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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-742 Sans sort

Mme Béatrice Bellay SOCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le PLF 2027 prévoit déjà 200 millions d’euros de soutien nouveau aux finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Ce soutien est nécessaire mais ne suffit pas à réparer les équipements, relancer l’activité, préserver l’emploi et réduire les inégalités territoriales qui nourrissent la crise. Une seconde enveloppe doit être liée à des opérations de reconstruction et de rééquilibrage identifiables. Les crédits financeront la remise en état des services publics et commerces essentiels, le logement, les transports, les équipements des provinces et communes, la trésorerie des petites entreprises viables, la formation et les projets productifs hors dépendance exclusive au nickel. La gouvernance associera les institutions calédoniennes, les provinces, les communes, les partenaires sociaux et les représentants coutumiers. Les aides économiques seront transparentes et conditionnées au maintien de l’emploi. Deux cents millions d’euros constituent une tranche d’investissement distincte du soutien de trésorerie. Leur répartition devra contribuer au rééquilibrage entre territoires et populations et faire l’objet d’une publication trimestrielle. Cette réponse budgétaire ne préjuge d’aucune solution institutionnelle : toute évolution statutaire doit résulter d’un processus politique spécifique et du vote du peuple concerné.

Cosignataires

Christian Baptiste, Laurent Baumel, Elie Califer, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Pierre Pribetich, Sandrine Runel, Mélanie Thomin, Jiovanny William

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.