M. Laurent Mazaury

La proposition de résolution qui nous est soumise appelle une position claire, constante et exigeante de la représentation nationale. Elle ne relève ni d’un réflexe partisan ni d’une posture diplomatique circonstancielle. Elle engage notre conception du droit international, du respect des droits fondamentaux et, plus largement, de la crédibilité de la parole française.La situation des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan suscite de graves préoccupations. Plusieurs ressortissants arméniens, parmi lesquels d’anciens responsables civils et politiques de l’ex-république d’Artsakh, sont …

Je remarque néanmoins que vous souhaitez à la fois une évaluation juridique européenne et une inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes. Il me semblerait plus pertinent que la première demande soit d’abord – et évidemment rapidement – traitée et que ses conclusions soient connues avant que la deuxième ne puisse être formulée. En dépit de cette remarque, je voterai en faveur de cette proposition de résolution européenne.Permettez-moi de saisir cette occasion pour rappeler que d’autres mouvances, organisations ou États pourraient – et devraient – également être …

La présence des Frères musulmans sur un territoire n’est pas sans conséquence. L’implantation de cette organisation en Palestine a par exemple conduit, en 1987, à la création du mouvement armé Hamas, avec lequel elle entretient des liens idéologiques historiquement avérés.Les Frères musulmans poursuivent un projet politico-religieux visant à transformer l’organisation de la société et des organisations publiques afin d’instaurer un ordre inspiré de la charia, ordre absolument incompatible avec les principes de la laïcité et de la démocratie.Le diagnostic posé par la proposition de résolution s…

Le présent texte invite à ouvrir un débat sérieux sur la manière dont l’Union européenne appréhende les formes contemporaines de l’islamisme politique organisé.En mai 2025, le ministère de l’intérieur a rendu public un rapport commandé par le président de la République en avril 2024, rapport qui met en lumière les différentes stratégies d’entrisme des Frères musulmans, à l’échelle tant nationale qu’européenne. Ce rapport conclut à l’existence d’une menace jugée sérieuse pour la cohésion nationale.En Europe, certains États ont déjà pris des mesures à leur encontre. L’Autriche a ainsi interdit c…

Je ne voudrais pas que l’on s’égare en utilisant systématiquement l’Europe – pourtant, je suis très pro-européen – afin d’éviter de prendre nos responsabilités, de courir nos propres risques. Nous avons des moyens nationaux : nous pouvons les appliquer. Il en va d’ailleurs de même concernant les avoirs russes gelés ici, en France. Nous ne sommes pas obligés de toujours nous référer à l’échelon européen ; l’Europe a certes constitué une solution et non un problème, mais, encore une fois, la France dispose de moyens juridiques, légaux, à mettre sur la table comme autant de cartes dans le jeu que…

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.Lors de la première lecture du projet de loi de finances, notre collègue Jean-René Cazeneuve avait déposé des amendements visant à faire passer la taxe Gafam à 15 %, ou à défaut à 6 %, ce dernier taux ayant d’ailleurs été adopté par notre assemblée. Dès lors, les menaces américaines de sanctionner la France n’ont pas tardé : il a notamment été question d’activer la célèbre section 301 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur et de prendre contre les produits français de…

Notre débat porte sur le rôle et l’action de la France dans la prévention des crises politiques internationales. Il se trouve que nous aurions pu organiser cette prévention depuis longtemps déjà. Lorsque j’étais rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar, j’ai été alerté sur un texte important perdu dans la navette parlementaire. La France ne dispose pas d’un cadre légal réprimant la violation de sanctions internationales, ce qui constitue un vide juridique regrettable, notamment pour rendre plein…

Nous ne parlons pas ici d’un sujet parmi d’autres. Nous débattons de la place de la France dans le monde, de sa responsabilité, de son héritage, et de l’urgence d’agir face à un ordre international qui se fissure sous nos yeux.Le monde brûle : au Venezuela, au Groenland, en Iran, en Ukraine, au Moyen-Orient et demain, peut-être, à Taïwan, à Cuba ou ailleurs. Face à ces crises, la France ne peut rester spectatrice ; elle doit être actrice, médiatrice, garante.La France n’est pas un pays comme les autres. Comme le disait Victor Hugo dans Les Misérables, elle est faite pour « réveiller l’âme des …

Nous souhaitons ajouter un cliquet supplémentaire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 6 milliards, avec un taux de contribution exceptionnelle de 41,2 %, soit le même taux que celui précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards.

Ceux qui connaissent les entreprises savent que garantir le maintien de l’emploi deux ans après la cession, c’est comme garantir deux ans l’emploi, à n’importe quelle période. L’objectif des entreprises est de maintenir l’emploi salarié, pas de le supprimer !D’un point de vue juridique, comment prévoir le maintien de l’emploi dans les entreprises transmises ? Sauf, évidemment, si nous transformons nos entreprises en administrations.

De même, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Tanguy car on ne peut pas présumer l’adoption ou le rejet de l’article 3 ter. Par ailleurs, la rédaction adoptée en première lecture est assez floue et la précision apportée par l’amendement nous semble indispensable.

Chers collègues de gauche, je suis cohérent. J’ai défendu la position sur l’assurance vie qui déplaît à certains collègues et, sur l’IFI, je vous suis. Notre groupe ne comprend pas, ou comprend trop bien, les raisons de l’élévation du seuil d’imposition de l’IFI. C’est insensé ! Aussi avons-nous déposé cet amendement pour revenir au seuil actuel, dans une logique tout à la fois fiscale, d’équité et de mobilité des flux. Nous déposons en outre un amendement pour que cet argent aille soutenir l’activité des entreprises plutôt que d’être immobilisé. En effet, à ce niveau de patrimoine, les biens …

À mes débuts, mon mentor en politique m’a dit : « Tu verras, un jour, ils viendront chercher l’assurance vie ». J’ai répondu en riant que ce n’était pas possible, que cela n’arriverait jamais.Je rappelle que le montant moyen des contrats d’assurance vie s’établit à 64 000 euros. Nous ne parlons donc pas de personnes riches ! Les gens déposent sur leur contrat d’assurance vie de l’argent qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants ou petits-enfants. Du reste, vous le savez, ils liquident souvent leur contrat pour financer leur entrée en Ehpad. Taxer cet argent, ce serait intolérable, scandale…

Nombre de professions essentielles au bon fonctionnement de notre société peinent à se loger décemment là où leur mission les appelle. Je ne pourrai pas toutes les citer, mais je veux rendre ici hommage aux infirmiers, aux enseignants, aux policiers, aux conducteurs de bus ou encore aux fonctionnaires territoriaux, qui sont en première ligne et se trouvent confrontés à des difficultés inacceptables lorsqu’il s’agit de trouver un toit.Les raisons de ces difficultés sont multiples. La première est la crise du logement, qui raréfie les logements disponibles. Les travailleurs publics ne sont pas l…

Nous le constatons tous : la filière automobile française connaît de grandes difficultés et l’avenir s’annonce même, selon les observateurs avertis, encore plus noir.Lors des auditions menées avec mes collègues rapporteurs Julien Dive et Éric Michoux, les raisons de cette crise ont été clairement décrites et partagées par tous les acteurs : un délai trop court pour passer au tout-électrique, même si l’Union européenne a fini par assouplir récemment ses demandes ; une concurrence déloyale, notamment de la part de la Chine ; une évolution normative trop rapide, ne permettant pas la visibilité su…

L’intensification des violences commises par la junte militaire, alors que son contrôle sur des pans entiers du territoire birman s’affaiblit, montre que la situation n’est pas figée. Dans ce contexte, les futures élections que devrait organiser la junte au cours des prochaines semaines n’ont hélas pour seul but que de légitimer la poursuite de sa mainmise sur le pays, comme l’a d’ailleurs dénoncé le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), qui a déploré « un climat de violences omniprésentes et de menaces mettant en danger la vie des civils ».Face à la perspective d’u…

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue par la France avec l’ONU, s’agissant de l’entraide pénale au profit du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission des affaires étrangères le 3 décembre. Je me félicite qu’un consensus transpartisan se soit ainsi dégagé autour d’un objectif que la France doit défendre avec force : la lutte déterminée contre l’impunité des auteurs de crimes de masse. Face à la barbarie, le droit international et la justice pénale ne sont pas d…

La France ne peut se permettre le doute. Elle doit montrer sa détermination : c’est là notre devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Une économie de guerre ? Non, une économie de dissuasion, mais exigeant rigueur et transparence.Deuxièmement, notre BITD : 200 000 emplois, 4 000 PME. Ces femmes et ces hommes produisent plus, plus vite, plus souverain, mais à quel prix ? Les PME en bout de chaîne manquent de visibilité, de financements. Il leur faut des perspectives, des engagements fermes de l’État, des commandes ! Sans cela, pas de recherche et développement, pas d’innovation, pas de compétitivité. Nous venons de vous entendre, dans votre intervention liminaire, tracer des contours ; nous serons avec vous afin de nous assur…

La France est face à son destin – pas dans dix ans, pas demain, mais aujourd’hui. Alors que les conflits frappent à nouveau aux portes de l’Europe, que les menaces se multiplient, notre responsabilité est claire : garantir que la France reste souveraine, libre, capable de défendre ses valeurs et son peuple.Comment résister ? Comment convaincre que nous en avons la capacité ? Face aux conflits de haute intensité, aux drones à bas prix, aux attaques hybrides, à la bataille existentielle du spatial, aux guerres de l’information, voire de la désinformation, il nous faut, pour qu’elle soit efficace…

Je présenterai aussi l’amendement no 2547. Ces deux amendements ne visent pas à faire baisser un taux de TVA ni à dépenser de l’argent mais à instituer une simplification administrative au bénéfice des entreprises.L’amendement no 2546 tend à rétablir, dans le code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration. Cette option a été supprimée par le PLF pour 2025, ce qui a eu pour effet de rendre la certification systématique et exclusive. Désormais, les éditeurs et les commerçants doiv…

Dans le cas d’espèce, il est question de combattre un trafic qui détruit nos entreprises, notre système social, et met nos vies, notamment celles des plus jeunes, en péril. Ce n’est pas une taxe de rendement ! Pour qu’elle soit efficace, son montant doit donc être supérieur à 2 euros ; 10 euros, c’est le prix des moyens de contrôle indispensables à cette efficacité. Et c’est à ce prix-là que nous pourrons lutter contre un trafic destructeur.

Nos collègues ont proposé des augmentations significatives de la taxe. Pour ma part, je propose de la faire passer à 10 euros. En effet, il y a deux façons de concevoir l’objectif d’une taxe. La façon courante, la plus simple, ne prend en compte que sa capacité à engendrer des recettes. Selon les simulations, une taxe à 2 euros rapporterait 600 millions d’euros, contre 3 milliards pour une taxe à 10 euros.Mais l’objectif de cette taxe doit être tout autre : dissuader, lutter contre un trafic, car c’est bien ce dont nous parlons.

Aux arguments de Mme la ministre, je réponds que les transferts d’argent sont néanmoins importants car, au-delà du symbole, il faut tenir compte de la réalité du fonctionnement des départements.Dans la droite ligne des précédents, l’amendement vise à diminuer la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Cnaf, qui passerait de 13,3 % à 5,3 %, pour augmenter d’environ 700 millions d’euros la fraction affectée aux départements. Mme la ministre ne pourra pas me reprocher de ne pas donner de chiffres ! Il s’agit de donner aux départements davantage de marge d…

Merci à tous pour le vote qui vient d’avoir lieu. Je vous propose ici de supprimer l’alinéa 18, qui a trait au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Il ne s’agit pas du tout, en l’occurrence, des entreprises du CAC40 : ce dont il est question, c’est notre tissu de TPE, de PME et d’ETI. Je vous ai déjà parlé de nos boulangers, de nos bouchers ou de nos charcutiers mais je veux cette fois évoquer les entreprises innovantes, c’est-à-dire celles qui font partie d’un monde qui n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il est si essentiel dans la compétition internationale : celui des st…

Un mauvais coup de plus contre l’apprentissage et les apprentis se prépare. J’aimerais qu’on se souvienne que dans la plupart des cas, les apprentis sont embauchés, non pas à la SNCF, mais dans des TPE et PME, pour préparer un diplôme qui est loin d’être un master 2.Supprimer l’exonération de cotisations sociales réduirait l’attractivité de l’apprentissage et rendrait la situation intenable pour les apprentis et les entreprises.En 2025, une baisse de 8 % du nombre de contrats d’apprentissage a été constatée en année glissante, ce qui montre bien que les mesures prises l’an dernier ont déjà un …

Le groupe LIOT entend réaffirmer son attachement à une approche responsable, équilibrée et rigoureuse des questions migratoires.Nous partageons les préoccupations exprimées sur la maîtrise des flux et sur la nécessaire efficacité des dispositifs de retour, mais nous ne croyons pas qu’une dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien de 1968 constitue une solution praticable. Cet accord, dont les limites sont réelles, mérite d’être révisé et non pas rompu. Le dialogue et la négociation doivent prévaloir sur le geste symbolique et la rupture de principe, car la dénonciation unilatérale n’…

La filière automobile française traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Il est donc plus qu’urgent de l’accompagner dans sa restructuration, indispensable pour notre pays, afin d’éviter une perte, voire une fuite des compétences de nos territoires et de préserver l’emploi ainsi que le savoir-faire.Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans ma circonscription, ou encore de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise représentent une grande part de l’emploi direct et indirect régional de la filière automobile. Il est donc capital pour elles que l’État le…

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’IS pour les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.Il existe pour les QPV, au niveau national comme au niveau local, un ensemble de mesures qui favorisent déjà l’installation et la reprise d’entreprises. Par ailleurs, la création de petits QPV, dont les limites ont été définies de façon ultracentralisée par l’État, généralement sans lien avec la réalité des territoires, a créé des distorsions de concurr…

Je précise que si nous demandons la suppression de l’article, ce n’est pas pour revenir sur la fin programmée de la CVAE, mais pour rétablir le calendrier initial, qui prévoyait sa disparition en 2030, et non en 2028. Anticiper de deux ans sa suppression coûterait en effet environ 1,1 milliard d’euros, ce qui, en ce moment, ne serait pas raisonnable.