Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Amendement n° 12 Sans sort
Mme Claire Marais-Beuil RN· Séance publique· déposé le 23 mars 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande, »
insérer les mots suivants :
« après un délai de quinze ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale.
À défaut d’un délai plus protecteur, cette durée permet néanmoins de limiter les risques d’appropriation trop rapide de biens par les collectivités, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.