Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-732 Sans sort
Mme Béatrice Bellay SOCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Programme prioritaire de réduction des pertes sur les réseaux
Le présent amendement crée une enveloppe prioritaire pour le renouvellement des réseaux d’adduction et de distribution présentant les rendements les plus dégradés. Les pertes très élevées observées dans plusieurs territoires rendent inefficace toute politique reposant uniquement sur l’augmentation de la production d’eau. Les crédits ont vocation à financer la sectorisation, la recherche permanente de fuites, le renouvellement des canalisations et les équipements de télégestion. Les projets soutenus devront comporter des objectifs quantifiés d’amélioration du rendement et de réduction des interruptions de service. La minoration du programme 138 constitue un gage de recevabilité dont la levée est demandée au Gouvernement.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Elie Califer, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Pierre Pribetich, Sandrine Runel, Mélanie Thomin, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.