Mme Béatrice Bellay

I. - Les aides économiques discrétionnaires accordées à compter du 1er janvier 2027 sur les crédits du programme « Interventions territoriales de l'État » aux professionnels de l'agriculture et de la pêche de Martinique et de Guadeloupe, en raison de la pollution au chlordécone, sont attribuées sur

À l'alinéa 3, après les mots : « compte tenu des risques inhérents à son exploitation », insérer les mots : « , notamment, pour les installations situées dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, des surcoûts documentés de construction, de raccordement, d'exploitation et

I. - Les aides économiques discrétionnaires accordées à compter du 1er janvier 2027 sur les crédits du programme « Interventions territoriales de l'État » aux professionnels de l'agriculture et de la pêche de Martinique et de Guadeloupe, en raison de la pollution au chlordécone, sont attribuées sur

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement relatifs à la prise en charge sanitaire et psychologique des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment ceux des dispositifs hospitaliers spécialisés, des unités d’acc