M. le président (DEM). La présidente a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que le gouvernement inscrit à l’ordre du jour du mardi 16 décembre après-midi, après les questions au gouvernement, la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, retire de l’ordre du jour du mardi 16 décembre après-midi les trois projets de loi de ratification de convention internationale, qui seront examinés le mercredi 17 décembre après les questions au gouvernement, et inscrit le débat sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, initialement prévu le mercredi 17 décembre à 15 heures, en point fixe, à 16 h 30.
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (nos 2021 rectifié, 2194). Ce matin, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Discussion générale (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Mongardien.
M. Christophe Mongardien (EPR). Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. L’article 1er met la lumière sur une situation inacceptable, un problème croissant qui mérite toute notre attention.De façon plus générale, on a constaté une progression de 30 %, ces trois dernières années, du nombre d’enfants dormant à la rue. Cela souligne l’incapacité de notre pays à garantir, même aux enfants, un accès à l’hébergement d’urgence, qui est pourtant une liberté fondamentale.À la problématique du sans-abrisme s’ajoute celle des mineurs non accompagnés qui se voient contester leur déclaration de minorité lors du premier examen assuré par le département d’accueil. En juin 2025, on dénombrait plus de 3 200 recours contre cette décision. Dans l’attente du traitement de leur recours, ces jeunes sont présumés majeurs et ne bénéficient plus des services de protection de l’enfance. Ils relèvent soudainement du droit commun et se trouvent alors exposés à la rue, aux violences et aux trafics en tous genres, une situation aggravée par un délai de recours qui peut excéder douze mois et par des structures d’hébergement d’urgence totalement débordées.L’article 1er, dont l’objectif est parfaitement louable et doit tous nous interpeller, présente cependant de nombreux inconvénients et risque même, dans la situation actuelle, d’aggraver la situation de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, déjà en souffrance et en très grande tension dans de nombreux départements.
M. Christophe Mongardien (EPR). Certains faits révélés récemment nous le rappellent avec violence.Les départements doivent faire face à des réalités logistiques et financières.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous voulez faire des économies sur le dos d’enfants !
M. Christophe Mongardien (EPR). Sans compensation financière à la hauteur, sans infrastructures ni personnels supplémentaires, ils seraient dans l’impossibilité d’assurer cette nouvelle charge, laquelle pourrait mettre en péril les missions que l’ASE assure aujourd’hui. Cette dégradation pourrait encore être amplifiée par l’effet d’aubaine et l’appel d’air que créerait peut-être cette mesure auprès des passeurs et des exploiteurs de la détresse humaine.Le groupe EPR estime que le préalable indispensable de toute nouvelle loi est de travailler à la réduction significative des délais de traitement des recours et que les départements aient les moyens de financement suffisants pour se doter d’infrastructures d’accueil adéquates.Nous sommes disposés à travailler dès à présent, dans un cadre transpartisan, sur ce sujet qui va bien au-delà de ce texte, même amendé. Il s’agit de trouver une solution pérenne à la problématique spécifique des mineurs non accompagnés et, de façon plus large, au sans-abrisme lorsque des femmes isolées ou des familles avec enfants sont concernées. Nous ne pourrons pas voter l’article 1er, même modifié, car il ne réglera pas réellement le problème et dégradera même significativement la qualité des services actuels de l’ASE, en faisant peser sur les départements, aux finances déjà en difficulté et aux structures saturées, une charge trop lourde. Nous préférons nous associer aux efforts annoncés et déjà engagés par le gouvernement concernant le sans-abrisme des jeunes.Avec l’article 2, l’objectif est d’établir au niveau national des chiffres consolidés concernant « les personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés », des chiffres actuellement indisponibles ou peu fiables à cause du fonctionnement en silo qu’induit la répartition des responsabilités entre État, département, justice et associations. Notre groupe n’est pas opposé à la création d’un observatoire national du sans-abrisme, notamment pour les familles avec enfants et les jeunes isolés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers.Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants seuls. Ils doivent être traités et protégés comme tels : le droit international, y compris le droit européen, nous y contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Pourtant, un département peut refuser de reconnaître la minorité d’un mineur non accompagné, lequel pourra faire un recours : 3 200 jeunes contestent ainsi une décision de refus de reconnaissance de minorité chaque année. Parmi eux, au moins 1 096 dorment dehors parce qu’en attendant que la justice tranche, ils sont sortis du système, condamnés à l’errance, à la rue, privés d’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins et à l’éducation. Ils ne peuvent pas solliciter les dispositifs d’hébergement d’urgence car cela reviendrait à accepter d’être traité comme un majeur, donc à renoncer à sa minorité.Des examens médicaux invasifs et inopérants datant d’un autre siècle et des entretiens de quinze pauvres minutes tranchent leur sort. C’est la loterie, l’absurdité bureaucratique, une épreuve kafkaïenne de plus qu’on leur impose. Une errance s’ensuit, longue, jusqu’au verdict administratif – 60 % des recours aboutissent à la reconnaissance de la minorité du jeune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Un tel constat nous conduit aujourd’hui à ce texte qui propose un renversement moral et juridique. Il s’agit de faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre considération et de considérer que tant qu’un juge n’a pas statué, le jeune est présumé mineur et doit être mis à l’abri.Les mineurs non accompagnés sont des enfants. N’en déplaise aux bancs de la droite et de l’extrême droite, qui ne sont capables que de rejet et de soupçons ! (Mêmes mouvements.) Grotesques, pleins de haine, ils ont expliqué en commission la semaine dernière qu’il y aurait des étrangers menteurs, âgés même de 40 ans, qui se feraient passer pour des mineurs et qu’ils prendraient la place de personnes bien françaises… La honte.Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Qu’on ait 8 ans, 12 ans ou 17 ans, on est un enfant. Tant qu’une décision de justice ne dit pas le contraire, on est un enfant, d’ailleurs, le recours a bien lieu devant un juge des enfants.Cet argument du mensonge sur l’âge que vous balancez, pensant plier le débat, me permet d’illustrer précisément pourquoi l’extrême droite est incompatible avec la République. Vous préférez laisser des enfants à la rue plutôt que de prendre le risque de voir hébergés une poignée de jeunes majeurs étrangers. (Mêmes mouvements.)
M. Emeric Salmon (RN). Ah, vous reconnaissez qu’il y a un risque ! Vous vous mettez une balle dans le pied !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La droite et l’extrême droite font passer le racisme avant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Dans notre pays, septième puissance du monde, 2 159 enfants sont à la rue faute de place. Mais si on manque de places… c’est qu’on manque de place ! (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN). Oui, les centres d’hébergement d’urgence et le 115 sont saturés depuis des décennies, quelles que soient les politiques migratoires en place. Or ce sont les budgets que vous et d’autres collègues soutenez, les coupes massives infligées aux opérateurs, aux départements, aux bailleurs sociaux et aux associations, qui détruisent l’offre et étranglent les dispositifs !J’en profite pour saluer ici toutes les associations, leurs bénévoles et leurs militants, pour le travail essentiel qu’ils accomplissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.) Quand on ferme des places, ce n’est pas la faute des migrants mais celle des coupes budgétaires, c’est donc votre faute ! (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La faute des députés macronistes aussi, à qui je rappelle l’engagement d’Emmanuel Macron : zéro personne sans domicile fixe. A fortiori zéro enfant sans domicile fixe ! On en est loin : on dénombre 350 000 personnes sans domicile fixe.Je remercie le groupe socialiste de porter ce combat dans sa niche parlementaire. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mais je ne peux que pointer la contradiction entre la réalité et cette proposition de loi, et espérer que les signataires de ce texte s’évertueront à le faire appliquer sur leur territoire, que les départements de gauche construiront des dispositifs d’hébergement pour les MNA (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), que les tests osseux, institutionnalisés sous François Hollande et pourtant décriés par l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme – la CEDH – le Défenseur des droits, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, seront abandonnés dans les départements socialistes (Mêmes mouvements).Nous espérons que plus jamais ne se reproduise une évacuation comme celle de la Gaieté lyrique, qui a mis 400 mineurs à la rue, que les expulsions, les démantèlements et la répression cesseront, que les collectivités de gauche, y compris Paris, renonceront à leurs quotas de reconnaissances de minorité – un lanceur d’alerte de France Terre d’Asile a témoigné que des enfants avaient été écartés du dispositif pour répondre aux injonctions budgétaires de la mairie de Paris.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mais oui, je remercie le Parti socialiste car il faut que ce texte soit adopté. Il manque d’ambition, c’est vrai. Il se limite à une mesure minimale : un accueil provisoire d’urgence maintenu pendant toute la durée de la procédure. Il faudrait pourtant inscrire dans notre droit une véritable présomption de minorité, qui n’ouvrirait pas seulement un droit à être hébergé, mais aussi un accès à l’éducation, à la santé et à la protection sociale, qui protégerait contre l’exploitation, qui donnerait droit à un accompagnement global et durable, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.Cela exige de repenser et de réformer tout le système.Car les mineurs non accompagnés sont des enfants, des enfants dont la République française est responsable dans tous les aspects de leur vie. Notre action en tant que législateur a des répercussions plus graves sur les enfants que sur tout autre groupe de la société, et à ce titre, nous nous sommes engagés devant la République à toujours, toujours, toujours faire primer leur intérêt sur toute autre considération.La cruauté envers les mineurs non accompagnés doit cesser !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y va de l’idée qu’on se fait de la patrie commune. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, la commission n’ayant pas adopté de texte.
Article 1er
M. le président (DEM). Sur les amendements no 2 et identique ainsi que sur l’amendement no 47, je suis saisi par les groupse La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marine Hamelet, première inscrite sur l’article.
Mme Marine Hamelet (RN). Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),…
Mme Marine Hamelet (RN). …mais il s’agit en réalité de faire financer par le contribuable français l’hébergement d’étrangers clandestins qui se prétendent mineurs non accompagnés, alors même qu’ils ont été déboutés. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Marine Hamelet (RN). Notre politique de prise en charge des MNA s’est progressivement détournée de sa finalité pour devenir une filière d’immigration parfaitement exploitée par les réseaux de passeurs.
Mme Marine Hamelet (RN). En rendant automatiquement suspensif pendant des mois tout recours contre la décision de refus de reconnaissance de minorité, cet article neutralise l’évaluation, encourage les détournements et amplifie les fraudes pourtant déjà massives.
Mme Marine Hamelet (RN). Notre responsabilité est de préserver les capacités d’accueil de nos centres et de lutter sans ambiguïté contre l’immigration. C’est pourquoi le Rassemblement national votera résolument pour la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Dans cet article, seul l’APU, l’accueil provisoire d’urgence, est maintenu. Ce n’est donc pas une réelle présomption de minorité au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant qui, elle, garantit d’autres droits fondamentaux que celui du droit à un toit, à savoir le droit à l’éducation, à la santé, à l’accès à la protection sociale et à la protection contre l’exploitation, ainsi que le droit à une prise en charge éducative globale et durable dans le cadre de la protection de l’enfance.Le 21 janvier 2025, mon collègue Jean-François Coulomme a déposé une proposition de loi visant à instaurer une véritable présomption de minorité, en mettant la législation nationale en lien avec le droit européen (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et à interdire explicitement l’usage des tests osseux, dentaires ou relatifs au développement pubertaire pour évaluer l’âge des requérants. Il faudrait aussi inverser la charge de la preuve.Je voudrais saluer les enfants, les jeunes et les associations – qui, elles aussi, demandent une réelle présomption de minorité. Gloire aux bénévoles et aux organisations qui œuvrent là où l’État a renoncé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)Gloire à Suzanne et Fabien, et à tous les bénévoles d’Utopia 56 pour leurs si nombreuses gardes de nuit et maraudes hebdomadaires, et à tous les hébergeurs solidaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Gloire à Séverine et au collectif Élèves protégés de Rennes qui accompagnent des familles qui dorment dans des écoles ! (Les applaudissements se poursuivent.)Gloire à l’artiste rennais Father Fucker, qui appose sur les murs de la ville les silhouettes de ces enfants à la rue, pour que personne ne puisse dire qu’il ne savait pas ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau, Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)Gloire à Pierrick de FSU – la Fédération syndicale unitaire –, à Armelle et à toute l’interorganisation de soutien aux personnes exilées, qui sont présents à chaque rassemblement, à chaque à occupation, à chaque assemblée générale ! (Mêmes mouvements.)Surtout, gloire à Trésor, porte-parole du Collectif des immigrés abandonnés et des mineurs isolés de Rennes et premier concerné par cette lutte, et à tous les jeunes que j’ai rencontrés ! (Les mêmes mouvements se poursuivent jusqu’après la fin de l’intervention de l’oratrice.) Leur résilience impressionne, alors que ce qu’ils vivent est indigne de la République.Gloire à la France, solidaire et fraternelle, qui résiste, qui combat, qui lutte (Les applaudissements des députés des groupes SOC et EcoS s’ajoutent aux mouvements précédents) et qui trouvera toujours La France insoumise à ses côtés !
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements.L’amendement no 16 de Mme Christelle D’Intorni, tendant à supprimer l’article 1er, est défendu.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). S’il était adopté, cet amendement de suppression viderait de toute substance la proposition de loi.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). L’examen des amendements suivants nous donnera l’occasion de revenir sur les contrevérités qui ont été énoncées.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article 1er, qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Que 2 000 enfants dorment à la rue vous choque, mais que je dise que 1 000 enfants étrangers dorment à la rue, et cela vous choque moins. C’est la tragédie de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cet hémicycle, vous prenez des décisions déshumanisées que vous ne prendriez pas les yeux dans les yeux avec la misère. En effet, un mineur sans papiers qui exerce un recours contre une décision de non-minorité n’a ni le droit d’aller à l’école ni celui de travailler.
Mme Marine Hamelet. Il est pour le travail des mineurs, maintenant ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il n’a pas non plus droit à un logement ou à la santé. Voilà à quoi vous condamnez ces jeunes ! Que vous les priviez de la liberté, de l’égalité et de la fraternité déshonore la France. (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Après recours, 60 % des jeunes à qui on a dit qu’ils étaient majeurs et qui n’avaient plus droit à rien sont reconnus comme mineurs et retrouvent le droit à un logement, à l’école et à la santé (Mêmes mouvements), même si c’est dans des conditions très minimales.À ceux qui insistent sur les 40 % finalement non reconnus comme mineurs, je rappellerai cette phrase de Voltaire : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent. » (Mêmes mouvements.) Mais de quoi sont coupables les jeunes dont nous parlons, sinon de ne pas être nés du bon côté de la frontière ? Adopter cet amendement de suppression, c’est mettre des enfants à la rue – voilà la cruauté froide sur laquelle nous avons à voter. (Mêmes mouvements.) C’est la position du gouvernement, qui témoigne d’une culpabilité lâche (Exclamations sur les bancs du groupe RN) puisqu’il se réfugie derrière le racisme du Rassemblement national (Les mêmes mouvements redoublent), lequel, par quelques appels du pied, l’a convaincu de laisser des mineurs à la rue. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 35 Contre 118
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet du sous-amendement no 50.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. Grâce à cette nouvelle rédaction, le dispositif proposé est bien plus clair et bien plus simple à comprendre. J’aborderai le sujet de sa mise en œuvre plus tard et commenterai le sous-amendement après sa présentation.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 50.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous voulons modifier la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, qui prévoit une clé de répartition des MNA bénéficiant de l’APU. Cette aide provisoire d’urgence intervenant en cas de recours contre un refus de minorité, la mise en place d’une clé de répartition à ce moment-là de la procédure signifierait qu’un MNA faisant appel de la décision prise par un département serait envoyé dans un autre département. Comment un jeune arrivé en Ille-et-Vilaine, département contre lequel il exerce un recours pour refus de reconnaissance de sa minorité, et déplacé vers la Drôme, par exemple, pourrait-il voir son avocat ou le juge des enfants et construire sa défense ? Il est aberrant de prévoir de sortir un enfant du département où il a déposé un recours.Plus généralement, je m’élève contre ces clés de répartition. Les enfants ne sont pas des sacs de patates qu’on peut traîner d’un département à l’autre. Les réseaux de solidarité locaux qui les accompagnent, les boîtes aux lettres administratives auxquelles ils ont accès sont essentiels pour eux, particulièrement pendant les recours. En conséquence, si une clé de répartition doit intervenir, il faut que ce soit avant l’APU ou après la décision d’une juridiction sur le recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il est important parce qu’il soulève la question de la mise en œuvre de la mesure. Il me paraît essentiel que la répartition soit prévue par la proposition de loi car elle est le seul moyen théorique d’échapper aux cafouillages résultant de la sursollicitation d’un département par rapport à un autre – je pense notamment aux départements du Sud de la France, qui sont souvent les premiers points d’accueil des MNA. D’autre part, elle permet d’assurer une bonne répartition des dossiers et, donc, une bonne prise en charge. Néanmoins, puisqu’un amendement de repli nous permettra de revenir sur le sujet, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement, dont l’adoption permettra celle de mon amendement de réécriture.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il est défavorable sur le sous-amendement. Quant à l’amendement de réécriture, son adoption aboutirait à une répartition différente des demandeurs sur le territoire mais ne supprimerait en rien le risque de surabondance des recours que comporte la proposition de loi.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole.Madame la ministre, je suis désolée de le faire en ces termes, mais je vous exprime mon indignation, voire un certain dégoût, d’avoir entendu le gouvernement s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée à propos d’un amendement du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations et « Merci ! » sur les bancs du groupe RN.)Ce n’est pas rien, étant donné le sujet de notre débat. En effet, ce parti souhaite que les MNA ne soient pas hébergés, quand bien même 60 % de ceux qui n’ont pas été reconnus comme mineurs par les départements le sont ultérieurement par la justice. Ce sont donc bien des enfants qu’il veut laisser dormir dehors et qu’il met en danger. Et vous, vous ne vous opposez pas à sa demande !D’autre part, qu’a fait le gouvernement quand des départements ont publiquement annoncé qu’ils ne prendraient plus en charge les MNA, alors qu’ils en ont l’obligation ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, aujourd’hui, alors que nous examinons un texte qui pourrait soustraire tous les enfants à la rue, vous n’avez aucune proposition constructive à faire et vous vous contentez d’un rejet global et d’un « avis de sagesse » envers le Rassemblement national. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 100, qui traite des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement de suppression n’a pas été déposé par le Rassemblement national, qui l’a toutefois soutenu car il était très pertinent. (Exclamations sur divers bancs.) Arrêtez de voir des horreurs partout !
M. le président (DEM). Je rappelle qu’au cours des journées de niche parlementaire, il est d’usage que seuls un orateur pour et un contre s’expriment sur chaque amendement. Je m’y tiendrai et essaierai de donner la parole aux députés au fur et à mesure de leur inscription.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Madame Faucillon, vos propos vont trop loin ! (MM. Guillaume Kasbarian et Loïc Kervran applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils reviennent à polémiquer sur un sujet majeur, pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé. S’en remettre à la sagesse de l’Assemblée permet que l’examen du texte se poursuive, alors même que le gouvernement est défavorable à la proposition de loi car elle ne règle pas le problème.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Si elle entrait en vigueur, elle permettrait seulement à des personnes évaluées comme majeures, qui contestent ne pas être reconnues comme mineures, de bénéficier de la protection de l’enfance. Son seul effet serait que toute personne identifiée comme majeure pourrait se retrouver dans un service de la protection de l’enfance, au milieu, voire à la place, de vrais mineurs. On ne parle pas d’enfants de 8 ans, comme vous le laissez penser, mais de jeunes dont on ne sait pas évaluer de visu s’ils sont majeurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Madame la ministre, je suis désolé de le dire, mais vous venez de raconter une énormité et de soutenir le contraire de la position exprimée par votre ministre de tutelle plus tôt dans la journée.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Là où nous plaidons pour la présomption de minorité, vous plaidez pour l’exécution provisoire. Vos positions sur la proposition de loi condamnent des mineurs ayant déposé un recours à de l’exécution provisoire. La conséquence est qu’ils dorment dans la rue.Pour vous exonérer de l’impasse morale dans laquelle ces positions vous placent, vous reprochez à notre texte le fait que quelques majeurs pourraient en bénéficier. Pour ma part, je ne crois pas qu’on mérite plus de dormir sous un pont à 18 ans et 1 jour qu’à 18 ans moins 1 jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et même en admettant qu’il ne s’agisse là que de la stricte application de loi, cela n’efface pas l’impensé majeur dans lequel vous vous trouvez. Quels que soient les chiffres qu’on retienne, il est évident que des enfants sont condamnés à dormir sous les ponts, à Paris comme dans les autres grandes villes françaises. C’est une honte pour notre pays (Mêmes mouvements), eu égard à ses engagements internationaux et de sa Constitution.J’ai entendu ce matin une de nos collègues verser des larmes de crocodile sur le cas d’une jeune fille de 16 ans non reconnue comme mineure et ainsi exposée aux contraintes et aux misères de la rue puis, à la fin de son intervention, presque dans la même phrase, dire qu’il fallait écarter tout risque d’héberger quelques majeurs qui auraient profité de la mesure que nous proposons d’instaurer. Il y a là un autre impensé. Qu’allez-vous faire de ces jeunes ?
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Madame la ministre, vous dites que notre texte ne règle pas le problème. Mais que proposez-vous ? Vous nous opposez l’argument bien connu de la difficulté de mettre en œuvre les mesures prévues par notre texte. La mise en œuvre relève du gouvernement et s’il faisait son travail, il n’y aurait pas d’enfants qui dorment sous les ponts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Nous faisons notre travail de législateur : obliger le gouvernement à faire le sien.
(Le sous-amendement no 50 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 47, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 125 Contre 70
(L’amendement no 47, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Après l’article 1er
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 36.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 25. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Élaboré avec l’Unicef et le collectif Écoles pour tous, cet amendement fournit au rapporteur, et par extension au Parti socialiste, une occasion de tenir la promesse faite à ces mêmes associations et aux enfants : celle qu’avec la présomption de minorité, viendraient les autres droits propres aux enfants, notamment celui de recevoir une éducation – porte ouverte sur leur avenir, sur l’émancipation, le vivre-ensemble et la citoyenneté.En France, l’école est obligatoire pour tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Notre pays a été expressément rappelé à l’ordre par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le 3 octobre : la France doit garantir l’égalité d’accès de tous les enfants MNA, y compris ceux qui sont en train de contester un refus de minorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit de permettre aux jeunes qui arrivent sur notre territoire d’être scolarisés au plus vite. C’est aussi un moyen de mesurer les conséquences de la suspicion de majorité, qui pèse en permanence au cours du processus d’accueil – ou plutôt de non-accueil – des mineurs non accompagnés, quand c’est pourtant la présomption de minorité qui serait conforme aux textes internationaux.Je rappelle que 60 % des jeunes qui exercent un recours finissent par être reconnus comme mineurs, au terme d’une procédure qui est toutefois excessivement longue – elle dure en moyenne huit mois –, privant un grand nombre de jeunes de scolarisation. Il s’agit donc d’un temps perdu pour ces jeunes, appelés à rester sur le territoire français. En termes d’insertion et d’intégration, c’est un non-sens et une absurdité, d’autant qu’en matière de scolarisation, vous ne pouvez nous opposer l’argument de la distinction entre mineurs et majeurs : à l’école, au collège ou au lycée, que vous ayez 14 ans ou 18 ans et 2 jours ne fait pas de différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. J’émettrai un avis défavorable, tout simplement parce qu’une scolarisation immédiate sans évaluation préalable du Casnav – le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs – pose des problèmes d’organisation et d’adaptation de la scolarité.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pourtant pas le cas pour les enfants exilés.
M. Théo Bernhardt (RN). J’aimerais revenir sur ce que le texte vise à introduire : un effet suspensif sans aucune limite de temps. Concrètement, cela signifie que la succession des recours pourrait rendre la procédure infinie.J’aimerais aussi parler d’une arnaque, d’une escroquerie de la part de certains députés, notamment de la Droite républicaine.
Mme Dieynaba Diop (SOC). En matière d’escroquerie, vous êtes des experts !
M. Théo Bernhardt (RN). Où étiez-vous ? Alors que vous aviez déposé un amendement tendant à supprimer l’article 1er, vous n’étiez même pas présents pour le défendre. Vos électeurs vous demandent de lutter contre l’immigration, vous n’êtes même pas là pour les défendre. En commission, nous étions parvenus à rejeter l’article 1er ; vous n’êtes pas venus assez nombreux en séance publique pour le supprimer !Même chose pour les députés du bloc central : vos électeurs vous demandent… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Monsieur le député Bernhardt, nous ne sommes pas là pour faire grief à d’autres députés de leur absence. Cela a été rappelé plusieurs fois, y compris par la présidente de votre groupe en conférence des présidents. Tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Théo Bernhardt (RN). Vos électeurs vous demandent de lutter contre l’immigration : luttez contre l’immigration ! La gauche, c’est pareil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire.Le Comité pour les droits de l’enfant des Nations unies recommande, je le rappelle, la scolarisation dès le début de la procédure. Il s’agit d’une exigence essentielle. (Plusieurs députés des groupes RN et DR continuent de s’interpeller, couvrant la voix de l’oratrice.)
M. le président (DEM). Excusez-moi un instant, madame la députée. Si certains veulent poursuivre des conversations personnelles, je les invite à sortir de l’hémicycle. Maintenant, par respect, merci d’écouter Mme Simonnet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Tout en regrettant que mon amendement en ce sens ait été jugé irrecevable et n’ait pu être débattu en séance publique, je soutiens ceux de mes collègues. En effet, il est essentiel de ne pas faire perdre le moindre temps à ces enfants, de leur permettre d’avoir accès aux évaluations Casnav du rectorat et d’engager leur scolarité.Oui, ces mineurs connaissent leur âge, madame la ministre, car, figurez-vous, ils ont des papiers ! Après l’évacuation de la Gaîté lyrique, je me souviens d’avoir accompagné un jeune mineur qui avait été convoqué à la préfecture pour s’y voir notifier une OQTF – une obligation de quitter le territoire français. Je n’ai pas compris : alors que les papiers de ce jeune – acte de naissance, documents consulaires – montraient bien qu’il avait 16 ans, la préfecture lui en a donné 2 de plus, sans qu’on sache pourquoi. Voilà où on en est réduit ! Voilà le manquement à l’État de droit !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il faut absolument que ce gouvernement mette un terme à ces pratiques inacceptables. Il faut protéger ces mineurs non accompagnés, respecter la présomption de minorité et assurer leur scolarisation dès le début de la procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
(Les amendements identiques nos 22 et 25 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Souvent déterminante pour l’avenir des mineurs non accompagnés, la première évaluation de leur âge doit être minutieuse. Or ces évaluations, souvent déléguées à des associations, comme à Paris, ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de membres de ces mêmes associations, dont certains ont témoigné par voie de presse du caractère expéditif d’entretiens réduits à moins de quinze minutes.Quinze minutes pour traiter la vie d’un mineur qui a traversé la mer, des montagnes, qui a vécu l’horreur, la guerre, les effets de la crise climatique ! Seulement quinze minutes pour prouver sa minorité, c’est une honte ! Ces quinze minutes débouchent sur des refus quasi systématiques : seuls 34 % des MNA ont été reconnus mineurs.En outre, ces entretiens reposent sur des critères d’évaluation critiquables, car subjectifs : le physique, la posture, le langage, pour peu qu’on juge qu’ils témoignent d’une trop grande maturité, et les récits détaillés, perçus comme trop préparés, font conclure à la majorité de ces jeunes, dès lors condamnés à l’errance. À Paris, le dispositif censé prendre en charge les jeunes les pousse à la rue – c’est honteux.Le présent amendement vise justement à encadrer ces entretiens en fixant une durée minimale – le temps que, par dignité, on doit accorder à ces jeunes qui ont vécu l’innommable – et en écartant toutes ces caractéristiques, qui se prêtent à une évaluation subjective. Il est évident en effet qu’après avoir fait l’expérience de la rue, de l’errance et de la violence, vécu les crises climatiques et la guerre, et traversé des mers, ces mineurs non accompagnés paraissent plus mûrs que d’autres jeunes, qui vivent bien plus confortablement qu’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Si j’en comprends le sens, d’autant que des témoignages concordants nous sont parvenus, cet amendement me semble contre-productif. En effet, l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que plusieurs entretiens doivent être conduits pour évaluer la minorité. Qui plus est, dans tous les cas où la minorité, manifeste, ne peut faire l’objet d’aucune contestation et où le service d’évaluation n’entend pas la contester, il serait bizarre d’imposer aux mineurs concernés des entretiens complexes, même si vous avez raison de dénoncer ceux qui sont pratiqués.J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait inutilement la procédure.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise.Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. J’aimerais, moi aussi, que nous prenions mieux en charge les mineurs non accompagnés ; concernant tous les enfants dont on pourra prouver qu’ils sont mineurs, je vous suis. Je crains toutefois ce qui pourrait arriver en cas d’adoption de ce texte, quand de jeunes personnes – de 27, 28, 29 ou 30 ans – se prétendront mineures, qu’elles seront reconnues majeures lors de la première évaluation et qu’elles déposeront un recours. En effet, s’il faut mettre à l’abri toutes les personnes à la rue, inclure ces personnes-là dans les dispositifs de protection de l’enfance serait dangereux.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Et voilà, les étrangers sont dangereux…
Mme Perrine Goulet (DEM). Il faut trouver une autre solution. Je souhaite que ces recours soient traités plus vite– je vous le disais ce matin, monsieur le rapporteur –, afin qu’on puisse savoir rapidement si les requérants sont mineurs, auquel cas il conviendra évidemment de les placer sous protection.Mais attention à l’appel d’air que nous risquons de créer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), au détriment des vrais mineurs, dont je conviens bien volontiers que nous pourrions mieux les accompagner. Je crains une dérive, au terme de laquelle nous mettrions à l’abri pendant un an en tant que supposés mineurs toutes les personnes pouvant prétendre qu’elles le sont. Il faut que nous parvenions à réduire le champ de cette proposition de loi, trop large en l’état. Que ferions-nous d’une personne ayant déposé un recours après avoir été reconnue majeure ? Dans quelle classe l’inscririons-nous ? En sixième, en quatrième, en terminale ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce n’est pas ainsi que ça se passe ! Sérieusement !
Mme Perrine Goulet (DEM). Il s’agit d’un vrai problème, d’autant que nous ne disposerons pas des informations. Honnêtement, ça ne tient pas la route d’inclure des gens de 30 ans dans le système de protection de l’enfance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Sur un tel amendement, vous auriez pu vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, plutôt que de le faire sur des amendements d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Attention aux mots que l’on utilise – je le dis à l’intention de ma collègue Goulet. Attention à l’emploi d’une expression comme « appel d’air » pour évoquer la situation de jeunes qui cherchent refuge chez nous : à travers la rhétorique, les idées d’extrême droite sont en train d’imprégner cet hémicycle. (M. Théo Bernhardt s’exclame.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La question de l’évaluation est une question sérieuse. Certains départements ont néanmoins choisi d’en déléguer la réalisation à des associations, où exercent des professionnels, ou plutôt des contractuels, parfois dépourvus de la formation nécessaire pour évaluer la minorité de jeunes étrangers. Quand j’étais éducatrice, je me souviens que les départements se chargeaient de ces évaluations, conduites sous un double regard, celui d’un psychologue et celui d’un éducateur, qui prenaient le temps, et en présence d’un traducteur. Dans la plupart des départements, ce n’est plus le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les mineurs non accompagnés avec lesquels nous discutons le disent : au cours de ces quinze minutes, s’ils paraissent trop assurés, c’est qu’ils sont majeurs ; s’ils ne le sont pas assez, c’est qu’ils jouent la comédie, donc qu’ils sont majeurs. Il n’y a pas d’issue pour eux dans le cadre de telles évaluations. C’est l’un des problèmes de notre système de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Quant au danger que le dispositif proposé ferait courir, selon Mme Goulet, je suis désolée, mais que font les départements pour créer des structures d’accueil à même d’accompagner ces jeunes tout au long du parcours d’évaluation ? Quelques expériences sont mises en œuvre, mais elles restent très minoritaires dans notre pays. Les départements préfèrent laisser des MNA à la rue, alors même que chez moi, dans le Puy-de-Dôme – le taux national a déjà été rappelé –, 70 % des jeunes gagnent leur recours et sont reconnus mineurs à l’issue de leur passage devant le juge des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je vais préciser pourquoi je ne m’en remets pas à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement et pourquoi j’ai rendu le même avis que M. le rapporteur. Il faut arrêter de donner l’impression que ces entretiens seraient expédiés en dix minutes.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Telle n’est pas la procédure : un décret du 22 décembre 2023 a modifié les modalités de mise à l’abri et d’évaluation de l’âge de ces personnes se déclarant mineures et isolées, tout comme les modalités du versement forfaitaire de l’État aux départements.Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons révisé ces procédures pour nous mettre en conformité avec certaines exigences, notamment celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Ces procédures sont maintenant validées, approuvées, et elles ont permis de déployer une première évaluation des besoins sanitaires de la personne et fixent la durée d’accueil provisoire à cinq jours, renouvelables deux fois, à compter du premier jour de prise en charge. Elles encadrent les évaluations et prévoient notamment un délai, pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, pour permettre à la personne de se préparer aux entretiens. Il y a des interprètes.Dès lors, ne racontez pas n’importe quoi en expliquant que ces entretiens sont expédiés : c’est faux.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce n’est pas ainsi que la règle a été édictée et modifiée. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement dont les dispositions ne feraient que compliquer ces entretiens.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Avez-vous déjà réfléchi à l’application de vos règles ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Entre vos discours et la réalité, il y a une grande différence !
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 73 Contre 126
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1 et 26 et les amendements identiques nos 10 et 24, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1 n’est pas soutenu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. Ces associations, qui disposent d’informations permettant de savoir si ces personnes sont réellement mineures ou non, ne collaborent que très rarement avec les autorités. Il s’agit de rendre cette transmission d’information automatique.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans ce débat, il est important de toujours revenir au sujet : nous parlons là d’enfants – et, comme l’a dit M. le rapporteur, il est discutable d’un point de vue moral d’établir une distinction entre une personne de 18 ans moins 1 jour et une personne de 18 ans plus 1 jour.Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en disposant qu’un département ne peut refuser de reconnaître la minorité d’un jeune sans avoir – au minimum – reconstitué son état civil auprès, par exemple, du consulat. En effet, des ados – des enfants ! – sans état civil se retrouvent à faire des démarches complexes dans un pays dont ils ne connaissent souvent pas le fonctionnement administratif. Les pauvres ! (M. Emeric Salmon s’exclame.) Il s’agit donc d’obliger le département à faire lui-même la démarche de vérification d’identité avant de contester la minorité d’un jeune sans papiers. C’est une mesure de bon sens et de justice, qui j’espère sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). C’est un sujet intéressant que relaient les associations et sur lequel nous sommes souvent revenus. Or cette mesure alourdirait très inutilement la procédure. Le lien avec les autorités consulaires est en effet essentiel puisque c’est généralement le moyen pour les jeunes de récupérer a posteriori les documents d’identité qui concourent à démontrer qu’ils sont bien mineurs. Toutefois, faire de cette vérification d’identité une obligation pour les services départementaux me semble inefficace au regard des dispositions de cette proposition de loi. C’est donc un avis défavorable.
M. Marc de Fleurian (RN). C’est par la définition des termes du sujet, comme l’a dit le collègue Boyard, qu’il faut entamer la démonstration ! Or, dans la vôtre, monsieur Boyard, vous employez indistinctement les termes « mineurs », « enfants » et « jeunes »…
M. Marc de Fleurian (RN). …et, volontairement ou involontairement, vous entretenez la confusion. Or parmi les mineurs, on compte des enfants, des bébés, des nourrissons, des adolescents et des jeunes, ce qui est très différent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot. Eh bien non !
M. Marc de Fleurian (RN). D’ailleurs la justice le reconnaît puisqu’il existe une forme de majorité qui induit qu’on ne traite pas de la même manière un enfant – ou plutôt un jeune – de plus de 13 ans.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Un enfant, c’est de 0 à 18 ans ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Marc de Fleurian (RN). Si je puis me permettre, collègue Mesmeur, ça va bien se passer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oh, vos réactions sont tellement prévisibles ! On appuie sur le bouton, vous démarrez direct ! Revenez donc aux termes du sujet pour les définir et proposez-nous une démonstration claire qui nous permette de réfléchir à l’accompagnement de vos fameux mineurs isolés qui,…
M. Marc de Fleurian (RN). …avec leurs barbes et leurs rides au coin des yeux, ne sont ni mineurs, ni isolés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Premièrement, nous pouvons nous passer de votre sexisme à l’égard de Mme Mesmeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Deuxièmement, quelques chiffres autour du terme « mineur ». Après recours, sont reconnus comme mineurs quelque 60 % de ces jeunes – ces adolescents et ces enfants ! J’irai même plus loin. Alors que le Rassemblement national se pose en rempart face au chaos migratoire…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …c’est vous, chers collègues, qui organisez le bordel en créant des situations où des gens se retrouvent sans droits. Pour eux, il est illégal d’avoir un logement, illégal d’avoir accès à l’éducation, illégal d’avoir accès à la santé ! Ils se retrouvent en déshérence – une déshérence que vous avez organisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.) C’est non seulement inhumain, pour des mineurs comme pour des majeurs, mais c’est aussi une désorganisation du droit, tout cela parce que, par racisme, vous créez des situations où les étrangers n’ont droit à rien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et quand ils sont en déshérence,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …vous venez les filmer avec vos téléphones en disant : « Regardez le chaos migratoire ! » Regardez le chaos migratoire organisé par le Rassemblement national lui-même ! (M. Philippe Lottiaux s’exclame.) Si vous voulez respecter la tranquillité publique et les droits humains, il faut organiser l’accueil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour conclure, il faut que les départements vérifient l’état civil de ces jeunes pour leur donner des droits et que vous, vous cessiez vos discours inutiles qui prouvent votre profonde incompétence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 70 Contre 145
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 24. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme aux examens radiologiques osseux, aux examens dentaires et aux examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité. Comme vous le savez, ces méthodes contestées du point de vue scientifique ne sont pas fiables. Elles sont intrusives et portent atteinte à la dignité. De nombreuses institutions – collectifs de chercheurs et associations – réclament que nous cessions d’y avoir recours.Monsieur le rapporteur, depuis plus de dix ans que je mène cette bataille, je suis intervenue plus d’une fois pour défendre les mineurs non accompagnés, y compris devant d’autres assemblées que celle-ci – vous le savez. Je salue la position très forte que vous prenez cette fois-ci en faveur de la reconnaissance de la présomption de minorité. Vous aurez tout mon soutien pour convaincre la majorité de la Ville de Paris d’amplifier son rapport de force avec le gouvernement et de continuer à assumer d’aller au-delà de ses compétences en la matière.En effet, la situation ne peut plus durer : au moment où, comme je l’espère, nous nous apprêtons à adopter cette loi, 500 mineurs non accompagnés ayant déposé un recours dorment dans les rues de Paris et subissent la répression policière. Plus d’une centaine d’entre eux sont scolarisés dans les lycées de la capitale, notamment les lycées professionnels. Leur cauchemar doit prendre fin et pour cela, il faut que l’ensemble des élus qui nous regardent passent aux actes.Enfin, madame la ministre, les postures, ça suffit ! Il faut reconnaître cette présomption de minorité. Mais le gouvernement doit aussi exiger des départements qu’ils assument tout ce que cette minorité implique et qu’il leur donne les moyens de le faire ! Il faut que cette honte s’arrête ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est sous la présidence de François Hollande que la procédure d’évaluation de minorité et le recours aux tests osseux ont été consacrés.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Concrètement, qu’est-ce qu’un test osseux ? C’est une radiographie du poignet ou un scanner dentaire afin d’examiner la maturité osseuse des mineurs. Or dans sa décision-cadre de 2019, la Défenseure des droits a alerté sur ces tests en rappelant qu’ils présentent une marge d’erreur importante et reposent sur des normes établies au XIXe siècle. En 2019, le Conseil constitutionnel a reconnu lors d’une question prioritaire de constitutionnalité – quand même ! – qu’« en l’état des connaissances scientifiques, les résultats de ces examens [pouvaient] comporter une marge d’erreur significative ».C’est une lourde responsabilité politique : ce choix a exposé des milliers de jeunes vulnérables à des évaluations arbitraires, compromettant leur droit à la protection et les condamnant malheureusement très souvent à la rue. François Hollande a ainsi institutionnalisé une procédure éthiquement, scientifiquement contestable et humainement dangereuse, au mépris des principes fondamentaux de justice et de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mes chers collègues socialistes, je vous propose donc par cet amendement de revenir sur cette décision éthiquement, scientifiquement et humainement dangereuse.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Madame Mesmeur, concernant l’article 388 du code civil, il me semble que vous n’êtes pas tout à fait juste avec le président Hollande.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cela dit, je soutiens l’objectif de vos amendements. D’abord, toutes les organisations scientifiques qui se prononcent sur le sujet dénoncent l’extrême imprécision de ces tests osseux. Le recours à ces tests osseux est ensuite très inégal, ainsi que leurs méthodes : on radiographie parfois le poignet, parfois la clavicule et parfois rien ! Mon avis est donc favorable sur ces deux amendements.
M. Emeric Salmon (RN). C’est quand même dingue que ce soit à nous de défendre François Hollande !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Avis défavorable. Ces amendements proposent d’interdire le recours à « l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires », ce qui est déjà prévu par l’article 388 du code civil – qui, en outre, encadre déjà strictement les examens radiologiques osseux et les examens dentaires.
M. Théo Bernhardt (RN). J’entends vos arguments, chers collègues d’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais alors, comment contrôlerez-vous la minorité des personnes qui arrivent en France ? Quelles autres méthodes voulez-vous utiliser ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Des méthodes humanistes ! Ça changerait !
M. Théo Bernhardt (RN). En avez-vous seulement à proposer ? Assumez votre position au lieu de la maquiller grossièrement : vous voulez au fond accueillir tout le monde sans condition !Je suis en tout cas ravi d’assister au rabibochage du groupe socialiste avec l’extrême gauche de l’hémicycle.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Oui, on est comme ça, une grande et belle famille !
M. Théo Bernhardt (RN). Vous balancez d’un camp à l’autre et changez de partenaire en fonction du vent ! Tantôt vous venez au secours de la Macronie en votant le budget de la sécurité sociale ; tantôt vous réclamez les voix de LFI pour vos textes et vos amendements.
M. Théo Bernhardt (RN). On a bien du mal à savoir avec qui vous êtes mariés, mais une chose est sûre, ce sont les Français qui sont cocus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Veillez à vos propos, s’il vous plaît.La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (SOC). La procédure d’évaluation de la minorité n’est satisfaisante pour personne : ni pour les départements qui en ont la charge, ni pour les associations auxquelles elle est fréquemment confiée. Des associations comme France terre d’asile ou Forum réfugiés, qu’on ne peut accuser…
Mme Sandrine Runel (SOC). …de ne pas aider ou accompagner les personnes étrangères, sont elles aussi confrontées aux difficultés posées par ces évaluations. Les tests osseux ne sont évidemment pas la bonne solution, même si, comme l’a rappelé mon collègue rapporteur, ils ont été encadrés.Les derniers tests osseux utilisés dans mon département ont abouti à la conclusion que le jeune concerné devait avoir entre 17 ans et demi et 35 ans ! La marge est si importante qu’elle ne permet pas d’attester de la minorité. C’est pour cela que cet outil d’évaluation n’est pas pertinent et qu’il est rejeté par la plupart des départements de gauche, qui ont cessé de l’utiliser. Nous sommes donc favorables à ces deux amendements qui interdisent d’y avoir recours.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 24.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 133 Contre 88
(Les amendements identiques nos 10 et 24 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Article 2
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 4 et 48, 41 et 6 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 32 par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 2 par ces deux groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4 n’est pas soutenu.La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir l’amendement no 48, qui tend à supprimer l’article 2.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). J’ai expliqué lors de la discussion générale pourquoi je voulais supprimer cet article qui prévoyait la création d’un Observatoire national du sans-abrisme. Nos échanges avec l’administration m’ont convaincu que cette suppression permettra de gagner en efficacité, et je fais confiance à l’Insee et à la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – pour nous fournir les chiffres dont nous avons besoin. Cela dit, je répète qu’il est très difficile d’obtenir des statistiques précises, en raison de l’extrême confusion qui règne en la matière ; par exemple, la Chancellerie n’est pas capable de dire, parmi les jeunes qui formulent un recours, combien sont finalement reconnus comme mineurs et combien ne le sont pas. C’est donc aux associations de le faire, ce qui n’est tout de même pas très satisfaisant.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Avis favorable. Comme l’a rappelé le rapporteur, il serait utile que nous disposions de davantage de données. Les résultats de l’enquête Insee sur les personnes sans domicile, dont la publication est prévue pour la fin d’année 2026, vont justement permettre d’y contribuer.
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Une fois n’est pas coutume, nous serons favorables, nous aussi, à cet amendement de suppression de l’Observatoire du sans-abrisme – pour une fois que la gauche propose la suppression d’un observatoire ou d’un comité, nous n’allons pas nous en plaindre !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Néanmoins, je me permets de réagir aux propos de M. le rapporteur, qui a dit que nous manquions de statistiques sur le sujet. Or mon amendement no 41, dont l’examen devait intervenir juste après,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …visait précisément à obtenir des données chiffrées, notamment sur la proportion de personnes en situation irrégulière accueillies en hébergement d’urgence. Ces personnes occupent les deux tiers des places d’hôtel pour une durée moyenne de séjour de trois ans ; il serait donc intéressant, avant même d’envisager un changement de règle, d’opérer un suivi pour savoir combien de personnes sont concernées, combien de temps elles restent et ce qu’il est possible de faire en la matière. Le système est complètement saturé ; il l’est toujours autant alors que le budget de l’hébergement d’urgence a doublé en huit ans ! Et s’il est saturé, c’est encore une fois parce que ces places sont occupées par des migrants en situation irrégulière.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il apparaît nécessaire d’obtenir des statistiques fiables sur le sujet ; c’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre un amendement qui aurait permis d’y parvenir.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous allons pour notre part voter contre cet amendement de suppression, car nous avons besoin de cet observatoire national ! Monsieur Kasbarian, vous contredisez M. Klein,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce n’est pas la première fois qu’on se contredit, M. Klein et moi !
M. Sylvain Maillard (EPR). C’est pas trop notre truc, M. Klein ! Une erreur de casting !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …qui l’avait présenté comme indispensable. Nous avons besoin de davantage de statistiques pour comprendre la réalité du sans-abrisme en France ; je vous appelle donc à voter contre l’amendement.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 169 Contre 51
(L’amendement no 48 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 46, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Marine Hamelet (RN). Ce débat a le mérite de nous confronter à la réalité. Les dispositifs d’accueil de l’ASE, qu’ils soient d’urgence ou sur le long terme, sont saturés depuis des années. Les lois votées sont mal appliquées ; les commissions d’enquête et les études se succèdent sans empêcher la dégradation continue de la situation, qui empirera tant que les causes réelles de cette embolie ne seront pas nommées. L’enjeu n’est pas financier, même si vous l’avez présenté comme tel à plusieurs reprises : en vingt-cinq ans, les dépenses sont passées de 4,3 milliards à près de 11 milliards ! Nous en arrivons au sujet : une des principales causes du problème, c’est l’explosion du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge. Ils étaient 15 000 en 2015 ; ils sont désormais 46 000 !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est bien pour ça qu’il faut des moyens !
Mme Marine Hamelet (RN). Vous nous dites que leur situation est très difficile, qu’ils subissent des questions intrusives et je ne sais quoi encore, mais c’est bien qu’ils ont des perspectives ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Jusqu’en 2022, l’État les prenait en charge jusqu’à 18 ans ; depuis la loi Taquet, c’est jusqu’à 21 ans ! Les 17 000 MNA devenus majeurs chaque année représentent chaque année un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, aggravant la saturation d’un système déjà exsangue. Comme le disait tout à l’heure ma collègue, il faut exclure les MNA des dispositifs de l’ASE et les faire prendre en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 50 Contre 173
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). On apprend que c’est à l’issue d’entretiens de quinze minutes qu’est établie – ou pas – la minorité, et que l’âge est évalué sur la seule base d’un récit, sans recours à un test osseux. Après le « sentiment d’insécurité », voilà le « sentiment d’âge » ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Le but de l’amendement de ma collègue D’Intorni, que je vous invite à voter, c’est donc d’objectiver un peu tout cela en produisant un rapport public qui permettra de fonder nos débats sur des faits et non plus sur des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, il est préférable de se lever pour donner son avis sur un amendement,…
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). Sur un sujet aussi important, il ne s’agit pas de polémiquer mais d’établir un cadre qui permette de définir clairement le problème, de mesurer les flux et de déterminer le plus précisément possible si les personnes concernées sont réellement mineures. Je signale tout de même que ce que la gauche vient de voter est très grave : les tests osseux, dentaires et de puberté ont été rejetés ! Il ne nous reste plus que nos yeux – pour pleurer, devrais-je ajouter !
Mme Hanane Mansouri (UDDPLR). En réalité, on sait très bien que la plupart des prétendus mineurs isolés ne sont absolument pas mineurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …par vos projets de loi de finances (PLF) successifs, à cause des votes concordants des macronistes, de la droite et de l’extrême droite. De ce fait, ce sont toutes les solidarités, c’est-à-dire les associations et les services publics, qui étouffent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela permet des dérives : sous prétexte de contraintes budgétaires mais en réalité pour des raisons racistes, des départements comme l’Ain, la Vienne, le Vaucluse et le Jura ont décidé d’arrêter purement et simplement d’accompagner les MNA, en mettant en avant l’argument financier alors qu’ils sont bénéficiaires. D’autres sont réellement forcés d’opérer des arbitrages et certains, comme la Ville de Paris – nous en avons parlé tout à l’heure –, vont jusqu’à instaurer des quotas.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ces collectivités n’en sont plus à vérifier que des mineurs sont effectivement mineurs, puisqu’elles sont contraintes par leur absence de marge de manœuvre budgétaire. Notre amendement vise à ce qu’un rapport examine l’intérêt de créer un organisme indépendant et national qui permettrait aux départements de ne plus être chargés d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarant mineures non accompagnées. Pour le moment, ce sont eux qui procèdent à l’évaluation et qui paient ensuite la prise en charge ! La création d’un tel organisme permettrait d’apaiser la tension morale dans laquelle ils se trouvent face aux demandeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 144 Contre 89