Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs · Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Amendement n° CL13 Tombé
Mme Claire Marais-Beuil RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.