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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-730 Sans sort

Mme Béatrice Bellay SOCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Accélérer la refondation de Mayotte La loi de programmation du 11 août 2025 prévoit 4 milliards d’euros pour la refondation de Mayotte après Chido et Dikeleli. Le PLF 2027 n’inscrit sur l’action 14 que 307,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 261,1 millions en crédits de paiement, répartis entre eau, logement, établissements scolaires, transport, justice, culture et reconstruction. Le besoin dépasse très largement ce rythme. L’abondement financera prioritairement la sécurisation de la production et du stockage d’eau, les réseaux, Les collèges et lycées, le logement digne, les infrastructures de transport et les équipements publics reconstruits selon des normes cycloniques. Les opérations devront être coordonnées dans une programmation unique État-Département-communes et publier leur avancement. La reconstruction de l’habitat devra s’accompagner de solutions de relogement et de droits fonciers sécurisés.   Trois cents millions d’euros doublent presque la capacité annuelle d’engagement de l’action et rendent crédible la trajectoire de 4 milliards. Ils devront être assortis de crédits de paiement pluriannuels et d’une équipe d’exécution sur place. Le contrôle portera sur les mètres cubes d’eau disponibles, places scolaires livrées, logements sûrs, kilomètres traités et délais de chantier.

Cosignataires

Christian Baptiste, Laurent Baumel, Elie Califer, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Pierre Pribetich, Sandrine Runel, Mélanie Thomin, Jiovanny William

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.