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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-DN121 Rejeté

Mme Catherine Rimbert RNet 14 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 25 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement d’appel Le présent amendement vise à redéployer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Sécurité civile » vers le programme « Gendarmerie nationale » afin de créer un fonds de garantie et d’accompagnement pour les familles de gendarmes décédés en service ou en activité. Ce fonds aurait pour vocation d’apporter un soutien financier et social immédiat aux veuves, veufs et orphelins de gendarmes, dont beaucoup se retrouvent dans des situations précaires après la disparition d’un conjoint. Aujourd’hui, les familles doivent quitter le logement de fonction dans un délai de quatre mois, un laps de temps souvent trop court pour se reconstruire matériellement et psychologiquement. En renforçant la solidarité de la Nation envers ceux qui ont servi sous l’uniforme et leurs proches, cet amendement traduit un devoir moral : celui de ne pas abandonner les familles de ceux qui ont consacré leur vie à la sécurité de nos concitoyens. Il s’inscrit dans la continuité des valeurs de fidélité, de fraternité d’armes et de reconnaissance nationale qui fondent la Gendarmerie. Cet amendement propose donc de réduire de 1 euro, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routière », action 2 « Démarches interministérielles et communication » pour abonder de 1 euro, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du nouveau programme « Fond de garantie de soutien aux femmes de gendarmes décédés ».

Cosignataires

Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Nadine Lechon, Julien Limongi, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Alexandre Sabatou, Thierry Tesson, Romain Tonussi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.