M. Lionel Duparay

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les actions qu’elles entreprennent » les mots : « leurs actions ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une société commerciale créée » les mots : « aux sociétés commerciales créées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « la » le mot : « une ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « 

Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 131‑1 », insérer les mots : « ou être employé par ladite fédération ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I  bis  de l’article L. 212‑9. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 131‑5‑2. – », insérer la référence : « I. – ».

À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots : « dédiée au » les mots : « pour le »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a l’obligation de » le mot : « doit »

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à »

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux représentants des personnes morales ».

Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « , indemnités et avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive, ou par personne interp

L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d’aléa sportif postule qu’il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique no

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Au V de l’article L. 561‑36 du code monétaire et financier, après les mots : « les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° », sont insérés les mots : « et au 13° pour les fédérations sportives comptant un nombre minimum, défini par

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « « Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. « « Cet avis complète l’avis rendu par l’organisme ind

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 15 : « En cas d’écarts significatifs entre les comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l’organisme mentionné au même premier alinéa peut prononcer

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : «  c   ter ) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les agents sportifs, y compris la personne morale qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l’exercice de leur profession, les associations et les s

Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : «  c  bis a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l’association ou une société sportive ou l’agent sportif, y compris la per

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « dans les domaines » insérer les mots : « du droit, »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  b) Le 3° est ainsi rédigé : « D’assurer le contrôle et l’évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s’y opposer lorsque la situation financière de la société sportive e

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Au même premier alinéa, les mots : « doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « dont elle garantit l’indépendance, ».

Supprimer l’alinéa 12.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et la périodicité » les mots : « , la périodicité et les modalités de suivi de leur exécution »  II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « notamment en matière d’éthique, de moralité et de déontologie » les mots : « notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « formation », insérer les mots : « initiale et ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « écrit ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° A fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. » »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités d’assistance et de représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d’un contrat visé au premier alinéa peuvent être exercées par une profess

À l’alinéa 6, après le mot et les signes : « mots : « », insérer les mots : « indemnité, ».

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 122‑20 du code du sport, après les mots : « de l’article L. 132‑1 », sont insérés les mots : ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 131‑5‑1 est ainsi modifié : «  a)  Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les statuts des fédérations comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Supprimer cet article

Au sixième alinéa, substituer au mot : « quinze » les mots : « moins de seize ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « âge », insérer les mots : « et l’identité, informations qui seront accessibles par l’utilisateur du dit réseau dans le profil du compte ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots  :  « et lorsque le temps de connexion a dépassé deux heures ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » les mots : « moins de seize ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 5, après le mot : « âge », insérer les mots : « et l’identité ».