M. Frédéric-Pierre Vos

Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations : «  a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi cet article :  Après l’article L. 153‑54 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑54‑1 ainsi rédigé : Art. L. 153‑54‑1 . – Dans les cas énumérés par décret du Conseil d’État, le représentant de l’État peut délimiter, dans les parties actuellement urbanisées de la commu

Après l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑32‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 153‑32‑1  – À compter de la décision prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions

Rédiger ainsi cet article :  « Le conseil municipal d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal peut, par demande motivée en raison d’une nécessité démographique ou économique, décider de suspendre temporairement les effets de la règlementation d’

Le titre I er du livre IV du code de justice administrative est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La recevabilité de la requête «  Art. L. 411‑1‑1. –  I. – Les présentes dispositions s’appliquent aux actes de l’autorité administrative concernant les projets énumérés par d

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Après l’article L. 77‑16‑1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 77‑16‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 77‑16‑2 . – Lorsqu’un permis de construire, ou un projet d’aménagement

À l’alinéa 4, après le mot :  « agriculture, » insérer les mots :  « notamment les ouvrages de stockage d’eau et les ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « transport, »,  insérer les mots :  « notamment les routes et les autoroutes ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 77‑16‑1.  – I. – Les présentes dispositions s’appliquent aux actes de l’autorité administrative concernant des projets énumérés par décret pris en Conseil d’État, dont la nature est liée à la souveraineté alimentaire ou énergétiqu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 12° Lorsqu’elle est commise sur un bien affecté à l’activité de chasse au sens de l’article L. 420‑3 du code de l’environnement, ou sur un local dans lequel est exercée cette même activité, ou sur un bien où sont entreposés des meubles affectés à cett

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :  « 13° Lorsqu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse au sens de l’article L. 420‑3 du code de l’environnement ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette ac

À l’alinéa 13, après le mot :  « judiciaire »,  insérer les mots :  « , statuant selon la procédure accélérée au fond, et sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une tentative de conciliation préalable, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique. »

L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’a pas réussi à obtenir l’usufruit dans les délais fixés ci-dessus, calculés à la date de la décision de préemption, al

Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté le mot : « Mais ».

À la fin, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « un ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑10 . – I. – Les contestations relatives à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir relèvent de la compétence de la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun. « Si la décision

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Aucun membre de la commission mentionnée au présent article ne peut participer à l’examen d’un dossier s’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ayant recours au suicid

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , lequel ne peut être bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut poursuivre la procédure s’il apparaît qu’il est bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Afin de s’assurer que le médecin n’est pas l’ayant droit de la personne, comme prévu à l’alinéa précédent, le contenu du testament de la personne ayant recours au suicide assisté ou à l’euthanasie est communiqué à un notaire chargé

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la », les mots :  « II. – La ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :  « aide à mourir », 

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :  « Toute déclaration d’aliéner concernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou une société commerciale doit comporter à peine de nullité de ladite déclaration une déclaration comptable du passif du fonds de commerce et les obligat

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Lorsque les conditions de saisine du juge de l’expropriation sont réunies au sens de l’article L. 213‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et que le titulaire du droit de préemption n’a pas saisi le juge de l’expropria

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit de préférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non plus lorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité par un associé. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « I A. – L’article L. 145‑46‑1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la vente envisagée, entrant dans le champ de l’article L. 214‑1 du

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « majorité »  le mot :  « totalité ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit ne peut s’exercer sur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si la cession est partielle, le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit de préférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non plus lorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité par un associé ».

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :  « Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévues à l’article L. 145‑46‑1 du co

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « majorité »  le mot :  « totalité ».

Supprimer cet article.

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en ce compris l’ensemble des travaux e

Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort p

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial ou d’un bail profession

Supprimer cet article.

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial ou d’un bail profession

I. – Supprimer l'alinéa 3; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Le VI de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes dues par le bailleur au titre du présent article se compensent de plein droit avec toute créance certaine, liquide