Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 2385 Rejeté
Mme Catherine Rimbert RNet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 22 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le médecin doit obligatoirement informer par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Cosignataires
Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Michel Guiniot, Robert Le Bourgeois, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Pierre Meurin, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.