Simplification du droit de l'urbanisme et du logement · Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Amendement n° CE56 Rejeté
M. Frédéric-Pierre Vos RNet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2025· sort le 7 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros.
D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable.
D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.