Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° AC181 Tombé
M. Lionel Duparay DR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 mai 2026· sort le 12 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités d’assistance et de représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d’un contrat visé au premier alinéa peuvent être exercées par une profession juridique réglementée. »
Exposé sommaire
L’article 2 bis élargit les missions des agents sportifs en faisant entrer dans leur périmètre l’assistance et la représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d’un contrat.
La rédaction adoptée par le Sénat présente l’inconvénient d’exclure les avocats de ces missions.
L’amendement propose d’assouplir cette rédaction en conservant cette nouvelle compétence aux agents sportifs mais en ouvrant également celle-ci aux avocats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.