Mme Claire Marais-Beuil

Le premier alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Pour l’établissement de cette liste, sont également pris en considération les besoins de coordination résultant des difficultés particulières d’établissement du diagnostic de

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 9 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Contribution au développement du biogaz » ; 2° L’article L. 446‑42 est ainsi rédigé : «  Art. L. 446‑42.  – Les fournisseurs de gaz naturel

I. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° se libèrent des obligations prévues au présent article et à l’article L. 221‑1‑

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 9 du chapitre VI du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Contribution au développement du biogaz » ; 2° L’article L. 446‑42 est ainsi rédigé : «   Art. L. 446‑42 . – Les fournisseurs de gaz naturel

I. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 2° de l’article L. 221‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° se libèrent des obligations prévues au présent article et à l’article L. 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un second mandataire par le juge, le mandataire initial en informe le juge qui nommera un second mandataire. »

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « les personnes »  le mot : « celles ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « – après la troisième occurrence du mot : « ou, », sont insérés les mots : « oncles et tantes ou neveux et nièces ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « en » le mot :  « de ».  III. – En conséquence, à ladite phr

Supprimer l'alinéa 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :  « 5 % »,  le taux :  « 2 % ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :  « 30 000 € », le montant :  « 20 000 € ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les organisations professionnelles. »

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 5, après le mot : « partage, » insérer les mots : « après un délai de dix ans, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « demande, » insérer les mots suivants : « après un délai de quinze ans, ».

Après le mot : « mandat » insérer les mots : « au notaire ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 4, après le mot : « demande » insérer les mots : « après un délai de vingt ans, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour l’ensemble des usagers ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « national, quelle que soit la tranche de poids des envois »  les mots : « français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « national »  le mot : « français ».