Mme Catherine Rimbert

I. – À l’alinéa 134, substituer aux mots :  « peut prononcer » le mot :  « prononce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 134 par la phrase suivante :  « L’autorité de l’État compétente peut prononcer une autorisation de continuer à exercer une fonction particulière, en motivant spé

Rédiger ainsi l’alinéa 99 : « L’autorité de l’État compétente peut prononcer une autorisation de continuer à exercer une fonction particulière, en motivant spécialement sa décision. »

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « ou s’il est mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs ».

Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants :  « V. – Lorsqu’une personne mentionnée au présent article exerce une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et fait l’objet d’une mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux sections 1, 1  bis et 3 du chapitre I

I. – À l’alinéa 127, substituer aux mots :  « peut prononcer » le mot :  « prononce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 127 par la phrase suivante :  « L’autorité de l’État compétente peut prononcer une autorisation de continuer à exercer une fonction particulière, en motivant spé

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :  « peut, par arrêté motivé, prononcer » les mots :  « prononce ».  II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 70 par la phrase suivante :  « L’autorité de l’État compétente peut prononcer une autorisation de continuer à exercer une fonction particul

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « ou s’il est mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs ».

Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :  « V. – Lorsqu’une personne mentionnée au présent article exerce une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et fait l’objet d’une mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux sections 1, 1  bis et 3 du chapitre II

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment des intérêts stratégiqu

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :  « L’actualisation de la programmation militaire doit prévoir une attention renforcée à la protection des frégates de défense et d’intervention face aux menaces de missiles antinavires, notamment par l’intégration de dispositifs de brouillage et de leur

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :  « Une réflexion est engagée sur l’opportunité d’étendre le bénéfice des dispositifs indemnitaires applicables aux combattants cyber aux personnels spécialisés dans le domaine de la guerre électromagnétique, compte tenu de la proximité opérationnelle et

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :  « L’actualisation de la programmation militaire doit prendre en compte le rôle déterminant des capacités de déminage et de lutte contre les engins explosifs dans les conflits de haute intensité. Les retours d’expérience récents, notamment issu

Après l’alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants :  « La capacité de franchissement constitue un élément déterminant de la mobilité opérationnelle des forces terrestres. Dans un contexte de retour des conflits de haute intensité, la faculté de franchir rapidement des coupures naturelles ou art

Compléter l’alinéa 76 par les mots : « , le recours à ce programme ne devant pas conduire à retarder excessivement le renouvellement capacitaire, au risque de créer une rupture opérationnelle. »

Après l’alinéa 90, insérer les six alinéas suivants : « État et entreprises privées au service de la BITD  « Il est aujourd’hui nécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenir l’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs et les fonds d’investissement. La BITD const

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :  « Pour autant, la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir, au vu de la conflictualité montante du monde, et surtout de la tension qui peut exister dans notre ZEE, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie fra

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Le cas du remplacement de l’Atlantique 2 est, une fois de plus, l’illustration parfaite des illusions de la coopération franco-allemande en matière de défense. Nous avions un projet structuré, un calendrier défini, un effort financier partagé autour d

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 76. II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Le programme European Patrol Corvette (EPC) tel qu’il est conçu aujourd’hui constitue une erreur stratégique et opérationnelle. Si une coopération européenne sur certaines techno

Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :  « Il convient toutefois de souligner que la prolongation des frégates de surveillance traduit avant tout leur obsolescence croissante, régulièrement relevée par les autorités militaires, et ne saurait constituer une solution durable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industriel

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à anticiper les besoins de renouvellement des équipements et systèmes critiques afin d’éviter toute rupture capacitaire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l’export ».

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « , le recours à ce programme ne devant pas conduire à retarder excessivement le renouvellement capacitaire, au risque de créer une rupture opérationnelle. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant le niveau de dépendance de la France aux fournisseurs étrangers dans les domaines critiques de la défense, notamment en matière de systèmes d’armes, de composants stratégiques et de technologies sensibles. Ce rapport

Compléter cet article par les six alinéas suivants : «  État et entreprises privées au service de la BITD  « Il est aujourd’hui nécessaire de mieux mobiliser les acteurs privés pour soutenir l’effort de défense, en particulier les banques, les assureurs et les fonds d’investissement. La BITD cons

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :  « Pour autant, la commande de nouvelles frégates devra être obligatoire dans les années à venir, au vu de la conflictualité montante du monde, et surtout de la tension qui peut exister dans notre ZEE, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie fra

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Le cas du remplacement de l’Atlantique 2 est, une fois de plus, l’illustration parfaite des illusions de la coopération franco-allemande en matière de défense. Nous avions un projet structuré, un calendrier défini, un effort financier partagé autour d

Après l’article L. 2335‑23 du code de la défense, il est inséré un article L. 2335‑24 ainsi rédigé : «  Art. L. 2335‑24 . – Le recours à des financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre des marchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet de conditionner les choix capacitai

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à anticiper les besoins de renouvellement des équipements et systèmes critiques afin d’éviter toute rupture capacitaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le contrôle mentionné au I porte également sur les choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes d’origine étrangère, afin de s’assurer qu’ils ne compromettent ni la souveraineté capacitaire nationale ni la pérennité de la base industriel

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 57 II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Le programme European Patrol Corvette (EPC) tel qu’il est conçu aujourd’hui constitue une erreur stratégique et opérationnelle. Si une coopération européenne sur certaines technol

Après la quatrième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Il convient toutefois de souligner que la prolongation des frégates de surveillance traduit avant tout leur obsolescence croissante, régulièrement relevée par les autorités militaires, et ne saurait constituer une solution dur

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer le mot :  « obligatoirement ».