M. Frédéric-Pierre Vos

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :  « a  bis )  Après le cinquième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort particulière non prise en compte dans la détermina

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans la mesure où les juridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de la compétence du Conseil constitutionnel : « 1° Le contentieux des actes relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce compris l’indemnisation d

La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° L’article 1384 est abrogé ;  2° L’article 1384‑0-A est abrogé.

Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations : «  a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;

I. – Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Les versements effectués en règlement de la taxe visée au I a du présent article, réalisés au profit d’organismes mentionnés à l’article 238  bis  ouvrent droit à une réduction d’impôt imputable sur cette taxe à hauteur de 50 % de leur

Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations : «  a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ; «  b)  

Le I de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente interdiction ne peut donner lieu à condamnation faute d’avoir démontré le caractère intentionnel de l’infraction. Cette démonstration ne saurait être déduite de la seule matérialité des fai

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « donne lieu à » les mots : « peut être effectué à titre onéreux et fait alors l’objet d’une ».

Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑12‑2 . – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte

Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑12‑2 . – Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le

Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑1‑5 . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avoc

Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « par l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive du permis de construire, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La juridict

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer cet article.

Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « par l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive du permis de construire, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridictio

Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2 (nouveau) . – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension es

Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑12‑2  (nouveau) . – Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règl

Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑5  (nouveau) . – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le minist

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 11 l’alinéa suivant : « I. – Les articles 191 et 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa su

I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi modifié », le mot : « abrogé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.