Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CD294 Non soutenu
M. Aurélien Dutremble RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 avril 2026· sort le 29 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation.
Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.