Amendement n° II-727 Sans sort

Fonds d’ingénierie et de maîtrise d’ouvrage pour les services d’eau ultramarins   Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles à l’exécution des investissements : l’insuffisance d’ingénierie et de maîtrise d’ouvrage. Il finance des assistants à maîtrise d’ouvrage, études préalables, diagnostics patrimoniaux, montages financiers et juridiques, recrutements ou mutualisations d’ingénieurs, ainsi que l’accompagnement à la passation et au suivi des marchés. La sous-consommation observée sur certains crédits d’investissement ultramarins démontre que l’ouverture de crédits ne suffit pas lorsque les porteurs de projets ne disposent pas des moyens humains et techniques nécessaires. Le gage sur le programme 138 est purement formel et sa levée est demandée au Gouvernement.