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Amendement n° CD181 Rejeté

M. Aurélien Dutremble RNet 15 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2026· sort le 29 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 7

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑6‑1.  – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »

Exposé sommaire

Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible. Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles la régulation du loup est renforcée.

Cosignataires

Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Lionel Tivoli

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.