M. Lionel Duparay

Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel.

I. – Supprimer les mots : « ou promis » ; II. – En conséquence, substituer au mot :  « embauche »  le mot :  « recrutement ».

Après le mot : « que » ; insérer les mots : « des indemnités et ».

À l’alinéa 59, substituer au mot :  « licence » ; les mots :  « carte professionnelle ».

Supprimer les alinéas 57 et 58.

Le code du sport est ainsi modifié :  1° Au troisième alinéa de l’article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 13

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « exerce la mission de » le mot :  « assure le ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot :  « immédiatement ».  III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 29, substituer aux mots :  « sur son

À l’alinéa 23, substituer au mot :  « identifier » ;  le mot :  « détecter ».

À l’alinéa 22, après le mot :  « exercent » insérer les mots :  « leur activité ».

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :  « réalisés » ; le mot : « exécutés ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :  « similaires » ; le mot : « équivalents ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « ou de l’article L. 333‑2‑1 ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ;  les mots :  « dans les conditions prévues au présent article ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin » ; les mots :  « une ou deux ligues professionnelles ».

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :  « et » ; le mot :  « ou ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Au I de l’article L. 212‑9, après la référence : « L. 223‑1 », est insérée la référence « , L. 222‑7 » ; « 2° L’article L. 222‑11 est ainsi modifié : «  a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° A fait l’objet d’une condamnation pou

Après la première phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :  « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif. ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots : « , laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif lors de la conclusion de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑7 ».

I. – Supprimer les alinéas 27 à 31. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.

I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :  « Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ;  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :  «

I. – À l’alinéa 14, après le mot :  « relation »,  insérer les mots :  « , directement ou indirectement, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :  « à titre onéreux »  les mots :  « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». III. – En conséquence, audit alinéa 1

Supprimer l’alinéa 15.

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « fixées » ; le mot :  « définies ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :  « élective ».

Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑19‑1.  – Une fois par an, les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait au calcul des contribut

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de s

À la première phrase de l’amendement AC135, substituer aux mots :  « peut être »  le mot :  « est ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et bénéficiant » les mots : « qui bénéficient ».

I. – Après l’alinéa unique, compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Si la dissolution de la ligue professionnelle visée au I du présent article prend effet concomitamment à l’entrée en vigueur d’une convention de subdélégation conclue en application du I de l’article L. 333‑2‑

I. – Après l’alinéa 14, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « IV – Les transferts de la ligue professionnelle à la fédération délégataire visés au II du présent article sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d’activités et des entités économiques autonomes.

À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer à la référence :  « 2 » la référence :  « L. 132‑1‑3 du même code ».

À la première phrase, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « devient alors » les mots : « est dès lors ».

Compléter l’alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission de médiation prévue au I du présent article a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois après la fin de cette mission. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 2 : « aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin qu'il soit inscrit à l’ordre du jour de leur assemblée générale respective ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « existante ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aboutir à » le mot : « obtenir ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « précédant ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 131‑14 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au terme »  les mots : « à l’échéance ».

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 131‑1 »,  insérer les mots : « ou être employé par ladite ligue ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’administrateur ou siéger dans un » les mots : « , d’administrateur ou de membre de l’ ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I  bis de l’article L. 212‑9. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 132‑1‑2‑2. – » insérer la référence : « I. – ».