M. Aurélien Dutremble

L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cou

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le main

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incoh

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pro

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justi

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 31 décembre 2030 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes po

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :  « 30 % », le taux :  « 40 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 30 % », le taux :  « 40 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins un

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premie

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incoh

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pro

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justi

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2030 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code géné

I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :  « 30 % »  le taux :  « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code gé

I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date : « 30 juin  » la date : « 31 décembre  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :  « Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité. « Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proxi

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. « À ce titre, elles s’attachent à c

Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑1‑1 . – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur. « Dans les territoires exposés à la prédation, la gestion des espèces prédatrices

Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 415‑3‑1.  – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défendre son troupeau contre une attaque, dès lors que son action est néces

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :  « Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité. « Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de

I. – Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Dans le respect du droit de l’Union européenne, les personnes morales de droit public veillent à privilégier, pour la composition des repas, des produits issus de circuits courts et de productions locales. « À ce titre, elles s’attachent

I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :  « III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts. À ce titre, au moins 80 % de

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le loup (Canis lupus) est exclu du régime des espèces protégées mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement. « Il fait l’objet d’un régime spécifique de gestion visant à assurer sa régulation tout en garantissant la protection d

« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national. « Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population min

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « II  bis . – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑1 A . – La protection des activités d’élevage constitue un objectif d’intérêt général majeur. « Dans le

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑6‑1.  – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protecti

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Après l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 415‑3‑1.  – N’est pas pénalement responsable l’éleveur qui procède à la destruction d’un loup dans le but de défend

Insérer l'article ainsi rédigé : Article additionnel "I. – La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France. II. – La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif vala

À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluatio

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent article

À compter de la promulgation de la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées, ainsi qu’une évaluatio

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « L’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les opérations de renouvellement urbain prévues par le présent artic

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

Supprimer l’alinéa 15.