Simplifier la sortie de l’indivision successorale · Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Amendement n° 11 Sans sort
Mme Claire Marais-Beuil RN· Séance publique· déposé le 23 mars 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« au notaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par le curateur pour la signature de l’acte de vente est confié au notaire.
Cette clarification permet de sécuriser juridiquement la procédure en désignant explicitement le professionnel habilité à recevoir et exécuter ce mandat. Elle garantit également une meilleure protection des intérêts de la personne concernée, le notaire étant un officier public chargé d’assurer la validité et la sécurité des actes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.