Amendement n° I-CF1515 Rejeté

I. – Aux alinéas 4 et 11, substituer au taux :  « 30 % »  le taux :  « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

L’article 10 institue un mécanisme de déduction destiné à favoriser l’investissement après la reprise d’une entreprise. Le projet prévoit une déduction de 60 % pour les microentreprises mais de seulement 30 % pour les autres petites et moyennes entreprises. Le présent amendement propose de porter ce second taux à 40 %. L’objectif est de renforcer la capacité des PME récemment reprises à moderniser rapidement leur outil de production et à réaliser les investissements nécessaires à la poursuite et au développement de leur activité.