M. Charles de Courson

La réforme du CAS Pensions concerne essentiellement l’équivalent de la cotisation patronale, si je puis m’exprimer ainsi ; elle ne concerne pas la retenue pour pension car, comme vous l’avez rappelé, les écarts en la matière demeurent minimes entre secteurs privé et public. La différence est plus marquée pour les cadres supérieurs – le régime public est alors beaucoup moins favorable que le privé –, mais le système de retraite demeure plus intéressant pour les fonctionnaires modestes que pour les salariés de même niveau.Mon amendement demeure donc indépendant de la réforme du CAS Pensions. Dan…

Mes chers collègues, vous connaissez les recommandations du rapport de la Cour des comptes publié en septembre et intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ». La première d’entre elles consiste à aligner la retenue pour pension des fonctionnaires sur le taux qui prévaut dans le secteur privé, à savoir 11,31 %. Ce dernier, issu d’une légère hausse décidée en 2019, n’est en effet plus coordonné avec le taux de cotisation retraite des fonctionnaires, qui s’élève à 11,10 %.Pourquoi, me direz-vous, ces dispositions figurent-elles dans le projet de loi de finances ? Parce que la retenue …

Oui !

Telle est la question. Peut-on financer ainsi un investissement qui représente, soit dit en passant, 15 milliards d’euros par réacteur, quand on en est à 20 milliards à Hinkley Point et à Flamanville ? La facture peut donc atteindre 120 milliards. Est-il raisonnable de financer un prêt à très long terme par des dépôts à court terme ?

Le problème de l’article 48, c’est le mode de financement qui y est proposé. Première observation : on nous dit que 60 % du coût du programme, estimé à 100 milliards d’euros, sera financé par un prêt de la Caisse des dépôts à une société de projet, une SPV – special purpose vehicle – filiale d’EDF, garanti à 100 % par l’État. Ce prêt de trente-cinq ans sera remboursable après un différé de quatre ans, éventuellement prolongeable, avec une bonification totale : le taux d’intérêt – celui du livret A majoré d’un point – sera pris en charge par l’État sur toute la durée de la construction, qui peu…

Mes chers collègues, le problème n’est pas d’être pour ou contre le nucléaire ni de savoir si l’EPR 2 est la bonne technologie.

Mes chers collègues, d’où vient cette contribution ? Elle est le fruit d’un accord national entre les partenaires sociaux, qui ont demandé au Parlement de le valider. Un tel amendement va contre le principe de subsidiarité, qui veut que ce soit les partenaires sociaux qui négocient et qui règlent leur problème plutôt que le Parlement avec des lois ou le gouvernement avec des décrets. Ce principe est très sain. Il ne faut donc pas supprimer cette contribution.

Chers collègues écologistes, qui est responsable de quoi ? Est responsable celui qui a autorisé ces produits et pas celui qui les utilise en toute bonne foi. Qui les autorise ? C’est l’État. Arrêtez donc de créer des taxes qui sont finalement toujours répercutées sur l’utilisateur final, alors qu’il n’y est pour rien. Avec de tels amendements, vous dressez les Français les uns contre les autres. Il faut plutôt renforcer les mécanismes d’autorisation de ces produits et en interdire un certain nombre.

Le présent amendement reprend une disposition que nous avions adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et qui a été censurée pour un motif exclusivement procédural : elle était sans lien avec le projet de loi d’urgence.Cette disposition permettait de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles.La mesure avait été introduite au Sénat sous la forme de l’article 6 quinquies, devenu l’ar…

Avec cet amendement, je propose que l’on relève de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau en 2027 et qu’on l’indexe ensuite annuellement sur l’inflation à partir de 2028. Cela nous évitera d’avoir, année après année, les mêmes discussions. Voyez le temps qu’on passe, organisme après organisme, sur cette question des taxes affectées !

Connaissez-vous beaucoup d’organismes dont la dotation a diminué de 64 % en treize ans et dont les effectifs ont baissé de 47 % dans le cadre de plans de licenciement massif ? À un moment, il faut arrêter ! D’autant plus qu’un accord de stabilité financière avait été conclu. Les accords ne sont jamais respectés, ce n’est pas possible. Adoptons ces amendements.

Notre République est à un tournant. Nous ne regarderons pas son crépuscule les bras croisés. Il reste du temps pour nous retrouver autour d’une copie commune. Il existe des volontés de compromis : réunissez-les, monsieur le ministre ! Et engagement pour engagement, le nôtre, au groupe LIOT, c’est que nous serons en première ligne pour sanctionner de la plus forte des manières tout gouvernement qui recourrait aux ordonnances.Dans quelques mois, les Français trancheront. D’ici là, personne n’a le droit de mettre le pays entre parenthèses. Nous appelons au compromis. Notre devoir est de transmett…

C’est pourquoi je le dis avec gravité au gouvernement : imposer par voie d’ordonnance le budget constituerait un acte terrible, celui de l’effacement total du parlementarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Dem et DR.) Le gouvernement ne peut en préparer consciemment l’issue pour s’affranchir des représentants de la nation.

À l’issue de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, il y aura 21 milliards d’euros de recettes en moins, ce qui portera le déficit public à 5,9 % du produit intérieur brut – et c’est sans compter les 50 milliards supplémentaires déjà votés en commission. Le déficit de la sécurité sociale sera quant à lui doublé, passant de 12 à 24 milliards d’euros. Nous avons sous les yeux un budget mosaïque, sans ligne directrice ni projet de société. Un budget doit pourtant dire ce que nous entendons transformer, quel avenir nous préparons pour notre pays. Celui-ci ne dessine aucun …

Dans votre amendement, monsieur le ministre, vous avez essayé d’évaluer l’incidence, à la hausse ou à la baisse, de toutes les mesures que nous avons adoptées. Le solde est une dégradation de 20,7 milliards. Cependant, vous l’avez évoqué et cela figure dans le dernier paragraphe de l’exposé sommaire de votre amendement, il y a cinq mesures que vous n’avez pas évaluées parce que vous les considérez comme anti-européennes. Avant que nous ne votions, pouvez-vous nous indiquer quel serait le montant des recettes supplémentaires procurées par ces cinq amendements ? Quelle en est l’estimation ?

Voilà !

Je souhaite appeler votre attention sur les risques que font peser ces amendements, qui sont défendus chaque année. Dans certaines communes très touristiques, la majorité des résidences sont des résidences secondaires. Il est possible que leurs propriétaires décident de s’inscrire sur les listes électorales et que l’on se retrouve avec deux listes opposées, l’une de propriétaires de résidence secondaire, l’autre de propriétaires de résidence principale, ce qui risque d’exacerber les tensions.Il existe déjà un dispositif qui permet une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secon…

Ce n’est pas raisonnable ! Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : laisser deux ans n’est pas excessif car on ne trouve pas des solutions en un claquement de doigts. Quant à tripler le taux, là encore, laissons les choses monter en pression dans le temps...M. le rapporteur s’étonne que seules 640 communes appliquent la taxe mais combien y a-t-il de friches commerciales ? Il est certain qu’il n’y en a pas dans toutes les communes ! C’est quand même un problème sensible.Je voterai contre cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, la taxe n’est encourue qu’après un délai de deux ans – en réalité plus proche de trois ans puisque le délai est apprécié au 1er janvier. Au surplus, lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable, elle n’est pas due. Voilà qui répond à vos préoccupations !Ce n’est pas une disposition extraordinairement dure. Elle vise à inciter à la revalorisation et à la récupération des friches industrielles, comme nous l’avons fait en matière de friches commerciales.

Mes chers collègues, nous avions adopté un dispositif pour inciter à l’extinction des friches commerciales. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux friches industrielles. Les conditions seraient les mêmes : les biens doivent être inoccupés et ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Seule la Reom est équitable. Selon notre collègue Martineau, la Reom souffrirait de problèmes de recouvrement. Certes, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut l’écarter. Dans ma circonscription, la collecte est financée par une Reom incitative – ce que ne pourra jamais être la Teom. Vos critiques à l’encontre de cette dernière étant tout à fait fondées, à vous de persuader vos collègues de passer de la Teom à la Reom.

Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond actuel de 100 millions d’euros et à l’indexer sur l’inflation, ceci pour éviter des plafonds mordants dans les années qui viennent.

J’ai toujours combattu les prélèvements sur les recettes des agences de l’eau, pour deux raisons. D’abord, pour une raison de principe : expliquer à nos concitoyens qu’une partie de leur facture d’eau est reversée au budget de l’État est indéfendable. Ensuite, parce que les besoins en matière d’eau et d’assainissement, notamment à cause du vieillissement du réseau d’assainissement, sont très grands. Ce n’est donc pas le moment de réduire l’effort. Les agences de l’eau ne financent jamais à 100 % : les communes, les départements, parfois les régions, contribuent aussi.

Quand on applique une réforme de cette nature, ceux qui en bénéficient ne vous disent jamais merci ; par contre, ceux qui… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Effectivement, ce n’est pas la première fois que nous examinons cet amendement, qui paraît sympathique. Il s’inspire du droit anglo-saxon : on s’intéresse non pas à la valeur locative, mais à la valeur du bien, que l’on taxe. Autant vous dire que le produit de la taxation varie alors considérablement en fonction des cycles du marché immobilier. Certaines villes américaines ont ainsi été ruinées par un effondrement de leurs recettes lié à une chute du marché immobilier.La réévaluation des valeurs locatives est en cours depuis près de quarante ans. J’y ai participé dans mon département ; j’ai mê…

Il ne faut donc surtout pas voter cet amendement.

L’adoption de cet amendement aurait un effet pervers. Pour ne faire payer que les riches, vous devrez fixer un revenu fiscal de référence. Au-delà de 100 000 ou de 80 000 euros annuels, par exemple, il faudra s’acquitter à nouveau de la taxe d’habitation, à un taux fixé par l’assemblée communale. Mais pour quel résultat ? Les communes les plus pauvres n’auront pas un rotin ; tandis qu’à Neuilly-sur-Seine, ils seront pleins aux as !

Vous avez probablement lu pendant vos vacances le rapport de la commission d’enquête que présidait M. Mattei, et dont j’étais le rapporteur, sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics.La mesure que nous proposons s’inscrit exactement dans la même logique que celle proposée par notre collègue Sansu, mais avec un seuil plus modéré, fixé à 100 000 euros.D’après les informations qui nous ont été communiquées – elles remontent à 2021 –, 400 millions d’euros de plus-values ont été déclarés au titre de l’impôt su…

Mes chers collègues, nous sommes le seul pays d’Europe à avoir défini un « foncier non bâti » : il s’agit d’une exception française !D’autre part, si nous avons bien augmenté le taux d’exonération de 20 % à 30 % en 2026, nous n’avons pas très bien légiféré, puisque le coefficient de rétrocession que nous avons fixé – en nous inspirant du « taux stabilisé » créé en 1986 et entré en vigueur en 1987 – conduit en réalité le fermier à ne percevoir que la moitié de la hausse de l’exonération.Enfin, ces amendements ne prévoient pas tous de la même façon la rétrocession de cette exonération du proprié…

Monsieur le ministre, tous ces amendements prévoient que vous fixerez par arrêté le seuil au-dessus duquel les entreprises doivent transmettre ces documents. Vos craintes me paraissent donc infondées. J’ajoute qu’ils ont été élaborés avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Ce ne sont pas des gens irresponsables : ils engagent même partiellement leur responsabilité en cas de défaillance. Je ne vois donc pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à cette simplification.