Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-726 Sans sort
Mme Béatrice Bellay SOCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Accès effectif à l’eau potable en Guyane et à Mayotte
Le présent amendement répond aux situations dans lesquelles l’enjeu n’est pas seulement le rendement d’un réseau existant, mais l’accès physique même à une eau potable sûre. Il finance notamment les extensions de réseaux, les bornes-fontaines sécurisées, les unités autonomes de production ou de potabilisation et les équipements nécessaires à l’accès minimal à l’eau dans les secteurs non desservis.
Cette territorialisation répond au constat partagé par les rapports publics : l’égalité réelle impose des réponses différenciées selon la nature des déficits constatés dans chaque territoire. Le gage est formel et sa levée est demandée au Gouvernement.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Elie Califer, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Pierre Pribetich, Sandrine Runel, Mélanie Thomin, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.