Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS213 Rejeté
M. Aurélien Dutremble RN· Commission des affaires sociales· déposé le 7 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires ruraux dans l’identification des zones prioritaires en matière d’accès aux soins.
La présence théorique d’une offre médicale sur un territoire ne signifie pas nécessairement que les habitants peuvent effectivement accéder rapidement à un médecin.
La densité médicale, l’âge des professionnels en exercice, les temps réels de déplacement et l’éloignement des structures de soins doivent donc être pris en compte.
Cette problématique est particulièrement importante dans les départements ruraux tels que la Saône-et-Loire, où les difficultés d’accès aux soins peuvent fortement varier d’un bassin de vie à l’autre.
Cet amendement permet de mieux cibler les dispositifs existants vers les territoires qui connaissent les difficultés les plus importantes, sans créer un nouveau dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.