M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).Samedi 25 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2829 portant article additionnel après l’article 2.
Après l’article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 2829.
Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à corriger une inégalité qui concerne les obligations légales de débroussaillement. Elles imposent aux propriétaires d’une habitation d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de celle-ci – la distance varie en fonction des arrêtés préfectoraux –, y compris chez autrui. Du fait de la déprise agricole, cela coûte très cher aux habitants concernés. Il existe une réduction d’impôt, mais pas de crédit d’impôt pour ceux qui, a priori, sont les moins fortunés. Le débroussaillement est un dispositif constituant un levier essentiel pour la prévention incendie, et qui permet d’accompagner la population vers la résilience face aux feux et aux incendies.Je vous propose, pour bien commencer cette journée, de voter à l’unanimité cet amendement, de manière apaisée.
M. le président (RN). Merci de vos préconisations, madame la députée.Sur l’amendement n° 2829, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, les obligations légales de débroussaillement imposées aux propriétaires sont un sujet important. Toutefois, ce que vous proposez existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap), puisque les travaux de jardinage – et donc de débroussaillement – me semblent couverts. Je donnerai donc un avis défavorable. Cela dit, si nous doutions du fait que le débroussaillement puisse être couvert dans le cadre des travaux de jardinage, il faudrait préciser les choses par voie réglementaire. Je m’adresse à M. le ministre sur ce point.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Roland Lescure (EPR). Je voudrais commencer par remercier les groupes parlementaires qui ont accepté le changement d’agenda de l’examen des articles. (« On n’a pas eu le choix ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Roland Lescure (EPR). J’ai l’impression que tout le monde ne l’a pas accepté, mais je voudrais tout de même remercier ceux qui l’ont fait. C’est en raison de mon propre agenda que j’ai demandé cette modification : la réunion des ministres de l’énergie et de l’environnement du G7 me conduisant à quitter Paris mercredi, j’ai demandé à pouvoir examiner en priorité les articles touchant à la fiscalité des entreprises, qui relève de ma responsabilité, d’où ma présence aujourd’hui. Je sais que vous êtes déçus, mais ne vous inquiétez pas, vous retrouverez très vite la ministre de Montchalin.En ce qui concerne votre amendement, madame la députée, je suggère le retrait. Ces dépenses obligatoires peuvent déjà entrer dans le cadre du Cisap pour l’emploi d’un jardinier. Nous allons nous assurer que les dispositifs réglementaires permettent de le faire, au moins sur la propriété personnelle des gens concernés. Faire un crédit d’impôt sur des dépenses obligatoires – elles le sont depuis un certain temps – me semble contre-productif et superfétatoire, notamment dans le contexte actuel. Ce sera un peu mon antienne pendant toutes ces heures de discussion, parce que devant chaque plus il faudra un moins. Un certain nombre de dispositifs fiscaux sont envisagés dans le cadre des articles : essayons de nous concentrer sur les plus efficaces. Avis défavorable.
M. le président (RN). À défaut de pouvoir faire un pour, un contre, je prendrai une prise de parole par groupe politique. Je vous demande de vous mettre d’accord. La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Je soutiens cet amendement. En effet, s’il est normal que le débroussaillement, qui protège nos vies, nos maisons, nos forêts, soit obligatoire, pour beaucoup de familles modestes, pour les retraités, pour les classes moyennes, il est devenu un fardeau financier. Le dispositif actuel aide ceux qui sont imposables et laisse de côté ceux qui ne le sont pas. Pourtant, eux aussi doivent débroussailler et participent à la sécurité collective. Ce crédit d’impôt restituable vient réparer une injustice en remettant tout le monde sur un pied d’égalité. Il dit à chaque citoyen : oui, ton effort compte, et l’État t’accompagne. Cette mesure protège nos territoires et renforce la solidarité nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement. Nous allons essayer de le faire, comme Mme Pantel l’a recommandé, dans la sérénité et le silence.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Je voudrais poser une question à M. le ministre, parce que j’avoue avoir du mal à comprendre. Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que vous remerciez les parlementaires qui ont accepté le changement d’ordonnancement de la discussion. Ce changement, qui repousse de fait l’examen de l’article 3 par rapport au programme initial, fait que nous ne sommes pas certains d’examiner aujourd’hui la question de la taxation sur les patrimoines, notamment celle de la taxe Zucman.Puisque vous dites que certains parlementaires ont accepté ce changement, est-il possible de savoir avec quels parlementaires il y a eu une discussion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous n’avons pas été consultés et n’avons pu donner le moindre avis sur le sujet, alors que, visiblement, vous avez eu un échange avec des parlementaires sur cette question.Par ailleurs, si ce n’était pas l’effet recherché, nous aimerions connaître la raison pour laquelle l’examen de l’article 3 est repoussé à plus tard. Il nous semble, du fait du débat public et de la recherche des recettes, que la question de la taxe Zucman et de l’imposition des hauts patrimoines est un point central et névralgique du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Tout d’abord, le gouvernement a le choix du ministre qu’il souhaite désigner au banc. Ensuite, je vous renvoie à l’article 95 du règlement, qui dit que la modification de l’ordre de la discussion des articles à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond est de droit. Dans les autres cas, le président décide. Nous continuons donc la discussion.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je voudrais dire à M. le ministre et à M. le rapporteur que je suis très étonné de leur réponse. Ils disent que le Cisap prend en considération le débroussaillage. C’est absolument faux, d’autant plus que les obligations de débroussaillage concernent souvent les espaces ruraux, parfois des personnes âgées qui ont des bâtiments agricoles sur une grande surface. Ils peuvent être tenus de débroussailler des surfaces absolument considérables et de débourser parfois plus de 10 000 euros. Il suffit de discuter avec les agents des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) chargés du contrôle de ces débroussaillages pour comprendre les situations dans lesquelles se trouvent ces propriétaires, qui aimeraient pourtant se soumettre aux obligations légales.Cet amendement propose donc de régler en partie – il ne résoudra pas tout –, la situation de ces propriétaires moins fortunés. Ne dites pas que les impôts prennent déjà leur situation en considération, parce que c’est faux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Denis Masséglia (EPR). Je veux d’abord dire que cet amendement m’étonne, puisqu’après avoir voulu réduire le Cisap de façon importante la semaine dernière, le groupe socialiste demande aujourd’hui l’augmentation d’une aide au débroussaillage. Il y a ici une incohérence.
M. Denis Masséglia (EPR). Ensuite, de façon plus générale, après avoir relevé les plus et les moins du budget à l’aide d’une calculatrice, je suis en mesure d’indiquer à la représentation nationale que nous avons aujourd’hui près de 3 milliards d’euros de déficit en plus par rapport au début de l’examen du budget, soit 0,1 % de déficit supplémentaire. Afin de maîtriser nos dépenses, il faut faire attention aux dispositifs que nous proposerons dans les prochaines heures et les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Tout d’abord, je note une incohérence, monsieur le ministre. Lorsqu’on crée un crédit d’impôt pour une obligation, cela vous dérange, mais lorsqu’on en crée un pour faire respecter la loi à certaines personnes, cela ne vous dérange pas du tout.Ensuite, cet amendement aborde un sujet de fond, madame Pantel. En Gironde, particulièrement, avec les incendies que l’on a vécus, ce débroussaillement est essentiel. En revanche, la création d’un crédit d’impôt qui ne soit pas conditionné, notamment aux ressources, me gêne un peu. Je me demande si l’on ne pourrait pas plutôt demander au gouvernement d’abonder le fonds Vert ou des enveloppes budgétaires qui seraient à la main des sous-préfets. Elles pourraient être utilisées de façon cohérente par les collectivités, lesquelles pourraient établir un état général du débroussaillement, collectivité par collectivité, afin d’agir par des marchés publics et de mutualiser les moyens nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc Fesneau (DEM). Je ne suis pas d’accord, pour une fois, avec notre collègue Denis Masséglia, quand il dit qu’on a dépensé 3 milliards en allégements d’impôts. Je rappelle qu’il n’y a qu’une seule mesure qui coûte 2 milliards, c’est la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu.
M. Marc Fesneau (DEM). Il faut que l’on fasse la balance des mesures, et chacun doit faire sa part, me semble-t-il.Je voudrais, au nom de mon groupe, soutenir l’amendement de Mme Pantel. D’abord parce que l’obligation légale de débroussaillement, initialement cantonnée au sud, monte progressivement en latitude : une quarantaine de départements y sont désormais soumis. Ensuite, parce qu’elle concerne parfois des personnes qui n’ont pas les moyens, si bien qu’elle n’est pas fonctionnelle. Je suis certain qu’un crédit d’impôt plafonné à 3 000 euros coûtera toujours moins cher que des incendies comme ceux auxquels on a assisté, qui résulteraient du non-respect des obligations légales de débroussaillement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Roland Lescure (EPR). J’espère parvenir à vous convaincre : le Cisap correspond à la propriété personnelle ; je confirme que le débroussaillage effectué autour de votre habitation personnelle fait l’objet d’un crédit d’impôt si vous faites appel à un jardinier.
M. Roland Lescure (EPR). Si je comprends bien, l’amendement concerne également d’autres propriétés qui peuvent être des terrains forestiers n’étant pas directement situés sur la propriété personnelle – je vois la signataire de l’amendement opiner. En d’autres termes, n’êtes pas éligible au Cisap si vous allez débroussailler un terrain forestier qui ne vous appartient pas.Vous proposez donc de créer une nouvelle niche alors que nous essayons d’en supprimer. Nous avons mis 45 millions de subventions de l’État pour aider les Sdis à investir dans la lutte contre les incendies. On peut multiplier les dispositifs, mais cela me semble inefficace. Je préfère que l’on aide directement les Sdis à améliorer encore la prévention et que l’on se contente de ce qui existe déjà.En ce qui concerne la taxe Zucman, le débat aura lieu, nous y sommes prêts, mais il n’est pas possible qu’il se tienne aujourd’hui car je dois partir à l’étranger mercredi et qu’un certain nombre d’amendements et d’articles portaient sur des dispositions qui concernent mon périmètre. Je vous le répète, vous pourrez débattre le moment venu de l’impôt sur le patrimoine ainsi que d’autres choses qui vous intéressent, notamment de l’impôt sur les sociétés (IS) et du crédit d’impôt recherche (CIR).
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2829.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 104 Contre 33
(L’amendement no 2829 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats et à la sincérité des scrutins.Je voudrais revenir sur les délégations de vote, qui nous ont beaucoup occupés vendredi et samedi, et rappeler que deux motifs les justifient : celui d’être parlementaire en mission et celui d’avoir un certificat médical attestant une maladie.Les délégations ont eu d’importantes conséquences sur les différents scrutins organisés vendredi et samedi, notamment sur les scrutins publics organisés par la présidence à la suite de votes à main levée n’ayant pas été concluants. Le résultat de ces votes en est affecté : nous constatons que trois groupes cumulent, à eux seuls, près de quarante-cinq délégations, alors que les huit autres groupes en cumulent moins de quinze.
M. Inaki Echaniz (SOC). Les critères de délégation sont-ils respectés ? Soit ces trois groupes comptent beaucoup de parlementaires en mission, soit il y a de vraies épidémies en leur sein.
M. Emeric Salmon (RN). Osez-vous mettre en cause les services de l’Assemblée, qui vérifient ces délégations ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Dans tous les cas, la sincérité de nos débats est compromise. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Il me semble nécessaire de faire preuve de transparence et d’éviter que les débats parlementaires soient biaisés par des pratiques non conformes à nos règles.
M. Inaki Echaniz (SOC). Par exemple, une députée avait délégué ses votes samedi matin et samedi après-midi, mais elle était présente samedi soir : soit sa mission était très courte, soit elle a guéri très vite !
M. Inaki Echaniz (SOC). Un autre député avait délégué ses votes vendredi et samedi, mais a tenu une réunion publique vendredi soir dans sa circonscription.
M. Inaki Echaniz (SOC). Enfin, une autre députée participait à une réunion publique dans la ville où elle est candidate aux municipales, alors qu’elle avait délégué ses votes vendredi et samedi.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ces exemples nous invitent à faire preuve de plus de transparence et à garantir le respect des règles.En attendant que le bureau soit saisi de ce problème, je demande que chaque président de groupe, avant chaque séance, annonce publiquement le nombre de délégations organisées au sein de son groupe. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.) En tant que secrétaire de l’Assemblée nationale, je demande à la présidence de me laisser consulter les motifs de délégation – pour mission ou pour raison médicale –, afin de faire la lumière sur ces pratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Michèle Martinez fait signe à l’orateur de quitter l’hémicycle.)
M. le président (RN). Nous prenons acte de votre rappel. Vos demandes seront transmises à Mme la présidente.
Après l’article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Sans vouloir mettre en cause votre présidence, je tiens à préciser que jusqu’à présent, nous sommes parvenus à étudier environ 10,5 amendements par heure de débat. À ce rythme, nous devrons consacrer 250 heures de débats au projet de loi de finances (PLF) : j’ai bien peur qu’il faille renoncer à tenir l’échéance du 4 novembre et reprendre l’examen du texte après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.Plus nos débats se prolongeront et plus la crainte d’un dépassement des soixante-dix jours de débat, partagée par plusieurs députés, sera grande. Serait-il possible de limiter les prises de parole à un pour, un contre, sauf quand un amendement nécessite un débat plus approfondi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
M. le président (RN). J’y suis tout à fait favorable et je m’efforcerai de limiter les interventions à un pour, un contre, mais si les demandes de prises de parole sont trop nombreuses, je serai obligé de donner la parole à tous les groupes.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1441 et 1550. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1441.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Les mesures du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) sont excellentes, car elles permettent de mettre en œuvre une gestion des bois qui soit à la fois durable et économique. Cependant, l’état alarmant des parcelles forestières invite à leur ajustement.Cela a été dit sur tous les bancs de cet hémicycle, les forêts rendent des services inestimables, qu’il s’agisse de services économiques, écologiques ou sociaux, ou encore de captation du carbone – on n’a pas trouvé mieux que la photosynthèse pour lutter contre le réchauffement climatique.Aujourd’hui, elles souffrent de nombreux fléaux – tempêtes, incendies, sécheresse –, ainsi que de leur grand morcellement. En effet, 75 % des forêts françaises appartiennent à des propriétaires privés, qui sont 67 % à ne posséder que 1 hectare de surface boisée. Pour ces derniers, la gestion est très difficile ; ils doivent s’appuyer sur des coopératives forestières ou des groupements forestiers, qui facilitent la gestion des coupes, de la commercialisation et du reboisement.En résumé, nous devons impérativement soutenir la bonne gestion de nos forêts.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1550.
M. Nicolas Ray (DR). Comme le président Coquerel, je souhaite que nos débats accélèrent. Aussi me contenterai-je d’indiquer que cet amendement, identique au précédent, est défendu.
M. Philippe Juvin (DR). Je donne évidemment raison à Mme Brulebois et à M. Ray quand ils soulignent l’importance du Defi forêt. Toutefois, je rappelle que le crédit d’impôt associé possède un mécanisme de plafonnement très généreux – les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et 12 500 euros pour un couple, les fractions excédentaires étant retenues au titre des quatre années suivantes.L’avis sera donc défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Je demande le retrait de ces amendements. J’en comprends la logique, mais vous savez que les travaux forestiers peuvent être effectués directement ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier, d’une Société d’épargne forestière (SEF) ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. Or le dispositif que vous défendez, parce qu’il ne concerne que les propriétaires entretenant directement leur massif, introduit une différence de traitement. En outre, il est anti-redistributif, puisque les contribuables les plus aisés en seraient les principaux bénéficiaires.Enfin, vous avez déjà voté une mesure relative aux forêts qui me semble suffisante.
(Les amendements identiques nos 1441 et 1550 sont retirés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2681.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à aller au bout de la logique d’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Aujourd’hui, si le taux du prélèvement à la source peut être individualisé, le paiement final demeure collectif : il en résulte une certaine complexité, voire une injustice lorsque les revenus des membres du foyer sont très inégaux.Nous proposons donc de rendre obligatoire l’individualisation du solde de l’impôt. Cette mesure simple permettra à chaque contribuable de mieux comprendre sa situation fiscale et de payer l’impôt en fonction de ses revenus réels et à la hauteur de sa propre contribution, non plus en proportion des revenus globaux de son foyer.Cette mesure de transparence, d’équité et de justice fiscale s’inscrit pleinement dans l’esprit de la réforme du prélèvement à la source, qui veut que l’impôt soit adapté à la réalité des revenus de chacun, pour une fiscalité plus lisible, plus juste et plus moderne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). J’entends la philosophie de cet amendement, déjà exprimée la semaine dernière. La mesure ne modifierait pas les recettes de l’État, mais elle complexifierait considérablement le travail de l’administration.J’ajoute que lorsque le foyer fiscal est composé de personnes mariées, le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». La question que vous soulevez doit donc être tranchée au sein du foyer fiscal. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 2681, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure (EPR). Mes arguments sont les mêmes que ceux du rapporteur général, auxquels j’ajoute une précision : vous avez déjà décidé de maintenir la conjugalisation de l’impôt sur le revenu. La cohérence voudrait que vous conserviez la conjugalisation du calcul du taux de prélèvement à la source.Je demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2681.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 69 Contre 107
(L’amendement no 2681 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1632, 3263, 3452 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3263 et 3452 sont identiques. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1632, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). J’ai entendu sur ces bancs avant-hier, et sur quelques plateaux de télévision depuis, que La France insoumise refuserait la justice fiscale et la taxation de celles et ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. Je tiens à démentir cette idée.J’imagine que toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont fait de la justice fiscale leur combat voteront mon amendement. Il tend à tripler le taux de la contribution de solidarité sur les hauts revenus, ceux qui dépassent 250 000 euros par an pour une personne seule et 500 000 euros par an pour un couple. La mesure vise donc celles et ceux qui gagnent plus de 20 000 euros par mois.Les impôts des Françaises et des Français augmentent depuis longtemps et le gouvernement a tenté de faire passer une nouvelle augmentation de la taxation de 18 millions d’entre eux, mais que nous dit le ministère de l’économie ? Que pour les 10 % des Français les plus riches, les taux d’imposition réels ont baissé ces dernières années ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)On vient donc toujours frapper les mêmes, pendant qu’on baisse les impôts des plus riches. Le taux d’imposition sur le revenu des milliardaires n’est que de 2 % !On nous dit qu’il n’y a pas que l’impôt sur le revenu. Certes, mais les milliardaires du pays paient en moyenne moitié moins de prélèvements obligatoires que le reste des Français. C’est une honte, à l’heure où l’on décide de récupérer 7 milliards d’euros sur le dos des malades et de s’en prendre à ceux qui reçoivent des indemnités journalières pour affection de longue durée (ALD) !Il est temps que les plus riches paient et contribuent à leur juste part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3263.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en portant ses taux actuels de 3 % et 4 %, à 6 % et 8 % respectivement.Instaurée par la loi de finances pour 2012, la CEHR s’applique à partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple : elle ne concerne donc qu’une infime minorité des contribuables.Même si cette contribution demeure inefficace, car elle épargne les revenus du capital, l’augmentation de ses taux en renforcerait la progressivité. À l’appui de mon propos, voici quelques chiffres parlants : si nous nous étions contentés de ne pas indexer sur l’inflation les deux tranches d’imposition associées aux taux de 41 % et 45 %, les personnes assujetties à la CEHR n’auraient eu à s’acquitter que de 270 euros de plus par an, soit 22 euros par mois. Le doublement des taux de la CEHR permettrait un rendement de 1 500 euros supplémentaires pour un foyer déclarant 300 000 euros par part et un rendement de 27 500 euros de plus pour un foyer déclarant 1 million d’euros par part, c’est-à-dire cent fois plus que la simple mesure de non-indexation déjà évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Bien sûr, nous aurions préféré que notre amendement visant à améliorer la progressivité de l’IR reçoive un sort favorable. Contre mauvaise fortune, faisons bon cœur : la mesure que nous défendons à présent améliorera le rendement de la CEHR et la justice fiscale, et je ne doute pas qu’elle reçoive votre assentiment à l’heure où vous vous apprêtez à faire des coupes claires dans le budget des plus faibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 3263 et 3452, par les groupes Droite républicaine, Écologiste et social et de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n° 235, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement identique no 3452.
M. Tristan Lahais (ECOS). Monsieur le ministre, samedi dernier, en fin de séance, Mme de Montchalin a récité une fable, selon laquelle ce budget serait au bout du compte le nôtre, celui du Parlement. Non, ce budget sera d’abord le vôtre, et nous n’avons la possibilité de l’amender qu’à la marge. La meilleure preuve de cela est que les groupes du socle commun ne réagissent que lorsque le ministre donne son assentiment à voter tel ou tel amendement, telle ou telle mesure de compromis.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ils sont présents, au moins, on ne va pas se plaindre !
M. Tristan Lahais (ECOS). Vous avez une grande responsabilité. À l’heure où nous devons réduire le déficit public, effacer l’ensemble des horreurs qui figurent dans le PLFSS et mieux financer les services publics, en évitant en particulier de sacrifier les crédits alloués à l’écologie, nous avons besoin de recettes supplémentaires. Dans les heures et les jours qui viennent, nous chercherons de nouveau à taxer davantage le patrimoine, mais il faut également mieux taxer les revenus déclarés. Or nos amendements ont été battus en brèche.
M. Tristan Lahais (ECOS). Puisque nous nous sommes privés des recettes supplémentaires que nous aurions pu récupérer allègrement sur l’impôt des plus riches, il est temps de se rattraper avec le présent amendement comme avec ceux qui suivront sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Nous attendons un geste de votre part ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, a un double objectif : la justice fiscale et l’amélioration du rendement de l’impôt, au profit de l’équilibre budgétaire. Il vise à relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR : de 3 à 3,5 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, et de 4 à 5 % sur celle excédant 500 000 euros. Nous avons bien conscience, ce faisant, de durcir l’impôt, comme du fait qu’il s’agit, en quelque sorte, d’une solution de facilité – nous n’oublions pas que le niveau de pression fiscale est déjà très élevé. Si l’indispensable effort de redressement budgétaire doit passer par une contrainte des dépenses, nous ne pourrons éviter de porter l’effort – temporairement, nous l’espérons – sur les recettes.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il se fonde sur les articles 119 et suivants relatifs à la discussion des lois de finances. Monsieur Lahais, il est contradictoire de nous avoir reproché, trois ans durant, l’usage de l’article 49.3, en regrettant l’incapacité de l’Assemblée à se prononcer sur le budget…
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Ce n’est pas un rappel au règlement ! Vous n’êtes pas ministre !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et de nous expliquer maintenant que le travail que nous effectuons en ce moment ne servirait à rien… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement, revenons au débat.
Après l’article 2 (suite)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Leur point commun est d’augmenter, d’une manière ou d’une autre, le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Je rappellerai d’abord que lorsqu’un Français gagne dix euros, la puissance publique lui en prend plus de cinq ; n’oublions pas que nous avons un taux de prélèvement global très élevé.
M. Philippe Juvin (DR). Ensuite, contrairement à ce que vous prétendez, « contribution », « taxe » ou « impôt » ne sont pas synonymes de justice fiscale. À mon sens, une bonne définition de cette dernière serait que chacun contribue en proportion de ses capacités, mais aussi que chacun puisse conserver la juste rétribution de son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Un million d’euros par part, c’est pas mal !
M. Philippe Juvin (DR). Certaines de vos propositions risquent par ailleurs d’être considérées comme des impositions confiscatoires. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je n’y peux rien si vous n’aimez pas les chiffres ! Le taux marginal d’imposition atteindrait 74,2 % pour une CEHR à 12 %, et 70,2 % pour un taux à 8 %. Avec de tels taux, non seulement le Conseil constitutionnel risquerait de censurer ces dispositions, mais cela serait confiscatoire sur le plan économique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous n’abordons jamais un sujet pourtant fondamental : il y a évidemment un lien entre le poids de la fiscalité et l’activité économique.
M. Sylvain Maillard. Bien sûr !
M. Philippe Juvin (DR). Cessons de penser que les Français n’adaptent pas leur comportement lorsqu’on les taxe ! Quand un consommateur voit le prix d’un bien augmenter, il s’adapte, change de fournisseur, choisit un autre magasin. Il en va de même pour un contribuable soumis à une forte augmentation de l’impôt. D’un contribuable à l’autre, le comportement varie : parfois, il peut aller jusqu’à la fuite, laquelle – bien que le budget ne soit pas un objet moral –, est évidemment moralement condamnable ; il peut aussi se mettre à produire moins – c’est d’ailleurs ce qui se passe, et nous avons plusieurs exemples de taxes tellement élevées que leur base fiscale en a été anéantie. Apprenons de nos erreurs !
M. Nicolas Sansu (GDR). Incitez-vous les plus riches à pratiquer l’évasion fiscale ?
M. Philippe Juvin (DR). On ne peut pas indéfiniment augmenter la fiscalité sans se préoccuper de ses effets sur l’activité économique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). De 3 à 9 % ou de 4 à 12 %, ce n’est pas de l’asphyxie !
M. Roland Lescure (EPR). Monsieur Lahais, le premier amendement adopté ce matin avait reçu un avis défavorable du gouvernement. Il a d’ailleurs été voté à une large majorité, après avoir été soutenu par le président Fesneau.
M. Roland Lescure (EPR). Vous voyez donc bien que, contrairement à ce que vous imaginez, les groupes de la majorité relative ne soutiennent pas aveuglément le gouvernement ! N’hésitez pas à voter les amendements auxquels nous serons favorables, et inversement. (Sourires.)Pour en revenir à l’amendement, le rapporteur a raison, il faut faire attention aux prélèvements confiscatoires.
M. Roland Lescure (EPR). Nous avons privilégié la contribution différentielle sur les hauts revenus, sorte de voiture-balai qui ramasse tout, et qui rattrapera ceux des contribuables qui sont capables d’optimiser leur CEHR.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce n’est pas un plafond, c’est un plancher !
M. Roland Lescure (EPR). Les amendements en discussion visent quant à eux à doubler, voire à tripler les taux, soit une imposition qui verse clairement dans le confiscatoire. (« Non ! » sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)Même la proposition du député Castellani de les augmenter de 50 % reste élevée : elle se traduirait par des prélèvements considérables, qui seraient sans doute jugés comme confiscatoires.Il me semble que la CEHR, créée il y a une quinzaine d’années, n’a jamais été indexée sur l’inflation. De ce fait, le nombre de contribuables concernés a déjà doublé. Nous proposons, en gros, de procéder à cette indexation – vous l’avez d’ailleurs votée pour l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, samedi dernier, il serait donc incohérent de ne pas en faire de même à présent.En outre, quand bien même l’imposition ne serait pas confiscatoire pour certains contribuables, ceux-ci seront de toute façon rattrapés par la CDHR. Je vous demande de retirer les amendements, sans quoi j’y serai défavorable.
M. le président (RN). Au risque de désespérer le président Coquerel, et puisque chaque groupe ou presque veut intervenir, la parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous en venons à l’un des cœurs du débat, la justice fiscale, qui suppose que les hauts revenus contribuent davantage, eux dont la fortune a doublé depuis 2017 – pas par magie, et pas non plus parce qu’ils auraient contribué plus largement à la création de richesses, mais bien grâce aux avantages qui leur ont été octroyés par la Macronie. En outre, 70 % des Français sont favorables à ce que le budget national traduise une plus grande solidarité des hauts revenus. Pour ces deux raisons, il est possible d’augmenter le taux de cet impôt de solidarité qu’est la CEHR.Cette imposition ne sera pas confiscatoire. Si les contribuables concernés réalisent des bénéfices en France, c’est bien parce qu’il y a de la stabilité économique, des richesses ainsi qu’un nombre important de consommateurs. Au reste, si l’on avait voulu éviter les contournements, il aurait fallu voter, la semaine dernière, la taxe sur les profits réalisés à l’étranger – l’abstention du groupe socialiste, pardon de le souligner, ne l’a pas permis. Nous en reparlerons lors de l’examen de la taxe Zucman. Quelle que soit la nature de cette dernière, il faudra d’ailleurs prévenir la possibilité de passer entre les mailles du filet – ce que les riches, qui disposent d’une foule d’avocats fiscalistes, parviendront à faire.
M. Nicolas Ray (DR). Créée dans le cadre du PLF pour 2012, la CEHR était conçue comme une mesure de justice fiscale et de réduction du déficit. Ce dernier objectif a été raté, preuve que l’augmentation éternelle des impôts n’entraîne pas nécessairement – cela se saurait ! – la baisse du déficit. Je rappelle également que la mesure était censée être temporaire. Alors qu’elle a déjà été pérennisée, vous voulez à présent l’augmenter. La logique du tout-fiscal comporte pourtant des risques d’évasion. Au reste, des mesures de justice fiscale sont présentes dans ce projet de loi de finances : l’Assemblée a déjà voté la prolongation de la CDHR, instituée par Michel Barnier ; quant au barème de l’impôt sur le revenu, il est déjà progressif. Attention donc à ne pas charger la barque dans un pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires – 44 %, contre 39 % en zone euro.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe EPR est opposé aux amendements. Le risque d’inconstitutionnalité, pointé sur les bancs des commissions et du gouvernement, doit être pris avec précaution.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans cet hémicycle, ce risque est envisagé selon une géométrie variable, ce qui ne cesse pas de m’étonner…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’inconstitutionnalité de la loi « immigration » ne vous a pas gênés !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À en croire certains bancs de la gauche – pas tous –, nous devrions nous montrer très prudents lorsque nous légiférons sur des textes relatifs à l’ordre public, tandis que sur les sujets de fiscalité – le hasard, sans doute ! –, nous pourrions prendre des risques considérables. Le débat sur la taxe Zucman nous permettra d’en reparler.Mon rappel au règlement précédent n’était pas abusif, monsieur le président. Je voulais simplement informer nos collègues de gauche que je trouvais contradictoire leur approche du débat. Vous avez longtemps reproché l’utilisation du 49.3, qui empêchait l’Assemblée de décider souverainement ; il ne sera plus activé. Au terme de l’examen des plus de 3 000 amendements, c’est bien cette assemblée qui décidera, ou non, d’adopter le projet de budget du gouvernement. Du reste, nous pouvons tout à fait rejeter les articles, l’un après l’autre,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et nous pouvons amender – nous le faisons beaucoup. Aucun parlementaire, y compris au sein des groupes du socle gouvernemental, n’est à la botte du gouvernement. Nous votons d’ailleurs parfois contre l’avis de notre propre gouvernement, vous le constaterez peut-être lors du débat. L’Assemblée décide, et le peuple y est souverain, à travers les représentants que nous sommes. Nous déciderons du budget pour 2026.
Mme Eva Sas (ECOS). Je soutiens l’amendement no 3452 de mon collègue Tristan Lahais, qui propose d’augmenter les taux de la CEHR. Premièrement, taxer les revenus n’est pas la manière la plus efficace de mettre les plus riches à contribution, nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Mme Eva Sas (ECOS). Les riches minimisent leurs revenus, voilà pourquoi il vaut mieux taxer le patrimoine et pourquoi nous continuerons de défendre la taxe Zucman. C’est comme cela que nous serons efficaces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Aurélien Le Coq applaudit également.) Hélas, ce n’est pas le choix du gouvernement.Deuxièmement, le gouvernement se répand dans les médias en déclarant que ce budget met tout le monde à contribution et que l’effort qu’il demande est équilibré – qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! En réalité, selon les chiffres communiqués par le Haut Conseil des finances publiques, les plus aisés ne sont mis à contribution qu’à hauteur de 1,3 milliard d’euros, soit 10 % des 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires que ce budget cherche à prélever – c’est un montant ridicule ! Cela signifie que 90 % de l’effort est accompli par les retraités, les malades, les allocataires du RSA. Avec ce budget, vous protégez les ultrariches et vous ne les mettez pas réellement à contribution ; vous faites semblant, en leur imposant des mesures cosmétiques, comme la CEHR. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)On pourrait, au minimum, doubler cette contribution exceptionnelle. Mais il faudra que nous puissions débattre de la taxe Zucman, qui est la meilleure et même la seule façon de mettre véritablement à contribution les ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le rapporteur général, la CEHR consiste simplement à ajouter deux tranches à l’impôt sur le revenu. Elle a été instaurée au moyen du PLF pour 2012, par la majorité d’alors que vous connaissez bien. Le relèvement du taux de ce prélèvement ne serait pas confiscatoire, d’abord parce que pour un revenu de 1 million d’euros par part fiscale, cela représenterait seulement 27 500 euros d’impôt supplémentaire. Surtout, vous mélangez dans votre argumentation des prélèvements qui ne sont pas de même nature – certains portent sur les revenus du travail, d’autres sur ceux du capital. Or avec les niches fiscales, notamment la flat tax pour les revenus du capital, le taux réel acquitté par ce type de ménage n’atteint même pas 30 %, c’est-à-dire même pas 300 000 euros par part.Monsieur le ministre, quelque chose m’inquiète dans vos propos sur la CDHR. Vous dites que vous avez tout prévu et qu’une imposition minimale de 20 % est bien atteinte. Vous estimez donc que la CDHR n’est plus un plancher mais un plafond, c’est très inquiétant ! Cela signifie qu’on se contente, aujourd’hui, de dire que les très riches – 1 million d’euros par part fiscale, c’est quand même des gens très riches – ont le droit de s’acquitter d’un taux réel d’imposition de 20 % seulement. Je trouve cela inadmissible.Le doublement de la CEHR est une bonne mesure de justice fiscale. Elle pourrait redonner confiance eu égard à ce que vous cherchez à faire adopter en commission des affaires sociales dans le PLFSS, qui touche les apprentis, les retraités, toutes celles et tous ceux qui n’ont que leur travail pour vivre et qui ne perçoivent pas de revenus du capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Laurent Baumel (SOC). …a montré que la mise en évidence de l’effet pervers de l’impôt, ainsi que vient de le faire M. Juvin, est l’un des arguments favoris des conservateurs. Nous n’y sommes pas sensibles, de même que nous ne sommes pas sensibles aux variations systématiques sur le thème de l’inconstitutionnalité.Nous sommes ici, avec l’ensemble des groupes de gauche, pour essayer de rééquilibrer un budget qui, pour le moment, fait porter l’effort sur les plus modestes, sur les couches populaires et moyennes. C’est pourquoi, et je rassure M. Le Coq, le groupe Socialistes et apparentés voteraen faveur de son amendement. (Mme Anna Pic applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, quatre amendements sont proposés. Le premier, no 1632, est manifestement anticonstitutionnel. On peut toujours essayer,…
M. Charles de Courson (LIOT). …mais vous verrez ! En effet, porter le taux majoré de la CEHR de 4 % à 12 % conduit à un taux d’imposition sur le revenu de 12 + 45 = 57 %. Si vous ajoutez la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements, notamment sur les revenus du patrimoine, vous atteignez un niveau confiscatoire. Cet amendement, si on le vote, sera selon toute vraisemblance censuré par le Conseil constitutionnel.Quant aux amendements identiques de MM. Sansu et Lahais, ils sont limite. Le seul qui ne pose pas de problème constitutionnel, c’est l’amendement de M. Castellani. Je vous invite donc à le voter,…
M. Charles de Courson (LIOT). …afin de montrer qu’un petit effort est demandé à ceux qui ont des revenus de plus de 250 000 euros pour les célibataires et de plus de 500 000 euros pour les couples, ce qui est quand même déjà assez confortable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1632.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 95 Contre 140
(L’amendement no 1632 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3263 et 3452.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 94 Contre 139
(Les amendements identiques nos 3263 et 3452 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 101 Contre 131
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2253, par le groupe Droite républicaine et sur les amendements no 1470 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 2253, 1470, 2369 et 3475, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1470, 2369 et 3475 sont identiques. La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 2253.
M. Laurent Croizier (DEM). Les Français nous le disent : ils sont prêts à consentir des efforts à condition qu’ils soient justes et partagés par tous. L’État doit montrer l’exemple en réduisant la dépense publique et en mesurant plus rigoureusement son efficacité. Ensuite, l’effort ne saurait reposer uniquement sur les Français qui travaillent. Enfin, les Français les plus aisés doivent contribuer à l’effort national proportionnellement à leurs moyens. C’est le sens de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Cet amendement comporte deux dispositions. Premièrement, l’abaissement du seuil de revenu fiscal à partir duquel la CEHR s’applique, à 180 000 euros pour les contribuables célibataires et à 360 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Deuxièmement, le relèvement du taux d’imposition minimum à 25 %.Cet amendement vise ainsi à élargir l’assiette de l’effort de solidarité demandé aux contribuables les plus aisés, au moment où chaque euro compte et où chaque Français participe au redressement des finances publiques. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1470.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il y a quelque chose de sidérant dans ces débats sur la fiscalité. Lorsqu’il s’agit d’imposer les plus riches de ce pays, vous faites preuve d’une prudence, d’une mansuétude assez étonnante ; on parle alors d’une « contribution exceptionnelle » censée durer seulement un an. Mais vous n’avez pas la même précaution lorsqu’il s’agit de faire reposer 90 % de l’effort budgétaire sur les classes populaires de ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit aussi.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’aimerais répondre à un point soulevé par M. le rapporteur général. Attention, nous dit-il, si vous alourdissez la fiscalité sur les plus aisés, il y aura des effets économiques ! Mais lorsque vous faites porter 90 % de l’effort budgétaire sur les classes populaires, lorsque vous faites reposer la fiscalité sur la TVA, lorsque vous désindexez le barème de l’impôt sur le revenu, croyez-vous que cela n’ait pas d’effets économiques ? Ce sont des familles qui ne pourront plus faire trois repas par jour, des personnes qui ne pourront plus se loger ni consommer : tout cela aura évidemment un effet sur l’activité économique ! Ce point devrait être au cœur de nos discussions car, si la croissance est atone, si les recettes fiscales ne rentrent plus, c’est aussi parce que vous avez tué la consommation populaire, en faisant constamment reposer l’effort sur les mêmes, les classes modestes et populaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)Aujourd’hui, le principe simple de l’égalité devant l’impôt n’est pas respecté. Les plus riches de ce pays échappent de manière systématique à l’impôt. Cette CDHR vient réparer, de façon très partielle et imparfaite, cette immense fracture fiscale qui s’est créée dans notre pays depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Cet amendement vise à aller plus loin dans cette réparation en relevant à 30 % le taux de la CDHR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2369.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je me permets de revenir sur la pédagogie du rapporteur général, qui déclarait tout à l’heure que pour 10 euros de revenu, un Français paye en moyenne 5 euros d’impôt. C’est bien cela, monsieur Juvin ? (M. le rapporteur général acquiesce.) Or, sur 10 euros, les Français qui ont de très hauts revenus payent en réalité un peu moins de 3 euros. Quant aux Français très, très riches, ils payent 2,50 euros – quand ce n’est pas 0 euro, comme Bernard Arnault.La contribution différentielle sur les hauts revenus est un mécanisme de justice fiscale qui permet de relever le taux moyen d’imposition sur les hauts revenus. Cet amendement vise à établir ce taux, comme pour les Français moyens, à 30 % contre 20 % aujourd’hui. Cela permettrait de porter ces 3 euros payés en moyenne par les hauts revenus à, au moins, 4 ou 5 euros.Je rappelle que le taux marginal sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu n’a jamais été aussi bas depuis près d’un siècle. Il me paraît donc difficile de parler d’une surcote confiscatoire ou anticonstitutionnelle, alors qu’on observe une tendance à exonérer les plus riches de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3475.
M. Tristan Lahais (ECOS). À en entendre certains, il faudrait qu’on les remercie d’avoir abandonné le 49.3 et de nous laisser voter le budget !
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous disons simplement que, contrairement à la fable que vous laissez prospérer ces derniers jours, nous ne sommes pas entrés en VIe République et que ce budget est bien le vôtre. Nous pouvons, heureusement, l’amender et le discuter – nous avons encore quelques droits parlementaires dans ce pays, quand bien même nous ne sommes pas véritablement entrés dans la démocratie parlementaire à laquelle nous aspirons. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Nous avons besoin de recettes fiscales. Alors que des gens ont de l’argent à n’en savoir que faire, ce budget finance la croissance de leur richesse par la baisse des dépenses à destination des plus fragiles – je pense au gel des allocations sociales ou à ce que vous prévoyez de faire pour les affections de longue durée. C’est une question d’équilibre budgétaire autant qu’une question morale. (M. Dominique Potier applaudit.) Qu’il s’agisse de la CDHR, de la CEHR ou de l’imposition sur le patrimoine, nous devons dégager des recettes qui doivent peser sur les plus riches de nos concitoyens.Enfin, concernant le rappel permanent à la Constitution, vous avez moins d’égards lorsqu’il s’agit d’immigration que lorsqu’il s’agit de répartition des richesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit toujours du même débat, mais vous avez raison de le placer dans un cadre général. Pour faire face au déficit budgétaire, très inquiétant et qui devrait tous nous inciter à regarder la réalité en face, il y a trois manières d’agir. La première, c’est d’augmenter les taxes et les impôts ; c’est ce que vous proposez.
M. Philippe Juvin (DR). La deuxième, c’est de diminuer la dépense publique. La troisième – je regrette qu’elle ne soit pas suffisamment développée dans les amendements et qu’elle soit même entravée par certains d’entre eux –, c’est d’augmenter l’activité. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit. – Mme Eva Sas s’exclame.) Si vous augmentez l’activité, vous augmentez les recettes fiscales : avec une augmentation de 0,1 % du taux de croissance cette année et de 0,2 % l’année prochaine, on obtiendrait 12 ou 13 milliards de recettes fiscales supplémentaires.
M. Philippe Juvin (DR). Ma crainte, c’est que vos propositions, qui ont toutes pour unique objet d’augmenter la pression fiscale, finissent par avoir un effet néfaste sur l’activité économique. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) La commission a donné un avis défavorable aux amendements qu’elle a examinés ; Même avis pour les autres.
M. Roland Lescure (EPR). Les onze groupes parlementaires sont en désaccord profond sur un certain nombre de sujets. Si nous parvenons à voter un budget, c’est que nous aurons réussi à converger sur plusieurs points et à trouver un équilibre – difficile – entre ces trois paramètres que le rapporteur général a très bien décrits : le taux de prélèvements obligatoires, la dépense publique et leurs conséquences conjuguées sur la croissance.Le taux d’épargne des ménages est à un niveau historiquement élevé. Si nous parvenons à redonner confiance à nos agents économiques, nous aurons de la croissance – le rapporteur général l’a dit – et les recettes fiscales qui vont avec. Je sais que nous aurons des désaccords sur ce sujet : certains souhaiteront une baisse plus importante des impôts et des dépenses, quand d’autres préféreront taxer plus pour dépenser plus. Ce qui m’inquiète, c’est que nous étouffions une croissance encore positive – tant mieux, et merci à ceux qui l’alimentent tous les jours –, mais fragilisée par les incertitudes politiques et par une pression fiscale trop élevée. Je crains donc que nous nous éloignions de l’équilibre que nous devons trouver.La CDHR, monsieur Sansu, est bien un plancher, et non un plafond. Si un contribuable à hauts revenus doit s’acquitter d’un prélèvement de 25 %, il s’en acquittera – on ne va pas le ramener à 20 %. Celui, en revanche, qui paie 15 %, paiera 20 %. C’est bien d’une voiture-balai qu’il s’agit, permettant d’élever le taux minimum d’imposition de certains contribuables qui, pour une raison ou pour une autre, ne payent pas suffisamment d’impôts. Grâce à cette mesure, le prélèvement fiscal unique est passé de 30 à 37 %. Ce sont des taux que l’on peut considérer comme assez élevés : je pense qu’il faut en rester là. Je vous demande donc de retirer ces amendements – avis défavorable sinon.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). La question qui nous occupe, monsieur le rapporteur général, est de savoir si les personnes les plus riches doivent payer un impôt au moins égal à 20 % de leur revenu – selon le taux en vigueur –, à 25 % ou à 30 %, comme le proposent différents amendements. Il n’y a donc là rien de confiscatoire, contrairement à ce qu’avancent certains dans leur argumentation.Il convient non seulement d’augmenter le taux de contribution des plus hauts revenus, mais aussi d’empêcher l’évasion fiscale pratiquée au moyen des dispositifs d’exonération et des niches qui leur permet, au bout du compte, de payer moins d’impôts que les classes moyennes. Il faut donc, évidemment, augmenter ce plafond – c’est l’objectif de ces amendements.Les personnes qui nous écoutent doivent bien comprendre que, lors de la discussion précédente, un certain nombre de parlementaires – en particulier ceux du Rassemblement national – se sont opposés à l’amendement déposé par M. Castellani (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …lequel proposait que le taux d’imposition au titre de la CEHR passe de 3 % à 3,5 % pour les contribuables célibataires gagnant de 250 000 à 500 000 euros par an, et de 4 % à 5 % pour ceux gagnant plus de 500 000 euros par an. Voilà ce que le Rassemblement national, dans cet hémicycle, vient de rejeter : tout le monde doit le savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel – il en sera encore souvent question au cours de ces débats – légifère a posteriori, et non a priori : arrêtons donc de le convoquer pour empêcher les députés de voter certaines dispositions. On invoque souvent la décision du 29 décembre 2012 par laquelle il a rejeté la taxation à 75 % de la tranche des revenus supérieurs à 1 million d’euros ; il ne l’a cependant pas rejetée en raison de son taux, mais parce qu’elle ciblait les individus et non les foyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous avons fait de nombreuses propositions durant les travaux de la commission des finances, notamment en faveur d’une augmentation du taux d’imposition, pourtant contraire à nos convictions – nous pensons qu’il y a trop d’impôts en France.
M. Julien Odoul (RN). La faute à qui ? Vous gouvernez depuis huit ans !
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes, par ailleurs, les seuls à avoir voté le budget à l’issue de ces débats : même quand nous faisons des propositions allant dans votre sens, ce n’est jamais suffisant pour vous !Le taux d’imposition a augmenté depuis plusieurs années, notamment grâce à cette « voiture-balai » que le ministre a évoquée. Une succession de dispositifs dont vous avez l’air de vous plaindre fait en effet baisser marginalement ce taux d’imposition ; mais pourquoi ?
M. Sylvain Maillard (EPR). Pour permettre d’investir dans la restauration du patrimoine, par exemple, ou encore, avec l’IR-PME, pour favoriser l’investissement dans les entreprises. À vous écouter – et je suis là depuis le début –,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous aussi – et nous étions aussi là l’année dernière, contrairement à vous !
M. Sylvain Maillard (EPR). …on a l’impression d’assister à un débat quelque peu daté opposant les uns et les autres dans un esprit de luttes sociales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous devons trouver un équilibre : si nous cassons la croissance et l’envie d’investir en France,…
M. Julien Odoul (RN). Comme vous l’avez fait depuis huit ans !
M. Sylvain Maillard (EPR). …le gâteau ne fera que diminuer. Nous faisons, pour notre part, des propositions ; mais voilà trois jours que nous augmentons les impôts et il est temps de s’arrêter.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Je lui ai en effet signalé, la semaine dernière, que les chiffres de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – et de l’Insee démontraient, au-delà des fantasmes de l’extrême gauche, que les plus hauts revenus étaient déjà, de très loin, les plus fiscalisés. (M. Antoine Léaument s’exclame.) J’aurais aimé que la ministre confirme les chiffres que je vais présenter de nouveau : les 0,1 % des plus riches, en France, ont un taux d’imposition de 55,2 %. Ils sont donc, de très loin, les plus fiscalisés, à l’opposé des fantasmes qui ne les mettent qu’à 2 %, 5 % ou 20 %.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Vous pouvez le dire – j’aimerais en tout cas que le gouvernement puisse confirmer ou infirmer ces chiffres, qui sont publics. Libre à vous de contester les chiffres de la DGFIP ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Ce n’est pas parce que c’est écrit dans Frontières que c’est vrai !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis désolé mais je vais encore décevoir nos collègues de la gauche radicale.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il sera inutile, dans les jours à venir, de geindre et de pleurnicher : nous ne participerons pas à vos 183 milliards d’impôts supplémentaires sur les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela vous fera peut-être de la peine ; mais vous nous facilitez tellement le travail, par la caricature que vous nous présentez de ce que vous êtes depuis dix ans déjà,…
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …vous qui essayez de faire croire aux Françaises et aux Français que la solution serait dans ces 183 milliards supplémentaires alors que le pays est déjà totalement saturé d’impôts. Vous ne voulez pas comprendre que vos mesures ne fonctionnent pas et que ces 183 milliards, que vous promettez sur les milliardaires, seront au bout du compte supportés par les classes moyennes, y compris les classes moyennes supérieures !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Or les classes moyennes supérieures, que vous vilipendez systématiquement, sont les dernières à financer encore, par l’investissement, l’économie réelle. Vous opposez systématiquement les Françaises et les Français entre eux, quand il faut au contraire les unir pour renforcer l’économie nationale, investir, réindustrialiser, financer nos agriculteurs, la forêt et la pêche françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Vous cherchez une place au gouvernement ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne votez jamais les mesures de justice fiscale du Rassemblement national :…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …c’est bien la preuve de votre hypocrisie systématique ! L’impôt sur la fortune financière : vous ne le votez jamais ! L’impôt sur les surdividendes : vous ne le votez jamais ! Pire : vous votez une taxe inférieure à celle que nous proposons, offrant ainsi un cadeau aux superactionnaires que vous condamnez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La taxe sur les rachats d’actions, soit 7 à 8 milliards : vous ne l’avez jamais votée, préférant voter, en commission des finances, une taxe sur les rachats d’actions qui ne rapporte que quelques centaines de millions d’euros. Vous favorisez la pire des spéculations.Nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir ! Nous savons ce que nous voulons… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Les interventions venues des rangs du Rassemblement national sont tout de même inouïes : depuis le début de la discussion budgétaire, vous avez défendu nombre de niches concédant de confortables avantages aux ultrariches,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Avec les macronistes, vous votez contre chaque amendement que nous défendons pour augmenter la contribution des plus riches à l’effort national. Les amendements dont nous débattons maintenant visent à faire passer de 20 % à 30 % le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus – un minimum quand, en dix ans, la richesse des 500 plus grosses fortunes de France a augmenté de 1 000 milliards d’euros ! Il faudrait, bien entendu, instaurer enfin une véritable justice fiscale en taxant le patrimoine et sans en exclure les biens professionnels – une bataille que nous espérons bien remporter. L’effort budgétaire ne repose que pour 10 % sur les plus riches alors que les 90 % restants pèsent sur l’ensemble du peuple.La Macronie nous parle d’impôt confiscatoire ;…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …mais quand vous haussez les franchises médicales, vous confisquez au peuple le droit de se soigner (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Sylvain Maillard proteste) ; quand vous gelez les pensions et cassez le service public, vous lui confisquez le pouvoir de vivre.Vous affirmez que ces prélèvements ne permettent pas de développer l’activité économique. Voilà pourtant huit ans que vous nous promettez, par votre stratégie de cadeaux fiscaux, un ruissellement qui n’est jamais arrivé ! Le ruissellement n’est rien d’autre que le moyen par lequel les plus riches captent et empochent l’argent public. La justice fiscale que nous exigeons doit y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Une chose est sûre, et monsieur Tanguy vient de nous le prouver : le Rassemblement national est du côté des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Julien Odoul (RN). Il faut travailler un peu vos arguments !
Mme Estelle Mercier (SOC). Permettez-moi de rappeler que la CDHR ne concerne que les personnes seules dont les revenus dépassent 250 000 euros et les couples dont les revenus dépassent 500 000 euros : nous parlons bien des 10 % les plus riches, pas des Français moyens.On en appelle sans cesse à l’argument de la constitutionnalité et au caractère prétendument confiscatoire des dispositions que nous défendons : mais si un taux de 30 % sur les plus hauts revenus est confiscatoire, qu’en est-il du taux de 50 % dont s’acquittent la plupart des classes moyennes et la majorité des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Si un taux de 50 % n’est pas confiscatoire, pourquoi un taux de 30 % le serait-il ? Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans vos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe n’est favorable à aucun de ces quatre amendements. Ils ne posent pas la vraie question, qui est celle de l’assiette, à partir de laquelle les seuils sont calculés. Ne touchons donc pas aux seuils ni aux taux en eux-mêmes, mais attaquons-nous à l’assiette, comme je proposerai de le faire dans l’amendement suivant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La CDHR concerne théoriquement 63 000 ou 64 000 foyers ; pourquoi, dès lors, ne sont-ils que 24 000, soit 40 % d’entre eux, à la payer ? Je vous l’expliquerai dans la défense de l’amendement suivant (Sourires sur plusieurs bancs), mais c’est tout simplement parce que la notion de revenu au sens de la CDHR est beaucoup plus étroite que pour la CEHR. Je propose d’y remédier dans mon amendement no 1275, auquel je vous invite à vous rallier plutôt que de voter les présents amendements.
M. le président (RN). Quel teasing et quel talent, monsieur de Courson !La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (DEM). Mes prises de parole sont rares, mais je voudrais ramener le débat à la raison. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)On peut faire varier les plafonds et les taux pendant des heures et des heures ! La semaine dernière, toutefois, nous avions trouvé un équilibre, en prolongeant la CDHR jusqu’à ce que nous repassions sous la barre des 3 % de déficit public – effort national qui est notre objectif à tous –, grâce à l’amendement no 3358 dont la paternité revient à mon collègue Mattei, au nom duquel je me permets de prendre la parole. Avec cet amendement équilibré ont été adoptés des plafonds ainsi que le taux de 20 %. Rappelons que cette contribution est différentielle et s’ajoute ainsi aux impôts déjà payés – c’est normal – par les personnes qui gagnent le plus d’argent.Restons-en là, accélérons un peu et tournons la page de ces débats sur les taux et les plafonds qui n’ont aucun sens et à propos desquels la droite et la gauche – l’extrême droite et l’extrême gauche –, de toute façon, ne tomberont jamais d’accord !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2253.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 105 Contre 140
(L’amendement no 2253 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1470, 2369 et 3475.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 99 Contre 142
(Les amendements identiques nos 1470, 2369 et 3475 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1275, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution sont effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette.Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité et de déperdition de rendement. Il prévoit, tout d’abord, de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence, déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il est quand même extraordinaire qu’on n’ait pas la même définition du revenu entre la CDHR et la CEHR, l’assiette étant plus large pour la CEHR que pour la CDHR ! Ensuite, il propose d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition. Enfin – c’est un peu technique –, il ajuste le mécanisme de la décote, mais c’est un point secondaire dont on en reparlera plus tard, l’essentiel étant dans les deux premiers points.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement de M. de Courson cherche à atteindre une forme de pureté réglementaire et, d’une certaine manière, politique. En effet, le taux actuel n’est pas véritablement à 20 % mais à 18,9 %, pour les raisons qu’il a évoquées, à savoir la décote, essentiellement, et l’exonération de l’impôt déjà payé.Même si, sur le fond, M. de Courson a raison, l’adoption de son amendement aurait deux effets. D’abord, il alourdirait de 400 à 450 millions d’euros supplémentaires la facture fiscale.
M. Nicolas Sansu (GDR). On parle de gens qui ont 250 000 euros par part !
M. Philippe Juvin (DR). Ensuite, à partir du moment où nous créons un impôt prétendument exceptionnel – prétendument, parce que je rappelle que le crédit exceptionnel voté en 2012 est toujours en vigueur –, il doit obéir à des règles stables.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Puisqu’on l’a pérennisé, il n’y a plus de problème !
M. Philippe Juvin (DR). Or, en révisant le mode de calcul, l’amendement de M. de Courson, dont je saisis l’ambition, est porteur d’instabilité et peut susciter l’incompréhension des contribuables concernés. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). La raison principale pour laquelle seuls 25 000 foyers, sur les 50 000 foyers en théorie éligibles, paient la CDHR, c’est que, parmi ces foyers éligibles, nombreux sont ceux qui paient déjà plus de 20 % – 25, 30 ou 35 %. Si vous êtes en tête de la parade, vous n’êtes pas concerné par la CDHR, qui est une sorte de voiture-balai.
M. Roland Lescure (EPR). Vous suggérez – et je comprends votre logique – de réintégrer un certain nombre de niches fiscales dans le calcul de l’assiette de la CDHR, l’idée étant que, actuellement, les exonérations liées à ces niches réduisent d’autant la base fiscale, conduisant à ce que la CDHR corresponde in fine à un montant inférieur à 20 % du revenu réel.Votre proposition soulève plusieurs difficultés. D’abord, parmi les niches que vous ciblez, certaines sont liées à l’activité professionnelle. Prenons ainsi le cas d’un contribuable, entrepreneur individuel qui dépose un brevet, ce qui lui ouvre le bénéfice d’une niche fiscale. Selon qu’il a choisi l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt sur les sociétés, il sera, avec votre amendement, traité de manière différente puisque, dans le cas où il a opté pour l’impôt sur le revenu, il perd le bénéfice de la niche fiscale attachée au brevet, ce qui n’aurait pas été le cas s’il avait choisi l’impôt sur les sociétés. Les niches que vous ciblez sont des niches qui concernent l’activité professionnelle, et c’est bien la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas en tenir compte dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu, acquitté, lui, à titre personnel.Autre exemple : un ménage qui aurait investi dans le dispositif Pinel, soit en 2016, sous la présidence de François Hollande, soit en 2019, sous celle d’Emmanuel Macron, et qui perdrait, avec votre amendement, le bénéfice fiscal de son investissement.Ces exemples concrets…
M. Roland Lescure (EPR). …montrent que, outre qu’il est inefficace, votre amendement risque d’avoir des effets négatifs sur l’innovation et sur un certain nombre d’investissements, notamment dans l’immobilier locatif. J’ajoute que, en supprimant les abattements liés à la famille – cela peut être sous-amendé, me direz-vous –, vous touchez à la conjugalisation dont vous avez voté, lundi, le maintien, ce qui fait peser un risque d’inconstitutionnalité sur votre amendement.C’est donc un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’aurais préféré qu’on adopte les amendements précédents mais celui de Charles de Courson a le grand mérite de pointer un des problèmes posés par la taxation des hauts revenus, à savoir qu’ils sont mités par les exonérations et les exceptions – un fait documenté. En cela, il va dans le sens de la justice.Ensuite, de manière sans doute involontaire, M. le ministre a pointé un second problème, qui concerne les exonérations liées aux biens professionnels des ultrariches – nous aurons évidemment l’occasion d’y revenir lors de la discussion de l’article 3 et des amendements concernant la taxe Zucman.En tout état de cause, l’amendement de Charles de Courson et la réponse qu’a faite le ministre cernent les deux questions qui se posent à propos de la manière dont les très hauts revenus de ce pays échappent à l’impôt.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous allons soutenir cet amendement, et j’ai du mal à comprendre la réponse de M. le ministre. L’an dernier, nous avons instauré un mécanisme pour que les plus aisés de notre pays paient leur juste part. Or il se trouve que deux tiers des personnes qui devraient être concernées y échappent, ce qui ne vous empêche pas de dire qu’au nom de la stabilité, on ne peut pas changer les modes de calcul tous les ans. Vous ne pouvez pas refuser de corriger un dispositif qui ne fonctionne pas !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par ailleurs, on a vu tout à l’heure la fébrilité de M. Tanguy, qui s’est mis à hurler (Mme Marine Le Pen s’esclaffe) pour démontrer que Mme Le Pen, que cela rend visiblement hilare, n’est pas l’amie des plus fortunés.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Or, non seulement, madame Le Pen, vous avez refusé que nous fassions contribuer les plus riches un petit peu plus, avec la contribution de solidarité sur les hauts revenus, mais vous avez même fait pire, il y a quelques minutes, en refusant que les plus riches de ce pays paient simplement ce qu’ils doivent payer ! Oui, vous vous êtes opposée à ce que les personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an soient contraintes de payer 30 % en moyenne d’impôt sur le revenu, ce qui est conforme à l’impôt théorique puisque, quand on gagne 250 000 euros, on doit s’acquitter en moyenne de 33 % d’impôt sur le revenu. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons simplement que les plus riches paient leur juste part mais Mme Le Pen se dresse en protectrice des plus riches ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous pouvez paniquer et vous énerver, mais c’est un fait. Le Rassemblement national s’oppose à la contribution différentielle sur les hauts revenus comme il s’est opposé en commission au rétablissement de l’impôt sur la fortune, comme il s’est opposé à la taxe Zucman, à la taxation des dividendes, à celle des yachts, à toutes les taxations qui visent vos amis les plus aisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Vous êtes démasqués !
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Je voudrais répondre aux deux arguments de M. le ministre.Vous admettez, d’abord, que la CDHR a une assiette plus étroite que la CEHR mais balayez cette différence en expliquant que, par définition, la CEHR est exceptionnelle. Mais puis-je vous rappeler que nous avons décidé de la maintenir jusqu’au retour à 3 % de déficit ?
M. Charles de Courson (LIOT). Elle n’est donc pas si exceptionnelle.Ensuite, vous avez insisté sur le fait que toucher aux avantages fiscaux divers et variés qui réduisent l’assiette de la CDHR – mais pas celle de la CEHR – peut avoir un effet désincitatif sur l’investissement productif ; mais n’est-ce pas en totale contradiction avec votre position sur le mitage de l’assiette de la contribution exceptionnelle ?Quant à la décote, c’est un point tout à fait subsidiaire de cet amendement qui est, avant tout, un amendement de justice. On ne touche ni au taux ni au seuil, on se contente de rétablir une cohérence entre la CEHR et la CDHR. C’est simple et cela peut rapporter, d’après le rapporteur général, 450 millions d’euros. Ce n’est pas révolutionnaire mais cela introduit de la justice dans le système. Je ne vois donc aucune raison de se disputer sur cette affaire.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement de Charles de Courson (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme nous l’avons soutenu en commission, pour la simple raison que nous devons appliquer correctement cet impôt pour qu’il soit conforme à ce qui a été annoncé aux Françaises et aux Français lors de sa création. Dans ses propos liminaires, le Rassemblement national avait d’ailleurs souligné le fait que le taux annoncé ne correspondait pas au taux effectif et, à cet égard, l’amendement de Charles de Courson est techniquement remarquable.Si M. le ministre craint pour sa constitutionnalité, il sera temps, en commission mixte paritaire, de proposer un correctif qui nous prémunisse contre ce risque de censure – si toutefois il est réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). C’est bien d’avoir un amendement de rendement, pour une fois !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il y a, dans cette assemblée, une majorité de députés qui souhaitent aboutir à un compromis et qui, je crois, sont raisonnables. Il y a ceux qui pensent qu’il n’y a jamais assez d’impôts et qui proposent, depuis maintenant plusieurs jours, des niveaux d’imposition extrêmement élevés et ceux qui pensent, à l’inverse, que nous sommes le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés et où la redistribution est la plus importante.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet article est un bon compromis : nous avons collectivement décidé de prolonger cet impôt, qui devait être exceptionnel l’année dernière. Essayons d’en rester là et de ne pas rajouter une imposition supplémentaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) ; sinon, nous empêcherons une partie significative de l’hémicycle de voter l’article. Je répète : si l’on veut que les députés raisonnables trouvent ce budget acceptable, il ne faut pas en rajouter par rapport à ce qui a déjà été voté.En outre, on ne peut pas dire que les riches de notre pays ne paient pas leur juste part d’impôt.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Certes, quelques centaines de nos compatriotes possèdent un patrimoine professionnel extrêmement élevé. Comment aborde-t-on ce sujet ? Nous en débattrons quand il sera question de la taxe Zucman. Mais 99,9 % des Français paient un impôt très élevé, redistributif et progressif ; et 1 % des foyers français paient 33 % de l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les Français les plus riches paient donc beaucoup d’impôts – c’est normal, c’est très bien, mais n’en rajoutez pas et ne les insultez pas en répétant sans cesse qu’ils ne paient pas d’impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Il ne s’agit pas d’insulter qui que ce soit pour ses idées ou ses prises de position – restons dans la mesure ! Par cohérence avec l’amendement de Jean-Paul Mattei, mais aussi dans un souci d’équité et de lisibilité fiscales qu’avait souligné M. de Courson, la majorité de notre groupe votera donc l’amendement. (M. Charles de Courson et M. Olivier Faure applaudissent.)En rétablissant l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, nous avons engagé une dépense de 2 milliards d’euros ; récupérer 540 millions d’euros en introduisant davantage d’équité et de justice fiscales me semble donc une bonne décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)