Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° AC191 Adopté
M. Lionel Duparay DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 mai 2026· sort le 12 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« dans les domaines »
insérer les mots :
« du droit, »
Exposé sommaire
Le 10e alinéa de l’article 9 prévoit qu’une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l’audit ou de la finance ».
Il est proposé d’inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d’expertise juridique souligné par l’ensemble des DNCG auditionnées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.