M. Christophe Mongardien

Cet article transfère aux départements 300 millions d’euros de CSG pris sur la contribution financière pour l’autonomie que nous avons créée l’an dernier. Cette contribution n’a pas été pensée pour cela. Elle devait renforcer la branche autonomie, pas alimenter un transfert vers les départements. De plus, ce montant est intégralement déduit des concours de la CNSA, si bien que l’impact financier est nul. Il s’agit d’un simple réaménagement de flux sans ressources nouvelles ni pour la branche ni pour les départements.Cette ressource propre n’en est pas une : son montant est figé, son évolution …

Les établissements médico-sociaux à caractère expérimental sont des structures spécifiques. Ils apportent des solutions aux personnes vulnérables, dépendantes ou en souffrance, qui ont des besoins très particuliers que les structures de soins et d’accompagnement plus traditionnelles de notre système de santé ne peuvent pas satisfaire. Cette proposition de loi vise à assouplir le cadre législatif qui régit ces structures. Au terme des deux phases d’expérimentation qui, cumulées, sont d’une durée maximale de dix ans, et sur le fondement d’une évaluation positive, elle leur permet de poursuivre l…

Dans ce texte relatif à la protection des enfants, nous ne devons pas tergiverser sur les peines à l’encontre des prédateurs d’enfants.Pour protéger nos enfants, nous devons tout faire pour empêcher ces prédateurs de nuire et, surtout, prévenir toute récidive, en particulier lorsque ces actes ont été commis avec des circonstances aggravantes. Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, l’article 222-5 du code pénal prévoit actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle. Lorsque le viol ayant entraîné la mort est commis sur un enfant de moins de 15 ans, l’article 11 du proje…

Oui, le dialogue social s’appuie sur un rapport de forces et arriver à un compromis nécessite très souvent des concessions mutuelles ! C’est la définition même d’une négociation. Les syndicats ont toute leur place dans ce dialogue interne au monde du travail. Les ignorer et se substituer à eux serait nier leur efficacité. Loin de leur rendre service, cela les affaiblirait, au détriment des salariés.Nous devrions donc tous nous réjouir de l’existence du dialogue social et de l’accord signé entre les organisations syndicales majoritaires, qu’elles représentent les employeurs ou les salariés, et …

Rejeter le projet de loi reviendrait à considérer que nous, députés, savons mieux que quiconque où se trouvent les intérêts de salariés pourtant en confrontation permanente avec des employeurs qui, selon certains ici, seraient tous des voyous. (Les conversations reprennent et leur bruit enfle.)Nous ne partageons pas cette vision du monde du travail rabougrie et caricaturale. Non, la relation entre salariés et employeurs, même si elle fait l’objet de négociations encadrées par le code du travail, n’est pas toujours conflictuelle ! C’est heureux car, sans salariés, l’entreprise n’existe pas et, …

Nous allons enfin voter sur ce texte, après avoir perdu beaucoup de temps ! Je vais donc faire court en me cantonnant à l’essentiel. En seconde lecture, nous avons enfin pu aller au bout du débat sur un projet de loi indispensable à l’application d’un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage négocié et signé par les partenaires sociaux. Rejeter ce texte par pure idéologie, en refusant d’en débattre, comme notre assemblée l’a fait en première lecture, c’était balayer d’un revers de main le dialogue social pourtant prôné par les artisans mêmes de ce rejet.En effet, les partenaires sociau…

Or 60 % de la représentation syndicale a signé cet accord. Si ce n’est pas une majorité, je demande qu’on m’explique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Quand j’entends la défense des amendements, j’ai l’impression que l’on dit aux partenaires sociaux : ne vous inquiétez pas, nous, députés, nous savons ce qu’il faut faire, ce que vous avez négocié ne vaut rien.

…a pourtant été voté tel quel par deux fois en commission des affaires sociales. Il nous revient du Sénat qui a adopté le texte à l’issue d’un vote favorable indiscutable, avec 236 voix pour et seulement 39 contre. À notre tour de démontrer notre respect et notre attachement aux négociations entre les partenaires sociaux !Favorable à ce protocole d’accord et à l’avenant signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notre groupe soutiendra l’article unique de ce projet de loi et rejettera tous les amendements présentés, qui ne visent qu’à supprimer ou à contrecarrer le protocole d’acc…

Ce projet de loi, qui revient devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, est indispensable à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023.Le présent texte modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant le type de rupture de contrat parmi les critères d’établissement de la durée des droits à indemnisation. Dans le cas présent, il est question de la rupture conventionnelle individuelle, introduite dans le code du travail en 2008 en accord avec les partenaires …

Oh !

Ce projet de loi est nécessaire à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 du protocole d’accord relatif à l’assurance chômage préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Plus précisément, il modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en y ajoutant comme critère discriminant pour l’établissement de la durée des droits aux indemnités de chômage le type de la rupture de contrat – en l’occurrence la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle individuelle a été introduite dans le code du travail en 2008, en accord avec les pa…

Depuis trente jours en Iran, des femmes et des hommes descendent dans la rue au péril de leur vie pour réclamer une chose simple : la liberté. Et la réponse du régime est encore une fois d’une brutalité implacable. Tirs, arrestations massives, torture, condamnations expéditives, aveux forcés, internet coupé, blessés traqués et arrêtés jusque dans les hôpitaux.Un bilan provisoire donne le vertige : plus de 6 000 morts confirmés, 40 000 arrestations, 11 000 blessés, et plus de 18 000 encore sous investigation. Même le décompte des morts est entravé tandis que la répression, elle, continue.Dans d…

Les discussions font apparaître un constat clair : le secteur des transports est l’un des plus polluants. L’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 nous impose une politique ambitieuse pour accélérer la transformation de toute la chaîne logistique des mobilités. De nombreuses initiatives, portant sur différentes mobilités, doivent être saluées. Avec cette question, je souhaite prendre le relais des travaux de mes collègues du groupe EPR, notamment Jean-Marie Fiévet, relatifs aux mégacamions. Je précise que les camions en question ne verront le jour que s’ils sont électriques et qu’ils …

Nous avons le plaisir de nous réunir ce jour, à l’initiative du groupe Ensemble pour la République, pour réfléchir ensemble à la décarbonation des mobilités. La conférence de financement des mobilités a récemment souligné le besoin d’une réelle transition du secteur des transports : il y a urgence à rénover et à moderniser le réseau ferroviaire, abîmé par des décennies de sous-investissement. Depuis l’an 2000, le volume du fret ferroviaire a diminué d’environ 43 %. Cette contraction s’est récemment amplifiée : ces cinq dernières années, le transport ferroviaire de marchandises a diminué de 2,8…

Nous avons écouté le rapporteur et nous avons participé au bon déroulement des débats mais nous n’avons pas réussi à nous départir de la conviction que la solution proposée créera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Nous voterons donc contre la proposition de loi.

Sans compensation financière à la hauteur, sans infrastructures ni personnels supplémentaires, ils seraient dans l’impossibilité d’assurer cette nouvelle charge, laquelle pourrait mettre en péril les missions que l’ASE assure aujourd’hui. Cette dégradation pourrait encore être amplifiée par l’effet d’aubaine et l’appel d’air que créerait peut-être cette mesure auprès des passeurs et des exploiteurs de la détresse humaine.Le groupe EPR estime que le préalable indispensable de toute nouvelle loi est de travailler à la réduction significative des délais de traitement des recours et que les départ…

Certains faits révélés récemment nous le rappellent avec violence.Les départements doivent faire face à des réalités logistiques et financières.

Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. L’article 1er met la lumière sur une situation inacceptable, un problème croissant qui mérite toute notre attention.De façon plus générale, on a constaté une progression de 30 %, ces trois dernières années, du nombre d’enfants dormant à la rue. Cela souligne l’incapacité de notre pays à garantir, même aux enfants,…