Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° 105 (Rect) (rect. 1) Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence, introduite en commission, à un plafonnement de la masse salariale à hauteur de 65 % du budget de chaque association et société sportive.
Un tel plafond doit relever du règlement de chaque discipline et tenir compte des caractéristiques et des contraintes de chaque sport.
L’application d’une contrainte uniforme ne se justifie pas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.