistes ne peuvent s’appliquer qu’aux filiales non-européennes ; il suffit de faire transiter les dividendes des filiales extra-européennes vers les filiales européennes pour vider complètement ces amendements de leur contenu. C’est donc une impasse.Je partage totalement l’esprit de l’amendement de M. Berger, puisque nous avons adopté en commission un amendement après l’article 3 visant à exclure du dispositif Dutreil les biens qui n’ont pas de caractère professionnel. Toutefois, l’adopter maintenant reviendrait à réécrire l’article 3, qui n’est pas v…
J’ai essayé de monter un amendement inspiré de ce qui a existé jusqu’en 2005, à savoir le précompte mobilier, afin de taxer les dividendes accumulés, sans être distribués, dans des structures du type des holdings familiales. C’est d’ailleurs l’esprit des trois amendements de nos collègues socialistes. Ce faisant, on se heurte au problème de la directive européenne « mère-fille » ; j’ai donc abandonné cette piste au profit de celle qui a conduit au no 1328, c’est-à-dire d’une taxe de 2 % sur les titres de placement inscrits à l’actif des holdings familiales, mesure incitant soit à distribuer, s…
Quel est le problème qui nous est posé ? Il est très simple : certains dispositifs favorisent l’optimisation fiscale des plus grandes fortunes françaises. L’article 3 y répond-il ? Nullement. D’après le gouvernement, il concernerait 4 000 holdings et rapporterait 800 millions. Il créerait surtout une rupture d’égalité au sein des holdings familiales, entre les actionnaires minoritaires et le bloc familial. Expliquez-moi pourquoi la holding familiale payerait un impôt, alors qu’une partie des actionnaires n’est pas concernée ?De plus, les holdings ne sont pas localisées qu’en France. Il y en a …
Comment les dispositions que l’amendement tend à créer s’articuleraient-elles avec les 125 conventions fiscales bilatérales signées par la France ? L’amendement vise les holdings familiales situées à l’étranger. Comment l’administration fiscale contrôlera-t-elle l’assiette française de la part taxable – au titre de l’article 3 – de ces holdings ? Comment calculera-t-elle le différentiel, fonction de droits fiscaux du patrimoine très différents ? En effet, il est possible que certains éléments du patrimoine soient taxés en France et pas à l’étranger, ou l’inverse. Sera-t-il nécessaire de prévoi…
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Même nos collègues communistes me l’ont dit : « On n’est plus des bolcheviks. » (Sourires.) Si les Américains font du rachat d’actions à tour de bras et qu’ils l’ont taxé, il doit bien y avoir une raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Il y a un peu plus de cinquante ans, j’étais étudiant à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.) Je vois qu’il y a quelques autres anciens élèves de l’Essec ici. On nous y enseignait que le choix était entre distribuer des dividendes ou bien racheter des actions pour faire monter le cours, et que l’arbitrage entre les deux dépendait du type d’actionnariat. En effet, si l’entreprise a des actionnaires extrêmement riches, elle a intérêt, plutôt que de distribuer des dividendes sur lesquels ils paieront 30 % au titre du prélève…
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière : nous avions alors décidé de taxer les rachats d’actions. En effet, les chiffres sont simples : chaque année, l’ensemble des entreprises françaises cotées distribuent une soixantaine de milliards d’euros de dividendes et rachètent 30 à 35 milliards d’euros d’actions.Notre débat a abouti au choix d’un taux de 8 % applicable à la valeur faciale des actions ; or, suivant les entreprises, il peut y avoir des écarts énormes entre la valeur faciale et la valeur de marché : cela peut aller de 1 à 30 ! Le rachat d’une action donnée pourra donc entr…
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Quand on l’examine en détail, cette proposition ne fonctionne pas. Vous définissez le surprofit comme un résultat dépassant de 25 % la moyenne des trois dernières années : non, pas du tout ! Les résultats des entreprises sont relativement fluctuants. Il peut y avoir des périodes de vaches grasses où le bénéfice augmente pour redescendre l’année d’après.Ensuite, le taux marginal est extrêmement élevé, puisque vous proposez de taxer à 20 % supplémentaires les entreprises qui enregistrent un bénéfice dépassant 1,25 fois la moyenne triennale. Une entreprise qui enregistre 1,26 ou 1,27 fois ce résu…
Séance du 29/10/2025· Suspension et reprise de la séance Si, plusieurs réductions ont été votées. J’en viens aux amendements en discussion commune. Notre groupe ne peut les voter, car ils cumulent tous deux, voire trois réductions du CIR. La première consiste en la suppression du taux de 5 % applicable à la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. À mon avis, cela ne pose aucun problème, car un crédit d’impôt dont le taux est fixé à 5 % n’a de toute façon aucun caractère incitatif – ce taux est d’ailleurs unique en son genre. Cette mesure rapporterait 400 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Malheureusement, ce n’est pas ce que propo…
Séance du 29/10/2025· Suspension et reprise de la séance Nous sommes obligés de nous interroger au sujet du crédit d’impôt recherche : sachant qu’il frise les 8 milliards, il est bien naturel de se poser des questions. Je rappelle que l’an dernier, dans le cadre du PLF pour 2025, nous avons adopté quelques dispositions conduisant à réduire de plusieurs centaines de millions la dépense du CIR. À ma connaissance, elles n’ont pas suscité de trop vives réactions.
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité - suite) Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! Au nom de la justice et de l’égalité des citoyens devant l’impôt, arrêtons d’augmenter des crédits d’impôts qui ruinent la République.
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité - suite) Cela fait au moins quinze ou vingt ans que je vois fleurir les mêmes amendements.
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Il est vrai que le classement des amendements entraîne une situation un peu bizarre : nous avons déjà examiné le CIR, puis nous sommes passés à autre chose avant d’y revenir ; cette méthode est un peu discutable. Mais venons-en au fond.Comme vous le savez tous, le crédit d’impôt recherche est un dispositif très simple : il s’élève à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 100 millions d’euros ; au-delà de 100 millions, le taux retenu est de 5 % des dépenses éligibles. Mes chers collègues, connaissez-vous un seul crédit d’impôt à 5 % ? Quel est le caractère incitatif d’un crédit d’impôt d…
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) …mais également les lois qui se rapportent à l’enseignement professionnel – autant de régimes juridiques. Vous voyez que tout n’est pas si simple et que l’on ne peut pas voter une telle mesure.Le seul objectif qui devrait nous guider est la qualité de l’enseignement prodigué à nos enfants et non la tentation de ranimer une guerre scolaire complètement dépassée.
Séance du 29/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) La quasi-totalité de l’enseignement privé est sous contrat simple ou sous contrat d’association et il participe au service civique de l’enseignement. Avant de voter cet amendement, il faudrait donc commencer par supprimer la loi Debré et la loi Rocard, relative aux établissements d’enseignement agricole privés, …
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Savez-vous pourquoi les États-Unis d’Amérique n’ont pas de flotte marchande ? Simplement parce qu’ils n’ont pas la taxe au tonnage. (M. Didier Le Gac applaudit. – M. le ministre lève le pouce.) Ne modifions cette taxe qu’en cas d’accord international, sinon nous nous plombons, nous et nos emplois. Le pavillon d’un navire peut être changé en vingt-quatre heures ; rien n’est plus facile. On peut être pour ou contre ce système international, mais si l’on doit le modifier, c’est dans un cadre international. Ne votons pas des amendements qui nous pénali…
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Mais ce qui est proposé ici est tout autre chose : une suppression sèche de l’exonération. On pourrait recycler ce milliard pour aider des organismes HLM : certains ne peuvent pas beaucoup investir, pour différentes raisons, d’autres ont de très gros besoins. Ce n’est toutefois absolument pas ce que proposent ces amendements ; on ne peut donc pas les voter.
Séance du 28/10/2025· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite) Le coût de l’exonération d’IS dont nous débattons est d’un peu moins de 1 milliard. Certains disent qu’il faudrait prendre ce milliard pour le redonner à ceux qui investissent le plus.
Séance du 27/10/2025· Article 4 (appelé par priorité) Je voudrais poser une question toute simple au gouvernement. L’année dernière, quand nous avons voté la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, son rendement était estimé à 8 milliards. Nous avions demandé au gouvernement s’il était sûr de ce chiffre ou bien s’il ne s’attendait pas plutôt à un rendement de 6 milliards, en raison des pratiques d’optimisation fiscale.La question se posait aussi pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, estimée à 2 milliards et reconduite à 1,5 milliard. Beaucoup pensent d’ailleurs que le chiffre réel se situe probablement entre …
Séance du 27/10/2025· Après l’article 2 (suite) Notre groupe, qui est favorable à la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, s’était rallié à l’amendement Gérard en commission des finances.Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la responsabilité des patrons de restaurant. Autrefois, les pourboires étaient payés en espèces et le patron ne savait donc pas combien avait touché chaque employé, d’autant que, dans beaucoup de restaurants, les employés mutualisaient les pourboires avant de se les redistribuer entre eux. Aujourd’hui, les pourboires sont payés par carte. Il est possible de choisir leur montant – 5 %, 10 % ou 15 % –…
Séance du 27/10/2025· Article 11 (appelé par priorité) Quant au secteur de la finance et des assurances, il représente 13 % du produit de cet impôt ; le commerce, 20 %, le secteur de l’information et de la communication, 9 %, celui des activités spécialisées scientifiques, 8 %, celui des transports et de l’entreposage, 7 %. Il faudrait bien sûr supprimer les impôts de production, qui représentent environ 2 points de PIB de plus, par rapport à nos concurrents, soit environ 60 milliards d’euros – c’est considérable et cela handicape nos entreprises. Encore faudrait-il avoir des marges de manœuvre…Cependant, avons-nous les moyens de nos ambitions ? H…